INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-05022
PUBLIÉ LE 21 MAI 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-05-19-00001 - Arrete permanant CDAC mai 2026 (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-05-19-00001
Arrete permanant CDAC mai 2026
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ARRÊTÉ
portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce et notamment ses articles L751-1 et suivants et R 751-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu l'arrêté portant composition de la commission départementale d'aménagement commercial
d'Indre-et-Loire du 13 juin 2024, modifié par arrêté le 14 avril 2025;
Considérant la désignation de nouveaux membres par l'AMIL représentant les maires et les
intercommunalités suite aux élections municipales des 15 et 22 mars 2026 en application de l'article
751-2 du code de commerce ;
Considérant le changement de désignation de l'association UFC Que choisir qui devient Que choisir
ensemble ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1 :
I. La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire est présidée par le
préfet.
19, rue Bernard Palissy
37 000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Direction de l'Environnement, de la Coordination et de
l'Appui Territorial
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Il peut être suppléé par un membre du corps préfectoral dans les conditions prévues par l'article 45 (1er
alinéa du I) du décret du 29 avril 2004 modifié susvisé.
II. La commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire est composée :
1° des sept élus suivants :
• Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
• Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont
est membre la commune d'implantation ou son représentant ;
• Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L.143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence
territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d'implantation ou son représentant
ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut un
membre du conseil départemental ;
• Le président du conseil départemental ou son représentant ;
• Le président du conseil régional ou son représentant ;
• Un membre représentant les maires au niveau départemental désigné parmi :
- M. Laurent CHAUVELIN, maire de Savigny-en-Véron ;
- M. Bruno FENET, maire de Parcay-Meslay ;
- M. Jacky PERIVIER, maire de Yzeures-sur-Creuse.
• Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental désigné parmi :
- M. Jacky BERTRAND, membre du bureau, conseiller métropolitain de Tours Métropole Val de
Loire ;
- M. Eric LOIZON, président de la communauté de communes de Touraine Vallée de l'Indre ;
- Mme Brigitte VENGEON, vice-présidente de la communauté de communes du Castelrenaudais.
Le mandat des représentants des maires et des intercommunalités au niveau départemental est
d'une durée de trois ans, et renouvelable une fois. Il prend en outre fin dès que cesse leur mandat d'élu.
Lorsque l'un des élus mentionnés au présent 1° détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre
de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger. Le maire de la commune
d'implantation ne peut pas siéger à la commission en une autre qualité que celle de représentant de sa
commune.
2° de deux personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des
consommateurs désignées parmi :
• Mme Maryvonne LE FERRAND, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs – Que choisir
ensemble 37 ;
19, rue Bernard Palissy
37 000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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• M. Alex LAVIROTTE, représentant l'Union Fédérale des Consommateurs – Que choisir ensemble
37 ;
• M. Jean-Claude LESNY, représentant l'association de défense, d'éducation et d'information du
consommateur ;
• M. Jean-Michel PASSAL, représentant l'association de défense, d'éducation et d'information du
consommateur ;
• Mme Dominique BOUDEAU, représentant l'association de défense des consommateurs et du
logement - ADCL Centre Val de Loire.
3° de deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement
du territoire désignées parmi :
• Mme Corinne MANSON, maître de conférence en droit public à l'Université de Tours ;
• M. Laurent CAILLY, maître de conférence en géographie à l'Université de Tours.
4° d'une personnalité représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture
parmi 
• M. Bruno BOIS ;
• M. Didier TRANCHANT.
Le mandat des personnalités qualifié es mentionnées aux 2°, 3° et 4°, est d'une durée de trois ans et
renouvelable sans limitation. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou
en cas de démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leur
remplaçant est désigné sans délai, pour la durée du mandat restant à courir.
Sans prendre part au vote, la personnalité désignée par la chambre d'agriculture présente l'avis de
cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme des terres agricoles.
Article 2 : Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le représentant
de l'État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu
et une personne qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 3 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par
les services placés sous l'autorité du préfet.
L'instruction des dossiers est assurée par les services de la direction départementale des territoires,
chargés de l'urbanisme et de l'environnement, dont un représentant rapporte les dossiers devant la
commission.
Article 4 : Un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement
commercial pour chaque demande d'autorisation.
Article 5 : L'arrêté préfectoral du 13 juin 2024, modifié par arrêté le 14 avril 2025 portant composition
de la commission départementale d'aménagement commercial d'Indre-et-Loire est abrogé.
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Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire,
notifié à chacun des membres nominativement cités  et transmis à la directrice départementale des
territoires pour information.
Fait à TOURS, le 19 mai 2026
Pour le Préfet,
La Secrétaire Générale,
Signé
Florence GOUACHE
19, rue Bernard Palissy
37 000 Tours
Tél. : 02 47 64 37 37
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