ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES









N° Spécial 30 avril 2025

2

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial SGAD du 30 avril 2025

SOMMAIRE

Arrêté Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
DEPARTEMENTALES Page
SGAD
n° 2025-13 30.04.2025
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Jérémie HOMBOURGER, directeur des
migrations et de l'intégration
3

PREFET Secrétariat Général auxDES HAUTS-DE-SEINE Affaires DépartementalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SGAD n°2025-13 du 30 avril 2025 portant délégation de signature àMonsieur Jérémie HOMBOURGER, directeur des migrations et de l'intégration
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relatives aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n°2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger ; |VU le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, auxdécisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalitéfrançaise ;VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Madame Nadège BAPTISTA,administratrice territoriale hors classe, en qualité de préfète déléguée pour l'égalité des chancesauprès du préfet des Hauts-de-Seine ;VU le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-Seine - Monsieur BRUGERE (Alexandre) ;VU la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territorialede l'Etat ;VU l'arrêté PCI n°2023-051 du 13 juillet 2023 portant organisation en directions, services et bureauxde la préfecture des Hauts-de-Seine ;VU la décision affectant Monsieur Jérémie HOMBOURGER en qualité de directeur des migrations etde l'intégration à compter du 1er mai 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérémie HOMBOURGER, directeurdes migrations et de l'intégration, à l'effet de signer ou de viser, dans la limite des attributionsdévolues à cette direction, tous actes, décisions, pièces et correspondances, y compris les requêtespour saisir le juge des libertés et de la rétention tendant à la prolongation d'un placement en rétentionadministrative, à l'exception des documents ci-après : .- arrêtés présentant un caractère réglementaire général ;- correspondances destinées aux parlementaires, conseillers régionaux, conseillers généraux ;1

- circulaires aux maires ;- nominations des membres des comités, conseils. et commissions:- décisions d'attributions de subventions.
ARTICLE 2: Sous l'autorité et en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur JérémieHOMBOURGER, délégation de signature est donnée pour signer ou viser dans les conditions fixéespar l'article 1 du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions, aux fonctionnaires désignés ci-apres :Bureau du séjour des étrangers :- Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, attachée, chef de bureau et en cas d'absence oud'empêchement, Madame Ludmila LECHEVIN attachée, adjointe au chef de bureau, Madame .Marie-Amélie CHARLET, attachée, adjointe au chef du de bureau, Madame Hortense DESMARIS,attachée, adjointe au chef de bureau, Madame Lola FARRUGIA, attachée, adjointe au chef debureauà l'effet de signer: .la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application desdispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que dans lecadre des pouvoirs d'appréciation du préfet,- les appels auprès de la Cour Administrative d'Appel compétente, en cas d'absence oud'empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice des migrations et del'intégration,- les retraits de titre de séjour,- les refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour,- les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français,- les décisions de reconduite à la frontière,- les réponses aux recours gracieux,- les récépissés de demande de titre de séjour,- les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du code dejustice administrative,- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulationpour les réfugiés,- les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi queles courriers relatifs à l'activité du bureau du séjour,- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,- les décisions d'assignation à résidence,et tous les documents et pièces relevant des attributions des pôles du bureau.Sont exclus de cette délégation :- les refus de séjour pour motifs d'ordre public :- les propositions d'expulsion.Traitement et délivrance de titres :- Mme Marjorie BEAUBOUCHEZ, secrétaire administrative- Mme, Nathalie LEGUAY secrétaire administrative- Mme Marie-Bénédicte GOURANTON secrétaire administrative- Mme Linda REJZNER, secrétaire administrative- Mme Lindsay THEODORE, secrétaire administrative- Mme Habibe DOGRU, secrétaire administrative

- Mme Alda KIMBEMBE, secrétaire administrative_ à l'effet de signer- toutes les attestations relatives à la situation administrative des étrangers,- la délivrance des titres de séjour et autorisations provisoires de séjour en application desdispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,- les récépissés de demande de titres de séjour,- les visas de déplacement, les documents de circulation pour mineurs et les livrets de circulationpour les réfugiés,- tous documents nécessaires aux titres de voyage pour réfugiés,- les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, ainsi queles courriers relatifs à l'activité relative au traitement de la délivrance de titres.Section immigration professionnelle (ANEF) :- Mme Francelise DIMINIARD, adjointe administrative- Mme Ourida DERAZE, adjointe administrative- Mme Faridha OULHATRI, adjointe administrative- Mme Gladys BOYER, adjointe administrative- Mme Valérie VINADELLE, adjointe administrative- M. Bernard HANNON, adjoint administratif- Mme Natacha AJAX, adjointe administrative- Mme Imane DADI, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les demandes de titres de séjours étudiants.- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative- M Jeoffrey PORTET, adjoint administratif- Mme Raissa DELAFOSSE, adjointe administrativeà l'effet de signer les décisions relatives aux titres de séjour portant la mention « passeport talent ».Section accueil — circuit court (ANEF) :- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative- M. Jeoffrey PORTET, adjoint administratif- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEM, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- M. Adrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Warda GUESBA, adjointe administrative- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives aux changements d'adresse et leschangements d'état civil sur les titres de séjour.- Mme Parvatee DHURMA, adjointe administrative- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Iman LAZREG, adjointe administrative

- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEM, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Warda GUESBA, adjointe administrative- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des DCEM (documents decirculation pour enfants mineurs).- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Céline CAMUS, adjointe administrative- M. Jeoffrey PORTET, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- M. Cliford FRANCOIS, adjoint administratif-. Mme Iman LAZREG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEM, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Warda GUESBA, adjointe administrative- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrative -à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives a la délivrance des duplicatas.- Mme Adocinda AL CAYALE, adjointe administrative- Mme Viviane DOSSA, adjointe administrative- Mme Ayidi OKOUA, adjointe administrative- MCliford FRANCOIS, adjoint administratif- Mme Iman LAZRESG, adjointe administrative- Mme Nathalie AIGUADEL-JALEM, adjointe administrative- Mme Guylaine ANOUMAN KACOU, adjointe administrative- M Adrien ABEDEINI, adjoint administratif- Mme Myriam OUESLATI, agent contractuelle- Mme Romaissa ROUAG, adjointe administrative- Mme Oumou DIAWARA, adjointe administrativea l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des titres de voyage.- Mme Warda GUESBA, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à la délivrance des visas de retour.Section immigration familiale (ANEF) :- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres deséjour pour les bénéficiaires de la protection internationale et les membres de leur famille.- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrative

à l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres deséjour portant la mention « Visiteur ».- Mme Goundo KANTE, adjointe administrative- Mme Paula ANDREZE-LOUISON, adjointe administrative- Mme Stéphane BAMENIBIO, adjointe administrativeà l'effet d'instruire et/ou de valider les décisions relatives à l'instruction des demandes de titres deséjour portant la mention « Membre de famille de français ».
Bureau des examens spécialisés et de l'éloignement :- Madame Marion ABDOU, attachée, chef de bureau et en cas d'absence ou d'empéchementMadame Beata BIRECKI, attachée, adjointe au chef de bureau, Mme Hanane ZIANI, attachée,adjointe au chef de bureau et Madame Mailys TORRECILLAS-MORALES, attachée, adjointe auchef de bureauà l'effet de signer :Section « admission au séjour- examens spécialisés»- la délivrance des titres de séjour en application des dispositions du Code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile ainsi que dans le cadre des pouvoirs d'appréciation du préfet,- les décisions portant refus de délivrance des titres de séjour et obligation de quitter le territoirefrancais,- les récépissés de demande de titres de séjour,- les autorisations provisoires de séjour,- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude,- les refus d'enregistrement de dossier au guichet,- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.- Mme Rebecca RAHMOUNI, secrétaire administrative- Mme Léonie DOURNAUX, secrétaire administrativeà l'effet de signer :- les titres de séjour délivrés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour,- les saisines de l'URSSAF en cas de fraude,- les refus d'enregistrement de dossier au guichet,- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,- les récépissés de demande de titre de séjour,- les autorisations provisoires de séjour.Section « éloignement »- les décisions de reconduite à la frontière,- les décisions d'obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départvolontaire et fixant le pays de renvoi ainsi que tous les actes de procédures liés à ces décisions,- les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,- les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français,- les mises en demeure de quitter le territoire français adressé aux étrangers faisant l'objet d'unemesure d'éloignement et ne pouvant être placés en centre de rétention administrative,- les décisions de placement en rétention ainsi que les saisines de prolongation de placement enrétention devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par le président du Tribunal,- les avis aux différents parquets et au magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par leprésident du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative,- les décisions de maintien en rétention,

les saisines consulaires et les relances consulaires,les transmissions d'information à l'intention d'administrations, de services publics, ainsi que lescourriers relatifs à l'activité du bureau,les décisions d'assignation à résidence,les réquisitions d'interprète,les mémoires en défense suite à une requête déposée devant le juge des libertés et de ladétention les décisions d'assignation à résidence,les appels auprès de la Cour d'Appel de Paris et de Versailles, en cas d'absence oud'empêchement simultané du secrétaire général et de la directrice de l'immigration et del'intégration, |les mémoires en défense des requêtes présentées au titre des articles L 521-1 et 2 du Code deJustice Administrative,les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen,les refus de délivrance et de renouvellement de titre de séjour,les retraits de titre de séjour, —les réponses aux recours gracieux,les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,et tous les documents et pièces relevant des attributions énumérées ci-dessus.Madame Léonie DOURNAUX, secrétaire administrative, cadre gestionnaire éloignement, etMadame Rebecca RHAMOUNI, secrétaire administrative, en cas d'absence ou d'empéchementde Madame Marion ABDOU, attachée, chef de bureau, de Mme Hanane ZIANI, attachée,adjointe au chef de bureau et de Madame Mailys TORRECILLAS-MORALES, attachée, adjointeau chef de bureauà l'effet de signer :les ordres de missions adressés aux services de police,les courriers relevant des attributions liées aux assignations à résidence,les récépissés de rétention de documents d'identités valant justificatif d'identité,les convocations en auditions consulaires pour les détenus et étrangers placés en rétentionadministrative et tout document lié aux extractions pour audition consulaire ou recours devant letribunal administratif,les demandes de réquisitions en vue de test PCR pour les étrangers en centre de rétention,les avis aux différents parquets et le magistrat du siège du tribunal judiciaire désigné par leprésident du Tribunal dont dépendent les centres de rétention administrative.
Bureau de l'asile :- Monsieur Léo CHAUSSABEL, attaché, chef de bureau, Monsieur Aymeric BONNET, attaché,adjoint au chef de bureau, Mme Patience NJOH EPESSE, secrétaire administrative, responsablede la section chargée de la procédure Dublin et du suivi des déboutés du droit d'asile,à l'effet de signer :la délivrance des attestations de demande d'asile et les décisions de refus, de nonrenouvellement et de retrait de l'attestation de demande d'asile,les obligations de quitter le territoire relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile,les arrêtés de remise à un Etat membre de l'Union européenne pris dans le cadre de l'Unioneuropéenne et de la convention de Schengen ainsi que les arrêtés de remise Schengen,les décisions d'assignation à résidence,les arrêtés de transfert pris en application de la procédure DUBLIN,les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français,les décisions relatives à la délivrance, au refus et à l'abrogation d'une autorisation provisoire deséjour prévue aux L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du CESEDA (protectiontemporaire),

- les autorisations provisoires de séjour en application des dispositions du Code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile et dans le cadre des pouvoirs d'appréciation du préfet,- les décisions d'accord ou de refus de sauf-conduit et les décisions d'accord de visa de retour,- les récépissés de rétention de document d'identité valant justificatif d'identité,ainsi que les transmissions d'informations à l'intention d'administrations et de services publics, tousdocuments et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandeurs d'asile.
Bureau des naturalisations :- Monsieur Frédéric DUPONT-BOLLE, attaché, chef de bureauà l'effet de signer :- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et derejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration ;- les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions de_classement sans suite ainsi que les avis défavorables d'enregistrement des déclarations denationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Pour la section acquisition de la nationalité par décret :- Madame Myriam PRATMARY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef desectionà l'effet de signer :- les avis favorables, les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et derejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration, :Pour la section acquisition de la nationalité par déclaration :- Madame Agnès SEGARD, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de section,- Monsieur Mathéo PARIZOT, apprenti, missionné en qualité d'adjoint au chef de sectionà l'effet de signer :- les décisions favorables d'enregistrement des déclarations de nationalité, les décisions declassement sans suite ainsi que les avis défavorables d'enregistrement des déclarations denationalité souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;- les attestations sur l'honneur de communauté de vie.Pour la section des relations avec les usagers et les partenaires institutionnels :- Monsieur Mohammed BERHIL, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef desectionà l'effet de signer :— les réponses faites aux usagers a leur correspondance.
Plateforme service de la main d'ceuvre étrangère (SMOE) :- Madame Nadine DELORME attachée, cheffe de la plateforme SMOE, Madame VioletaGONCALVES-GUTUI, attachée, adjointe au cheffe de la plateforme SMOE, Madame AngéliqueALLIAUME, attachée, Madame Sandrine DECORSE, secrétaire administrative et MadameFatimzahra ISMAILI ALAOUI, secrétaire administrative,
7

à l'effet de signer :- les autorisations de travail et avis délivrés aux usagers dépendant des départements des Hauts-de-Seine et de Paris,- tous documents et correspondances nécessaires à l'instruction des dossiers de demandesd'autorisation de travail avis pour convention de stage et avis sur projet CSTentrepreneur/profession libérale,- les avis défavorables ainsi que les décisions de refus ou de retrait d'autorisation de travail, d'avispour convention de stage et d'avis sur projet CST entrepreneur/profession libérale.- Madame Barbara BONTE, adjointe administrative- Madame Elisa DIATTA, adjointe administrative- Madame Sanaa BARRETO, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des étudiants.- Madame Karima BOUDAOUCH, adjointe administrative- Monsieur Alphonse GNAMBI, adjoint administratif- Madame Aicha BOUAZZAOUI, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage.- Madame Marlène AGOUSSI, adjointe administrative- Monsieur Frantz IGNAM, adjoint administratifà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "résidant hors de France".- Madame Jessica ABESSOLO, adjointe administrative- Madame Nelly ODRE, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des étudiants, des "résidantshors de France" et des "résidants en France". .- Madame Chantal VIOLET, adjointe administrativeà l'effet de signer les demandes d'avis sur les conventions de stage et les demandes d'autorisation detravail au bénéfice des "résidants hors de France" et des "résidants en France".- Monsieur Régis JACOBY-KOALY, adjoint administratifà l'effet de signer les demandes d'autorisation de travail au bénéfice des "étudiants" et des "résidantsen France" et les avis sur projet CST entrepreneur/profession libérale.
ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie à Madame NathalieLAURENT-LE ROY, à Madame Ludmila LÉCHEVIN à Madame Marie-Amélie CHARLET, à MadameHortense DESMARIS et à Mme Lola FARRUGIA pourra être exercée par Madame Marion ABDOU,'Madame Beata BIRECKI, Madame Mailys TORRECILLAS-MORALES, Mme Hanane ZIANI,Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE, Monsieur Aymeric BONNET, MonsieurFrédéric DUPONT-BOLLE et Madame Nadine DELORME.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie à Madame Marion ABDOU, a MadameMailys TORRECILLAS-MORALES, à Mme Hanane ZIANI, et à Madame Beata BIRECKI pourra êtreexercée par Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, Madame Ludmila LECHEVIN, Madame Marie-Amélie CHARLET, Madame LOLA FARRUGIA, Madame Hortense DESMARIS, Monsieur LéoCHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE, Monsieur Aymeric BONNET, Monsieur FrédéricDUPONT-BOLLE et Madame Nadine DELORME.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie A Monsieur Léo CHAUSSABELMonsieur Aymeric BONNET et à Monsieur Brian GUERITTEE pourra être exercée par Madame
8

Nathalie LAURENT-LE ROY, Madame Ludmila LECHEVIN, Madame Lola FARRUGIA, Madame. Marie-Amélie CHARLET, Madame Hortense DESMARIS, Madame Marion ABDOU, Madame MailysTORRECILLAS-MORALES, Madame Beata BIRECKI, Madame Hanane ZIANI, Monsieur FrédéricDUPONT-BOLLE et Madame Nadine DELORME.En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie a Monsieur Frédéric DUPONT-BOLLEpourra être exercée par Madame Marion ABDOU, Madame Beata BIRECKI, Madame MailysTORRECILLAS-MORALES, Mme Hanane ZIANI, Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur BrianGUERITTEE, Monsieur Aymeric BONNET, Madame Hortense DESMARIS, Madame NathalieLAURENT-LE ROY, Madame Ludmila LECHEVIN, Madame Lola FARRUGIA, Madame Marie-AmélieCHARLET et Madame Nadine DELORME. .En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation consentie à Madame Nadine DELORME etMadame Violeta GONCALVES GUTUI pourra être exercée par Madame Marion ABDOU, MadameBeata BIRECKI, Mme Hanane ZIANI, Madame Mailys TORRECILLAS-MORALES, Monsieur LéoCHAUSSABEL, Monsieur Brian GUERITTEE, Monsieur Aymeric BONNET, Madame HortenseDESMARIS, Madame Nathalie LAURENT-LE ROY, Madame Ludmila LECHEVIN, Madame LolaFARRUGIA, Madame Marie-Amélie CHARLET et Monsieur Frédéric DUPONT-BOLLE.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané du directeur ou du chef de bureau et dufonctionnaire normalement attributaire de la délégation, délégation est consentie à Madame NathalieLAURENT-LE ROY, Madame Marion ABDOU, Monsieur Léo CHAUSSABEL, Monsieur FrédéricDUPONT-BOLLE et Madame Nadine DELORME, à l'effet de signer les pièces et correspondancesrelatives aux attributions des autres bureaux de la direction des migrations et de l'intégration.ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Jérémie HOMBOURGER, directeur des migrations etde l'intégration :- à l'effet de prescrire les engagements juridiques dans la limite de 2 000 € pour les dépenses defonctionnement des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et« PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine » et en attester le service fait ;- à l'effet de signer ou viser, dans la limite des attributions de sa direction, tous actes, décisionsrelatives à l'exécution budgétaire des budgets des services déconcentrés de l'Etat, à l'exclusiondes décisions d'attribution de subventions.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérémie HOMBOURGER, délégation est donnée àMadame Nathalie LAURENT-LE ROY, Madame Marion ABDOU, Monsieur Léo CHAUSSABEL,Monsieur Frédéric DUPONT-BOLLE et Madame Nadine DELORME à l'effet exclusif d'attester leservice fait pour les dépenses des centres de coût « PRFSG03092 réglementation des Hauts-de-Seine » et « PRFSG6092 Immigration des Hauts-de-Seine ».ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral SGAD n°2025-01 du 15 janvier 2025 portant délégation de signatureà Mesdames Marion ABDOU, Nathalie LAURENT-LE ROY et Nadine DELORME et Messieurs LéoCHAUSSABEL et Frédéric DUPONT-BOLLÉ, chefs de bureaux de la direction des migrations et del'intégration est abrogé.ARTICLE 7 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° mai 2025.ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice des migrations et de l'intégrationsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.Nanterre, le 30 avril 2025 Le Préfet des Hauts-de-Seine
Alexandre BRUGERELE

12




RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


13









































PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/