PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-177
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des
Politiques Interministérielles
69-2026-06-15-00025 - AP portant délégation de signature à M.
Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en
matière de décision du CODEFI (2 pages) Page 5
69-2026-06-15-00034 - AP portant délégation de signature à M.
Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en
matière de gestion des successions vacantes (2 pages) Page 8
69-2026-06-15-00030 - AP portant délégation de signature à M.
Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en
matière de régime d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône (2
pages) Page 11
69-2026-06-15-00028 - AP portant délégation de signature à M.
Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en
matière de transmission aux collectivités locales des éléments de
fiscalité directe locale (2 pages) Page 14
69-2026-06-15-00026 - AP portant délégation de signature à M.
Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en
matière domaniale (3 pages) Page 17
69-2026-06-15-00029 - AP portant délégation de signature à M.
Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en
matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône (2
pages) Page 21
69-2026-06-15-00033 - AP portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
pour la gestion de la cité
administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003
Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la
direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône (2 pages) Page 24
2
69-2026-06-15-00032 - AP portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion
de la nouvelle cité
administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003
Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la
direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône (2 pages) Page 27
69-2026-06-15-00031 - AP portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur,
à M. Samuel BARREAULT, directeur
régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du
pôle partenaires de la direction régionale
des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône (2 pages) Page 30
69-2026-06-15-00027 - AP portant délégation de signature du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 33
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-06-15-00001 - 2026-129 SIE Antenne Rhône (2 pages) Page 36
69-2026-06-15-00012 - 2026-144 Contentieux Gracieux ESA (2 pages) Page 39
69-2026-06-15-00013 - 2026-161 PED Expropriation (2 pages) Page 42
69-2026-06-15-00014 - 2026-162 PED Évaluations domaniales (2 pages) Page 45
69-2026-06-15-00019 - 2026-163 PP Délégation générale (2 pages) Page 48
69-2026-06-15-00021 - 2026-164 PP Délégation spéciale (4 pages) Page 51
69-2026-06-15-00015 - 2026-165 PR Délégation générale (2 pages) Page 56
69-2026-06-15-00016 - 2026-166 PR Délégations spéciales (14 pages) Page 59
69-2026-06-15-00017 - 2026-167 PR Agréments Fiscaux (1 page) Page 74
69-2026-06-15-00007 - 2026-168 PP PR Contentieux Gracieux Responsables
(2 pages) Page 76
69-2026-06-15-00008 - 2026-169 PP PR Contentieux Gracieux Adjoints (2
pages) Page 79
69-2026-06-15-00009 - 2026-170 PP PR Contentieux Gracieux AFIPA (2
pages) Page 82
69-2026-06-15-00010 - 2026-171 PP PR Contentieux Gracieux IP IDIV (3
pages) Page 85
69-2026-06-15-00020 - 2026-172 PP PR Contentieux Gracieux RDS (2 pages) Page 89
69-2026-06-15-00011 - 2026-173 PP PR Crédits d'impôts RDS (1 page) Page 92
69-2026-06-15-00005 - 2026-178 Délégation de perception SDIF (1 page) Page 94
69-2026-06-15-00003 - 2026-179 Délégations spéciales SG (3 pages) Page 96
69-2026-06-15-00004 - 2026-180 Contentieux Gracieux EDR (2 pages) Page 100
3
69-2026-06-15-00002 - 2026-181 Délégation générale SG PP (2
pages) Page 103
69-2026-06-15-00024 - 2026-182 Convention SPF SAPF (3 pages) Page 106
69-2026-06-15-00023 - 2026-183 Convention SPF SAPF (3 pages) Page 110
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire
69-2026-06-09-00002 - Délégation de signature interim chef
d'établissement CSL 20 au 24 juillet 2026, DISP AURA (9 pages) Page 114
4
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-15-00025
AP portant délégation de signature à M. Samuel
BARREAULT, directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône
en matière de décision du CODEFI
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00025 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de décision du CODEFI
5
PRÉFETDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 15 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de décision du CODEFI
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet, secrétaire général de
la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer les
lettres de mise en place des prêts de l'État qui seront accordés aux entreprises après décision du
comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI).
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00025 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de décision du CODEFI
6
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00025 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de décision du CODEFI
7
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-15-00034
AP portant délégation de signature à M. Samuel
BARREAULT, directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00034 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
8
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 15 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances Publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00034 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
9
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation
des successions en déshérence dans le département du Rhône.
Article 2 : M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui
devra être transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00034 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de gestion des successions vacantes
10
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-15-00030
AP portant délégation de signature à M. Samuel
BARREAULT, directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône
en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00030 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
11
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 15 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00030 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
12
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au
public des services de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00030 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de régime d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
13
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-15-00028
AP portant délégation de signature à M. Samuel
BARREAULT, directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône
en matière de transmission aux collectivités
locales des éléments de fiscalité directe locale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00028 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
14
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 15 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D.1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de communiquer chaque année aux
collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00028 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
15
1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations
nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00028 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière de transmission aux collectivités locales des éléments de fiscalité directe locale
16
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-15-00026
AP portant délégation de signature à M. Samuel
BARREAULT, directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône
en matière domaniale
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00026 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière domaniale
17
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 15 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière domaniale
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;
1/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00026 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière domaniale
18
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,
d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L.3112-1 et s., L. 3211-1 et s.,
R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,
R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-
3, R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-
7 , R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété
des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles et
de droits immobiliers ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils ou militaires
de l'État.
Art. L. 1212-1, L. 4111-1 à L. 4111-6,
R. 1212-1 et R. 4111-1 et s. du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des personnes
publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R.
2222-18 et R. 4121-3 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
2/3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00026 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière domaniale
19
Article 2 : M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité,
pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette
délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Rhône, par arrêté de délégation qui devra
être transmis du préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances, et le d irecteur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
3/3
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00026 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière domaniale
20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-15-00029
AP portant délégation de signature à M. Samuel
BARREAULT, directeur régional des finances
publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et
du département du Rhône
en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques de la
région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00029 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
21
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 15 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques
de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00029 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
22
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des
services de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00029 - AP portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-15-00033
AP portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur
pour la gestion de la cité administrative d'État de
la Part-Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003 Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle
partenaires de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00033 - AP portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
pour la gestion de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003 Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
24
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 15 JUIN 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
pour la gestion de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003 Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00033 - AP portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
pour la gestion de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003 Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
25
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Pierre CARRÉ, administrateur général des finances
publiques, à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des
chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. SAMUEL BARREAULT , directeur régional des Finances pu -
bliques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans la mesure où
ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, pour la gestion de la cité
administrative d'État de la Part -Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003 Lyon, à l'exception de c eux por-
tant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CARRE, Directeur du pôle partenaires de la direction
régionale des Finances publique d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône , à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
dans la limite de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pu -
blié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
2/2
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00033 - AP portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
pour la gestion de la cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 165 rue Garibaldi 69003 Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
26
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-15-00032
AP portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion
de la nouvelle cité administrative d'État de la
Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle
partenaires de la direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00032 - AP portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
pour la gestion
de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
27
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 15 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur pour la gestion
de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00032 - AP portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
pour la gestion
de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
28
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Pierre CARRÉ, administrateur général des finances
publiques, à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à l'effet de signer, dans la mesure où ils
relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, pour la gestion de la
nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient 69003 Lyon, à l'exception de
ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction
régionale des finances publique d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
dans la limite de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00032 - AP portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur
pour la gestion
de la nouvelle cité administrative d'État de la Part-Dieu, sise 118 rue Servient, 69003 Lyon,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône
29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-15-00031
AP portant délégation de signature des actes
relevant du pouvoir adjudicateur,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle
partenaires de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00031 - AP portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
30
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 15 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00031 - AP portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
31
Vu le décret du 30 novembre 2020 affectant M. Pierre CARRÉ, administrateur général des finances
publiques, à la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département
du Rhône ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des
finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de signer, dans
la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception
de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction
régionale des finances publique d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l'effet de
signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire
dans la limite de l'arrêté susvisé et relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00031 - AP portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur,
à M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
et à M. Pierre CARRÉ, directeur du pôle partenaires de la direction régionale
des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
32
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-06-15-00027
AP portant délégation de signature du pouvoir
d'homologuer les rôles d'impôts directs
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00027 - AP portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 33
PRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
Lyon, le 15 juin 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directs
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangers
prévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;
Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation des
rôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;
Vu l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrés
de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY en
qualité de préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
Vu le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de M. Étienne GUYOT en
qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État
du troisième grade, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône, à compter du 15 juin 2026 ;
1/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00027 - AP portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 34
Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour
l'égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes
assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre des
conventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée aux collaborateurs
du gérant intérimaire de la direction régionale des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-
Alpes ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux
ayant la qualité de comptable.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 juin 2026.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieu x devant le tribunal
administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture, préfet délégué pour l'égalité des chances, et
le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département
du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
2/2
Le préfet,
Signé : Étienne GUYOT
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-06-15-00027 - AP portant délégation de signature du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts
directs 35
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00001
2026-129 SIE Antenne Rhône
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00001 - 2026-129 SIE Antenne Rhône 36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-129
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
– ANTENNE SIE RHÔNE –
Le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques, et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 29 août 2022 portant création des antennes extra-départementales de services des impôts des
entreprises ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2022 portant ajustement de périmètre des services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Péchoux Nathalie inspectrice divisionnaire, responsable de l'Antenne SIE
Rhône sise à Valence à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00001 - 2026-129 SIE Antenne Rhône 37
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Di Bartolomeo Florence
Soulie Patrick
inspecteur 100 000 € 100 000 €
Aurieres Émilie
Beaurain Sarah
Boulesteix Charles- Émile
Ciceron Alexandre
Cremel Marie-Laure
Crouzet Xavière
De Almeida Philippe
Dufet Xavier
Francois Eric
Morand Hélène
Monnier Laetitia
Petitot Céline
Pourcenoux Jeremy
contrôleur 30 000 € 30 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Rhône.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00001 - 2026-129 SIE Antenne Rhône 38
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00012
2026-144 Contentieux Gracieux ESA
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00012 - 2026-144 Contentieux Gracieux
ESA 39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-144
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
– ÉQUIPE SPÉCIALISÉE D'ACCUEIL –
L'Administrateur de l'État du troisième grade, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-
Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
à Sarah Vigneau, Responsable de l'Équipe Spécialisée d'accueil
et aux agents affectés dans le service dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00012 - 2026-144 Contentieux Gracieux
ESA 40
Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses
Catégorie A (titulaire et contractuel) 60 000 € 60 000 €
Catégorie B (titulaire et contractuel) 10 000 € 10 000 €
Catégorie C (titulaire et contractuel) 2 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00012 - 2026-144 Contentieux Gracieux
ESA 41
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00013
2026-161 PED Expropriation
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00013 - 2026-161 PED Expropriation 42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-161
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DE SUPPLÉANCE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DE LA
COUR D'APPEL DE LYON ET DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
– EXPROPRIATION –
L'Administrateur général des finances publiques de la direction régionaledes finances publiques de
la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R. 212-1 et R. 311-24 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Mme Céline Faure, Inspectrice principale des Finances publiques, Cheffe de service administratif de 4 ᵉ
catégorie, est désignée pour me suppléer dans mes fonctions de Commissaire du Gouvernement de la Cour
d'Appel de Lyon et du Tribunal judiciaire de Lyon.
Article 2
En cas d'empêchement de Mme Céline FAURE, pourront assurer la fonction de Commissaire du gouvernement
suppléant les agents dont les noms suivent :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00013 - 2026-161 PED Expropriation 43
Mme Delphine Marie, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Marion Antoine, inspectrice des finances publiques,
M. Chakib Fnineche, inspecteur des finances publiques,
M. Michel Gineste, inspecteur des finances publiques,
Mme Marianne Hernandez, inspectrice des finances publiques,
M. Gilles Menneteau, inspecteur des finances publiques,
Mme Nancy Xiangwen Parriaud, inspectrice des finances publiques,
M. Mathieu Poy, inspecteur des finances publiques,
Article 3
Le présent arrêté abroge 2026-113 du 4 mai 2026.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00013 - 2026-161 PED Expropriation 44
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00014
2026-162 PED Évaluations domaniales
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00014 - 2026-162 PED Évaluations
domaniales 45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-162
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ÉVALUATIONS DOMANIALES
L'Administrateur de l'État du grade transitoire, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes et du département du Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8,
D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique
immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Pierre Carré, administrateur de l'état, directeur du pôle partenaires,
- Alexandre Freu, administrateur de l'état, directeur du département des décideurs publics,
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale sans limitation de montant.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00014 - 2026-162 PED Évaluations
domaniales 46
Article 2
Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Céline Faure, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de service administratif de 4 catégorie,ᵉ
- Delphine Marie, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
à effet d'émettre, au nom de l'administration les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant
n'excède pas 4 000 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n'excède pas
200 000 € (hors taxe et hors charge).
Les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale (toutes indemnités comprises) destinés aux organismes
sociaux, offices Habitat et Sociétés HLM, pourront être émis sans limitation de montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à :
- Marion Antoine, inspectrice des finances publiques,
- Julien Duval, inspecteur des finances publiques,
- Chakib Fnineche, inspecteur des finances publiques,
- Michel Gineste, inspecteur des finances publiques,
- Marianne Hernandez, inspectrice des finances publiques,
- Gilles Menneteau, inspecteur des finances publiques,
- Nancy Xiangwen Parriaud, inspectrice des finances publiques,
- Mathieu Poy, inspecteur des finances publiques.
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant
n'excède pas 1 000 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n'excède pas
100 000 € (hors taxe et hors charge).
Les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale destinés aux organismes sociaux, offices Habitat et Sociétés
HLM, dont le montant n'excède pas 2 000 000 € HT (toutes indemnités comprises).
- Alexandre Wagener, contrôleur des finances publiques,
à effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale dont le montant
n'excède pas 600 000 € HT (toutes indemnités comprises) et en valeur locative dont le montant n'excède pas
60 000 € (hors taxe et hors charge).
Les avis d'évaluation domaniale en valeur vénale destinés aux organismes sociaux, offices Habitat et Sociétés
HLM, dont le montant n'excède pas 2 000 000 € HT (toutes indemnités comprises).
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté 2026-112 du 4 mai 2026.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00014 - 2026-162 PED Évaluations
domaniales 47
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00019
2026-163 PP Délégation générale
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00019 - 2026-163 PP Délégation
générale 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-163
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE
DU PÔLE PARTENAIRES ET À SES ADJOINTS
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Pierre Carré, Administrateur de l'État, Directeur du pôle partenaires,
Mme Anne-Claire Coutant, Administratrice de l'État, Directrice du département des entreprises et des
particuliers, M. Alexandre Freu, Administrateur de l 'État, Directeur du département des décideurs publics, à
l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous
réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les
actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00019 - 2026-163 PP Délégation
générale 49
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à sa parution.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00019 - 2026-163 PP Délégation
générale 50
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00021
2026-164 PP Délégation spéciale
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00021 - 2026-164 PP Délégation
spéciale 51
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-164
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
– PÔLE PARTENAIRES –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00021 - 2026-164 PP Délégation
spéciale 52
1 . POUR LE DÉPARTEMENT DES DÉCIDEURS PUBLICS
1.1 Pour La Division Du Secteur Public Local
Janik Le Prince , administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division « secteur public
local »
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
du secteur public local.
Animation, soutien, qualité comptable, valorisation et expertise
Lilian Blache, Inspecteur divisionnaire, chef du service animation, soutien, qualité comptable, valorisation et
expertise
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à ses fonctions.
Fiscalité Directe Locale
Mélanie Martinet, inspectrice divisionnaire, chef du service FDL
Philippe Agrinier, adjoint du chef du service FDL
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à leurs fonctions.
1.2 Pour La Division De L'évaluation Domaniale
Céline Faure, inspectrice principale, responsable de la division « évaluations domaniales »
Delphine Marie, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de division
Signer tout courrier relatif au fonctionnement de la Division Évaluations domaniales.
Marion Antoine, inspectrice
Mathieu Poy, inspecteur
Julien Duval, inspecteur
Chakib Fnineche, inspecteur
Michel Gineste, inspecteur
Marianne Hernandez, inspectrice
Gilles Menneteau, inspecteur
Nancy Xiangwen Parriaud, inspectrice
Signer tout courrier relatif au fonctionnement de la Division Évaluations domaniales.
1.3 Pour La Division De La Gestion Des Patrimoines Privés
Céline Faure, inspectrice principale, responsable de la division « gestion des patrimoines privés »
Didier Bouton, inspecteur divisionnaire, chef du service gestion des patrimoines privés
Signer tout courrier relatif au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés
Olivier Gandin, inspecteur
Christine Pasquier Guillard, inspectrice
Aurélie Stutzmann, inspectrice
Signer tout courrier relatif au fonctionnement du Service Gestion des Patrimoines Privés.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00021 - 2026-164 PP Délégation
spéciale 53
1.4 Pour La Mission Régionale De Conseil Aux Décideurs Publics (MRCDP)
Damien Courset, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission
Pour tout ce qui est nécessaire à la gestion de sa mission.
Emmanuel Estenne, inspecteur
Thierry Mariotte, inspecteur
Jean-Philippe Kieffer, inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers du Service MRCDP , en
l'absence du responsable de la mission.
1.5 Pour La Division Budget Et Logistique
Dominique Auclair-Netter, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
« budget logistique »
à l'effet de signer tout document et acte relatif aux activités de la division.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Auclair-Netter, délégation est donnée à :
Florence Gassies, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef de la division, à l'effet de signer tout
document et acte relatif aux activités de la division budget logistique
Christine Da Costa, inspectrice des finances publiques, adjointe au chef de la division, à l'effet de signer tout
document et acte relatif aux activités de la division budget logistique.
2. POUR LE DÉPARTEMENT DES ENTREPRISES ET DES PARTICULIERS
2.1 Pour La Division Immobilier, Sécurité, Gestion Des Grands Sites
Corinne Nardini, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
à l'effet de signer tout document et acte relatif aux activités de la Division Immobilier et Sécurité, et dans
cette limite.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Corinne Nardini, délégation est donnée à :
David Gerard, inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de la division, à l'effet de signer tout
document et acte relatif aux activités de la division immobilier et sécurité, et dans cette limite.
Sécurité
Christophe Eymery, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer tout document et acte relatif aux
activités gestion sécurité de la division.
2.2 Pour La Division Action Économique
Aline Shelton, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement courant et à l'activité
de la Division Action économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aline Shelton, délégation est donnée à :
Anaïs Janin, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de division
Saïda Le Grand, inspectrice divisionnaire, adjointe à la responsable de division
à l'effet de signer toute correspondance ou tout document relatif aux activités de la Division Action
économique, et dans cette limite.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00021 - 2026-164 PP Délégation
spéciale 54
Détection et Accompagnement des difficultés des entreprises
Saïda Le Grand, inspectrice divisionnaire
Carole Jouannes, inspectrice
Angéline Mornet, inspectrice
Sabina Sertovic, inspectrice
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de détection et
d'accompagnement des difficultés des entreprises.
Accompagnement Fiscal des PME
Anaïs Janin, inspectrice divisionnaire
Frédéric Charvet, inspecteur
Aurore Dubois, inspectrice
Michel Noir, inspecteur
Signer toute correspondance ou tout document relatif à l'instruction des dossiers de l'accompagnement fiscal
des PME.
2.3 Pour La Division Pilotage Du Réseau Fiscal
Sophie Tondoux, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division
Signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la Division
Pilotage du réseau fiscal
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Tondoux, délégation est donnée à :
Aurélie Ratel-Verdier, inspectrice principale, adjointe au chef de division
Delphine Dumont, administratrice des finances publiques adjointe, chargée des missions foncières au sein de
la division pilotage du réseau fiscal
à l'effet de signer tout document et acte relatif aux activités de la Division Pilotage du réseau fiscal, et dans
cette limite.
Delphine Dumont, administratrice des finances publiques adjointe, chargée des missions foncières au sein de
la division pilotage du réseau fiscal.
à l'effet de signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à la Division Pilotage du
réseau fiscal.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône et prendra effet le 15 juin 2026.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00021 - 2026-164 PP Délégation
spéciale 55
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00015
2026-165 PR Délégation générale
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00015 - 2026-165 PR Délégation
générale 56
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-165
DÉCISION DE DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
AU RESPONSABLE DU PÔLE RÉGALIEN ET À SES ADJOINTS
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiquesde la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation générale de signature est donnée à :
Laurent Rousseau, administrateur de l'État, directeur du pôle Régalien et à Christophe Barrat, administrateur
de l'état, directeur du département État
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00015 - 2026-165 PR Délégation
générale 57
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous réserve
des restrictions expressément prévues par la réglementation.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône et prendra effet à compter du 15 juin 2026.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00015 - 2026-165 PR Délégation
générale 58
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00016
2026-166 PR Délégations spéciales
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00016 - 2026-166 PR Délégations
spéciales 59
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : 2026-166
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
– PÔLE RÉGALIEN –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00016 - 2026-166 PR Délégations
spéciales 60
1 . POUR LE DÉPARTEMENT EXPERTISE ET CONTRÔLE
1.1 Pour La Division Des Affaires Juridques
Serge Rouviere, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires
juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Denis Morandini, inspecteur principal, adjoint du responsable de la division des affaires juridiques
Christine Bovagnet, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division des affaires juridiques
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division des Affaires juridiques, en
l'absence du responsable.
1.2 Pour La Division Du Contrôle Fiscal
Fabien Devos, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Murielle Kemajou, inspectrice principale, adjointe du responsable de la division du contrôle fiscal
Jérome Molho, inspecteur principal, adjoint du responsable de la division du contrôle fiscal
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la Division du contrôle fiscal, en
l'absence du responsable.
1.3 Pour La Division Fiscalité, Amendes et Recouvrement Offensif
Lucie Delavaux, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de la fiscalité
amendes et recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Françoise Curial, inspectrice divisionnaire, adjointe de la responsable de la division de la fiscalité amendes et
recouvrement offensif
Martin Ampilhac , inspecteur principal, adjoint de la responsable de la division de la fiscalité amendes et
recouvrement offensif
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de la division, en l'absence de la
responsable.
2. POUR LE DÉPARTEMENT ÉTAT
2.1 Pour La Division Formation Professionnelle – Concours – Attractivité
Agnès Soriano, inspectrice divisionnaire, responsable de la division Formation et Concours
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division.
Marie Fatmi, inspectrice
Signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division Formation et Concours, en l'absence de la
responsable.
2.2 Pour La Division Dépenses et Payes de l'État
Henri Moros, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Dépenses
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00016 - 2026-166 PR Délégations
spéciales 61
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des
opérations de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes.
Lucie Guillot, inspectrice principale, adjointe du responsable de la division Dépenses
Aude Entringer, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Anne-Claude Marey, inspectrice divisionnaire, adjointe du responsable de la division Dépenses
Jérôme Meslin, inspecteur divisionnaire, adjoint du responsable de la division Dépenses
Signer toute correspondance ou tous documents relatifs aux affaires de sa division à l'exception des
opérations de l'autorité régionale de certification en Rhône-Alpes, en l'absence de son responsable.
AUTORITÉ DE CERTIFICATION
Marie Genieux, inspectrice, responsable du service Autorité de certification
Signer toute correspondance ou tout document relatif à ses fonctions à l'exception des autorisations d'appels
de fonds européens.
CENTRE DES PAYES DE L'ÉTAT
Jérôme Meslin, inspecteur divisionnaire, responsable du Centre des Payes de l'État
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement de son
service.
Yolaine Perrot, inspectrice, adjointe du Centre des Payes de l'État,
Marie Genieux, inspectrice, adjointe du Centre des Payes de l'État,
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
Bettina Barjot, contrôleuse
Signer toute correspondance courante ou tout document relatif à l'activité et au fonctionnement du Centre
des payes de l'État.
SERVICE DÉPENSES, BLOC 1, SGAMI, JUSTICE
Lucie Guillot, inspectrice principale, responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice,
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
de son service,
Frédéric Rouillet, inspecteur, adjoint à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Corinne Murat, inspectrice, adjointe à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Ludovic Pelissier, inspecteur, adjoint à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Laure Cussac, inspectrice, adjointe à la responsable du service dépenses bloc 1, SGAMI, justice
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service Dépense Bloc 1, SGAMI, Justice.
Marion Klein, contrôleuse
Clément Martel, contrôleur
Gabrielle Palmeri, contrôleuse
Odile Villet, contrôleuse
Fatiha Idelmoudene, contrôleuse
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00016 - 2026-166 PR Délégations
spéciales 62
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejet en l'absence du chef de service ou de l'adjoint.
Signer tous les documents relatifs aux opérations comptables du service (FIEC, états de solde, arrêtés) ou aux
opérations de trésorerie du service (virements) en l'absence de la responsable de service ou des adjoints
Accuser réception des cessions/oppositions notifiées par les tiers opposants (banques, comptables, ou autres)
ou signifiées par les huissiers de justice en l'absence de la responsable de service ou de l'adjoint.
Christine Barriez, contrôleuse principale
Patricia Genevriere, contrôleuse principale
Laurence Vernoux, contrôleuse
Farid Choukatli, contrôleur
France Catapoule, contrôleuse
Julien Marza, contrôleur
Frédéric Detrait, agent
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejet en l'absence de la responsable de service ou de l'adjointe.
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 3
Aude Entringer, inspectrice divisionnaire, responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Ludovic Martineau, inspecteur,adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Antoine Carenci, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Thierry Marsal, inspecteur, adjoint à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Vanna Setharath, inspectrice, adjointe à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 3
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF
Romain Destailleurs, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Aline Weiss, contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF
Nassima Bouhassoun, contrôleuse principale, responsable de pôle, CGF
Xavier Moreau, contrôleur, CGF
Laurent Desmettre, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Julien Berchoux, contrôleur, responsable de pôle , CGF
Sylvie Sidler, contrôleuse principale, responsable de pôle adjointe, CGF
Brigitte Girard-Damaisin, contrôleuse CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejets en l'absence du responsable, de ses adjoint.e.s
CENTRE DE GESTION FINANCIÈRE (CGF) DU BLOC 2
Anne-Claude Marey, inspectrice divisionnaire, responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 2
Signer tous documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF.
Amandine Couhard, inspectrice, adjointe à la responsable du centre de gestion financière (CGF) du bloc 2
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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spéciales 63
Signer touts documents juridiques ou comptables et correspondances relatifs à l'activité et au fonctionnement
du service CGF
William Sowa, contrôleur, responsable de pôle, CGF
Lilla Lillouche, contrôleuse, responsable de pôle, CGF
Morane Jean, contrôleuse CGF
Lucie Bain, agente CGF
Signer les bordereaux d'envoi, accusés de réception, lettres-types et notes courantes à l'exception des notes
de rejets en l'absence du responsable, de ses adjointes et de son responsable de pôle.
2.3 Pour La Division Comptabilité et Correspondants
Marion Longhini, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
Delphine Querré, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif aux affaires de sa Division.
COMPTABILITÉ
Sophie Smolarczyk, inspectrice, chef du service Comptabilité
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
François Albepart, contrôleur principal,
Fanny Chane-See-Chu, contrôleur,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service Comptabilité.
DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Rémi Pétermann, Inspecteur, chef du service des Dépôts et services financiers
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service.
Laurence Pinabiau, contrôleur,
Marjorie Leborgne, contrôleur,
Signer les rejets d'opération d'un montant unitaire inférieur à 10 000 €
Signer les demandes de recall sans limitation de montant.
Camille Fernandez, contrôleur,
Emmanuel Frezier, contrôleur,
Maud Marulaz, contrôleur,
Signer les demandes d'ouverture de compte, de modification d'intervenant sur compte (régisseur, suppléant,
mandataire, de clôture de compte.
RECETTES NON FISCALES
Karine Lamy, Inspectrice, chef du service Recettes non fiscales,
Signer tout document relatif à la gestion de son service y compris les états de poursuites (notamment par voie
de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution ainsi que les états de poursuites
extérieures), avec application des seuils suivants :
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- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les accords de remise gracieuse sur principal ou majoration jusqu'à 5 000 €
- les annulations de majorations jusqu'à 5 000 €
- les décisions portant sur les non valeurs inférieures à 5 000 €.
Sophie Poncelet, contrôleur principal,
En l'absence de Karine Lamy, signer tout document relatif à la gestion du service suivant seuils précisés ci-
avant.
Naura Taguia, contrôleur principal,
Stéphanie Bony, agente administrative principale
Cécile Pianne, contrôleur,
Philippe Victouron, contrôleur,
Stéphane Guillossou, contrôleur principal,
Signer les bordereaux de remises de chèques et les attestations de paiement.
Sophie Poncelet, contrôleur principal, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les éditions REP297 «Admission en non valeur des créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine »
- les états de poursuites par voie de saisie vente, de saisie immatriculation véhicule et saisie-attribution
- les états de poursuites extérieures
- les bordereaux de remise de chèque
Pierre Bodin, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
- les bordereaux d'inscription d'hypothèque légale du Trésor
Camille Duron, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
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spéciales 65
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Frédéric Bella, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Marine Roux, contractuelle, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Sihame Mohamed Elamine, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000€
- les remises gracieuses et non-valeurs inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration
- les annulations de majorations jusqu'à 500 €
- les bordereaux de déclaration de créances dans le cadre des procédures collectives et des procédures de
redressement personnel, ainsi que tous les courriers relatifs aux procédures de surendettement
- les oppositions au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce.
Emmanuel Colas, contrôleur principal, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Philippe Perrier, agent administratif principal, signer :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
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spéciales 66
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
Jean-Baptiste Couet, contrôleur, signer :
- les rejets de remise gracieuse portant sur le principal et/ou les majorations quel qu'en soit le montant
- les demandes de délais étalés sur 6 mois maximum sans limite de montant
- les demandes de délais étalés sur 7 à 18 mois maximum et jusqu'à 20 000 €
- les remises gracieuses inférieures à 2 000 € en principal et 500 € en majoration.
GESTION DES CONSIGNATIONS
Marion Longhini, Inspectrice principale, responsable de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Delphine Querré, Inspectrice divisionnaire, adjointe de la Division Comptabilité et correspondants
Signer toute correspondance ou tout document relatif au Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse
des Dépôts et Consignations, valider les déconsignations jusqu'à 5 000 000 €, ainsi que toutes les fiches de
rectification (FIR/ OD/Opérations Saturne).
Colette Jamier-Cipière, Inspectrice Divisionnaire hors classe, responsable du service Pôle de Gestion des
Consignations de Lyon, Caisse des dépôts et consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif à son service, ainsi que toutes les fiches de rectification
(FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €.
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion Longhini, responsable de la division, de
Delphine Querré, adjointe de la division et de Christophe Barrat, responsable du Département État.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Nellie Mounard, Inspectrice, adjointe du service Pôle de Gestion des Consignations de Lyon, Caisse des Dépôts
et Consignations,
Signer toute correspondance ou tout document relatif au service, ainsi que toutes les fiches de rectification
(FIR/ OD/Opérations Saturne).
Valider les consignations et déconsignations jusqu'à 1 500 000 €.
Ce seuil est porté à 5 000 000 € en l'absence concomitante de Marion Longhini, responsable de la division, de
Delphine Querré, adjointe de la division et de Christophe Barrat, responsable du Département État, et de
Colette Jamier-Cipière, responsable du service.
En recettes, pour les consignations digitalisées : valider la totalité des dossiers.
Marie-Hélène Cuinet, contrôleur, sur le secteur consignations judiciaires
En recettes : jusqu'à 200 000 €, signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recette pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander, à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000 €, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire.
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spéciales 67
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
France Ganlut, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 200 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires.
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander ,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Carole Lesne, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 200 000€ signer les récépissés de consignations judiciaires ;
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€, signer les ordres de paiement du secteur judiciaire ;
Signer tous les courriers y compris les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR).
Amina Essebbah, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 50 000€, signer les courriers et les SATD à l'exception des actes de procédure remis par huissier de
justice.
Maria Razafimbada, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires et sur certaines catégories
administratives sur demande de l'encadrement,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
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spéciales 68
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Eric Morcel, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires et sur certaines catégories
administratives sur demande de l'encadrement, ,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€, signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Léonie Giffard, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Procéder aux opérations SATURNE.
Marissa Moussaoui, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Carine Cauro – Pichon, contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers .
Signer les oppositions et actes de procédure remis par huissier de justice ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Fabienne Guriec, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories
de consignations du secteur judiciaire ;
Jusqu'à 15 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Procéder aux opérations de rectification (FIR).
Audrey Ngoli, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000€ signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Maryse Berthet-Pilon, agent administratif,
En recettes : jusqu'à 5 000€, signer les récépissés de consignations judiciaires,
En recettes pour les consignations digitalisées , un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur judiciaire.
Jusqu'à 5 000€, signer les courriers à l'exception des oppositions et actes de procédure remis par huissier de
justice.
Marie-Pierre Avril, contrôleur principal, responsable du secteur consignations administratives,
En recettes : jusqu'à 200 000€ (y compris les e_consignations), signer tous les récépissés de consignations du
service Sauf la catégorie 800-01 « décisions administratives ».
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
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. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations) signer les ordres de paiement du service sauf
la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions et tous les actes de procédure remis par huissier ;
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Véronique Romier, contrôleur principal,
En recettes : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 200 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
En dépenses sur le secteur judiciaire pour la catégorie 993 : valider les ordres de paiement dans la limite des
seuils automatiques.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier ;
Procéder aux rejets SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Damien Boudol, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : jusqu'à 100 000€ (y compris les e-déconsignations), signer les ordres de paiement des
consignations administratives sauf la catégorie 800-01.
Traiter tous les courriers, oppositions se rapportant au secteur administratif et tous les actes de procédure
remis par huissier.
Procéder aux opérations SATURNE et aux opérations de rectification (FIR-OD).
Monique Tête, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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spéciales 71
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Murielle Fontelline, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 50 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Olivier Sinais-Beroud, contrôleur,
En recettes : jusqu'à 5 000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01.
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Nelly Likuvalu, contractuelle,
En recettes : jusqu'à 5000€ (y compris les e-consignations), signer les récépissés de consignations
administratives, sauf la catégorie 800-01 et 800-25
En recettes, pour les consignations digitalisées un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour les consignations du
secteur administratif.
Signer tous les courriers se rapportant au secteur administratif jusqu'à 5 000€, à l'exclusion des actes de
procédure remis par huissier de justice.
Sébastien Richard, agent administratif principal,
En recettes : jusqu'à 5 000€ à l'exception de la catégorie 800, signer les récépissés de consignations
administratives, les demandes de renseignement ou de pièces complémentaires, les courriers de rejet ;
En recettes, pour les consignations digitalisées, un accord de validation est à demander,à l'exclusion des
catégories 501, 992, 993 et 994 :
. pour la catégorie 401 si le montant est supérieur à 30 000€
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00016 - 2026-166 PR Délégations
spéciales 72
. pour les autres catégories si le montant est supérieur au seuil de signature des récépissés du
gestionnaire.
En dépenses : valider les ordres de paiement dans la limite des seuils automatiques pour certaines catégories
de consignations du secteur administratif et pour les consignations Alsace Moselle (992-993-994).
CAISSE
Cyril Brunel, contrôleur,
Stéphane Delpit, contrôleur,
Fanny Chane See Chu, contrôleur,
Amelle Bouzaiane, agent administratif principal,
Élodie Rambaud, agent administratif principal,
Signer tous les reçus et quittances remis dans le cadre de l'activité de caisse.
COURRIER (REMIS LORS DES PERMANENCES ACCUEIL PHYSIQUE HDF)
Frédéric Bella, contrôleur,
Pierre Bodin, contrôleur,
Stéphanie Bony, agent administratif principal,
Emmanuel Colas, contrôleur principal,
Jean-Baptiste Couet, contrôleur,
Camille Duron, contrôleur,
Stéphane Guillossou, contrôleur principal,
Sihame Mohamed Elamine, contrôleur,
Philippe Perrier, agent administratif principal,
Cécile Pianne, contrôleur,
Sophie Poncelet, contrôleur,
Marine Roux, contractuelle,
Naura Taguia, contrôleur,
Philippe Victouron, contrôleur,
Signer tout récépissé relatif aux courriers ou colis, ou plis remis à l'accueil de la DRFIP y compris les
significations d'huissiers ou de commissaires de justice.
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône et prendra effet le 15 juin 2026.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00016 - 2026-166 PR Délégations
spéciales 73
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00017
2026-167 PR Agréments Fiscaux
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00017 - 2026-167 PR Agréments Fiscaux 74
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-167
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION SUR LES DEMANDES D'AGRÉMENTS FISCAUX
DE LA DRFIP AUVERGNE-RHÔNE-ALPES ET DÉPARTEMENT DU RHÔNE
L'Administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiquesde la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1649 nonies, l'article 410 de son annexe II et des articles
170 quinquies, 170 sexies, 170 septies F et 170 septies H ;
Vu la décision du directeur général du 9 juillet 2005, publiée au BOI le 4 août 2005, sous la référence 13 D-1-05
n° 135 autorisant les directeurs compétents pour statuer sur les demandes d'agréments fiscaux des articles 170
quinquies et suivants de l'annexe IV au code général des impôts, à déléguer leur signature en la matière à
certains de leurs collaborateurs ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée aux administrateurs de l'État dont les noms suivent, à effet de signer les
agréments fiscaux prévus aux articles 44 septies.- II, 209.-II, 238 bis.-4 et 1465 du code général des impôts :
Laurent Rousseau
Christophe Barrat
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet à
partir du 15 juin 2026.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00017 - 2026-167 PR Agréments Fiscaux 75
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00007
2026-168 PP PR Contentieux Gracieux
Responsables
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00007 - 2026-168 PP PR Contentieux
Gracieux Responsables 76
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-168
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PÔLE PARTENAIRES – PÔLE RÉGALIEN
– CONTENTIEUX ET GRACIEUX RESPONSABLES –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Laurent Rousseau et M . Pierre Carré , Administrateurs de l'État, à
l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00007 - 2026-168 PP PR Contentieux
Gracieux Responsables 77
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 300 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet le
15 juin 2026.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00007 - 2026-168 PP PR Contentieux
Gracieux Responsables 78
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00008
2026-169 PP PR Contentieux Gracieux Adjoints
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00008 - 2026-169 PP PR Contentieux
Gracieux Adjoints 79
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-169
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PÔLE PARTENAIRES – PÔLE RÉGALIEN
– CONTENTIEUX ET GRACIEUX ADJOINTS –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Christophe Barrat et Mme Anne-Claire Coutant, Administrateurs de
l'État, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00008 - 2026-169 PP PR Contentieux
Gracieux Adjoints 80
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10% prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 300 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 300 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet le
15 juin 2026.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00008 - 2026-169 PP PR Contentieux
Gracieux Adjoints 81
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00009
2026-170 PP PR Contentieux Gracieux AFIPA
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00009 - 2026-170 PP PR Contentieux
Gracieux AFIPA 82
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-170
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PÔLE PARTENAIRES – PÔLE RÉGALIEN
– AFIPA –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée aux Administrateurs des Finances publiques adjoints dont les noms
suivent à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00009 - 2026-170 PP PR Contentieux
Gracieux AFIPA 83
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 1 000 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Delavaux Lucie, Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Rouvière Serge, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Devos Fabien, Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Tondoux Sophie, Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Dumont Delphine, Administratrice des Finances Publiques Adjointe
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet à
partir du 15 juin 2026.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00009 - 2026-170 PP PR Contentieux
Gracieux AFIPA 84
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00010
2026-171 PP PR Contentieux Gracieux IP IDIV
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00010 - 2026-171 PP PR Contentieux
Gracieux IP IDIV 85
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-171
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
PÔLE PARTENAIRES – PÔLE RÉGALIEN
– INSPECTEURS PRINCIPAUX ET INSPECTEURS DIVISIONNAIRES –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Martin Ampilhac, Inspecteur principal, Christine Bovagnet, Inspectrice
divisionnaire, Françoise Curial, Inspectrice divisionnaire, Murielle Kemajou, Inspectrice principale, Jérôme
Molho, Inspecteur principal, Denis Morandini , Inspecteur principal, Aurélie Ratel-Verdier, Inspectrice
principale à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00010 - 2026-171 PP PR Contentieux
Gracieux IP IDIV 86
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 500 000 € ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du Code général des impôts, dans la limite de 500 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
– dans la limite de 76 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article L.209 du
Livre de procédure fiscale et les frais de poursuite ;
– dans la limite de 150 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les intérêts
de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du Code général des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l'article L. 247 du Livre des procédures fiscales, dans la limite de 150 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du Code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Marie Doucet, Nicolas Antoine, Pascale Chavalard, Nicole Genin,
Guillaume Ferrand et Martin Dziadkowiak, Inspecteurs des Finances publiques à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales ;
2° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Thi-Phuong Burgiard, Florian Cardinal, Pascale Chochoix, Cyrielle Cinque,
Alexandre Dakirellah, Frédérique Delaruelle, Emmanuel Deral, Géraldine Dusserre, Agnes Fonquernie, Mathieu
Forget, Ambroise Gaudou, Sylvie Gentil-Perret, Christophe Giuliani, Chloe Heyman Harbout, Sophie Huguet,
Laurence Izabelle, Agnes Jeanneau, Laurent Menozzi, Yana Payoli, Marie-Pierre Piccirilli Cédric Pizzagalli,
Nicolas Polo-Friz, Cécile Serandon et Martine Thizy, Aurélie Bertrand, Caroline Grebot, Alice Vionnet, Florence
Charousset, Emilie Ruiz, Charlotte Dumouchel, Claire Hollan, Fabienne De Riz et Antoine Lucci , inspecteurs
des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 100 000 € ;
3° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Annick Barret, Aurore Bernier, Laura Claud, Pierre Esbelin, Patrick
Mamet, Charlotte Watré, Marie-Claire Maronnat, Marie-Paz Sanchez, David Vernizzi et Valérie Veysseyre,
contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 30 000 € ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00010 - 2026-171 PP PR Contentieux
Gracieux IP IDIV 87
2° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de
taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la
valeur ajoutée, dans la limite de 30 000 €.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Safia Sahraoui, Latifa Belmadani et Pauline Wolfhugel, contrôleurs des
finances publiques, à l'effet de signer :
1° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
Livre des procédures fiscales.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Philippe Couade, Contrôleur des finances publiques, Florence Chillet,
Françoise Doitrand, Maxence Morel, Agents des finances publiques à l'effet de signer :
1° les bordereaux direction extérieure et ordonnancement délégué ;
2° les suites comptables d'un dégrèvement manuel ou d'une restitution.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet à
partir du 15 juin 2026.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00010 - 2026-171 PP PR Contentieux
Gracieux IP IDIV 88
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00020
2026-172 PP PR Contentieux Gracieux RDS
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00020 - 2026-172 PP PR Contentieux
Gracieux RDS 89
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-172
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
– RESPONSABLES DE SERVICES –
Liste des responsables de service au 15 juin 2026 disposant de la délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II
au Code Général des Impôts :
Nom Prénom Structures
DECOOPMAN Valérie SIP Lyon 1
DUMAS Jean-Claude SIP Lyon 2
FRISON Eric SIP Caluire
AUER Zakaria SIP Vaulx en Velin
MAZZA Philippe SIP Est Lyonnais
ROSE Emmanuel SIP Villeurbanne
CLAVIER Nathalie SIP Tarare
GIRAUD Pascal SIP Villefranche-sur-Saône
FERLAY Valéry SIP Givors
MAZZA Philippe (intérim) SIP Vénissieux
FARGES Laurence SIP Saint-Genis-Laval
PIRAUBE Nathalie SIE Lyon 1
GRIMM Marie-Claire SIE Lyon 2
FABREGAT Laurent SIE Caluire
GIANNIERI Sophie SIE Est Lyonnais
REYNAUD Yves SIE Villeurbanne
FILLEUX-POMMEROL Agnès SIE Rhône Ouest
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00020 - 2026-172 PP PR Contentieux
Gracieux RDS 90
DIAZ Thierry SIE Villefranche-sur-Saône
ROUGON Sylvie SDE
FROHLICH Florence SPC 1
DOUCHET Michèle SPC 2
COLONNA D'ISTRIA Christine SPC 3
VANKEMMEL Audrey SPC 4
COLIN Virginie BAC 1
ROME Stéphanie BAC 2
GENIQUET Emmanuel BAC 3
LAUGIER Marie-Paule BAC 4
DAVIET Séverine BAC 5
PARENT Valérie BAC 6
DAVIET Séverine (intérim) BAC 7
CHASSAIN Laurent BCP
LEAUX Christophe BCR
LEFORT Michel PRS
MEYRAN Sylvie SPF 1
WYTYNCK Sylvie SPF 3
GUNEAU Aude SDIF
CHARVET Odile Trésorerie Lyon Amendes
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00020 - 2026-172 PP PR Contentieux
Gracieux RDS 91
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00011
2026-173 PP PR Crédits d'impôts RDS
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00011 - 2026-173 PP PR Crédits
d'impôts RDS 92
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-173
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
– FIXANT LE PLAFOND DE LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DONT DISPOSENT LES RESPONSABLES DE SERVICE DES
IMPÔTS DES ENTREPRISES ET DES SERVICES DE PROGRAMMATION ET DE CONTRÔLE POUR SE PRONONCER SUR LES
DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT D'IMPÔT (HORS DEMANDES DE RCTVA) –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises dans le
département du Rhône est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de
crédit d'impôt.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet à
partir du 15 juin 2026.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00011 - 2026-173 PP PR Crédits
d'impôts RDS 93
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00005
2026-178 Délégation de perception SDIF
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00005 - 2026-178 Délégation de
perception SDIF 94
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-178
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE RESPONSABLE DU
– SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIERS DU RHÔNE –
Le Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Aude Guneau , Administratrice des finances publiques adjoi nte,
responsable du SDIF du Rhône, pour liquider et émettre les titres de perception mentionnés à l'article L255 A
du livre des procédures fiscales.
Article 2
Les dispositions de la présente décision prennent effet au 15 juin 2026.
Article 3
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00005 - 2026-178 Délégation de
perception SDIF 95
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00003
2026-179 Délégations spéciales SG
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00003 - 2026-179 Délégations spéciales
SG 96
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-179
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE
– SECRÉTARIAT GÉNÉRAL –
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission,
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00003 - 2026-179 Délégations spéciales
SG 97
1. Pour la Mission Maîtrise de l'Activité
Cédric Jobert, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la mission maîtrise d'activité, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission maîtrise d'activité et dans cette
limite.
Vincent Belgy, Inspecteur principal, adjoint au responsable de la mission maîtrise d'activité, à l'effet de signer
tous documents et actes relatifs aux activités de la Mission maîtrise d'activité et dans cette limite.
Cécile Alazet, cheffe de la cellule Accompagnement des services et du réseau, à l'effet de signer tous
documents et actes relatifs aux activités de cette cellule et dans cette limite.
2. Pour la Division Adaptation Durable et Numérique
Laurie Ghesquières, Administratrice des finances publiques adjointe , responsable de la Division Adaptation
Durable et numérique, à l'effet de signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement
courant et à l'activité de la Division Adaptation Durable et numérique.
Fanny Lalevé, inspectrice, adjointe à la responsable de la Division Adaptation Durable et numérique, à l'effet
de signer toute correspondance ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité de la
Division Adaptation Durable et numérique.
3. Pour le Cabinet et Service Communication
Violaine Ripoll, responsable du cabinet et du service communication, à l'effet de signer toute correspondance
ou tout document relatif au fonctionnement courant et à l'activité du cabinet et du service communication.
4. Pour la Division des Ressources Humaines
Floris Raynal, Administrateur des Finances Publiques Adjoint, responsable de la division Ressources Humaines,
à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des Ressources Humaines et dans
cette limite.
Christine Gonzalez, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de la division Ressources Humaines, à
l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités de la division des Ressources Humaines et dans
cette limite.
RH – Gestion des effectifs et des carrières
Sergio Adriao, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources Humaines – Parcours Gestion des
Effectifs et des Carrières, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service chargé de
la gestion des Ressources Humaines et dans cette limite.
RH – Soutien aux agents
Lorraine Toussaint, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Ressources Humaines − Pôle Soutien
Aux Agents, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service chargé de la gestion des
Ressources Humaines et dans cette limite.
RH – Gestion administrative et financière
Camille Lecroc, Inspectrice des Finances publiques, cheffe du service Ressources Humaines − Pôle Gestion
Administrative et Financière, à l'effet de signer tous documents et actes relatifs aux activités du service chargé
de la gestion des Ressources Humaines et dans cette limite.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00003 - 2026-179 Délégations spéciales
SG 98
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra effet au
15 juin 2026.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00003 - 2026-179 Délégations spéciales
SG 99
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00004
2026-180 Contentieux Gracieux EDR
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00004 - 2026-180 Contentieux Gracieux
EDR 100
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-180
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
– ÉQUIPE DE RENFORT –
L'administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
ARRÊTE
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
Aux agents de l'équipe de renfort désignés ci-après :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00004 - 2026-180 Contentieux Gracieux
EDR 101
• dans la limite de 15 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après :
M. Duval Julien Mme Focant Lucile Mme Péraud Véronique
M. Tambia Michel Mme Treilles Murielle
• dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Angays Hélèna Mme Berald Pamela Mme Bonnet Victoire
M. Bosse Yann Mme Chergui Agnès Mme Gaignoux Christine
Mme Deiana Marie-Laure M. El Moudane Djamel Mme Gantois Brigitte
M. Guillet Thibault Mme Heitzmann Véronique Mme Honorel Sophie
M. Joumard Emmanuel M. Lecroc Ludovic M. Martin Rémy
M. Mathieu Jean-Marie M. Mayoud Jacques M. Morterol Olivier
M. Pinheiro Paul M. Piot Lionel Mme Rivoire Carole
Mme Roche Christelle M. Sebai Akim Mme Soulkowsky Élisabeth
Mme Verdy Karen
• dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Boawe Kathleen Mme Ozier Inès Mme Tabet Linda
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00004 - 2026-180 Contentieux Gracieux
EDR 102
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00002
2026-181 Délégation générale SG PP
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00002 - 2026-181 Délégation générale
SG PP 103
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-181
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX RESPONSABLES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL ET DU PÔLE
PARTENAIRES ET À LEURS ADJOINTS
L'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du
département du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de
l'État ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale de Rhône-Alpes et du département
du Rhône ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant nouvelle organisation des Directions régionales des Finances
Publiques ;
Vu le décret du 03 juin 2026 portant nomination de M. Samuel Barreault, administrateur de l'État, en qualité
de directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône à compter
du 15 juin 2026.
DÉCIDE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Gilles Rougon, Administrateur de l'État, Secrétaire général, Pierre Carré,
Administrateur de l'État, Directeur du pôle partenaires, Anne-Claire Coutant, Administratrice de l'État,
Directrice du département des entreprises et des particuliers, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des
restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui
s'y rattachent.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00002 - 2026-181 Délégation générale
SG PP 104
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2
Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement
dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet le 15 juin 2026.
À Lyon, le 15 juin 2026
Le directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Samuel Barreault
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00002 - 2026-181 Délégation générale
SG PP 105
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00024
2026-182 Convention SPF SAPF
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00024 - 2026-182 Convention SPF SAPF 106
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-182
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION RELATIVE À L'EXÉCUTION
DE CERTAINES MISSIONS DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction régionale des Finances publiques du Rhône, représentée par,
Monsieur Samuel Barreault, directeur régional des Finances publiques, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, représentée par,
Monsieur Philippe Gabriagues, directeur départemental des Finances publiques, désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des opérations
d'enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichier immobilier des formalités transférées par
le service de publicité foncière (SPF) de Lyon 3 au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de GUINGAMP .
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
Article 2 - Prestations accomplies par le délégataire et le délégant
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
a. le traitement en enregistrement1 des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant, y compris les
formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablement mise en instance de rejet ;
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit, de la procédure de refus des formalités
initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y compris la signature et l'envoi aux
usagers des notifications de refus desdites formalités ;
c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication2 les formalités Télé@ctes ou papier transférées
par le SPF du délégant ;
d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris la signature et l'envoi aux
usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit (gestion pour le
compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejet de la formalité, de la relation usager, de la
régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejet définitif de celle-ci) ;
e. l'information du SPF du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichier immobilier lors du
traitement des formalités ;
f. la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par le complètement
d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités transférées par ce service au SAPF, par
des échanges réguliers avec le SPF et par la remontée d'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins
d'information.
2. Le délégant assure :
a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennent au périmètre des
formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
b. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus :
- des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en
enregistrement comme mentionné aux a et b du 1 ;
- des formalités papier ;
c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement en publication
(numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;
d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes et papier, sauf celles
transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication comme mentionné au c du 1 ;
e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF du délégataire, y compris la
signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet pour les formalités papier et, en l'absence
de régularisation, des notifications de rejet définitif pour les formalités Télé@ctes et papier ;
f. Le traitement des remembrements et remaniements.
g. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refus ou de rejet
mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie de documents pour les
usagers non notaires ;
- la validation de la réserve d'immeubles ;
- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.
h. la gestion des recours contentieux des usagers.
Article 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et à rendre régulièrement
compte de son activité.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Article 4 - Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément aux précisions figurant dans le contrat de
service.
Article 5 - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au SDNC (sdnc-
pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B (bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr).
Article 6 - Durée, reconduction, résiliation et publication de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Elle est établie
jusqu'au 31 décembre 2026 et reconduite tacitement par année civile.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme
d'une notification écrite à l'autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du délégant et le
SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant et au délégataire. Cette
communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation de gestion à la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite correspondante sera
publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône .
Fait à Lyon, le 15/06/2026
Monsieur Samuel Barreault, directeur régional des Finances publiques du Rhône, « délégant »,
Monsieur Philippe Gabriagues, directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor
« délégataire ».
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-15-00023
2026-183 Convention SPF SAPF
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TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
Référence interne : MMA 2026-183
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION RELATIVE À L'EXÉCUTION
DE CERTAINES MISSIONS DE PUBLICITÉ FONCIÈRE
La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à
la délégation de gestion dans les services de l'État, et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique.
Entre la direction régionale des Finances publiques du Rhône, représentée par,
Monsieur Samuel Barreault, directeur régional des Finances publiques, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part,
Et
La direction départementale des Finances publiques de l'Aisne , représentée par,
Monsieur Jean-Philippe Espic, directeur départemental des Finances publiques, désigné sous le terme de
« délégataire », d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er - Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, le délégant confie au délégataire, en
son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des opérations
d'enregistrement au registre des dépôts et de publication au fichier immobilier des formalités transférées par
le service de publicité foncière (SPF) de Lyon 1 au service d'appui à la publicité foncière (SAPF) de Château
Thierry.
Les opérations déléguées sont précisément définies à l'article 2.
Le délégant est responsable des opérations dont il a confié la réalisation au délégataire.
Un contrat de service conclu entre le SPF du délégant et le SAPF du délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les deux services.
Article 2 - Prestations accomplies par le délégataire et le délégant
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les opérations suivantes :
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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a. le traitement en enregistrement 1 des formalités Télé@ctes transférées par le SPF du délégant, y compris les
formalités Télé@ctes régularisant une formalité qu'il a préalablement mise en instance de rejet ;
b. la mise en œuvre, si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit, de la procédure de refus des formalités
initiales ou rectificatives présentant une ou plusieurs causes de refus, y compris la signature et l'envoi aux
usagers des notifications de refus desdites formalités ;
c. la mise à jour du fichier immobilier, en traitant en publication2 les formalités Télé@ctes ou papier transférées
par le SPF du délégant ;
d. la gestion de la procédure de rejet des formalités Télé@ctes transférées, y compris la signature et l'envoi aux
usagers des notifications de rejet définitif si le contrat de service visé à l'article 1 le prévoit (gestion pour le
compte du SPF du délégant de la mise en instance de rejet de la formalité, de la relation usager, de la
régularisation de la formalité ou, à défaut, du rejet définitif de celle-ci) ;
e. l'information du SPF du délégant des omissions ou erreurs détectées dans le fichier immobilier lors du
traitement des formalités ;
f. la participation au pilotage et au suivi d'activité du SPF du délégant, notamment par le complètement
d'Astr@é, outil applicatif permettant la gestion et le suivi des formalités transférées par ce service au SAPF, par
des échanges réguliers avec le SPF et par la remontée d'informations au SDNC, en particulier, via les bulletins
d'information.
2. Le délégant assure :
a. le tri préalable des formalités afin de s'assurer que les formalités transférées appartiennent au périmètre des
formalités pouvant être traitées par le SAPF ;
b. l'enregistrement ou la mise en oeuvre de la procédure de refus :
- des formalités Télé@ctes, sauf celles transférées au SAPF du délégataire pour traitement en
enregistrement comme mentionné aux a et b du 1 ;
- des formalités papier ;
c la gestion des formalités papier à transférer au SAPF du délégataire pour traitement en publication
(numérisation et mise à disposition, ou acheminement des dites formalités) ;
d. la mise à jour du fichier immobilier en traitant en publication les formalités Télé@ctes et papier, sauf celles
transférées au SAPF du délégataire pour traitement en publication comme mentionné au c du 1 ;
e. la procédure de rejet des formalités Télé@ctes et papier non transférées au SAPF du délégataire, y compris la
signature et l'envoi aux usagers des notifications des causes de rejet pour les formalités papier et, en l'absence
de régularisation, des notifications de rejet définitif pour les formalités Télé@ctes et papier ;
f. Le traitement des remembrements et remaniements.
g. les missions suivantes :
- la comptabilité du service de publicité foncière ;
- la relation usager, hors gestion de ladite relation dans le cadre des procédures de refus ou de rejet
mentionnées aux b et d du 1 pour les formalités prises en charge par le SAPF du délégataire ;
- le traitement des demandes de renseignements hypothécaires et de copie de documents pour les
usagers non notaires ;
- la validation de la réserve d'immeubles ;
- la fermeture des journées de décisions service, d'enregistrement et de publication ;
- la gestion des archives.
h. la gestion des recours contentieux des usagers.
Article 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et
acceptées par lui.
1 L'enregistrement d'une formalité recouvre, outre le dépouillement de la pièce, les tâches Fidji d'enregistrement, de taxation et de constitution de la
réserve d'immeuble (travaux dits de DETRI) ; certaines formalités peuvent être traitées en ETRI par l'outil TDT (Traitement des données Télé@ctes).
2 La publication d'une formalité au fichier immobilier recouvre les tâches Fidji de publication et de vérification.
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
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Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à fournir et maintenir les moyens
nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité des travaux et à rendre régulièrement
compte de son activité.
Article 4 - Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin
pour l'exercice des missions qui lui sont déléguées, conformément aux précisions figurant dans le contrat de
service.
Article 5 - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un
commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis au SDNC ( sdnc-
pilotage.sapf@dgfip.finances.gouv.fr) et au bureau GF-3B (bureau.gf3b@dgfip.finances.gouv.fr).
Article 6 - Durée, reconduction, résiliation et publication de la convention
La présente convention prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Elle est établie
jusqu'au 31 décembre 2026 et reconduite tacitement par année civile.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de six mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme
d'une notification écrite à l'autre partie.
Il est également mis fin à la délégation de gestion en cas de fin de partenariat entre le SPF du délégant et le
SAPF du délégataire communiquée par le SDNC ou le bureau GF-3B au délégant et au délégataire. Cette
communication vaut notification écrite d'arrêt de la délégation de gestion à la date de fin du partenariat.
En cas de dénonciation ou d'arrêt de la délégation de gestion, la notification écrite correspondante sera
publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône .
Fait à Lyon, le 15/06/2026
Monsieur Samuel Barreault, directeur régional des Finances publiques du Rhône, « délégant »,
Monsieur Jean-Philippe Espic, directeur départemental des Finances publiques de l'Aisne« délégataire ».
Direction régionale des Finances publiques Auvergne – Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-15-00023 - 2026-183 Convention SPF SAPF 113
84_DRSP_Direction régionale des services
pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-06-09-00002
Délégation de signature interim chef
d'établissement CSL 20 au 24 juillet 2026, DISP
AURA
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-09-00002 - Délégation de signature
interim chef d'établissement CSL 20 au 24 juillet 2026, DISP AURA 114
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité




1




Direction générale
de l'administration pénitentiaire

Direction Interrégional des
Services Pénitentiaires de Auvergne-Rhône-Alpes


Vu la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'ordonnance n° 58 -696 du 6 août 1958 modifiée relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n ° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié relative au statut spécial des fonctionnaires des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n ° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'État ;

Vu le décret n ° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels du ministère
de la Justice ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 janvier 2006 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des
services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Monsieur Paul LOUCHOUARN en qualité de directeur
interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 28 juin 2021 ;

Vu l'arrêté du 4 juin 2024 portant renouvellement de Monsieur Paul LOUCHOUARN dans l'emploi de directeur
interrégional des services pénitentiaires de Lyon, pour une durée de trois ans, à compter du 28 juin 2024.


DECIDE

Article 1 :
Délégation est donnée du 20 au 24 juillet 2026 à Monsieur Alexandre JAUBERT , Commandant divisionnaire,
en tant que chef d'établissement par intérim du centre de semi-liberté de Lyon , aux fins de signer au nom du
directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne -Rhône-Alpes, toutes les décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-joint.



Lyon, le 9 juin 2026

Le Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires Auvergne-Rhône-Alpes



Paul LOUCHOUARN


84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-09-00002 - Délégation de signature
interim chef d'établissement CSL 20 au 24 juillet 2026, DISP AURA 115
cenMINISTEREJE LA JUSTICEdbertéigalité'raternité




1




Catégorie A





Directeur
interrégional
Directeur
interrégional
adjoint
Secrétaire
général
Chef du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
Cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et directeurs
de SPIP, adjointes et
adjoints, attachées et
attachés, cheffes et
chefs de départements
et adjointes et adjoints
aux cheffes et chefs de
département
Décisions individuelles et administration des personnels de catégorie A
Divers
X X X X X Décision portant attribution ou retrait de primes et indemnités
X X X X X X Décision accordante ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de la protection fonctionnelle
Congés
X X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X X x Imputation au service des maladies ou accidents
X X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle
X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement
X X X X X Octroi ou renouvellement du congé parental
X X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X X Octroi ou renouvellement du congé de présence parentale
X X X X X Octroi ou renouvellement de congés non rémunérés
X X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou réintégration à temps
complet
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-09-00002 - Délégation de signature
interim chef d'établissement CSL 20 au 24 juillet 2026, DISP AURA 116


2

X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X X Autorisation de cure thermale
X X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X Décision retenue du trentième
X X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X X Notation/Évaluation
X X X X X Octroi d'un aménagement de poste
X X X X X Validation des services pour la retraite





































84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-09-00002 - Délégation de signature
interim chef d'établissement CSL 20 au 24 juillet 2026, DISP AURA 117


3


Catégorie B et C





Directeur
interrégional Directeur
interrégional
adjoint
Secrétaire
général
Cheffe du
département RH
et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
Cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et
directeurs de SPIP,
adjointes et
adjoints, attachées
et attachés, cheffes
et chefs de
départements et
adjointes et
adjoints aux
cheffes et chefs de
département
Responsable
pôle ACP et
adjoint
responsable
pôle ACP
Décisions individuelles et administration des personnels de
catégorie B. et C
Divers
X X X X X Octroi des primes et indemnités
X X X X X X X Décision accordante ou refusant la protection fonctionnelle
Signature des conventions avec les avocats dans le cadre de
la protection fonctionnelle
X X X X X X X Notation/évaluation
Congés
X X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés pour formation professionnelle
et réintégration dans la même résidence administrative
X X X X X X X Octroi d'un congé de formation syndicale
X X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X X Congé maladie des stagiaires
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie
à plein traitement
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi
traitement
X X X X X x Imputation au service des maladies ou accident
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable
au service ou à une maladie
X X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans la
même résidence administrative
X X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X X Octroi ou renouvellement de présence parentale, prolongation et
réintégration dans la même résidence administrative
84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-06-09-00002 - Délégation de signature
interim chef d'établissement CSL 20 au 24 juillet 2026, DISP AURA 118


4


X X X X X
Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à congés
ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue
durée
X X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de l'expérience
Organisation de service
X X X X X Admission à la retraite
X X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X X Arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie
et de l'assurance d'invalidité
X X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement
ou réintégration à temps complet
X X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité lucrative ou non
X X X X X Retenue de trentième
X X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissant.
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X Réintégration dans la même résidence administrative, après congés
de longue maladie et longue durée ou disponibilité d'office
X X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Validation des services pour la retraite
























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5







Personnel de surveillance






Directeur
interrégional

Directeur
interrégional
adjoint
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
Cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et
directeurs de SPIP,
adjointes et adjoints,
attachées et attachés,
cheffes et chefs de
départements et
adjointes et adjoints
aux cheffes et chefs
de département
Responsable pôle
ACP et adjoint
responsable pôle
ACP
Décisions individuelles et administration
personnels de surveillance
Divers
X X X X X Octroi et fin des primes et indemnités
X X X X X Décision accordante ou refusant la protection fonctionnelle,
signature des conventions et DI
Congés
X X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en
fin de vie
X X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X X Octroi du congé pour bilan de compétences
X
X X X X
Octroi ou renouvellement des congés pour formation
professionnelle et réintégration dans la même résidence
administrative
X X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de grave maladie
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue durée
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés de longue maladie
X X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X X Octroi de congé de mobilité et réemploi
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie
à plein traitement
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie
à demi traitement
X X X X X x Imputation au service des maladies ou accident +
renouvellement des AT
X X X X X Octroi du congé parental, prolongation et réintégration dans
la même résidence administrative
X X X X X Octroi du congé de paternité
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6


X X X X X
Octroi du congé de présence parentale, prolongation et
réintégration dans la même résidence administrative


X X X X X
Mise en disponibilité d'office après épuisement des droits à
congés ordinaire de maladie, congé de longue maladie et
congé de longue durée
X X X X X Octroi des congés non rémunérés
X X X X X Octroi des congés de représentation
X X X X X Octroi du congé pour validation des acquis et de
l'expérience
Organisation de service
X X X X X Octroi de disponibilité et prolongation
X X X X X Octroi au bénéfice du temps partiel, renouvellement et
réintégration à plein temps
X X X X X Octroi à la disponibilité et prolongation
X X X X X Admission à la retraite
X X X X X Attribution d'un capital décès
X X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux,
insalubres, incommodes ou salissant.
X X X X X Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes.
X X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des
comptes nominatifs
X X X X X Attribution des indemnités d'éloignement
X X X X X Attribution de la prime spécifique d'installation et de
l'indemnité particulière de sujétion ou d'installation.
X X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel,
renouvellement ou réintégration à temps complet
X X X X X Autorisation d'exercer à titre accessoire une activité
lucrative ou non
X X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical
X X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X Discipline : sanctions pour l'avertissement et le blâme

X X X X X
Réintégration dans la même résidence administrative,
après congés de longue maladie et longue durée ou
disponibilité d'office
X X X X X Mise en disponibilité de droit
X X X X X Prolongation d'au-delà de la limite d'âge de l'emploi
X X X X X X Proposition de titularisation
X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cas d'invalidité
X X X X X X Octroi d'aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X X Validation des services pour la retraite
X X X X X Retenue de trentième


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7

Non titulaires et Vacataires







Directeur
interrégional
Directeur
interrégional
Adjoint
Secrétaire
général
Cheffe du
département
RH et RS
Adjointe à la
cheffe du
département
RH et RS
Cheffes et chefs
d'établissements,
directrices et
directeurs de
SPIP, adjointes
et adjoints,
attachées et
attachés, cheffes
et chefs de
départements et
adjointes et
adjoints aux
cheffes et chefs
de département
Décisions administratives individuelles agents non titulaires et vacataires
Congés
X X X X X Octroi des congés d'accompagnement d'une personne en fin de vie
X X X X X X Octroi des congés annuels
X X X X X Attribution des congés pour formation professionnelle
X X X X X X Octroi des congés pour formation syndicale
X X X X X Octroi de congés pour grave maladie
X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement

X X X X X Octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à demi-traitement
et congé sans traitement
X X X X X Octroi des congés de maternité ou pour adoption
X X X X X Accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même
résidence administrative
X X X X X Octroi du congé de paternité
X X X X X Accès au congé de présence parentale
X X X X X Octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles
Organisation de service
X X X X X Agrément des aumôniers et auxiliaires d'aumônerie et retrait d'agrément
X X X X X Attribution des indemnités pour travaux dangereux, insalubres,
incommodes ou salissant.

X X X X X
Attribution de l'indemnité de responsabilité allouée aux régisseurs d'avances
et aux régisseurs de recettes.
X X X X Attribution de l'indemnité spécifique de gestion des comptes nominatifs
X X X X X Autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique
X X X X X X Autorisation d'absence, sauf celles à titre syndical

X X X X X Autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement ou
réintégration à temps complet sur origine
X X X X X Autorisation de cure thermale
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X X X X X Décision accordante ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle
X X X X X Habilitation et retrait d'habilitation des personnels privés
X X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cours de grossesse
X X X X X Octroi d'un aménagement de poste en cas d'invalidité
Gestion de la carrière
X X X X X X Acceptation de démission
X X X X X Conclusion ou renouvellement du contrat et engagement écrit de recrutement
X X X X X Décision retenue de trentième
X X X X X X Évaluation
X X X X X Fin de contrat ou d'agrément
X X X X X Licenciement

X X X X X
Licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente
ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions










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