LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°40-2026-149
PUBLIÉ LE 22 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / service
40-2026-05-20-00002 - Délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales des éléments de Fiscalité
Directe Locale (1 page) Page 3
2
Direction départementale des finances
publiques
40-2026-05-20-00002
Délégation de signature en matière de
transmission aux collectivités locales des
éléments de Fiscalité Directe Locale
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-05-20-00002 - Délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de Fiscalité Directe Locale 3
ExREPUBLIQUE Lo)FRANÇAISELiberté FINANCES PUBLIQUESEgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES LANDES23 Rue Armand Dulamon40000 MONT-DE-MARSAN
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de transmission auxcollectivités locales des éléments de fiscalité directe localeL'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques des Landes,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment les articles 43, 44 et 45;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu le décret du 28 février 2025 nommant Monsieur Carl KILLIUS, administrateur de l'État,dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques des Landes ;Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;Vu l'arrêté préfectoral 2025-08 SG du 22 avril 2025 accordant délégation de signature àMonsieur Carl KILLIUS, directeur départemental des finances publiques des Landes,Arrête :Article 1 - Décide de donner délégation de signature à* Madame Laurence AKKACHE, administratrice de l'État, adjointe du directeurdépartemental des finances publiques des Landes,+ Monsieur Olivier GUILLEMIN, inspecteur principal des finances publiques, responsablede la division du secteur public local.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du départementdes Landes. ont-de-Marsan, le ? 2 MAPar délégation du Préfet des Landes,le directeur départemental des finances publiques des Landes
Administrateur de l'État
Direction départementale des finances publiques - 40-2026-05-20-00002 - Délégation de signature en matière de transmission aux
collectivités locales des éléments de Fiscalité Directe Locale 4