CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2025-028
PUBLIÉ LE 7 MARS 2025
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2025-03-01-00002 - Décision de délégation de signature au
responsable du service départemental des impôts fonciers d'Aurillac (1
page) Page 4
15-2025-03-03-00002 - Fin d'intérim de Mme Catherine ARNAUD au SDIF
d'Aurillac (1 page) Page 5
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Connaissance Aménagement Développement
15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février
2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour
l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies
renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire
départemental (44 pages) Page 6
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
15-2025-02-12-00001 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12
février 2025 modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre
2023 portant création et composition du comité social
d'administration spécial académique et de la formation spécialisée
en santé, sécurité et conditions de travail du comité social
d'administration spécial académique placés auprès du Recteur (4
pages) Page 50
Préfecture du Cantal /
15-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0350 du 4 mars
2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous
préfectures (17 pages) Page 54
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025 - 0341 du 28 février
2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la
demande de permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol déposé par la société CPV SUN sur la
commune de Nieudan et à la mise en compatibilité du PLUi Entre deux
Lacs avec ce projet (7 pages) Page 71
15-2025-02-25-00004 - Arrêté n° 2025 - 0343 du 25 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande
d'autorisation environnementale déposée par la société
CYMARO pour l'ouverture et l'exploitation d'une carrière de
roches massives au lieu-dit « Les Gravilles » sur le territoire de la
commune de Massiac (5 pages) Page 78
2
15-2025-03-05-00002 - Arrêté n° 2025 - 0354 du 05 mars
2025
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le
cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée
ZT110 sur le territoire de la commune de Sauvat (5 pages) Page 83
15-2025-02-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique sur la demande d'autorisation environnementale déposée
par la société Volkswind, en vue d'implanter et d'exploiter un
parc éolien sur le territoire de la commune de Celoux (6 pages) Page 88
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-352 du 05 mars 2025 portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié - 07 au 09 mars 2025.odt (3 pages) Page 94
3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques du Cantal.
39 rue des Carmes- 15012 Aurillac Cedex
Décision de délégation de signature au responsable du Service
départemental des Impôts Fonciers d'Aurillac
La directrice départementale des Finances publiques du Cantal,
Vu l'article L 255 A du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi é relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie
DESHAYES administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances
publiques du Cantal à compter du 1
er décembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. David SOLER, Inspecteur principal des finances
publiques, responsable du SDIF d'Aurillac, pour liquider et émettre les titres de perception
mentionnés à l'article L.255 A du livre des procédures fiscales.
Article 2 : Les dispositions de la présente décision prennent effet au 1er mars 2025.
Article 3 : La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Cantal.
Aurillac, le 1
er mars 2025.
L'Administratrice de l'Etat, directrice départementale des Finances publiques du Cantal,

Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-01-00002 - Décision de délégation de signature au
responsable du service départemental des impôts fonciers d'Aurillac 4
REPUBLIQUE- FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesdu Cantal [ -Division Ressources humaines|39 RUE DES CARMES15012 AURILLAC CEDEX -Affaire suivie par : Aurélie FARENCTéléphone : 0471468544 '
- FINANCES PUBLIQUES
Aurillac, le 4 mars 2025Objet : Fin d'interim de Mme Catherine Arnaud au SDIF d'Aurillac.
M. David SOLER a pris ses fonctions en qualifé de Responsable du SDIF d'Aurillac a |compter du 3 mars 2025.Par conséquent, il est mis fin à I'intérim de Catherine Arnaud à compter du 3 mars 2025.
rrr-
) adjoint des Financesdu Cantal-
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2025-03-03-00002 - Fin d'intérim de Mme Catherine
ARNAUD au SDIF d'Aurillac 5
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Direction départementale des territoires
Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
Le référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets
industriels nécessaires à la transition énergétique du Cantal;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'énergie notamment les articles L. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'ac célération de la production d'énergies
renouvelables et notamment son article 15 codifié à l'article L. 141-5-3 du Code de l'Energie ;
Vu l'arrêté n°2024-1052 du 11 juillet 2024 portant no mination de Monsieur Hervé Demai,
secrétaire général de la préfecture du Cantal, comm e référent préfectoral à l'instruction des
projets de développement des énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à
la transition énergétique du département Cantal ;
Vu l'ensemble des délibérations communales relatives à la mise en place des zones
d'accélération sur leur territoire ;
Considérant que l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de
la production d'énergies renouvelables prévoit qu'i l revient aux communes d'identifier, selon
les principes énoncés dans cet article 15, des zone s d'accélération pour l'implantation
d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages
connexes sur le territoire.
Considérant que ces zone
s identifiées par les communes contribuent à la sol idarité entre les
territoires et à la sécurisation de l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1 ;
Considérant que les zones identifiées par les communes doivent en particulier permettre
d'accélérer la production d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire
concerné pour atteindre, à terme, les objectifs énergétiques français ;
Considérant que l'État a mis à disposition des communes l'ense mble des éléments
nécessaires à la bonne définition de ces zones au t ravers du portail cartographique national
en ligne ;
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
6
Considérant que cet outil cartographique permet également aux communes de définir ces
zones et de transmettre ces cartographies ainsi pro posées au référent préfectoral dans le
département ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 m ars 2023 susvisée, les
communes ont adressé au référent préfectoral les dé libérations du conseil municipal
identifiant les zones d'accélération ;
Considérant que, conformément à l'article 15 de la loi du 10 m ars 2023 susvisée,
l'identification des zones d'accélération a fait l' objet d'une concertation du public, selon des
modalités propres à chaque commune ;
Considérant l'absence d'instauration du Comité Régional de l'Énergie tel que prévu par
décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie ;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie, le processus de
validation des zones d'accélération ne peut être mis en place conformément aux dispositions
de l'article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 ;
Considérant qu'à défaut de mise en place du Comité Régional de l'Énergie une analyse
technique sera conduite afin d'évaluer la suffisance des zones ainsi définies pour atteindre les
objectifs régionaux de production d'énergies renouv elables fixés par le Schéma Régional
d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : La cartographie des zones d'accélération pour l'im plantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables f igurant en annexe est arrêtée. La liste des
communes ayant défini des zones d'accélération figu rant dans la cartographie
départementale et la surface totale de zones d'accé lération arrêtées par type d'énergie
renouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrêté.
Les zones définies par ces communes sont consultabl es sur le portail cartographique
national : https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Article 2 : La liste des zones d'accélération ainsi définie po urra être complétée, selon les
modalités prévues à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023, afin de permettre d'iden tifier un
volume de zones d'accélération suffisant pour attei ndre les objectifs régionaux de
production d'énergies renouvelables définis à l'échelle régionale.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Cantal.
Article 4
: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Clermont-Ferrand soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de
sa publication ;
- à l'issue d'un recours préalable, dans les deux moi s à compter de la date de notification
de la réponse obtenue de l'administration, ou au te rme d'un silence gardé par celle-ci
pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Ce recours contentieux peut être adressé par voie p ostale ou par l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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Article 5 : Le référent à l'instruction des projets de dévelop pement des énergies
renouvelables et des projets industriels nécessaire s à la transition énergétique et le directeur
départemental des territoires du Cantal sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur est adressée.
Aurillac, le 27 février 2025
Hervé DEMAI
Signé
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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ANNEXE : Liste des communes du département concernées et cartographie des zones d'accélération.
Les zones définies sont consultables sur le portail cartographique national : https://planification.climat-energie.gouv.fr/
Nom de la commune Filière d'énergies renouvelables Surface totale de zones d'accélération
arrêtée (en hectares)
Anterrieux SOLAIRE_PV 1648,63
Boisset SOLAIRE_PV 3761,97
Boisset GEOTHERMIE 3761,97
Boisset BIOGAZ/BIOMETHANE 3761,97
Cézens SOLAIRE_PV 5,12
Cézens BIOMASSE 0,11
Chaliers SOLAIRE_PV 1864,59
Chaliers GEOTHERMIE 1864,59
Champagnac SOLAIRE_PV 166,97
Chazelles SOLAIRE_PV 1271,88
Chazelles EOLIEN 65,43
Coltines SOLAIRE_PV 3830,98
Coltines GEOTHERMIE 1915,49
Deux-Verges SOLAIRE_PV 1126,01
Jussac SOLAIRE_PV 160,03
Ladinhac SOLAIRE_PV 2687,38
Ladinhac EOLIEN 2687,38
Ladinhac GEOTHERMIE 5374,75
Ladinhac BIOGAZ/BIOMETHANE 2687,38
Ladinhac HYDROELECTRIQUE 2687,38
Laroquebrou SOLAIRE_PV 1718,66
Montchamp SOLAIRE_PV 1604,00
Montchamp GEOTHERMIE 1604,00
Montchamp BIOGAZ/BIOMETHANE 1524,39
Puycapel SOLAIRE_PV 7205,41
Puycapel BIOGAZ/BIOMETHANE 3594,91
Puycapel BIOMASSE 3655,98
Puycapel EOLIEN 213,10
Roffiac SOLAIRE_PV 2152,47
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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Saint-Antoine SOLAIRE_PV 724,21
Saint-Antoine EOLIEN 724,21
Saint-Antoine GEOTHERMIE 724,21
Saint-Flour SOLAIRE_PV 2721,73
Saint-Flour BIOMASSE 2704,75
Saint-Flour HYDROELECTRIQUE 2704,75
Vabres SOLAIRE_PV 1884,30
Vabres GEOTHERMIE 1884,30
Vabres BIOGAZ/BIOMETHANE 1884,30
Vézac SOLAIRE_PV 17,21
Veze SOLAIRE_PV 2597,54
Veze HYDROELECTRIQUE 2597,54
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Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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51100 : sapuuoq sojgeamoua saiioup
—
020zNOiGe2edwoisa| PS PRSeP0Z0OZNOIGSZNVIS:1oddnsLOL"AN Adsuivios | __ Ad'auivros | ostaces291y iexsa| ... avaiy|alMVIOS [ ]|EUNWIWOD 3133Wiiads2.3114Xnaliauyaunwwod Jed 33 31311} Jed s9933418 YuiyZ - [eIue) np Juawaliedaqg
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
11
51100 : sspuvog sojgeamouas saitioup020zNOiGe2edwoisa| PS PRSSP0Z0OZNOIGSZNVIS:1oddnsLOLAN Adsuivios | __ Ad'auivros | szzesua1y peyza| =sRd|alMVIOS [ ]|EUNWIWOD 3133Wiiadsesa!|13
wooo L 005
0
psmnPUNETTVLNVI NA13434dZ20SSIOG
aunwwod Jed 39 9J21|14 Jed s0239418 42YUJVYZ - JeJUEZ np yuawalsedaqg
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Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
12
0ZOZNOI@SZNYIS:1oddnsSLLOQ : sopuuog | e se020ZNDiGa8edwo1s3 snh..........hää3000 3NVHLIHINVHISNOIE | 3NVHLIWOW | fzzesi291y iexsa| 2|al3NVHL3WOI9 [|[EUNWWOD a13ewLadsesa!|13
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TVLNVD NGFÉTELE| & |jassiogaunwuwod Jed 33 313114 Jed s0239418 YuyZ - |ejued np yuawalrsedaqg
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
13
0ZOZNOI@SZNVYIS:1oddns51100 : sspuvog sojgeamouas saitioup020zNOiGe2edwoisa| PS PRSSPD Ove IOvzNs alHy3H1029 | — aiwéaHLOIS | arzesu291y iexsa| ... avaiy|alJIWÿ3H1039 []|EUNWWOD 3133Wiiadsesa!|13
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psmnPUNETTVLNVI NA13434dZ205SI09aunwwod Jed 39 9J°![14 Jed soa33418 ,2YUJVZ -|ejued np quawaj1sedag
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
14
SLLOQ : sapuuog |'1958/10va/ sadioun ——020zNOIGeSedwoisa| Ps ur WO00L 005 0o«fizo_o......tfiuww Aoy= PUN— ; TVLNVD NLIOL AN Ad 3YIVI0S Ad JHIVICS | sséor mhud&1D MW3SI43SSYWOIE 3SSviWOIE} SsEOpLLIOL"AN Ad3aiW105 Ad3uivros | tszomLOLTANTAd3uI10S Ad3uiTOS | 1ecortLIOL AN Ad34/W105 Ac awvros| 19zomLOLAN A HINIOS | AdTiWiVIOS | 092om P P eL 22elLol AN AduvI0s | Adauros | eSZor 3 / / BPPLEL T YBSLEL VECOBELLOLAN A4 3108 | AdJuvios | cecor: ñ / e A xLIOLANTAd 381108 Ad"IUNVICS | BLZORLLIOLTMANY A4 39IVIOS AdTauivios } E0LBELLIOLANTAd3WIWIOS Ad1WivT0S | BSORELLIOL AN A FHIVIOS Ad'auvos} czogeiLIOLANTAd3a/106 Ad3usios | Z20RELLIOL AN Ad 341105 Ad'3wvvos] (zoëciLIOLANE A IIVIOS | - AdJuivTOS] 6LOBELLIOLTMAN"Ad IHIVIOS A IWATOS | S108ELLIOL AN AM3SIVIOS | Adiuivtos | blosesLIQLANTAS3YIVT08 AdIUVIOS | raSzerLOLAN A 3IVIOS | Ad'auivros| seScerLIOLANTAd 34105 AdTIUNIOS | baSLeLLIOL AN Ad'34/V105 Ad'aurvios] 9vvzEiHOLANTAS3HIWVIOS A IWIVIOS] 2ebeseLIOL AN A" 3108 A"TUNVGOS | 9bHLELLOL AN A 3OS | Ad uvi0s | womessLIOLTMANY A IVI0S AdTIWVIOS | bOEZELLOL AN A 3HIVIOS]| = Ad3uvIOS | coecesLIOL"ANTASIHINVTOS Ad3usOs | 20esLIOL AN A 3HIVI08 Ad"IIVIOS | Zl0¢ELLIQU'ANTAdIYIVIOS Ad IUIVIOS | GeGSELLIOL AN A4 3¥IVIOS Ad3WivTOS | 8869ELKIOLTANTAS381V10$ AdT3WiVTOS | v9QSEtLIOL AN"Ad " 39IVIOS AdIUIVTOS | 284981LOLANTAM3HIVIOS | Ad 05| vOLSEtLIOLTMANY"AdTMIUIYIOS Ad"IUNGOS | OB#ZELLIOL AN A4 3108 | Ad 308 | 9eessLIOL"ANTAd 3108 Ad3wivios| 2£ezetLIOLANTAS3UIVTOS ACINIVIOS] BEEZELLIOLTMAN"Ad 3HIVIOS A IWNTOS | SHZELLIOL'ANTAd39IW105 Ad"THIVIOS | OËLZELLIQUANTAS3HIVIOS Adayestos| szuzerLIOL ANY Ad3UIWTOS Ad 3470s (v=letLIOL"ANY A4 IHVIOS | AdTJuivios | 682158LIOLTMAN" AL IYIV10S AdiuTOs| BEILELLIOL AN A 3HIV105 Ad VIS ] geuesLIOLTAN" A IHIVIOS Ad"IUINVIOS SEILELLIOL"ARNY A4 IHIVIOS | Adawivios] ceuer21114 IEJPO 314214 Gl3SSYWOI9 [JyvIos (Jaijnoiqued aSeuozse1a!|14 . suezeg
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
15
51100 : sapuuoq sojgeamouas saitioup020zNOiGe2edwoisa| PE PR0SP0Z0OZNOIGSZNVIS:1oddnsLOL"AN Adsuivios | __ Adauivros | G&ziri291y iexsa| ... avaiy|alMVIOS [ ]|EUNWIWOD 3133Wiiadsesa!|13W 000 LsialjeyIaunwwod 1ed 18 21311} Jed sa3344e 4YUIVZ
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
16
0ZOZNOI@SZNVYIS:1oddns51100 : sspuvog sojgeamouas saitioup020zNOiGe2edwoisa| PE PR0SP4DYIGNO1O#d 3lHW3H1029 | 3iwwaHLOIS | oseiizi291y iexsa| ... avaiy|alJIWÿ3H1039 []|EUNWWOD 3133Wiiadsesa!|13w 000 L 00s
psmnPUNTVLNVD NGFÉTELE| & |s1a1jeydaunwwod 1ed 18 21311} Jed sa3344e LYUuIY2Z
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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51100 : sspuvog sojgeamoua saiioup020zNOiGa2edwoisa| T TR0ZOZNOI@SZNVYIS:1oddnsLIOLTAN"AJ"IHIVIOS Ad"IUINVIOSTEGLSTLLIOL"AN A4 INIVIOS | Ad 3WiviIOs | OIBL9ZL213114 |1e330 213114 alNIVIOS [ ]Jaljnoizued aSeuozsesa!|13
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
46
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LIOL AN A4 IHIVIOS Ad'auivros | 548220KOLTANTAd 381105 AdTIWIVTOS | 9546228LIOL AN A4 FHIVIOS AdIWINTOS | SSLEZZLLOLANTAS3HIWIOS] — A JurtOS | S2E224LOLTANTAd3MIVTOS Ad"IUNGOS | ESLETTLLIOL AN A4 u108 | Ad 3008 | 262ecLIOL"ANTAS 24108 AdT3WiVTOS | 1626228HOLAN M 39108 | Adauivios | OSéezzi105 AN Ad IHIVIOS Ad3uiTOs | SoesiFULOV AN A FIIVIOS| Ad'JuivTOS | tesEcsTOS AN A4TINIVIOS Ad3uTOS | SS9EZZLTHINTWO AN A" INVYTIOS AdINVIOS | ISbbrELIOLTANTAST3HIWTOS | ATINVIOS ] (SbreSLIOLANTAdIyIW1OS AdIWNTOS | SrbbtSLOLUAN A 39108 | Ad W05 | CerrrsLIOLTMAN" A INIVIOS Ad"IUNVIOS | ZEtbhSLIOLUAN A4 IHIVIOS | Ad 3WVIOS| l£vres21114 IEJPO 314214 alJuIvIOs (Jaljnoizued aSeuozsos@1|!4 | 2ezanaunwwod Jed 38 21311} Jed so93911E ÊYUIJVZ - |eiIued np qUAWALIEdaG
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Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2025-02-27-00002 - Arrêté n°2025-340 du 27 février 2025
Portant arrêt de la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations
terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes sur le
territoire départemental
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ACADEMIE Direction de la PerformanceDE CLERMONT-FERRAND et de la Modernisation de l'Action PubliqueLibrté Division des affaires généralesgalitéFraternité
Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février2025 modifiant l'arrêtérectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et compositiondu Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) et de laFormation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comitésocial d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès du Recteur
Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrations et lesétablissements publics de l'Etat ;Vu | 'arrété du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministèreschargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de larecherche ;Vu l'arrété rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023 modifié portant création et composition du Comitésocial d'administration spécial académique (CSA-SA) et de la Formation spécialisée en santé, sécuritéet conditions de travail du comité social d'administration spécial académique (FS-SA) placés auprès duRecteur ;Vu le procès-verbal du scrutin du CSA de proximité de Clermont-Ferrand le 8 décembre 2022 fixant laliste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité social d'administrationspécial académique (CSA-SA) et à la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail ducomité social d'administration spécial académique (FS-SA), ainsi que le nombre des sièges attribués ;Vu la désignation en date du 5 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat FO, ladésignation en date du 11 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat SGEN-CFDT, ladésignation en date du 17 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat UNSA-EDUCATIONet la désignation en date du 18 janvier 2023 des représentants de personnels du syndicat FSU ;Considérant la demande du syndicat de l'UNSA éducation du 9 décembre 2024,
ARRETE :
Article 1- Aux articles 2 et 3 de l'arrêté rectoral n° 2023-01 du 26 janvier 2023, les mots : « DUNAUDAnne-Marie, DSDEN du Puy-de-Dôme, UNSA Education suppléant» sont remplacés par les mots:« DAGOURY-LACHIEZE Violette, DSDEN du Puy-de-Dôme, UNSA Education suppléant ».
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-02-12-00001 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du comité social d'administration
spécial académique et de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration spécial
académique placés auprès du Recteur
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Article 2 - Le Comité social d'administration spécial académique (CSA-SA) placé auprès du Recteur estconstitué de la façon suivante :
a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONe lLe Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Présidente La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.SUPPLEANTS :e Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,Présidente La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'ActionPublique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrandb) REPRESENTANT DES PERSONNELS :TITULAIRESSyndicat Nom - Prénom AffectationBAELDE Jean-Jacques DSDEN 03UNSA EDUCATION BISCARAT Caroline RECTORATBRUN Virginie DSDEN 63(S sièges) VIDAL Marlène DSDEN 63BARD Christophe RECTORATSGEN-CFDTYOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT(1 siège)FSU COUDERC Clémentine DSDEN 63(2 sièges) ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03FO DOROCIAK Corinne RECTORATMETENIER-VIGOURET(2 sièges) Pascale CRIM RSSUPPLEANTSSyndicat Nom - Prénom AffectationDIDELOT Fabrice RECTORATDAGOURY-LACHIEZE DSDEN 63UNSA EDUCATION | Violette_ JAFFRELO Fabienne DSDEN 63(5 sieges) :CHICH Thierry RECTORATCALMES Jean-Charles RECTORATSyndicat Nom - Prénom AffectationSGEN-CFDTGOBIN Arnaud DSDEN 03
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-02-12-00001 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du comité social d'administration
spécial académique et de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration spécial
académique placés auprès du Recteur
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(1 siège)FSU VENUAT Thierry DSDEN 03(2 sièges) Représentant non désignéFO VERDIER Isabelle DSDEN 43(2 sièges) BERI Hélène DSDEN 03
Article 3 - Composition de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comitésocial d'administration spécial académique (FS-SA):La Formation Spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administrationSpécial Académique (FS-SA) placée auprès du Recteur est constitué de la façon suivante :a) REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATIONe Le Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand, Présidente La Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand.
SUPPLEANTS :e Le Secrétaire Général de l'Académie suppléant du Recteur de l'Académie de Clermont-Ferrand,Présidente La Secrétaire Générale Adjointe, Directrice de la Performance et de la Modernisation de l'ActionPublique suppléante de la Directrice des Ressources Humaines, Rectorat de Clermont-Ferrand
b) REPRESENTANT DES PERSONNELS :TITULAIRESSyndicat Nom - Prénom AffectationJAFFRELO Fabienne DSDEN 63UNSA EDUCATION BISCARAT Caroline RECTORATBRUN Virginie DSDEN 63(S sièges) VIDAL Marlene DSDEN 63BARD Christophe RECTORATSGEN-CFDTYOLAL-LEGENDRE Koray RECTORAT(1 siège)FSU COUDERC Clémentine DSDEN 63(2 sièges) ESTEBANEZ Nathalie DSDEN 03FO DOROCIAK Corinne RECTORATMETENIER-VIGOURET(2 sièges) Pascale DADEM 62
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-02-12-00001 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du comité social d'administration
spécial académique et de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration spécial
académique placés auprès du Recteur
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SUPPLEANTSSyndicat Nom - Prénom AffectationDIDELOT Fabrice RECTORATDAGOURY-LACHIEZE DSDEN 63_ BAELDE Jean-Jacques DSDEN 03(5 sieges)CHICH Thierry RECTORATCALMES Jean-Charles RECTORATSGEN-CFDTGOBIN Arnaud DSDEN 03(1 siege)FSU VENUAT Thierry DSDEN 03(2 sièges) Représentant non désignéFO VERDIER Isabelle DSDEN 43
Article 4 - Le Secrétaire Général de l'Académie de Clermont-Ferrand est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la région d'Auvergne-Rhône-Alpes. A Clermont-Ferrand, le 12 février 2025Le Recteur de l''Académie de Clermont-Ferrand
mmmn
Karim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 15-2025-02-12-00001 - Arrêté rectoral n° DPMAP-A-2025-01 du 12 février 2025
modifiant l'arrêté rectoral n° 2023-04 du 14 novembre 2023 portant création et composition du comité social d'administration
spécial académique et de la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail du comité social d'administration spécial
académique placés auprès du Recteur
53
PREFETDU CANTALLibertéLg; tlitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025-0350 du 04 mars 2025portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures
Le Préfet du Cantal,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
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VUVU
VU
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la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à |'action des services de I'Etatdans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;le décret de monsieur le président de la République en date du 23 octobre 2024 portantnomination de monsieur Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;l'arrêté préfectoral n°2022-099 du 26 janvier 2022 portant organisation des services dela préfecture et des sous-préfectures ;l'avis du comité social d'administration en date du 5 avril 2024 porté sur la réorganisation dela direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement, et de la mission decoordination interministérielle ; ,l'avis du comité social d'administration en date du 14 février 2025 porté sur le projet'd'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0350 du 4 mars 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous préfectures 54
ARRETE
Article 1"" : Les services de la préfecture du Cantal comprennent :» le secrétariat général« |a direction du cabinet« les sous-préfectures de Saint-Flour et MauriacArticle 2: Le secrétaire général de la préfecture dirige, sous l'autorité du préfet,l'administration des services de la préfecture. Il seconde le préfet dans ses missions dedirection des services départementaux de [I'Etat et de conduite des actionsinterministérielles. Il est, par ailleurs, le sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu dudépartement et assure I'intérim et la suppléance du préfet.La sous-préfète chargée de mission auprès du préfet est référente du suivi des politiquespubliques en lien avec le développement économique, la ruralité et les services publics. Elleest également secrétaire générale adjointe de la préfecture.Le secrétariat général est organisé selon le schéma suivant :À. La direction de la citoyenneté, de la légalité et de 'environnement (DCLE)La DCLE est composée des bureaux suivants :- Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité (BCLI)- Bureau des migrations et de l'intégration (BMI)- Bureau des élections et de la réglementation générale (BERG)- Bureau des interventions financières de l'État (BIFE)- Bureau de l'environnement et de l'utilité publique (BEUP)B. Le service de coordination des politiques publiquesC. Les missions suivantes lui sont directement rattachéesLes missions suivantes sont également rattachées au secrétariat général :- Référent fraude départemental- Mission performance et responsable qualité« Assistante socialeAssistante du secrétaire général
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet dirige, sous l'autorité du préfet, un ensemblede services dont les missions sont essentiellement centrées sur l'ordre public, la coordinationdes moyens de sécurité (police, gendarmerie), la défense et la protection civile, lacommunication interministérielle et la représentation de l'Etat.La direction du cabinet est organisée selon le schéma suivant :A. La direction des sécuritésLa direction des sécurités est composée des bureaux suivants :- Bureau de la sécurité civile (BSC)- Bureau de la sécurité intérieure et de la défense (BSID)2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél.: 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0350 du 4 mars 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous préfectures 55
- Bureau éducation et sécurité routiere (BESR)Les missions suivantes sont également rattachées à la direction des sécurités :- Délégué du permis de conduire- Conseil à la sécurité numériqueB. Le service de la représentation de l'État et de la communication interministérielle(SRECI)
C. Les missions suivantes lui sont directement rattachéesLes missions suivantes sont également rattachées à la direction du cabinet :- Secrétariat mutualisé du Préfet, sous-préfet, directeur de cabinet et sous-préfètechargée de mission, secrétaire générale adjointe» Suivi des dossiers de laïcité et de relations avec les cultesArticle 4: Les sous-préfets de Saint-Flour et Mauriac, délégués du préfet dans leursarrondissements, l'assistent dans la représentation territoriale de l'État. Sous son autorité, ilsaniment et coordonnent l'action des services de I'Etat, en organisant le déploiement despolitiques publiques à l'échelle de l'arrondissement, en assurant une ingénierie territoriale deconseil aux collectivités territoriales et en participant à l'exercice du contrôle administratif.lIs veillent au respect des lois et règlements, et concourent au maintien de l'ordre public et àla sécurité des populations.
Article 5 : L'organisation et les missions détaillées des services de la préfecture et des sous-préfectures sont annexées au présent arrêté, qui prend effet au 04 mars 2025 (annexes 1 à 4).
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2022-99 du 26 janvier 2022 est abrogé.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la sous-préfète, chargée demission, secrétaire générale adjointe, le sous-préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet deSaint-Flour et la sous-préfète de Mauriac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Cantal.
Philippe LOOS
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0350 du 4 mars 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous préfectures 56
ANNEXE 1 : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Les services du secrétariat général sont placés sous l'autorité du secrétaire général.
lls comprennent :1. La direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement :Cette direction fédère les missions relatives au contrôle de légalité et budgétaire et auxrelations avec les collectivités territoriales. Elle intègre les missions liées aux élections, à laréglementation générale, ainsi que les missions de proximité qui doivent être maintenues enpréfecture. Elle met également en œuvre la législation en matière d'entrée, de séjour etd'asile des ressortissants étrangers.1.1 Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité :Il est chargé du contrôle budgétaire et du contrôle de légalité des actes des collectivitésterritoriales, ainsi que de l'intercommunalité. Il joue un rôle de conseil auprès descollectivités.Contrôle de légalité :« Contrôle de légalité des actes des collectivités et de leurs établissements publics, ycompris des actes d'urbanisme ; |- Affaires scolaires : contrats d'association, désaffectations scolaires ;- Suivi des associations syndicales de propriétaires pour l'arrondissement d'Aurillac ;« Tutelle de la chambre d'agriculture ;- Tenue d'un registre des actes des entreprises publiques locales (sociétés d'économiemixte, sociétés publiques locales...) ;- Animation du dispositif ACTES.Contrôle budgétaire :- Contrôle budgétaire des collectivités et de leurs établissements publics ;- Contrôle des états 1259 ;- Saisine de la chambre régionale des comptes ;- Réalisation et mise à jour des fiches communales et intercommunales.Urbanisme :« Instruction des avis conformes pris en application des articles L.422-5 et L.422-6 ducode de l'urbanisme (hors secteurs géographiques attribués à la directiondépartementale du territoire).Coopération intercommunale :Suivi de l'intercommunalité ;- Elaboration et mise en œuvre du schéma départemental de coopérationintercommunale ;° Secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale.2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél.: 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0350 du 4 mars 2025 portant organisation des services de la
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Conseil et appui aux collectivités locales :- Éléments d'analyse et d'information en réponse aux collectivités locales en vue d'unesécurisation de leurs actes et procédures ;» Veille juridique sur les domaines relevant de la gestion publique locale.1.2 Bureau des migrations et de l'intégration :Il est chargé de l'application de la législation sur le droit des étrangers :- Titre de séjour ;» Regroupement familial ;- Demande d'asile ;- Naturalisation ;< Point d'accueil numérique e-MERAUDE : aide aux usagers pour l'utilisation desnouveaux outils numériques nécessaires à la réalisation des démarches dématérialisées ;Éloignement, contentieux ;» Pilotage, gestion des provisions pour litiges du programme 2016-06 ;- Fraudes interne et externe : contrôle de premier niveau.1.3 Bureau des élections et de la réglementation générale :Il est chargé des activités réglementaires et des missions de proximité maintenues enpréfecture sur les sujets liés aux passeports, aux cartes nationales d'identité et aux certificatsd'immatriculation des véhicules ainsi que des élections politiques et professionnelles.Élections :» Élections politiques et professionnelles (à l'exception des élections des représentantsdu personnel) ;- Constitution des listes électorales et commissions de contrôle des listes électorales ;* Cartes élus (maires et adjoints) ;- Suivi financier des élections (pilotage et suivi du programme 232) ;Suivi des conseils municipaux et communautaires.Réglementation :- Réglementation économique: secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC), réglementation fermeture hebdomadaireboulangerie, réglementation des taxis et VTC...- Réglementation funéraire: habilitation des opérateurs, dérogations aux délaisd''inhumations ou crémations, transport de corps ou de cendres à l'étranger,autorisation de création de funérarium...- Réglementation touristique : classement des communes, des offices de tourisme,délivrance des titres de maitre restaurateur...- Réglementation générale : dons et legs, annonces judiciaires et légales, jury d'assises,courses hippiques, commission de conciliation bail commercial...- Gestion et suivi de l'application Télérecours ;- Elaborations et suivi du recueil des actes administratifs (RAA).Missions de proximité :- Cartes grises (CIV) et permis de conduire (PC): attestations préfectorales pour letransport de personnes, habilitation et contrôle des professionnels du commerce2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-04-00001 - Arrêté préfectoral n° 2025-0350 du 4 mars 2025 portant organisation des services de la
préfecture et des sous préfectures 58
automobile habilités au SIV, gestion des archives, traitement du courrier desadministrés ;» Recherche sur registres et dossiers sollicités par les centres d'expertise et de ressourcesdes titres (CERT) ;- Réponse aux réquisitions des forces de l'ordre, des mandataires judiciaires ;- CNI, passeports d'urgence et de mission : gestion des demandes et des relations avecles CERT, gestion des archives.Point d'accueil numérique :- Aide aux usagers pour l'utilisation des nouveaux outils numériques nécessaires à laréalisation des démarches dématérialisées relatives notamment aux CIV et PC.1.4 Bureau des interventions financières de l'État :Il est chargé d'accompagner les élus et les acteurs économiques dans leurs projets dedéveloppement du territoire et de développement économique. !l intègre la programmation,la gestion et le suivi des subventions d'investissement aux collectivités territoriales, ainsi quela gestion des diverses dotations de fonctionnement et du fonds de compensation pour lataxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).Programmation des subventions d'investissement :- Suivi des contrats de l'État avec les collectivités locales ;» Programmation des dispositifs mis en œuvre dans le cadre des programmeseuropéens, programmes interrégionaux, contrats plan État-Région (CPER), fondsnational d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)...- Programmation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de ladotation de soutien à l'investissement local (DSIL) - contrats de ruralité, de relance et detransition écologique, de la dotation de soutien à l'investissement des départements(DSID), du Fonds Vert... ;- Conseil aux porteurs de projets et mise en œuvre de l'ingénierie des projets.Gestion des crédits d'investissement :- Gestion et mise en paiement des crédits d'investissement (DETR, DSIL, DSID, Fondsvert...).Dotations de fonctionnement, dotations spécifiques, FCTVA... :- Recensement des données pour les dotations de fonctionnement ;- Versement et suivi des dotations de fonctionnement ;- Mise en paiement des dotations spécifiques (régisseur de police municipale, titressécurisés, produits des amendes...)- Mise en paiement des dossiers de catastrophes naturelles, FIPDR... ;» Contrôle et mise en paiement du FCTVA.1.5 Bureau de l'environnement et de l'utilité publique :Il assure la mise en œuvre des politiques publiques en matière d'environnement en lien avecles services concernés.- Mise en œuvre des procédures administratives liées aux différentes législations etconduite des enquétes publiques (installations classées, dossiers loi sur l'eau,photovoltaique...) ;2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél.: 047146 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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- Déclaration ICPE pour I'ensemble du département (sauf pour les bâtiments d'élevage desarrondissements de Mauriac et Saint-Flour) ;- Conseil départemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques(CODERST) ;- Commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) ;- Procédures DUP et déclarations d'intérét général ;- Commissions de suivi de sites ;» Établissement des listes des commissaires-enquêteurs :Suivi du contentieux ;- Analyse juridique.
2. Le service de coordination des politiques publiques :Placé sous l'autorité du secrétaire général et de la secrétaire générale adjointe, le service decoordination des politiques publiques assure une mission polyvalente et diversifiéed'interface administrative entre les différents échelons de l'administration territoriale del'État pour la mise en œuvre des politiques publiques interministérielles et la coordinationadministrative interne à la préfecture.Il est particulièrement en charge de la coordination de l'ingénierie territoriale, pour faciliterl'accompagnement des projets locaux structurants.2.1 Coordination administrative interministérielle :- préparation des dossiers CAR, pré-CAR ;- préparation des collèges des chefs de services et suivi des réunions d'état-major ;- suivi des politiques prioritaires du Gouvernement (PPG) et de la feuille de routeinterministérielle du préfet ;« appui opérationnel en lien avec les secrétariats pour la constitution des dossiersd'information du préfet (à l'exception de ceux relevant des attributions du sous-préfet,directeur de cabinet) et des bilatérales du préfet ;- suivi du courrier réservé.2.2 Coordination de l'ingénierie territoriale :- grâce à une approche transversale, appui sur les différents dossiers interministériels etveille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques publiques (notamment dans lesdomaines de I'aménagement du territoire, de l'accessibilité des services au public, dudéveloppement économique : France Ruralités, France 2030, France Services, contrat deprojet Etat-Région, programmation du commissariat de massif... ;- faciliter l''accompagnement des projets d'implantation et de développement desentreprises et l'accélération des projets industriels ;- appui au secrétaire général dans ses missions de sous-préfet référent énergiesrenouvelables, lutte contre l'habitat indigne, stratégie régionale eau, air, sol, énergie, etla secrétaire générale adjointe dans ses missions de sous-préfète chargée dudéveloppement économique, France Ruralités, Services Publics +.
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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3. La mission performance et responsable qualité :La mission performance et responsable qualité assure le pilotage des outils de gestiondisponibles au sein des services de la préfecture et des sous-préfectures.Elle réalise les études analytiques et veille à la mise en œuvre, par l'ensemble des services, desrecommandations visant à renforcer leur efficacité.Elle assure :- Contrôle de gestion : collecte, exploitation et restitution ;» Analyses et prospectives ;- Tableaux de bord ;» Relations avec le contrôleur de gestion régional (suivi des indicateurs du BOP régional) ;- Démarches et labellisation « QualiATE » ;- Contrôle interne financier ;- Animation du changement.
4. Le référent fraude départemental :Le référent fraude départemental est chargé de prévenir et de lutter contre les fraudesrelatives à la délivrance des titres réglementaires.Il assure les missions suivantes :- Prévention de la fraude interne ;- Élaboration, mise à jour et suivi du plan préfectoral de prévention et de lutte contre lafraude interne ;» Conception, mise en œuvre et suivi de la stratégie de lutte contre la fraudedépartementale ;- Accompagnement des mairies qui possèdent un dispositif de recueil des demandes decarte nationale d'identité et de passeports ;- Signalement auprès du Procureur de la République des cas de fraudes avérées ;- Correspondant du réglement général pour la protection des données ;- Personne responsable de l'accès aux documents administratifs ;- Gestion des habilitations aux différentes applications et traçabilité des consultationset saisies ; '- Interlocuteur privilégié de fa mission ministérielle de lutte contre la fraudedocumentaire et à lidentité (2MLFDIU) de la direction du management del'administration territoriale et de l'encadrement supérieur ;- Membre permanent du comité opérationnel départemental de lutte anti-fraude(CODAF).
5. L'assistante de service social :L'assistante de service social accompagne les agents de la préfecture, des sous-préfectures,du secrétariat général commun départemental (SGCD) et de la direction départementale dela police nationale (DDPN).Elle assure les missions d'information, d'orientation et de conseil sur tous les évènements dela vie quotidienne et les changements de situation (difficultés administratives, financières,familiales, de santé, de logement...).2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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ANNEXE 2:
DIRECTION DU CABINET
Les services du cabinet sont placés sous l'autorité du sous-préfet, directeur de cabinet. Ilsassurent | 'animation et le suivi des politiques de sécurités ainsi que leur coordination dans ledépartement, de l'identification à la prévention des risques, de la planification de la réponseà la gestion de crise. Ils assurent une veille permanente des événements se déroulant sur leterritoire en lien avec l'échelon zonal et national ainsi que les partenaires locaux. Les servicesdu cabinet du préfet, délégué du gouvernement, coordonnent l'ensemble de Iacommunication des services de l'État dans le département et des actions de représentationde l'Etat.lls comprennent :1. La Direction des sécurités :1.1 Bureau de la sécurité intérieure et de la défense :Sécurité :- Mise en œuvre des politiques nationales liées à la sécurité et à l'ordre public, élaborationdes plans de lutte et de prévention dans les domaines de la délinquance, la lutte contre lestrafics, la sécurité des transports, la sécurité des personnes ;- Prévention dans le domaine de la sécurité : lutte contre la radicalisation, la prévention duterrorisme, lutte contre les dérives sectaires, lutte contre le hooliganisme , le racisme,l'antisémitisme et |a haine anti-LGBT (DILCRAH) ;- Préparation et suivi des états majors de sécurité ;- Traitement des déclarations de manifestations sur la voie publique ;- Prévention de la délinquance : gestion des crédits du fonds interministériel de prévention dela délinquance et de la radicalisation (FIPDR) ;- Prévention des addictions : gestion des crédits de la mission interministérielle de luttecontre les drogues et les conduites addictives (MILDECA) ;- Suivi des dispositifs territoriaux de prévention de la délinquance : conseil communal deprévention de la délinquance (CCPD), conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance (CLSPD) et autres instances locales de coordination de la prévention.Polices administratives sensibles :- Communauté des gens du voyage : participation à l'élaboration du schéma départementaldes gens du voyage, participation à la commission consultative d'accueil et habitat des gensdu voyage, traitement des expulsions pour occupations illégales ;- Vidéoprotection : instruction des demandes (déclaration, autorisation...) ;- Réglementation relative aux armes et munitions ;- Réglementation relative aux activités privées de sécurité, commission des transports defonds ; | '- Réglementation casinos ;- Réglementation relative à la police des débits de boissons ;- Réglementation relative aux chiens dangereux ;- Hospitalisations sous contrainte, hospitalisations d'office: coordination avec l'agencerégionale de santé (ARS) ;- Quêtes sur la voie publique ;2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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- Expulsions locatives : participation aux travaux de la commission de coordination desactions de prévention des expulsions (CCAPEX), concours de la force publique, suivi descrédits et des indicateurs ;- DDPN : secrétariat comité social d'administration (CSA);- Maison d'arrêt d'Aurillac : préparation du conseil d'évaluation annuel ;- Suivi du comité opérationnel anti-fraude (CODAF) en lien avec le référent fraude ;- Agrément des policiers municipaux, conventions police municipale, gestion des régies,agrément fourrière municipale ;- Agrément des gardes particuliers ;- Traitement des enquêtes administratives.Défense et sécurité nationales :- Sécurité aéroportuaire : habilitations, PSS, police des activités aériennes :- SÛreté aéroportuaire ;- Prévention de sûreté (sites SEVESO, installations classées pour l'environnement (ICPE)sensibles) ;- Planification : élaboration et mise à jour des plans de sécurité classifiés « confidentieldéfense » (plans de protection externe (PPE) des points d'importance vitale (PIV) :- Application et suivi des instructions ministérielles relatives à VIGIPIRATE : élaboration dessyntheses, travail en coordination avec les services de l'État, les opérateurs, lesétablissements publics et les collectivités territoriales ;- Protection du secret (officier de sécurité), habilitations, enquêtes administratives ;- Coordination des actions de défense : autorisation de manœuvre, relation avec l'autoritémilitaire ;- Sécurité de la préfecture et des sous-préfectures ;- Veille ISIS.1.2 Bureau de la sécurité civile (BSC):- Coordination de la préparation et de la mise en œuvre des politiques de protection civile ;- Gestion de crise et fonctionnement du centre opérationnel départemental COD (animationet coordination inter-services) ;- Gestions des applications de gestion de crise (SYNERGI, SYNAPSE),- Gestion et suivi du dispositif d'alerte des populations : système d'alerte et d'informationsaux populations (SAIP), réseau national d'alerte (RNA)... ;- Gestion de l'automate d'alerte pour l'information des maires,- Planification ORSEC : élaboration, mise à jour et suivi des plans de secours (dispositionsgénérales et spécifiques ORSEC) ainsi que des plans particuliers d'intervention - PPI):- Coordination des actions en matière de sécurité civile ;- Pilotage, organisation et préparation des exercices de sécurité civile et élaboration desretours d'expérience ;- Animation du réseau des acteurs de la sécurité civile (associations de sécurité civile)- Le suivi du SDIS et des opérateurs de secours (secours en montagne etc...)-Pilotage et coordination des journées type évènementielles (journée de la résilience, journéedu 112, sensibilisation des populations aux risques majeurs et aux conduites à tenir en casd'alerte...)- Participation à de l'élaboration du dossier départemental des risques majeurs (DDRM) enlien avec la DDT;- Membre du comité de pilotage du schéma départemental d'analyse et de couverture desrisques (SDACR) et du contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels desmenaces (CoTRRIM) ;
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- Suivi et mise a jour des commissions (commission départementale des risques naturelsmajeurs et commission départementale de la sécurité civile) ;- Organisation, gestion et animation de la commission consultative départementale pour lasécurité et l'accessibilité (CCDSA) :secrétariat ;- présidence des commissions de sécurité d'arrondissement et de la sous-commissiondépartementale ;- présidence de la réunion mensuelle de la commission de sécurité d'arrondissement etde la sous-commission départementale de sécurité;- prévention de la sécurité incendie dans les ERP et suivi des ERP sous avis défavorable ;< classement des procès-verbaux des visites ;- secrétariat et présidence des visites de la commission de sécurité des terrains decamping.- Suivi et accompagnement des collectivités dans l'élaboration des plans communaux desauvegarde (PCS) et des plans intercommunaux de sauvegarde (PICS) ;- Instruction et transmission des dossiers de demandes de reconnaissance de catastrophenaturelle ; _- Animation du réseau de volontaires de la cellule d'information du public (CIP) ;- Animation du réseau de volontaires en appui des agents au COD lors de gestion de crise se" prolongeant dans la durée ; :- Jury d'examen :» participation au brevet national des moniteurs de premiers secours et au brevetnational de pisteur secouriste ;° Suivi des crédits et rémunération des membres du jury ;° prise d'arrêtés ;- édition des diplômes.- Transmission des demandes d'intervention du service de déminage ;- Participation aux commissions de sécurité des pistes de ski ;- Gestion de la viabilité hivernale ;- Gestion des demandes de dérogations d'écobuage et des feux de loisirs;- Gestion, suivi et déclinaison du dispositif de la « qualité de l'air », pollution atmosphérique ;- Avis sur les manifestations sportives ; '- Gestion et suivi des grands évènements et participations aux réunions de sécurités s'yrapportant ;- Organisation des réunions de sécurité des grandes manifestations sportives (UTPMA, laPastourelle, etc.) ;- Mise à jour de la valise d'astreinte, élaboration des fiches réflexes et fiches missions ;1.3 Bureau éducation et sécurité routières :- Traitement des suspensions des permis de conduire ;- Secrétariat des commissions médicales, agrément des médecins et agrément despsychologues des centres psychotechniques, convocations d'office, suivi des crédits ;- Enregistrement des demandes d'inscription au permis de conduire ;- Organisation des examens du permis de conduire: code, examen pratique toutescatégories, répartition des places d'examen pour les auto-écoles ;- Échange permis de conduire étranger (en lien avec le CERT 44). ;- Instruction et délivrance des autorisations d'enseigner la conduite, instruction et délivrancedes agréments pour les auto-écoles ;- Gestion des agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (centres depermis à points) ;2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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- Accueil des usagers pour les relevés de points et renseignement sur les droits à conduire ;- Immobilisations administratives des véhicules ;- Commission départementale de sécurité routière.- Élaboration et pilotage du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR),gestion des crédits relevant du BOP 2027 ;- Élaboration du plan de contrôles routiers et du document d'orientations générales desécurité routière :- Observatoire de l'accidentologie: analyse des accidents, remontées hebdomadaires,mensuelles et annuelles, gestion du portail accidents et de la base de données TRAXY, bilan ;- Instruction des demandes de dérogations aux interdictions de circuler, avis sur la police desroutes à grande circulation et sur les manifestations sportives ;- Préparation des réponses aux interventions concernant la thématique sécurité routière ;- Suivi des contentieux en lien avec l'activité sécurité routière et notamment les suspensionsde permis ;- Pilotage et coordination d'actions de sen3|b|l|satlon et de prévention autour de la sécuritéroutière ;- Animation du réseau des intervenants départementaux de sécurité routière.1.4 La délégation à l'éducation routiére et au permis de conduire :Sous la supervision du délégué à l'éducation routière (Haute-Loire Cantal et de son adjoint :- Anime la politique de formation au permis de conduire et le suivi de ses acteurs dans ledépartement- Assure la programmation et le déroulement des examens du permis de conduire- Assure |a gestion des centres d'examens- Contribue aux activités de préventions et de sécurité routière
2. Le service de la représentation de l'État et de la communication interministérielle :- Pilotage et déploiement de la stratégie de communication interministérielle : élaborationdes supports de communication (communiqués, dossiers de presse, ...), animation du réseaudes référents communication des services de l'État, veille médiatique, gestion des relationspresse, suivi éditorial du site internet départemental de l'État, gestion et animation desréseaux sociaux (facebook, twitter, instagram, youtube), gestion de la communicationévénementielle ... ;- Gestion de la communication de crise ;- Rédaction des discours du préfet et des autorités représentant le préfet ;- Suivi de l'agenda et de la constitution des dossiers du préfet (hors dossiers relevant de lacoordination interministérielle) ;- Traitement des affaires réservées et politiques ;- Suivi des interventions des élus et des requêtes des particuliers ;- Organisation des cérémonies patriotiques, cérémonies et évènements divers ;- Gestion du protocole ;- Préparation et suivi des visites ministérielles et des déplacements officiels :- Participation à la tenue des scrutins électoraux (prévisions, transmission et analyse desrésultats des élections politiques) ;- Suivi de la mise à jour du répertoire national des élus (RNE) et des fiches biographiques desélus ;- Instruction des demandes de démission des maires et adjoints ;- Mise à jour du dossier territorial ;
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- Suivi des dossiers des distinctions honorifiques : instruction des dossiers de proposition auxordres nationaux (Légion d'Honneur, Ordre National du Mérite), médaille de la sécuritéintérieure, médaille pour acte de courage et de dévouement, médaille du tourisme, médailledes sapeurs-pompiers) ;- Suivi des ordres du mérite agricole, des palmes académiques... en coordination avec lesservices de l'État ;- Instruction des médailles d'ancienneté et enquéte de moralité ;- Honorariat des maires ;- Suivi des dossiers de laïcité et de relations avec les cultes ;- Rédaction de la synthèse bimensuelle.
3. Le secrétariat mutualisé :- Assure la planification et le suivi des agendas ;- Assure le secrétariat particulier des autorités préfectorales ;- Assure la mise à jour continue des contacts et le suivi des correspondances ;- Assure le suivi et l'actualisation des contacts de permanences ainsi que des outils associés ;- Soutien en tant que de besoin l'activité du cabinet et de ses équipes.
4. Les personnels de résidence (coordination des missions de représentation)
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ANNEXE 3 :
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR
L'évolution des sous-préfectures en administration de missions, recentre l'organisation desservices autour de l'accompagnement local et de la conduite de projets, pour certains àl''échelle départementale. En proximité, les services de la sous-préfecture appuient laconduite des missions du sous-préfet dans la participation au déploiement des politiquespubliques et contribuent aux missions rendues par les services de l'État dans les domainessuivants :1. Compétences propres :1.1 Accueil du public :- Accueil téléphonique, renseignement et orientation des administrés ;- Point d'accès numérique : aide à l'utilisation des nouveaux outils numériques nécessaires àla réalisation des démarches dématérialisées relatives notamment aux cartes grises (CIV) etpermis de conduire (PC) ; suivi des dossiers complexes ;- accompagnement des usagers pour les prises de rendez-vous aux commissions médicales etpour les créations des comptes SIA (Système d'Information des Armes) pour les chasseurs.1.2 Collectivités locales, réglementation :- Conseil aux élus ;- Contrôle budgétaire, contrôle des états 1259 ;- Traitement du FCTVA ;- Contrôle de légalité : suivi des actes, saisie des indicateurs, suivi en lien avec le BCLI ;- Réalisation et mise à jour des fiches communales et intercommunales ;- Relais en matière d'élections en lien avec la DCLE, en particulier pour les élections partiellesaccompagnement des élus lors des démissions ;- Traitement des débits de boissons.1.3 Traitement des dossiers de dotations (DETR, DESIL et FV) :- Conseil aux élus et aux collectivités territoriales ;- Instruction des dossiers ;- Traitement des demandes en lien avec les services de la DDT ;- Préparation des outils de prise de décision ;- Suivi des versements et de l'avancement des programmes financés.1.4 Présidence de la commission de sécurité d'arrondissement pour les ERP :- Secrétariat de la commission ;- Coordination avec le SDIS ;- Réalisation et suivi des visites ;- Accompagnement des pétitionnaires.1.5 Suivi des ICPE :- Contrôle des déclarations de bâtiment d'élevage ;1.6 Traitement des sollicitations :- Suivi des requêtes des particuliers et des collectivités ;- Suivi des interventions du sous-préfet ;2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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- Gestion des affaires réservées du sous-préfet.1.7 Représentation de l'État :- Gestion des cérémonies ;- Participation à la politique de communication départementale ;- Gestion et anticipation des temps de représentation du sous-préfet ;- Suivi logistique et comptable de la Sous-préfecture et notamment de la résidence.
2. Compétences départementales :2.1 Biens de section :- Conseil aux collectivités ;- Suivi des procédures ;- Suivi des contentieux ;- Veille juridique.2.2 Manifestations sportives :- Administration de la plateforme dématérialisée « manifestationsportive.fr » ;- Suivi des déclarations et instruction des demandes d'autorisation ;- Présidence de la commission départementale de sécurité routière ;- Homologation des circuits ;- Veille juridique.
2.3 Réglementation aérienne :- Suivi des déclarations de survol par aéronefs télé-pilotés ;- Instruction des demandes d'autorisation des manifestations aériennes ;- Délivrance et renouvellement des habilitations annuelles ;- Veille juridique.
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ANNEXE 4 :
SOUS-PREFECTURE DE MAURIAC
L''évolution des sous-préfectures en administration de missions, recentre l'organisation desservices autour de l'accompagnement local et de la conduite de projets, pour certains àl''échelle départementale. En proximité, les services de la sous-préfecture appuient laconduite des missions de la sous-préfète dans la participation au déploiement des politiquespubliques et contribuent aux missions rendues par les services de l'État dans les domainessuivants :1. Compétences propres :1.1 Accueil du public :- Accueil téléphonique, renseignement et orientation des administrés ; '- Point d'accès numérique : aide à l'utilisation des nouveaux outils numériques nécessaires àla réalisation des démarches dématérialisées relatives notamment aux cartes grises (CIV) etpermis de conduire (PC) ; suivi des dossiers complexes ;- accompagnement des usagers pour les prises de rendez-vous aux commissions médicales etpour les créations des comptes SIA (Système d'Information des Armes) pour les chasseurs.1.2Collectivités locales, réglementation :- Conseil aux élus,- Contrôle budgétaire, contrôle des états 1259- Traitement du FCTVA,- Contrôle de légalité : suivi des actes, saisie des indicateurs, suivi en lien avec e BCLI,- Réalisation et mise à jour des fiches communales et intercommunales,- Relais en matiere d'élections en lien avec la DCLE, en particulier pour les élections partielles- Traitement des débits de boissons.1.3 Traitement des dossiers de dotations (DETR, DESIL et FV) :- Conseil aux élus et aux collectivités territoriales,- Instruction des dossiers,- Traitement des demandes en lien avec les services de la DDT,- Préparation des outils de prise de décision,- Suivi des versements et de l'avancement des programmes financés.1.4 Présidence de la commission de sécurité d'arrondissement pour les ERP :- Secrétariat de la commission,- Coordination avec le SDIS,- Réalisation et suivi des visites,- Accompagnement des pétitionnaires.1.5 Svivi des ICPE :- Contrôle des déclarations de bâtiment d'élevage.1.6 Traitement des soilicitations :- Suivi des requêtes des particuliers et des collectivités- Suivi des interventions de la Sous-préfète,- Gestion des affaires réservées de |la Sous-Préfète.2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél. : 0471 46 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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1.7 Représentation de I'Etat :- Gestion des cérémonies,- Participation à la politique de communication départementale,- Gestion et anticipation des temps de représentation de la Sous-Préfète,- Suivi logistique et comptable de la Sous-préfecture et notamment de la résidence.
2.Compétences départementales :2.1 Greffe des associations :- Gestion administrative des associations 1901-1905 : création, dissolution, suivi desmodifications ;- Renseignement et conseil aux associations et aux partenaires ;- reconnaissance et suivi des associations cultuelles en lien avec les services du Cabinet ;- Traitement et suivi des ASA (associations syndicales autorisées) et ASL (associationssyndicales libres) ;- participation au suivi des demandes spécifiques des associations (tronc commund'agrément, rescrit fiscal ou administratif, etc.) et aux dispositifs d'accompagnement etd'animation de la vie associative ;- Veille réglementaire.2.2 Distinctions honorifiques :- Enregistrement et traitement des demandes de médailles d'honneur régionales,départementales et communales et des médailles d'honneur du travail ;- Réalisation des diplômes et liens avec les employeurs ou demandeurs ;- Veille réglementaire.2.3 Traitement des dossiers « Feux d'artifices et explosifs »- définition et suivi du plan départemental de contrôle des explosifs en lien avec les servicesdu Cabinet, les FSI et le SDIS ;- mise en place, réalisation et/ou suivi des contrôles (commerces précurseurs d'explosifs,spectacles pyrotechniques) ;- Traitement des demandes pour usages professionnels (certificats d'acquisition) ;- Traitement des demandes d'habilitations des artificiers ;- Traitement des déclarations de spectacles pyrotechniques ;- Renseignement et conseils sur l'organisation des spectacles pyrotechniques ;- Participation au suivi des contentieux ;- Veille réglementaire.
2 Cours Monthyon15 000 AURILLACTél.: 047146 23 00Site internet : www.cantal.gouv.fr
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préfecture et des sous préfectures 70
PREFETDU CANTALL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - 0341 du 28 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à
- la demande de permis de construire pour un projet de centrale photovoltaïque au sol
déposé par la société CPV SUN sur la commune de Nieudan
- la mise en compatibilité du PLUi Entre deux Lacs avec ce projet
Le préfet,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-1, L123-3 à L123-18, R122-2,
R122-7, R123-1 à R123-27 ;
VU le code de l'urbanisme et, notamment ses articles L 421-1, L421-2, L 422-2, R 421-2, R
422-2, R 423-9, R 423-57 et R 424-2 ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU les demandes de permis de construire déposées par la société la société CPV SUN 40,
filiale de la société Luxel, enregistrées le 15 octobre 2021 sous les numéros PC 015 143 21
A0002 et 015 143 21 A0003 en mairie de Nieudan, et comprenant une étude d'impact et
son résumé non technique ;
VU la délibération de la communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne en
date du 19 juillet 2021 initiant la déclaration de projet visant la mise en compatibilité du
PLUi Entre deux Lacs avec le projet d'implantation d'un parc photovoltaïque sur la
commune de Nieudan, prescription valant déclaration d'intention au titre de l'article L121-
18 II du code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 27 novembre 2024 de la communauté de communes de la
châtaigneraie cantalienne sollicitant l'organisation par le préfet de l'enquête publique
unique, telle que prévue à l'article L123-6 du code de l'environnement ;
VU le courrier en date du 11 décembre 2024 de la société Luxel sollicitant l'organisation
par le préfet de l'enquête publique unique, telle que prévue à l'article L123-6 du code de
l'environnement ;
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, prise le 22 janvier 2025,
désignant M. Jean PUECHALDOU, en tant que commissaire-enquêteur ;
VU l'avis n° 2022-ARA-AP-1448 de l'autorité environnementale en date du 10 janvier 2023
relative à la création du parc photovoltaïque ;
1
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025 - 0341 du 28 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol déposé par la société CPV SUN sur la commune de Nieudan et à la mise en compatibilité du PLUi Entre deux
Lacs avec ce projet
71
VU l'avis n° 2023-ARA-AUPP-1265 de l'autorité environnementale en date du 06 juin 2023
relative à la mise en compatibilité n°2 du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi)
Entre 2 lacs ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique les demandes de permis de
construire et la mise en compatibilité du PLUi Entre deux Lacs ;
CONSIDERANT qu'un accord a été donné en vue de l'organisation par la préfecture d'une
enquête publique unique ;
CONSIDERANT que les modalités de l'enquête ont été définies en concertation avec le
commissaire-enquêteur ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1 er : Objet et durée de l'enquête
Il sera procédé, sur les communes de Nieudan, Lacapelle-Viescamp, Saint-Paul-des-Landes,
Saint-Etienne-Cantalès, Laroquebrou et Saint-Gérons à une enquête publique unique
portant sur :
- les demandes de permis de construire une centrale photovoltaïque au sol
déposées par la société CPV SUN 40 aux Lieux-dits « Passe-vite » et « Puech Nègre »,
enregistrées sous les n° PC 015 143 21 A0002 et 015 143 21 A0003 ;
- la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLUi entre deux Lacs ;
- l'intérêt général de l'opération.
Cette enquête se déroulera en mairie de Nieudan, siège de l'enquête, du 25 mars 2025
13 h 30 au 25 avril 2025 12 h inclus, soit 32 jours consécutifs.
Article 2 : Descriptif du projet
Le projet consiste à implanter deux parcs photovoltaïques au sol aux lieux-dits Passe-Vite
et Puech Nègre (séparés par une voie d'accès et une voie ferrée désaffectée) à l'extrême
sud de la commune de Nieudan sur des terrains ayant fait, pour partie, l'objet d'une
autorisation d'exploiter des matériaux.
Avec des installations prévues pour produire jusqu'à 14,13 MWc, la production
d'électricité escomptée est de l'ordre de 17,6 Gwh/an.
La surface clôturée du projet représente au final 16.89 ha répartie en 2 parcs (Nieudan 1 à
l'ouest et Nieudan 2 à l'est) occupant une surface projetée totale des modules solaires de
6,64 ha.
Article 3 : Composition du dossier d'enquête
Le dossier d'enquête, constitué en application des dispositions de l'article R123-8 du code
de l'environnement, comporte notamment :
• les demandes de permis de construire
• les plans techniques descriptifs du projet
• une notice descriptive et ses documents graphiques
• l'étude d'impact et son résumé non technique
• les avis rendus par l'autorité environnementale
• les mémoires en réponse de la société aux avis de l'autorité environnementale
• les avis émis sur le projet suite à la procédure de consultation
• les avis des personnes publiques associées pour la mise en compatibilité du PLUi
2
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025 - 0341 du 28 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol déposé par la société CPV SUN sur la commune de Nieudan et à la mise en compatibilité du PLUi Entre deux
Lacs avec ce projet
72
Article 4 : Demandes d'informations
Des informations complémentaires sur le projet peuvent être sollicitées :
- pour le permis de construire auprès de Luxel :
Audrey BENOUCHEN, responsable d'études environnementales
Immeuble Le Prism - 981 avenue Raymond Dugrand
34000 Montpellier
Tél. : 04 99 52 23 94
a.benouchen@luxel.fr
- pour la mise en compatibilité du PLUi entre deux lacs auprès de la communauté
de communes de la châtaigneraie cantalienne :
M. Marc SIZABUIRE, chargé de mission urbanisme
5, rue des Placettes 15220 Saint-Mamet-la Salvetat
Tél. : 04 71 49 33 30
m.sizabuire@chataigneraie15.fr
Article 5 : Communicabilité du dossier
Toute personne pourra, sur demande présentée au préfet et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête
et pendant la durée de celle-ci.
Article 6 : Commissaire-enquêteur
Cette enquête publique sera conduite par Monsieur Jean PUECHALDOU, inspecteur des
domaines, en retraite, désigné en tant que commissaire-enquêteur, par décision du
tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 7 : Publicité de l'enquête
Le public sera informé de l'ouverture de cette enquête publique selon les modalités qui
suivent :
 Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, un avis d'ouverture d'enquête sera
publié dans les journaux « La Montagne » (édition du Cantal) et « L'Union du Cantal ». Il
sera rappelé dans les huit premiers jours de cette enquête .
Dans les mêmes délais et pendant toute la durée de l'enquête, ce même avis :
1 - sera publié par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en
vigueur :
- dans les communes de Nieudan, Lacapelle-Viescamp, Saint-Paul-des-Landes,
Saint-Etienne-Cantalès, Laroquebrou et Saint-Gérons, par les soins des
maires. Cet affichage, effectué aux lieux habituellement réservés à cet effet,
devra être visible de tout public. Les maires certifieront l'accomplissement
de cette formalité de publicité ;
- par les soins du président de la communauté de communes de la
châtaigneraie cantalienne à son siège. Cet affichage, effectué aux lieux
habituellement réservés à cet effet, devra être visible de tout public. Le
président certifiera l'accomplissement de cette formalité de publicité ;
3
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025 - 0341 du 28 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol déposé par la société CPV SUN sur la commune de Nieudan et à la mise en compatibilité du PLUi Entre deux
Lacs avec ce projet
73
2 – sera affiché par le responsable du projet sur les lieux prévus pour la réalisation
de celui-ci. Les affiches doivent être visibles des voies publiques et être conformes
aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif
« à l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie
électronique et de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention
prévus par le code de l'environnement » ;
3 - sera publié sur le site internet des services de l'Etat dans le département à
l'adresse www.cantal.gouv.fr, à la rubrique : actions de l'État – environnement –
information et participation du public - participation du public - consultations en
cours.
Article 8 : Consultation du dossier par le public
Pendant la durée de l'enquête , le dossier constitué notamment des pièces énumérées à
l'article 3, sera consultable gratuitement, comme suit, par le public :
1 - sur support papier, en mairie de Nieudan, aux jours et heures habituels
d'ouverture, soit le mardi de 13 h 30 à 16 h 30 et le vendredi de 9 h à 12 h ;
2 - sur le site internet des services de l'Etat dans le département www.cantal.gouv.fr
à la rubrique : actions de l'État – environnement – information et participation du
public - participation du public - consultations en cours ;
3 - il sera accessible gratuitement à partir d'un poste informatique mis à disposition
du public, à la maison France services de Laroquebrou - 2 Bis Rue Emile Dumas.
Article 9 : Dépôt des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et
propositions sur le projet :
 en les consignant sur le registre d'enquête coté et paraphé par le commissaire-
enquêteur et tenu à sa disposition en mairie de Nieudan , aux jours et heures
habituels d'ouverture au public mentionnés ci-dessus ;
 en les adressant par voie postale, à l'attention du commissaire-enquêteur, en
mairie de Nieudan - Le Bourg - 15150 Nieudan ;
 en les formulant par courrier électronique à l'attention du commissaire-
enquêteur à l'adresse pref-environnement@cantal.gouv.fr ;
 en les remettant directement au commissaire-enquêteur lors des permanences
qu'il tiendra en mairie de Nieudan, les :
. mardi 25 mars 2025 de 13 h 30 à 16 h 30
. vendredi 11 avril 2025 de 9 h à 12 h
. vendredi 25 avril 2025 de 9 h à 12 h
Les observations et propositions du public adressées par voie postale et celles reçues
directement par le commissaire-enquêteur lors de ses permanences seront consultables
en mairie de Nieudan.
Celles formulées par courrier électronique seront mises en ligne, dans les meilleurs délais,
sur le site internet des services de l'Etat dans le Cantal.
4
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025 - 0341 du 28 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol déposé par la société CPV SUN sur la commune de Nieudan et à la mise en compatibilité du PLUi Entre deux
Lacs avec ce projet
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Pour être pris en considération, les courriers et courriels devront parvenir au commissaire-
enquêteur, au plus tard le dernier jour de l'enquête avant 12h (midi).
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Article 10 : Possibilités ouvertes au commissaire enquêteur
Pendant l'enquête et dans les conditions prévues aux articles L123-13 et R123-14, R123-15,
R123-16 et R123-17 du code de l'environnement, le commissaire-enquêteur peut :
• faire compléter le dossier de demande de permis de construire , par des
documents en possession de la personne responsable, utiles à la bonne information du
public. Les documents ainsi obtenus, ou le refus motivé du responsable du projet,
seront versés au dossier tenu en mairie de Nieudan, au siège de la communauté de
communes de la châtaigneraie cantalienne et sur le site internet des services de l'Etat
dans le Cantal. Un bordereau joint au dossier d'enquête mentionnera la nature des
pièces et la date à laquelle celles-ci auront été ajoutées au dossier d'enquête,
• visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir
informé au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et occupants en leur
précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'auront pu être
prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera
mention au rapport d'enquête,
• entendre toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information sur le projet. Le commissaire-enquêteur mentionnera dans
son rapport tout refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information, ou toute
absence de réponse,
• organiser une réunion d'information et d'échange avec le public en présence du
responsable du projet.
Il recevra le responsable du projet, si celui-ci en fait la demande.
Article 11 : Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête fixé à l'article 1 er, le maire de Nieudan transmettra sans
délai le registre d'enquête au commissaire-enquêteur accompagné des pièces annexées et
du dossier d'enquête, pour être clos par lui.
Article 12 : Observations à l'issue de l'enquête
Sous huit jours à compter de la réception du registre d'enquête et des documents
annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera le responsable du projet et lui
communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de
synthèse.
Le responsable de ce projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire ses
observations.
Article 13 : Rapport et avis du commissaire enquêteur
En application de l'article R 123-19 du code de l'environnement, l e commissaire-enquêteur
établira un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations
recueillies.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025 - 0341 du 28 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol déposé par la société CPV SUN sur la commune de Nieudan et à la mise en compatibilité du PLUi Entre deux
Lacs avec ce projet
75
Ce rapport comportera le rappel de l'objet de la demande, la liste de l'ensemble des
pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une
analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du
responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire-enquêteur consignera, dans une présentation séparée, ses conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves, ou défavorables.
Conformément aux dispositions de l'article R 423-57 du code de l'urbanisme, dans un
délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur
transmettra au préfet l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé en mairie de Nieudan,
accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions
motivées.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la
présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Si, dans le délai d'un mois précité, le commissaire-enquêteur n'a pas remis son rapport et
ses conclusions motivées, ni présenté au préfet, conformément à la faculté qui lui est
octroyée par l'article L123-15 du code de l'environnement, une demande motivée de
report de ce délai, il sera fait application des dispositions du quatrième alinéa de cet
article.
L'insuffisance ou le défaut de motivation des conclusions du commissaire-enquêteur
pourra conduire à mettre en œuvre les dispositions de l'article R123-20 du code de
l'environnement.
Article 14 : Diffusion du rapport et des conclusions
Conformément à l'article R423-57 du code de l'urbanisme, sous huit jours, à compter de la
réception du rapport et des conclusions motivées, le préfet informera la société CPV SUN
40, de la date de leur dépôt et du sens des conclusions formulées par le commissaire-
enquêteur ainsi que de la synthèse des observations et propositions du public.
Ce rapport et ces conclusions seront transmis :
- à la direction départementale des territoires du Cantal en vue de la poursuite de
l'instruction du permis de construire,
- au maire de Nieudan ; ils seront tenus à la disposition du public, pendant un an à
compter de la clôture de l'enquête, en mairie de Nieudan,
- à la communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne en vue de la
poursuite de la procédure de mise en compatibilité du PLUi Entre deux Lacs.
Ils seront mis à disposition du public par voie dématérialisée sur le site internet des
services de l'Etat dans le Cantal www.cantal.gouv.fr à la rubrique : actions de l'État –
environnement – information et participation du public - participation du public -
consultations terminées.
Article 15 : Prolongation de l'enquête
En application et dans les conditions de l'article L123-9 du code de l'environnement,
l'enquête peut, par décision motivée du commissaire-enquêteur, être prorogée pour une
durée maximum de 15 jours, cette décision devant être portée à la connaissance du public
à la date initialement prévue de fin de l'enquête.
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Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025 - 0341 du 28 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol déposé par la société CPV SUN sur la commune de Nieudan et à la mise en compatibilité du PLUi Entre deux
Lacs avec ce projet
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En outre, conformément aux dispositions de l'article L123-14 du code de l'environnement
et selon les modalités définies par les articles R123-22 et R123-23 du même code,
l'enquête pourra faire l'objet :
 pendant l'enquête, d'une suspension par le préfet pendant une durée maximale
de six mois suivie d'une prolongation d'au moins trente jours, si le responsable du
projet estime nécessaire d'apporter à celui-ci des modifications substantielles ; la
suspension peut aussi être ordonnée par la présidente du tribunal administratif
après empêchement constaté du commissaire-enquêteur.
 d'une enquête complémentaire d'une durée de quinze jours, si au vu des
conclusions du commissaire-enquêteur, le responsable du projet estime souhaitable
d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale. Cette
enquête porte sur les avantages et inconvénients de ces modifications, pour le
projet et pour l'environnement. Elle sera ouverte dans les mêmes conditions que
l'enquête initiale. La date de clôture de cette enquête fera courir le délai imparti
pour prendre la décision.
Article 16 : Décisions susceptibles d'être prises à l'issue de l'enquête
À l'issue de la procédure et concernant la demande de permis de construire, le préfet
statuera soit par un permis de construire, éventuellement assorti de prescriptions
motivées, soit par un arrêté de refus.
L'absence de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaudra
décision implicite de rejet, conformément à l'article R424-2 du code de l'urbanisme.
La communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne est l'autorité compétente
pour adopter la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU intercommunal
Entre deux Lacs.
Article 17 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des
territoires, le président de la communauté de communes de la châtaigneraie cantalienne,
les maires des communes de Nieudan, Lacapelle-Viescamp, Saint-Paul-des-Landes, Saint-
Etienne-Cantalès, Laroquebrou et Saint-Gérons , la société CPV SUN 40 et le commissaire-
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont copie sera adressée à la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
7
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00001 - Arrêté n° 2025 - 0341 du 28 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique unique relative à la demande de permis de construire pour un projet de centrale
photovoltaïque au sol déposé par la société CPV SUN sur la commune de Nieudan et à la mise en compatibilité du PLUi Entre deux
Lacs avec ce projet
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025 - 0343 du 25 février 2025
Portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la société CYMARO
pour l'ouverture et l'exploitation d'une carrière de roches massives
au lieu-dit « Les Gravilles » sur le territoire de la commune de Massiac
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-18 ;
VU le décret du 29 juillet 2022 du président de la République portant nomination de
M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1941 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cantal ;
VU le dossier soumis à enquête publique ;
VU les consultations et les avis des services compétents et notamment de l'autorité
environnementale ;
VU la désignation de M. Pierre ROSNET en tant que commissaire-enquêteur par la présidente
du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ;
Considérant que les modalités d'enquête ont été définies en concertation avec le
commissaire-enquêteur ;
SUR proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1 : Durée et objet de l'enquête
Il sera procédé, sur la commune de Massiac, du 24 mars au 25 avril 2025 17 heures inclus, soit
33 jours consécutifs, à une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société CYMARO pour l'ouverture et l'exploitation d'une
carrière de roches massives au lieu-dit « Les Gravilles » sur le territoire de la commune de
Massiac.
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-25-00004 - Arrêté n° 2025 - 0343 du 25 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la société CYMARO pour l'ouverture et l'exploitation d'une
carrière de roches massives au lieu-dit « Les Gravilles » sur le territoire de la commune de Massiac
78

Le périmètre du projet représente 6,98 ha dont 3,2 seront exploités à raison de 30 000 tonnes
par an en moyenne.
L'autorisation environnementale sollicitée l'est au titre de la réglementation des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Cette carrière est destinée à prendre la suite de l'exploitation d'une carrière implantée sur le
site proche dit de Bussac, également localisé sur le territoire de la commune de Massiac.
Article 2 : Consultation du dossier
Pendant la durée de l'enquête, le dossier soumis à enquête sera consultable gratuitement par
le public :
1 - sur support papier, en mairie de Massiac aux jours et heures habituels d'ouverture
au public
2 - sur le site internet des services de l'Etat dans le département :
https://www.cantal.gouv.fr/, à la rubrique : actions de l'Etat – environnement –
information et participation du public - participation du public - consultations en
cours.
3 – Sur postes informatiques, en maison France services de Massiac.
Des informations relatives au projet pourront être demandées à Monsieur Jean-Christophe
SOURIMANT, ingénieur hydrogéologue - société Alliance Environnement conseil, intervenant
pour la société CYMARO : alliance_environnement_conseil@orange.fr
Le dossier contient notamment une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale et
la réponse du pétitionnaire à cet avis.
Article 3 : Communication du dossier
Toute personne pourra, sur demande présentée au préfet du Cantal et à ses frais, obtenir
communication du dossier d'enquête préalable à la demande d'autorisation, dès la
publication de l'avis d'ouverture d'enquête et pendant la durée de celle-ci.
Article 4 : Commissaire enquêteur
L'enquête publique sera conduite par Monsieur Pierre ROSNET désigné comme commissaire
enquêteur par décision de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand
Article 5 : Publicité de l'enquête
Le public sera informé de l'ouverture de cette enquête publique selon les modalités qui
suivent :
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête, un avis d'ouverture d'enquête sera
publié dans deux journaux régionaux dans chacun des départements du Cantal et de la
Haute-Loire, aux frais du pétitionnaire. Il sera rappelé dans les huit premiers jours de cette
enquête ;
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-25-00004 - Arrêté n° 2025 - 0343 du 25 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la société CYMARO pour l'ouverture et l'exploitation d'une
carrière de roches massives au lieu-dit « Les Gravilles » sur le territoire de la commune de Massiac
79

Dans les mêmes délais et pendant toute la durée de l'enquête, l'avis d'ouverture
d'enquête :
1 - sera publié par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés en
vigueur dans leur commune, par les soins du maire de Massiac, commune siège de
l'enquête, et des maires de Blesle (43), Auriac-l'Eglise, Bonnac et Molompize,
communes situées dans le rayon d'affichage dont relève l'activité soumise à
autorisation. Cet affichage, effectué aux lieux habituellement réservés à cet effet, en
extérieur, devra être visible de tout public.
Les maires de ces communes certifieront l'accomplissement de cette formalité de
publicité.
2 - sera affiché sur les lieux prévus du projet, par la société CYMARO.
Les affiches apposées sur le site du projet devront être visibles et lisibles de la /des
voie(s) publique(s) et être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 24 avril
2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique, mentionné à l'article R.123-11 du code de l'environnement. La société
CYMARO devra certifier l'accomplissement de cette formalité.
3 - sera mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le département :
https://www.cantal.gouv.fr/, à la rubrique : actions de l'Etat – environnement –
information et participation du public - participation du public - consultations en
cours.
Article 6 : Dépôt et transmission des observations et propositions du public
Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses remarques et suggestions
écrites et orales sur la demande d'autorisation, par les moyens suivants :
en les consignant sur le registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et
paraphé par le commissaire-enquêteur et tenu à sa disposition en mairie de Massiac
aux jours et heures habituels de son ouverture ;
en les adressant par voie postale, à l'attention du commissaire-enquêteur, en mairie
de Massiac - 1 Rue Albert Chalvet, 15500 ;
en les formulant par courrier électronique à l'attention du commissaire-enquêteur à
l'adresse suivante : pref-environnement@cantal.gouv.fr ;
en les exprimant ou les remettant directement au commissaire-enquêteur lors des
permanences qu'il tiendra en salle annexe de la mairie de Massiac – centre
administratif Rue Albert Chalvet :
• le 24 mars 2025 de 14 heures à 17 heures
• le 02 avril 2025 de 9 heures 30 à 12 heures
• le 16 avril 2025 de 14 heures à 17 heures
• le 25 avril 2025 de 14 heures à 17 heures

Les observations et propositions du public adressées par voie postale et les observations
écrites reçues directement par le commissaire-enquêteur lors de ses permanences seront
consultables en mairie de Massiac.
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-25-00004 - Arrêté n° 2025 - 0343 du 25 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la société CYMARO pour l'ouverture et l'exploitation d'une
carrière de roches massives au lieu-dit « Les Gravilles » sur le territoire de la commune de Massiac
80

Celles formulées par courrier électronique seront mises en ligne, dans les meilleurs délais, sur
le site internet des services de l'Etat dans le Cantal : https://www.cantal.gouv.fr/, à la
rubrique : actions de l'Etat – environnement – information et participation du public -
participation du public -consultations en cours.
L'ensemble des observations et propositions du public sont communicables, aux frais de la
personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.
Article 7 :
Pendant l'enquête, le commissaire-enquêteur pourra :
• faire compléter le dossier par le maître d'ouvrage par des documents en sa
possession, utiles à la bonne information du public. Les documents ainsi obtenus, ou le
refus motivé du responsable du projet, seront versés au dossier tenu en mairie de
Massiac et sur le site internet des services de l'État dans le Cantal. Un bordereau joint
au dossier d'enquête mentionnera la nature des pièces et la date à laquelle celles-ci
auront été ajoutées au dossier d'enquête ;
• visiter les lieux concernés, à l'exception de ceux d'habitation, après en avoir informé
au moins quarante-huit heures à l'avance les propriétaires et occupants, en leur
précisant la date et l'heure de la visite projetée. Lorsque ceux-ci n'auront pu être
prévenus ou en cas d'opposition de leur part, le commissaire-enquêteur en fera
mention au rapport d'enquête ;
• entendre toute personne ou service qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information sur le projet. Le commissaire-enquêteur mentionnera dans
son rapport tout refus éventuel, motivé ou non, de demande d'information, ou toute
absence de réponse ;
• organiser une réunion d'information et d'échange avec le public, dans les conditions
et selon les modalités prescrites par l'article R.123-17 du code de l'environnement.
Article 8 :
À l'expiration du délai d'enquête, le maire de Massiac remettra sans délai le registre
d'enquête au commissaire-enquêteur accompagné des pièces annexées, pour être clos par
lui. Il devra y adjoindre le dossier d'enquête.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement, dans un
délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire-enquêteur
transmettra au préfet du cantal :
• le dossier d'enquête déposé en mairie de Massiac ;
• le registre d'enquête et les pièces annexées ;
• le rapport qu'il aura établi, qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les
observations recueillies ;
• le document, rédigé dans une présentation séparée, dans lequel il consignera ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou
défavorables au projet.
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Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-25-00004 - Arrêté n° 2025 - 0343 du 25 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la société CYMARO pour l'ouverture et l'exploitation d'une
carrière de roches massives au lieu-dit « Les Gravilles » sur le territoire de la commune de Massiac
81

Article 10 :
Dès réception, une copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet,
au président de la société CYMARO.
Un exemplaire sera adressé aux maires de Massiac, Blesle (43), Auriac-l'Eglise, Bonnac et
Molompize, pour être tenu, sans délai, à la disposition du public pendant un an à compter de
la date de clôture de l'enquête. Il en sera de même à la préfecture du Cantal - bureau de
l'environnement et de l'utilité publique.
Ils seront accessibles au public par voie dématérialisée, sur le site internet des services de
l'Etat dans le Cantal, durant la même période.
Article 11 :
Les conseils municipaux des communes de Massiac, Blesle (43), Auriac-l'Eglise, Bonnac et
Molompize, le comité syndical du syndicat mixte du parc naturel régional des Volcans
d'Auvergne, le conseil départemental du Cantal ainsi que le conseil communautaire de
Hautes-Terres communauté, seront appelés, dès l'ouverture de l'enquête, à donner leur avis.
Ces avis ne pourront être pris en considération que s'ils sont exprimés au plus tard dans les
quinze jours suivant la clôture de l'enquête publique.
Le préfet du Cantal statuera sur la demande d'autorisation dans le délai prévu par le code de
l'environnement :
• soit par une autorisation ;
• soit par une autorisation assortie de prescriptions ;
• soit par un arrêté de refus.
Article 12 :
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la secrétaire générale de la préfecture de
Haute-Loire, le président de la société Cymaro, les maires des communes de Massiac, Blesle
(43), Auriac-l'Eglise, Bonnac et Molompize et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Alexandre KESTELOOT
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-25-00004 - Arrêté n° 2025 - 0343 du 25 février 2025 portant ouverture d'une enquête publique
relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la société CYMARO pour l'ouverture et l'exploitation d'une
carrière de roches massives au lieu-dit « Les Gravilles » sur le territoire de la commune de Massiac
82
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

Arrêté n° 2025 - 0354 du 05 mars 2025
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste
de la parcelle cadastrée ZT110 sur le territoire de la commune de Sauvat
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2243-1 à L.2243-4 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le procès verbal définitif de l'état d'abandon manifeste du bien situé 4 espace de la Croix
– 15240 Sauvat, figurant au cadastre sous la référence ZT 110 ;
VU l'ensemble du dossier soumis à consultation du public du 20 janvier 2025 au 17 février
2025 en application de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU l'absence d'observation de la part du public à l'issue de ladite consultation ;
VU la demande du maire de Sauvat en date du 20 février 2025, sollicitant la déclaration
d'utilité publique du projet d'acquisition de la parcelle sus-désignée ;
Considérant que l'état manifeste d'abandon de la parcelle est avéré ;
Considérant l'absence d'opposition du public au projet d'expropriation ;
Considérant que l'opération projetée présente un caractère d'utilité publique, au regard des
motifs et considérations exposés en annexe n°1 du présent arrêté ;
Considérant le plan parcellaire, figurant en annexe n°2 du présent arrêté ;
SUR proposition du secrétaire général,
2 Cours Monthyon
15 000 AURILLAC
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-05-00002 - Arrêté n° 2025 - 0354 du 05 mars 2025
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée ZT110
sur le territoire de la commune de Sauvat
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ARRÊTE
Article 1 er :
Est déclaré d'utilité publique, par dérogation aux dispositions du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique, le projet d'acquisition de la parcelle cadastrée ZT 110 située 4
espace de la Croix, sur le territoire de la commune de Sauvat, en vue de la création d'un
espace pavillonnaire.
Article 2 :
Est déclarée immédiatement cessible et en totalité au profit de la commune de Sauvat,
autorité expropriante, la parcelle suivante dont l'expropriation s'avère nécessaire pour
réaliser le projet sus-visé, déclaré d'utilité publique :
Référence
cadastrale
Adresse Surface Emprise à
acquérir
Identité et dernière adresse connue des
propriétaires
ZT 110 4 espace de la
Croix
15240 Sauvat
1 234 m² Totalité de la
parcelle
Madame Mary Frances JAGO épouse
RUBRA :
207 Ripon road – Stevenage –
Hertfordshire SG14LR
Royaume-Uni
Monsieur Martin Daniel RUBRA :
domicile inconnu
Article 3 :
Le montant de l'indemnité provisionnelle est fixé à 5 316 euros (cinq-mille-trois-cent-seize
euros), conformément à l'évaluation du pôle d'évaluation domaniale de la DDFIP du Puy-de-
Dôme.
Article 4 :
La prise de possession de la parcelle déclarée cessible, par la commune de Sauvat, ne pourra
intervenir qu'après le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, après la consignation de
l'indemnité provisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins 2 mois à la date de
publication du présent arrêté.
Article 5 :
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si
l'expropriation n'est pas intervenue dans un délai de 5 ans à compter de la date de
publication du présent arrêté.
Ce délai pourra être prorogé une fois, pour une durée au plus égale, par voie d'arrêté
préfectoral.
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Site internet : www.cantal.gouv.fr
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Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée ZT110
sur le territoire de la commune de Sauvat
84

Article 6 :
Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de sa
date de publication.
Article 7 :
La présente décision sera affichée à la mairie de Sauvat et publiée par tous moyens en usage
dans la commune, pendant au moins deux mois, par les soins du maire. Un certificat
d'affichage produit par le maire attestera de l'accomplissement de cette formalité.
Elle sera notifiée par le maire de Sauvat aux propriétaires du bien en cause, sous pli
recommandé avec accusé de réception.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le
Cantal.
Article 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois suivant sa publication
auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, éventuellement par usage de
Télérecours (www.telerecours.fr). Le recours n'a pas d'effet suspensif sur la décision.
Article 9 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le maire de Sauvat sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
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Tél. : 04 71 46 23 00
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Préfecture du Cantal - 15-2025-03-05-00002 - Arrêté n° 2025 - 0354 du 05 mars 2025
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée ZT110
sur le territoire de la commune de Sauvat
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Annexe n°1 à l'arrêté n° 2025 - 0354 du 05 mars 2025
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste
de la parcelle cadastrée ZT110 sur le territoire de la commune de Sauvat :
MOTIFS ET CONSIDERATIONS
JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION
Le maire de la commune de Sauvat a engagé une procédure de déclaration en état
d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée ZT 110, située 4 espace de la Croix, sur le
territoire de sa commune.
En effet, après le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste établi le 16 février 2023, il a
été constaté que le terrain et la maison ne sont manifestement plus entretenus et portent
atteinte à la sécurité et à la salubrité publiques. Les propriétaires n'ont pas initié les travaux
nécessaires.
Seuls les pignons de l'ancien bâtiment restent encore debout. Les façades principale et
arrière, ainsi que la toiture et sa couverture, se sont effondrées. Le risque est grand de voir les
pignons s'effondrer sur les espaces privatifs mitoyens, dont l'un est occupé par une
habitation principale. Dénué de clôture et situé en plein centre bourg, le terrain est
susceptible d'attirer les jeux d'enfants.
Il convient en premier lieu de faire cesser le péril, ce qui impose de clôturer le terrain, de
détruire la ruine et de procéder à l'enlèvement de l'ensemble des matériaux qui l'ont
constituée.
Par ailleurs, la commune souhaite développer les logements sur son territoire, notamment
pour maintenir les effectifs de l'école primaire.
Le propriétaire de la parcelle voisine, cadastrée ZT 131, s'est engagé par convention à céder à
la mairie une parcelle de son terrain, d'une surface d'environ 3 000 m². Ajoutée à la parcelle
objet de la présente déclaration d'utilité publique, cette disponibilité foncière a permis de
développer le projet d'un espace pavillonnaire, composé de trois lots viabilisés.
Le montant estimatif de ce projet s'élève à 57 651 euros. Sa réalisation est conditionnée à la
sécurisation de la parcelle ZT 110 et au réaménagement de celle-ci afin de permettre l'accès
aux trois parcelles projetées.
L'atteinte à la propriété privée peut être considéré comme minimale, du fait de la
dégradation du bien, de l'éloignement géographique des propriétaires et du constat
d'abandon.
Compte-tenu de ce qui précède, le caractère d'utilité publique du projet d'acquisition de la
parcelle cadastrée ZT 110 en vue de la sécurisation de son environnement et de la création
d'un espace pavillonnaire est établi, ce qui justifie la présente déclaration d'utilité publique.
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Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée ZT110
sur le territoire de la commune de Sauvat
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ZT15 0A 942
ZT131
ZT20
7T17IE

Annexe n°2 :
Plan parcellaire
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ZT110
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Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité dans le cadre de la procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée ZT110
sur le territoire de la commune de Sauvat
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PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0347 du 28 février 2025
portant ouverture d'une enquête publique
sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la société Volkswind,
en vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune de Celoux
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment le titre 1er du livre V ;
Vu les articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux
enquêtes publiques ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS en qualité de préfet du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature
à M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le dossier déposé le 03 août 2023 et complété le 28 juin 2024 et le 11 décembre 2024 par
la « SAS Ferme éolienne de Celoux » en vue de l'autorisation d'implanter et d'exploiter un
parc éolien sur la commune de Celoux (Cantal) ;
Vu les plans et les documents annexés à ladite demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 19 décembre 2024 constatant que le
dossier est complet et régulier ;
Vu l'ordonnance E25000002/63 du 23 janvier 2025 de la présidente du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand portant constitution d'une commission d'enquête ;
Vu l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale émis le 08 octobre 2024 ;
Vu la réponse formulée à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale par la
SAS Ferme éolienne de Celoux le 11 décembre 2024 ;
Considérant que l'installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie
mécanique du vent est visée par la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement et relève de l'autorisation après enquête
publique ;
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société Volkswind, en vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune
de Celoux
88
Considérant que les modalités d'enquête ont été déterminées en coordination avec le
pétitionnaire et les membres de la commission d'enquête le 13 février 2025, date convenue
entre les parties ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – OBJET DE L'ENQUÊTE
Il sera procédé à une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale en
vue de l'implantation et de l'exploitation d'une installation terrestre de production
d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent, présentée par la SAS Ferme éolienne
de Celoux, dont le siège social est situé 1 rue des Arquebusiers, 67000 Strasbourg.
Le projet de la Ferme éolienne de Celoux prévoit l'implantation d'un poste de livraison ainsi
que de 6 éoliennes fournissant une puissance électrique de 4,2 à 4,8 MW chacune, soit un
parc éolien offrant une puissance nominale de 25,2 à 28,8 MW.
Ce parc est également composé de voies d'accès, d'aires d'évolution des engins de montage
et de maintenance et d'un réseau d'évacuation de l'électricité.
Article 2 – DATES ET LIEUX D'ENQUETE
Ce projet sera soumis à une enquête publique de 43 jours se déroulant du lundi 31 mars
2025 à 9 heures au lundi 12 mai 2025 à 12 heures inclus.
L'enquête sera menée sur les communes de :
- département du Cantal :
Celoux,
La Chapelle-Laurent,
Chazelles,
Lastic,
Montchamp,
Rageade,
Saint-Poncy,
Soulages,
- département de la Haute-Loire :
Ally,
Blassac,
Chastel,
Cronce,
Mercoeur,
Saint-Austremoine,
Saint-Cirgues,
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Celoux (le bourg – 15500).
Par décision motivée, le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête
publique pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser
une réunion d'information et d'échange avec le public. Cette décision est portée à la
connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête,
par un affichage réalisé dans les communes concernées.
Article 3 - COMMISSION D'ENQUÊTE
M. Jean-Marie BORDES, directeur du CPIE de Haute-Auvergne en retraite , a été nommé
président de la commission d'enquête ; M. Henry-Noël FERRATON, chef d'entreprise en
retraite et M. Bernard THOMAS, retraité de l'éducation nationale, membres titulaires.
M. Paul MANSION, major de gendarmerie en retraite, a été nommé membre suppléant.
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société Volkswind, en vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune
de Celoux
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Article 4 – PUBLICITÉ DE L'ENQUÊTE
- Un avis annonçant cette enquête sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture
et pendant toute sa durée par les soins des maires de la commune d'implantation et des
communes situées dans un rayon de 6 kilomètres autour du périmètre de l'installation
envisagée, soit :
- département du Cantal :
Celoux,
La Chapelle-Laurent,
Chazelles,
Lastic,
Montchamp,
Rageade,
Saint-Poncy,
Soulages,
Védrines-Saint-Loup,
- département de la Haute-Loire :
Ally,
Blassac,
Chastel,
Cronce,
Mercoeur,
Saint-Austremoine,
Saint-Cirgues,
… aux lieux habituels d'affichage en mairies.
Les maires attesteront l'accomplissement de cette mesure de publicité, par un certificat
adressé à l'issue de l'enquête au bureau de l'environnement et de l'utilité publique de la
préfecture du Cantal.
- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, la SAS F erme éolienne de
Celoux procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 septembre 2021 relatif « à
l'affichage des avis d'enquête publique, de participation du public par voie électronique et
de concertation préalable ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de
l'environnement ».
- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet du Cantal aux frais du
pétitionnaire quinze jours au moins avant le début de l'enquête, et rappelé dans les huit
premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de la
Haute-Loire et du Cantal.
- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-
Loire (www.haute-loire.gouv.fr ) et du Cantal (www.cantal.gouv.fr ).
Article 5 - CONSULTATION DU DOSSIER
Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d'autorisation, qui
comporte notamment une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale, en
mairie de Celoux, aux jours et heures d'ouverture au public.
Le dossier sera également consultable sous forme numérique :
- sur le site internet https://www.democratie-active.fr/ferme-eolienne-de-celoux/
- en maisons France Services de Massiac et de Saint-Flour
Un exemplaire du dossier soumis à enquête sera adressé sous format numérique, pour
information, aux maires des communes citées à l'article 3.
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication des dossiers
d'enquête auprès de la préfecture du Cantal.
Le public pourra demander des informations auprès de M. Alexis SIMON – chef de projet de
la société Volkswind : 04 67 17 61 02 / alexis.simon@volkswind.com
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société Volkswind, en vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune
de Celoux
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Article 6 – OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DU PUBLIC
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet
pourront être :
- soit consignées sur les registres d'enquête publique papier déposés en mairie de Celoux ;
- soit adressées par écrit au président de la commission d'enquête à la mairie de Celoux ;
- soit adressées par voie électronique en se connectant au registre dématérialisé sur le site
https://www.democratie-active.fr/ferme-eolienne-de-celoux/ ou par courriel à l'adresse de
messagerie : ferme-eolienne-de-celoux@democratie-active.fr ;
- soit consignées sur les registres présentés par les commissaires enquêteurs pendant leurs
permanences ;
- soit exprimées oralement auprès d'un membre de la commission d'enquête qui recevra
le public aux jours, horaires et lieux suivants :
Mairies Permanences
Celoux Lundi 31 mars 9 h – 12 h
Lundi 07 avril 9 h – 12 h
Jeudi 24 avril 14 h – 17 h
Lundi 12 mai 9 h – 12 h
La Chapelle-Laurent Mardi 08 avril 15 h – 18 h
Rageade Lundi 14 avril 14 h – 17 h
Chazelles Mardi 15 avril 14 h – 17 h
Lastic Jeudi 17 avril 14 h – 16 h
Saint-Poncy Vendredi 25 avril 15 h – 19 h
Ally Mardi 29 avril 14 h - 18 h
Mercoeur Lundi 05 mai 14 h – 17 h
Les observations et propositions du public transmises par voie postale, ou reçues par un
membre de la commission d'enquête seront consultables au siège de l'enquête. Celles
transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé.
Toute observation formulée avant le début de l'enquête ou après sa clôture ne sera pas
prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
Article 7 – COMMUNICATION DE DOCUMENTS A LA DEMANDE DE LA COMMISSION
D'ENQUÊTE
Si le président de la commission d'enquête entend faire compléter le dossier par des
documents utiles à la bonne information du public, il en fera la demande au responsable du
projet. Cette demande ne peut porter que sur des documents en la possession de ce
dernier.
Les documents ainsi obtenus ou le refus motivé du responsable du projet sont versés au
dossier tenu au siège de l'enquête et sur le site internet dédié. Lorsque de tels documents
sont ajoutés en cours d'enquête, un bordereau joint au dossier d'enquête mentionne la
nature des pièces et la date à laquelle celles-ci ont été ajoutées au dossier d'enquête.
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société Volkswind, en vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune
de Celoux
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Article 8 - CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le président de la
commission d'enquête.
Article 9 - PROCÈS-VERBAL DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
Après la clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête rencontrera dans la
huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de 15 jours pour produire ses observations.
Article 10 – RAPPORT ET CONCLUSIONS
Les membres de la commission établiront, d'une part, un rapport dans lequel ils relateront
le déroulement de l'enquête et examineront les observations recueillies, d'autre part, dans
un document séparé, leurs conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables avec réserves ou défavorables à la demande d'autorisation.
Le président de la commission d'enquête transmettra au préfet les registres et pièces
annexées, ainsi que le rapport et les conclusions motivées dans un délai de trente jours à
compter de la date de clôture de l'enquête. Simultanément, il transmettra une copie du
rapport et des conclusions motivées à la présidente du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand.
Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet
du Cantal au pétitionnaire, au préfet de Haute-Loire et aux maires des communes
concernées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera tenue à
la disposition du public en mairies des communes citées à l'article 3 et à la préfecture du
Cantal pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront
également consultables sur le site internet des services de l'État dans le Cantal pendant un
an.
Article 11 – CONSULTATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Les conseils municipaux des communes citées à l'article 3 , les conseils communautaires de
Saint-Flour communauté (15), de Hautes-Terres Communauté (15), de la communauté de
communes « des Rives du Haut Allier » (43), le conseil départemental de la Haute-Loire et le
conseil départemental du Cantal, le comité syndical du syndicat mixte du parc naturel
régional des Volcans d'Auvergne sont appelés à donner leur avis sur le projet, notamment
au regard des incidences environnementales, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard
dans les quinze jours qui suivent la clôture du registre d'enquête.
Article 12 – DÉCISION
À l'issue de la procédure, le préfet du Cantal sera amené à prendre un arrêté préfectoral
d'autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions ou, le cas échéant, un
arrêté de refus de la demande d'autorisation environnementale présentée par la SAS Ferme
éolienne de Celoux.
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société Volkswind, en vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune
de Celoux
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Article 13 – EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, les maires des communes de :
- département du Cantal :
Celoux,
La Chapelle-Laurent,
Chazelles,
Lastic,
Montchamp,
Rageade,
Saint-Poncy,
Soulages,
Védrines-Saint-Loup,
- département de la Haute-Loire :
Ally,
Blassac,
Chastel,
Cronce,
Mercoeur,
Saint-Austremoine,
Saint-Cirgues,
…ainsi que les membres de la commission d'enquête, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
Préfecture du Cantal - 15-2025-02-28-00002 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation
environnementale déposée par la société Volkswind, en vue d'implanter et d'exploiter un parc éolien sur le territoire de la commune
de Celoux
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-352 du 05 mars 2025Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicalamplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif à caractère musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE - URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-352 du 05 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié - 07 au 09 mars 2025.odt
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CONSIDERANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matiére de sécurité sanitaire et routièrene peuvent étre réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évenements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre l''incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1° : L'organisation des rassemblements festifs à caractére musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à I'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 07 mars à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 09 mars 2025inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-352 du 05 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
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Article 6 : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de I'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal.
Le préfet,Philippe LOOSSIGNE
Préfecture du Cantal - 15-2025-03-05-00001 - Arrêté n°2025-352 du 05 mars 2025 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival », « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de circulation des
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