PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°69-2026-098
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
69-2026-04-01-00005 - PP PR Contentieux et gracieux AFIPA 2026-75 (2
pages) Page 3
2
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2026-04-01-00005
PP PR Contentieux et gracieux AFIPA 2026-75
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-01-00005 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2026-75 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
REF MMA 2026-75
Arrêté portant délégation de signature
PP PR AFIPA-2026-75
L'Administrateur de l'Etat, Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions transitoires relatives à la Direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat;
Vu le Décret du 14 octobre 2024 portant nomination de M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade
transitoire, est nommé dans l'emploi de directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme
(niveau II - groupe II) pour une durée de deux ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 13
novembre 2024.
Vu l'arrêté du BO-FIP du 19 février chargeant M. Arnaud COCHET, administrateur de l'État du grade transitoire,
directeur départemental des Finances publiques du Puy-de-Dôme, de l'intérim de la Direction régionale des
Finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en remplacement de M. Pascal
ROTHE.
Arrête :
Article 1 er :Délégation de signature est donnée aux Administrateurs des Finances publiques adjoints dont les
noms suivent à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 1 000 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes
de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de
montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 1 000 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet :
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-01-00005 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2026-75 4
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les intérêts moratoires prévus par l'article
L.209 du livre de procédure fiscale et les frais de poursuite,
– dans la limite de 200 000 € s'agissant des demandes gracieuses portant sur les droits en principal, les
intérêts de retard, les amendes et majorations autres que celle prévue par l'article 1730 du code général
des impôts ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur
les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires ;
DELAVAUX Lucie, AFIP Adjointe
GUYON Thierry, AFIP Adjoint
DEVOS Fabien, AFIP Adjoint
TONDOUX Sophie, AFIP Adjointe
DUMONT Delphine, AFIP Adjointe
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Rhône et prendra
effet à partir du 01 avril 2026.
Lyon, le 01 avril 2026,
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
ARNAUD COCHET
Direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 – Tél : 04.72.40.83.01, Mèl : drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2026-04-01-00005 - PP PR Contentieux et gracieux
AFIPA 2026-75 5