PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-015
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de la Sécurité Publique des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-01-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature
PAF (2 pages) Page 3
64-2025-01-10-00006 - Decision portant subdelegation de signature pour les
immobilisations et mises en fourrieres en vertu de l'article L325-1-2 (4
pages) Page 6
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la
Nouvelle Aquitaine / Direction
64-2025-01-14-00009 - Arrêté n° DREETS-2025-011 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
de la région
Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en
matière de métrologie (2 pages) Page 11
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-12-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique - Fonds de dotation AFIL (2 pages) Page 14
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2025-01-16-00001 - Arrêté portant organisation de la commission
départementale de la sécurité routière dans le département des
Pyrénées-Atlantiques (5 pages) Page 17
Sous-Préfecture de Bayonne /
64-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Briscous (2 pages) Page 23
Sous-Préfecture de Bayonne / Sous-préfecture de Bayonne - Pôle Droits
à Conduire et Réglementation Routière
64-2025-01-14-00007 - Arrêté portant retrait carte de conducteur de
taxis M.KEMEL (3 pages) Page 26
64-2025-01-14-00008 - Arrêté portant retrait carte de VTC
M.GUERACAGUE (3 pages) Page 30
2
Direction Départementale de la Sécurité
Publique des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-10-00007
Arrêté portant subdélégation de signature PAF
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de
signature PAF 3
=a POLICE
MINISTERE NATIONALE
DE VINTERIEUR A
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction nationale de la sécurité publique
Direction générale de la police nationale
Direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées Atlantiques
Pau, le 10 janvier 2025
Arrêté n° 2025 — 01
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
ARRÊTÉ PRIS AU NOM DU PRÉFET DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES, PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE DE
MONSIEUR LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE DES PYRÉNÉES
ATLANTIQUES
VU la loi n°82213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024, nommant Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées
Atlantiques ;
VU l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°002813 du ministre de l'Intérieur et des Outres-mer du
29 novembre 2023 portant nomination de Monsieur David BOOK, directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées Atlantiques ;
VU l'arrêté n°64-2024-11-25-00022 du 25 novembre 2024, pris au nom du Préfet des Pyrénées Atlantiques
donnant délégation de signature à M. David BOOK, Directeur interdépartemental de la police nationale des
Pyrénées Atlantiques
ARRÊTE
Article 1°': En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°64-2024-05-14-0000 du 14 mai 2024, en
cas d'absence ou d'empéchement du directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées
Atlantiques, subdélégation de signature est donnée à :
+ Alexandre COTTO, commissaire de police, chef du service interdépartemental de la police aux
frontières d'Hendaye ;
—
* Gérald ARAGNOUET, commandant de police, chef adjoint du SIPAF;
* Rachel JAKUBOWSKI, commandant de police, chef du centre de rétention administrative d'Hendaye;
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de
signature PAF 4
Denis GOMEZ, commandant de police, chef du service de police aux frontières territoriales;
Chrystel JAMES, commandant de police, chef du service de police aux frontières aéroportuaires ;
Benoît CASSIERE, commandant de police, chef du détachement OLTIM ;
Françoise SOUMDEDOUYE, capitaine de police, chef de l'UTESI Pau.
A l'effet de signer :
- les laissez-passer établis sur instruction du bureau des étrangers, en application de l'article 19 du
règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ;
- les décisions, dans le cadre de la remise d'étrangers en situation irrégulière aux autorités espagnoles
au titre des articles L 621-1, L 621-2, L 722-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile ;
- les saisines des consulats étrangers pour audition des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
Article 2 : Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées dans les conditions
suivantes :
- Pour le Préfet et par subdélégation (suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la
subdélégation)
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État des Pyrénées
Atlantiques.
Fait à Pau, le 10 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental de la
police nationale des Pyrénées Atlantiques
f =
2/2
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00007 - Arrêté portant subdélégation de
signature PAF 5
Direction Départementale de la Sécurité
Publique des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-10-00006
Decision portant subdelegation de signature
pour les immobilisations et mises en fourrieres
en vertu de l'article L325-1-2
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00006 - Decision portant subdelegation
de signature pour les immobilisations et mises en fourrieres en vertu de l'article L325-1-2 6
=a POLICE
MINISTERE NATIONALE
DE L'INTÉRIEUR Jsi 4
Fraternité
DIRECTION NATIONALE DE LA SECURITE PUBLIQUE
DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DES
PYRENEES ATLANTIQUES
DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
POUR LES IMMOBILISATIONS ET MISES EN FOURRIERES EN VERTU DE L'ART L325-1-2
|
- Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-05-14-00002 du 14 mai 2024 donnant délégation de signature
à Monsieur David BOOK, directeur Interdépartemental de la police nationale des Pyrénées
Atlantiques ;
- Vu le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
- Vu l'arrêté DRHFS/SDESCO/BCP n°002813 du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer du 29
novembre 2023 portant nomination de M. David BOOK, directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées Atlantiques ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°64-2024-11-25-00022 donnant délégation de signature à M. David BOOK,
directeur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques ;
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DE LA POLICE NATIONALE
DES PYRENEES-ATLANTIQUES DECIDE :
Article 1er - Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des officiers de police, des gradés
de police en fonction au Service Départemental de Commandement de Nuit et des GAJ ROUTIER ainsi
que des commissaires de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-
Atlantiques à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière de véhicules
prises en application de l'art L 325-1-2 du Code de la Route.
Adresse postale : 5 rue O'Quin, B.P 1511 64015 FAU Cede»
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00006 - Decision portant subdelegation
de signature pour les immobilisations et mises en fourrieres en vertu de l'article L325-1-2 7
Article 2 — A ce jour la liste des officiers de police de la DIPN est établie comme suit :
NOM PRENOM | oo | GRADE | AFFECTATION ADMINISTRATIVE |
BAYE Laurent Commandant DivF EMD |
SANS Pierre Commandant Div F CPN PAU
DELOS Jean Michel Commandant CPN PAU
DEVISE Frédéric Commandant CPN PAU
FERRAND Erwan Commandant EMD
HACALA Sophie Commandant CPN PAU
SARDA Bertrand Commandant EMD
FAURE Véronique Capitaine EMD
HECQUET David Capitaine CPN PAU
PARIS Isabelle Capitaine CPN PAU
FERRER Denis Commandant CPN BAYONNE
LHEUREUX Karine Commandant EMD
MOLET-GRANDJEAN Ludovic Commandant CPN BAYONNE
AGIUS Karine Commandant CPN BAYONNE
GAY Leatetia Capitaine - CPN BAYONNE
BOYER Dominique Commandant CPN BAYONNE
COCOYNACQ Alain Capitaine CPN BAYONNE
COUREL-ZANON Valérie Capitaine CPN BAYONNE
LIVENEAU Cécile Capitaine CPN BAYONNE
LABERENNE Vincent Commandant Div F CPN BIARRITZ
CHEVRIER Valérie Commandant CPN BIARRITZ
JACQUEL Bruno Commandant CPN BIARRITZ
FILISETTI Hanna Capitaine CPN BIARRITZ
SOULAN Thomas Capitaine CPN BIARRITZ
NAVARRO Thierry Commandant CPN ST JEAN DE LUZ
VERMEULEN Grégory Commandant CPN ST JEAN DE LUZ
LOCOGE Sophie Capitaine CPN ST JEAN DE LUZ
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00006 - Decision portant subdelegation
de signature pour les immobilisations et mises en fourrieres en vertu de l'article L325-1-2 8
Article 3 — A ce juui la liste des yiadés efi functivn au Sei vice Depaiteiiecnilal de
Commandement de Nuit est établie comme suit :
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION ADMINIST RATIVE
FAVRE Laurent Brigadier Chef EMD
PLAA Grégory Major EMD
CARRIORBE Arnaud Brigadier-Chef EMD
VILLETORTE Fabien Brigadier- Chef EMD
DAGES Gilles Brigadier Chef EMD
FONTAGNE Mickaél Brigadier Chef EMD
BONNET Alain Brigadier-Chef EMD
GOURDOU Jean-Michel Major EMD
Article 4 — A ce jour la liste des gradés en fonction au GAJ Routier établie comme suit :
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION ADMINISTRATIVE
SARDA Céline Brigadier Chef CPN PAU
BOURDA-COUHET Jean-François Brigadier Chef CPN PAU
IHIDOPE Sabrina Brigadier-Chef CPN PAU
DANGLADE Christophe Brigadier-Chef CPN PAU
LASSALLE Sophie Brigadier-Chef CPN PAU
TUQUOI Mathieu Brigadier Chef CPN BAYONNE
FARRUGIA Laurent Brigadier Chef CPN BAYONNE
SIEBERT Frédéric Brigadier Chef CPN BAYONNE
RUBIO Céline Gardien de la Paix CPN BAYONNE
HASPERUE Sylvie Major CPN BIARRITZ
MARTINEZ Christelle Major CPN BIARRITZ
CHRETIEN Laura Gardien de la Paix CPN BIARRITZ
DARBOURE Frédéric Brigadier Chef CPN SAINT JEAN DE LUZ
HIRIGOYEN Nicolas Brigadier Chef CPN SAINT JEAN DE LUZ
Article 5 — A ce jour la liste des commissaires de police de la DIPN est établie comme suit :
NOM PRENOM GRADE AFFECTATION ADMINISTRATIVE
CHAVE Laurent Commissaire de Police CPN PAU
BOUFFETOUSSE Mohammed Commissaire de Police CPN PAU
AJDID Homar Commissaire de Police CPN PAU
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00006 - Decision portant subdelegation
de signature pour les immobilisations et mises en fourrieres en vertu de l'article L325-1-2 9
CPN BAYONNE | ICALIA Olivier | commissaire de Police |!
LEFRANCOIS Anaïs - i, Commissaire de Police | _ CPN BAYONNE | |
VOSS Johnny Commissaire de Police | CPN BIARRITZCONTET Cécile | Commissaire de Police CPN ST JEAN DE LUZ | :
Article 6 — Les décisions relatives à la présente subdélégation devront être signées dans les
conditions suivantes :
- Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur interdépartemental de la police
nationale des Pyrénées Atlantiques :
POUR LE PREFET
ET PAR SUBDELEGATION
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Fait à PAU, le 10 Janvier 2025
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
/te Commissaire Divisionnaire
Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Pyrénées Atlantiques
Direction Départementale de la Sécurité Publique des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-10-00006 - Decision portant subdelegation
de signature pour les immobilisations et mises en fourrieres en vertu de l'article L325-1-2 10
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi
et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine
64-2025-01-14-00009
Arrêté n° DREETS-2025-011 de Monsieur
Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière
de métrologie
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-01-14-00009 - Arrêté n°
DREETS-2025-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie11
es
PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Frat eryit éDirection régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
de Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n° DREETS-2025-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie
VU la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté
économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux
méthodes de contrôle métrologique ;
VU le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif < à la délégation de gestion des services de
l'État ; :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité € de préfet
des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du 8 novembre 1973 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°
73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique
européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de
contrôle métrologique ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
VU l'arrêté du 1° septembre 2022 nommant Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, en qualité de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région ei iil caries
à compter du 1° octobre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques, donnant délégation de signature a Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Nouvelle-Aquitaine.
Cité administrative
2, rue Jules FERRY
33090 Bordeaux 1/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-01-14-00009 - Arrêté n°
DREETS-2025-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie12
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer
les décisions, actes administratifs et correspondances relevant, dans les domaines de la métrologie,
de la compétence du préfet à l'exception des instructions ou circulaires adressées aux collectivités
territoriales : |
Monsieur Anthony MONTAGNE, ingénieur en chef du génie sanitaire, directeur délégué régional ;
Madame Juliette SORRENTINO, directrice départementale de 1ère classe CCRF, cheffe du pôle
concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie ;
Monsieur Bruno DURAND, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission enquêtes
régionales ;
Monsieur Nicolas FOREST, directeur départemental de 1ère classe CCRF, chef de la mission pilotage,
animation et appui opérationnel ;
Madame Chrystelle FREMAUX, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, cheffe de la mission
métrologie légale ;
Madame Hélène SANTI, ingénieure de l'industrie et des mines, responsable de l'unité métrologie légale de
Limoges ;
Monsieur Bertrand BOUQUILLON, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, responsable de l'unité
métrologie légale de Saint-Benoît.
Article 2: Le directeur régional délégué et le responsable du pôle Concurrence, Consommation,
Répression des Fraudes et Métrologie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Bordeaux, le 1 4 JAN. 2025
Pour le préfet et,par délégation
le directeur régional de l'économie,
de l'emploi, du-tra és solidarités
Jean-Guil AZ ERETENOUX
2/2
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi et des Solidarités de la Nouvelle Aquitaine - 64-2025-01-14-00009 - Arrêté n°
DREETS-2025-011 de Monsieur Jean-Guillaume BRETENOUX, directeur régional
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de la région Nouvelle-Aquitaine (DREETS)
portant subdélégation de signature en matière de métrologie13
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-16-00015
Arrêté portant autorisation d'appel à la
générosité publique - Fonds de dotation AFIL
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique - Fonds de
dotation AFIL 14
Me Direction de la citoyenneté, de la légalité,
PRÉFET et du développement territorial
DES PYRÉNÉES- Bureau des élections et de la réglementation générale
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'appel à la générosité
publique pour un Fonds de dotation
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des
associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité
publique;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l'économie, notamment son article
140;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes des organismes
faisant appel a la générosité publique ;
VU le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022 modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux
fonds de dotation;
VU l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;
VU l'arrêté n° 64-2022-10-247-00004 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Monsieur le
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la déclaration préalable d'appel à la générosité publique présentée par Monsieur Michel Le Maître,
président, pour le fonds de dotation dénommé Accompagnement Formation Insertion Logement sis à
Gelos;
CONSIDERANT que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en
vigueur;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier: Le fonds de dotation dénommé Accompagnement Formation Insertion Logement
(AFIL) est autorisé à faire appel à la générosité publique pour la période comprise entre le 1" janvier
2024 et le 31 décembre 2024.
1/1
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : O5 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique - Fonds de
dotation AFIL 15
Les modalités d'appel a la générosité publique sont les suivantes: Appel aux dons et aux legs:
partenariat avec Soliked.com, flyers, site internet, réseaux sociaux.
Article 2 : Conformément a la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
Article 3: La présente autorisation peut être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation ou à la réglementation relative aux appels à la générosité publique.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques accessible sur le
site internet de la préfecture, et notifié au président du fonds de dotation visé à l'article 1° du présent
arrêté.
ence ofoLPau,le | D HEL. g62%
Le Préfet,
2/1
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-16-00015 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique - Fonds de
dotation AFIL 16
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-16-00001
Arrêté portant organisation de la commission
départementale de la sécurité routière dans le
département des Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-16-00001 - Arrêté portant organisation de la commission départementale de la
sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 17
PREFET — NTDES PYRÉNÉES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Bureau de la sécurité publique
Liberté et des polices administratives
galtté
Fraternité
Arrêté n°64-2025-01-
portant organisation de la commission départementale de la sécurité routière
dans le département des Pyrénées-Atlantiques
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 relatifs à la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;
VU le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à
la conduite et à la sécurité routière et notamment son article 8 ;
VU l'arrêté n° 64-2022-01-24-00004 du 24 janvier 2022 portant organisation de la commission
départementale de la sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques ;
VU les consultations opérées ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: La commission départementale de la sécurité routière des Pyrénées-Atlantiques est consultée
préalablement à toutes décisions prises en matière des domaines prévus à l'article R 411-10 du code de
la route :
- autorisation d'organisation de manifestations sportives, dans les conditions prévues à l'article R. 331-
26 du code du sport ;
- agrément des gardiens et des installations de fourrière.
Article 2 : La commission peut également être consultée sur tout autre sujet relatif à la sécurité routière,
tel que :
- la mise en place d'itinéraires de déviation pour les poids lourds ;
- l'harmonisation des limitations de vitesse des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
- les déclarations d'épreuves, courses ou manifestations sportives devant se disputer en totalité ou en
partie sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 : Les membres de la commission départementale de sécurité routière sont nommés pour trois
ans.
Article 4: La composition de la commission départementale de la sécurité routière, en formation
plénière, est la suivante :
1/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-16-00001 - Arrêté portant organisation de la commission départementale de la
sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 18
a) Représentants des services de l'État :
- le préfet, ou son représentant, président,
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le commandant de l'unité motocycliste zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité du sud-
ouest ou son représentant,
- le chef de l'unité bi-départementale des Landes et des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
b) Élus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. Philippe Echeverria, conseiller départemental du canton d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle,
- M. Jean-Pierre Harriet, conseiller départemental du canton de Baïgura et Mondarrain,
- M. Clément Servat, conseiller départemental du canton d'Oloron-Sainte-Marie 2.
c) Élus communaux désignés par l'association des maires :
- M. René Etchemendy, maire de Suhescun,
- suppléant : M. Mathias Ducamin, maire de Cardesse.
- M. Gilles Tesson, maire de Denguin,
- suppléant M. Hervé Darette, maire de Labastide-Cézéracq.
d) Représentants des fédérations sportives :
- M. René-Jean Hulot, représentant de la Fédération Française du Sport Automobile,
- suppléant : M. Philippe Cholet.
- M. Christian Pernot, représentant de la Fédération Française de Motocycliste,
- suppléant : M. Patrick Lamoureux.
- M. Michel Gilbert, représentant de la Fédération Française de Cyclisme,
- suppléant : M. Guy Capdevielle.
e) Représentants des organisations professionnelles :
- M. David Toulou, représentant Mobilians,
- suppléant : M. Alain Boy.
- M. Frédéric Nazarewicz, représentant du Syndicat Général de l'Automobile,
- suppléant : M. Johan Crosa.
- M. Gérald Sgobbo, représentant de la Fédération Nationale de l'Automobile.
f) Représentants des associations d'usagers :
- Mme Flora Velez, du comité 64, association Prévention Routière,
- suppléante : Mme Léa Caro.
- M. Franck Cascino, président de l'association Agir — sécurité routière,
- suppléante : Mme Gaëlle Bomassi.
- M. Claude Martin, représentant de l'Automobile Club Basco-Béarnais,
- suppléant : M. Michel Denjean.
- M. Pascal Avoyne, responsable de la Fédération Française des Motards en Colère,
- suppléant : M. Dominique Loubiere.
La CDSR peut être amenée à solliciter, à titre consultatif, toute autre personnalité qualifiée, en fonction
de l'ordre du jour.
2/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-16-00001 - Arrêté portant organisation de la commission départementale de la
sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 19
Article 5; La commission départementale de la sécurité routière est composée de deux formations
spécialisées, constituées des membres suivants :
1- ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES :
a) Représentants des services de l'État :
- le préfet ou son représentant, président,
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
- le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant,
- le commandant de l'unité motocycliste zonale CRS du sud-Ouest ou son représentant.
b) Élus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. Bernard Dupont, conseiller départemental du canton d'Artix et Pays de Soubestre,
- suppléante : Mme Laure Laborde, conseillère départementale du canton d'Oloron-Sainte-Marie 2.
c) Élus communaux désignés par l'association des maires du département :
- M. René Etchemendy, maire de Suhescun,
- suppléant : M. Mathias Ducamin, maire de Cardesse.
d) Représentants des fédérations sportives (en fonction de l'ordre du jour) :
- M. René-Jean Hulot, représentant de la Fédération Française du Sport Automobile,
- suppléant : M. Philippe Cholet.
- M. Christian Pernot, représentant de la Fédération Française de Motocycliste,
- suppléant : M. Patrick Lamoureux.
- M. Michel Gilbert, représentant de la Fédération Française de Cyclisme,
- suppléant : M. Guy Capdevielle.
e) Représentants des associations d'usagers :
- Mme Flora Velez, du comité 64, association Prévention Routière,
- suppléante : Mme Léa Caro.
La CDSR peut être amenée à solliciter, à titre consultatif, toute autre personnalité qualifiée, en fonction
de l'ordre du jour, et notamment :
- le ou les maires des communes traversées par la manifestation ou leur représentant,
- l'organisateur de la manifestation ou son représentant.
Il- AGREMENT DES GARDIENS ET INSTALLATIONS DE FOURRIERE :
a) Représentants des services de l'État :
- le sous-préfet de Bayonne ou son représentant, président,
- le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant,
- le colonel, commandant le groupement de gendarmerie ou son représentant,
- le chef de l'unité bi-départementale des Landes et des Pyrénées-Atlantiques de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
3/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
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sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 20
b) Élus départementaux désignés par le conseil départemental :
- M. Philippe Echeverria, conseiller départemental du canton d'Ustaritz - Vallées de Nive et Nivelle,
- suppléant : M. Jean-Pierre Harriet, conseiller départemental du canton de Baïgura et Mondarrain.
c) Élus communaux désignés par l'association des maires du département :
- M. Gilles Tesson, maire de Denguin,
- suppléant : M. Hervé Darette, maire de Labastide-Cézéracq.
d) Représentants des organisations professionnelles :
- M. David Toulou, représentant Mobilians,
- suppléant : M. Alain Boy.
- M. Frédéric Nazarewicz, représentant du Syndicat Général de l'Automobile,
- suppléant : M. Johan Crosa.
- M. Gérald Sgobbo, représentant de la Fédération Nationale de l'Automobile.
e) Représentants des associations d'usagers :
- Mme Flora Velez, du comité 64, association Prévention Routière,
- suppléante : Mme Léa Caro.
- M. Franck Cascino, président de l'association Agir — sécurité routière,
- suppléante : Mme Gaëlle Bomassi.
- M. Claude Martin, représentant de l'Automobile Club Basco-Béarnais,
- suppléant : M. Michel Denjean.
Article 6 : Le secrétariat des formations spécialisées est assuré par :
- la direction des services départementaux de l'éducation nationale (service départemental à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports) pour la formation I,
- la sous-préfecture de Bayonne pour la formation Il.
Le secrétariat de la commission, lorsqu'elle se réunit pour des sujets ne relevant pas de ces formations,
est assuré par le cabinet du préfet.
Article 7 : L'arrêté n° 64-2022-01-24-00004 du 24 janvier 2022 est abrogé.
Article 8: La sous-préféte, directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-
préfet de Bayonne, le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur
départemental des territoires et de la mer, le directeur interdépartemental de la police nationale, le
colonel, commandant de groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Pau, le
LE PREFET,
Pour le Préfet et
La sous-préfète, dire
4/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-16-00001 - Arrêté portant organisation de la commission départementale de la
sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 21
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre —
64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800
PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos -
64010 PAU CEDEX.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au!
terme du silence de l'administration pendant deux mois.
5/5
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 -www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-16-00001 - Arrêté portant organisation de la commission départementale de la
sécurité routière dans le département des Pyrénées-Atlantiques 22
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-15-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission de contrôle des listes électorales de
la commune de Briscous
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Briscous 23
E = Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N° 64-2025-01-15-0000x
portant composition de la commission de contrôle des listes électorales
de la commune de Briscous
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code électoral, et notamment ses articles L19 et R.7 ;
VU le décret du 26 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice ROSAY comme
sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00003 du 05 décembre 2024 donnant délégation de
signature à Monsieur Fabrice ROSAY, sous-préfet de Bayonne, à la secrétaire générale et aux chefs
de bureau de la sous-préfecture de Bayonne ;
VU la liste des conseillers municipaux pris dans l'ordre du tableau, conformément au V de l'article
L19 du code électoral, ayant accepté de participer aux travaux de la commission ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne ;
ARRETE :
Article 1% - La commission de contrôle des listes électorales de la commune de Briscous est
composée des personnes dont les noms suivent :
+ conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges au
conseil municipal :
Monsieur Jorge RAMIREZ (titulaire)
Madame Murielle ETCHARREN épouse BARCOS (titulaire)
Madame Fabienne CURUTCHET épouse SALLABERRY (titulaire)
Monsieur Christophe SAINT-PIERRE (suppléant)
Madame Sylvie DUBREUIL épouse DUBREUIL ELISSALDE (suppléante)
Monsieur Mikaël DACHARY (suppléant) $$$ S
* conseillers municipaux appartenant à la liste n° 2:
Madame Christine CHEVERRY épouse CHEVERRY-PALUAT (titulaire)
Madame Fabienne CLAVERIE épouse ETCHEGARAY (titulaire)
Monsieur Sébastien LASSEGUETTE (suppléant)
Monsieur David LARREGUY (suppléant)
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 1 sur 2
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-15-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de contrôle des listes
électorales de la commune de Briscous 24
Sous-préfecture de Bayonne
Article 2 - L'arrêté n° 64-2023-06-12-00020 du 12 juin 2023 portant composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Briscous est abrogé a la date de publication du
présent arrêté.
Article 3 - La secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bayonne, le 15 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le D'ou
[A
Fabrice ROSAY
4, Allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Téléphone (standard préfecture) : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Site internet : www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr Page 2 sur 2
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électorales de la commune de Briscous 25
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-14-00007
Arrêté portant retrait carte de conducteur de
taxis M.KEMEL
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-14-00007 - Arrêté portant retrait carte de conducteur de taxis M.KEMEL 26
| | Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2025-01-
portant retrait temporaire de la carte professionnelle
de conducteur de taxi Monsieur Sofiane KEMEL
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3120-1 à L.3120-2-2 du code des transports relatifs aux dispositions générales
applicables aux transports publics particuliers ;
VU les articles L.3124-11 et R.3124-1 du code des transports relatifs aux sanctions
administratives en cas de violation de la réglementation applicable a la profession de
conducteur de taxi;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
Rosay, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2020-03-16-001 du 16 mars 2020 relatif au stationnement des
taxis à l'aéroport de Biarritz Pays-Basque ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le rapport du 10 juin 2024 établi par le service interdépartemental de la police aux
frontières des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du 9 juillet 2024 communiquant à Monsieur Sofiane KEMEL les faits relevés par
les services de la police aux frontières, l'invitant à présenter par écrit ou par oral ses
observations sur les faits sous un délai d'un mois et lui indiquant l'engagement d'une
procédure de sanction administrative ;
VU les observations du 24 août 2024 adressées par Monsieur Sofiane KEMEL ;
VU la convocation du 21 octobre 2024 invitant Monsieur Sofiane KEMEL à se présenter devant
la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans sa composition
disciplinaire, le 28 novembre 2024 ;
VU les éléments complémentaires portés à la connaissance de la commission par Monsieur
Sofiane KEMEL le 28 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission de discipline en date du 28 novembre 2024 ;
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-14-00007 - Arrêté portant retrait carte de conducteur de taxis M.KEMEL 27
CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports,
l'autorité administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou
définitif de la carte professionnelle d'un conducteur de taxi, aprés avis de la commission de
discipline, en cas de violation de la réglementation applicable a la profession ou en cas
d'accomplissement d'un crime ou d'un délit mentionné a l'article R.3120-8 du même code dès
lors qu'il est établi, qu'il ait ou non été suivi d'une condamnation pénale ;
CONSIDERANT que par un rapport daté du 10 juin 2024, les services de la police aux
frontières ont informé l'autorité administrative compétente d'une altercation intervenue le 23
avril 2024 à l'aéroport de Biarritz-Pays-Basque entre un conducteur de taxi et un conducteur
de voiture de transport avec chauffeur au cours de laquelle Monsieur Sofiane KEMEL a été
identifié comme étant l'auteur de coups portés à l'aide d'une pala sur la personne de
Monsieur Jean-Paul GUERACAGUE, coups conduisant à une ITT de deux jours ;
CONSIDERANT que cette altercation s'est arrêtée du fait de l'intervention des pairs de
Monsieur Sofiane KEMEL qui ont dû séparer les deux hommes ;
CONSIDERANT qu'il ressort des différents témoignages recueillis au cours de l'enquête que
cette altercation survient à la suite d'une agression verbale commise par Monsieur Sofiane
KEMEL envers une salariée de la société dirigée par Monsieur Jean-Paul GUERACAGUE ;
CONSIDERANT que la matérialité et l'imputabilité de ces faits ne sont pas contestés par
Monsieur Sofiane KEMEL ;
CONSIDERANT que les allégations formulées par Monsieur Sofiane KEMEL lors de
commission du 28 novembre 2024 ne correspondent pas à la réalité des faits tels que
constatés par les autorités de police au cours de leurs investigations concernant cette
altercation ;
CONSIDERANT que lors de la réunion contradictoire du 28 novembre 2024, Monsieur Sofiane
KEMEL a tenu des propos injurieux envers les services de l'Etat ;
CONSIDERANT que le comportement insultant et agressif de Monsieur Sofiane KEMEL, dans
l'exercice de ses fonctions, a déjà fait l'objet de plusieurs signalements ;
CONSIDERANT que l'atteinte volontaire à l'intégrité physique d'une personne constitue un
comportement non conforme aux obligations d'honorabilité de la profession de taxi que
Monsieur Sofiane KEMEL ne saurait ignorer, que ce manquement intervient, en sus d'un
comportement agressif réitéré ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les faits susmentionnés constituent des
manquements graves, contraires aux conditions normales d'exercice d'une activité
réglementée de transport de personnes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne.
ARRÊTE
Article premier: La carte professionnelle n°064-19-0153 de Monsieur Sofiane KEMEL est
retirée à titre temporaire pour une durée de cinq mois à compter de la notification de cet
arrêté.
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : O5 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 213
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-14-00007 - Arrêté portant retrait carte de conducteur de taxis M.KEMEL 28
Article 2 : Pendant la durée de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Sofiane KEMEL ne
peut pas exercer en tant que conducteur de taxi.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-
1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants :
- Un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur , 3 Place Beauvau —
75800 PARIS CEDEX 8 |
- un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa
Noulibos Cedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Article 4: Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution, du présent arrêté. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
Bayonne,le 4 4 JAN, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Bayon
Fabrice ROSAY =~
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atiantiques.gouv. fr 3/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-14-00007 - Arrêté portant retrait carte de conducteur de taxis M.KEMEL 29
Sous-Préfecture de Bayonne
64-2025-01-14-00008
Arrêté portant retrait carte de VTC
M.GUERACAGUE
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-14-00008 - Arrêté portant retrait carte de VTC M.GUERACAGUE 30
| | | Sous-préfecture de Bayonne
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°64-2025-01-
portant retrait temporaire de la carte professionnelle
de conducteur de voiture de transport avec chauffeur
de Monsieur Jean-Paul GUERACAGUE
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.3120-1 à L.3120-2-2 du code des transports relatifs 2 aux dispositions générales
applicables aux transports publics particuliers ;
VU les articles L.3124-11 et R.3124-4 du code des transports relatifs aux sanctions
administratives en cas de violation de la réglementation applicable a la profession de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur; — .
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Fabrice
Rosay, sous-préfet de Bayonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-11-00003 du 11 janvier 2024 portant composition de la
commission locale des transports publics particuliers de personnes du département des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU le rapport du 10 juin 2024 établi par le service interdépartemental de la police aux
frontières des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le courrier du 9 juillet 2024 communiquant à Monsieur Jean-Paul GUERACAGUE les faits
relevés par les services de la police aux frontières, l'invitant à présenter par écrit ou par oral
ses observations sur les faits sous un délai d'un mois et lui indiquant l'engagement d'une
procédure de sanction administrative ;
VU les observations orales du 23 juillet 2024 émises par Monsieur Jean-Paul GUERACAGUE lors
de son entretien devant les services de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU le compte-rendu de l'entretien du 23 juillet 2024 ;
VU la convocation du 21 octobre 2024 invitant Monsieur Jean-Paul GUERACAGUE à se
présenter devant la commission locale des transports publics particuliers de personnes, dans
sa composition disciplinaire, le 28 novembre 2024 ;
VU les éléments complémentaires portés à la connaissance de la commission par Monsieur
Jean-Paul GUERACAGUE le 28 novembre 2024 ;
VU l'avis de la commission de discipline en date du 28 novembre 2024 ;
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : 05 59 98 24 24Courriel : sp- naydnne@pyrences-atlantiquessoudt
www.pyrenees-atiantiques.gouv.fr 143
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-14-00008 - Arrêté portant retrait carte de VTC M.GUERACAGUE 31
CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 3120-2-2 et L. 3124-11 du code des transports,
l'autorité administrative peut donner un avertissement ou procéder au retrait temporaire ou
définitif de la carte professionnelle d'un conducteur de voiture de transport avec chauffeur
apres avis de la commission de discipline, en cas de violation de la réglementation applicable
ala profession ou en cas d'accomplissement d'un crime ou d'un délit mentionné a l'article
R.3120-8 du même code dès lors qu'il est établi, qu 'il ait ou non été suivi d'une condamnation
pénale ;
CONSIDERANT que par un rapport daté du 10 juin 2024, les services de la police aux
_ frontières ont informé l'autorité administrative compétente d'une altercation intervenue le 23
avril 2024 à l'aéroport de Biarritz-Pays-Basque entre un conducteur de taxi, Monsieur Sofiane
KEMEL et un conducteur de voiture de transport avec chauffeur, Monsieur Jean-Paul
GUERACAGUE ;
CONSIDERANT que Monsieur Jean-Paul GUERACAGUE est à l'initiative de cette altercation,
s'étant rendu, depuis la commune de Roncevaux, à l'aéroport de Biarritz Pays-Basque dans le
seul objectif de s'expliquer avec Monsieur Sofiane KEMEL suite une agression verbale
commise par Monsieur Sofiane KEMEL envers une salariée de sa société un peu plus tôt dans
la soirée ; qu'il a, à cet effet, lors de son arrivée sur les lieux, ouvert la portière avant gauche
du véhicule de Monsieur Sofiane KEMEL et a pris ce dernier par le col ;
CONSIDERANT que la matérialité et l'imputabilité de ces faits ne sont pas contestés par
Monsieur Jean-Paul GUERACAGUE ;
CONSIDERANT que répondre par de la violence verbale et physique à un différend d'ordre
professionnel constitue un comportement non conforme aux obligations d'honorabilité de la
profession de conducteur de voiture de transport avec chauffeur que Monsieur Jean-Paul
GUERACAGUE ne saurait ignorer ;
CONSIDERANT qu'il résulte de ce qui précède que les faits susmentionnés constituent un
manquement grave, contraire aux conditions normales d'exercice d'une activité réglementée
de transport de personnes ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Bayonne.
ARRÊTE
Article premier : La carte professionnelle n°064190123 de Monsieur Jean-Paul GUERACAGUE
est retirée a titre temporaire pour une durée d'un mois à compter de la notification de cet:
arrêté.
Article 2: Pendant la durée de retrait de sa carte professionnelle, Monsieur Jean-Paul
GUERACAGUE ne peut pas exercer en tant que conducteur de voiture de transport avec
chauffeur.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai maximum de deux mois à
compter de la date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État des Pyrénées-Atlantiques, conformément aux dispositions des articles L.421-
1 et suivants du code de justice administrative, des recours suivants :
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv. fr 2/3
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-14-00008 - Arrêté portant retrait carte de VTC M.GUERACAGUE 32
- un recours gracieux aupres du Préfet des Pyrénées-Atlantiques
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur , 3 Place Beauvau -
75800 PARIS CEDEX 8
- un recours contentieux aupres du Tribunal Administratif de Pau (50, Cours Lyautey Villa
Noulibos Cedex 64 010 PAU). A titre de précision, le Tribunal administratif peut être saisi par
voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Article 4: Le sous-préfet de Bayonne est chargé de l'exécution, du présent arrêté. Le présent
arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques.
4, allées Marines - CS 50003 - 64109 BAYONNE CEDEX
Standard : 05 59 98 24 24
Courriel : sp-bayonne@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atiantiques.gouv. fr 3/3Bayonne, le
1 4 JAN. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le sou préfet de-Béythnne
a — 2
Fabrice ROSAY..
Sous-Préfecture de Bayonne - 64-2025-01-14-00008 - Arrêté portant retrait carte de VTC M.GUERACAGUE 33