Direction Départementale
Exn de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
PRÉFET et de la Protection des PopulationsD'EURE- Sous-direction Insertion, Emploi Entreprises et SolidaritésET-LOIR Pôle Entreprises, Emplolet Compétencesés ;rl
Récépissé constatant une déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro SAP 984760520
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1 à L.7233-2, R.7232-1 à R.7232-22, D.7231-1 à
D.7231-2 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de I'action sociale et des familles, notamment l'article D312-6-2,
Vu le récépissé de déclaration en date du 28 mars 2024 attribué à Monsieur BODNAR Mathieu,
Vu la déclaration déposée le 19 février 2024 par Monsieur BODNAR Mathieu,
Vu l'arrêté N° 5-2024 du 16 février 2024 portant délégation de signature du Préfet d'Eure-et-Loir,
Monsieur Hervé JONATHAN au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-loir, Monsieur Nicolas DROUART,
Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2024/1902-1 du 19 mars 2024 portant subdélégation au sein de laDirection départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Eure-et-Loir,
Le Préfet d'Eure et Loir, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, et
par délégation, le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, ;
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations d'Eure-et-Loir par l'entreprise M. BODNAR Mathieu dont le siège est situé 10, rue de la Mare Rouge à
MITTAINVILLIERS-VERIGNY (28190) sous le numéro de SIRET 98476052000010, enregistrée pour les
activités suivantes :
Activités relevant de la déclaration, hors champ de l'agrément ou de l'autorisation
(Art D 7231-1 11 du code du travail)- En mode prestataire sur le territoire national
V . Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Les petits travaux de Jardinage comprennent la taille des haies et des arbres et ledébroussaillage du jardin, à I'exclusion de tous les autres travaux forestiers tels que définis à
l'article L. 722-3 du code rural. La taille ou l'élagage ne peuvent être considérés comme
travaux de petit jardinage que dans la mesure où il s'agit d'entretien courant, effectué àhauteur d'homme, ne nécessitant pas le déplacement de l'intervenant dans l'arbre et lematériel adéquat (cordes et harnais, évacuation par camion).
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex ~ Tél : 02 37 27 50 98 — Fax : 02 37 20 56 00

¥ . Prestations de petit bricolage dites «homme ' toutes mainss.
Sont exclus de l'activité de petit bricolage les enlèvements de matériels, le débarras de cave
ou de grenier, les activités de déménagement. Sont également exclues les activités de
construction, d'entretien et de réparation des bâtiments, qui correspondent à des métiers
de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment. De même, n'entrent pas dans
le champ des prestations dites « hommes toutes mains » la mise en-place, l'entretien et la
réparation des réseaux utilisant des fluides ainsi que des matériels.et équipements destinés
à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques.
. Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire.
Cette activité-consiste à assurer, au- domicile et pendant l'absence de son occupant
habituel, des prestations telles que l'ouverture et la fermeture des volets, l'arrosage et
l'entretien des plantes, la relève du courrier, les travaux ménagers à l'intérieur du domicile...
Ces prestations doivent être réalisées par une — personne ... physique.
Sont exclues du champ des services à la personne les activités privées de sécurité
réglementées par le code de la sécurité Intérieure : la surveillance humaine ou la surveillance
par des systèmes électroniques de sécurité ou le gardiennage de biens meubles ou
immeubles, ainsi que la sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles. À titre
d'exemple, ne peuvent être proposées des prestations de rondes ou de télésurveillance
autour du domicile,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une décläration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,
conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I
de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu 'l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D 312-6-2 du code. de I'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 60 98 — Fax : 02 37 20 55 00
; 2

Le constat précité n'est pas limité dan le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du code du travall.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à CHARTRES, le 28 mars 2024
P/Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations d'Eure-et-Loir
La Sous-Directrice du Pôle
Entreprises, Erhplois et Compétences
X
Hélène ESCANDE-WALKER
Voies et délais de recours
En application de larticle L 412 du Code des relations entre le public et Iadministration,
le présent arrêté peut faire l'objet, à compter de sa,notification, dans le délai imparti pour l'introduction, d'un
recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations - 15 place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres, ou d'un recours hiérarchique auprès de
Monsieur le Ministre chargé de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Direction
générale des entreprises, Sous-direction des services marchands, Mission des services à la personne, Bâtiment 4
Sieyes - 61 boulevard Vincent-Auriol - 75703 Paris Cedex 13 ;
1l peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieüx
auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie - 45000 Orléans. Le tribunal administratif
peut être saisi via Fapplication informatique «Télérecours citoyen» accessible sur le site internet
'bttos//vovw.telerecours.fr
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations d'Eure-et-Loir
15 Place de la République - CS 70527 - 28019 Chartres Cedex — Tél : 02 37 27 50 88 — Fax : 02 37 20 55 00