HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-144
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2024-10-22-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-1871

autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la
société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
« Pharmacie Boudier » du 1 avenue de la République à LURE (70 200),
au 100 avenue Carnot de la même commune (3 pages) Page 4
DDETSPP de Haute-Saône / Pôle Entreprise et Insertion
70-2024-11-06-00003 - Arrete SCOP Tout Terrain 06112024 (2 pages) Page 8
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-11-06-00005 - Arrêté définissant les prescriptions
environnementales de l'aménagement foncier, agricole, forestier
et
environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension
sur les communes de Gray et d'Esmoulins (33 pages) Page 11
70-2024-11-06-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux
d'installation de lignes ou câbles souterrains soumis au régime
d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 (2 pages) Page 45
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale
25/70/90
70-2024-11-07-00015 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation
environnementale présentée par la SAS Eoliennes du Bois de
Saint-Gand sur les communes de Saint-Gand et La Chapelle -Saint-Quillain
(8 pages) Page 48
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-11-04-00003 - Arrêté de composition de la commission
d'organisation des opérations électorales pour les élections de la
chambre d'agriculture de janvier 2025 (3 pages) Page 57
70-2024-11-08-00022 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au
1er tour des élections municipales partielles intégrales à Arc-lès-Gray
le 24 novembre 2024 (4 pages) Page 61
70-2024-11-05-00004 - Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur (3 pages) Page 66
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-11-04-00001 - NEUVELLE LES LA CHARITE - traitement des
pesticides - arrêté dérogatoire (2 pages) Page 70
2
70-2024-11-04-00002 - SIE DE CHAMPAGNEY - réseau d'eau potable -
arrêté dérogatoire (2 pages) Page 73
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté /
70-2024-10-28-00006 - Arrêté N°24-292 BAG portant délégation de
signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale adjointe
de la préfecture de Côte d'Or par intérim, en matière de gestion des
personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les
départements de la région Bourgogne-Franche-Comté (2 pages) Page 76
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-10-22-00004
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-1871
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie
exploitée par la société d'exercice libéral à
responsabilité limitée (SELARL) « Pharmacie
Boudier » du 1 avenue de la République à LURE
(70 200), au 100 avenue Carnot de la même
commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-10-22-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-1871
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie Boudier » du 1 avenue de la République à LURE (70 200), au 100 avenue Carnot de la même commune
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté





ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr


Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-1871
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée pa r la société d'exercice libéral à responsabilité limitée
(SELARL) « Pharmacie Boudier » du 1 avenue de la République à LURE (70 200), au 100 avenue Carnot de la même
commune.


Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté


VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie (parties
législative et réglementaire) ;

VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean -Jacques COIPLET en qualité de directeur
de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-057 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 16 septembre 2024 ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de
transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la demande , en date du 30 juillet 2024, tra nsmise par la soc iété d'exercice libéral à responsabilité limitée
(S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Boudier », représentée par Monsieur Guy BOUDIER, pharmacien, en vue d'être autorisée
à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 1 avenue de la République à LURE (70 200), au 100 avenue
Carnot de la même commune, les éléments communiqués ayant permis de déclarer ledit dossier complet le 02 août
2024 ;

VU l'avis émis par le conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne -Franche-Comté le 12 septembre
2024 ;

VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) en
Bourgogne-Franche-Comté le 26 septembre 2024 ;

VU la saisine du représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne -Franche-
Comté (USPO) en date du 08 août 2024.


Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte
en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le
pharmacien demandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125 -3-1, d'une commune ou des communes
mentionnées à l'article L. 5125 -6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé,
respectivement dans les conditions suivantes :
1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire
en médicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.
L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la
commune ou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport
motorisé répondant aux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement […]» ;

ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-10-22-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-1871
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie Boudier » du 1 avenue de la République à LURE (70 200), au 100 avenue Carnot de la même commune
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Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agence
régionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'une
population résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par de s
infrastructures de transport.
Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.
5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;

Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserte
en médicaments au regard des besoins prévu à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulatives
suivantes sont respectées :
1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, des
stationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;
2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111 -7-3 du
code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. Ils
permettent la réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès
permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;
3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non
desservie ou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis
de construire délivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;

Considérant que l'officine de pharmacie exploitée par la société demandeuse est située dans la commune de LURE
(70 200), laquelle compte trois officines de pharmacie pour une population municipale évaluée à 8 103 habitants au
dernier recensement de 2021 (source INSEE) ;

Considérant que, lors d'une précédente demande de transfert d'officine de pharmacie sur la commune de LURE, le
directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté a défini trois quartiers en fonction
de leurs unités géographiques et humaines, à savoir :
- au Nord : délimitation allant de la forêt communale de Lure au Nord, ainsi qu'à l'Est et à l'Ouest, et au Sud
par la ligne SNCF « Paris-Est à Mulhouse-Ville »,
- au Sud : délimitation allant de la ligne SNCF « Paris -Est à Mulhouse -Ville » au Nord, des limites de la
commune à l'Est et à l'Ouest, et au Sud par la rivière de l'Ognon et la terre luronne du Creux Savoyard,
- le parc d'activités de la Saline : délimitation par la rivière de l'Ognon au Nord et à l'Ouest, la route nationale
19 à l'Est, et le ruisseau de Sémé au Sud ;

Considérant que les trois officines de pharmacie de la commune de LU RE sont toutes implantées dans l e quartier
Nord, dont une à moins de 200 mètres de celle exploitée par la SELARL « Pharmacie Boudier » ;

Considérant, de ce fait, que l'approvisionnement en médicaments du quartier d'origine de la pharmacie objet de la
demande ne serait pas compromis en cas de transfert ;

Considérant que la SELARL « Pharmacie Boudier » envisage d'implanter l'officine de pharmacie qu'elle exploite au
sein du quartier Sud de la commune de LURE, dont la population résidente, qui n'est pas actuellement desservie par
une officine de pharmacie, englobe la majeure partie de celle de l'IRIS 703100103 « Pologne », laquelle s'élevait à
3 358 habitants lors du dernier recensement infra-communal de 2020 (source INSEE) ;

Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence, à proximité immédiate, de places
de stationnement et de trottoirs aménagés pour personnes à mobilité réduite, ainsi que de passages piétons situés
quasiment e n face de l'emplacement projeté et d 'un arrêt de la ligne de bus MOBIGO TAD 652 « Lure –
Champagney » dans l'avenue Carnot ;
Considérant de plus, que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite, de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour
assurer un service de garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues
à l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique ;
Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santé
publique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.


ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-10-22-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-1871
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie Boudier » du 1 avenue de la République à LURE (70 200), au 100 avenue Carnot de la même commune
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5'\9"è

ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

ARRÊTE

Article 1er : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (S.E.L.A.R.L.) « Pharmacie Boudier » est autorisée
à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite, sise 1 avenue de la République à LURE (70 200), au 100 avenue
Carnot de la même commune.

Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 70 # 000147 et remplacera la licence numéro 70 #
000102 délivrée le 02 juin 1942 par le préfet de la Haute-Saône, dès lors que le transfert sera effectif.

Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la SELARL « Pharmacie Boudier » ne prend effet qu'à
l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 100
avenue Carnot à LURE (70 200) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.
Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeure
constatée.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé
ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Haute-
Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne -Franche-Comté est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-
Saône. Elle sera notifiée à Monsieur Guy BOUDIER, gérant de la SELARL « Pharmacie Boudier », et une copie sera
adressée :

- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
- au Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;
- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne -
Franche-Comté.


Fait à Dijon, le 22 octobre 2024

Le directeur général,







Jean-Jacques COIPLET



ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-10-22-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA 2024-1871
autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) «
Pharmacie Boudier » du 1 avenue de la République à LURE (70 200), au 100 avenue Carnot de la même commune
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DDETSPP de Haute-Saône
70-2024-11-06-00003
Arrete SCOP Tout Terrain 06112024
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00003 - Arrete SCOP Tout Terrain 06112024 8
$ | Direction départementalePRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités,et de la protection des populationsDE LA HAUTE- E RARSAONELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 70-2024-11-06-00003 du 6 novembre 2024Portant reconnaissance de la qualité de Société CoopérativeOuvrière de Production à la société TOUT TERRAIN
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU la loi N° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;VU la loi N° 78-763 du 19juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives de productionet notamment son article 54 ;VU la loi N° 92-643 du 13juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;VU le décret N°93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif;VU le décret N°93-1321 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de sociétécoopérative ouvrière de production ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain ROYET;VU l'arrété N°70-2023-10-16-00011 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. YvesLAMBERT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Haute-Saône ;VU l'avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production endate du 25 octobre 2024; ARRETEArticle 1. : La société par actions simplifiée TOUT TERRAIN, sise 67, Le Champ 70220 Fougerolles-Saint-Valbert, référencée par le n° de SIREN 894 547 868, est habilitée à prendre |'appellation de sociétécoopérative ouvriere de production ou de société coopérative de travailleurs ou a utiliser cetteappellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par lestextes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.Article 2. : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret N° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à lareconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la dated'inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, etjusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
DDETSPP de la Haute - Saône4 Place René Hologne — BP 20359 — 70006 Vesoul cedex - Standard : 03.84.96.17.18https://www.haute-saone.aouv.fr/
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00003 - Arrete SCOP Tout Terrain 06112024 9
Article 3. : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Sadne et le Directeur départemental deI'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations de la Haute-Saône sont chargés,chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Fait a Vesoul, le 6 novembre 2024
Pour le Préfet de la Haute-Saône,Par délégation, le Directeur départementalde l'emploi, du travaiKYes-solidarités et de laprotection £ iAYves LAMBERT
Voies de recours: La présente décision est susceptible dans un délai de 2 mois à compter de sanotification :D'un recours gracieux devant l'auteur de l'acteD'un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail - 127, rue de Grenelle 75007 PARIS 07D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Besançon - 30, rue Charles Nodier -25000 BESANCONLa juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETSPP de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00003 - Arrete SCOP Tout Terrain 06112024 10
DDT de Haute-Saône
70-2024-11-06-00005
Arrêté définissant les prescriptions
environnementales de l'aménagement foncier,
agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et
de Gray-la-Ville avec extension sur les communes
de Gray et d'Esmoulins
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier,
agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
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E l | Direction DépartementalePREFET des TerritoiresDE LA HAUTE- de la Haute-SaôneSAONE | | |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT/2024 n° 70-2024-11-06-00005 du 06 novembre 2024définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier, agricole, forestieret environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes deGray et d'Esmoulins
LE PREFET DE LA HAUTE-SAONE
VU les titres | et Il du livre | du Code rural et de la péche maritime (parties Législative etRéglementaire), et notamment les articles L. 111-2, L. 121-14 et R. 121-22 ;VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 ;VU la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiantcertaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditérranée 2022-2027 approuvé par le préfet, coordonnateur de bassin, le 21 mars 2022 ;VU le plan départemental des Itinéraires de promenade et de randonnée établi par arrêté du ConseilGénéral du 5 octobre 1993;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-05-29-00006 du 29 mai 2024 portant subdélégation de signature de — |M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs ;VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime, réaliséeconformément aux dispositions de l'article R. 121-20 de ce même code, en ce qui concerne lesrecommandations en vue de la détermination et la conduite des opérations relatives à la préventiondes risques naturels, notamment l'érosion des sols; à l'équilibre de la gestion des eaux; à lapréservation des espaces naturels remarquables ou sensibles; à la préservation des paysages et deshabitats des espèces protégées ainsi qu'à la protection du patrimoine rural ;VU les propositions en matière de prescriptions environnementales émises en application del'article L. 121-14 et l'article R. 121-20-1 du Code rural et de la pêche maritime, par la commissionintercommunale d'aménagement foncier des communes de Velet, Gray-la-Ville avec extension surGray et Esmoulins au cours de la séance du 12 décembre 2022 ;
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier,
agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
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VU le périmètre d'aménagement foncier définitif arrété par la commission intercommunaled'aménagement foncier au cours de la séance du 22 juin 2023 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gray-la-Ville du 3 décembre 2021 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Esmoulins du 16 décembre 2022 ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Velet datée du 30 octobre 2023 émettantUn avis favorable à l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier sur le périmètre proposepar la CIAF de Velet, Gray-la-Ville et une partie des territoires de Gray et Esmoulins, lors de sa séancedu 22 juin 2023;CONSIDERANT la nécessité de préserver la biodiversité, conformément à la loi n°2016-1087 du 8 août2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la stratégie nationale pourla biodiversité;CONSIDERANT la nécessité de conserver l'identité paysagère du périmètre concerné ;CONSIDERANT la nécessité de préserver les cours d'eau, zones humides, haies, boisements linéaires,bosquets, boisements, arbres remarquables et espèces protégées ;CONSIDERANT que les profils des cours d'eau ne doivent pas être modifiés dans le cadre des travauxconnexes liésà l'AFAFE;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1 : -Les prescriptions ci-dessous s'appliquent au périmètre d'aménagement foncier proposé par lacommission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur une partie du territoire des communesde Velet et de Gray-la-Ville, avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins.La superficie de I'aménagement foncier représente 968 ha 14 a et 51 ca, répartie dela manièresuivante :- VELET:559ha50a- GRAYLAVILLE:305ha32a52ca- ESMOULINS : 95 ha 91 a 40 ca- GRAY : 7 ha 40 a 59 ca
Article 2 : _Les prescriptions que la CIAF devra respecter, en application de l'article R. 121-22 du Code rural et dela péche maritime, sont fixées comme suit :2-1 - Eau et milieux aquatiques
Risque inondation et ruissellementLe secteur ouest du périmetre d'aménagement est situé en zone inondable du PPRi (Plan de Préventiondu Risque Inondation) de la Saône approuvé par arrété préfectoral du 05/06/2007. Le PPRi doitimpérativement être respecté. :S'agissant de la prise en compte du risque inondation et des eaux de ruissellement, tout aménagementsusceptible de provoquer l'apparition ou d'aggraver les conséquences des écoulements est à proscrireou doit faire l'objet de mesures compensatoires sur l'ensemble du périmètre d'aménagement foncier.Les mesures à retenir, en termes de prévention des inondations et de gestion des eaux deruissellement, sont les suivantes :
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier,
agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
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- maintien des couvertures végétales, afin de limiter les phénomènes d'érosion et de ruissellement ;- conservation et/ou amélioration de l'orientation du parcellaire de façon à ce que la plus grandelongueur de parcelle et le sens de labour soient perpendiculaires à la pente ;- conservation obligatoire des espaces boisés, boisements linéaires, haies et plantations d'alignementsprésentant un intérêt sur le plan hydraulique, notamment ceux situés dans les secteurs de pente et defond de vallée.Milieux aquatiques
Par ailleurs, au titre du maintien de l'équilibre hydraulique et environnemental, il convient de :- proscrire tous travaux sur les cours d'eau et fossés pouvant engendrer des modifications significativesde leurs caractéristiques hydrauliques (recalibrage, rectification, curage) ;- proscrire tous travaux sur les fossés pouvant impacter le fonctionnement des zones humidesinventoriées (création, modification, approfondissement de fossé) ;- proscrire tout comblement des bras morts et des baissières qui sont des milieux indispensables à lareproduction des brochets ;-proscrire tous travaux d'agrandissement des plans d'eau ;
Travaux d'entretien et de renaturationSeuls les travaux d'entretien régulier et de renaturation sont autorisés sur les cours d'eau.L'entretien régulier a pour objet principal la gestion des embâcles et de la végétation présente le longet dans les cours d'eau, dans le but de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, permettantl'écoulement naturel des eaux et contribuant au bon fonctionnement écologique.Cet entretien consiste à procéder de manière périodique (en général tous les ans), sélective etraisonnée aux opérations suivantes :- entretien de la végétation des rives par élagage ou recépage ponctuel, sans dessoucher afin dene pas déstabiliser les berges;« retrait des embâcles les plus génants, tels que les branches et troncs d'arbres, qui entravent lacirculation naturelle de l'eau ;- déplacement ou enlèvement éventuellement de quelques petits atterrissements localisés desédiments, à condition de ne pas modifier sensiblement la forme du gabarit de la rivière;< faucardage éventuellement des végétaux se développant dans le lit du cours d'eau, à l'aided'un godet faucardeurCes travaux d'entretien doivent êtres compatibles avec les objectifs de conservation définis pour lesite Natura 2000 vallée de la Saône.Le curage ne rentre pas dans la définition de l'entretien régulier des cours d'eau. Il est donc proscrit.Les travaux de renaturation consistent à redonner aux cours d'eau un aspect prochede leur étatnaturel d'origine afin de retrouver leurs fonctionnalités écologiques (travaux de reméandrement,rehausse des fonds, revégétalisation des berges...).Les produits d'élagage et d'éclaircissement des ripisylves, de même que les embâcles et toutevégétation arbustive, doivent être éliminés et en aucun cas nuire au bon écoulement des eaux.
De manière exceptionnelle, si la conduite des opérations rend nécessaire la suppression d'espacesboisés, boisements linéaires, haies et plantations d'alignement présentant un intérêt au planhydraulique ou de zones humides, des aménagements équivalents au titre des mesurescompensatoires devront être prévus dans le programme de travaux connexes, arrêté par la CIAF. Lesemprises correspondantes seront identifiées sur le nouveau plan parcellaire.
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- Cas des ruisseaux de la « Plaine » :Avant tous travaux pour résoudre les problèmes d'écoulement dans ce secteur, il est nécessaire deréaliser une étude hydraulique permettant de caractériser les écoulements, les dysfonctionnements et,in fine, de proposer des aménagements adaptés dans le cadre des travaux connexes. Cette étude doitêtre fournie au service de police de l'eau de la DDT70 qui sera en charge de valider les interventionsqu'elle jugera compatibles avec la préservation des milieux aquatiques et de leur fonctionnement.- Cas du ruisseau de « La Roye Taclée » :Avant tous travaux sur le ruisseau de « La Roye Taclée », il est nécessaire de réaliser une étudehydraulique permettant de caractériser les écoulements, les dysfonctionnements et, in fine, deproposer des aménagements adaptés dans le cadre des travaux connexes. Cette étude doit êtrefournie au service de police de l'eau de la DDT70 qui sera en charge de valider les interventions qu'ellejugera compatibles avec la préservation des milieux aquatiques et de leur fonctionnement.Cette étude doit démontrer l'absence d'incidences significatives des travaux sur les habitatscommunautaires prioritaires et les espèces ayant permis la désignation du site. '-Cas des fossés :Si des travaux s'avèrent nécessaires sur les fossés, il est impératif de réaliser une étude spécifique pourtoute création, modification ou suppression de fossé, afin de caractériser l'impact de ces travaux surles écoulements et sur la fonctionnalité des zones humides (modification des conditions de ressuyage).Cette étude doit être fournie au service de police de l'eau de la DDT70 qui sera en charge de validerles interventions qu'elle jugera compatibles avec la préservation des milieux aquatiques et de leurfonctionnement.- Cas de l'ouvrage de la RD 105 :L'ouvrage sous la RD 105 est indiqué comme étant sous dimensionné. Cet ouvrage peut étre remplacépar un ouvrage plus grand. Le diamètre de la buse ou la largeur du dalot doivent être à minima égaux àla section du cours d'eau. L'ouvrage doit être enfoncé d'un tiers afin de permettre la création d'un litd'étiage. L'ouvrage doit étre positionné de façon à éviter la présence d'une chute à l'aval.L'ouvrage doit être remplacé soit en période d'assec naturel soit par assec artificiel.L'assec artificiel nécessite la mise en place de batardeau et la déviation du cours d'eau. La zonebatardée doit faire l'objet d'une pêche de sauvegarde.- Création d'accès aux parcelles :Si des accès aux parcelles doivent être créés au niveau des cours d'eau, ces derniers doivent être ennombre limité afin de ne pas impacter trop fortement le cours d'eau. La mise en place d'une passerelleest à privilégier. En cas d'impossibilité, il est possible de créer un passage busé d'une longueurmaximale de 6 m.La mise en place de la buse doit être faite en appliquant les mêmes prescriptions que celles édictéespour l'ouvrage de la RD 105.- Zones humides :La destruction des zones humides est interdite. Tous travaux pouvant remettre en cause leur état deconservation est interdit (remblaiement, curage de fossés, création de fossés...).
Au titre du SDAGEA noter que la commune de Velet est concernée par le périmètre de protection de son captage en eaupotable : Puits Entre deux douanes Code INS National : 070002351.Les parcelles en PPE (périmètre de protection éloignée) concernées sont :
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- OD 0001, OD 0002, OD 0003, OD 0004, OD 0005, OD 0006, OD 0007, OD 0008, OD 0009, OD 0010, OD0011, OD 0012, OD 0013, OD 0014, OD 0015, OD 0016, OD 0017, OD 0018, OD 0019, OD 0020, OD 0021, OD0022, OD 0023, OD 0024, OD 0025 OD 0026, OD 0027, OD 0028, OD 0030, OD 0031, OD 0041, OD 0181, OD0183, OD 0186, OD 0187, OD 0188, OD 0217, OD 0218, OD 0221,- AB 0036, AB 0041, AB 0043, AB 0044, AB 0045, AB 0046, AB 0047, AB 0048, AB 0053, AB 0056, AB0057, AB 0061, AB 0062, AB 0065, AB 0066, AB 0246, AB 0262, AB 0263, AB 0264, AB 0275, AB 0358, AB0398, AB 0399, AB 0411, AB 0412, AB 0413, AB 0414, AB 0415, AB 0419, AB 0420, AB 0447, AB 0456, AB0478, AB 0487, AB 0488, AB 0489, AB 0490, AB 0491, AB 0492, AB 0504, AB 0505, AB 0506, AB 0509, AB0518, AB 0519,- ZA 0001, ZA 0002, ZA 0003, ZA 0004, ZA 0005, ZA 0006, ZA 0007, ZA 0008, ZA 0009, ZA 0010, ZA0011, ZA 0012, ZA 0013, ZA 0014, ZA 0015, ZA 0016, ZA 0017, ZA 0018, ZA 0019, ZA 0020, ZA 0021, ZA0022, ZA 0023, ZA 0024, ZA 0025, ZA 0026, ZA 0027, ZA 0028, ZA 0029, ZA 0030, ZA 0031, ZA 0032,ZA 0033, ZA 0034, ZA 0035, ZA 0036, ZA 0037, ZA 0038, ZA 0040, ZA 041, ZA 0042, ZA 0043, ZA 0044,ZA 0045, ZA 0046, ZA 0047, ZA 0048, ZA 0049, ZA 0050, ZA 0051, ZA 0052, ZA 0053, ZA 0054 ,ZA0055, ZA 0056, ZA 0057,- ZB 0008, ZB 0025, ZB 0026
Les parcelles en PPR (périmètre de protection rapprochée) concernées sont :- ZA 0001, ZA 0002, ZA 0003, ZA 0004, ZA 0005, ZA 0006, ZA 0007, ZA 0008, ZA 0053, ZA 0054, ZA0055
L''aménagement foncier doit prendre en compte le SDAGE en vigueur et ne pas contrevenir aux enjeuxdéfinis dans cet outil de gestion de l'eau :- pour le captage identifié et cité ci-dessus,- pour les zones humides, nombreuses au sein du périmètre selon le site SIGOGNE. La disposition 6B-02du SDAGE recommande que les études d'impact menées dans le cadre des aménagements fonciersintègrent les zones humides recensées dans les inventaires portés à connaissance par les services del'État, en précisant les limites et les enjeux à l'échelle du projet. La commission intercommunaled'aménagement foncier veille à leur préservation et leur gestion, en mobilisant les outils pertinentsdont la maîtrise d'usage et la maitrise foncière quelle qu'en soit sa forme (réserves foncières,acquisition par une commune, une autre collectivité ou une association, propriétaire dans lepérimétre...).- la masse d'eau « la Saône» est identifiée dans le SDAGE 2022-2027. A ce titre et vue la proximité duprojet, il est rappelé que la disposition 6A-02 impose aux politiques d'aménagementde prendre encompte les Espaces de Bon Fonctionnement (EBF) des différents milieux aquatiques et humides :- les stratégies de préservation ou de restauration des espaces de bon fonctionnement desmilieux aquatiques peuvent faire appel a la maitrise fonciére en mobilisant les outils fonciersqui consistent soit en une maîtrise d'usage, soit en une maitrise du sol, choix à adapter auxenjeux.- dans le cas d'un projet d'aménagement pour lequel la délimitation des espaces de bonfonctionnement n'est pas réalisée, les études préalables et l'étude d'impact ou le documentd'incidences prennent en compte les différents éléments des espaces de bon fonctionnementlistés dans la disposition 6A-01 (lit mineur, espace de mobilité, annexes fluviales, tout ou partiedu lit majeur) avec lesquels le projet est susceptible d'entrer en interaction et y applique leprincipe de la disposition 2-01 «éviter-réduire-compenser».- |es collectivités mettent en œuvre des politiques de valorisation des zones exposées aux risquesd'inondation, afin d'y développer ou d'y maintenir, notamment via des politiques foncièresadaptées, des activités compatibles avec la présence du risque d'inondation que ce soit desactivités économiques agricoles ou portuaires, ou de préserver ou aménager d'autres espaces
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tels que espaces naturels préservés, ressources en eau, parcs urbains, jardins familiaux, terrainssportifs, etc. Cette valorisation des zones inondables répond aux enjeux de préservation desespaces de bon fonctionnement.
2-2 - Milieux naturels
Principaux enjeux :Les espaces boisés (saulaies et aulnaies-frénaies de rives, chénaie-frénaie-ormaie inondable du litmajeur) et les zones humides (prairies inondables du lit majeur de la Saône), constituent les principauxenjeux environnementaux du périmètre avec l''axe de la Saône (lieu de nidification et axe important demigration des oiseaux).
Natura 2000 :Le périmètre de I'AFAFE est couvert par le site Natura 2000 FR4301342 - vallée de la Saône, (directiveHabitats) et par le site Natura 2000 FR4312006 - vallée de la Saône, (directive Oiseaux).L'état de conservation des espèces et habitats d'intérêt communautaire ayant servi à désigner ces sitesNatura 2000 doit être préservé.
ZNIEFF:Sur ce secteur, deux ZNIEFF sont répertoriées :- la ZNIEFF de type1 « Bois de la Vaivre et prairies du Breuille et de la grosse Aigre » : constitue un vasteensemble de zones humides, jouant le rôle d'un espace tampon, qui assure des fonctionsd'amélioration de la qualité dè l'eau, de régulation du débit (champ d'expansion des crues et soutienen période d'étiage) et de limitation de l'érosion. Le bois de la Vaivre accueille des oiseaux nicheurscomme le Milan noir ou le Pic cendré. Il est aussi une zone de chasse appréciée de chauves souriscomme le Grand murin ou le Murin à oreilles échancrées.- la ZNIEFF de type 2 « Vallée de la Saône de Corre à Broye », constitue également un vaste ensemblede zones humides jouant le rôle d'espace tampon.Les enjeux de ces espaces doivent être pris en compte notamment la présence éventuelle d'espècesprotégées.Zones humides :La conservation des zones humides est indispensable au regard de leur forte valeur patrimonialenaturelle et de leur capacité de rétention d'eau, limitant ainsi le risque d'inondations sur les surfacessituées dans les zones d'expansion des crues. A ce titre, les zones humides répertoriées par l'étuded'aménagement ne devront en aucun cas subir des travaux portant sur des opérations de drainage etd'assainissement hydraulique. D'une manière générale, les zones humides représentent desécosystèmes intéressants, propices au développement d'une flore et d'une faune remarquables. Dansces conditions, il est indispensable de les maintenir. Les zones humides sont principalementconstituées par des prairies et des forêts alluviales.Milieux boisésLes milieux boisés sont présents sur les terrasses et dans la plaine alluviale. Certaines formations sontd'intérêt communautaire :- forêt inondable à chênes, ormes et frênes,- forêts alluviales à aulnes glutineux et frênes (habitat prioritaire).
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Défrichement :
Les bois d'une superficie inférieure à 4 hectares sont exemptés du régime d'autorisation décrit àI"article L 311-1 du code forestier, sauf s'ils font partie d'un autre bois dont la superficie, ajoutée à laleur, atteint ou dépasse 4 hectares. ;Tout boisement, prévu en compensation d'un défrichement, sera à réaliser dans la mesure du possibleen continuité d'un espace déja boisé, ou en résorption d'enclaves.Les essences locales adaptées à la station et au changement climatique seront privilégiées.Sur la commune de Velet, les principales foréts sont privées avec un document de gestion durable envigueur appelé plan simple de gestion (PSG). La première se situe au Sud-Est au lieu-dit « Bois de lagrange des Carmes » avec 40,6270 hectares, une autre au Sud-Ouest au lieu-dit « Bois de la Vaivre »avec 75,1606 hectares et la dernière se situe au Sud au lieu dit « Vaivre de Gray » avec 15,2170hectares. 'Il est à noter que le seuil de surface est passé de 25 hectares à 20 hectares défini par décret du 26décembre 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension durisque incendie. Ces documents doivent étre conformes au Schéma Régional de Gestion Sylvicole(SRGS) qui est entré en application le 15 avril 2024 (arrété du 4 novembre 2023).Sur la commune de Gray-La-Ville, seules quelques parcelles de bois privés situées au Sud sontidentifiées.Il n'y a pas de forét communale au sein du périmètre.Les communes peuvent interdire ou réglementer les boisements et reboisements avec l'appui duconseil départemental. L'objectif est de favoriser une meilleure répartition des terres entre lesdifférents usages (agriculture, forét, nature, loisirs, habitations) et d'assurer la préservation de milieuxnaturels ou de paysages remarquables (art. L.126-1 et suivants du Code Rural).
Espace boisé classé (EBC)L'espace boisé classé (EBC), outil du plan local d'urbanisme (article L.113-1 du Code de l'urbanisme),permet de préserver des espaces boisés, des bois, des foréts, des parcs, des arbres isolés, des haies oudes alignements comme des ripisylves.Ce classement a pour . effet ;- d'interdire tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature àcompromettre la conservation, le protection ou la création de ces boisements,- d'entraîner le rejet de plein droit de la demande de défrichement (sauf exceptions)- et de soumettre à déclaration préalable (DP) les coupes et abattages d'arbres au sein de ces espaces(sauf exceptions).Le PLUI partiel du Val de Gray, document d'urbanisme en vigueur, qui couvre entre autres lescommunes de Gray, Gray-la-Ville et Velet, présente dans ses documents graphiques plusieurs EBC,dont les références cadastrales, par commune, sont listées ci-dessous :
GRAY-La-VILLEParcelles cadastrales:- AB 0001, AB 0002, AB 0003, AB 0004(p), AB 0008 (p), AB 0009, AB 0010, AB 0073- AL 0053, AL 0114- ZA 0056- ZB 0044- ripisylve le long de la Saône
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VELETParcelles cadastrales :- OA 0267 (p)- OC 0404 (p), OC 0408 (p), OC 0409, OC 0410 (p), OC 0422 (p), OC 0423 (p), OC 0424 (p), OC 0426,OC 0427, OC 0428, OC 0437, OC 0438, OC 0439, OC 0440, OC 0441, OC 0442, OC 0443, OC 0446 (p),OC 0447, OC 0448, OC 0449 (p), OC 0450 (p), OC 0451, OC 0452, OC 0453, OC 0454 (p), OC 0455 (p),OC 0456, OC 0457, OC 0458, OC 0459 (p), OC 0460 (p), OC 0461 (p), OC 0462 (p), OC 0463 (p), OC 0465,OC 466 (p), OC 0467 (p), OC 0470 (p), OC 0471 (p), OC 0472 (p), OC 0473 (p), OC 0474, OC 0475, OC 0476,OC 0477, OC 0478, OC 0479, OC 0480, OC 0481, OC 0482, OC 0483, OC 0484, OC 485 (p), OC 0486 (p),OC 0487, OC 0488, OC 0489, OC 0490, OC 0491, OC 0492, OC 0493, OC 0494 (p), OC 0495 (p),OC 0496 (p), OC 0497 (p), OC 0498 (p), OC 0499 (p), OC 0500 (p), OC 0579 (p), OC 0642 (p), OC 0648 (p),OC 0651 (p),- AC 0072, AC 0111 (p), AC 0112, AC 0113 (p), AC 0114 (p), AC 0115, AC 0128 (p), AC 0144 (p),AC 0145 (p), AC 0177, AC 0178 (p), AC 0181 (p), AC 0182, AC 0183, AC 0184 (p), AC 0190, AC 0191Haies et ripisylves:Les haies sont encore bien présentes sur le territoire agricole : haies d'épines, arbustives ou plusarborées. Les fonctions de la haie sont multiples et rendent de nombreux services :< la conservation de la biodiversité« la protection des animaux d'élevage et des cultures< l'augmentation des rendements agricoles- le stockage du carbone et la production de bois< la stabilisation et l'enrichissement des sols< la régulation des inondations et l'épuration des eaux- la fonction de barrière physique contre les produits phytosanitairesLes haies identifiées à enjeu fort par le bureau d'études (tableau page 125 du rapport voletenvironnemental) sont à maintenir absolument et les autres haies doivent être conservées aumaximum. S'il n'est pas possible de maintenir certaines de ces haies, la compensation est obligatoire.La proposition par le BE de 1,5 ml replanté pour 1 ml supprimé en zone Natura 2000, et 1 ml plantépour 1 ml supprimé dans les autres zones est cohérente. | .La Chambre d'agriculture précise dans son rapport que l'enjeu de l'aménagement sera de limiter laremise en cause des contrats qui sont liés à une parcelle. En effet, le prélèvement foncier d'un terrainayant fait l'objet d'une contractualisation entraîne une rupture du contrat.S'agissant de la faune, l'aménagement foncier doit aussi contribuer au maintien d'un effet « lisière » auregard du découpage du parcellaire, en conservant les haies qui présentent un intérêt pour la petitefaune et peuvent former des corridors écologiques.
De la même manière, la ripisylve, le long des cours d'eau et des fossés, est à préserver pour lesnombreux rôles qu'elle joue sur le territoire: elle maintient les berges par son système racinaire, elle_ sert de zone refuge, de croissance, d'alimentation, etc. à de très nombreuses espèces, aussi bien danssa partie terrestre que dans sa partie aquatique, elle protège contre le réchauffement des eaux (ombreapportée par les arbres), enfin elle filtre les eaux (dépollue) garantissant une eau de meilleure qualité.Par conséquent, il est nécessaire de préserver le patrimoine végétal de type bocager sur les espacesprairiaux (haies, arbres isolés, bosquets) et les ripisylves le long des cours d'eau et fossés.Ce patrimoine en mosaïque participe à la richesse de la biodiversité, à la diversité du paysage, favoriseles échanges et les déplacements de la faune (corridors écologiques) et préserve les sites denourrissage.
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Parcellaire cadastralLes références cadastrales du parcellaire du patrimoine végétal qui participe à la conservation et à lapréservation des milieux naturels, à la gestion de l'eau et à la diversité du paysage, sont répertoriésdans les tableaux flgurant ci-après.
- Zones humides à préserverLes parcelles cadastrales comprises dans le périmètre d'aménagement foncier définitif arrété par lacommission intercommunale d'aménagement foncier, concernées par des zones humides, sontindiquées en annexe 1.-Autres espaces naturels protégésLes parcelles cadastrales comprises dans le périmètre d'aménagement foncier définitif arrêté par lacommission intercommunale d'aménagement foncier, concernées par le site Natura 2000 « Vallée dela Saône » sont indiquées en annexe 2.
-Zonages d'inventaireLes parcelles cadastrales comprises dans le périmètre d'aménagement foncier définitif arrété par lacommission intercommunale d'aménagement foncier, concernées par la ZNIEFF de type1 « B0|s de laVaivre et prairies du Breuille et de la grosse Aigre » sont |nd|quees en annexe 3.Les parcelles cadastrales comprises dans le périmétre d'aménagement foncier définitif arrété par lacommission intercommunale d'aménagement foncier, concernées par la ZNIEFF de type 2 « Vallée dela Saône de Corre à Broye » sont indiquées en annexe 4.
- Haies, bois, bosquets, vergers, alignements d'arbres à conserverL'aménagement foncier devra respecter les réglementations en vigueur. Il ne devra, notamment,aboutir à aucune destruction d'élément paysager tel que haie, bosquet, arbre isolé, pierrier... dans lerespect de la réglementation des espèces protégées et de la Politique Agricole Commune.Toutefois, si les opérations d'aménagement rendent nécessaires la suppression de ces éléments, desplantations compensatoires de superficie ou de linéaire équivalents seront à prévoir.
Le parcellalre renseigné ci-dessous concerne les éléments désignés par le bureau d'études commeétant « à maintenir », car les enjeux sont très forts.a) Parcelles concernées par des haies :
Commune Repère (Atelier des | Section et numéro des parcelles concernées (en partie ou.Territoires, voir en en totalité) ou autreannexe 5)GRAY-LA-VILLE H 8 ZBO003, ZBO004GRAY-LA-VILLE H 14 Chemin rural- |GRAY-LA-VILLE H15 ZA0042GRAY-LA-VILLE H 22 |ZA0011, ZA0017, ZA0071GRAY-LA-VILLE H 27 ZA0022 |
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GRAY-LA-VILLE H 28 Chemin ruralGRAY-LA-VILLE H 40 Al0085VELET H3 Chemin rural - ABO504 -ZA0056VELET H4 Chemin rural - ABO044VELET H5 ZA0004VELET H6 ZA0054VELET H7 Chemin rural - ZB002 et ZB0OO03 situées à Gray la VilleVELET H 9 0D0027VELET H 10 ODO005, 0D0006, 0D0007, 0D0008, 0DO009, 0D0010,0DO0025, 0D0026, 0D0027VELET H 37 OD0069, 0D0071,0D0193VELET H 43 0C0528-0C0534VELET H 44 0C0199, 0C0200, 0C0201, 0C0202, 0C0534VELET H 46 0C0198-0C0199VELET H 48 0C0194, 0C0195, 0C0196, 0C0197, 0C0198, 0C0528VELET H 54 0C0135, 0C0136, 0C0137, 0C0138, 0C0139, 0C0146, 0C0147,0C0148, 0C0158VELET H 56 Voie communale, lieux-dits "Corne Popin" et "I'Echot Noir"VELET H 58 0C0182, 0C0364VELET H 59 0C0315, 0C0359, 0C0362VELET H 61 0C0357, 0C0358, 0C0577, 0C0732
b) Parcelles concernées par des ripisylves :
Commune Repère (Atelier des | Section et numéro des parcelles concernées (en partie ouTerritoires, voir en en totalité) ou autreannexe 5)GRAY-LA-VILLE R6 Ruisseau - ZB0035GRAY-LA-VILLE R7 Ruisseau - ZAOO57 - ZB0042GRAY-LA-VILLE R8 ZA0047GRAY-LA-VILLE R 9 Fossé - ZA0032, ZA0039VELET R1 Roye Taclée —- ZB0046 (entre la ZBOO15 et la ZB0095)VELET R 2 Ruisseau - ZA0040VELET R3 Roye Taclée —- ZA0046 (longe la ZAO056, la ZA0041, ZA0042,ZA0044, ZA0045 et ZA0052)VELET R5 Ruisseau - ZA0006VELET R10 Ruisseau Roye Taclée - 0D0120, 0D0121, 0D122, 0D0123,0D0124, 0D0125, 0D0126, 0D0128, 0D0130, 0D0194, OD0195GRAY-LA-VILLEet R4 Le long de la SaôneVELET
c) Parcelles concernées par des boisements :
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Communes Repère (Atelier des | Section et numéro des parcelles concernées (en partie ouTerritoires, voir en totalement)annexe 5)VELET B1 ZB0037, ZB0039, 0A0267VELET B2 ZB0037, ZB0038, ZB0039, ZB0040, 0A0267VELET ' B3 ACO0072, AC0073, AC0074, AC0075, AC0076, AC0080,AC0082, ACO084, AC0085, AC0093, AC0096, ACO144,ACO145, AC0148, AC0178, AC0179, AC0180, ACO181,ACO184, AC0185, 0A0267VELET B4 AC0026, AC0027, AC0029, AC0030, AC0034, AC0035,ACO111, ACO112, ACO113, ACO114, ACO115, AC0128, ACO145,ACO146, ACO177, ACO178, AC0181, ACO182, ACO183,ACO0184, ACO189, ACO190, ACO191VELET et GRAY-LA- B 6 0D0015, 0D0022, 0D0023 (Velet) ALO027, AL0030, AL0031,VILLE . ALO032, ALOO33 (Gray-la-Ville)GRAY-LA-VILLE B 7 | AL0020, ALO021, AL0022, AL0023, ALOO24, AL0025, ALO036,AL0037, ALO038, ALO039, AL0040, AL0043, ALO112, ALO126GRAY-LA-VILLE B8 ALO010, ALOO11, ALOO12, ALOO13GRAY-LA-VILLE B 10 AL0036, ALO037, ALO038, ALOO39, ALO111, ALO112, ALO126GRAY-LA-VILLE B 11 " |ZA0056GRAY-LA-VILLE . |B12 ZA0058GRAY-LA-VILLE B13 AB0002, ABO003, ABO009, ABOO10, AB0048
2-3 - PaysageLe projet d'aménagement foncier devra assurer la préservation et la mise en valeur du paysage enassurant notamment un maillage de la végétation.Le dessin du parcellaire et du réseau de voirie devra s'appuyer sur la trame végétale existante. En casd'élargissement de chemin, le nouveau tracé devra respecter la végétation riveraine (haies, arbresisolés).Pour conserver un paysage diversifié, il conviendra de veiller :- à maintenir le paysage ouvert;- à conserver les éléments vegetaux qui participent à l'attrait et la richesse de ce paysage.Ainsi, les arbres isolés, les groupements d'arbres situés dans les espaces à vocation agricole devrontêtre préservés. Associés aux haies, aux bosquets, ils peuvent constituer des éléments relais diversifiéset des corridors écologiques intéressants pour la faune.Les essences et variétés locales seront privilégiées dans le cadre de nouvelles plantationscompensatoires.Les éléments mentionnés ci-après sont à prendre en compte dans ce cadre paysager :Parcelles concernées par des arbres remarquables à maintenir :Commune Repère (Atelier des Territoires, | Section et numéro des parcellesvoir en annexe 5)GRAY-LA-VILLE A1 ALO154GRAY-LA-VILLE A2 ZA0045GRAY-LA-VILLE A3 AHO184VELET A4 _ |0C0193
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VELET A5 0C0306VELET A6 0DO0175VELET | A7 | 0C0163VELET A8 0C0364VELET A9 0C0516
2-4 -Itinéraire de promenade et de randonnéeLes opérations d'aménagement foncier, ainsi que les travaux connexes, doivent tenir compte desitinéraires de randonnée qui seraient inscrits au plan départemental des itinéraires de promenade etde randonnée (P.D.I.P.R).
Article 3 :Il est rappelé que les travaux envisagés dans le cadre du projet parcellaire et du programme de travauxconnexes pourront également être soumis aux autorisations suivantes :
Localisation des T d - Autoritétravaux ou ype C6 projets compétente pour le Articlesouvrages régime d'autorisationP de Ç . .rogramme Préfet de département Art. L214-1 à L214-6 du. 4 travaux connexes . , ,Ensemble du périmètre définis au L123-8 du (service police de l'eau de Code de l'environnementd'aménagement foncier la DDT) Art. R214-1 du Code decode rural et de lapêche maritime l''environnement (rubrique 5.2.3.0)Ensemble du périmètre | Entretien d'espaces Article L113-1 du Code. . 2 Ç Commune et DDT Ç ,d'aménagement foncier boisés classés l'urbanismeEnsemble du périmétre Articles L411-1 et L411-2 du Codensemble dU PENMENE | Espèces protégées DREAL/SBEP ' T vd'aménagement foncier de l'environnementTous les projetsd'opérationsd'aménagementsfonciers agricoles,forestiers etenvironnementaux,EnserÎ\ble du perlmet.re mentluonnees au 1° de DREAL/STE/DEE R. 122:2 du code ded'aménagement foncier| l'article L. 121-1 du l'environnementcode rural et de lapêche maritime, ycompris leurs travauxconnexes, sontsoumis à l'examen aucas par cas
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Article 4 : ,Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal administratif peut êtresaisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :Le présent arrété est transmis au président du conseil départemental, aux maires des communes deVelet, de Gray-la-Ville, de Gray et d'Esmoulins, au président de la commission intercommunaled'aménagement foncier. Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant au moins quinze jours.Il sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Article 6La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le maire de la commune de Velet, le mairede la commune de Gray-la-Ville, le maire de la commune de Gray, le maire de la commune d'Esmoulins,le directeur départemental des territoires de la Haute-Sadne, le commandant du groupement degendarmerie de la Haute-Saône, le chef du service départemental de l'Office Francais de laBiodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à VESOUL, le 06 NOV, 2524Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
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Parcelles concernées par des zones humides :
ANNEXE 1:
Commune Section parcelles Commune Section _ parcelles. [Velet 0A 0253 Gray-la-Ville AD 0095Velet 0A 0254 |Gray-la-Ville |AD 0471Velet 0A 0255 Gray-la-Ville |AD 0472Velet 0A 0256 Gray-la-Ville |AD 0473Velet 0A 110261 Gray-la-Ville |AD 0474Velet 0A 0265 Gray-la-Ville |AL 0003Velet 0A 0266 Gray-la-Ville |AL 0004Velet 0A 0267 Gray-la-Ville |AL 0009Velet 0A 0278 Gray-la-Ville |AL 0010Velet 0A 0279 Gray-la-Ville AL - 0011Velet 0A 0282 Gray-la-Ville |AL 0012Velet 0A 0290 Gray-la-Ville AL 0013Velet 0A 0291 |Gray-la-Ville |AL 0014Velet 0A 0292 Gray-la-Ville |AL 0015Velet 0A 0293 Gray-la-Ville |AL 0017Velet 0A 0298 Gray-la-Ville |AL 0018Velet 0A 0299 Gray-la-Ville |AL 0019Velet 0A 0300 Gray-la-Ville |AL 0020Velet 0A 0301 Gray-la-Ville AL 0021Velet 0A 0302 Gray-la-Ville |AL 0022Velet 0A 0303 Gray-la-Ville |AL 0023Velet 0A 0304 Gray-la-Ville |AL 0024Velet 0A 0305 Gray-la-Ville |AL 0025Velet 0C 0505 Gray-la-Ville |AL 0027Velet 0C 0506 Gray-la-Ville |AL 0028Velet 0D 0011 Gray-la-Ville |AL 0029Velet 0D 0012 Gray-la-Ville |AL 0030|Velet 0D 0014 |Gray-la-Ville |AL 0031Velet 0D 10015 Gray-la-Ville |AL 0032Velet 10D 0016 Gray-la-Ville |AL 0033Velet 0D 0017 Gray-la-Ville |AL 0034Velet 0D 0018 Gray-la-Ville |AL - 0036Velet 0D 0019 Gray-la-Ville |AL 0037Velet 0D 0020 Gray-la-Ville |AL 0038Velet 0D 0021 Gray-la-Ville |AL 0039
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Commune Section " parcelles Commune Section parcellesVelet 0D 0022 Gray-la-Ville |AL 0040Velet 0D 0023 Gray-la-Ville |AL 0041Velet AB 0044 Gray-la-Ville |AL 0042Velet AB 0045 Gray-la-Ville AL 0043Velet ZA 0001 Gray-la-Ville |AL 0044Velet ZA 0002 Gray-la-Ville AL 0045Velet ZA 0003 Gray-la-Ville |AL 0046Velet ZA 0004 Gray-la-Ville AL 0049Velet | ZA 0005 Gray-la-Ville |AL 0050Velet ZA 0006 Gray-la-Ville AL 0051Velet ZA 0007 Gray-la-Ville |AL 0111Velet ZA 0008 Gray-la-Ville |AL 0112Velet ZA 0009 Gray-la-Ville |AL 0114Velet ZA 0010 Gray-la-Ville |AL 0126Velet ZA 0011 Gray-la-Ville AL 0154Velet ZA 0012 Gray-la-Ville |ZA 0001Velet ZA 0013 Gray-la-Ville |ZA 0002Velet ZA 0014 Gray-la-Vile |ZA 0003| Velet ZA 0015 Gray-la-Ville |ZA 0004Velet ZA 0016 Gray-la-Ville |ZA 0005Velet . ZA 0017 Gray-la-Ville |ZA 0006Velet ZA 0018 Gray-la-Ville |ZA 0007Velet ZA 0019 - |Gray-la-Ville |ZA 0008Velet ZA 0020 Gray-la-Ville |ZA 0009Velet ZA 0021 Gray-la-Ville |ZA 0010Velet ZA 0022 Gray-la-Ville |ZA 0011Velet ZA 0023 Gray-la-Ville [ZA 0013Velet ZA 0024 Gray-la-Ville ZA - 0014Velet ZA 0025 Gray-la-Ville |ZA 0015Velet ZA 0026 Gray-la-Ville ZA 0016Velet ZA 0027 Gray-la-Ville ZA 0017Velet ZA 0028 Gray-la-Ville ZA 0018Velet ZA 0029 Gray-la-Ville |ZA 0019Velet ZA 0030 Gray-la-Ville ... |ZA 0022Velet ZA 0031 Gray-la-Ville |ZA 0023Velet ZA 0032 Gray-la-Ville ZA 0024Velet ZA 0033 Gray-la-Ville |ZA 0025Velet ZA 0034 Gray-la-Ville ZA 0026Velet ZA 0035 Gray-la-Ville |ZA 0028Velet ZA 0036 Gray-la-Ville ZA 0029Velet ZA 0037 Gray-la-Ville ZA 0030Velet LA 0038 Gray-la-Ville ZA 0031
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Commune Section parcelles Commune Section parcellesVelet ZA 0040 : Gray-la-Ville ZA 0032Velet ZA 0041 Gray-la-Ville |ZA 0033Velet LA. 0042 — |Gray-la-Ville ZA 0035Velet LA 0043 Gray-la-Ville ZA 0036Velet ZA 0044 Gray-la-Ville ZA 10037Velet LA 0045 Gray-la-Ville ZA 0038[Velet ZA 0046 Gray-la-Vile |ZA 0039Velet ZA 0047 Gray-la-Ville ZA 0040Velet ZA 0048 Gray-la-Ville |[ZA 0043Velet ZA . 0049 Gray-la-Ville ZA 10044Velet ZA - |0051 Gray-la-Vile |ZA 0045Velet LA - 10052 Gray-la-Ville ZA 0046Velet LA , 0053 Gray-la-Ville ZA 0047Velet ZA 10054 Gray-la-Ville ZA 0048Velet - |ZA 0055 Gray-la-Ville ZA 0049Velet ZA 10056 Gray-la-Ville |ZA 0050Velet ZA 0057 Gray-la-Ville |ZA 0051Velet ZB 0002 Gray-la-Ville. |ZA 0052Velet ZB 0004 Gray-la-Ville |ZA 0055Velet . |ZB 0008 Gray-la-Ville ZA 0056Velet ZB 0011 - |Gray-la-Ville ZA 0057Velet ZB 0012 Gray-la-Ville ZA 0058Velet ZB 0013 Gray-la-Ville ZA 0059Velet ZB 0014 — - |Gray-la-Ville |ZA /0060Velet ZB 10015 ' Gray-la-Ville ZA 0061Velet ZB 0016 Gray-la-Ville ZA 0062Velet ZB 0017 Gray-la-Ville |ZA 0063Velet ZB 0018 Gray-la-Ville ZA 0064Velet ZB 0019 ' Gray-la-Ville ZA 0071Velet ZB 0020 Gray-la-Ville ZA 0072Velet ZB 0021 — - Gray-la-Ville |ZA 0077Velet 7B 0022 - |Gray-la-Ville — |ZA 0078Velet ZB 0023 Gray-la-Ville ZB 0001Velet ZB 0024 |Gray-la-Ville |ZB - |0002Velet ZB 0029 - |Gray-la-Ville |ZB 0003Velet ZB 0030 Gray-la-Ville |ZB 0004Velet ZB 0033 " |Gray-la-Ville ZB 0005Velet . |ZB 0034 Gray-la-Ville ZB 0006Velet ZB 0037 Gray-la-Ville ./ZB - |0007|Velet . 1ZB 0039 | Gray-la-Vile |ZB 0008Velet ZB 0046 Gray-la-Ville |ZB 0009Velet /B 0054 Gray-la-Ville ZB 0010
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Commune Section parcelles Commune Section parcellesVelet . |ZB 0055 Gray-la-Ville ZB 0011Velet ZB 0056 Gray-la-Ville ZB 0012Velet ZB 0057 Gray-la-Ville |ZB 0013Velet ZB 0064 Gray-la-Ville |ZB 0014Velet ZB 0067 Gray-la-Ville (ZB 0015Velet ZB 0074 Gray-la-Ville |ZB 0016Velet ZB 0077 Gray-la-Ville |ZB 0017Velet ZB 0084 Gray-la-Ville ZB 0018Velet ZB 0086 Gray-la-Ville ZB 0019Velet ZB 0089 Gray-la-Ville ZB 0020Velet ZB 0090 Gray-la-Ville ZB 0021Velet 7B 0092 Gray-la-Ville ZB 0022Velet ZB 0093 Gray-la-Ville |ZB 0023Velet ZB 0094 Gray-la-Ville |ZB 0024Velet ZB 0095 Gray-la-Ville ZB 0025Velet ZB 0096 Gray-la-Ville ZB 0026Velet /B 0098 Gray-la-Ville ZB 0027Velet /B 0099 Gray-la-Ville ZB 0028Velet ZB 0100 Gray-la-Ville |ZB 10029Velet ZB 0101 Gray-la-Ville ZB 0030Velet ZB 0102 Gray-la-Ville ZB 0031Velet ZB 0103 Gray-la-Ville ZB 0032Velet ZB 0104 Gray-la-Ville ZB 0033Velet ZB 0108 Gray-la-Ville ZB 0034Gray-la-Ville ZB 0035Gray-la-Ville ZB 0038Gray-la-Ville ZB 0039Gray-la-Ville ZB 0040Gray-la-Ville ZB 0041Gray-la-Ville ZB 0042Gray-la-Ville ZB 0043Gray-la-Ville ZB 0044
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ANNEXE2 :
Parcelles concernées par le site Natura 2000 « Vallée de la Saône » :
Commune Section parcelles Commune Section parcellesVelet 0A 0253 Gray-la-Ville |AB 0002Velet 0A 0254 Gray-la-Ville AD 0001- |Velet 0A 0255 - |Gray-la-Ville - |AE 0095Velet 0A 0256 - \Gray-la-Ville |AE 0005Velet 0A 0261 ' Gray-la-Ville |AE 0471Velet 0A 0265 Gray-la-Ville |AE 0472Velet 0A 0266 Gray-la-Ville AE 0473Velet 0A 0267 _ Gray-la-Ville |AE 0474Velet 0A 0278 Gray-la-Ville AL 0003Velet 0A 0279 _ |Gray-la-Ville |AL 0004Velet 0A 0282 | Gray-la-Ville |AL 0005Velet 0A 0290 Gray-la-Ville AL 0006Velet 0A 0291 Gray-la-Ville |AL 0007Velet 0A 0292 Gray-la-Ville AL 0008Velet 0A 0293 | Gray-la-Ville AL 0009Velet 0A 0298 Gray-la-Ville |AL 0010Velet 0A 0299 Gray-la-Ville |AL 0011Velet 0A | 0300 Gray-la-Ville |AL 0012Velet 0A 0301 Gray-la-Ville |AL 0013Velet 0A 0302 Gray-la-Ville |AL 10014Velet 0A 0303 | Gray-la-Ville AL 0015" |Velet 0A 0304 Gray-la-Ville AL 0016Velet 0A 0305 | Gray-la-Ville |AL 0017Velet 0C 0505 Gray-la-Ville AL 0018Velet 0C 0506 Gray-la-Ville AL 0019Velet 0D 0001 Gray-la-Ville |AL 0020Velet 0D 0002 | - |Gray-la-Ville |AL 0021Velet 0D /0003 Gray-la-Ville |AL 0022Velet 0D 0004 Gray-la-Ville |AL 0023Velet 0D 0005 Gray-la-Ville |AL 0024Velet 0D 0006 Gray-la-Vile |AL — 0025Velet 0D 0007 Gray-la-Ville |AL 0026Velet |0D 0008 Gray-la-Ville |AL 0027Velet 0D 0009 Gray-la-Ville AL . 0028Velet 0D | 0010 Gray-la-Ville AL 0029Velet OD 0011 Gray-la-Ville |AL 0030
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et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
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Commune Section parcelles Commune Section parcellesVelet 0D 0012 Gray-la-Ville |AL 0031Velet - 0D 0013 Gray-la-Ville . |AL 0032jVelet — 0D 0014 Gray-la-Ville AL 0033Velet OD 0015 Gray-la-Ville |AL 0034Velet 0D 0016 Gray-la-Ville AL 0036Velet OD 0017 Gray-la-Ville |AL 0037Velet 0D 0018 Gray-la-Ville |AL 0038Velet 0D 0019 Gray-la-Ville AL 0039Velet 0D 0020 Gray-la-Ville |AL 10040Velet - 0D 0021 Gray-la-Ville |AL 0041Velet 0D ; 0022 Gray-la-Ville — |AL 0042Velet 0D 0023 Gray-la-Ville |AL 0043Velet 0D 0025 Gray-la-Ville |AL 0044Velet " |AB 0044 Gray-la-Ville |AL 0045Velet AB 0045 ' Gray-la-Ville AL 0046Velet AB 0046 Gray-la-Ville |AL 0047Velet AB 0264 Gray-la-Ville AL 0048Velet AB | 0504 Gray-la-Ville AL 0049Velet ZA 0001 Gray-la-Ville |AL 0050Velet |ZA 0002 Gray-la-Ville AL 0051Velet LA 0003 - Gray-la-Ville AL 0053Velet ZA 0004 Gray-la-Ville AL 0111Velet ZA 0005 Gray-la-Ville AL 0112Velet ZA 0006 Gray-la-Ville |AL 0114Velet ZA 0007 Gray-la-Ville |AL 0126Velet ZA 0008 Gray-la-Ville AL 0154Velet ZA 0009 Gray-la-Ville ZA 0001Velet ZA 0010 Gray-la-Ville (ZA 0002Velet ZA 0011 | Gray-la-Ville |ZA 0003Velet ZA 0012 Gray-la-Ville |ZA - 0004[Velet ZA 0013 Gray-la-Ville ZA 0005Velet ZA 0014 Gray-la-Ville ZA 0006[Velet - |ZA ; 0015 Gray-la-Ville . |ZA 0007Velet LA 0016 Gray-la-Ville ZA 0008Velet ZA 0017 - |Gray-la-Ville |ZA 0009Velet::s IZA 0018 Gray-la-Ville |ZA 0010Velet ZA 0019 Gray-la-Ville ZA 10011Velet ZA 0020 Gray-la-Ville |ZA 0013Velet ZA 0021 Gray-la-Ville ZA 0014Velet ZA 0022 Gray-la-Ville |ZA 0015Velet ZA 0023 Gray-la-Ville ZA 0016Velet ZA 0024 Gray-la-Ville |ZA 0017
19
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier,
agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
30
Commune Section parcelles Commune Section parcelles ÎVelet ZA 0025 Gray-la-Ville |ZA 0018Velet ZA 0026 Gray-la-Ville |ZA. 0019Velet ZA 0027 Gray-la-Ville ZA 0022Velet ZA 0028 Gray-la-Ville ZA 0023Velet ZA 0029 Gray-la-Ville ZA 0024Velet ZA 0030 Gray-la-Ville - |ZA 0025Velet ZA 0031 Gray-la-Ville |ZA 0026Velet ZA 0032 Gray-la-Ville ZA 0028Velet ZA 0033 Gray-la-Ville |ZA 0029Velet ZA 0034 Gray-la-Ville |ZA 0030Velet ZA 0035 Gray-la-Ville |ZA 0031Velet ZA 0036 Gray-la-Ville |ZA 0032Velet ZA 0037 Gray-la-Ville |ZA 0033Velet ZA 0038 Gray-la-Ville ZA 0035Velet ZA 0040 Gray-la-Ville [ZA 0036Velet ZA 0041 Gray-la-Ville |ZA 0037Velet ZA 0042 Gray-la-Vile |ZA 0038Velet ZA 0043 Gray-la-Ville ZA 0039|Velet ZA 0044 Gray-la-Ville |ZA 0040Velet ZA 0045 Gray-la-Ville |ZA 0043Velet ZA 0046 Gray-la-Ville |ZA 0044Velet ZA 0047 Gray-la-Ville |ZA 0045Velet ZA 0048 Gray-la-Ville ZA 0046Velet ZA 0049 Gray-la-Ville |ZA 0047Velet |ZA 0050 Gray-la-Ville (ZA 0048Velet ZA 0051 Gray-la-Ville ZA 0049Velet ZA 0052 Gray-la-Ville ZA 0050Velet ZA 0053 Gray-la-Ville |ZA 0051 -Velet ZA 0054 Gray-la-Ville |ZA 0052Velet ZA 0055 Gray-la-Ville |ZA 0053Velet ZA 0056 Gray-la-Ville |ZA 0054Velet ZA 0057 Gray-la-Ville — |ZA 0055Velet ZB 10002 Gray-la-Ville |ZA 0056Velet ZB 0004 Gray-la-Ville ZA 0057Velet ZB 0008 Gray-la-Ville |ZA 0058Velet 7B 0011 Gray-la-Ville |ZA 0059Velet ZB 0012 Gray-la-Ville ZA 0060Velet ZB 0013 Gray-la-Ville |ZA 0061Velet ZB 0014 Gray-la-Ville |ZA 0062Velet ZB 0015 Gray-la-Ville ZA 0063Velet ZB 0016 Gray-la-Ville ZA 0064Velet ZB 0017 Gray-la-Ville ZA 0071
20
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier,
agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
31
Section
ZB
Commune Section parcelles Commune | parcellesVelet ZB 0018 Gray-la-Ville ZA 0072Velet ZB 0019 Gray-la-Ville ZA 0074- |Velet ZB 0020 Gray-la-Ville |ZA 0076|Velet ZB 0021 |Gray-la-Ville |ZA 0077Velet ZB 0022 Gray-la-Ville ZA 0078Velet ZB 0023 Gray-la-Ville |ZB 0001Velet ZB 0024 Gray-la-Ville |ZB 0002Velet ZB 0025 Gray-la-Ville |ZB 0003Velet ZB 0026 Gray-la-Ville ZB 0004[Velet ZB 0028 Gray-la-Ville |ZB 0005Velet ZB 0029 Gray-la-Ville |ZB 0006Velet ZB 0030 Gray-la-Ville |ZB 0007Velet ZB |0032 Gray-la-Ville ZB 0008Velet ZB 0033 Gray-la-Ville |ZB 0009Velet ZB 0034 Gray-la-Ville ZB 0010Velet ZB 0037 Gray-la-Vile |ZB 0011Velet ZB 0038 Gray-la-Ville ZB 0012Velet ZB 0039 Gray-la-Ville ZB 0013Velet ZB 0040 Gray-la-Ville |ZB 0014Velet ZB 0043 Gray-la-Ville |ZB 0015Velet - |ZB 0044 Gray-la-Ville |ZB 0016Velet ZB 0046 Gray-la-Vile |ZB 0017Velet ZB 0047 Gray-la-Ville |ZB 0018Velet ZB 0049 Gray-la-Ville ZB 0019Velet ZB 0050 Gray-la-Ville |ZB 0020Velet |ZB 0051 Gray-la-Ville |ZB 0021Velet ZB 0054 Gray-la-Ville |ZB 0022Velet ZB . 0055 Gray-la-Ville ZB 0023Velet ZB 0056 Gray-la-Ville |ZB 0024Velet ZB 0057 Gray-la-Ville |ZB 0025Velet ZB 0064 Gray-la-Ville ZB 0026Velet ZB 0065 Gray-la-Ville |ZB 0027Velet ZB 0067 Gray-la-Ville ZB 0028Velet ZB 0074 Gray-la-Ville ZB 0029Velet ZB 0077 Gray-la-Ville |ZB 0030Velet ZB 0082 Gray-la-Ville |ZB 0031Velet ZB 0083 Gray-la-Ville ZB 0032Velet ZB 0084 Gray-la-Ville ZB . 0033Velet ZB 0086 '|Gray-la-Ville ZB 0034Velet 7B 0087 Gray-la-Ville |ZB 0035Velet ZB /0088 Gray-la-Ville |ZB 0038Velet 0089 Gray-la-Ville |ZB 0039
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agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
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Commune | - Section parcelles Commune Section parcellesVelet ZB 0090 Gray-la-Ville ZB 0040Velet ZB 0091 Gray-la-Ville |ZB 0041Velet ZB 0092 Gray-la-Ville ZB 0042Velet ZB 0093 Gray-la-Ville ZB 0043Velet ZB 0094 Gray-la-Vile |ZB 0044Velet ZB |0095Velet ZB 0096Velet ZB 0097Velet ZB 0098Velet ZB 0099Velet ZB 0100Velet ZB 0101Velet ZB 0102Velet ZB 0103Velet ZB 0104Velet ZB 0105Velet ZB 0106[Velet ZB 0107Velet ZB 0108
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier,
agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
33
ANNEXE3 :Parcelles concernées par la ZNIEFF de type 1 « Bois de la Vaivre et prairies du Breuille et de lagrosse Aigre » :
Commune Section parcelles Commune Section parcellesVelet 0A 0253 Gray-la-Ville AB 0003Velet 0A 0254 Gray-la-Ville AD 0001Velet 0A 10255 Gray-la-Ville AD 0098Velet 0A 0256 Gray-la-Ville AD 0099 -Velet 0A 0261 Gray-la-Ville AD 0100Velet 0A 0265 Gray-la-Ville AE 0005Velet 0A 0266 Gray-la-Ville AE 0471Velet 0A 0278 Gray-la-Ville AE 0472Velet 0A 0279 Gray-la-Ville AE 0473Velet 0A 0282 Gray-la-VilIe AE 0474Velet 0A 0290 Gray-la-Ville — |ZA 0001Velet 0A 0291 Gray-la-Ville ZA 0002Velet 0A 0292 Gray-la-Ville ZA 0003Velet 0A 0293 Gray-la-Ville ZA 0004Velet 0A 0298 Gray-la-Ville ZA 0005Velet 0A 0299 Gray-la-Ville ZA 0006Velet 0A 0300 Gray-la-Ville ZA 0007Velet 0A 0301 Gray-la-Ville ZA 0008Velet 0A 0303 Gray-la-Ville ZA 0009Velet ZA 0001 Gray-la-Ville ZA 0010Velet ZA 0006 Gray-la-Ville ZA 0011Velet ZA 0010 Gray-la-Ville ZA 0013Velet ZA 0011 Gray-la-Ville ZA 0014Velet ZA 0015 Gray-la-Ville ZA 0015Velet ZA 0016 Gray-la-Ville ZA 0016Velet ZA 0021 Gray-la-Ville ZA 0017Velet ZA 0022 Gray-la-Ville ZA 0018Velet ZB 0002 Gray-la-Ville ZA 0019Velet ZB 0004 Gray-la-Ville ZA 0022Velet ZB 0008 Gray-la-Ville ZA 0023Velet ZB 10037 Gray-la-Ville ZA 0024Velet ZB 0055 Gray-la-Ville ZA 0025Velet ZB 0056 Gray-la-Ville ZA 0026Velet ZB 0057 Gray-la-Ville ZA 0028Velet ZB 0074 Gray-la-Ville ZA 0029
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier,
agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
34
Commune Section parcelles Commune Section parcellesVelet ZB 0077 Gray-la-Ville ZA 0030Velet ZB 0084 Gray-la-Ville ZA 0031Velet ZB 0086 Gray-la-Ville ZA 0032Velet ZB 0088 Gray-la-Ville ZA 0033Velet ZB 0089 Gray-la-Ville ZA 0035Velet ZB 0090 Gray-la-Ville ZA 0036Velet ZB 0091 Gray-la-Ville ZA 0037Velet ZB 0092 Gray-la-Ville ZA 0038Velet ZB 0093 Gray-la-Ville ZA 0039Velet ZB 0094 Gray-la-Ville ZA 0040Velet ZB 0098 Gray-la-Ville ZA 0043Velet ZB 0099 Gray-la-Ville ZA 0044Velet ZB 0100 Gray-la-Ville ZA 0045Velet ZB 0101 Gray-la-Ville ZA 0046[ Velet ZB 0102 Gray-la-Ville |ZA 0047Velet ZB 0103 Gray-la-Ville ZA 0048Gray-la-Ville ZA 0049Gray-la-Ville ZA 0050Gray-la-Ville ZA 0051Gray-la-Ville ZA 0052Gray-la-Ville [ZA 0053Gray-la-Ville ZA 0054Gray-la-Ville ZA 0055Gray-la-Ville ZA 0056Gray-la-Ville ZA 0057Gray-la-Ville ZA 0058Gray-la-Ville ZA 0059Gray-la-Ville ZA 0060Gray-la-Ville ZA 0061|Gray-la-Ville — |ZA 0062Gray-la-Ville ZA 0063Gray-la-Ville ZA 0071Gray-la-Ville ZA 0072Gray-la-Ville ZA - 0074" |Gray-la-Ville ZA 0076Gray-la-Ville ZA 0077Gray-la-Ville ZA 0078- |Gray-la-Ville ZB 0001Gray-la-Ville ZB 0002Gray-la-Ville ZB 0003Gray-la-Ville ZB 0004Gray-la-Ville ZB 0005
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier,
agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
35
" Commune Section parcelles Commune Section parcellesGray-la-Ville ZB 0006Gray-la-Ville ZB 0007Gray-la-Ville ZB 0008Gray-la-Ville ZB 0009Gray-la-Ville ZB 0010Gray-la-Ville ZB 10011Gray-la-Ville ZB 0012Gray-la-Ville ZB 0013Gray-la-Ville ZB 0014Gray-la-Ville ZB 0015Gray-la-Vile |ZB 0016Gray-la-Ville ZB 0017Gray-la-Vile ~ |ZB 0018 -Gray-la-Ville zB 0019Gray-la-Ville ZB 0020Gray-la-Ville ZB 0021Gray-la-Ville ZB 0022Gray-la-Ville . |ZB 10023Gray-la-Ville ZB 0024Gray-la-Ville ZB 0025Gray-la-Ville ZB 0026Gray-la-Ville ZB 0027Gray-la-Ville ZB 0028Gray-la-Ville ZB 0029Gray-la-Ville ZB 0030Gray-la-Ville ZB 0031Gray-la-Ville ZB 0032Gray-la-Ville ZB 0033Gray-la-Ville ZB 0035Gray-la-Ville ZB 0039Gray-la-Ville ZB 0040Gray-la-Ville ZB . 0041Gray-la-Ville ZB 0042
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier,
agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
36
ANNEXE4 :Parcelles concernées par la ZNIEFF de type 2 « Vallée de la Saône de Corre à Broye »:
Commune Section parcelles Commune Section parcellesVelet —— |OA 0253 Gray-la-Ville AB 0003Velet 0A 0254 Gray-la-Ville AD 0001Velet 0A 0255 Gray-la-Ville AD 0098Velet 0A 0256 Gray-la-Ville AD 0099Velet 0A 0261 Gray-la-Ville AD 0100Velet 0A 0265 Gray-la-Ville AE 0005Velet 0A 0266 Gray-la-Ville AE 0471Velet _ 0A 0267 Gray-la-Ville AE 0472Velet 0A 0278 Gray-la-Ville AE 0473Velet 0A 0279 Gray-la-Ville AE 0474Velet 0A 0282 Gray-la-Ville |AL 0003Velet 0A 0290 Gray-la-Ville AL 0004Velet 0A 0291 Gray-la-Ville AL - 0005Velet 0A 0292 Gray-la-Ville AL 0006 -Velet 0A 0293 Gray-la-Ville AL 0007Velet 0A 0298 Gray-la-Ville |AL 0008Velet 0A 0299 Gray-la-Ville AL 0009Velet — 0A 0300 " |Gray-la-Ville AL - 0010Velet 0A 0301 Gray-la-Ville AL 0011Velet 0A 0302 Gray-la-Ville AL 0012Velet - 0A 0303 Gray-la-Ville AL 0013Velet 0A 0304 Gray-la-Ville AL 0014Velet 0A 0305 Gray-la-Ville AL 0015Velet 0C 0504 Gray-la-Ville AL 0016Velet e 0505 Gray-la-Ville AL 0017Velet |oc 0506 Gray-la-Ville — |AL 0018Velet e 0508 Gray-la-Ville AL 0019Velet OD 0001 Gray-la-Ville AL 0020Velet 0D 0002 Gray-la-Ville AL 0021Velet OD 0003 Gray-la-Ville AL 0022Velet OD 0004 Gray-la-Ville AL 0023Velet OD 0005 Gray-la-Ville AL 0024Velet OD 0006 Gray-la-Ville AL 0025- |/Velet OD 0007 Gray-la-Ville AL 0026Velet OD 0008 Gray-la-Ville AL 0027Velet OD 0009 Gray-la-Ville — |AL 0028Velet OD 0010 Gray-la-Ville AL 0029
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DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00005 - Arrêté définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier,
agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
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Commune Section parcelles Commune Section parcellesVelet OD 0011 Gray-la-Ville AL 0030Velet OD 0012 Gray-la-Ville AL 0031Velet 0D 0013 Gray-la-Ville AL 10032Velet OD 0014 Gray-la-Ville AL 0033Velet OD 0015 Gray-la-Ville AL 0034Velet OD 0016 Gray-la-Ville AL 0036Velet oD 0017 Gray-la-Ville AL 0037Velet OD 0018 Gray-la-Ville AL 10038Velet OD 0019 Gray-la-Ville AL | 0039Velet OD 0020 Gray-la-Ville AL 0040Velet OD 0021 Gray-la-Ville AL 0041Velet 0D 0022 Gray-la-Ville AL 0042Velet 0D 0023 Gray-la-Ville AL 0043Velet OD 0025 Gray-la-Ville AL 0044Velet OD 0026 Gray-la-Ville AL 0045Velet oD 0027 Gray-la-Ville AL 0046Velet OD 0181 Gray-la-Ville AL 0047Velet 0D 0187 Gray-la-Ville AL 0048Velet AB 0001 Gray-la-Ville AL 0049Velet AB 0002 Gray-la-Ville AL 0050Velet AB 0003 Gray-la-Ville AL 0051Velet AB 0004 Gray-la-Ville AL 0053Velet AB 0005 Gray-la-Ville AL 0056Velet AB 0044 Gray-la-Ville AL 0058Velet AB 0045 Gray-la-Ville AL 0059Velet AB 0046 Gray-la-Ville AL 0062-[Velet AB 0047 Gray-la-Ville AL 0063Velet AB 0264 Gray-la-Ville AL 0064Velet AB 0367 Gray-la-Ville AL 0065Velet AB 0504 Gray-la-Ville AL 0066Velet AC 0002 Gray-la-Ville AL 0067Velet AC 0003 - |Gray-la-Ville AL 0068Velet AC 0004 Gray-la-Ville AL 0069Velet AC 10005 Gray-la-Ville AL 0070Velet AC 0006 Gray-la-Ville AL 0071Velet AC 0007 Gray-la-Ville AL 0072Velet AC 0008 Gray-la-Ville AL 0073Velet AC 0009 Gray-la-Ville AL 0074Velet AC 0010 Gray-la-Ville AL 0075Velet AC 0011 Gray-la-Ville AL 0076Velet AC 0012 Gray-la-Ville AL 0077Velet AC 0013 AL 0078_ /Gray-la-Ville
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agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
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Commune Section parcelles Commune Section — parcellesVelet AC 0014 _ Gray-la-Ville AL 0079Velet AC 0015 Gray-la-Ville AL 0080Velet AC 0016 Gray-la-Ville AL 0081Velet AC 10017 — Gray-la-Ville AL 10082Velet AC 0018 Gray-la-Ville AL 0083Velet AC 10019 |Gray-la-Ville AL 0084Velet — AC 0020 Gray-la-Ville AL 0085Velet AC 0021 Gray-la-Ville AL 0086Velet AC 0022 Gray-la-Ville AL 10087Velet AC 0023 Gray-la-Ville AL 0111Velet AC 0024 ' Gray-la-Ville AL 0112Velet AC 0025 Gray-la-Ville AL 0114Velet AC ' 0026 Gray-la-Ville AL 0126Velet AC 0027 Gray-la-Ville AL 0154Velet AC 0029 Gray-la-Ville AL 0155Velet AC ' 0030 Gray-la-Ville AL 0156Velet AC 0034 Gray-la-Ville AL 0160Velet . |AC 0035 Gray-la-Ville |AL 0162Velet AC 0065 Gray-la-Ville AL 0177Velet AC 0066 Gray-la-Ville ZA 0001Velet AC 0067 Gray-la-Ville ZA 0002Velet AC _ 0068 Gray-la-Ville ZA 0003Velet AC 0069 ' Gray-la-Ville ZA 0004Velet AC 0070 " |Gray-la-Ville ZA 0005Velet AC 0072 Gray-la-Ville, ZA 0006Velet AC 0073 Gray-la-Ville ZA 0007Velet AC ' 0074 Gray-la-Ville ZA 0008Velet AC 0075 " |Gray-la-Ville ZA 0009Velet AC 10076 Gray-la-Ville ZA 0010Velet AC 0077 Gray-la-Ville ZA 0011Velet AC 0078 Gray-la-Ville ZA 0013Velet AC 0079 . Gray-la-Ville ZA 0014Velet AC 0080 Gray-la-Ville ZA 0015Velet AC 0081 Gray-la-Ville ZA 0016Velet AC | 0082 Gray-la-Ville ZA 0017Velet AC . 0083 Gray-la-Ville ZA 0018Velet AC 0084 Gray-la-Ville ZA 0019Velet AC 0085 Gray-la-Ville ZA 0022Velet Ac 0086 Gray-la-Ville |ZA 0023Velet AC 0087 Gray-la-Ville ZA 0024Velet AC 0091 Gray-la-Ville ZA 0025Velet AC 0093 Gray-la-Ville ZA 0026
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agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
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Commune Section parcelles Commune Section parcellesVelet AC 0096 Gray-la-Ville ZA 0028Velet AC 0098 Gray-la-Ville |ZA 0029Velet AC 0111 Gray-la-Ville ZA 0030Velet AC 0112 Gray-la-Ville ZA 0031Velet AC 0113 Gray-la-Ville ZA 0032Velet AC 0114 Gray-la-Ville ZA . 0033Velet AC 0115 Gray-la-Ville ZA 0035Velet AC 0128 Gray-la-Ville ZA 0036Velet AC 0144 Gray-la-Ville ZA 0037Velet AC 0145 v Gray-la-Ville ZA 0038Velet AC 0146 Gray-la-Ville ZA 0039Velet AC 0147 Gray-la-Ville ZA 10040| Velet AC 0148 Gray-la-Ville ZA 0043Velet AC 0177 Gray-la-Ville ZA 0044Velet AC 0178 Gray-la-Ville ZA 0045Velet AC 0179 Gray-la-Ville ZA 0046Velet |AC 0180 Gray-la-Ville ZA 0047Velet AC 0181 Gray-la-Ville ZA 0048Velet AC 0182 Gray-la-Ville ZA 0049Velet AC 0183 — ' Gray-la-Ville ZA 0050Velet AC - 0184 - |Gray-la-Ville ZA 0051Velet AC 0185 Gray-la-Ville zA 0052Velet AC 0186 Gray-la-Ville ZA 0053Velet AC 0187 Gray-la-Ville . |ZA 0054Velet AC 0188 Gray-la-Ville ZA 0055Velet AC 0189 | Gray-la-Ville ZA 0056Velet AC 0190 Gray-la-Ville ZA 0057Velet AC 0191 Gray-la-Ville ZA 0058Velet AC 0209 Gray-la-Ville ZA 0059Velet AC 0210 Gray-la-Ville ZA 0060Velet ZA 0001 Gray-la-Ville ZA 0061Velet ZA 0002 Gray-la-Ville ZA 0062Velet ZA 0003 Gray-la-Ville ZA 0063Velet ZA 0004 Gray-la-Ville ZA 0064Velet ZA 0005 Gray-la-Ville ZA 0071Velet ZA 0006 Gray-la-Ville ZA 0072Velet ZA 0007 Gray-la-Ville ZA 0074Velet ZA 0008 Gray-la-Ville ZA 0076Velet ZA 0009 Gray-la-Ville ZA 0077Velet ZA 0010 Gray-la-Ville ZA 0078Velet ZA 0011 Gray-la-Ville ZB 0001Velet ZA 0012 Gray-la-Ville ZB 0002
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agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
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Commune | Section parcèlles ] Commune . Section parcellesVelet ZA 0013 - |Gray-la-Ville ZB 0003Velet ZA 0014 Gray-la-Ville ZB 0004Velet ZA 0015 Gray-la-Ville ZB 0005Velet ZA 0016 Gray-la-Ville ZB 0006Velet ZA 10017 Gray-la-Ville ZB 0007Velet ZA 0018 ' Gray-la-Ville ZB 0008Velet ZA 0019 Gray-la-Ville ZB 0009-Velet ZA 0020 Gray-la-Ville ZB 0010Velet ZA 0021 Gray-la-Ville ZB 0011Velet ZA 0022 Gray-la-Ville ZB 0012Velet - |ZA 0023 Gray-la-Ville ZB 0013Velet ZA 0024 Gray-la-Ville ZB 0014| Velet ZA 0025 Gray-la-Ville ZB 0015Velet ZA 0026 ' Gray-la-Ville ZB 0016Velet ZA 0027 Gray-la-Ville zB . 0017Velet ZA 0028 Gray-la-Ville ZB 0018Velet ZA 0029 Gray-la-Ville ZB S 0019Velet ZA 0030 Gray-la-Ville ZB 0020Velet ZA 0031 ' Gray-la-Ville ZB 0021Velet ZA 0032 Gray-la-Ville zB 0022Velet ZA 0033 Gray-la-Ville ZB 10023Velet ZA 0034 Gray-la-Ville ZB . 0024Velet ZA 0035 Gray-la-Ville ZB 0025Velet ZA 0036 Gray-la-Ville ZB 0026Velet ZA 0037 Gray-la-Ville ZB 0027Velet ZA 0038 Gray-la-Ville ZB 0028Velet ZA 0040 Gray-la-Ville ZB 0029Velet ZA 0041 Gray-la-Ville ZB 0030Velet ZA 0042 Gray-la-Ville ZB 0031Velet ZA 0043 Gray-la-Ville zZB . 0032Velet ZA 0044 Gray-la-Ville ZB 0033Velet ZA 0045 Gray-la-Ville ZB 0034Velet ZA 0046 Gray-la-Ville ZB 0035Velet ZA 0047 Gray-la-Ville ZB 0038[ Velet ZA 0048 . Gray-la-Ville ZB 0039Velet ZA 0049 Gray-la-Ville ZB 0040Velet ZA 0050 Gray-la-Ville ZB 0041Velet ZA 0051 Gray-la-Ville ZB - 10042Velet ZA 0052 Gray-la-Ville ZB 0043Velet ZA 0053 Gray-la-Ville ZB 0044Velet ZA 0054 |Velet ZA 0055
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ZB
Commune Section parcelles Commune Section parcellesVelet ZA 0056Velet ZA 0057Velet ZB 0002Velet ZB 0004Velet ZB 0008Velet ZB 0011Velet ZB 0012Velet ZB 0013Velet ZB 0014|Velet ZB 0015Velet ZB 0016Velet ZB 0017Velet ZB 0018Velet ZB 0019Velet ZB 0020Velet ZB 0021Velet ZB 0022Velet ZB 0023Velet ZB 0024Velet ZB 0025|Velet ZB 0026Velet ZB 0028Velet ZB 0029Velet ZB 0030Velet ZB 0031Velet ZB 0032Velet ZB 0033Velet ZB 0034Velet ZB 0037Velet ZB 0038Velet ZB 0039Velet ZB . 0040 .Velet ZB 0043Velet ZB 0044Velet ZB 0046Velet - ZB 0047Velet ZB 0049Velet ZB 0050|Velet ZB 0051Velet ZB 0054Velet ZB 0055Velet 0056
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| Commune Section parcelles Commune Section parcellesVelet 1ZB 0057 'Velet ZB 0061Velet ZB 0064Velet ZB 0065Velet ZB 0067Velet ZB 0074Velet ZB 10077/Velet ZB 0080Velet ZB 0081Velet ZB 0082Velet ZB 0083Velet ZB 0084Velet ZB 0086|Velet ZB 0087Velet ZB 0088Velet ZB 0089Velet ZB 0090Velet ZB 0091Velet ZB 0092Velet ZB 0093Velet ZB 0094Velet ZB 0095Velet ZB 0096Velet ZB 0097Velet ZB 0098Velet ZB 0099Velet ZB 0100Velet ZB 0101Velet ZB 0102- [Velet ZB 0103Velet zB 0104Velet ZB 0105Velet ZB 0106Velet ZB 0107Velet ZB 0108
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agricole, forestier
et environnemental des communes de Velet et de Gray-la-Ville avec extension sur les communes de Gray et d'Esmoulins
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DDT de Haute-Saône
70-2024-11-06-00004
Arrêté portant autorisation de travaux
d'installation de lignes ou câbles souterrains
soumis au régime d'évaluation des incidences
propre à Natura 2000
DDT de Haute-Saône - 70-2024-11-06-00004 - Arrêté portant autorisation de travaux d'installation de lignes ou câbles souterrains
soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 45
E-. - Direction DépartementalePREFET ; des TerritoiresDE LA HAUTE- - - de la Haute-SaôneSAONE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DDT/2024 n° 70-2024-11-06-00004 du 06 novembre 2024portant autorisation de travaux d'installation de lignes ou câbles souterrains soumis au régimed'évaluation des incidences propre à Natura 2000
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 à 28 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomlnatlon du préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône ;VU l'arrêté DDT/2024 n° 70-2024-10-21-00013 du 21 octobre 2024 portant subdélégation de sugnaturede M. Didier CHAPUIS, directeur départemental des territoires, à ses collaborateurs:VU l'arrêté préfectoral n° 70-2018-07-16-014 du 16 juillet 2018 fixant la liste prévue au IV de l'articleL.414-4 du Code de l'environnement, des documents de planification, programmes, projets,manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000; 'VU le dossier de demande et son évaluation d'incidences Natura 2000 (EIN) transmis par VNF,direction territoriale Rhéne Saône, pour les travaux d'installation de la fibre optique entre Corre etGray, reçu à la direction departementale des territoires (DDT) de la Haute-Saône le 15 octobre 2024;VU les élémehts techniques de I'EPTB du 15 octobre 2024, animateur du site Natura 2000 ;
CONSIDERANT les sensibilités des sites Natura 2000 « Vallée de la Saône » (ZSC/ZPS FR4301342 etFR 4312006) ;CONSIDERANT les mesures d'évitement et de réduction proposées par VNF dont I'intervention d'unécologue dans le cas de l'abattage nécessaire d'arbres durant la période de sensibilité de l'avifaune etdes chiroptères avec mise en place d'un protocole d'abattage spécifique ;CONSIDERANT que l'évaluation d'incidences Natura 2000 conclut à l'absence d'incidences résiduellessignificatives sur les milieux et espèces des sites par application des mesures d'évitement et deréduction ;
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soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 46
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1 : _ ..Les travaux d'implantation de la fibre optique sur le secteur amont de la Petite Saône de Corre à Graysont autorisés par le présent arrêté, sous réserve des prescriptions de l'article 2. 'Article2 :Les travaux ayant fait l'objet d'une évaluation d'incidences Natura 2000 devront respecter lesprescriptions suivantes :- afin de limiter le dérangement des oiseaux nicheurs, les travaux ne devront pas avoir lieu pendant lapériode de nidification qui s'étend du 15 mars au 31 août; .°- les engins de chantier devront être exempts de plantes invasives, que ce soit sous forme de fragmentsou de graines. Ils devront être propres à leur arrivée sur le chantier, pneus compris ;- afin d'éviter une pollution éventuelle par des hydrocarbures, le remplissage des réservoirs sera réalisésur une surface imperméable et des kits anti-pollution devront être disponibles sur place ;- les tranchées seront rebouchées au fur et à mesure de l'avancement des travaux afin de ne pas piégerla faune présente sur le site; 1 : .- les travaux devront éviter les arbres ou la ripisylve existante ; '- le passage de la fibre doit se faire, dans la mesure du.possible, en bordure du chemin de halage àI'opposé de la rive de la Saône. L '
Article 3 : | ; _Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Saône. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 4 : _Le présent arrêté sera notifié au pétitionnaire et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement.
Article 5 ,Le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône est chargé de l'exécution du présentarrêté. Une copie en sera adressée au service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à VEsouL, le O 6 NOV. 2024Pour le directeur,La cheffe du service Environnement et Risques= ~=1 QRElisabeth LEMAIRE
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soumis au régime d'évaluation des incidences propre à Natura 2000 47
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-11-07-00015
Arrêté portant rejet de la demande
d'autorisation environnementale présentée par
la SAS Eoliennes du Bois de Saint-Gand sur les
communes de Saint-Gand et La Chapelle
-Saint-Quillain
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-07-00015 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la SAS Eoliennes du Bois de Saint-Gand sur les communes de Saint-Gand et La Chapelle -Saint-Quillain 48
E î- Direction Régionale de l'Environnement,PREFET de l''Aménagement et du LogementDE LA HAUTE- Bourgogne-Franche-ComtéSAONELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°en date du @ 7 NOV, 2024portant rejet de la demande d'autorisation environnementale présentée par laSAS Eoliennes du Bois de Saint-Gand sur les communes de Samt-Gand etLa Chapelle-Saint-QuillainLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU- le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-9, R.181-34, L.411-1 et L.411-2 ;— le code des relations entre le public et l'administration ;— le code de justice administrative, notamment son Livre IV ;- l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;- le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;- le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la Secrétaire Générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET;— l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;- l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes proteges sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection;— larrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;— l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;— l'arrété préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portaht délégation designature à Mme PÂQUET Annick, Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Saône;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-07-00015 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la SAS Eoliennes du Bois de Saint-Gand sur les communes de Saint-Gand et La Chapelle -Saint-Quillain 49
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- la demande d'autorisation environnementale présentée en date du 28 septembre 2021,complétée le 17 janvier 2024 par la société SAS Eoliennes du Bois de Saint-Gand pourl'exploitation de 7 éoliennes sur les communes de Saint-Gand et La Chapelle-Saint-Quillain ;- la demande de complément transmise au pétitionnaire en date du 17 janvier 2022 parl'inspection des installations classées ;— la lettre préfectorale du 26 octobre 2022 octroyant un délai supplémentaire de un an pourla délivrance des compléments ;- l'absence d'avis de l'Autorité Environnementale du 19 mars 2024 ;- l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) du 21 mai 2024;- le rapport du 17 octobre 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement, chargée de l'inspection des installations classées ; 'CONSIDERANT— que l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation environnementaleen application des dispositions du Chapitre unique du Titre VIII du Livre ler du code del'environnement ; '— l'article L.411-1 du Code de l'environnement qui dispose que pour les espèces protégéesanimales non domestiques ou végétales non cultivées et leurs habitats, sont interdits :o la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, lacapture ou l'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animauxde ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage,leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ;o la destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ceshabitats d'espèces ;— que le projet de parc éolien du Bois de Saint-Gand présente, après application des mesuresd'évitement et de réduction, des risques suffisamment caractérisés sur des espècesprotégées et leurs habitats, avec notamment des impacts résiduels significatifs sur lesoiseaux et les chiroptères qui utilisent le massif forestier pour réaliser leur cycle biologique ;— qu'à ce titre une dérogation au titre du L.411-2 du code de l'environnement est nécessairepour destruction, altération, ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos etpour perturbation intentionnelle d'especes protégées ;— que l'octroi d'une demande de dérogation est soumise au respect des trois conditionscumulatives suivantes :° présenter des raisons impératives d'intérêt public majeur ;- démontrer qu'il n'existe pas d'autres solutions alternatives satisfaisantes ;° garantir le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;— que l'article L. 211-2-1 du code de l'énergie dispose que les projets d'installations deproduction d'énergies renouvelables au sens de l'article L. 211-2 du code de l'énergie, ycompris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distributiond'énergie, sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens duc du 4° du | de l'article L. 411-2 du code de l'environnement;
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présentée par la SAS Eoliennes du Bois de Saint-Gand sur les communes de Saint-Gand et La Chapelle -Saint-Quillain 50
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— que larticle R. 411-6-1 du code de l'environnement dispose que sont réputés répondre à uneraison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du | de l'article L. 411-2 lesprojets d'installations de production d'énergies renouvelables, y compris leurs ouvrages deraccordement aux réseaux de transport et de distribution d'energ:e au sens de l'articleL. 211-2-1 du Code de l'énergie, lorsqu'ils satisfont aux conditions prévues par les articles R.211-1 à R. 211-6 du Code de l'énergie ; '— que l'article R. 211-2 prescrit que les projets d'installation située à terre produisant del'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire métropolitaincontinental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 si :o La puissance prévisionnelle totale de linstallation est supérieure ou égale à 9mégawatts;o La puissance totale du parc éolien terrestre raccordé à ce territoire, à la date de lademande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement est inférieure à l'objectif maximal de puissancedu parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le décret relatifà laprogrammation plunannuelie de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code del'énergie.- que la puissance prévisionnelle du projet de parc des éoliennes du Bois de Saint Gand est de28 MW;— qu'a la date du dépôt de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2°et 3° de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement la puissance totale du parc éolienterrestre raccordé en Bourgogne-Franche-Comté était inférieure à l'objectif inscrit dans leschéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires(SRADDET) ;— qu'en application du L. 211-2-1 du Code de l'énergie, le projet de parc éolien de la sociétéVSB Energies nouvelles est réputé répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur,au sens du c du 4° du | de l'article L. 411-2 ;— qu'une recherche dans le choix d'implantation du projet a été menée à l'échelle de 4communautés de communes (CC des Monts de Gy, CC des Combes, CC des Quatre Rivières,CC du Val de Gray), mais qu'aucune comparaison des incidences sur l'environnement n'aété réalisée avec les solutions alternatives envisagées par le pétitionnaire et par conséquent,le pétitionnaire n'a pas démontré qu'il n'existe pas d'autres solutions alternativessatisfaisantes ;- que le choix de la zone du projet ne s'appuie pas sur un pré-diagnostic environnemental, etce malgré l'importance des enjeux du site d'implantation, comme en témoignent leséléments suivants:> la prise en compte des enjeux environnementaux s''est I:m:tee à l'évitement dessites Natura 2000;« le projet s'implante majoritairement (6 éoliennes sur les 7 prevues) dans la ZNIEFFde type 2 « Massifs forestiers de la Belle Vaivre, de Saint Gand et de Gy », reconnuepour l'existence de continuum d'habitats forestiers d'intérêt régional et d'intérêtcommunautaire et de populations d'animales associées à ces habitats;- la zone d'implantation recouvre des réservoirs de biodiversité des sous-trames« forêt » et « milieux humides », ainsi que des corridors des sous-trames « forêt »,« milieux aquatiques » et « milieux humides » identifiés dans le schéma régional decohérence écologique de Franche-Comté, aujourd'hui intégré dans le SRADDET deBourgogne-Franche-Comté ;
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présentée par la SAS Eoliennes du Bois de Saint-Gand sur les communes de Saint-Gand et La Chapelle -Saint-Quillain 51
47— que les !ignes directrices EUROBATS recommandent d'exclure les éoliennes des zonesboisées qui représentent des territoires à forte valeur chiroptérologique, et que si ces lignes -directrices n'ont pas de valeur réglementaire, la justification pour s'en écarter doit êtresérieusement motivée;— que le massif forestier dans lequel s'implante le parc éolien présente un intérét d'autant plusimportant pour la faune que ce massif présente des arbres anciens et un réseau de milieuxhumides, comme en témoigne le dossier de demande de dérogation : « trois des septéoliennes sont projetées dans des secteurs à enjeux d'habitats très forts et à potentialités degîtes fortes à très fortes pour les chiroptères. Les quatre éoliennes restantes sont projetéesdans des secteurs à enjeux d'habitats forts » (page 165). « Le caractère humide de la forêt larend extrêmement favorable pour les amphibiens » (page 56), que ce soit pour leurs phasesde vie terrestre et aquatique.— que le pétitionnaire ne justifie pas l'absence d'alternative qui présenterait des impactsmoindres sur la biodiversité à une implantation sur les communes de La Chapelle-Saint-Quillain et Saint-Gand ;- qu'en |'absence de justification d'alternative de moindre impact sur la biodiversité, ladérogation au titre du L. 411-2 du Code de l'environnement ne peut être délivrée ;— que l'implantation des 7 éoliennes en forêt nécessite le déboisement de 1,58 ha de milieuxforestiers et le défrichement de 2,83 ha, soit 4,42 ha de boisements concernés par lestravaux d'abattage;— que ces habitats sont favorablesà de nombreux taxons, notamment aux chiroptères quiutilisent comme gîtes à différents stades de leur cycle de vie les arbres présentant desdécollements d'écorce et des cavités;— que les différents inventaires réalisés mettent en avant une grande diversité spécifique ausein de la zone d'implantation potentielle (ZIP), avec 22 espèces de chiroptères contactéeset 5 espèces potentielles sur un total de 28 espèces présentes en Franche-Comté, toutesprotégées au niveau national, dont des espèces de haut vol patrimoniales sensibles à l'éolien: Sérotines, Noctules, Pipistrelles et Minioptère de Schreibers;— que parmi ces différentes espèces contactées, l'étude écologique considère les potentialitésde gites comme «importantes» ou « assez importantes » pour plusieurs d'entre elles,notamment pour la Noctule de Leisler, la Noctule commune, la Pipistrelle de Kuhl, laPipistrelle de Nathusius ou le Minioptère de Schreibers ;— que l'étude écologique estime la destruction de manière avérée ou potentielle de 23 arbresgîtes favorables, constituant un impact jugé fort au niveau des éoliennes E4, E5 et E7 ;— que l'étude écologique considère qu'au regard des éléments précédents, le niveau d'impactbrut des 7 éoliennes sur les milieux d'implantation vis-a-vis des enjeux chiroptérologiques estfortà très fort;- que des mesures d'évitement sont proposées, notamment une mesure d'évitement enphase de définition du projet consistant à retenir le projet de moindre impact au regard deversions du projet à 22 ou 14 éoliennes; mais que cette mesure n'évite pas totalement ladestruction d'habitats favorables aux chiroptères ;— que des mesures de réduction sont proposées, mais qu'elles consistent essentiellement àréduire les risques de mortalités d'individus en phase de travaux, comme c'est le cas enabattant les arbres aux périodes les moins sensibles ou en prévoyant le passage d'unécologue pour vérifier la présence ou non d'individu ;
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présentée par la SAS Eoliennes du Bois de Saint-Gand sur les communes de Saint-Gand et La Chapelle -Saint-Quillain 52
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que l'étude écologique considère que « les espèces et groupes d'espèces détectés sur sitepourront aisément se reporter sur d'autres territoires de chasse proches tels que les milieuxpréservés au sein et aux abords de la ZIP et de son extension ou sur des milieux d'intérêtprésents à proximité de l'aire d'étude immédiate et situés dans le rayon d'action desespèces de Chiroptères contactées. »que cette notion d'habitat de report pour justifier d'un impact faible sur les chiroptères entermes de perte d'habitat n'est pas fonctionnelle sur le plan écologique : les milieuxalentours au projet étant déjà fréquentés par des espèces de chiroptères, il apparaît illusoirede pouvoir justifier que les espèces d'un site donné pourraient simplement se reporter surles sites alentour ;que par ailleurs, l'étude d'impact ne prend pas en compte les impacts liésà la perted'habitat au-delà du défrichement et du déboisement suite à l'installation d'éoliennes,comme cela est mis à en évidence par les recherches scientifiques récentes (Barré et al.,2023 ; Tinsley et al., 2023) ;que l'étude écologique conclut à des impacts résiduels, après mesures d'évitement et deréduction, faibles à très faibles concernant la perte d'habitat pour les chiroptères ;qu'au regard des points précédents, les impacts résiduels du projet sur les habitats deschiroptéres après mesures d'évitement et de réduction apparaissent sous-estimés, ce quientraîne des biais dans le dimensionnement des mesures compensatoires ;que le dossier de demande de dérogation conclut, après mesure d'évitement et deréduction, à des risques d'impacts suffisamment caractérisés pour les amphibiens, lesreptiles, les mammifères terrestres, les chiroptères et l'avifaune ;que des mesures de compensation sont proposées pour répondre aux différents impactsrésiduels :o Restauration de mares existanteso Renaturation de zones humideso Mise en place d'llots de sénescence et d'une trame arbres-habitatsque la restauration de mares existantes est une mesure concernant 2 mares forestières afinde les rendre fonctionnelles pour les amphibiens mais que l'état actuel des mares et de leursabords n'est cependant pas présenté dans le dossier, ce qui ne permet pas de s'assurer de laplus-value écologique de ces actions, et donc de s'assurer qu'il s'agit effectivement d'unemesure de compensation ;que la renaturation de zones humides est une mesure qui vise à compenser la destruction demilieux forestiers âgés favorables à toute la faune et particulièrement aux chiroptères et àl'avifaune en supprimant des résineux, en rebouchant des drains et en plantant unpeuplement de feuillus compatible avec les milieux humides sur une surface totale de prèsde 21,5ha répartis sur différentes parcelles dont une part importante se situe sur une zonesituée à proximité immédiate d'éolienne; mais que l'état initial des parcelles n'est pasdétaillé, ainsi que les objectifs précis recherchés par taxons ou encore la justification duratio de compensation évoquée de 5 pour1 ; que la proximité de la majorité de ces parcellesavec les éoliennes interroge sur la compatibilité avec la recherche de réduction des risquesde collisions pour les chiroptères; que la question de la temporalité n'est pas abordée, alorsque les plantations d'arbres ne conduiront à l'apparition de cavités favorables auxchiroptères que bien après la période d'exploitation du parc ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-07-00015 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
présentée par la SAS Eoliennes du Bois de Saint-Gand sur les communes de Saint-Gand et La Chapelle -Saint-Quillain 53
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— que la mise en place d'llots de sénescence et d'une trame d'arbres-habitats consiste àabandonner ou réduire l'exploitation d'espèces ligneuses à travers :o la mise en place de 3 îlots de sénescence d'une surface minimale de 0,5ha au seinde quatre parcelles forestières, dont la localisation précise au sein de ces parcelles,la surface définitive des ilots de compensation, ainsi que leur distance aux éoliennesne sont pas précisées ;o La mise en place d'un financement pour renforcer la trame d'arbres habitatsexistante, actuellement assurée par l'ONF dans le cadre de la gestion sylvicole, sansque soit à ce stade fixé d'objectif précis sur le nombre d'arbres.que l'absence de justification du dimensionnement des mesures de compensation et lemanque d'éléments techniques décrivant les modalités de mise en œuvre des mesures nepermettent pas d'assurer l'effectivité des mesures ni une absence de perte nette debiodiversité pour chacune des espèces ; :que l'article L163-1 du code de l'environnement dispose que « les mesures de compensationdes atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain debiodiversité. Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectivespendant toute la durée des atteintes. Elles ne peuvent pas se substituer aux mesuresd'évitement et de réduction. Si les atteintes liées au projet ne peuvent étre ni évitées, niréduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état. »que les mesures de compensation sont donc insuffisantes en l'état et ne permettent pas deconclure à des risques d'impacts insuffisamment caractérisés pour chaque espèce protégéeet pour chaque habitat d'espèces protégées ;ainsi que le maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espècesconcernées dans leur aire de répartition naturelle n'est pas démontré ;qu'en l'absence de justification du maintien dans un état de conservation favorable, des-populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, la dérogation autitre du L. 411-2 du Code de l'environnement ne peut être délivrée ;que par conséquent les conditions de délivrance de la dérogation au titre des espècesprotégées ne sont pas remplies ;que conformément au 4° du Il de l'article L181-3 du code de l'environnement, l'autorisationenvironnementale ne peut être accordée que si les mesures qu'elle comporte assurentégalement le respect des conditions, fixées au 4° de l'article L. 411-2, de délivrance de ladérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérét géologique,d'habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et deleurs habitats, lorsque l'autorisation environnementale tient lieu de cette dérogation ;que, conformément à l'article R.181-34 du code de l'environnement, le préfet est tenu derejeter une demande, lorsqu'il s'avére que l'autorisation ne peut être accordée dans lerespect des dispositions de l'article L.181-3 du code de l'environnement ou sans méconnaîtreles règles, mentionnées à l'article L.181-4 du même code, qui lui sont applicables ;SUR proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-07-00015 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
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ARRÊTEARTICLE 1 - Rejet de la demande d'autorisation environnementaleLa demande d'autorisation environnementale, déposée le 28 septembre 2021 par la sociétéSAS Eoliennes du Bois de Saint-Gand, dont le siège social est situé 27 Quai de la Fontaine àNIMES (30900), concernant le projet d'exploitation d'une installation de 7 éoliennes sur lescommunes de Saint-Gand et La Chapelle-Saint-Quillain, est rejetée. |' ARTICLE 2 - Publicité et notification |Le présent arrêté est notifié à la société SAS Eoliennes du Bois de Saint-Gand dont le siègesocial est situé 27 Quai de la Fontaine 30900 NIMES.En vue de l'information des tiers :1. Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie des communes d'implantation duprojet et peut y être consultée ;2. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire ;3. L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il aété délivré pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 3 - Voies de recoursConformément à l'article L.181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la Cour administrative d'appel deNancy:- Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùle présent acte leur a été notifié.- Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité depublication accomplie.La Cour administrative d'appel peut être saisie d'un recours déposé via l'applicationTélérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux oud'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé deréception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code del'environnement).ARTICLE 4 - Exécution et ampliationLa secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône, le maire de Saint-Gand, le maire de LaChapelle-Saint-Quillain, ainsi que le directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.9 7 Nov, 2024Fait à Vesoul, leLe préfet,Par-délégation,La seîrétai e générale
Annick PAQUET
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-07-00015 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-11-07-00015 - Arrêté portant rejet de la demande d'autorisation environnementale
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-04-00003
Arrêté de composition de la commission
d'organisation des opérations électorales pour
les élections de la chambre d'agriculture de
janvier 2025
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-04-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des opérations électorales
pour les élections de la chambre d'agriculture de janvier 2025 57
PREFET Direction de la cntoyenneteDE LA HAUTE- de l'|mm|grat|on et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLiberté- ÉgalitéFraternité
Arrêté n° 70-2024-11-04-00003portant composition de la commission d'organisation des opérations électoralespour les élections des membres des chambres d'agriculture de janvier 2025
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R.511-38 et R.511-96-11 etR.512-15 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET.VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrété n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU le décret n°2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agricultureet à l'élection de leurs membres;VU l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de lapêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres- d'agriculture;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16juillet 2024 du ministre de l'agricultureet de la souveraineté alimentaire ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoul .tél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-04-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des opérations électorales
pour les élections de la chambre d'agriculture de janvier 2025 58
ARRETE
Article 1: La commission d'organisation des opérations électorales (COOE) pour les électionsdes membres de la chambre d'agriculture est composée comme suit :Xle préfet de la Haute-Saône ou son représentant, président, M. Fabrice VUILLAUME, ouson suppléant, M. Bruno LOICHEMOL;le directeur départemental des territoires ou son représentant, Mme Claude-FranceCHAUX, ou son suppléant, M. Stéphane CHEVRIER;le directeur départemental des finances publlques ou son représentant, Mme CélineCARDOT, ou son suppléant, M. David TRUTET;un membre élu de la chambre d'agriculture de5|gne par son président, M. ChristopheRUFFONI, ou son suppléant, M. Michel DAGUENET; |un agent désigné par le directeur de la Poste, Mme Sylvie PANIER, ou sa suppléante,Mme Nathalie MARTIN.Un mandataire de chaque liste peut être désigné pour assister aux travaux de la commission.
Article 2 : La commission d'organisation des opérations électorales est chargée :1.2.=> (o u
de vérifier la conformité des bulletins de vote et des professions de foi selon lesdispositions des articles R.511-36 et R.511-37 du code rural et de la pêche maritime ;d'expédier au plus tard dix jours avant la date de clôture du scrutin dans une mémeenveloppe fermée, une profession de foi, un bulletin de vote de chaque liste, unenotice explicative relative aux opérations de vote et aux modalités d'accès au systèmede vote électronique auquel l'électeur se relie pour voter, le matériel nécessaire auvote par correspondance et les instruments nécessaires au vote électronique ;d'organiser la réception des votes ;d'organiser le dépouillement et le recensement des votes conformément aux articlesR.511-46 à R.511-48 du code rural et de la pêche maritime ;de proclamer les résultats ;de statuer sur les demandes de remboursement des frais de propagande descandidats.Le président de la commission d'organisation des opérations électorales peut, après accorddu président de la chambre d'agriculture, confier à des agents de la chambre l'exécution destâches matérielles incombant à la commission ; ceux-ci exécutent ces tâches sous l'autorité etle contrôle du président de la commission.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture, bureau des élections et de laréglementation, 1 rue de la préfecture - 70013 VESOUL Cedex.
Article 4 : La commission se réunit sur convocation de son président.
Article 5 : Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www_haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-04-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des opérations électorales
pour les élections de la chambre d'agriculture de janvier 2025 59
Article 6 : Le présent arrété pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier —- 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont la copie seraadressée à chacun des membres de la commission.
Fait à Vesoul, le 4 novembre 2024
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
- Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mel : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-04-00003 - Arrêté de composition de la commission d'organisation des opérations électorales
pour les élections de la chambre d'agriculture de janvier 2025 60
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-08-00022
Arrêté fixant la liste définitive des candidats au
1er tour des élections municipales partielles
intégrales à Arc-lès-Gray le 24 novembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00022 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles intégrales à Arc-lès-Gray le 24 novembre 2024 61
Fraternité
VUVU
VU
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PRÉFET Direction de la citoyenneté,DE LAHAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalité
Arrêté n° 70-2024-11-fixant la liste définitive des candidats au 1" tourdes élections municipales partielles intégralesdans la commune d'Arc-lès-Gray le dimanche 24 novembre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
le code électoral et notamment son article R127-2 ;la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux,des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant lecalendrier électoral, et son décret d'application ;le décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n°2013-403du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillersmunicipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PÂQUET:l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PÂQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;I' arrete n°70-2020-12-28-051 du 28 décembre 2020 portant organisation de la prefecturede Haute-Saône;l'arrêté préfectoral n°70-2024 -10-14-00001 du 14 octobre 2024 portant délégation designature à M. Fabrice VUILLAUME, directeur de la citoyenneté, de l'immigration et deslibertés publiques de la Préfecture de la Haute-Saône ;l'arrêté n° 70-2024-10-10-00003 du 10 octobre 2024 portant convocation des électeursà l'effet d'élire I'intégralité du conseil municipal dans la commune d'Arc-lès-Gray le24 novembre 2024 ;
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00022 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles intégrales à Arc-lès-Gray le 24 novembre 2024 62
Sur la proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: La liste définitive des candidats au 1° tour des élections mumcupales partiellesintégrales dans la commune d'Arc-lès-Gray est arrétée comme suit:v liste « bien vivre ensemble à Arc-lès-Gray: la continuité », menée par MmeVirginie MARINO.La liste complète est annexée au présent arrêté.Article 2 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :-soit par écrit adressé au tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON ;- soit par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture et Mme Virginie MARINO, première adjointeau maire de la commune, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera affiché en mairie aux emplacements habituels.
Fait à Vesoul, le 8 novembre 2024
Le préfet, par délégation,Le directeur de la citoyenneté, de l'immigrationet des libertés publiques,
Fabrice VUILLAUME
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00022 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles intégrales à Arc-lès-Gray le 24 novembre 2024 63
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE | Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
LISTE DES CANDIDATS AU CONSEIL MUNICIPALListe « Bien vivre ensemble à Arc-lès-Gray : la continuité »
Nom et prénom(s) du candidat H F Candidature à unsiège de conseillercommunautaire1. MARINO Virginie X X2. JACQUEY Dominique X X3. LOMBERGER Anais X X4. MICHELAT Gilles X5. SCHNEIDER Pauline X6. MARCOUX Patrick X X7. BON Christelle X X8. GOUSSET Jérémie X X9. JEUDY Emilie X x10. JEANNOT John X11. FOURNET Gaéle X12. MARTIN Cédric X13. GIVERNAUD Sylvia X14. PETRONELLI Philippe X|15. DUMAIN Aurélie X16. GUINET Patrice X17. WEISSER Françoise X18. SAVIN Thierry X19. GUENOT Florence X20. JEANNERET Cédric X21. PINTO Sandrina X
1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00022 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles intégrales à Arc-lès-Gray le 24 novembre 2024 64
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-08-00022 - Arrêté fixant la liste définitive des candidats au 1er tour des élections municipales
partielles intégrales à Arc-lès-Gray le 24 novembre 2024 65
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-05-00004
Arrêté portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-05-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 66
Direction de la citoyenneté,!-. de I'immigration et des libertés publiquesPREFET Bureau des affaires juridiquesDE LA HAUTE- | et du contentieux de l'EtatSAONE |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°70-2024-Portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitudeaux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-4 et R.123-34 à R.123-43 ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône —- Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-11-02-00009 du 2 novembre 2023 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 70-2023-06-20-00005 du 20 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;ARRETEArticle 1: La composition de la commission départementale chargée d'établir la listed'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est fixée comme suit :- Présidente :Titulaire: Mme Sophie GROSSRIEDER, Vice-présidente du tribunal administratif deBesançonSuppléante : Mme Cathy SCHMERBER, Présidente du tribunal administratif deBesançon
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-05-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 67
< Quatre représentants de l'État désignés par le préfet du département :- Le Directeur de la Direction départementale des territoires de la Haute-Saône ou sonreprésentant- Le Directeur de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement Bourgogne Franche-Comté ou son représentant- La Directrice des collectivités territoriales et de la coordination interministérielle ouson représentant- Le Directeur de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques ou sonreprésentant- Un maire d'une commune du département, désigné par l'association départementaledes mairesTitulaire : M. Roland BAULEY, maire de Vaux-le-MoncelotSuppléant : M. Patrick BAUD, maire de Confracourt< Un conseiller départemental du département désigné par le conseil départemental :Titulaire : M. Jean-Marie BERTIN, conseiller départemental du canton de Port-sur-SaôneSuppléant : M. Jean-Claude GAY, conseiller départemental du canton de Marnay< Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement désignéespar le préfet du département après avis du directeur régional chargé del'environnement :Titulaire : M. Jacques PIVARD, association « La Chenevière »Suppléant : Mme Nathalie JEANNIN, association « Les cailloux de la colère »Titulaire : M. Paul FLUCKIGER, association « Les Amis de la nature de Saulnot »Suppléant : Mme Christiane ZOLGER, association TERRES, Tremplin pour uneEconomie Rurale Responsable de l'Environnement et Solidaire« Une personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquéteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régionalchargé de l'environnement avec voix consultative aux délibérations de la commission :M. Roberto SCHMIDT, inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquêteur du Doubs et président de la compagnie des commissaires enquéteurs deFranche-Comté. |
Article 2. Les membres de la commission, autres que les représentants des administrationspubliques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
1ei. 05 04 // /00
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-05-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 68
Article 3. La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne peut valablementdélibérer que si la moitié des membres la composant est présente. Lorsque le quorum n'est_ pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après unenouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum nesera exigé.La commission délibère à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En casde partage égal, la voix du président est prépondérante.Article 4. Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.Article 5. l'arrêté préfectoral n°70-2023-11-02-00009 du 2 novembre 2023 modifiant l'arrêtépréfectoral n° 70-2023-06-20-00005 du 20 juin 2023 portant composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteurest abrogé et l''arrêté préfectoral n° 70-2023-06-20-00005 du 20 juin 2023 portantcomposition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude auxfonctions de commissaire enquêteur sont tous deux abrogés.Article 6. La secrétaire générale de la préfecture et la présidente du tribunal administratif deBesançon sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun desmembres de la commission.
Fait à Vesoul,le — 5 NOV, 2024Le Préfet, par délégation,'La Secrétaire Générale,
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-05-00004 - Arrêté portant composition de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 69
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-04-00001
NEUVELLE LES LA CHARITE - traitement des
pesticides - arrêté dérogatoire
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-11-04-00001 - NEUVELLE LES LA CHARITE - traitement des pesticides - arrêté dérogatoire 70
PREFET _ Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalité. ;Cratonnéé Arrêté N° 70-2024- du -% NOV. 2024Portant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par la commune de NEUVELLE LES LA CHARITE au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour l'installation d'untraitement des pesticides.Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU la circulaire TERB2200259) du 7 janvier 2022 relative à la composition et aux règlesd'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en2022 ;VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les opérationsprioritaires à subventionner, dans sa séance du 22 octobre 2021 ;VU l'appel à projets DETR-DSIL - exercice 2022- du 31 décembre 2021 de la préfecture de laHaute-Saône ;VU le dossier de demande de subvention déposé par la commune de NEUVELLE LES LACHARITE le 11 avril 2021 sur le guichet unique concernant l'installation d'un traitement depesticides;VU la notification du marché intervenue le 29 janvier 2021, antérieurement à la date dedépdt; |CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa ler du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) dispose qu'aucune subvention ne peut être accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente;CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa 2 du CGCT dispose que par dérogation au 1eralinéa, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution del'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraine pas un rejetd'office de la demande de subvention ;CONSIDERANT que l'intérét général du projet est justifié, l'opération concourant à un enjeude santé publique en matière de consommation d'eau potable ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél: 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment des teneurs importantes en pesticides dans l'eau distribuée, nécessitant uncontrôle sanitaire de l''ARS renforcé et l'installation d''un système de traitement de cespesticides validé en CODERST ;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques ;CONSIDERANT que cette dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;CONSIDERANT que ces dérogations ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETEArticle 1er:Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-24 alinéa 1er du CGCT, et en applicationde l'alinéa 2 du même article, la demande de subvention déposée par la commune deNEUVELLE LES LA CHARITE pour l'installation d'un traitement de pesticides est considéréecomme recevable, nonobstant le commencement d''exécution préalablement à la demande.Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de NEUVELLE LES LA CHARITÉ et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Faità Vesoul, le - % NOV. 2024Le préfet,
Roma OYETq —
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-11-04-00002
SIE DE CHAMPAGNEY - réseau d'eau potable -
arrêté dérogatoire
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ElPREFET | Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- : et de la coordination interministérielleSAONELibertéEgalitéFraternité nArrété N° 70-2024- du -% NOV. CsPortant recevabilité, par dérogation, de la demande de subventiondéposée par le syndicat des eaux de CHAMPAGNEY au titre de laDotation d'Equipement des Territoires Ruraux, pour le renouvellement duréseau d'eau potable vétuste.Le préfet de la Haute-Saône
VU les articles L 2334-32 à L 2334-39 et R 2334-19 à R 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU la circulaire TERB2103656] du 2 février 2021 relative à la composition et aux règlesd'emploi des dotations et fonds de soutien à l''investissement en faveur des territoires en2021 ; |
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VU les décisions prises par la commission départementale des élus, définissant les opérationsprioritaires à subventionner, dans sa séance du 27 novembre 2020;VU l'appel à projets DETR-DSIL - exercice 2021- du 18 décembre 2020 de la préfecture de laHaute-Saône ;VU le dossier de demande de subvention déposé par le syndicat des eaux de CHAMPAGNEYle 15 décembre 2020 sur le guichet unique concernant le renouvellement de canalisations -Rue Senghor, sur la route départementale 4 et la rue du Pâquis ;VU la notification du marché intervenue le 31 janvier 2019, antérieurement à la date dedépôt,; ;CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa 1er du code général des collectivitésterritoriales (CGCT) dispose qu'aucune subvention ne peut étre accordée si l'opération aconnu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande desubvention à l'autorité compétente;CONSIDERANT que l'article R 2334-24 alinéa 2-du CGCT dispose que par dérogation au 1eralinéa, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution del'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejetd'office de la demande de subvention ; 'CONSIDERANT que l'intérêt général du projet estjustifié, l'opération concourant à un enjeude santé publique en matière de consommation d'eau potable ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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CONSIDERANT que le projet est justifié par des circonstances locales particulières,notamment la nécessité de procéder au renouvellement de canalisations vétustes sur leréseau d'eau potable de la commune de Champagney;CONSIDERANT que cette dérogation permet de favoriser l'accès aux aides publiques;CONSIDERANT que cette dérogation est compatlble avec les engagements européens etinternationaux de la France;CONSIDERANT que ces dérogations ne portent pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRETEArticle 1er :Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-24 alinéa 1 du CGCT, et en application del'alinéa 2 du même article, la demande de subvention déposée par le syndicat des eaux deCHAMPAGNEY pour le renouvellement du réseau d'eau potable vétuste est considéréecomme recevable, nonobstant le commencement d'exécution préalablement à la demande.Article 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional desfinances publiques de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au président du syndicat des eaux de CHAMPAGNEY et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.Faità Vesoul, le — 4 NOV. 2024Le préfet,
TSRomaip ROYET
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PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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Préfecture de la région Bourgogne
Franche-Comté
70-2024-10-28-00006
Arrêté N°24-292 BAG portant délégation de
signature à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire
générale adjointe de la préfecture de Côte d'Or
par intérim, en matière de gestion des
personnels administratifs relevant du ministère
de l'Intérieur pour les départements de la région
Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-10-28-00006 - Arrêté N°24-292 BAG portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Côte d'Or par intérim, en matière de gestion des
personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
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PREFET | Secrétariat GénéralEËÙÊËËÊŒEN pour les Affaires RégionalesFRANCHE-COMTÉLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24-292 BAG portant délégation de signature à Madame Amelle GHAYOU,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, secrétaire général de lapréfecture de la Côte-d'Or par intérim, en matiére de gestion des personnels administratifsrelevant du ministère de l'Intérieur pour les départements dela région Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte-d'Or
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionaleset départementalles et modifiant le calendrier électoral, notamment en son article 1er ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 39prévoyant qu'en cas de vacance momentanée du poste de préfet de région, le préfet du rang le plusélevé en fonction dans la région assure l'intérim ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de Madame Amelle GHAYOU, sous-préfètechargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Paul MOURIER, préfet de larégion Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;VU l'arrêté ministériel du 29 décembre 2016 modifié, portant déconcentration des actes i'elatifs à lasituation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés desadministrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifiérelatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;VU l'arrêté du 1° février 2024 portant nomination de Madame Nathalie BERGET, directrice dusecrétariat général commun départemental de la Côte-d'Or ;SUR proposition de la secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté;
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Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-10-28-00006 - Arrêté N°24-292 BAG portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Côte d'Or par intérim, en matière de gestion des
personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
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ARRETE
Article 1er :Délégation est donnée à Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale adjointe de la préfecture-dela Côte-d'Or, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or par intérim, à I'effet de signer toutacte, décision, document et correspondance relatif à la gestion des personnels administratifsrelevant du ministère de l'Intérieur, et notamment au recrutement et la gestion des fonctionnairestitulaires, stagiaires, élèves fonctionnaires des catégories A, B et C et des agents non titulaires,relevant des départements de la région Bourgogne-Franche-Comté.
Article2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amelle GHAYOU, la délégation de signaturepourra être exercée par Madame Nathalie BERGET, directrice du secrétariat général commun de lapréfecture de la Côte-d'Or.
Article 3L'arrété préfectoral n° 24-279 BAG du 02 octobre 2024 est abrogé.
Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Côte-d'Or par intérim est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié aux préfets des départements du Doubs, du Jura,de la Nièvre, de laHaute-Saône, de Saône-et-Loire, de l'Yonne et du Territoire de Belfort, et publié aux recueils desactes administratifs de la préfecture de région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures desdépartements concernés.
Faità Dijon, le 28 OCT. 2024Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
glPaul MOURIER
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Préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-10-28-00006 - Arrêté N°24-292 BAG portant délégation de signature à
Madame Amelle GHAYOU, secrétaire générale adjointe de la préfecture de Côte d'Or par intérim, en matière de gestion des
personnels administratifs relevant du ministère de l'Intérieur pour les départements de la région Bourgogne-Franche-Comté
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