DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-052
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2024
Sommaire
SNCF Réseau /
79-2024-01-09-00003 - Décision de déclassement d'un terrain sur la
commune de Coulon (4 pages) Page 3
2
SNCF Réseau
79-2024-01-09-00003
Décision de déclassement d'un terrain sur la
commune de Coulon
SNCF Réseau - 79-2024-01-09-00003 - Décision de déclassement d'un terrain sur la commune de Coulon 3
&)

Interne


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0371-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiqu es, et notamment son article L.
2141-1,

Vu la loi n ° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pact e ferroviaire portant création
de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion dom aniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-
9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional d e Nouvelle Aquitaine informé en date du 12
avril 2023.

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 8 décembre 2023,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU








DocuSign Envelope ID: 06FAAFC2-29BE-4908-A55B-045D786E4AB8
SNCF Réseau - 79-2024-01-09-00003 - Décision de déclassement d'un terrain sur la commune de Coulon 4
CIRU Sean—{ume

Interne
DECIDE :



ARTICLE 1



Terrain :

Le terrain non bâti sis à COULON tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code
INSEE
Commune
Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
79510 Les Efilades ZE 226
(ex 198p ) 5 400 m²
TOTAL 5 400 m²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée au Préfet de Département des Deux-
Sèvres et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du département des Deux-Sèvres.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 09/01/2024

Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU


















DocuSign Envelope ID: 06FAAFC2-29BE-4908-A55B-045D786E4AB8
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&)

Interne


DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)




Réf. SPA : SO0371-01


SNCF Réseau



Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.
2141-1,

Vu la loi n ° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pact e ferroviaire portant création
de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,

Vu le décret n° 2019 -1516 du 30 décembre 2019 r elatif aux règles de gestion dom aniale
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-
9 du code des transports, notamment son article 3,

Vu le décret n° 2019 -1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale
mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du code des transports,

Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015
portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des
délégations au sein de SNCF Réseau.

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur
général adjoint clients et services

Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général
clients et services au directeur territorial Sud-Ouest

Vu l'absence d'avis du Conseil Régional d e Nouvelle Aquitaine informé en date du 12
avril 2023.

Vu l'autorisation de l'Etat en date du 8 décembre 2023,

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU








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CIRU Sean—{ume

Interne
DECIDE :



ARTICLE 1



Terrain :

Le terrain non bâti sis à COULON tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le
plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.

Code
INSEE
Commune
Lieu-dit
Références cadastrales
Surface (m²) Section Numéro
79510 Les Efilades ZE 226
(ex 198p ) 5 400 m²
TOTAL 5 400 m²


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiq uée au Préfet de Département des Deux-
Sèvres et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de
la Préfecture du département des Deux-Sèvres.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à Bordeaux,
Le 09/01/2024

Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU



DocuSign Envelope ID: 06FAAFC2-29BE-4908-A55B-045D786E4AB8
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