AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-525
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-09-26-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Fannie EXBRAYAT (2 pages) Page 3
12-2025-09-29-00004 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Jeanne BOUET (2 pages) Page 6
12-2025-09-26-00001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Justine DUHAGON (2 pages) Page 9
12-2025-09-22-00001 - Décision d'agrément - chantiers à
caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d'Aveyron (5 pages) Page 12
12-2025-09-30-00002 - Enregistrement d'un établissement au titre de
l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié relatif à
l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans
le secteur de l'alimentation animale (2 pages) Page 18
12-2025-09-09-00012 - Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 934641705 (3 pages) Page 21
2
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-09-26-00002
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Fannie EXBRAYAT
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-26-00002 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Fannie EXBRAYAT 3
eaPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20250926-01 du 26/09/2025
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Fannie EXBRAYAT
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,
préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l 'Aveyron donnant délégation de
signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-02 du 17 mars 2025 , donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-26-00002 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Fannie EXBRAYAT 4
VU la demande présentée par Madame Fannie EXBRAYAT née le 06/09/81 à SAINT-DENIS ( LA
REUNION) et domiciliée administrativement 477 chemin de Caylus– 12 400 ST AFFRIQUE en date du
25/09/2025,
CONSIDERANT que Madame Fannie EXBRAYAT remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 26/09/2025 et pour une durée de cinq ans à Madame Fannie
EXBRAYAT, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre : 21952
• domicilié(e) administrativement à 477 chemin de Caylus– 12 400 ST AFFRIQUE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Fannie EXBRAYAT s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Fannie EXBRAYAT pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 26/09/2025
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-26-00002 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Fannie EXBRAYAT 5
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-09-29-00004
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Jeanne BOUET
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00004 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Jeanne BOUET 6
eaPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20250929-02 du 29/09/2025
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Jeanne BOUET
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,
préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l 'Aveyron donnant délégation de
signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-02 du 17 mars 2025 , donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00004 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Jeanne BOUET 7
VU la demande présentée par Madame Jeanne BOUET née le 18/12/1996 à ESQUAY-SUR-SEULLES et
domiciliée administrativement 15 rue du chemin vert – 12 210 LAGUIOLE en date du 26/09/25 ,
CONSIDERANT que Madame Jeanne BOUET remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 29/09/2025 et pour une durée de cinq ans à Madame Jeanne
BOUET , docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre : 33 914
• domicilié(e) administrativement à 15 rue du chemin vert – 12 210 LAGUIOLE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Jeanne BOUET s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en
application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Jeanne BOUET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 29/09/2025
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-29-00004 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Jeanne BOUET 8
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-09-26-00001
Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame
Justine DUHAGON
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-26-00001 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Justine DUHAGON 9
eaPREFETEDE LAVEYRON
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20250926-02 du 26/09/2025
Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Justine DUHAGON
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R 203-
1 à R 203-15-1 et R 242-33,
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par
le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,
VU l'arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue
nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD ,
préfète de l'Aveyron,
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de M. Franck BUFFEL en qualité de Directeur
départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l 'Aveyron donnant délégation de
signature à M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-02 du 17 mars 2025 , donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de M. Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
1/2
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-26-00001 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Justine DUHAGON 10
VU la demande présentée par Madame Justine DUHAGON née le 15/05/1997 à PAU et domiciliée
administrativement 19 avenue de Sauveterre de Rouergue – 12 800 NAUCELLE en date du
26/09/2025,
CONSIDERANT que Madame Justine DUHAGON remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire,
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron,
ARRETE
Article 1 er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée à compter du 26/09/2025 et pour une durée de cinq ans à Madame Justine
DUHAGON, docteur vétérinaire :
• enregistré(e) sous le numéro d'ordre : 36 298
• domicilié(e) administrativement à 19 avenue de sauveterre de rouergue – 12 800 NAUCELLE
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de
son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue
prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 : Madame Justine DUHAGON s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame Justine DUHAGON pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à
ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche
maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à RODEZ, le 26/09/2025
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois
à compter de la date de notification.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-26-00001 - Attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Justine DUHAGON 11
Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-09-22-00001
Décision d'agrément - chantiers à caractère
éducatif
Mairie de Clairvaux d'Aveyron
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-22-00001 - Décision
d'agrément - chantiers à caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d'Aveyron
12
EuPRÉFÈTEDE L'AVEYRON
Fraternité
LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS ET
PROTECTION DES PUBLICS VULNÉRABLES
Arrêté n° 20250929-01 du 22/09/2025
Objet : Décision d'agrément - chantiers à caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d'Aveyron
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles L 242-1, L 311-2 et L 136-1 du code de la sécurité sociale ;
VU l'article L 6342-3 du code du travail ;
VU l'instruction du ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 6 juillet 1994 ;
VU l'instruction du ministre délégué chargé des comptes publics en date du 24 décembre 2021 ;
VU la demande déposée par la commune de Clairvaux d'Aveyron le 21 mai 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations de l'Aveyron
– ARRETE –
Article 1 er : L'agrément pour les « chantiers à caractère éducatif" est délivré à :
Mairie de Clairvaux d'Aveyron en partenariat avec l'association les Gastadous
3 Place de l'ancienne école
12330 CLAIRVAUX D'AVEYRON
Article 2 : L'agrément est accordé pour une durée d'un an renouvelable à compter de la date de la
présente.
Article 3 :L'agrément pourra être retiré en cas de non respect du cahier des charges.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9 rue de Bruxelles – BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-22-00001 - Décision
d'agrément - chantiers à caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d'Aveyron
13
Article 4 : La commune s'engage à transmettre toute information relative à l'organisation de chaque
chantier mis en œuvre pendant la période d'agrément.
Article 5 : La structure en charge du chantier à caractère éducatif conclura un pacte d'engagement
avec chaque bénéficiaire.
Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron et le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargés de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 22/09/2025
La Secrétaire Générale
Signé
Véronique ORTET
2/5
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-22-00001 - Décision
d'agrément - chantiers à caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d'Aveyron
14
EPREFETEDE L'AVEYRON
Fraternité
Service de Lutte Contre les Exclusions et de
la Protection des Publics Vulnérables
DDETSPP 12
Chantiers à caractère éducatif en Aveyron
dit « Dispositif Argent de Poche »
1. Cadre général des chantiers à caractère éducatif en Aveyron
Les chantiers éducatifs pour les jeunes donnant lieu à rétribution sont initiés par une association ou
une collectivité, aussi désignées sous l'appellation « argent de poche ».
Ces chantiers émanent du dispositif Ville vie vacances relevant de la politique de la ville et bénéficient
à titre dérogatoire et expérimental, à toutes les communes de l'Aveyron dans le cadre d'une politique
locale éducative de découverte du monde professionnel.
Ce régime dérogatoire conditionné à l'avis de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités et Protection des Populations, vise à sécuriser les initiatives des communes sur ce type
d'action, notamment contre tout risque de requalification en substitution à l'emploi.
Sous condition d'un avis favorable, les structures organisatrices pourront solliciter une subvention
auprès de la CAF de l'Aveyron pour être soutenues sur l'organisation de leurs projets dans la limite des
disponibilités budgétaires.
2. Procédure
Le projet porté par la collectivité ou l'association doit être soumis pour avis à la DDETSPP 12 au moins
quinze jours avant le début des actions. Le projet peut comporter la description d'un ou plusieurs
chantiers prévus sur la période estivale voire sur l'année.
Contenu du dossier attendu :
• Dates, durée, lieu de réalisation et gratifications prévues
• Nombre de jeunes, âge des jeunes
• Nombre total de demi-journées réalisées pour le(s) chantier(s)
• Nature du ou des chantier(s)
• Objectif(s) pédagogique(s) : intentions de l'organisateur, savoir faire ou savoir être visés, modalités de
participation des jeunes…
• Conditions de mise en œuvre prévues (dont conditions de sécurité)
• Encadrement technique et pédagogique prévu
• Attestation d'assurance, comportant une couverture individuelle des participants
3/5
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-22-00001 - Décision
d'agrément - chantiers à caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d'Aveyron
15
3. Principes généraux des chantiers éducatifs
Les publics bénéficiaires du projet sont les jeunes de 16 ans révolus à 18 ans moins 1 jour.
Les chantiers sont réalisés pendants les vacances scolaires et limités à 20 jours maximum (consécutif ou
non) pendant les vacances estivales, ou 10 jours pendant les autres périodes de vacances scolaires.
Chaque jeune peut participer à ou plusieurs chantiers à raison de 33 jours/an maximum et 6
heures/jour maximum.
Une durée d'une semaine avec un même groupe de jeunes est conseillée pour garantir la dimension
pédagogique du projet.
Les chantiers organisés le week-end hors périodes de vacances scolaires ne sont pas éligibles au
dispositif.
La nature du projet pédagogique doit être détaillée. Les missions doivent permettre aux jeunes de
bénéficier d'une découverte du monde professionnel. En outre, elles présentent une utilité sociale et
contribuent à l'amélioration du cadre de vie en donnant aux jeunes l'occasion de participer à la vie de
leur quartier ou de leur commune.
L'objectif premier étant de favoriser la découverte du monde professionnel, le matériel, les
équipements et encadrement pédagogique pour garantir la dimension éducative du projet, le
distinguant d'un stage ou de toute forme de travail salarié.
Elles peuvent faire l'objet d'une gratification financière indirecte (soutien au passage du code de la
route, du BAFA,……) ou directe jusqu'à 15€/jour et par jeune. Les gratifications ne peuvent excéder la
franchise des cotisations et contributions sociales prévues pour les sommes versées aux stagiaires, dans
les conditions fixées par l'article L 242-4-1 du code de la sécurité sociale. Il n'est pas tenu compte des
avantages en nature repas fixé dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 décembre 2002.
Un pacte d'engagement signé par l'organisateur, le jeune et son tuteur légal formalise la participation
du jeune et précise l'ensemble des modalités d'organisation du chantier.
Les jeunes sont assurés par la structure organisatrice, au moyen d'une couverture individuelle contre le
risque d'accident.
4. Modalités de mise en œuvre pratique
4.1 Nature des chantiers proposés aux jeunes
Les chantiers ont un caractère éducatif dont l'objectif est la découverte et l'appropriation de savoirs et
savoirs faire. Les travaux occupationnels, ne comportant pas de caractère éducatif et d'apprentissage
sont proscrits.
Les chantiers représentent un intérêt social profitant à la collectivité. Tout chantier ne bénéficiant qu'à
un organisme privé ou présentant des contraintes de productivité sont donc proscrits.
Les activités doivent être proposées dans un cadre de sécurité maximale. Un encadrement technique
adapté à l'activité est indispensable pour garantir un apprentissage technique et la sécurité physique
des participants. L'encadrant technique s'assurera du bon état et du bon usage du matériel ainsi que la
non-dangerosité des produits éventuellement employés
Toute activité présentant un danger potentiel pour le jeune est exclue, telle que :
- l'utilisation de l'outillage électrique
- le travail en hauteur
- tous travaux d'élagage et d'éhoupage
- la conduite d'engins.
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-22-00001 - Décision
d'agrément - chantiers à caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d'Aveyron
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4.2 L'encadrement pédagogique
En plus de l'encadrement technique adéquat, un encadrement pédagogique qualifié est prévu par
l'organisateur et travaillant de préférence dans la continuité avec les jeunes.
La préparation de l'atelier, voire sa présence en continu si possible, permet d'inscrire le projet dans une
dynamique éducative et de distinguer la mission d'un stage ou d'un emploi rémunéré. Cet encadrant
est également en charge de l'évaluation de l'action et garant de la qualité des missions proposées.
Il est vivement conseillé que l'encadrant technique ou pédagogique soit titulaire d'une attestation de
secourisme, type PSC1 ou SST.
Documents de référence :
• Lettre circulaire de l'ACOSS du 5 juillet 2015 relative aux conditions d'exonération de charges sociales
• Lettre circulaire de l'ACOSS du 6 juillet 2015 relative au dispositif Opération Ville-Vie-Vacances
• Circulaire CGET du 9 janvier 2017 relative aux orientations du programme Ville-Vie-Vacances 2017
• Question à l'Assemblée Nationale N°951 du 5 février 2020 relative à l'avenir du programme chantiers
et stages à caractères éducatifs.
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Mesures de sécurité à respecter
* mise à disposition d'une trousse de secours et numéros de téléphone à contacter
en cas d'urgence.
* mise à disposition d'un outillage simple, conforme à la réglementation et ne
présentant aucun danger.
* surveillance permanente par un cadre technique durant le chantier.
* utilisation systématique d'équipements et protections (gants, lunettes, tabliers……)
* observations de pauses régulières.
* prévention contre les coups de chaleur.
* prévision d'un moyen d'alerte (téléphone fixe ou portable).
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-22-00001 - Décision
d'agrément - chantiers à caractère éducatif
Mairie de Clairvaux d'Aveyron
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-09-30-00002
Enregistrement d'un établissement au titre de
l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié
relatif à l'enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur
de l'alimentation animale
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-30-00002 - Enregistrement
d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'enregistrement de certains établissements et
intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
18
eaPREFETEDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 20250930-001 du 30 septembre 2025
Objet : Enregistrement d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel
du 28 février 2000 modifié relatif à l'enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 modifié et relatif à l'enregistrement de certains établissements et
intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
VU le règlement européen n°183/2005 du parlement européen et du conseil du 12 janvier 2005 ;
VU le registre communautaire fixant la liste des additifs autorisés dans l'alimentation des animaux
publié le 07 novembre 2005 ;
VU le règlement européen n°767/2009 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et
l'utilisation des aliments pour animaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de
Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l'Aveyron portant délégation de
signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20250317-01 du 17 mars 2025 , donnant subdélégation de signature en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
CONSIDERANT la fusion des communes de Laissac et Séverac l'Église entrainant la modification du
code INSEE de la commune de Laissac en Laissac-Séverac l'Église (120)
SUR proposition de Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-30-00002 - Enregistrement
d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'enregistrement de certains établissements et
intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
19
– A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté enregistre en vertu de l'article 4 alinéa 3 de l'arrêté ministériel du 28
février 2000 susvisé la société Sud Ouest Mash (SIRET 81024394900049) pour son usine située Les
Combes – commune de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE pour les types d'activité et les catégories de
produits suivants :
- Types d'activité :
- Fabrication et commercialisation d'aliments composés industriels
- Catégorie de produits fabriqués
- aliments composés de type aliments complets et complémentaires pour bovins, ovins,
caprins, porcins sous forme de farine, granulé ou Mash
- Catégories de produits utilisés
- Additifs (sous forme de prémélanges) :
- Additifs nutritionnels : Vitamines, Oligoéléments, Urée et Acides Aminés,
- Additifs technologiques : liants sans valeur maximale fixée,
- Additifs zootechniques : améliorateurs de flore intestinale,
- Additifs sensoriels : Substances aromatiques.
Article 2 – Le numéro d'enregistrement attribué à la société Sud Ouest Mash pour son site de
fabrication d'aliments composés pour animaux situé sur la commune de Laissac-
Séverac l'Eglise est le suivant :
FR 12 120 002
Article 3 – L'arrêté 20160919-01 du 19 septembre 2016 est abrogé.
Article 4 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Fait à Rodez, le 30/09/2025
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l'ap -
plication Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-30-00002 - Enregistrement
d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'enregistrement de certains établissements et
intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-09-09-00012
Récépissé de déclaration d'un Organisme de
Services à la Personne enregistré sous le N° SAP
934641705
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00012 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 934641705 21
E |PREFETEDE VAVEYRON
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

Récépissé de déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 934641705
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1
et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'agrément délivré le 9 septembre 2025 pour une durée d'une année , valide jusqu'au 9
septembre 2026 inclus;
Vu la demande de dérogation présentée par l'association départementale pour disposer du temps
nécessaire en vue de faire évoluer le mode de délivrance des services à domicile sur le seul mode
prestataire ;
Vu la demande de déclaration déposée le 14.03.2025 par Madame CRISTOFARI Nicole en qualité de
présidente pour l'organisme « Association Départementale ADMR – soutien aux aidants Bulle d'Air » –
23 Avenue de la Gineste – 12000 RODEZ.
La Préfète de l' Aveyron

Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l' Aveyron , le 14.03.2025 par Madame CRISTOFARI Nicole en qualité de présidente, pour
l'organisme « Association départementale ADMR – soutien aux aidants et Bulle d'Air » - dont
l'établissement principal est situé 23 Avenue de la Gineste – 12000 RODEZ et enregistré sous le
numéro SAP934641705 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'intervention
Prestataire, Mandataire ou mise à disposition) – (sur département 12) ;
• Accompagnement hors domicile d'enfants de moins de 3 ans ou d'enfants de moins de 18 ans en
situation de handicap (modes d'intervention Prestataire, Mandataire ou mise à disposition) – (sur
département 12) ;
• Assistance aux personnes âgées dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux
personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (mode d'intervention Prestataire,
Mandataire, mise à disposition) - (sur département 12) ;
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00012 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 934641705 22
• Assistance aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans les actes quotidiens
de la vie ou aide à l'insertion sociale (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (mode d'intervention
Prestataire, Mandataire, mise à disposition) - (sur département 12) ;
• Accompagnement des personnes âgées/personnes handicapées dans leurs déplacements hors du
domicile (modes d'intervention Prestataire, Mandataire ou mise à disposition) - (sur département 12).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (- ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition - ), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
- Le cas échéant : en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (cf. point I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à
ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le
renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
- De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de
l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-
direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00012 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 934641705 23
E |PREFETEDE VAVEYRON
Direction départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif de Toulouse.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de
deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 9 septembre 2025
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
La Directrice Départementale Adjointe
de la DDETSPP Aveyron
Signé
Isabelle SERRES
DDETSPP Aveyron
9 rue de Bruxelles BP 3125
12031 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-09-09-00012 - Récépissé de
déclaration d'un Organisme de Services à la Personne enregistré sous le N° SAP 934641705 24