PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-143
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2024-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 4
78-2024-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police
nationale à procéder à la captation, à l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 9
78-2024-04-11-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à LA POSTE - CENTRE DE DISTRIBUTION COLIS
/ COURRIER situé 1 RD 30, chemin de Rocourt 78300 POISSY (3 pages) Page 14
78-2024-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire BNP PARIBAS située 2 rue
de la Chapelle 78630 ORGEVAL (3 pages) Page 18
78-2024-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située
23 rue de Paris 78490 MONTFORT-L□AMAURY (3 pages) Page 22
78-2024-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la BANQUE PALATINE
située 13 rue Colbert 78000 VERSAILLES (3 pages) Page 26
78-2024-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE
située 1 rue Albert Joly 78110 LE VESINET (3 pages) Page 30
78-2024-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE
située 2-4 rue Louis Pasteur 78330 FONTENAY-LE-FLEURY (3 pages) Page 34
78-2024-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE
située 36 rue Adrien Roëlandt 78520 LIMAY (3 pages) Page 38
78-2024-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE
située 43 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT (3 pages) Page 42
78-2024-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE
située 47 Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 46
78-2024-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE
située 48 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT (3 pages) Page 50
2
78-2024-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE
située 95 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX (3 pages) Page 54
78-2024-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire du CREDIT MUTUEL située
95 rue d□Angiviller 78500 RAMBOUILLET (3 pages) Page 58
78-2024-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au distributeur automatique de billets du
CREDIT MUTUEL situé centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel
Péri 78360 MONTESSON (3 pages) Page 62
3
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-16-00004
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4
PREFET CabinetDES YVELINES ' Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24-241Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationaledes Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre lesrodéos urbains sur la commune de Trappes (78190) prévue le jeudi 18 avril 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àI'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publiqueréalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de laroute, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressivede l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent leslieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure ; '
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5
Considérant que les quartiers de la plaine de Neauphle et des Mérisiers, visés par l'opération constituent deszones où ont été précédemment constatés des rodéos urbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;Considérant que l'aménagement urbain rend difficile l'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant l'impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi quel'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirl'ensemble de la zone faisant l'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantl'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, del'incertitude entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans les périmètres où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 17h00 et 19h00 le jeudi18 avril 2024 ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec |es objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article Ter est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2enterprise.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : route de Dreux - Avenue S. Allende- À l'Est : Avenue E. Delacroix - Rue M. Thorez- Au Sud : Rue P. Langevin - Avenue H. Barbusse — Avenue M. Luther King- A l'Ouest : Avenue S. Allende
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 18 avril 2024 entre 17h00 et 19h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-16-00004 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
A 6 AVR. 2024Fait à Versailles, le
Pour le préfetar délégation,La sous-préfète, di ictrige de cabinet,
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 7
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Préfecture des Yvelines
78-2024-04-16-00005
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l□enregistrement et la transmission d□images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
PREFET CabinetDES YVELINES Dirt_action de.s 'sécur_itésLiberté Bureau des polices administrativesTLEÉgalitéFraternité
Arrêté n°BPA- 24-242Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur FrédéricROSE en qualité de préfet des Yvelines ;Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-préfètedirectrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-03-28-00001 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Mme AudePLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 16 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale- des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen dedeux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une opération de voie publique de lutte contre lesrodéos urbains sur la commune de Trappes (78190) prévue le vendredi 19 avril 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leursmissions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et desbiens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles àl'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° del'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes,d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leursabords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que les rodéos urbains se caractérisent par des comportements illégaux sur la voie publiqueréalisés par les conducteurs de véhicules ou de deux roues, au mépris des règles de prudence et du code de laroute, compromettant la sécurité des usagers et des riverains ;Considérant que compte tenu des risques extrêmes qu'ils engendrent pour la sécurité des personnes, desnuisances sonores considérables qu'ils causent pour le voisinage et du phénomène de privatisation agressivede l'espace public qu'ils impliquent, ils génèrent des tensions très importantes entre riverains et exposent leslieux où ils se déroulent à des risques d'agression au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5 ducode de la sécurité intérieure ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Considérant que les quartiers de la plaine de Neauphle et des Mérisiers, visés par l'opération constituent deszones où ont été précédemment constatés des rodéos urbains, régulièrement signalés par des appels au 17 ;Considérant que l'aménagement urbain rend difficile I'interception des deux roues et la prise en chargeproscrite afin de ne pas mettre en danger la sécurité des personnes ;Considérant l''impossibilité de placer des véhicules de surveillance sans risque d'identification ainsi queI'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permettant pas de couvrirl'ensemble de la zone faisant |'objet de l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de prise à partie des effectifs de police engagés durantI'opération, de la densité urbaine du secteur, favorisant les possibilités de fuite des auteurs d'infraction en casd'interpellation, de la nécessité de retarder la détection policière, de l'ampleur de la zone à sécuriser, deIincertitude 'entourant les lieux envisagés par les organisateurs et de la distance susceptible d'être parcouruepar les véhicules y participant, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs apparaîtnécessaire et adapté afin d'orienter les policiers sur le terrain et prévenir les violences à leur endroit ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras aéroportéesuniquement dans les périmètres où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée entre 17h00 et 19h00 levendredi 19 avril 2024; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pasdisproportionnée ;Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut êtredérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération l'interdisent ou sicette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les finalités mentionnées au 1° du|. de l'article R. 242-8 ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartementale dela police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la sécurisation d'une opération de voie publique delutte contre les rodéos urbains intervenant sur la commune de Trappes (78190), en appui des personnels au sol,en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'articie 1er est fixé à :- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI MAVIC Pro 2enterprise.Article 3 : La présente autorisation est restreinte au périmètre géographique suivant figurant sur le plan jointen annexe :- Au Nord : route de Dreux - Avenue S. Allende- À l'Est : Avenue E. Delacroix - Rue M. Thorez- Au Sud : Rue P. Langevin - Avenue H. Barbusse - Avenue M. Luther King- A l'Ouest : Avenue S. Allende
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 19 avril 2024 entre 17h00 et 19h00.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à l'issue del'opération au préfet des Yvelines.Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter desa publication.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
Article 7 : La directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur interdépartemental de la policenationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Tél : 01.39.49.78.00Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr1 rue Jean Houdon — 78010 Versailles CEDEX
Fait à Versailles, le ' 6 AVR. 202'
Pour le préfetgt par délégation, 'La sous-préfète, trice de cabinet,
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captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
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Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-16-00005 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00019
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à LA POSTE -
CENTRE DE DISTRIBUTION COLIS / COURRIER
situé 1 RD 30, chemin de Rocourt 78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à LA
POSTE - CENTRE DE DISTRIBUTION COLIS / COURRIER situé 1 RD 30, chemin de Rocourt 78300 POISSY 14
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à LA POSTE - CENTRE DE DISTRIBUTION COLIS / COURRIER
situé 1 RD 30, chemin de Rocourt 78300 POISSY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sis 1 RD 30, chemin de
Rocourt 78300 Poissy présentée par le représentant du groupe LA POSTE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du groupe LA POSTE est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2019/0296. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à LA
POSTE - CENTRE DE DISTRIBUTION COLIS / COURRIER situé 1 RD 30, chemin de Rocourt 78300 POISSY 15
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur sécurité et prévention des
incivilités (dépt 78) de l'établissement à l'adresse suivante :

GROUPE LA POSTE
DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE DU GROUPE
Immeuble place Ovale 4 ème étage
14 place Georges Pompidou
78180 Montigny-le-Bretonneux

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées réglé par les dispositions de l'article L.
253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à LA
POSTE - CENTRE DE DISTRIBUTION COLIS / COURRIER situé 1 RD 30, chemin de Rocourt 78300 POISSY 16
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-09-010 du 9 juillet 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement LA POSTE - CENTRE DE
DISTRIBUTION COLIS-COURRIER sis 1 RD 30, chemin de Rocourt 78300 POISSY, est abrogé.

Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Monsieur le directeur sécurité et prévention des incivilités (dépt 78),
GROUPE LA POSTE, DIRECTION DE LA SECURITE GLOBALE D U GROUPE, Immeuble place Ovale
4ème étage, 14 place Georges Pompidou, 78180 Montigny-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera
l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00019 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à LA
POSTE - CENTRE DE DISTRIBUTION COLIS / COURRIER situé 1 RD 30, chemin de Rocourt 78300 POISSY 17
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00007
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
BNP PARIBAS située 2 rue de la Chapelle 78630
ORGEVAL
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 2 rue de la Chapelle 78630 ORGEVAL 18
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 2 rue de la Chapelle 78630 ORGEVAL


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2 rue de la
Chapelle 78630 Orgeval présentée par le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 5 mars 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2012/0404. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 2 rue de la Chapelle 78630 ORGEVAL 19
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse
suivante :

BNP PARIBAS
2 rue de la Chapelle
78630 Orgeval

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 2 rue de la Chapelle 78630 ORGEVAL 20
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de l'établissement bancaire BNP
PARIBAS, IMEX – ACI : CML05A3, 89-93 rue Marceau 93100 Montreuil, pétitionnaire, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE












En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00007 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire BNP PARIBAS située 2 rue de la Chapelle 78630 ORGEVAL 21
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00017
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
CREDIT AGRICOLE située 23 rue de Paris 78490
MONTFORT-L□AMAURY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située 23 rue de Paris 78490 MONTFORT-L□AMAURY 22
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CREDIT AGRICOLE située 23 rue de Paris 78490 MONTFO RT-L'AMAURY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sis 23 rue de Paris
78490 Montfort-L'Amaury présentée par le représentant de l'agence bancaire du CREDIT
AGRICOLE;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT AGRICOLE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0526. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située 23 rue de Paris 78490 MONTFORT-L□AMAURY 23
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF /
Crédit Agricole IDF
Direction de l'Organisation, des Moyens et de la Sécurité
26 quai de la Rapée
75012 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées réglé par les dispositions de l'article L.
253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située 23 rue de Paris 78490 MONTFORT-L□AMAURY 24
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.


Article 13: Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du Crédit Agricole IDF - Caisse Régionale
du Crédit Agricole Mutuel Paris IDF,   Direction de l'Organisation, des Moyens et de la Sécurité, 26
quai de la Rapée 75012 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00017 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire CREDIT AGRICOLE située 23 rue de Paris 78490 MONTFORT-L□AMAURY 25
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00018
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la BANQUE PALATINE située 13 rue Colbert
78000 VERSAILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE PALATINE située 13 rue Colbert 78000 VERSAILLES 26
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire de la
BANQUE PALATINE située 13 rue Colbert 78000 VERSAILLES


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 13 rue Colbert
78000 Versailles présentée par le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE PALATINE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 mars 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la BANQUE PALATINE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0012. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE PALATINE située 13 rue Colbert 78000 VERSAILLES 27
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

BANQUE PALATINE
10 avenue Val de Fontenay
94120 Fontenay-sous-Bois

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE PALATINE située 13 rue Colbert 78000 VERSAILLES 28
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité de la BANQUE PALATINE, 10 avenue Val
de Fontenay 94120 Fontenay-sous-Bois, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00018 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la BANQUE PALATINE située 13 rue Colbert 78000 VERSAILLES 29
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00014
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la CAISSE D□EPARGNE située 1 rue Albert Joly
78110 LE VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 1 rue Albert Joly 78110 LE VESINET 30
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE située 1 rue Albert Joly 78110 LE VESINET


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 1 rue Albert
Joly 78110 Le Vésinet présentée par le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE
;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0196. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 1 rue Albert Joly 78110 LE VESINET 31
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75013 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 1 rue Albert Joly 78110 LE VESINET 32
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l'établissement bancaire CAISSE
D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75013 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00014 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 1 rue Albert Joly 78110 LE VESINET 33
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00010
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la CAISSE D□EPARGNE située 2-4 rue Louis
Pasteur 78330 FONTENAY-LE-FLEURY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 2-4 rue Louis Pasteur 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 34
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Tél : 01 39 49 78 00
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE située 2-4 rue Louis Pasteur 78330 FONTENAY-LE-FLEURY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 2-4 rue Louis
Pasteur 78330 Fontenay-le-Fleury présentée par le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE
D'EPARGNE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0200. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 2-4 rue Louis Pasteur 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 35
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75013 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 2-4 rue Louis Pasteur 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 36
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l'établissement bancaire CAISSE
D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75013 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00010 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 2-4 rue Louis Pasteur 78330 FONTENAY-LE-FLEURY 37
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00012
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la CAISSE D□EPARGNE située 36 rue Adrien
Roëlandt 78520 LIMAY
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 36 rue Adrien Roëlandt 78520 LIMAY 38
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE située 36 rue Adrien Roëlandt 78520 LIMAY


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 36 rue Adrien
Roëlandt 78520 Limay présentée par le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE
D'EPARGNE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0143. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 36 rue Adrien Roëlandt 78520 LIMAY 39
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75013 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 36 rue Adrien Roëlandt 78520 LIMAY 40
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l'établissement bancaire CAISSE
D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75013 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00012 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 36 rue Adrien Roëlandt 78520 LIMAY 41
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00011
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la CAISSE D□EPARGNE située 43 rue Georges
Haussmann 78280 GUYANCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 43 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT 42
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE située 43 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sis 43 rue Georges
Haussmann 78280 Guyancourt présentée par le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE
D'EPARGNE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0186. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 43 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT 43
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75013 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 43 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT 44
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Page 3 sur 3
Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l'établissement bancaire CAISSE
D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75013 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00011 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 43 rue Georges Haussmann 78280 GUYANCOURT 45
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00008
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la CAISSE D□EPARGNE située 47 Georges
Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 47 Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 46
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE située 47 Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 47 Georges
Herrewyn 78270 Bonnières-sur-Seine présentée par le représentant de l'agence bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0228. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 47 Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 47
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Page 2 sur 3

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75013 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 47 Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 48
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l'établissement bancaire CAISSE
D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75013 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00008 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 47 Georges Herrewyn 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 49
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00009
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la CAISSE D□EPARGNE située 48 rue Pottier
78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 48 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 50
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE située 48 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 48 rue Pottier
78150 Le Chesnay-Rocquencourt présentée par le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE
D'EPARGNE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0185. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 48 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 51
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75013 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 48 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 52
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l'établissement bancaire CAISSE
D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75013 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00009 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 48 rue Pottier 78150 LE CHESNAY-ROCQUENCOURT 53
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00013
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
de la CAISSE D□EPARGNE située 95 rue Paul
Doumer 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 95 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 54
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire de la
CAISSE D'EPARGNE située 95 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,


Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 95 rue Paul
Doumer 78130 Les Mureaux présentée par le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE
D'EPARGNE ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 26 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire de la CAISSE D'EPARGNE est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0147 . Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 95 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 55
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable du service sécurité de
l'établissement à l'adresse suivante :

CAISSE D'EPARGNE IDF
26/28 rue Neuve Tolbiac
CS 91344
75013 Paris

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 95 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 56
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Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au directeur adjoint de la sécurité de l'établissement bancaire CAISSE
D'EPARGNE IDF, 26/28 rue Neuve Tolbiac, CS 91344, 75013 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00013 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire de la CAISSE D□EPARGNE située 95 rue Paul Doumer 78130 LES MUREAUX 57
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00016
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection à l□agence bancaire
du CREDIT MUTUEL située 95 rue d□Angiviller
78500 RAMBOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 95 rue d□Angiviller 78500 RAMBOUILLET 58
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
à l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 95 rue d'Angiviller 78500 RAMBOUILLET


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé 95 rue
d'Angiviller 78500 Rambouillet présentée par le représentant de l'agence bancaire du CREDIT
MUTUEL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 mars 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2014/0329. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 95 rue d□Angiviller 78500 RAMBOUILLET 59
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 95 rue d□Angiviller 78500 RAMBOUILLET 60
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Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2019-07-09-008 du 9 juillet 2019 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement CREDIT MUTUEL , 95 rue
d'Angiviller 78500 Rambouillet, est abrogé.

Article 14 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL DU CENTRE, 105 rue
du Faubourg Madeleine 45920 Orléans cedex 9, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au
recueil des actes administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00016 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection à
l□agence bancaire du CREDIT MUTUEL située 95 rue d□Angiviller 78500 RAMBOUILLET 61
Préfecture des Yvelines
78-2024-04-11-00015
Arrêté portant autorisation d□installation d□un
système de vidéoprotection au distributeur
automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé
centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel
Péri 78360 MONTESSON
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360
MONTESSON
62
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL
situé centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé centre
commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360 Montesson présentée par le représentant du
CREDIT MUTUEL ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 février 2024 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 4 avril 2024 ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant du CREDIT MUTUEL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2008/1262. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes. Prévention des atteintes aux biens. Protection Incendie / Accidents.
Prévention d'actes terroristes.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doivent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédiats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérieurement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360
MONTESSON
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Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'établissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du public , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du centre de conseil et de service - sécurité
réseaux de l'établissement à l'adresse suivante :

CREDIT MUTUEL
4 rue Raiffeisen
67000 Strasbourg

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents
des douanes ou des services d'incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef
d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront
destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à
l'article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360
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Article 13 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le commandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au responsable du service sécurité du CREDIT MUTUEL, 6 avenue de
Provence 75009 Paris, pétitionnaire, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.


Fait à Versailles, le 11 avril 2024


Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint



Ronan LE PAGE














En application de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, cette décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux
articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de
deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires
juridiques – bureau des polices administratives).


Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à
courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un l'autre rejetés (le silence de l'administration
pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).


Préfecture des Yvelines - 78-2024-04-11-00015 - Arrêté portant autorisation d□installation d□un système de vidéoprotection au
distributeur automatique de billets du CREDIT MUTUEL situé centre commercial Carrefour 280 avenue Gabriel Péri 78360
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