VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°84-2026-012
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
84-2026-01-27-00005 - ARRETE ARS/DOMS/PA N°2025 - 030 CD N°2025 -
actant la cessation définitive et volontaire de l'accueil de jour pour
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés,
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) « Les Capucins » sis avenue Meynard à
Valréas (84600) et géré par le centre hospitalier Jules Niel de
Valréas (3 pages) Page 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
84-2026-01-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27 septembre
2024 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années
2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du
même code (4 pages) Page 8
84-2026-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP791515687 (2 pages) Page 13
84-2026-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP999262231 (2 pages) Page 16
84-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N° SAP999475114 (2 pages) Page 19
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
84-2026-01-29-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des
particuliers NORD VAUCLUSE (4 pages) Page 22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2026-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant
M. CERDA Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse (6 pages) Page 27
84-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant
M. MICHEL Ludovic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la
défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans
le département de Vaucluse (6 pages) Page 34
PREFECTURE DE VAUCLUSE /
84-2026-01-28-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-015 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 41
2
84-2026-01-28-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-10 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 44
84-2026-01-28-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-11 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 47
84-2026-01-28-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-14 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 50
84-2026-01-29-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DU PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE
VAUCLUSE - OBJECTIF 2030 (6 pages) Page 53
3
Agence régionale de santé PACA
84-2026-01-27-00005
ARRETE ARS/DOMS/PA N°2025 - 030 CD N°2025
- actant la cessation définitive et volontaire de
l'accueil de jour pour personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés,
de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les
Capucins » sis avenue Meynard à Valréas (84600)
et géré par le centre hospitalier Jules Niel de
Valréas
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-01-27-00005 - ARRETE ARS/DOMS/PA N°2025 - 030 CD N°2025 - actant la cessation
définitive et volontaire de l'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Capucins » sis avenue Meynard à Valréas (84600) et
géré par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas
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tier AYS VAUCLUSELE DEPARTEMENT




Réf. : DOMS-0625-4955-D

ARRETE ARS/DOMS/PA N°2025 - 030 CD N°2025 -



actant la cessation définitive et volontaire de l'accueil de jour pour personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Capucins » sis avenue Meynard
à Valréas (84600) et géré par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas.


FINESS ET : 84 000 608 4
FINESS EJ : 84 000 012 9


Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

La présidente du Conseil départemental de Vaucluse ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L.312-5, L.312-5-1, L312-8, L
312-9, L 313-1 et suivants, R313-10-3, D312-203 et suivants, annexe 3-10 ;

Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;

Vu le code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le code de la Sécurité Sociale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu la loi n°2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;

Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur général de
l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;

Vu l'arrêté initial du 13 avril 1988 autorisant la création de la maison de retraite « Les Capucins » sise avenue
Meynard à Valréas (84600) gérée par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas ;

Vu l'arrêté conjoint ARS/DOMS/PA N° 2016 - R212 et CD N° 2017 - 172 relatif au renouvellement de
fonctionnement de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les
Capucins » sis avenue Meynard 84600 Valréas géré par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas en date du 16
janvier 2017 ;

Considérant le courrier du Directeur du centre hospitalier Jules Niel de Valréas en date du 14 mars 2025 relatif
à la notification de l'arrêt définitif d'activité de l'accueil de jour des Capucins depuis le 21 février 2025 ;

Sur proposition du Directeur départemental de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur et du Directeur général des services du Conseil départemental de Vaucluse ;





Agence régionale de santé PACA - 84-2026-01-27-00005 - ARRETE ARS/DOMS/PA N°2025 - 030 CD N°2025 - actant la cessation
définitive et volontaire de l'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Capucins » sis avenue Meynard à Valréas (84600) et
géré par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas
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ARRETENT


Article 1 : la cessation définitive et volontaire de l'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie
d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) « Les Capucins » sis avenue Meynard à Valréas (84600) et géré par le centre hospitalier Jules Niel de
Valréas est actée à compter du 21 février 2025.


Article 2 : la capacité de l'EHPAD « Les Capucins » est fixée à 130 lits d'hébergement permanent, dont un PASA
de 14 places, et 14 places d'UHR.

Les lits et places autorisés sont répertoriés et codifiés dans le fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS) de la manière suivante :

Entité Juridique (EJ) : CH JULES NIEL DE VALREAS
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 000 012 9
Adresse : CRS Tivoli BP 97 84600 Valréas
Numéro SIREN : 268 400 173
Statut juridique : 13 - Etb.Pub.Commun.Hosp

Entité établissement (ET) : EHPAD LES CAPUCINS
Numéro d'identification (N° FINESS) : 84 000 608 4
Adresse : avenue Meynard 84600 Valréas
Numéro SIRET : 268 400 173 00020
Code catégorie établissement : 500 – EHPAD
Code mode de fixation des tarifs (MFT) : 40 - ARS/PCD TG HAS PUI

Triplets attachés à cet ET

Hébergement permanent (HP) personnes âgées dépendantes :
Capacité autorisée : 130 lits, en totalité habilités à l'aide sociale départementale

Discipline : 924 Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 711 Personnes âgées dépendantes

Unité d'hébergement renforcée (UHR) :
Pour 14 places, en totalité habilitées à l'aide sociale départementale

Discipline : 962 Unité d'hébergement renforcée
Mode de fonctionnement : 11 Hébergement complet internat
Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Pôle d'activité et de soins adaptés (PASA) :
Pour 14 places

Discipline : 961 Pôle d'activité et de soins adaptés
Mode de fonctionnement : 21 Accueil de jour
Clientèle : 436 Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Cet arrêté vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux.









Agence régionale de santé PACA - 84-2026-01-27-00005 - ARRETE ARS/DOMS/PA N°2025 - 030 CD N°2025 - actant la cessation
définitive et volontaire de l'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Capucins » sis avenue Meynard à Valréas (84600) et
géré par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas
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Article 3 : à aucun moment la capacité de l'EHPAD ne devra dépasser celle autorisée par la présente décision.
Tout changement important d ans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L 313 -1
du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desdites autorités.


Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent ou saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr » dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'i ntéressé et de sa
publication pour les tiers.


Article 5 : le Directeur départemental de Vaucluse de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
le Directeur général des services du C onseil départemental de Vaucluse et le Directeur de l'établissement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs du département et de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à Avignon, le 27 octobre 2025



Le Directeur général La Présidente
de l'Agence régionale de santé du département
Provence-Alpes-Côte d'Azur de Vaucluse



Signé le 27/10/2025 par : Yann BUBIEN et Dominique SANTONI
Agence régionale de santé PACA - 84-2026-01-27-00005 - ARRETE ARS/DOMS/PA N°2025 - 030 CD N°2025 - actant la cessation
définitive et volontaire de l'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer et/ou troubles apparentés, de
l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Les Capucins » sis avenue Meynard à Valréas (84600) et
géré par le centre hospitalier Jules Niel de Valréas
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-01-29-00004
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 septembre 2024
portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3
du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L.312-8 et D.312-204 du même code
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27
septembre 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles
L.312-8 et D.312-204 du même code
8
E 3PRÉFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
du travail, de l'emploi
et des solidarités
Arrêté modifiant l'arrêté du 27 septembre 2024
portant programmation des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles L.312-8 et
D.312-204 du même code
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 312-8 et D.
312-204 ;
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de
la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret du 14 février 2024 publié au Journal Officiel du 15 février 2024 portant
nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christine MAISON
en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse
à compter du 1eravril 2021 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté du 1er février 2022 portant nomination de Mme Nelly BLOUET, personnel de
direction d'établissement d'enseignement ou de formation de classe normale, en qualité de
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L.313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux
articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;
Vu l'arrêté modificatif du 27 septembre 2024 portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article
L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,
conformément aux articles L.312-8 et D.312-204 du même code ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Christine
MAISON, directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27
septembre 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles
L.312-8 et D.312-204 du même code
9
Vu l'arrêté préfectoral du 1 er avril 2025 donnant délégation de signature à Mme Christine
MAISON, directrice départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale du travail, de l'emploi et des solidarités de Vaucluse
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'Etat
ARRÊTE
Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et
des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur
autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de l'article L. 313-3 du même
code est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.
Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au
rythme des évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-
sociaux, la programmation prévue à l'article 1 er porte sur la période du 1 er janvier 2026 au 31
décembre 2030. Cette programmation peut être modifiée notamment pour tenir compte
de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Vaucluse.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
administratif de Nîmes - 16 avenue Feuchères – 30000 NÎMES cedex 09 - dans un délai de
deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par
l'application « Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le
même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Nîmes
dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27
septembre 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles
L.312-8 et D.312-204 du même code
10
Article 5
Le préfet de Vaucluse, et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Vaucluse, est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Avignon, le 29 janvier 2026
P/le préfet et par délégation
Signé
Christine MAISON
Directrice départementale du travail, de l'emploi
et des solidarités de Vaucluse

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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27
septembre 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles
L.312-8 et D.312-204 du même code
11
Annexe relative à la programmation du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation des
établissements sociaux ou médico-sociaux autorisés par le préfet de Vaucluse
Année de
transmission
du rapport
Echéance
trimestrielle de
transmission
du rapport
Organisme gestionnaire ESMS ou ESSMS concernés
Raison sociale N° Finess juridique Raison sociale
(nom de la structure)
N° Finess
géographique
2028
2ème trimestre A D V S E A 84 001 010 2 SERV. M.J.P.M. ADVSEA –
AVIGNON 84 000 583 9
3ème trimestre UDAF 30 001 356 2 SERV. M.J.P.M. UDAF –
AVIGNON 84 001 805 5
4ème trimestre ATV-ATIS 84 001 800 6 SERV. M.J.P.M. -
CHATEAUNEUF DE GADAGNE
84 001 801 4
2029 2ème trimestre
Association
Tutélaire de
Gestion (ATG)
30 001 354 7 SERV. M.J.P.M. ATG - AVIGNON 84 001 809 7
MAEVAT 84 001 802 2 SERV. M.J.P.M. MAEVAT –
MAZAN
84 001 803 0
2030 1er trimestre A D V S E A 84 001 010 2 SERV. D.P.F. ADVSEA –
AVIGNON
84 001 817 0
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-29-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté du 27
septembre 2024 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
relevant du c) de l'article L.313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027, conformément aux articles
L.312-8 et D.312-204 du même code
12
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-01-27-00009
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP791515687
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP791515687 13
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP791515687
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 8 janvier 2026 par Mme. Maria TEDESCO, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 791515687.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Maria TEDESCO, située à Cavaillon (84300) sous le n°
SAP791515687, à compter du 8 janvier 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP791515687 14
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 27 janvier 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-27-00009 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP791515687 15
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-01-27-00008
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP999262231
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999262231 16
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP999262231
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 4 janvier 2026 par Mme. Joy MARTENS
SPARTON, en qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 999262231.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Mme. Joy MARTENS SPARTON , située au Pontet (84130)
sous le n° SAP999262231, à compter du 4 janvier 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
o Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999262231 17
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 27 janvier 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-27-00008 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999262231 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
84-2026-01-27-00010
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistrée sous le N°
SAP999475114
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999475114 19
E =PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Pôle Insertion, Emploi et Entreprises
Affaire suivie par : Rany EBB
Téléphone : 04 90 14 75 33
Courriel : rany.ebb@vaucluse.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP999475114
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet de Vaucluse,
CONSTATE,
Qu'une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur du Vaucluse le 8 janvier 2026 par M. Flavien MAILLARD, en
qualité d'entrepreneur individuel, SIREN 999475114.
Le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de Flavien MAILLARD (LOGICOS), situé à Caseneuve (84750)
sous le n° SAP999475114, à compter du 8 janvier 2026.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
o Soutien scolaire et cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail
et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps à l'exception des activités
soumises à l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
La déclaration a une portée nationale à l'exception des activités soumises à
l'agrément ou à l'autorisation du Conseil Départemental.
Nous écrire : le courrier doit être adressé à l'adresse postale unique et respecter la forme suivante,
LES SERVICES DE L'ETAT EN VAUCLUSE
DDETS - Pôle I2E
84905 Avignon cedex 9
Réception du public et livraisons : 6, rue Jean Althen à Avignon (rocade Charles de Gaulle, quartier Guillaume Apollinaire)
Travail Info service 0821 347 347 (0,12€/mn) - www.travail-solidarite.gouv.fr - www.emploi.gouv.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999475114 20
Les informations relatives à l'agrément et à l'autorisation sont précisées sur les
arrêtés.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Vaucluse.

Avignon, le 27 janvier 2026
P/Le Préfet,
Et par délégation,
La Cheffe du pôle I2E,
Signé
Aurélie BEY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 84-2026-01-27-00010 - Récépissé de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP999475114 21
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
84-2026-01-29-00002
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service
des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-01-29-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 22
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
des Finances publiques
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE VAUCLUSE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS NORD VAUCLUSE
132 Allée d'Auvergne – 84873 ORANGE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE
La responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de NORD VAUCLUSE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Lucie QUIEVY, Inspectrice divisionnaire de classe
normale, Mme Joelle MEZZOLO, Mrs. Eric LIOURE et Julien CHANTERANNE, inspecteurs(trices) des
Finances publiques, adjoints(es) à la responsable du service des impôts des particuliers de Nord
Vaucluse, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-01-29-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 23
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Jean-Marc BAYLE Chantal CHABRAN Bruno DUBOSCLARD
Marie Emmanuelle FAURE Sandrine GUILLAUSSIER Valérie HERNANDEZ
Manon PAVAN Linda POINT Noël THOMAS
Nicolas SCHMITT Déborah SOUBRAT
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Emilie BARTHELEMY Laurent CANO Mylene CHASTAN
Audrey CRESPIN Olivia GAGNEUX Corinne DUBLE
Florence FOPPOLO Nadine LEVEQUE Michel GASSIN
Kevin GUISGAND Jean-Philippe NICOL Amandine MAILLARD
Myriam MEBARKI Julie ROSATO
Sandrine POUMIER Corinne PENNELLO
Vincent SUZANNE Chrystelle SABAT
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
gracieuses et
d'annulation
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Magali CAMPION Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Chantal Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
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CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 24
CHABRAN
Bruno
DUBOSCLARD
Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Noël THOMAS Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Sandrine
GUILLAUSSIER
Agent B détachée 1 500€ 6 mois 10 000 €
Marjorie DI
BENEDETTO
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000 €
Cédric
HERNANDEZ
Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Valérie
HERNANDEZ
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Nicolas SCHMITT Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Christophe PITRE Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Linda POINT Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Deborah
SOUBRAT
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Jean Marc BAYLE Contrôleur 1 500€ 6 mois 10 000€
Marie
Emmanuelle
FAURE
Contrôleuse 1 500€ 6 mois 10 000€
Manon PAVAN Agente
contractuelle B
1 500€ 6 mois 10 000€
Emilie
BARTHELEMY
Agente
administrative
500 € 6 mois 5 000€
Mylène CHASTAN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Michel GASSIN Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Amandine
MAILLARD
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Sandrine
POUMIER
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Myriam MEBARKI Agente
administrative
détachée
500€ 6 mois 5 000€
Audrey CRESPIN Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Corinne
PENNELLO
Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Cyrielle PESENTI Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Céline CAZET Agente
administrative
500€ 6 mois 5 000€
Guy CHAMINAS Agent 500€ 6 mois 5 000€
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-01-29-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 25
administratif
Vincent
SUZANNE
Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Kevin GUISGAND Agent
administratif
500€ 6 mois 5 000€
Article 4
Le présent arrêté remplace celui du 31 décembre 2025.
Article 5
Le présent arrêté prend effet à compter du 01 février 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de VAUCLUSE.
A Orange, le 29/01/2026
La responsable du service des impôts des
particuliers NORD VAUCLUSE,
Signé

Cécile PANSU
Inspectrice principale des finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 84-2026-01-29-00002 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL Service des impôts des particuliers NORD VAUCLUSE 26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-27-00007
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant
M. CERDA Philippe à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. CERDA
Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
27
|PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026
autorisant M. CERDA Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. CERDA
Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
28
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2026 par laquelle M. CERDA Philippe sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. CERDA Philippe a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ou un berger salarié ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 3 chiens de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de filets mobiles ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. CERDA
Philippe qui pâture sur les communes de Saignon, Apt, Sivergues et Buoux classées en cercle 1
des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la
prédation des loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu sur le troupeau de M. CERDA Philippe le 21 décembre 2025 à Saignon et le
02 janvier 2026 à Sivergues ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d e M. CERDA
Philippe par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
2 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. CERDA
Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
29
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
M. CERDA Philippe est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
3 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. CERDA
Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
30
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Saignon, Apt, Sivergues et Buoux ;
• à proximité du troupeau de M. CERDA Philippe ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
4 / 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. CERDA
Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
31
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. CERDA Philippe informe le service départemental de l'OFB (04 90 90 49 05) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. CERDA Philippe informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. CERDA Philippe informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. CERDA
Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
32
ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 27 janvier 2026
Le Préfet,
Signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00007 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. CERDA
Philippe à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
33
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2026-01-27-00006
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant
M. MICHEL Ludovic à effectuer des tirs de
défense simple en vue de la défense de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) dans le département de Vaucluse
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. MICHEL
Ludovic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
34
|PREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026
autorisant M. MICHEL Ludovic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le département de Vaucluse
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6
et R 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et
suivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de
préfet de Vaucluse ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. MICHEL
Ludovic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
35
Vu l'arrêté préfectoral du 07 mars 2019 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux
opérations de tir de défense simple, de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement en Vaucluse, en application de l'arrêté interministériel du 19 février 2018 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de
louveterie du département de Vaucluse ;
Vu la demande en date du 15 janvier 2026 par laquelle M. MICHEL Ludovic sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. MICHEL Ludovic a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des
interventions 70.26 et 73.16 du PSN susvisé, consistant en :
- du gardiennage effectué par l'éleveur-berger ou un berger salarié ;
- de l'investissement constitué par l'entretien de 2 chiens de protection de troupeau ;
- de l'investissement constitué par l'achat de filets mobiles ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. MICHEL
Ludovic qui pâture sur les communes de Blauvac, Villes-sur-Auzon, Flassan et Mormoiron
classée en cercle 1 des zones d'éligibilité à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation des loups ;
Considérant que plusieurs attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ont eu lieu sur le troupeau de M. MICHEL Ludovic le 06 janvier 2026 à Blauvac et le 15
janvier 2026 à Blauvac ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau d e M. MICHEL
Ludovic par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. MICHEL
Ludovic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
36
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
M. MICHEL Ludovic est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par
les arrêtés ministériels du 21 février 2024 modifié et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que
dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la
biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de
protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du
troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 :
Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
• le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir
du loup ;
• toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de
chasser valable pour l'année en cours ;
• l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral du 7 mars 2019 fixant la
liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux tirs de défense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus et aux
opérations de tir de prélèvement dans le département de Vaucluse, en application
de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
• ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de
l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. MICHEL
Ludovic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
37
ARTICLE 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
• sur les communes de Blauvac, Villes-sur-Auzon, Flassan et Mormoiron ;
• à proximité du troupeau de M. MICHEL Ludovic ;
• sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la
dérogation ainsi qu'à leur proximité ;
• en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la
conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret
portant création interdit la chasse.
ARTICLE 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 6 :
Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article
R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis
par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer
les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
• provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les
tireurs,
• attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi
qu'aux lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
• et le cas échéant :
◦ les heures de début et de fin de l'opération ;
◦ le nombre de loups observés ;
◦ le nombre de tirs effectués ;
◦ l'estimation de la distance de tir ;
◦ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
◦ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
◦ la nature des moyens utilisés, susceptibles d'améliorer le tir ;
◦ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. MICHEL
Ludovic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et
le 31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 8 :
M. MICHEL Ludovic informe le service départemental de l'OFB (04 90 90 49 05) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. MICHEL Ludovic informe
sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de
rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. MICHEL Ludovic informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1 er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
• à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23
octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction
pourra être autorisée chaque année ;
• à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque
année.
ARTICLE 10 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 :
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 12 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. MICHEL
Ludovic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
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ARTICLE 13 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Nîmes (16, avenue Feuchères - 30 000 NIMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le préfet de Vaucluse - Direction départementale
des territoires - 84 905 AVIGNON Cedex 9 ou d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
de la transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R.421-2 du Code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.
ARTICLE 14 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet d'Apt, le sous-préfet de
Carpentras, le directeur départemental des territoires de Vaucluse et la cheffe du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de Vaucluse, le Commandant du
groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Avignon, le 27 janvier 2026
Le Préfet
Signé
Thierry SUQUET
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2026-01-27-00006 - Arrêté préfectoral du 27 janvier 2026 autorisant M. MICHEL
Ludovic à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) dans le
département de Vaucluse
40
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-28-00003
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-015 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-015 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 41
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-015
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande d'habilitation en date du 13 novembre 2025 déposée par Monsieur
Jean-Marc GAMET, gérant de l'EURL « POMPES FUNÈBRES ADESSIAS » pour un
établissement secondaire sis 33 bis Faubourg Saint-Sébastien – 84 510 Caumont-sur-
Durance;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé POMPES FUNÈBRES ADESSIAS, 614 route de
l'Isle-sur-la-Sorgue - 84 250 LE THOR;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement de l'EURL « POMPES FUNÈBRES ADESSIAS » sis 33 bis
Faubourg Saint-Sébastien – 84 510 Caumont-sur-Durance, dirigé par Monsieur GAMET
Jean-Marc, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires
suivantes :
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-015 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 42
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservations définis
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2026-84-11
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 28 janvier 2026
SIGNE : SABINE ROUSSELY
Secrétaire Générale
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00003 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-015 portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire 43
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-28-00004
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-10 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-10 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 44
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-10
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé POMPES FUNÈBRES ADESSIAS, 4 place Victor
Hugo 84 800 L'Isle-sur-la-Sorgue ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
en date du 13 novembre 2025 par Monsieur GAMET Jean-Marc, gérant de l'EURL
« POMPES FUNÈBRES ADESSIAS» ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'établissement de l'EURL «POMPES FUNÈBRES ADESSIAS» sis 4 place
Victor Hugo 84 800 L'Isle-sur-la-Sorgue, dirigé par Monsieur GAMET Jean-Marc, est
habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-10 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 45
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservations définis
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2026-84-006.
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 28 janvier 2026
SIGNE : SABINE ROUSSELY
Secrétaire Générale
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00004 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-10 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 46
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-28-00005
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-11 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-11 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 47
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-11
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé POMPES FUNÈBRES ADESSIAS, 614 route de
l'Isle-sur-la-Sorgue 84 250 LE THOR ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
en date du 13 novembre 2025 par Monsieur GAMET Jean-Marc, gérant de l'EURL
« POMPES FUNÈBRES ADESSIAS» ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement de l'EURL «POMPES FUNÈBRES ADESSIAS» sis 614 route
de L'Isle-sur-la-Sorgue à LE THOR (84 250) , dirigé par Monsieur GAMET Jean-Marc, est
habilité pour exercer sur le territoire national les activités funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
➢ Organisation des obsèques
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-11 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 48
➢ Soins de conservations définis
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2026-84-07
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 28 janvier 2026
SIGNE : SABINE ROUSSELY
Secrétaire Générale
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00005 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-11 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 49
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-28-00006
ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-14 portant
renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-14 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 50
=aPREFETDE VAUCLUSELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la réglementation, des titres
et des élections
ARRÊTÉ
DCL-BRTE-2026-14
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19,
L.2223-23 à L.2223-25 et R.2223-56 à R.2223-65 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le
secteur funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement dénommé POMPES FUNÈBRES ADESSIAS, 57 boulevard de
la libération 84 450 Saint-Saturnin-Les-Avignon ;
VU le décret du 14 février 2024, publié au Journal officiel du 15 février 2024 nommant
Monsieur Thierry SUQUET, en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 décembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Sabine ROUSSELY, secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse;
VU la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée
en date du 13 novembre 2025 par Monsieur GAMET Jean-Marc, gérant de l'EURL
« POMPES FUNÈBRES ADESSIAS» ;
CONSIDÉRANT que le dossier produit et complété à l'appui de la demande est
conforme à la réglementation en vigueur ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : L'établissement de l'EURL «POMPES FUNÈBRES ADESSIAS» sis
57 boulevard de la libération 84 450 Saint-Saturnin-Les-Avignon, dirigé par Monsieur
GAMET Jean-Marc, est habilité pour exercer sur le territoire national les activités
funéraires suivantes :
➢ Transport de corps avant et après mise en bière
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-14 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 51
➢ Organisation des obsèques
➢ Soins de conservations définis
➢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
➢ Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
➢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations
ARTICLE 2 : le numéro d'habilitation est : 2026-84-10
ARTICLE 3 : l'habilitation concernant ces activités est accordée pour une période de
5 ans à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 4 : en application de l'article R.2223-63 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT), tout changement dans les indications fournies dans le dossier de
demande d'habilitation devra être déclaré à la préfecture dans un délai de deux mois.
ARTICLE 5 : en cas de non-respect de la réglementation en matière funéraire et
conformément aux dispositions de l'article L.2223-25 du CGCT, la présente habilitation
pourra faire l'objet d'une suspension pour une durée maximum d'un an ou d'un retrait
par le préfet après mise en demeure.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des
délégations.
ARTICLE 6 : la présente décision peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification d'un recours gracieux auprès de mes services, d'un recours
hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur, d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Avignon, le 28 janvier 2026
SIGNE : SABINE ROUSSELY
Secrétaire Générale
2, avenue de la folie 84905 AVIGNON CEDEX 09
téléphone : 04 88 17 84 84
pref.funeraire@vaucluse.gouv.fr
Site Internet : www.vaucluse.gouv.fr
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-28-00006 - ARRÊTÉ DCL-BRTE-2026-14 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire 52
PREFECTURE DE VAUCLUSE
84-2026-01-29-00003
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT
APPROBATION DU PLAN DE PROTECTION DE
L'ATMOSPHÈRE DE VAUCLUSE - OBJECTIF 2030
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-29-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE
PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE VAUCLUSE - OBJECTIF 2030 53
EsPREFETDES BOUCHES-DU-RHONELibertéEgalitéFraternité
| =PRÉFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
DE VAUCLUSE – OBJECTIF 2030
DU
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône,
Le préfet de Vaucluse,
Le préfet du Gard,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.121-18, L.123-1 à L.123-16, L.220-1, L.220-2,
L.221-1 à L.221-6 à L.226-11, L.511-1 à L.517-2, R.121-25, R.123-1 à R.123-23, R.221-1 à R.221-15,
R.222-13 à R.226-14 et R.512-55 à R.512-60 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2213-1 à L.2213-6 et R.2213-1
Vu le code des transports et notamment ses articles L.1214-1 à L.1214-29, L.1214-37, R.1214-1 à 3 ainsi
que ses articles du code de la route L.318-1, L,330-2, R.318-2 et R.330-2
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Jérôme
Bonet en qualité de préfet du Gard ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche Plaza, sous-
préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la
zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 14 février 2024, publié au journal officiel du 15 février 2024 nommant monsieur Thierry
Suquet en qualité de préfet de Vaucluse ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination de
monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2014 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse
révisé, dit « PPA de l'agglomération d'Avignon » ;
Vu l'arrêté n° 20-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à monsieur
Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-29-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE
PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE VAUCLUSE - OBJECTIF 2030 54
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 13 décembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique du 27 janvier
2024 au 28 février 2024 inclu s sur le projet de plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse –
objectif 2030 ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche Plaza,
sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, secrétaire générale adjointe
de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'évaluation qualité de l'air du projet de plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse – objectif 2030
publiée par AtmoSud en date du 8 décembre 2023 ;
Vu l'évaluation environnementale du projet de plan de protection de l'atmosphère de Vaucluse – objectif
2030 réalisée par Médiaterre Conseil en décembre 2023 ;
Vu les avis des Conseils Départementaux des Risques Sanitaires et Technologiques de Vaucluse, des
Bouches-du-Rhône et du Gard, respectivement les 20 juin, 5 juin et 4 juin 2024 ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale n° 2024-066 en date du 10 octobre 2024 ;
Vu les avis recueillis auprès des collectivités locales et des établissements publics de coopération
intercommunale des départements de Vaucluse, du Gard et des Bouches-du-Rhône conformément à
l'article R.222-21 du code de l'environnement ;
Vu le rapport, les conclusions motivées et l'avis favorable de la commission d'enquête publique remis en
date du 25 avril 2025 par son président aux préfets concernés ;
Vu le projet de Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse – objectif 2030, dit « PPA de Vaucluse –
objectif 2030 », élaboré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur et présenté au comité de pilotage ad hoc le 17 décembre
2025 ;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par les articles
L.220-1 et suivants du code de l'environnement ;
Considérant que l'évaluation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse réalisée en 2018 a conclu à
la nécessité de réviser le plan, décision actée en comité de pilotage du 13 octobre 2022 ;
Considérant que l'évolution du périmètre de la « zone à risques – agglomération » (ZAG) d'Avignon selon
l'arrêté du 9 mars 2022 relatif au découpage des régions en Zones Administratives de Surveillance de la
qualité de l'air ambiant, que la nouvelle directive européenne 2024/2881 du 23 octobre 2024 concernant la
qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe et la situation en matière de qualité de l'air sur le Vaucluse,
imposent la mise en œuvre de nouvelles actions de réduction des émissions de polluants atm osphériques,
afin de poursuivre l'amélioration de la qualité de l'air, notamment de respecter les futures valeurs limites
imposées par la directive révisée et tendre vers les valeurs recommandées par l'OMS en 2021 ;
Considérant les travaux de révision du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse menés par la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, les
propositions des acteurs concernés dans les ateliers thématiques, les réunions du comité de pilotage ad hoc
présidé par le préfet de Vaucluse, les évaluations du projet de plan révisé, les consultations institutionnelles et
l'enquête publique,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
Arrêtent
Article 1 : Approbation et périmètre du PPA de Vaucluse – objectif 2030
Le Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse – objectif 2030, constitué de quatre documents figurant
en annexes au présent arrêté (document communiquant, fiches-actions, évaluation qualité de l'air et
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-29-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE
PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE VAUCLUSE - OBJECTIF 2030 55
évaluation environnementale) , est approuvé. La mise en œuvre des actions du plan est conditionnée aux
consultations réglementaires qui leur sont propres lorsqu'elles sont concernées.
Le Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse – objectif 2030 concerne les 171 communes ci-
après réparties sur 3 départements :
• 150 communes du département de Vaucluse : Althen-des-Paluds, Ansouis, Apt, Aubignan, Aurel,
Auribeau, Avignon, Beaumes-de-Venise, Beaumettes, Beaumont-de-Pertuis, Beaumont-du-Ventoux,
Bédarrides, Bédoin, Blauvac, Bollène, Bonnieux, Brantes, Buisson, Buoux, Cabrières-d'Aigues,
Cabrières-d'Avignon, Cadenet, Caderousse, Cairanne, Camaret-sur-Aigues, Caromb, Carpentras,
Caseneuve, Castellet-en-Luberon, Caumont-sur-Durance, Cavaillon, Châteauneuf-de-Gadagne,
Châteauneuf-du-Pape, Cheval-Blanc, Courthézon, Crestet, Crillon-le-Brave, Cucuron, Entraigues-sur-
la-Sorgue, Entrechaux, Faucon, Flassan, Fontaine-de-Vaucluse, Gargas, Gignac, Gigondas, Gordes,
Goult, Grambois, Grillon, Jonquerettes, Jonquières, Joucas, La Bastide-des-Jourdans, La Bastidonne,
La Motte-d'Aigues, La Roque-Alric, Le Barroux, Le Beaucet, Le Pontet, La Roque-sur-Pernes, Le
Thor, La Tour-d'Aigues, L'Isle-sur-la-Sorgue, Lacoste, Lafare, Lagarde-d'Apt, Lagarde-Paréol,
Lagnes, Lamotte-du-Rhône, Lapalud, Lauris, Lioux, Loriol-du-Comtat, Lourmarin, Malaucène,
Malemort-du-Comtat, Maubec, Mazan, Ménerbes, Mérindol, Méthamis, Mirabeau, Modène,
Mondragon, Monieux, Monteux, Morières-lès-Avignon, Mormoiron, Mornas, Murs, Oppède, Orange,
Pernes-les-Fontaines, Peypin d'Aigues, Piolenc, Puget, Puyméras, Puyvert, Rasteau, Richerendes,
Roaix, Robion, Roussillon, Rustrel, Sablet, Saignon, Sannes, Saint-Christol, Saint-Didier, Saint-
Hippolyte-le-Graveyron, Saint-Léger-du-Ventoux, Saint-Marcellin-lès-Vaison, Saint-Martin-de-
Castillon, Saint-Martin-de-la-Brasque, Saint-Pantaléon, Saint-Pierre-de-Vassols, Saint-Romain-en-
Viennois, Saint-Roman-de-Malegarde, Saint-Saturnin-lès-Apt, Saint-Saturnin-lès-Avignon, Saint-
Trinit, Sainte-Cécile-les-Vignes, Sarrians, Sault, Saumane-de-Vaucluse, Savoillan, Séguret, Sérignan-
du-Comtat, Sivergues, Sorgues, Suzette, Les Taillades, Travaillan, Uchaux, Vacqueyras, Vaison-la-
Romaine, Valréas, Vaugines, Vedène, Velleron, Venasque, Viens, Villars, Villedieu, Villelaure, Villes-
sur-Arzon, Violès, Visan, Vitrolles-en-Lubéron
• 14 communes du département des Bouches-du-Rhône : Barbentane, Cabannes, Châteaurenard,
Eygalières, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollégès, Noves, Orgon, Plan d'Orgon, Rognonas, Saint-
Andiol, Verquières
• 7 communes du département du Gard : Les Angles, Pujaut, Rochefort-du-Gard, Roquemaure,
Sauveterre, Saze, Villeneuve-lès-Avignon
Article 2 : Abrogation du précédent plan
A compter de sa date de publication, le présent arrêté et ses annexes (document communiquant, fiches-
actions, évaluation qualité de l'air et évaluation environnementale) abrogent l'arrêté du 11 avril 2014 portant
approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse révisé.
Article 3 : Mesures spécifiques
Au titre de l'article L.222-6 du Code de l'Environnement, afin d'atteindre les objectifs définis par le plan de
protection de l'atmosphère, les autorités compétentes en matière de police arrêtent les mesures préventives,
d'application temporaire ou permanente, destinées à réduire les émissions des sources de pollution
atmosphérique.
L'arrêté inter-préfectoral du 27 mai 2015 de mise en œuvre des mesures de police générale du Plan de
Protection de l'Atmosphère de Vaucluse révisé, demeure en vigueur.
Ces autorités communiquent chaque année au représentant de l'État dans le département de Vaucluse toute
information utile sur les actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
Article 4 : Mise à disposition du public du PPA de Vaucluse – objectif 2030
Le présent arrêté ainsi que les quatre documents qui lui sont annexés sont tenus à la disposition du public de
manière permanente :
• à la préfecture de Vaucluse, service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial,
2 avenue de la Folie, 84000 Avignon ;
3 / 6
PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-29-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE
PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE VAUCLUSE - OBJECTIF 2030 56
• à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, direction de citoyenneté, de la légalité et de l'environnement,
place Félix Barret, 13006 Marseille ;
• à la préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination,10 avenue
Feuchères, 30000 Nîmes ;
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Provence-
Alpes-Côte d'Azur, service énergie logement, 36 Bbulevard des Dames, 13002 Marseille.
Ces documents peuvent également être consultés sur les sites internet des préfectures de Vaucluse, des
Bouches-du-Rhône et du Gard, et sur le site internet de la DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur aux adresses
suivantes :
www.vaucluse.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
www.gard.gouv.fr
www.paca.developpement-durable.gouv.fr | DREAL | PPA
La DREAL Provence-Alpes-Côte d'Azur est l'autorité maître d'ouvrage auprès de laquelle les informations
techniques peuvent être demandées, à l'adresse électronique suivante :
uacte.sel.dreal-paca@developpement-durable.gouv.fr
Article 5 : Suivi du PPA de Vaucluse – objectif 2030
Il est institué un comité de pilotage de suivi du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse – objectif
2030, présidé par le préfet de Vaucluse ou son représentant, composé des partenaires ayant contribué à son
élaboration, répartis dans les quatre collèges suivants : services de l'État, collectivités territoriales, opérateurs
économiques et chambres consulaires, associations de protection de l'environnement et personnalités
qualifiées.
Ce comité de pilotage, qui se réunit deux fois par an, permet de suivre la mise en œuvre des actions inscrites
dans le plan et leurs impacts, au travers de l'évolution des émissions de polluants atmosphériques, de
l'évolution des concentrations en polluants réglementés dans l'air ambiant, et de l'évolution des populations
exposées aux dépassements des normes de qualités de l'air.
De manière spécifique, le comité rend compte de l'atteinte des objectifs suivants du plan :
 Conserver sur toute la durée du plan, aucune station fixe de surveillance dépassant les valeurs limites
actuelles en concentrations de particules fines (PM10 et PM2,5) et de dioxyde d'azote NO2
(respectivement 40μg/m³, 25μg/m³, 40μg/m³ en moyenne annuelle) ;
 Conserver aucune population exposée à des dépassements de la valeur limite actuelle pour les
particules fines (PM10 et PM2,5), et atteindre plus aucune population exposée à des dépassements
de la valeur limite actuelle pour le dioxyde d'azote NO 2 en 2030 (sur la base des modélisations
réalisées par AtmoSud).
Article 6 : Évaluation du PPA de Vaucluse – objectif 2030
Le Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse – objectif 2030 fait l'objet d'une évaluation tous les cinq
ans. A l'issue de cette évaluation, il pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues par les
articles L.222-4 et R.222-30 du Code de l'Environnement.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal
administratif de Nîmes conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai de deux mois, qui suspend le
délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-29-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE
PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE VAUCLUSE - OBJECTIF 2030 57
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de
l'article R421-2 du code de justice administrative.
Article 8 : Exécution
Le préfet de Vaucluse ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône ;
Le préfet du Gard ;
Le sous-préfet de Carpentras ;
Le sous-préfet d'Apt ;
Les secrétaires généraux des préfectures de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard ;
Les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte
d'Azur et d'Occitanie ;
Les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Provence-Alpes-Côte d'Azur et
d'Occitanie ;
Les directeurs régionaux de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie de Provence-Alpes-
Côte d'Azur et d'Occitanie ;
Les directeurs généraux des agences régionales de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Occitanie ;
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
Le directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
La directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;
Le directeur départemental des territoires de Vaucluse ;
Les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et du Gard ;
Les directeurs départementaux de la protection des populations de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du
Gard ;
Les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et
du Gard ;
Les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et
du Gard ;
Les présidents des conseils régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et d'Occitanie ;
Les présidents des conseils départementaux de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard ;
Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale concernés (couvrant tout ou partie
du périmètre détaillé à l'article 1 du présent arrêté) ;
Les maires des communes concernées (listées à l'article 1 du présent arrêté) ;
L'ensemble des opérateurs économiques et des associations de protection de l'environnement mentionnés
dans les fiches-actions du Plan de protection de l'atmosphère du Vaucluse – objectif 2030 ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 9 : Publication
Le présent arrêté est publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Vaucluse, des Bouches-
du-Rhône et du Gard. Un avis de publication est inséré dans deux journaux nationaux, régionaux ou locaux
diffusés dans les départements de Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et du Gard.
A Marseille,
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
par délégation,
la secrétaire générale adjointe
Signé
Marie-Pervenche Plaza
A Avignon, le 29 janvier 2026
Le préfet de Vaucluse,
Signé
Thierry Suquet
A Nîmes, le 22 janvier 2026
Le préfet du Gard,
par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Yann Gérard
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PREFECTURE DE VAUCLUSE - 84-2026-01-29-00003 - ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU PLAN DE
PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE DE VAUCLUSE - OBJECTIF 2030 58
Annexe 1 : Document communiquant du PPA de Vaucluse – objectif 2030
Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse – objectif 2030, mis à jour en septembre 2025 (après les
consultations réglementaires)
Annexe 2 : Fiches-actions du PPA de Vaucluse – objectif 2030
Fiches-actions du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse – objectif 2030, mises à jour en septembre
2025 (après les consultations réglementaires)
Annexe 3 : Évaluation qualité de l'air du PPA de Vaucluse – objectif 2030
Évaluation du Plan de Protection de l'Atmosphère de Vaucluse – objectif 2030 publiée par AtmoSud le 8
décembre 2023 et mise à jour en septembre 2025 (après les consultations réglementaires)
Annexe 4 : Évaluation environnementale du PPA de Vaucluse – objectif 2030
Évaluation environnementale du PPA de Vaucluse – objectifs 2030 réalisée par Médiaterre Conseil en
décembre 2023 et mise à jour en septembre 2025 (après les consultations réglementaires)
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