AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-064
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
Cour d'appel Montpellier /
12-2025-01-16-00004 - Délégation de signature en matière
ordonnancement secondaire - ordre de mission et frais de déplacement
des magistrats du ressort (2 pages) Page 3
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Cour d'appel Montpellier
12-2025-01-16-00004
Délégation de signature en matière
ordonnancement secondaire - ordre de mission
et frais de déplacement des magistrats du
ressort
Cour d'appel Montpellier - 12-2025-01-16-00004 - Délégation de signature en matière ordonnancement secondaire - ordre de mission
et frais de déplacement des magistrats du ressort 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
COUR D'APPEL DE MONTPELLIERDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Annule et remplace la décision du 01 mars 2024Jean-Michel ETCHEVERRY, Premier PrésidentetJean-Marie BENEY, Procureur Général
Vu l'article D. 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;
DÉCIDENT :Article 1
Bénéficient d'une délégation de signature des Chefs de Cour, en matière d'ordonnancementsecondaire poure L'établissement des ordres de mission dans l'outil Chorus DT,e L'établissement des ordres de mission hors outil,e La validation des états de frais de déplacement et de changement de résidence des magistratsdu ressort ;- Monsieur Jonathan ROBERTSON, conseiller, secrétaire général du Premier Président ;- Monsieur Jean-Marc SORIANO, substitut général, secrétaire général du Procureur Général ;- Madame Elodie MARQUET, directrice des services de greffe judiciaire à la Cour d'Appel- Monsieur Lionel LAGANIER, attaché, chef de cabinet du Premier Président ;- Monsieur Sébastien FERRER, directeur des services de greffe, détaché sur les fornctions dechef de cabinet du Procureur Général ;Cour d'appel de Montpellier1 rue Foch34023 MONTPELLIER CEDEX 1
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- Monsieur Jérôme ALLEGRE, greffier à la Cour d'Appel de Montpellier;- Madarme Aicha HAMADI, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier,- Madame Marielle ROS, secrétaire administrative, déléguée à la Cour d'Appel de Montpellier ;- Madame Laurence ARTAUD, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier- Madame Sonia FLORES, secrétaire administrative à la Cour d'Appel de Montpellier
Article 2
La présente décision sera communiquée aux personnes: nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs des services de greffe judiciaires et greffiers, directeurs de greffe destribunaux du ressort de la Cour d'appel de Montpellier, à la directrice de la Cour. Elle sera publiéeau recueil des actes administratifs du département de' l'Hérault, Aude, de I' Aveyron et des PyrénéesOrientales. :
Faità Montpellier, le 16 janvier 2025
_n —' 'Le Procureur General Le Premier PresidentLvr_
]Jean-Marie BENEY Jean-Michel ETCHEVERRY.
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