SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-193
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-15-00010 - Délégation de signature Adjointe Divison des
Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) à compter du 15/09/2025 (1
page) Page 3
76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental à compter du 15/09/2025 (4 pages) Page 5
2
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-15-00010
Délégation de signature Adjointe Divison des
Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) à
compter du 15/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00010 - Délégation de signature Adjointe
Divison des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) à compter du 15/09/2025 3
EuREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté —ÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de laSeine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-MaritimeVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; ArréteArticle 1er. - Délégation de signature est donnée à compter du 15 septembre 2025 a MmeGwenaelle LECONTE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet :~ de statuer en matière de contentieux fiscal d'assiette sur les réclamations ou de prendred'office des décisions dans la limite de 150 000 € ;— de signer en matière de gracieux fiscal les décisions portant remise, modération,transaction ou rejet, dans la limite de 150 000 €;~ de statuer sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutéenon imputable dans la limite de 1 000 000 €;— de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans lalimite de 150 000 €;- de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes,mémoires, conclusions ou observations ;- de signer des certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et lesordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;— de signer les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du Code général des impôts.Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dela Seine-Maritime et affiché dans les locaux du service où exerce l'agent délégataire.
À Rouen, le 15-çeptembre 2025ices publiques de Normandiele la Seine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00010 - Délégation de signature Adjointe
Divison des Affaires Juridiques et du Contentieux (DAJC) à compter du 15/09/2025 4
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-15-00009
Délégation de signature au conciliateur fiscal
départemental à compter du 15/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental à compter du 15/09/2025 5
En |REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques deNormandie et du département de laSeine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 a217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la décision du 15 septembre 2025 du Directeur régional des finances publiques désignant laconciliatrice fiscale départementale et ses adjoints
ArréteArticle 1° — Délégation de signature est donnée a compter du 15 septembre 2025 aux agentsdésignés en annexe, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise par un service du département de Seine-Maritime, dans les limites etconditions suivantes :- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, sans limite;en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ourejet, dans la limite de 200 000 € ;- les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales,dans la limite de 305 000 € ;- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articlesL.281 et L.283 du livre des procédures fiscales;- sans limitation de montant sur les demandes de décharge de responsabilité solidaireprévue à l'article 1691 bis du Code général des Impôts;_ sur les contestations relatives aux procédures de poursuites diligentées à l'encontre ducontribuable dans le respect des dispositions des articles R*281-1 et suivants du LPF;- les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article1594-0G du Code général des impôts ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental à compter du 15/09/2025 6
- sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans derèglement.
Article 2 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-Maritime et affiché dans les locaux du service.
À Rouen, le 15 septembre 2025Le directeur régional des/et du départe aja Seine-Maritime
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental à compter du 15/09/2025 7
ANNEXE— Mme Sarah COQUET-CHRISTIAN, Conciliatrice fiscale départementale- Mme Lise BIZET, Conciliatrice fiscale départementale adjointe- M. Erwan VERGER Conciliateur fiscal départemental adjoint- Mme Gwenaëlle LECONTE, Conciliatrice fiscale départemental adjointe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental à compter du 15/09/2025 8
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-15-00009 - Délégation de signature au
conciliateur fiscal départemental à compter du 15/09/2025 9