AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°12-2024-438
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP /
12-2024-09-02-00026 - Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Villefranche-de-Rouergue. (4 pages) Page 3
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DDFIP
12-2024-09-02-00026
Délégations en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Villefranche-de-Rouergue.
DDFIP - 12-2024-09-02-00026 - Délégations en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Villefranche-de-Rouergue. 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Villefranche de Rouergue.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1 - Adjoint
Délégation de signature est donnée à Mme DEBUYS Marie-José, adjoint au responsable du service des impôts
des particuliers de Villefranche de Rouergue, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
15 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6
mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
Direction départementale des Finances publiques
de l'Aveyron
2 place d'Armes
BP 3513
12035 RODEZ CEDEX 09
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c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée au tableau ci-dessous :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Mme DEBUYS Marie-José Inspectrice 60 000 € 15 000 €
Mme CROHIN Catherine Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme LEFEBVRE Marjorie Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme MOULET Magali Contrôleur 10 000 € 6 000 €
M. RAHMANI Mickael Contrôleur 10 000 € 6 000 €
Mme LOURENCO Christel Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
M. LENAIN Stéphane Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme MALBERT Joelle Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme RUIZ Annie-Claude Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Mme VECHAMBRE Muriel Agent
administratif
2 000 € 1 000 €
Article 3 - Agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme DEBUYS Marie-
José
Inspectrice 15 000 € 12 mois 20 000 €
Mme
BOURDONCLE
Maryline
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LEFEBVRE
Marjorie
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme CROHIN
Catherine
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LAGARRIGUE
Aurore
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme BESSIERES
Sandrine
Contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LOURENCO
Christel
Agent
administratif
2 000 € 8 mois 3 000 €
Mme PELRAS Martine Agent
administratif
2 000 € 8 mois 3 000 €
Mme ARRAZAT
Céline
Agent
administratif
2 000 € 8 mois 3 000 €
Article 4 – Agents exerçant des missions d'assiette et de recouvrement (dont chargés de l'accueil)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités ou aux frais de poursuite ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiements ;
6°) les avis de mise en recouvrement ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuite et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Mme DEBUYS
Marie-José
Inspectrice 60 000 € 15 000 € 12 mois 20 000 €
Mme
BOURDONCLE
Maryline
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
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Mme CROHIN
Catherine
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme
LAGARRIGUE
Aurore
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LEFEBVRE
Marjorie
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme MOULET
Magali
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
M. RAHMANI
Mickael
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme BESSIERES
Sandrine
Contrôleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €
Mme LOURENCO
Christel
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme ARRAZAT
Céline
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
M. LENAIN
Stéphane
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme MALBERT
Joëlle
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme PELRAS
Martine
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme RUIZ
Annie-Claude
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Mme
VECHAMBRE
Muriel
Agent
administratif
2 000 € 1 000 € 8 mois 3 000 €
Article 5 Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
A Villefranche de Rouergue, le 02/09/2024
Le comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
SIGNÉ
DIAZ DAVID
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