PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°094 DU 01/08/2024
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2024-07-29-00010 - Arrêté n°2907/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 3 rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES - Référence cadastrales : section AD, parcelle
0125 (15 pages) Page 4
Acte n° 54-2024-07-29-00007 - Arrêté N°2938/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel imminent
pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage, appartement 5074, 4 rue de la Meuse - à Laxou (54520)
(4 pages) Page 20
Direction départementale de la protection des populations /
Acte n° 54-2024-07-29-00012 - Arrêté 24 - DDPP - 164 attribuant l'habilitation sanitaire au Dr GROVA Maxime (2
pages) Page 25
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-07-29-00001 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/09 relatif au classement du sanglier comme
espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
2024-2025 (2 pages) Page 28
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-08-01-00007 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-5457-127 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors
agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de
Crusnes au droit de
la RN52 au PR 01+350 (4 pages) Page 31
Préfecture de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-08-29-00001 - Arrêté modifiant les statuts du syndicats intercommunal pour la collecte et
l'élimination des déchets des ménages et leur traitement dans le secteur (SICOM) de Piennes (2 pages) Page 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-07-29-00002 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.26 accordant délégation de signature à
M.Christophe ANTONI sous-préfect, directeur de cabinet (8 pages) Page 39
Acte n° 54-2024-07-29-00004 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.28 accordant délégation de signature à
M.Adrien GAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville (6 pages) Page 48
Acte n° 54-2024-07-29-00003 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.29 accoradant délégation de signature et
suppléance à Monsieur Julien LE GOFF, sous préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 55
Acte n° 54-2024-07-29-00006 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.30 chargeant M. Laurent NAVES, sous-préfet de
l'arrondissement de TOUL, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de VAL-DE-BRIEY
(8 pages) Page 58
Acte n° 54-2024-07-29-00005 - Arrêté préfectoral n°24BCDET.27 accordant délégation de signature à M.
Laurent NAVES sous-préfet de l'arrondissement de Toul (6 pages) Page 67
Acte n° 54-2024-08-01-00004 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour statuer sur la demande de la société
SALINE D'EINVILLE en vue de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisations minières associées, attachés à
« l'ancien champ » d'exploitation de la concession de mines de sel gemme et sources salées de la SABLONNIERE
située sur le territoire des communes d'Einville-au-Jard et Maixe dans le département de Meurthe-et-Moselle (3 pages) Page 74
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-08-01-00003 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TOMBLAINE afin
d'élire intégralement le conseil municipal et deux conseillers communautaires (4 pages) Page 78
Acte n° 54-2024-07-23-00004 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
d'EMBERMENIL afin d'élire cinq conseillers municipaux (4 pages) Page 83
Acte n° 54-2024-07-25-00003 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'URUFFE afin
d'élire quatre conseillers municipaux (3 pages) Page 88
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-08-01-00002 - Arrêté du 1 août 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024 (4 pages) Page 92
Acte n° 54-2024-08-01-00001 - Arrêté du 1 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août
2024 (4 pages) Page 97
Acte n° 54-2024-07-29-00011 - Arrêté n°21/2024/SIDPC relatif à l'emploi du feu et à la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle (26 pages) Page 102
Acte n° 54-2024-07-23-00003 - Arrêté n°23/2024/SIDPC relatif à l'approbation du plan « RETAP RESEAUX »
rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux - Global (électricité, communication électroniques,
eau, gaz, hydrocarbures) (2 pages) Page 129
2
Acte n° 54-2024-07-29-00008 - Arrêté N°24/2024/SIDPC portant agrément de la société ERTF organisme de
formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH) (4 pages) Page 132
Acte n° 54-2024-07-22-00003 - Arrêté préfectoral N°02/2024/SIDPC portant approbation du dispositif ORSEC
disposition spécifiques base aérienne 133 de Nancy Ochey (2 pages) Page 137
Acte n° 54-2024-07-23-00002 - Arrêté préfectoral n°2/2024/SIDPC portant institution du contrat territorial de
réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) (2 pages) Page 140
3
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2024-07-29-00010
Arrêté n°2907/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité concernant le bâtiment d'habitation sis 3 rue
Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES - Référence
cadastrales : section AD, parcelle 0125
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté n°2907/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 3 rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES - Référence cadastrales : section AD, parcelle 0125 4
PREFET | , | ;DE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstDl Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrété n°2907/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité concernant le bâtiment d'habitation sis 3 rueNeuve*- 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES - Références cadastrales : section AD,parcelle 0125Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu — le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L:1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu — le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R.1331-43 duCode de la Santé Publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 26 février 2024, par un agent de l'Agence Régionale de Santé, dubâtiment d'habitation sis 3 rue Neuve à CHAMBLEY-BUSSIERES ;Vu _ le rapport d'enquête de la directrice de I'agence régionale de santé en date du25 mars 2024 ;Vu le courrier du 25 mars 2024 lançant la procédure contradictoire adressé àMonsieur Willy DOFFIN, propriétaire du bâtiment d'habitation et lui indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubritéet lui demandant ses observations sous 1 mois ;Vu les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire parMonsieur Willy DOFFIN ;
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bâtiment d'habitation sis 3 rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES - Référence cadastrales : section AD, parcelle 0125 5
Considérant le rapport de la directrice de l'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :- Présence d'infiltrations et d'humidité au sein du logement à l'origine de dégradationet de fragilisation de certaines surfaces du logement et de risque dedysfonctionnements électriques et d'incendie ;- Présence d'un poéle à bois non sécurisé pouvant entrainer une intoxication aumonoxyde de carbone et /ou un incendie ;- Encombrement du jardin mitoyen pouvant entrainer la prolifération de nuisibles ;- Présence d'un puisard au sous-sol non fermé susceptible de provoquer desremontées d'odeurs, de participer à la présence de rongeurs et d'augmenter le risquede chute de personne ;- Présence de volets défectueux engendrant un manque d'éclairement naturel etempêchant I'exercice des activités quotidiennes sans avoir à recourir fréquemmentà la lumière artificielle et absence de dispositif fonctionnel d'occultation de lalumière dans les chambres susceptible de nuire à la qualité du sommeil desoccupants ; |- Présence d'un dispositif de production d'eau chaude dysfonctionnel, présentant unproblème d'hygiène de base ;- Présence d'escalier menant au sous-sol sans main courante et d'escalier menant auler étage avec une rambarde mal fixée, engendrant un risque de chute ;- Absence de lavabo dans la salle de bain, présentant un problème d'hygiène de base ;- Présence de surfaces dégradées (planchers et murs) pouvant engendrer un risquede chutes et empéchant une bonne jouissance du logement ;- Présence d'unñe toiture non finalisée au niveau de la terrasse extérieure engendrantla présence d'animaux au sein du bâti ;- Présence d'une porte d'entrée en mauvais état d'usage à l'origine d'entrées d'airparasites et des risques d'hypothermie et d'aggravation de pathologies (maladiespulmonaires, asthmes, allergies) ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d'air neuf non présentdans certaines pièces du logement, avec risques de survenue et d'aggravation depathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) et défavorable au bon état etentretien du logement ;- Présence d'une installation électrique vétuste et non sécurisée, présentant un risqued'électrisation, d'électrocution et/ou d'incendie ;- Un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.
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bâtiment d'habitation sis 3 rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES - Référence cadastrales : section AD, parcelle 0125 6
Considérant que les observations formulées par Monsieur Willy DOFFIN, dans lecadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature a remettre complétement encause la réalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ; ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 3, rue Neuve à CHAMBLEY-BUSSIERES - référencescadastrales section AD, parcelle 0125 - propriété de Monsieur Willy DOFFIN, HEHE ou de ses ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droits, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Toutes les mesures nécessaires pour rechercher et supprimer les causes d'humiditéet assurer l'étanchéité du bâtiment à l'eau et remettre en état l''ensemble dessurfaces dégradées ;- S'assurer de la sécurisation du poéle à bois par un professionnel qualifié ;- Nettoyage et désencombrement des abords extérieurs du bâtiment avecdératisation le cas échéant ;- Toutes les mesures nécessaires pour fermer le puisard présent dans le sous-sol ;- Toutes les mesures nécessaires pour remettre en état les volets du bâti afind'accéder à la lumiére naturelle et installer un dispositif d'occultation de la lumièrefonctionnel dans les chambres ;- Prise de toutes dispositions pour s'assurer du fonctionnement correct du cumulusélectrique en assurant une installation conforme, un ancrage suffisant et sécurisé dudispositif ;- Fixation correcte de la rambarde de l'escalier d'accès au 1er étage et mise en placed'une main courante au niveau de l'escalier d'accès au sous-sol ;- Toutes les mesures nécessaires pour créer un lavabo dans la salle de bain ;- Toutes les mesures nécessaires pour remettre en état I'ensemble des surfacesdégradées (mur et sol) ;- Toutes les mesures nécessaires pour finaliser la toiture de la terrasse ;- Remise en état ou remplacement de la porte d'entrée pour en assurer l'étanchéité,le fonctionnement normal et la stabilité ; 'Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/15
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bâtiment d'habitation sis 3 rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES - Référence cadastrales : section AD, parcelle 0125 7
- Mise en place d'un système de ventilation conforme à la législation en vigueur afind'assurer le renouvellement permanent de l'air ;- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électriqueavec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et mise ensécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;- Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur.Faute pour le propriétaire et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisés les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans lesconditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de I'habitation.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés..), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entrepriseâj amenées à intervenir dansI'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra étreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par I'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/15
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bâtiment d'habitation sis 3 rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES - Référence cadastrales : section AD, parcelle 0125 8
passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de l'habitation. —Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.Il pourra également être affiché à la mairie de CHAMBLEY-BUSSIERES pour unepériode minimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditionsprévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de I'agence régionale desanté, le maire de CHAMBLEY-BUSSIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de CHAMBLEY-BUSSIERES, àmadame le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes Mad et Moselle et à la chambre départementale desNotaires, conformément à larticle R.511-7 du code de la construction et del''habitation.Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 5/15
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Le tribunal administratif peut étre saisi par une requéte déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via I'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
Nancy, le 79 JUIL. 2024
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ANNEXE- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.ANNEXE A LARRETE N°2907/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del''habitation sont reproduits ci-après :< Article L521-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2Pour l'application du présent chapitre, l''occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 123-3.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de périlserait en tout ou partie imputable.. Article L521-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 123-3, à compter du premier jour du mois qui suit I'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à I'encontre de la personne qui a 'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
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Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté n°2907/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité concernant le
bâtiment d'habitation sis 3 rue Neuve - 54890 CHAMBLEY-BUSSIERES - Référence cadastrales : section AD, parcelle 0125 11
I'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation dulogement indOment perçus par le propriétaire, 'exploitant ou la personne ayant misà disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il.devient à nouveau redevable.I- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant I'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou depéril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est cellequi restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêtéd'insalubrité ou de péril, de I'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions,ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.Ill.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'a leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubritéou l'arrêté de péril.Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesuresdestinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entrainer la résiliation deplein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve desdispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.e Article L521-3-1Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Lorsqu'un immeuble fait I'objet d''une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu''auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A Vissue, leur relogementPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/15
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incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coûtde l''hébergement est mis à sa charge..- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à larticle L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de I'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.« Article L521-3-2Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré I'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de I'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrété de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.Il.- (Abrogé)lll.- Lorsque l'arrété de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de I'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou I'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l''émission par le maire ou, le cas échéant, le président del''établissement public de coopération intercommunale ou.le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.VII.- Si 'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou IIl, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.< Article L521-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art: 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement a titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public decoopération intercommunale.
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Le représentant de I'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de I'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.e Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.« Article L521-4Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
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- de refuser de procéder à l''hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.I- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l''encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances deI'infraction et de la personnalité de son auteur.lll.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre I'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usagePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 12/15
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d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent IH est obligatoire à I'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.« Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.!.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.It.- Est puni d''un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter oud'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de I'immeuble destiné à I'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission deI'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été. Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 0383 30 52 34 13/15
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sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d''un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel. -Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre I'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'étre usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l''hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de I'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au'moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
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VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Acte n° 54-2024-07-29-00007
Arrêté N°2938/2024/ARS/DT54 portant déclaration de
danger ponctuel imminent pour la santé publique dans le
logement situé au 1er étage, appartement 5074, 4 rue de la
Meuse - à Laxou (54520)
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté N°2938/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage, appartement 5074, 4 rue de la Meuse - à Laxou (54520) 20
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalisé Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Départemental de Lutte contre I''Habitat Indigne et Non-Décent
Arrêté N°2938/2024/ARS/DT54Portant déclaration de danger ponctuel imminent pour la santé publiquedans le logement situé au 1 étage, appartement 5074, 4 rue de la Meuse - à Laxou (54520)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu — le Code de la Santé Publique et notamment son article L.1311-4 ;Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 du Code de la Santé Publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental deMeurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation ;Vu le rapport d'intervention de la police municipale de la commune de Laxou en date du 12 juillet2024 relatant les faits constatés dans le logement situé au 1°" étage, appartement 5074, 4 rue de la Meuseà Laxou (54520) ;Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que le logement présente un danger sanitaire ponctuelpour la santé et la sécurité publique pour les raisons suivantes :- risque d'incendie dû à I'accumulation d'objets hétéroclites inflammables et au fort pouvoircalorifique (déchets putrescibles et objets non putrescibles) ;- risque de développement de maladies parasitaires ou infectieuses dû à l'hygiène dégradée dulogement.Considérant que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique,notamment pour celle de 'occupant et du voisinage, et nécessite une intervention urgente ;Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ces dangers dans un délaifixé ;
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imminent pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage, appartement 5074, 4 rue de la Meuse - à Laxou (54520) 21
ARRETEArticle 1 - Nature des mesures prescrites et délaiMonsieur CHABBAR NAOUFEL, est mis en demeure de procéder, dans un délai de 15 jours à compter dela notification du présent arrêté, aux travaux suivants :- débarras des déchets, objets hétéroclites et putrescibles dans le logement ;» nettoyage et désinfection de l'ensemble des surfaces (sols, murs, plafonds) et équipementssanitaires du logement.ainsi que tous les travaux annexes strictement nécessaires, à titre de complément direct des travauxprescrits ci-dessus et sans lesquels ces derniers demeureraient inefficaces.
Article 2 - NotificationLe présent arrêté sera notifié à la personne visée à l'article 1.Il pourra être également affiché à la mairie de LAXOU.
Article 3 - Exécution d'office des mesuresEn cas d'inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune de Laxou, ouà défaut le Préfet, procédera à leur exécution d'office aux frais de Monsieur CHABBAR NAOUFEL, sansautre mise en demeure préalable.La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes et majorée d'unmontant forfaitaire de 8 % au titre des coûts de maîtrise d'ouvrage.
Article 4 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues par l'articleR. 1312-8 du code de la santé publique, à savoir de l'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.
Article 5 - PublicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de Laxou, à monsieur le procureur de la République,à monsieur le sous-préfet d'arrondissement, à monsieur le directeur départemental des territoires, àmonsieur le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeursdes aides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au gestionnaire dufonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de la Métropole du Grand Nancy.
Article 6 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté N°2938/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage, appartement 5074, 4 rue de la Meuse - à Laxou (54520) 22
Le présent arrété peut également faire I'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de lasanté (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).L'absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy, 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présentedécision ou de sa publication. Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ANNEXEArticle L1311-4 du Code de la Santé PubliqueArticle R1312-8 du Code de la Santé PubliquePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté N°2938/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage, appartement 5074, 4 rue de la Meuse - à Laxou (54520) 23
ANNEXE A L'ARRÊTÉ N°2938/2024/ARS/DT54Article L.1311-4 du Code de la Santé PubliqueModifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant del'État dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, des mesuresprescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre. 'Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des régles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, le présidentde l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant de I'Etat dans ledépartement y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme en matièrede contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peut êtreidentifiée, les frais exposés sont à la charge de I'Etat.Article R.1312-8 du Code de la Santé PubliqueCréé par Décret n°2007-75 du 22 janvier 2007 - art. 1 JORF 23 janvier 2007Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter lesmesures ordonnées par le préfet en application de l'article L. 1311-4.La récidive de la contravention prévue au premier alinéa est réprimée conformément à l'article 132-11 ducode pénal.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 4/4
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté N°2938/2024/ARS/DT54 portant déclaration de danger ponctuel
imminent pour la santé publique dans le logement situé au 1er étage, appartement 5074, 4 rue de la Meuse - à Laxou (54520) 24
Direction départementale de la protection des populations
Acte n° 54-2024-07-29-00012
Arrêté 24 - DDPP - 164 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr GROVA Maxime
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 164 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr GROVA Maxime 25
EZ Direction départementalePRÉFET ) _DE MEURTHE-ET-MOSELLE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité Arrêté 24 - DDPP - 164attribuant l'habilitation sanitaire au Dr GROVA MaximeLe Préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 Juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1% août 2003 relatif à l''exécution des mesures de prophylaxie collective des mala-dies des animaux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;Vu l'arrété du Préfet de Meurthe-et-Moselle n° 23.BCDET.42 du 29 septembre 2023 accordantdélégation de signature à Madame Florence FERRAND, directrice départementale de laprotection des populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur ROUINA Belkacem, Directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrété préfectoral n° 23-DDPP-287 du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Madame NICOLEY Catherine, Chef du service santé protection animale etenvironnement ;Vu la demande présentée par le Dr GROVA Maxime, domicilié administrativement à la Clinique vétéri-naire de la Porte verte, 21 Rue des Tarbes, 54270 ESSEY LES NANCY ;Considérant que le Dr GROVA Maxime remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Meurthe-et-Mo-selle ; ARRETEArticle 1 :L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée pour une durée de cing ans au Dr GROVA Maxime, docteur vétérinaire administrativementdomicilié à la Clinique vétérinaire de la Porte verte, 21 Rue des Tarbes, 54270 ESSEY LES NANCY pourson exercice dans le département de Meurthe-et-Moselle.
Direction Départementale de la Protection des Populations — Cité administrative — Bât P — 45 rue Sainte Catherine — CS 84303 —54043 NANCY CedexTél. : 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 164 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr GROVA Maxime 26
Article 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 :Le Dr GROVA Maxime s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le caséchéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescritespar l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Le Dr GROVA Maxime pourra être appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de I'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de lapêche maritime.Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Meurthe-et-Moselle dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 :Le Secrétaire général de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle et la Directrice départementale de la pro-tection des populations de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, le 29 juillet 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour La Directrice départementale et par délégation,Le chef de service santé protection animale environnement
Catherine NICOLEY
Direction Départementale de la Protection des Populations - Cité administrative - Bât P - 45 rue Sainte Catherine —- CS 84303 -54043 NANCY CedexTél.: 03 57 29 16 20 - Fax : 03 57 29 16 60Courriel : ddpp@meurthe-et-moselle.gouv.frHoraires d'ouverture : Du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30
Direction départementale de la protection des populations - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté 24 - DDPP - 164 attribuant l'habilitation sanitaire au
Dr GROVA Maxime 27
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00001
Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/09 relatif au
classement du sanglier comme espèce susceptible
d'occasionner des dégâts pour le département de la
Meurthe-et-Moselle pour la saison 2024-2025
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/09 relatif au
classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
2024-2025
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PREFET Direction départementaleLsbertéÉgalitéFraternitéService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/09relatif au classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionnerdes dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison 2024-2025
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L 427-8, et R 427-6 à R 427-28 du Code de l'environnement ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 reiatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame FrançoiseSOULIMAN, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. EmmanuelTIRTAINE, directeur départemental des territoires ;VU l'arrété ministériel du 03 avril 2012 modifié pris pour l'application de l'article R. 427-6 du Code del'erivironnement ;VU la participation du public mise en place sur le site internet de la préfecture du 05/07/24 au 26/07/24inclus ;VU l'avis de la Commission 'Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 11/04/2024 ;CONSIDÉRANT l'importance des dégâts occasionnés par les sangliers aux productions agricoles, lestroubles à la sécurité publique qu'ils engendrent dans les zones urbaines, ainsi que les risques decollision avec les véhicules ;
ARRÊTEArticle 1 :Le sanglier (Sus scrofa) est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoirede la Meurthe-et-Moselle pour la période du 1* juillet 2024 au 30 juin 2025.Article 2 :Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du | de l'article L428-20 du Code del'environnement, ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sontautorisés à détruire à tir les sangliers, de jour seulement, entre la date de clôture générale de ia chasseet le 31 mai, sur déclaration auprès de la direction départementale des territoires et sous réserve del'assentiment du détenteur du droit de destruction.
Place des Ducs de BarCO. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83914000ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/09 relatif au
classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
2024-2025
29
Article 3:Le piégeage du sanglier ne peut se faire que sur autorisation du Préfet après proposition par laFédération Départementale des Chasseurs.Article 4 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la Direction Départementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle, Place des Ducs de Bar - C.O n°60025 - 54035 NANCY Cedex, soit par recourshiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique, Ministère de laTransition écologique — 92055 Paris La Défense Cedex.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un déiai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunaladministratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 5 :M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés del'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à : M. le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. lechef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le président de la FédérationDépartementale des Chasseurs de Meurthe-et-Moselle, M. le président de l'Association départementaledes lieutenants de louveterie.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Nancy, le29 ML 2%3Pour le préfet et par délégation,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03 83 91 40 00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2024/DDT/ABER/09 relatif au
classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts pour le département de la Meurthe-et-Moselle pour la saison
2024-2025
30
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-08-01-00007
Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-5457-127 portant
arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier
national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation
d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de
Crusnes au droit de
la RN52 au PR 01+350
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-5457-127 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de
la RN52 au PR 01+350
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=PRÉFET _DE LA RÉGIONGRAND ESTLibertéÉgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-5457-127
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de
la RN52 au PR 01+350
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
Officier,de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent TOUVET, préfet de la Moselle ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature DCL N° 2023-17 du 2 mai 2023, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER,
directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de
police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de
représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/57-04 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 484 du 4 janvier 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-5457-127 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de
la RN52 au PR 01+350
32
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 19 juillet 2024 présenté par le SIR Grand Est ;
VU l'avis du Conseil Départemental de Moselle en date du 30 juillet 2024;
VU l'avis du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle en date du 17 juillet 2024;
Vu l'avis de la commune de Crusnes en date du 25 juillet 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Metz en date du 25 juillet 2024;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-5457-127 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de
la RN52 au PR 01+350
33
A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
Voie A30 / RN52
Points de repères (PR) A30 sens 1 : AK5 PR 22+400
RN52 sens 1 : B31 PR 1+600
Sens Metz-Longwy (sens 1)
Section Section courante à 2x2 voies
Nature des travaux Réhabilitation d'un bassin existant
Période globale Du 20/08/24 au 05/11/24
Système d'exploitation Coupure de l'A30 avec mise en place d'une déviation
Neutralisation de la voie droite
Signalisation temporaire A la charge de :
CEI Villers la Montagne
Mise en place par :
CEI Villers la Montagne
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION

Les nuits du 20 au
21 août 2024
et
du 22 au 23
octobre 2024
De 20h00 à 05h00

A30 sens 1 :
AK5 PR 22+400

Neutralisation de la voie de gauche
Fermeture de l'autoroute A30 avec sortie
obligatoire au diffuseur n°7
Fermeture de la bretelle d'accès à la RN52
en direction de Longwy
- Limitation de la vitesse à 90km/h- interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Déviation : Les usagers de l'autoroute A30 en provenance de Metzet en direction de Longwy seront invités à emprunter lasortie en direction de Aumetz.,la RD 906, la RD952 en direction de Crusnes puis la RD521 en direction de Longwy jusqu'au diffuseur n° 8 de Crusnes afin d'accéder à la RN52 en direction de LongwyLes usagers en provenance de Aumetz souhaitant accéder à la RN52 en direction de Longwy seront invités à emprunter la RD 906 en direction de Aumetz, la RD952 en direction de Crusnes puis la RD521 en direction de Longwy jusqu'au diffuseur n° 8 de Crusnesafin d'accéder à la RN52 en direction de Longwy
Du 21 août 2024
à 05h00
au 22 octobre 2024
à 20h00
et
Du 23 octobre
2024 à 05h00
au 05 novembre
2024 à 20h00
A30 sens 1 :
AK5 PR 24+120
RN52 sens 1 :
B31 PR 1+600
Neutralisation de la voie de droite. - Limitation de la vitesse à 90km/h. - Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.- Limitation de la vitesse à 70 km/h sur RN52 du PR 0+600 au PR 1+600
Nota : Dans un rayon de 20 km en amont et en aval du chantier dans le sens Belgique vers Metz, des neutralisations
ponctuelles de voie de droite pourront être réalisées en journée ou de nuit dans le cadre de l'entretien courant des
chaussées, des dépendances et des équipements.
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-5457-127 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de
la RN52 au PR 01+350
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 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Crusnes;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de Crusnes,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le 30 juillet 2024
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.08.01 13:42:44 +02'00'
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral N° 2024-DIR-Est-M-5457-127 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réhabilitation d'un bassin d'assainissement situé sur la commune de Crusnes au droit de
la RN52 au PR 01+350
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-29-00001
Arrêté modifiant les statuts du syndicats intercommunal
pour la collecte et l'élimination des déchets des ménages et
leur traitement dans le secteur (SICOM) de Piennes
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté modifiant les statuts du syndicats intercommunal pour la collecte et
l'élimination des déchets des ménages et leur traitement dans le secteur (SICOM) de Piennes 36
PREFET PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE DE LA MEUSELiberté LibertéÉgalité ÉgaliséFraremité FraternitéARRÊTÉmodifiant les statuts du syndicat intercommunal pour la collecte etl'élimination des déchets des ménages et leur traitement dans lesecteur (SICOM) de Piennes
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle | Le Préfet de la MeuseChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L5214-21, L5211-20 etL5214-16 ;Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 1980 portant création du syndicat intercommunal pour la collecte etl'élimination des déchets des ménages dans le secteur (SICOM) de PIENNES ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2017 portant modification des statuts du syndicat intercommuna! pour lacollecte et l'élimination des déchets des ménages dans le secteur (SICOM) de PIENNES ;Vu la délibération du 21 septembre 2020 du comité syndical du syndicat intercommunal pour |acollecte et l'élimination des déchets des ménages dans le secteur (SICOM) de PIENNES décidant lamodification des statuts ;Vu ia déiibération du 14 décembre 2017 par laquelle ia Communauté de Communes de Coeur de PaysHaut sollicite l'élargissement du périmètre de substitution au SICOM de Piennes pour la commune deBréhain-la-Ville ;Vu la délibération du 12 avril 2017 par laquelle le SICOM de Piennes demande l'élargissement dupérimètre de son syndicat pour intégrer les communes du SIMCOM de Beuvillers ;Vu l'arrêté préfectoral de dissolution du SIMCOM de Beuvillers en date du 04 juiliet 2017 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfète de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de la Meuse ;
Place du ChâteauBP 70009 BRIEY54151 VAL DE BRIEY - CEDEXTél: 03.54 595500Mél : sp-briey@m curthe-et-moselie xouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté modifiant les statuts du syndicats intercommunal pour la collecte et
l'élimination des déchets des ménages et leur traitement dans le secteur (SICOM) de Piennes 37
Considérant qu'à l'issue de la procédure de consultation des communes membres, la majorité qualifiée,telle que définie par les articles L.5211-5 et L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, estatteinte ;Sur proposition des Secrétaires Généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse,
ARRÊTENTArticle 1 : Le périmètre de représentation-substitution de la communauté de communes Coeur de PaysHaut au syndicat intercommunal pour la collecte et l'élimination des déchets des ménages et leurtraitement dans le secteur (SICOM) de Piennes est étendu aux communes de Beuvillers, Bréhain-la-Ville,Errouville, Joppécourt, Malavillers, Mercy-le-Bas, Mercy-le-Haut, Sancy et Xivry-Circourt.Article 2 : Les statuts du syndicat doivent être actualisés en conséquence.Article 3: Conformément aux articles L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration etR421-1 et suivants du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recourscontentieux auprès du Tribunal Administratif de Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.Article 4: Les Secrétaires Généraux des préfectures de Meurthe-et-Moselle et de 1a Meuse, les Sous-Préfets de Val-de-Briey et de Verdun sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée aux présidents des communautés de communesintéressées, aux communes membres et au Directeur départemental des finances publiques deMeurthe-et-Moselle, et fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs despréfectures de Meurthe-et-Moselle et de la Meuse.
Nancy, le 2 9 JIL 2024
-
La Préfète de Meurthe-et-Moselis, Le Préfet de ia Meuse,il | Pour le Préfet, et par délégation,//7 à ü Le Secrétaire Général de la Préfecture,/ 7! Æ H d C /(_,' 7/ f = t
Frangoise S/UAM(AN Christian R;{BE-G RILLET
(40
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté modifiant les statuts du syndicats intercommunal pour la collecte et
l'élimination des déchets des ménages et leur traitement dans le secteur (SICOM) de Piennes 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00002
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.26 accordant délégation de
signature à M.Christophe ANTONI sous-préfect, directeur
de cabinet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.26 accordant délégation de signature à
M.Christophe ANTONI sous-préfect, directeur de cabinet 39
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
VUVUVUVU
VUVUVUVU
SUR
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24.BCDET.26accordant délégation de signature à M. Christophe ANTONIsous-préfet, directeur de cabinetLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritela loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions et les textes pris pour son application ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 1% septembre 2024 ;le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEARTICLE 1 : A compter du 1% septembre 2024, délégation est donnée à M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet,I- à l'effet de signer :1/ tous actes, documents, correspondances et arrêtés individuels ou réglementaires entrantdans les compétences du cabinet du préfet et des services qui lui sont attachés :
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.26 accordant délégation de signature à
M.Christophe ANTONI sous-préfect, directeur de cabinet 40
- Bureau du cabinet- Direction des sécurités: bureau prévention et sécurité publique, bureau des policesadministratives, bureau de la sécurité routiere, service interministériel de défense et deprotection civiles.2/ les actes et décisions en matiére des soins psychiatriques sur décision du représentant del'État et des soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux envertu des articles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 32141 et suivants du code de lasanté publique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;3/ les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;4/ les arrêtés de réquisition dans le cadre de la permanence des soins ;5/ les arrêtés concernant les situations issues du comité consultatif départemental dessapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle ;6/ les arrêtés concernant la situation administrative des sapeurs-pompiers professnonnels deMeurthe-et-Moselle ;7/ les arrétés préfectoraux portant mise en demeure de quitter les lieux indûment occupés parles gens du voyage ;8/ les décisions portant octroi du concours de la force publique en exécution d'uneordonnance judiciaire devenue définitive ;9/ les décisions de fermeture temporaire d'établissements suite à la caractérisation de travailillégal par les services de la DDETS et/ou du CODAF ;10/ les mesures d'opposition à la sortie du territoire français des mineurs (OST)Il- à l'effet de représenter l'État devant les juridictions administratives ou judiciaires dans lecadre des contentieux relevant des missions du cabinet.ARTICLE 2 :1- Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant aux crédits defonctionnement du cabinet et de la résidence du directeur de cabinet (BOP 354), délégationde signature est donnée à M. Christophe ANTONI, sous-préfet; directeur de cabinet, en saqualité de prescripteur, aux-fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,- la constatation du service fait.II- Délégation de signature est donnée à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer tous actes attributifs de subventionrelevant des programmes et centres financiers suivants :- au titre de la MILDECA - Programme 129 ;- au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation(FIPDR) - Programme 216- au titre de la sécurité routière - Programme 207- au titre des appels à projets DILCRAH - Programme 129ARTICLE 3:1- Délégation de signature est donnée dans le cadre des permanences des samedis, dimanches,jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture, en sa qualité de membre ducorps préfectoral, à M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, sur l'ensembledu département pour :
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2
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M.Christophe ANTONI sous-préfect, directeur de cabinet 41
- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale,- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire,- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route,- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence,-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.1I- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur decabinet, délégation est donnée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toulou M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville.ARTICLE 4 ; En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet,directeur de cabinet, la délégation définie à l'article - 1-1-1 et à l'article 2 au titre de lacompétence du bureau du cabinet est donnée à M. Jonathan HAUDOT, attaché principald'administration, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer I'ensemble des actes serapportant aux attributions de son bureau;, à l'exception des actes et correspondancescomportant décisions ou instructions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jonathan HAUDOT, chef du bureau du cabinet,délégation de signature est donnée à M. Sébastien MARC, secrétaire administratif de classesupérieure, adjoint au chef de bureau.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Christophe ANTONI, sous-préfet,directeur de cabinet, la délégation définie à l'article 1-I-1 et 2 au titre de la compétence de ladirection des sécurités est donnée à Mme Anne-Lise FUCHS, attachée d'administration horsclasse, directrice des sécurités, au titre de la compétence des bureaux et service relevant de ladirection des sécurités.Sous la responsabilité de Mme Anne-Lise FUCHS, délégation est donnée :I- Pour le bureau prévention et sécurité publique : à M. Jean-Baptiste BOURDELLON, attachéd''administration, chef du bureau prévention et sécurité, à l'effet de signer :- les actes et documents n'entrainant pas de décisions, relevant des attributions de sonbureau ;- les demandes adressées au directeur interdépartemental de la police nationale ou aucommandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêtermain forte aux transfèrements des détenus entre les établissements pénitentiaires et lesétablissements hospitaliers ;- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de Jean-Baptiste BOURDELLON , délégation de signatureest donnée à Mme Flore MARTIN, attachée, adjointe au chef du bureau.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.26 accordant délégation de signature à
M.Christophe ANTONI sous-préfect, directeur de cabinet 42
lI- Pour le bureau des polices administratives : à Mme Cécile BECKER, attachéed'administration, chef du bureau des polices administratives, à I'effet de signer :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entrainant pas de décision,- les récépissés de déclaration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ousur circuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de pêche.- les autorisations d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments d'arme et de munitions,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme,- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d''un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert ou d'ouverture tardive de débitsde boissons,- les comptes-rendus et les procès verbaux de visite de la commission départementale desécurité routière (CDSR),- les récépissés de déclaration de spectacle pyrotechnique,- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement deson bureau.
ADélégation est également donnée à Mme Cécile BECKER pour représenter le préfet deMeurthe-et-Moselle en sa qualité de président de la commission départementale de sécuritéroutière (CDSR) et de ses formations spécialisées.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Emmanuelle GAMER, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointéau chef de bureau, pour :- tous documents relevant des attributions du bureau, n'entrainant pas de décision, -- les récépissés de déclaration de manifestations publiques de sport de combat, demanifestations sportives motorisées ou non motorisées se déroulant sur la voie publique ousur circuits, de lâchers de ballons et de lanternes, et de péche,- les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme,- les accusés de réception des demandes d'autorisation d'armes,- la délivrance des cartes européennes d'armes à feu,- les attestations de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage,
hY- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour l'exploitation d'un débit de boissons.- les récépissés de dépôt de dossiers en matière de vidéoprotection et de domiciliationd'entreprises,
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél-: pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.26 accordant délégation de signature à
M.Christophe ANTONI sous-préfect, directeur de cabinet 43
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Cécile BECKER, délégation de signature estdonnée à Mme Anne-Sophie GUTH, secrétaire administrative de classe normale, pour :- les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant,- les accusés de réception de dépôt de demande de transfert, d'ouverture tardive de débits deboissons et d'agrément d'organisme de formation pour l'exploitation d'un débit de boissons.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile BECKER et de Mme Anne-Sophie GUTH,délégation de signature est.donnée à M. Michel PERNEY, adjoint administratif principal de 1"classe, pour :--les lettres d'observations à la suite du contrôle a posteriori des dossiers de déclarationd'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boissons à consommer sur place, devente à emporter ou d'un restaurant.[II- Bureau de la sécurité routière: à Mme Laurence PIEKARSKI attachée principaled'administration, chef du bureau de la sécurité routière, à l'effet de signer, y compris lessamedis, dimanches, jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture :1- Taxis — VTC :- Délivrance, suspension et retrait de la carte professionnelle de conducteur de taxis et cellede conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;- Nomination des membres et présidence de séance de la commission départementale destaxis et véhicules de petite remise et commission locale des transports publics particuliers depersonnes ;2- Dépanneurs sur autoroutes non concédées et voies expresses : |- Agrément, suspension et retrait d'agrément des dépanneurs sur autoroutes non concédéeset voies expresses ;- Présidence de la commission départementale des dépanneurs sur autoroutes non concédéeset voies expresses ;3- Permis de conduire :- Télécopies de documents ne comportant pas de décisions- Bordereaux d'envoi de documents- Demande d'enquête- Correspondances relevant des attributions du bureau- Délivrance des titres permis de conduire- Échange et refus d'échange de permis étrangers- Arrêtés concernant le permis à points :REF 44, récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,REF 3F, suspension provisoiré immédiate du permis de conduire,REF 1F, suspension provisoire du permis de conduire,REF 3E, interdiction temporaire immédiate de conduire en France,REF 1E, interdiction temporaire de conduire en France,REF 4F, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 4E, modification ou confirmation d'un précédent arrêté,REF 3A, 1A, 1B et 3B : restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d''un éthylotest.- Arrêtés concernant la commission médicale :REF 61, mesures administratives consécutives à un examen médical.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex ;Tél : 03.83.34.26.26 -Mé| : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 5
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.26 accordant délégation de signature à
M.Christophe ANTONI sous-préfect, directeur de cabinet 44
- Arrétés relatifs aux agréments : agrément, refus, suspension, retrait d'agrément, et toutesdécisions relatives à ces agréments pour les :- centres de tests psychotechniques,- centres de récupération de points,- médecins de la commission médicale,- médecins exerçant en cabinet médical,- gardiens de fourrières.- Arrêtés relatifs aux immobilisations et/ou mises en fourrière de véhicules au titre de l'articleL.325-1-2 du code de la route.- Signature, suspension ou annulation des conventions d'agrément avec les établissementsd'enseignement de la conduite automobile et les centres de sensibilisation à la sécuritéroutière.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence PIEKARSKI, délégation de signatureest donnée à son adjointe, Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative de classesupérieure .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PIEKARSKI, délégation est donnée auxfonctionnaires suivants du bureau de la sécurité routière, les samedis, dimanches, jours fériéset jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture pour le point 3 pour les arrêtésconcernant le permis à points : Mme Abla RAJOELIARIVONY, secrétaire administrative declasse supérieure, adjointe à la cheffe de bureau et à Mme Annie NAJOTTE, adjointadministratif principal 1 classe et Mme Isabelle RAGON, adjoint administratif principal 1reclasse.IV- Pour le service interministériel de défense et de protection civiles : à M. Édouard PIERRET,attaché principal d'administration, chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, à I'effet de signer : |- les-arrêtés concernant les situations issues du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires de Meurthe-et-Moselle,- les documents comptables visés à l'article 2 se rapportant aux crédits de fonctionnement dubureau,- les certificats de compétences de formateur en prévention et secours civiques,- tous les actes et documents n'entraînant pas de décision relevant des attributions de sonservice.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard PIERRET, délégation de signature estdonnée à son adjoint, M. Hervé FROMENT, attaché d'administration.Délégation est également donnée à M. Édouard PIERRET, chef du service interministériel dedéfense et de protection civiles, pour participer en qualité de membre titulaire avec voixdélibérative à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles degrande hauteur, ainsi que pour signer les avis donnés par la sous-commission départementalepour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevantdu public et les immeubles de grande hauteur.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Édouard PIERRET, en sa qualité de membretitulaire de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendieet de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur,délégation est donnée comme membre suppléant avec voix délibérative et signature des avis,aux fonctionnaires suivants du service interministériel de défense et de protection civiles: M.Hervé FROMENT, attaché d'administration, M. Louis BROGIALDI, attaché d'administration
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr 6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.26 accordant délégation de signature à
M.Christophe ANTONI sous-préfect, directeur de cabinet 45
stagiaire, Mme Agathe ANDRE, secrétaire administrative de classe supérieure et M. Arthur GILY LEON, agent contractuel de catégorie B.ARTICLE 6 : Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours defermeture exceptionnelle de la préfecture, délégation est donnée au cadre ou à l'agent depermanence en vue de signer les demandes de gardes statiques et d'escortes de détenus, ainsique les arrêtés concernant le permis de conduire (111-3).ARTICLE 7 : Demeurent réservés à la signature du préfet :a) les ordres de réquisition de la force publique et de l'autorité militaire hormis les réquisitionsadressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pourassurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre les établissementspénitentiaires et les établissements hospitaliers.b) les correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires.ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :- à la préfète de Région,- au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental,- au président de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 8 : Le présent arrété entre en vigueur à compter du 1% septembre 2024.L'arrêté préfectoral n°24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet, est abrogé à compter du 1" septembre 2024.ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de cabinet sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Nancy, le 2 9 JUIL, 2024
Le préfet,
1, rue préfet Claude Erignac.CS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 -Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselie.gouv.fr 7
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.26 accordant délégation de signature à
M.Christophe ANTONI sous-préfect, directeur de cabinet 46
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M.Christophe ANTONI sous-préfect, directeur de cabinet 47
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00004
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.28 accordant délégation de
signature à M.Adrien GAUBERT sous-préfet de
l'arrondissement de Lunéville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.28 accordant délégation de signature à M.Adrien
GAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 48
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de I'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.28accordant délégation de signature àM. Adrien GAUBERTsous-préfet de l'arrondissement de LunévilleLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M. ChristopheANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; il prend sesfonctions à compter du 1* septembre 2024 ;le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de I'arrondissement de Lunéville ;le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.zouv.fr 1
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ARRETEARTICLE 1: Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, dans les limites de cette circonscription territoriale et pour les matières énuméréesci-après :|- ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter,ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Professions réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle:- agréments et retraits d'agréments des gardes particuliers ;- délivrance des récépissés des déclarations de revendeurs d'objets mobiliers (articleR.321-1 et suivants du Code pénal), ainsi que toutes correspondances relatives à cesprocédures ;6) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball trap.7) Déclaration d'insalubrité et mesures prescrites sur le fondement de l'article R511-3 du Codede la construction et de l'habitat.I!- ELECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :-constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex ;Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs de candidatures, ainsi quedes récépissés de refus, aux élections municipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Lunéville.3) Intercommunalité :- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de l'E.PC.l. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Lunéville à l'exclusion des dispositions concernant lepérimètre de ces E.PC.l.; -- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des. collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement ;- acceptation des démissions de vices-présidents d'E.P.C.I. dont le ressort n'excede pasles limites de l'arrondissement.4) Arrétés de composition du conseil d'administration de l'Office Public de l'Habitat deLunéville.II - CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales.2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de.l'intention dene pas déférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation,- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16du code général des collectivités territoriales.IV - ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R.141-3à 141-8 du code forestier) ;- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP).
1, rue préfet Claudé ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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V - SUBVENTIONS D'ETATAccusés réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'Etat.VI-ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'elle est requise.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement( contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, sur l'ensemble du département pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ;- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Lunéville pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du publicet les immeubles de grande hauteur, et de la commission d'arrondissement de Lunéville pourl'accessibilité aux personnes handicapées.Délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT pour prendre, dans tous les cas où il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Lunéville, selon lesmodalités et conditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la constructionet de l'habitation.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Lunéville (BOP 354), délégation designature est donnée à M. Adrien GAUBERT, en sa qualité de prescripteur aux fins de signer :-la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Julien Le GOFF, secrétaire général de lapréfecture, délégation est accordée à M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement deLunéville à l'effet de présider les réunions de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.astARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville, délégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE,attachée principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lunéville,pour toutes les matières énumérées à l'article Ter, à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe |,- 2), 3), 4)-du paragraphe I,-1), 4) et 5') du paragraphe !!Délégation de signature est accordée à Mme Anne ANDRE pour présider les commissionsmentionnées à l'article 3 et signer tous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE, délégation est donnée à M.Jérôme REYMOND, secrétaire général adjoint pour les matières déléguées à Mme Anne ANDRE.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne ANDRE et de M. Jérôme REYMOND,délégation est donnée à- Mme Lucie GOMOLKA, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer lescourriers adressés aux membres de la Sous-CCAPEX de l'arrondissement- Mme Christine FOUCTIERE-JACQUOT, agent contractuel de catégorie A à l'effet de signer lesconvocations aux commissions de sécurité,- Mme Édith BALI, agent administratif pour ce qui relève des activités réglementées,- Mme Tiffanie ENTZINGER, agent administratif, agent administratif, pour ce qui relève desreçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adrien GAUBERT, les fonctions desous-préfet de l'arrondissement de Lunéville sont exercées par M. Laurent NAVES, sous-préfetde l'arrondissement de Toul.
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mé! : pref- ination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.28 accordant délégation de signature à M.Adrien
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En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de M. Adrien GAUBERT, de M. LaurentNAVES, la suppléance est assurée par M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les_ correspondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- à la préfète de Région et au président.du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1 septembre 2024.L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET19 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à M.Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, est abrogé à compter du 1°"septembre 2024.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. AdrienGAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 2 8 JUIL, 2024Le Préfet,
1, rve préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.28 accordant délégation de signature à M.Adrien
GAUBERT sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville 54
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00003
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.29 accoradant délégation
de signature et suppléance à Monsieur Julien LE GOFF,
sous préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture
de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.29 accoradant délégation de signature et
suppléance à Monsieur Julien LE GOFF, sous préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 55
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEijerte'ÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de la coordination et dudéveloppement économique et territorial
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24.BCDET.29accordant délégation de signature et de suppléanceà 'Monsieur Julien LE GOFF, sous-préfet hors classe,Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeür:de'cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; il prend ses fonctions à compter du 1°" septembre 2024 ;le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M.Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement.de Lunéville ;le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;le décret du -président de la République en date du 24 août 2021 nommant M.Laurent NAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissementde Toul ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél :pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.29 accoradant délégation de signature et
suppléance à Monsieur Julien LE GOFF, sous préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 56
VU le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. JulienLE GOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe,secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;SUR proposition du préfet de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEArticle 1 : Délégation est donnée à M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecturede Meurthe-et-Moselle, à I'effet de signer tous les arrêtés, décisions, requêtes (y comprisdéférés), circulaires, rapports, documents et correspondances relevant des attributionsde I'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtés de conflit.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de Meurthe-et-Moselle,M. Julien LE GOFF, secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, assure lasuppléance du préfet, conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 29 avril2004 modifié susvisé.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LE GOFF, la délégationdéfinie- aux articles 1 et 2 du présent arrêté est dévolue dans les mêmes conditions àM. Laurent NAVES, sous-préfet de Toul, M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville et M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1" septembre 2024.L'arrété préfectoral n°23.BCDET.28 du 21 août 2023 accordant délégation de signature etde suppléance à M. Julien LE GOFF, sous-préfet hors classe, secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, est abrogé à compter du 1¢ septembre 2024.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.Une copie sera adressée aux sous-préfets de Toul et Lunéville et à M. le directeur decabinet.2 9 JUIL. 2024Fait à Nancy, le
1, rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mé! : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.29 accoradant délégation de signature et
suppléance à Monsieur Julien LE GOFF, sous préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle 57
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00006
Arrêté préfectoral n°24.BCDET.30 chargeant M. Laurent
NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de TOUL,
d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de
l'arrondissement de VAL-DE-BRIEY
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.30 chargeant M. Laurent NAVES, sous-préfet de
l'arrondissement de TOUL, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de VAL-DE-BRIEY 58
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de l'économieBureau de ia coordination et du déveioppementéconomique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.30chargeant M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement TOUL,d'assurer I'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de VAL-DE-BRIEYLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU — laloin®° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 févriér 1992 modifiée relative à I'administrationterritoriale de la République ;VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU _ le décret du Président de la République en date du 10 juillet 2024 nommant M. Richard-Daniel BOISSON, sous-préfet de La-Tour-du-Pin ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU _ le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du-21 août 2023 ;VU _ le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU _ le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24.BCDET.30 chargeant M. Laurent NAVES, sous-préfet de
l'arrondissement de TOUL, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de VAL-DE-BRIEY 59
VU l'arrété préfectoral n°55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissionsd'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public ;CONSIDERANT là vacance du poste du poste de sous-préfet de VAL-DE-BRIEY à compter du 1%septembre 2024SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1: M. Laurent NAVES, sous-préfet de I'arrondissement de TOUL, est chargé d'assurer, àcompter du 1% septembre 2024, I'intérim des fonctions de sous-préfet de I'arrondissement deVAL-DE-BRIEY jusqu'à l'installation dans ses fonctions d'un nouveau sous-préfet.ARTICLE 2 : Indépendamment des attributions qui lui sont conférées par les lois et règlements,délégation de signature est accordée à M. Laurent NAVES, sous-préfet en charge del'arrondissement de VAL-DE-BRIEY par intérim, dans les limites de la circonscription territoriale(sauf mention contraire expresse) et pour les matières énumérées ci-après :|- ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisiemobilière et immobilière ;- autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements3) Police des débits de boissons :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,- toutes correspondances relatives à ces procédures.- Autorisations d'ouverture tardive4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement. |
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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5) Police funéraire pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle et comprenantnotamment :- création, extension, translation des cimetières,- création, extension des crématoriums,- autorisation de transport de corps en territoire étranger (laissez-passer ou arrêté enfonction du pays de destination),- dérogation aux délais d'innumation et de crémation,- habilitations, suspension et retrait d'autorisation d'exercer des opérateurs funéraires,- agrément, suspension et retrait d'agrément des chambres funéraires,-instruction de ces procédures, y compris les mises à enquête publique,- toutes correspondances relatives à ces procédures.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent NAVES, sous-préfet en chargede l'arrondissement de VAL-DE-BRIEY par intérim, et de M. Brice SALLERIN, secrétaire généralde la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la policedu funéraire susvisée est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'État,cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et à Mme Sophie BOULANGER, secrétaireadministrative de classe normale.6) Activités réglementées pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- Foires commerciales : récépissés de déclaration ;- Hippodromes: agrément des commissaires de courses, demande d'ouvertureannuelle, approbation des comptes et du budget ;- Délivrance des cartes de guide-conférencier ;- Classement des offices de tourisme et des communes touristiques ;- Autorisation d'exploitation des trains touristiques ;- Délivrance des titres de maître restaurateur ;7) Police des armes :- attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;- récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.8) Jurés d'assises pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle :- instruction et correspondances relatives à cette matière ;- circulaires afférentes ;- règlement et calcul du tirage au sort des jurés d'assises ;- arrêtés relatifs à cette matière ;Il - ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES1) Affaires électorales :- constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articlesR.31 et R.32 du code électoral) ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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- délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs, ainsi que des récépissés derefus, de candidatures aux élections municipales et communautaires.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent NAVES, sous-préfet en charge del'arrondissement de VAL-DE-BRIEY par intérim, délégation de signature est accordée à M. BriceSALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture, et à Mme Ingrid NICLAIS, cheffe du bureaudes sécurités et de la légalité pour les matières ci-dessus énumérées.Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOULANGER, secrétaire administrative declasse normale, pour signer la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans le ressortterritorial de l'arrondissement de Val-de-Briey.3) Intercommunalité :- signature des arrétés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de l'E.PC.!. est situé dans une_ commune de l'arrondissement de Val-de-Briey à I'exclusion des dispositions concernantle périmètre de ces E.PC.1.;- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du codegénéral des collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées fontpartie du même arrondissement ;- acceptation des démissions de vice-présidents d'EPCI dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.II --CONTRÔLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ; .2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de nepas déférer au tribunal administratif3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :- signature des recours gracieux et lettres d'observation- mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16du code général des collectivités territorialesIV — ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :- distraction du régime forestier, des parcelles de bois appartenant aux communeslorsque l'autorisation est de la compétence du préfet (articles L111-1 et 141-1 et R141-3à 141-8 du code forestier) ;1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mé| : Qref-coordinationa'avmeurt-he-et-moseIlé.gouv.fr
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- soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;- avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissementspublics départementaux ou communaux (article R.134-1 du code forestier) ;- décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)V - SUBVENTIONS D'ETATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'État.VI -ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de l'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu'il est requis.2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement.3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation).4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement(contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoraln° 55/2013/SIDPC du 9 septembre 2013 relatif aux commissions d'arrondissement pour lasécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public,en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Laurent NAVES, sous-préfet, chargé del'arrondissement de Val-de-Briey par intérim ;et de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de lasous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, la délégation pour assurer la présidencedes commissions susvisées est donnée à Mme Ingrid NICLAIS, attachée d'administration d'État,cheffe du bureau des sécurités et de la légalité et à Mme Marie-Pierre AUVRAY, secrétaireadministrative de classe normale.Délégation est accordée à M. Laurent NAVES, sous-préfet, chargé de l'arrondissement de Val-de-Briey par intérim pour prendre, dans tous les cas où il n'y est pas pourvu par les autoritésmunicipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du publicrelevant de l'arrondissement de Val-de-Briey, selon les modalités et conditions définies auxarticles R* 123-28 et R*123-52 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 4 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Val-de-Briey (BOP 354), délégation de
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signature est donnée à M. Laurent NAVES, sous-préfet, chargé de l'arrondissement de Val-de-Briey par intérim, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :- la décision de dépenses en validant des expressions de besoins ;- la constatation du service fait.ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Laurent NAVES, sous-préfet, chargé del'arrondissement de Val-de-Briey par intérim, délégation de signature est accordée à M. BriceSALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, pourtoutes les mâtières énumérées à l'article 1er à l'exception des :-1) et 2) du paragraphe |- 2), 3) du paragraphe Il- 1) du paragraphe IIIDélégation de signature permanente est également accordée à M. Brice SALLERIN pour signertous documents relatifs aux matières énumérées à l'article 4.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Brice SALLERIN, secrétaire général de la sous-préfecture de l'arrondissement de Val-de-Briey, délégation de signature est accordée à MmeIngrid NICLAIS, cheffe du bureau des sécurités et de la légalité, et à M. Romane BAGARD,cheffe du bureau du développement territorial et économique, à l'effet de signer les matièresdéléguées à M. Brice SALLERIN.ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture, délégation est accordée à M. Laurent NAVES, sOus-préfet, chargé del'arrondissement de Val-de-Briey par intérim, à l'effet de présider les réunions de la commissiondépartementale d'aménagement commercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et leprocès verbal correspondants.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NAVES, sous-préfet chargé del'arrondissement de Val-de-Briey par intérim, les fonctions sont exercées par M. Julien LE GOFF,secrétaire 'général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle; en cas d'absence oud'empêchement simultanés de M. Laurent NAVES, et de M. Julien LE GOFF, la suppléance dusous-préfet de l'arrondissement de VAL-DE-BRIEY par intérim est assurée par M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de Lunéville et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier parM. Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,à la présidente du Conseil Départemental.
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ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1°" septembre 2024.L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET17 du 7 juin 2024 accordant délégation de 'signature à M.Richard Daniel BOISSON, sous-préfet de l'arrondissement de Val-de-Briey, est abrogé à compterdu 1 septembre 2024. |ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et M. Laurent NAVESsous-préfet, en charge de l'arrondissement de Val-de-Briey par intérim, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes'administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 2 9 JUIL. 2024
Le préfet,
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-Tm àPagpre—n
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00005
Arrêté préfectoral n°24BCDET.27 accordant délégation de
signature à M. Laurent NAVES sous-préfet de
l'arrondissement de Toul
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NAVES sous-préfet de l'arrondissement de Toul 67
ExPREFET _DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternitéPréfectureDirection de la coordination, del'environnement et de I'économieBureau de ia coordination et dudéveloppement économique et territorial
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24.BCDET.27accordant délégation de signature à M. Laurent NAVESsous-préfet de l'arrondissement de ToulLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU _ la loi du 28 pluviôse An VIII, relative à la division du territoire de la République et àl'administration ;VU _ laloin° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 4 juillet 2024 nommant M.Christophe ANTONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;il prend ses fonctions à compter du 1°" septembre 2024 ;VU _ le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 nommant M. AdrienGAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville ;VU _ le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant MmeFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU _ le décret du président de la République en date du 24 août 2021 nommant M. LaurentNAVES sous-préfet en service extraordinaire, sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU _ le décret du Président de la République en date du 22 mars 2021 nommant M. Julien LEGOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, sous-préfet de Nancy ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
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ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Laurent NAVES, sous-préfet del'arrondissement de Toul dans les limites de sa circonscription territoriale et pour les matièresénumérées ci-apres :I - ORDRE PUBLIC ET POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE1) Octroi du concours de la force publique :- pour l'exécution des jugements d'expulsions locatives et des jugements de saisie mobilièreet immobilière ;— autorisation ou émission d'un avis sur le concours de la gendarmerie ou d'un corpsmilitaire, lorsque cet avis est prévu par une disposition légale.2) Réquisition de logements.3) Police des débits de boissons : toutes correspondances relatives aux procédures suivantes :- Mesures de police administrative concernant :- les débits de boissons,- les établissements fixes ou mobiles de vente de boissons alcoolisées à emporter, oud'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une remise immédiate auconsommateur,— Autorisations d'ouverture tardive.4) Manifestations sportives et festives sur la voie publique hors manifestations avec desvéhicules terrestres à moteur, équestres, aériennes, aquatiques, de sports de combat et leshomologations de circuits : refus et délivrance des récépissés pour les manifestations sportivesse déroulant sur la voie publique ouverte à la circulation publique dans la limite del'arrondissement.5) Police des armes :— attestation de délivrance initiale des permis de chasser en vue de l'obtention d'unduplicata délivré par l'office national de la chasse et de la faune sauvage ;— délivrance des récépissés de déclaration d'installations temporaires de ball-trap.Il - ÉLECTIONS ET AFFAIRES COMMUNALES :1) Affaires électorales :— constitution et réunion des commissions de propagande prévues à l'occasion durenouvellement général des conseils municipaux ainsi que des élections municipalespartielles ou complémentaires dans les communes de 2 500 habitants et plus (articles R.31et R.32 du code électoral) ;— délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales etcommunautaires ;— délivrance des récépissés définitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés derefus, aux élections municipales et communautaires.2) Acceptation des démissions d'adjoints aux maires pour les communes situées dans leressort territorial de l'arrondissement de Toul.
3) Intercommunalité :
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NAVES sous-préfet de l'arrondissement de Toul 69
- signature des arrêtés portant modification des statuts des établissements publics decoopération intercommunale (E.PC.l.) lorsque le siège de l'E.PC.l. est situé dans unecommune de l'arrondissement de Toul à l'exclusion des dispositions concernant lepérimètre de ces E.PC.l.- décision de création de la commission syndicale prévue à l'article L.5222-1 du code généraldes collectivités territoriales lorsque toutes les communes intéressées font partie du mêmearrondissement ; '— acceptation des démissions de vices-présidents d'E.PC.I. dont le ressort n'excède pas leslimites de l'arrondissement.4) Arrêtés de composition du conseil d'administration de Toul Habitat.111 - CONTROLE ADMINISTRATIF1) Substitution aux maires dans les cas prévus par l'article L.2122-34 du code général descollectivités territoriales ;2) En matière de contrôle a posteriori de la légalité des délibérations, arrêtés et actes descommunes et de leurs établissements publics :— signature des recours gracieux et lettres d'observations ;— information de l'auteur de la délibération, de l'arrêté ou de l'acte, de l'intention de ne pasdéférer au tribunal administratif.3) En matière de contrôle a posteriori des actes budgétaires des communes et de leursétablissements publics :— signature des recours gracieux et lettres d'observation ;— mandatement d'office des dépenses obligatoires conformément à l'article L1612-16 ducode général des collectivités territoriales.IV - ENVIRONNEMENT1) Police des forêts :— distraction du régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes lorsquel'autorisation est de la compétence du préfet (articles L.111-1 et 141-1 et R141-3 à 141-8 ducode forestier) ;— soumission au régime forestier des parcelles de bois appartenant aux communes ;-— avis sur les aménagements des bois et forêts des collectivités et établissements publicsdépartementaux ou communaux (article R134-1 du code forestier) ;— décisions concernant les demandes d'autorisation de boisement (présentées enapplication du code rural).2) Enquêtes publiques (arrêté prescrivant l'enquête et nomination des commissaires-enquêteurs) à l'exception de celles ressortissant de la législation sur les installations classéespour la protection de l'environnement, de la loi sur l'eau et de l'expropriation (DUP)V- SUBVENTIONS D'ETATAccusés de réception aux maîtres d'ouvrages des dossiers de demande de subvention d'Etat.
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VI - ADMINISTRATION GENERALE1) Procéder à l'installation des fonctionnaires publics de |'arrondissement et éventuellementrecevoir la prestation de serment lorsqu''elle est requise ;2) Nominations des représentants de l'administration au sein des commissions ayant leur siègedans l'arrondissement ;3) Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (articles R.431-3, L.442-7, R.314-4et R.314-5 du code de la construction et de l'habitation) ;4) Signature de contrats au nom de l'État avec les collectivités du ressort de l'arrondissement( contrats éducatifs locaux...) ;5) Signature des arrêtés portant annulation des formules sans valeur faciale, hors d'usage ousupprimées.ARTICLE 2 :Pour l'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle, délégation est accordée à M. LaurentNAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul,- pour la signature des mémoires et propositions de distinctions honorifiques des grandsordres, en cas d'absence ou empêchement du préfet.- pour les relances aux ministères et avis demandés par ces derniers relatifs aux distinctionshonorifiques.
ARTICLE 3 :Dans le cadre des permanences des samedis, dimanches, jours fériés et jours de fermetureexceptionnelle de la préfecture et , pour les jours ouvrés, en cas d'absence ou d'empêchementde M. Christophe ANTONI, sous-préfèt, directeur de cabinet, délégation de signature estaccordée en sa qualité de membre du corps préfectoral, à M. Laurent NAVES, sous-préfet del'arrondissement de Toul, sur l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :- les matières relevant des soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État et dessoins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, en vertu desarticles L 3211-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, L 3214-1 et suivants du code de la santépublique, et de l'article D 398 du code de procédure pénale ;- les réquisitions adressées au commandant du groupement de gendarmerie de Meurthe-et-Moselle pour assurer ou prêter main forte aux transfèrements des détenus entre lesétablissements pénitentiaires et les établissements hospitaliers ;- la signature des arrêtés de suspension administrative des permis de conduire ;- la signature des arrêtés d'immobilisation et/ou de mise en fourrière des véhicules au titre del'article L.325-1-2 du code de la route ;- la signature, à titre exceptionnel, de toute décision nécessitée par une situation d'urgence ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement oul'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pour autrui (article 7 de la loi 2001-1062 du 15 novembre 2001) ;-toute décision ou tout acte en matière d'éloignement (y compris les mesures accessoires),toute requête, tout mémoire contentieux en application des dispositions du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedex ,Tél : 03.83.34.26.26 - Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°24BCDET.27 accordant délégation de signature à M. Laurent
NAVES sous-préfet de l'arrondissement de Toul 71
-toute décision portant sur des refus de délivrance ou ce renouvellement d'un titre de séjour,sur des retraits de récépissé de carte de séjour, d'autorisation provisoire de séjour et de cartede séjour.ARTICLE 4 : Délégation est accordée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement deToul, pour assurer la présidence de la commission d'arrondissement de Toul pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et lesimmeubles de grande hauteur et de la commission d'arrondissement de Toul pourl'accessibilité aux personnes handicapées.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NAVES, cette présidence est assurée parMme Aurélie CLAVEL, secrétaire générale de la sous-préfecture de Toul et, en cas d'absence oud'empéchement simultané de ceux-ci, délégation pour assurer la présidence des commissionssusvisées est donnée à M. David ANDRE, attaché d'administration de l'État et à Mme MarieVALDENAIRE, secrétaire administrative de classe supérieure .Délégation est accordée à M. Laurent NAVES pour prendre, dans tous les cas où il n'y est paspourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives à la sécurité dans lesétablissements recevant du public relevant de l'arrondissement de Toul, selon les modalités etconditions définies aux articles R* 123-28 et R* 123-52 du code de la construction et del'habitation.ARTICLE 5 : Délégation est accordée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement deToul à l'effet de présider les réunions de la commission départementale d'aménagementcommercial (CDAC) et de signer l'avis ou la décision et le procès-verbal correspondants.Délégation est accordée à M. Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul à l'effetde présider les réunions de la commission départementale nature, paysages et sites (CDNPS)et de signer les procès verbaux correspondants.ARTICLE 6 : Pour tout ce qui concerne les documents et pièces comptables se rapportant auxcrédits de fonctionnement de la sous-préfecture de Toul (BOP 354), délégation de signatureest donnée à M. Laurent NAVES, en sa qualité de prescripteur, aux fins de signer :— la décision de dépenses en validant des expressions de besoins,— la constatation du service fait.ARTICLE 7 : Délégation de signature est accordée à Mmeäfiyrélîi%çâïCLAVEL,- secrétaire généralede la sous-préfecture de Toul, pour les matières énumérées à l'article 1 et mentionnées au :- paragraphe | : 3) toutes correspondances relatives à l'instruction des procédures liées à lapolice des débits de boissons ;- paragraphe | : 4), 5)- paragraphe Il uniquement en ce qui concerne la délivrance des reçus de dépôt decandidatures aux élections municipales et communautaires et la délivrance des récépissésdéfinitifs de dépôt de candidatures, ainsi que des récépissés de refus, aux électionsmunicipales et communautaires.- paragraphe V
1, rue préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26 Mél : pref-coordination@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Délégation de signature est également accordée a Mme Aurélie CLAVEL pour signer tousdocuments relatifs aux matières énumérées à l'article 6.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Aurélie CLAVEL, délégation est donnée à M.David ANDRE, attaché d'administration de l'État, pour les matières déléguées à Mme AurélieCLAVEL.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie CLAVEL et M. David ANDRÉ, délégationde signature est accordée à Mmes Vanessa BOUJU et Valérie DESCHAMPT, adjointesadministratives principales, à l'effet de signer les reçus de dépôt de candidatures aux électionsmunicipales et communautaires.ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent NAVES, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Toul sont exercées par M. Adrien GAUBERT, sous-préfet del'arrondissement de Lunéville. En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. LaurentNAVES, de M. Adrien GAUBERT, la suppléance est assurée par M. Julien LE GOFF, secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 8 : Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, lescorrespondances adressées :- à la présidence de la République et au Premier Ministre,- aux ministres,- aux parlementaires,- à la préfète de Région et au président du Conseil Régional,- à la présidente du Conseil Départemental.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1°" septembre 2024.L'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.18 du 7 juin 2024 accordant délégation de signature à M.Laurent NAVES, sous-préfet de l'arrondissement de Toul, est abrogé à compter du 1%septembre 2024.ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture et M. Laurent NAVES, sous-préfet del'arrondissement de Toul, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
2 8 JUIL, 2024Fait à Nancy, le
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-01-00004
Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour statuer sur la
demande de la société SALINE D'EINVILLE en vue de
l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisations minières
associées, attachés à « l'ancien champ » d'exploitation de
la concession de mines de sel gemme et sources salées de
la SABLONNIERE située sur le territoire des communes
d'Einville-au-Jard et Maixe dans le département de
Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour statuer sur la demande de la société
SALINE D'EINVILLE en vue de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisations minières associées, attachés à « l'ancien champ » d'exploitation
de la concession de mines de sel gemme et sources salées de la SABLONNIERE située sur le territoire des communes d'Einville-au-Jard et
Maixe dans le département de Meurthe-et-Moselle
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité'
Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour statuer sur la demande de la société SALINED'EINVILLE en vue de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minièresassociées, attachés à « l'ancien champ » d'exploitation de la concession de mines de sel gemmeet sources salées de LA SABLONNIERE située sur le territoire des communes d''Einville-au-Jardet Maixe dans le département de Meurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code minier (nouveau), notamment son article L. 163-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockagesouterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, notamment son article 46 ;VU le courrier de la société SALINE D'EINVILLE en date du 22 décembre 2023, reçu à cette date à lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et portant déclaration d'arrêt définitif des travaux miniers (DADT) etd'utilisation d'installations minières associées, attachés à la concession de mines de sel et sources saléesde La Sablonnière, « I'ancien champ », située sur le territoire des communes d'Einville-au-jard et Maixe ;VU la lettre préfectorale du 22 janvier 2024 informant la société SALINE D'EINVILLE de la recevabilité surla forme de sa déclaration susvisée ;VU le courrier de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL)Grand Est du 9 juillet 2024 proposant au préfet de Meurthe-et-Moselle de proroger le délai initiald'instruction du DADT de 8 mois ;CONSIDERANT que le dossier susvisé reçu le 22 décembre 2023 à la préfecture de Meurthe-et-Moselle aété déclaré recevable sur la forme le 22 janvier 2024 ;CONSIDERANT que l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié précité fixe un délai de 8mois pour prescrire des mesures supplémentaires et précise qu'à défaut de prescription dans un délai de8 mois, l'exploitant procède à l'arrêt des travaux dans les conditions prévues par sa déclaration (accordtacite) ;CONSIDERANT ainsi que l'arrêté préfectoral donnant acte à l'exploitant de l'arrêt définitif des travauxminiers et d'utilisation d'installations minières associées, attachés à la concession susmentionnée, ou, lecas échéant, l'arrêté préfectoral prescrivant les mesures supplémentaires jugées nécessaires devrait êtrenotifié à l'exploitant le 22 août 2024 au plus tard (date de réception par les services préfectoraux dudossier complet augmentée de 8 mois) ; 1/3
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral prorogeant le délai pour statuer sur la demande de la société
SALINE D'EINVILLE en vue de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisations minières associées, attachés à « l'ancien champ » d'exploitation
de la concession de mines de sel gemme et sources salées de la SABLONNIERE située sur le territoire des communes d'Einville-au-Jard et
Maixe dans le département de Meurthe-et-Moselle
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CONSIDERANT que la concession de mines de sel gemme et sources salées de La Sablonniére se situedans le secteur de la nappe salée d'Einville pour partie naturelle ;CONSIDERANT que les anciens sondages, sauf $19 et 520, ont été crépinés au niveau d'aquiféres perchésdans le but de mettre en communication ces aquifères avec le gisement de sel sous-jacent pour lesbesoins de l'exploitation ;CONSIDERANT qu'il n'a pas été possible de mener des mvestlgatlonSJusqu au toit du sel pour la majoritédes sondages d'exploitation afin d'identifier les mesures à prendre pour une mise en sécurité adaptée ;CONSIDERANT la nécessité d'expertiser les éléments susmentionnés, notamment du fait des situationsdiverses des puits concernés (retrouvés ou non, pour certains sommairement comblés) et implantés dansle secteur de la nappe salée d'Einville (pour partie naturelle), et à proximité de la mine Saint-Laurentexploitée par la méthode des chambres et piliers et dont la stabilité doit être préservée ;CONSIDERANT la complexité du comportement d'un gisement salifère et des terrains de recouvrement àla suite d'une exploitation par pompage de la saumure au toit du sel ;CONSIDERANT qu'au vu des éléments énoncés ci-dessus, il n'est pas possible de statuer sur ladéclaration d'arrét définitif des travaux miniers et d'utilisation d'installations minières associées, attachésà la concession de mines de sel et sources salées de La Sablonnière située sur le territoire des communesd'Einville-au-Jard et Maixe, dans le délai initial de huit (8) mois fixé par l'article 46 du décret n° 2006-649du 2 juin 2006 modifié précité ;CONSIDERANT que l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié précité prévoit égalementque le délai initial d'instruction du DADT de 8 mois fixé par ce même article peut être prolongé de 8 moissupplémentaires en cas d'impossibilité de statuer dans le délai initial de 8 mois ;CONSIDERANT en conséquence qu'il est nécessaire de prolonger le délai initial d'instruction du DADT de8 mois supplémentaires en application des dispositions de l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin2006 modifié précité, soit jusqu'au 22 avril 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETE
Article 1°" :Le délai fixé par l'article 46 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié susvisé pour statuer sur ladéclaration de la société SALINE D'EINVILLE d'arrét définitif des travaux miniers et d'utilisationd'installations minières associées, attachés à la concession de mines de sel et sources salées de LaSablonnière, « I'ancien champ », située sur le territoire des communes d'Einville-au-Jard et Maixe, estprorogé de huit (8) mois, à compter du 22 août 2024, soit jusqu'au 22 avril 2025,Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département deMeurthe-et-Moselle. Une copie de cet arrêté sera affichée dans les communes visées à l'article 4 selon lesusages. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat du maire.
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SALINE D'EINVILLE en vue de l'arrêt définitif des travaux miniers et d'utilisations minières associées, attachés à « l'ancien champ » d'exploitation
de la concession de mines de sel gemme et sources salées de la SABLONNIERE située sur le territoire des communes d'Einville-au-Jard et
Maixe dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deNancy dans les deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par voie postale (5, place de la Carrière - Case Officielle n°20038 - 54036 NANCY Cedex) ou par voie électronique via le site « Télérecours citoyens » -www.telerecours.fr 'La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux. Pour préserver le délai derecours contentieux, le recours gracieux devra être introduit dans le délai de deux moisprécédemment évoqué.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement de la reglon Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution de present arrêté qui sera notifié à la société SALINE D'EINVILLE et dont copie sera adresséepour information à :- Monsieur le sous-préfet de Lunéville- Monsieur le président de la communauté de communes du Pays du Sanon- Monsieur le maire d'Einville-au-Jard- Madame le maire de Maixe-Monsieur le général de corps d'armée, commandant de zone terre Nord-Est- Madame la directrice régionale des affaires culturelles Grand Est- Monsieur le délégué territorial de Meurthe-et-Moselle de I'Agence Régionale de Santé Grand Est- Monsieur le directeur départemental des territoires.
Nancy.le 84 AQUT 2024Le préfet,
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de la concession de mines de sel gemme et sources salées de la SABLONNIERE située sur le territoire des communes d'Einville-au-Jard et
Maixe dans le département de Meurthe-et-Moselle
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-01-00003
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
de TOMBLAINE afin d'élire intégralement le conseil
municipal et deux conseillers communautaires
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TOMBLAINE afin
d'élire intégralement le conseil municipal et deux conseillers communautaires 78
PREFET . . ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des collectlw.tes localeîÉpatisé et de la citoyennetéEgalitéFraternité
Bureau de la vie associative et des élections
ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS DE LA COMMUNE DE TOMBLAINEAFIN D'ELIRE INTEGRALEMENT LE CONSEIL MUNICIPAL ET DEUX CONSEILLERS COMMUNAUTAIRESLE SOUS-PREFET DE NANCY
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code électoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1%, titre IV, chapitres II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat dans les Régions et les départements ;VU le décret du 22 mars 2021 portant nomination de M. Julien LE GOFF, secrétaire général de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle, et sous-préfet de Nancy ;VU le chiffre de la population municipale de la commune de Tomblaine de 9 019 habitants aurecensement INSEE du 1% janvier 2024 ;VU l'effectif légal du conseil municipal de |la commune Tomblaine qui est de 29 membres ;VU le décret n° 2016-490 du 20 avril 2016 portant création de la métropole dénommée « Métropole duGrand Nancy » ;VU la démission de Mme Mariette KAROTSCH le 6 avril 2021, de son mandat de conseillère municipale ;VU la démission de Mme Marcelle MONCHABLON le 8 février 2021, de ses mandats d'adjointe et deconseillère municipale ;VU la démission de Mme Chaimaa OUAFIK le 5 novembre 2021, de son mandat de conseillèremunicipale ;VU la démission de M. Serge TRACH le 30 mai 2022, de son mandat de conseiller municipal ;VU la démission de M. François MOLINERO le 14 février 2023, de son mandat de conseiller municipal ;VU la démission de Mme Clémentine CLAUSSE le 16 avril 2024, de son mandat de conseillèremunicipale ;VU les démissions de Mme Hania HAMIDI, de Mme Nazha AJEDDIG, de Mme Marion BRULEBOIS, de M.Denis HOELTER, de M. Emmanuel ROSINA, de Mme Mireille DAFFARA, de M. Jean-Pierre SALMON, deMme Marcelle GUILLOT, de M. Alex FERRON, de Mme Roselyne LEBOEUF, de M. Pierre GRALL, de M.Abdes OUADDOU, et de M. Henri SCHMITZ reçues en préfecture le 21 mai 2024, de leurs mandats deconseillers municipaux ;1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TOMBLAINE afin
d'élire intégralement le conseil municipal et deux conseillers communautaires 79
CONSIDERANT que le conseil municipal de Tomblaine est désormais composé de 15 membres sur 29 ;CONSIDERANT que le conseil municipal de Tomblaine a perdu le tiers de ses membres et qu''il n'est pluspossible de faire appel au candidat suivant dans l'ordre de la liste des conseillers municipaux ;CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L. 270 du Code électoral, il y a lieu de procéder à une électionpartielle intégrale afin d'élire le conseil municipal de Tomblaine,Sur proposition du sous-préfet de Nancy,ARRETE
ARTICLE 1Les électeurs de la commune de Tomblaine sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024 en vue deprocéder à l'élection du conseil municipal dans son intégralité, ainsi que deux conseillerscommunautaires représentant la commune au sein de la Métropole du Grand Nancy.ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électoralesqui se tiendra entre le jeudi 29 août 2024 et le dimanche 1" septembre 2024 inclus, et à jour destableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 2 septembre 2024.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 29 septembre 2024.ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin de liste à deux tours, sans adjonction ni suppression de noms et sansmodification de l'ordre de présentation. Les candidats doivent se présenter sur des listes complètescomposées de :* Vingt-neuf à trente-et-un candidats au mandat de conseiller municipal,* trois candidats au mandat de conseiller communautaire.Les candidatures isolées sont interdites. La liste des candidats doit être composée alternativement d'uncandidat de chaque sexe au premier comme au second tour, qu'il s'agisse de la liste des candidats auconseil municipal ou de la liste des candidats au conseil communautaire. L'ordre de présentation de laliste des candidats au conseil communautaire est le même que celui des candidats au conseil municipal.Seuls les candidats n°1, n°2 et n°3 de la liste des candidats au conseil municipal peuvent êtrerespectivement candidats n°1, n°2 et n°3 de la liste au conseil communautaire.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TOMBLAINE afin
d'élire intégralement le conseil municipal et deux conseillers communautaires 80
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin et devra être déposée à laPréfecture de Meurthe-et-Moselle, 6 rue Sainte-Catherine, 54000 NANCY.Le dépôt des déclarations de candidatures sera effectué soit par le candidat tête de liste soit par unepersonne diment mandatée (à cet effet, un formulaire de mandat de dépôt de candidature doit êtreprésenté).La déclaration de candidature doit être présentée par chaque membre de la liste sur un imprimé cerfan°14997*03 ainsi que les pièces justificatives requises (se reporter à la notice du cerfa). Le candidat têtede liste doit également déposer I'imprimé cerfa n°14998*02 accompagné de la liste des candidats auconseil municipal et de la liste des candidats aux sièges de conseillers communautaires.En cas de fusion de listes en vue du second tour, le responsable habilité à déposer la déclaration decandidature de la liste fusionnée est le responsable de la liste « d'accueil » ou son mandataire.Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture de Meurthe-et-Moselle dans lesconditions suivantes :
l 1¢ tour 2nd tour| Mardi 3 septembre et mercredi 4 septembre 2024 : Lundi 23 septembre 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00|eudi 5 septembre 2024 : Mardi 24 septembre 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Les formulaires de dépôt de candidature sont téléchargeables aux adresses suivantes :* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34318» — https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34320Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.
ARTICLE 6 e cLa campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, Iefièlfiÿi';äiif'äëâÿâ'%'ep'îtembre 2024 à zéroheure et sera close le samedi 21 septembre 2024 à minuit. En cas de second tour, elle sera ouverte lelundi 23 septembre 2024 à zéro heure et sera close le samedi 28 septembre 2024 à minuit. Toutefois, ladistribution de tracts est interdite la veille du scrutin pour les deux tours.ARTICLE 7Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage dontl'ordre sera attribué aux listes définitivement enregistrées par voie de tirage au sort effectué enpréfecture de Meurthe-et-Moselle le jeudi 5 septembre 2024 à 18h15 en présence des candidats ou deleurs représentants.Un seul et même emplacement est attribué pour l'élection municipale et l'élection communautaire.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dcle3@meurthe-et-moselle.zouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TOMBLAINE afin
d'élire intégralement le conseil municipal et deux conseillers communautaires 81
ARTICLE 8Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffragesexprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéantà l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre sièges à pourvoir. Les autres sièges sont répartis entretoutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sousréserve qu''elles aient obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.Pour qu'une liste ait le droit de se présenter au second tour, elle doit avoir obtenu au premier tour unnombre de voix au moins égal à 10 % des suffrages exprimés. Les listes peuvent être modifiées dans leurcomposition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes, sousréserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour aumoins 5 % des suffrages exprimés. Les candidats ayant figuré sur une liste au premier tour ne peuventfigurer au second tour que sur une même liste.
ARTICLE 9Au second tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix, un nombre de sièges égalà la moitié du nombre de sièges à pourvoir, arrondi le cas échéant à l'entier supérieur. En cas d'égalitéde suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont lamoyenne d'âge la plus élevée. Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentationproportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sous réserve qu'elles aient obtenu au moins5 % des suffrages exprimés. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, lesiège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'étre proclamés élus.
ARTICLE 10Le sous-préfet de Nancy et le maire de la commune de Tomblaine sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception à la mairie deTomblaine. 'Fait à Nancy, le - 1 AOUT 2024
de I'
Le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@&meurthe-et-moselle.couv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de TOMBLAINE afin
d'élire intégralement le conseil municipal et deux conseillers communautaires 82
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-23-00004
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune d'EMBERMENIL afin d'élire cinq conseillers
municipaux
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d'EMBERMENIL afin d'élire cinq conseillers municipaux 83
Ex Direction des collectivités localesPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE et de la citoyennetéLibertéEgalitéFraternitéBureau de la vie associative et des élections
ARRETE PREFECTORALPORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE D'EMBERMENILAFIN D'ÉLIRE CINQ CONSEILLERS MUNICIPAUXLE SOUS-PREFET DE LUNEVILLE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 212214 ;VU le Code Electoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1, titre 1V, chapitres Il ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les Régions et les départements ;VU le décret du 27 juillet 2023, portant nomination de M. Adrien GAUBERT, Sous-Préfet de Lunéville ;VU la démission acceptée le 19 janvier 2021, de M. Patrick ANDRE, de son mandat de conseillermunicipal de la commune d'EMBERMÉNIL ;VU la démission acceptée le 3 février 2022, de Mme Elisabeth KREMER, de son mandat de conseillèremunicipale de la commune d'EMBERMÉNIL ;VU la démission acceptée le 30 mars 2023, de Mme Florence FERREIRA-FERNANDES, de son mandat deconseillère municipale de la commune d'EMBERMENIL ;VU la démission acceptée le 3 mai 2024 , de M. Thierry LEGE, de son mandat de conseiller municipal dela commune d'EMBERMENIL ;VU la démission acceptée le 8 juillet 2024, de Mme Angeline LAMY, de ses mandats de maire et deconseillère municipale de la commune d'EMBERMÉNIL ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 2122-8 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieude compléter le conseil municipal d'EMBERMÉNIL, et d'élire un nouveau maire,Sur proposition du sous-préfet de Lunéville,ARRÊTEARTICLE 1Les électeurs de la commune d'EMBERMÉNIL sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024 en vue deprocéder à I'élection de cinq conseillers municipaux aux fins de compléter le conseil municipal.L'élection du maire, et du ou des adjoints, interviendra sous quinzaine après complétude du conseilmunicipal.
1, rve du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune
d'EMBERMENIL afin d'élire cinq conseillers municipaux 84
ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électoralesqui se tiendra entre le jeudi 29 août 2024 et le dimanche 1" septembre 2024 inclus, et à jour destableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 2 septembre 2024.Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 16 août 2024.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 29 septembre 2024.ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-a-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, aupremier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces derniersdoivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.La déclaration de candidature doit être présentée par chaque candidat sur un imprimé cerfan°14997*03 ainsi que les pièces justificatives requises (se reporter à la notice du cerfa). Il est loisible au(x)candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manière isolée ou groupée.Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Lunéville, 8 Rue de Sarrebourg,54300 Lunéville, dans les conditions suivantes : 2nd tour1°" tour (si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)Mardi 3 septembre 2024, et mercredi 4 septembreLundi 23 septembre 2024 :2024:de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00leudi 5 septembre 2024 : | Mardi 24 septembre 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le formulaire de dépôt de candidature est téléchargeable à l'adresse suivante :e https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
1, rve du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.ARTICLE 6La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 9 septembre 2024 à zéroheure et sera close le samedi 21 septembre 2024 à minuit. En cas de second tour, elle sera ouverte lelundi 23 septembre 2024 à zéro heure et sera close le samedi 28 septembre 2024 à minuit. Toutefois, ladistribution de tracts est interdite la veille du scrutin pour les deux tours.ARTICLE 7Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre lescandidats en présence.ARTICLE 8Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletins devote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au président dubureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés selon le format suivant :- 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms,- 148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 15 noms.ARTICLE 9Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix.- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.ARTICLE 10Le sous-préfet de Lunéville et le premier adjoint au maire de la commune d'EMBERMÉNIL sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception àla mairie d'EMBERMÉNIL.Fait à Lunéville,le 23 JUIL. 2024
Le sous-préfet
Adrien GAUBERT
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex ).
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-25-00003
Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la
commune d'URUFFE afin d'élire quatre conseillers
municipaux
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afin d'élire quatre conseillers municipaux 88
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ARRÊTÉ PRÉFECTORALPORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE D'URUFFEAFIN D'ÉLIRE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUXLE SOUS-PRÉFET DE TOUL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU le Code Electoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1°, titre IV, chapitres II ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs de Préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les Régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 24 août 2021, nommant M. Laurent NAVES sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;VU la démission acceptée le 24 juin 2024, de M. Etienne LEONARD, de ses mandats de premier adjointau maire et de conseiller municipal de la commune d'URUFFE ;VU la démission acceptée le 24 juin 2024, de M. Serge POTIER, de ses mandats de second adjoint aumaire et de conseiller municipal de la commune d'URUFFE ;VU la démission acceptée le 25 juin 2024, de Mme Joëlle FRINGANT, de son mandat de conseillèremunicipale de la commune d'URUFFE ;VU la démission acceptée le 25 juin 2024, de Mme Emilie VALENTIN, de son mandat de conseillèremunicipale de la commune d'URUFFE ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 258 du Code électoral, il y a lieu de compléter le conseilmunicipal d'URUFFE qui ne compte désormais plus que 7 conseillers municipaux au lieu de 11,Sur proposition du sous-préfet de Toul ;ARRÊTEARTICLE 1Les électeurs de la commune d'URUFFE sont convoqués le dimanche 22 septembre 2024 en vue deprocéder à l'élection de quatre conseillers municipaux aux fins de compléter le conseil municipal.L'élection du ou des adjoints, interviendra sous quinzaine après complétude du conseil municipal.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'URUFFE
afin d'élire quatre conseillers municipaux 89
ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites du répertoireélectoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listes électoralesqui se tiendra entre le jeudi 29 août 2024 et le dimanche 1% septembre 2024 inclus, et à jour destableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 2 septembre 2024.Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 16 août 2024.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 29 septembre 2024.ARTICLE 5L'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-à-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniquement dans le cas où, aupremier tour, le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Ces derniersdoivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.La déclaration de candidature doit être présentée par chaque candidat sur un imprimé cerfan°14997*03 ainsi que les pièces justificatives requises (se reporter à la notice du cerfa). Il est loisible au(x)candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manière isolée ou groupée.Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Toul, 9 Rue Firmin Gouvion,54200 TOUL, dans les conditions suivantes : 2nd tour1°" tour (si le nombre de candidats est insuffisant au 1er tour)Mardi 3 septembre 20222;(. mercredi 4 septembre (ki 38 seprembre 50542de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Jeudi 5 septembre 2024 : Mardi 24 septembre 2024 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Le formulaire de dépôt de candidature est téléchargeable à l'adresse suivante :* https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R34319
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.ARTICLE 6La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 9 septembre 2024 à zéroheure et sera close le samedi 21 septembre 2024 à minuit. En cas de second tour, elle sera ouverte lelundi 23 septembre 2024 à zéro heure et sera close le samedi 28 septembre 2024 à minuit. Toutefois, ladistribution de tracts est interdite la veille du scrutin pour les deux tours.ARTICLE 7Les candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes (art R. 28). En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre lescandidats en présence.ARTICLE 8Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletins devote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au président dubureau de vote le jour du scrutin (art. L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés selon le format suivant :- 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms,- 148 x 210 millimetres pour les listes comportant de 5 à 15 noms.ARTICLE 9Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes :- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix.- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.ARTICLE 10Le sous-préfet de Toul et la maire de la commune d'URUFFE sont chargés, chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dès réception à la mairie d'URUFFE.Fait à Toul,le @ 5 JUIL. 2024
U
Le sous-préfet de Toul
Laurent NAVES
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet :- d'un recours gracieux en adressant une demande argumentée à la préfecture ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex ).
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune d'URUFFE
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-01-00002
Arrêté du 1 août 2024 portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de sons à
destination de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du
vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté du 1 août 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024
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E XPREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du — 4 AOÛT 202h |portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif a caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de I'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024
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Considérant I'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay (49), qui a regroupé jusqu'à 10 000 participants, dont l'un d'eux estdécédé;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de la régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement dès événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde l'événement après installation du matériel de sonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 2août au lundi 5 août 2024;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à I'augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ; -Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024
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ARRETEArticle 1 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national etréseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 2 août2024, 18h00 au lundi 5 août 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la polnce nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
— 4 AT 2024À Nancy, lePour le prefet la sous-préfète,' binet
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transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :» — soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »acce55|ble par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.1
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transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-01-00001
Arrêté du 1 août 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 2
août 2024 au lundi 5 août 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté du 1 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024 97
ExPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
e = 1 A9UT 2024_ ARRÊTE du V ANportant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 2 août 2024au lundi 5 août 2024Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du_ 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24.BCDET.25 du 11 juillet 2024 acco_rda'nt délégation de signature 3Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré, qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté du 1 août 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 2 août 2024 au lundi 5 août 2024 98
Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et 26novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Rave party »non déclaré, qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autour de 200personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est tenu dans laforêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier 2024 ;.Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « SPRING PARTY », nondéclaré, qui s'est tenu dans le Grand Est du 23 au 24 mars 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré, qui s'est déroulé du 9 au13 mai 2024 à Parnay dans la Maine et Loire, qui a regroupé jusqu'a 10 000 participants, dontl'un d'eux est décédé ; 1Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de là régionGrand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements non déclarés surle territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper aux contrôles des forcesde sécurité intérieure (invitation par messageries cryptées, transmission des coordonnées GPSde I'événement après installation du matériel de sonorisation); —Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région Grand Estet dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant du vendredi 2août au lundi 5 août 2024;Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles à l'ordrepublic, qu'ils soient liés à l''augmentation du risque de conduite sous l'emprise de l'alcool, destupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée, à ladégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant l'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dans desespaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser les capacitésd'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécurité despersonnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en « urgence attentat » ;Considérant que les effectifs disponibles des forces de l'ordre sont particulièrement mobiliséspar la sécurisation des bâtiments publics, des lieux de cultes et des établissements scolaires ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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ARRETEArticle 1: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surI'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 2 août 2024, 18h00au lundi 5 août 2024, 08h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés parles forces de l'ordre. Les organlsateurs de l'évènement pourront être passibles des sanctionspénales pouvant aller jusqu''à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 euros d'amende (article 431-9du Code pénal).Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet .de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie departementaie ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
À Nancy,le - — Ÿ ASUT 2024
Pour le préfet, la sous-préfète,Directrice de cabinet
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeÉrignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par Iapphcatlon mformathue « Télérecours Citoyens »acce55|ble par le site internet www.telerecours.fr\NB: Ce récours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant Iexp:ratlon du 2*TM mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00011
Arrêté n°21/2024/SIDPC relatif à l'emploi du feu et à la
prévention du risque d'incendie de forêt et de végétation
dans le département de Meurthe-et-Moselle
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EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE oLiberté. CabinetÉgalitéFraternité Direction des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
| | | ARRÊTÉ N°21 /2024/SIDPCrelatif à I'emploi du feu et à la prévention du risque d'incendies de forêt et de végétation dansle département de Meurthe-et-MoselleLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE'Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique ;VU le code forestier et notamment son livre 1°" , titre !I! relatif à la défense et la lutte contre lesincendies de forêts ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;.VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, Préfet deMeurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2020 portant réglementation de l'apport du feu en forêt etdes activités de brûlage de déchets verts ainsi que d'autres produits végétaux ;VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2023 du fixant un cadre pour la mise en œuvre des mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans le département de Meurthe-et-Moselle en période de sécheresse ;
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VU le réglement sanitaire départemental du département de Meurthe-et-Moselle, notammentses articles 84 et 164 ;VU la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 relative à l'interdiction de brÜlage à l'airlibre des déchets verts ;VU l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie de forét émis lors de sa réunion du 22 mai 2024 ;Considérant que le brûlage à l'air libre est source d'émissions importantes de substancespolluantes, dont des gaz et des particules, dont la concentration dans l'air doit resterconforme aux normes de la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l'air ambiant ;Considérant que la maîtrise des brûlages constitue une priorité en termes de santé publique ;Considérant qu'il est nécessaire de préserver la qualité de l'air et de limiter le recours aubrûlage aux seuls cas qui le justifient ;Considérant que la forêt représente 33 % du territoire du département de Meurthe-et-Moselle ;Considérant que |'accélération du réchauffement climatique renforce la vulnérabilité desespaces naturels face aux départs de feu ;Considérant que l'usage du feu ou le port de flamme en milieu forestier est susceptibled'engendrer des départs de feu ;Considérant la nécessité de doter le département de Meurthe-et-Moselle d'un outil deréglementation de l'apport du feu dans les espaces naturels pendant la période estivale àrisque ;
SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETEArticle 1" : Dispositions générales de l'emploi du feu dans le département de Meurthe-et-Moselle |Le prése_nt arrêté fixe sur l'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle, lesdispositions relatives à 'emploi du feu dans tout espace naturel en vue de la prévention durisque d'incendie de forêt ou de végétaux.La définition des termes figurant dans le présent arrêté est fixée en annexe 3.Article 11 : règle de baseConformément aux articles L:131-1 et R131-2 du code forestier, il est défendu à toute personneautre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrainsdu chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à unedistance de 200 mètres des bois et foréts.
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Article 1.2 : valorisation des déchets végétauxLes particuliers, les professionnels, y compris les forestiers, les agriculteurs, les viticulteurs, leshorticulteurs, les arboriculteurs ainsi que les collectivités locales et administrations publiquesdoivent éviter le brôlage des végétaux à l'air libre et privilégier la valorisation de tous lesdéchets végétaux par broyage sur place, compostage, par épandage des restes d'exploitationsur place ou par toute forme de valorisation énergétique telles que la méthanisation et laproduction de plaquettes combustibles.Article 1.3 : interdiction de brôlage des déchets végétauxLe brûlage à l'air libre de déchets végétaux est en outre strictement interdit dans les situationssuivantes :« dans les périodes de risque d'incendie de forêt et de végétaux classée sévère, trèssévère et exceptionnel, tel que défini à l'article 61 ;« en cas de prévision ou de constat du dépassement des seuils d'information, derecommandation et d'alerte pour la qualité de l'air ;< par vent susceptible de transporter les fumées, flammèches et escarbilles (vitesse duvent supérieure à 30km/h) ;« à une distance inférieure à 100 mètres de toute habitation ou construction ainsi que desroutes, des autoroutes et des voies ferrées ;« à une distance inférieure à 30 mètres de toute ligne aérienne d'électricité ou detéléphone ;« à une distance inférieure à 100 mètres d'un gazoduc ou d'un oléoduc; -- avec adjonction d'autres produits (pneus, huile de vidange ou carburant...) .Article 1.4 : autorisation de brûlage des déchets végétauxÀ l'exception des situations mentionnées à l'article 1.3, le brôûlage à l'air libre des déchetsvégétaux est autorisé entre 11h00 et 15h30 durant les mois de décembre, janvier et février, etentre 10h00 et 16h30 les autres mois de l'année.Les opérations de brûlage doivent s'effectuer sous la surveillance d'au moins deux personnesjusqu'à sa complète extinction, disposant des moyens nécessaires pour l'éteindre à toutmoment. Elles s'assureront toutefois de l'extinction totale du feu avant 20h00.Article 2 : Dispositions relatives à 'emploi du feu en milieu forestier et à moins de 200 metresde celui-ciIl est défendu aux propriétaires de terrains, boisés ou non, ainsi qu'a leurs ayants-droits, deporter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois etforêts entre le 15 mars et le 30 septembre de chaque année.Les opérations de brûlage doivent étre réalisées dans des conditions telles que la sécurité despersonnes et des biens soit garantie ; elles ne devront en aucun cas générer de gêne notablepour le voisinage.
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Article 3 : Dispositions relatives au brûlage des déchets vertsArticle 31 : interdiction de brûlageConformément au règlement sanitaire départemental de la Meurthe-et-Moselle, le brûlage àl'air libre ou dans les incinérateurs individuels de tous les déchets végétaux issus des parcs, desjardins et des espaces verts, produits par les particuliers et les collectivités territoriales estinterdit. -Article 3.2 : dérogationsDes dérogations peuvent être exceptionnellement accordées par le préfet, dans le cas où iln'existe pas d'autre moyen de traiter ces déchets, sur proposition de l'autorité sanitaire(agence régionale de la santé) et après avis du conseil départemental de I'environhement etdes risques sanitaires et technologiques (CODERST), dans le respect des dispositions desarticles 84 et 164 du réglement sanitaire départemental.Article 4 : Dispositions spécifiques relatives à I'agriculture et à l'apicultureArticle 41 : dispositions applicables aux exploitations agricolesLes résidus des activités agricoles issus de la taille des arbres fruitiers, des vignes, de l'élagagedes haies, peuvent être brûlés sur place sous réserve des dispositions des articles 1.2 à 1.4 duprésent arrêté, à condition que les déchets soient secs et qu'ils ne puissent être valorisés parailleurs.Les exploitants agricoles qui sollicitent des aides de soutien direct dans le cadre de la politiqueagricole commune sont tenus, au titre de la conditionnalité de ces aides, de ne pas brûler lesrésidus de paille, ni les résidus des cultures d'oléagineux, de protéagineux et de céréales.Le préfet peut toutefois, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlageà titre exceptionnel et uniquement pour raisons phytosanitaires.Article 4.2 : dispositions applicables aux activités apicolesUne dérogation permanente est accordée aux apiculteurs pour l'utilisation des enfumoirs surl'emprise du rucher.Article 4.3 : dispositions applicables au brûlage des végétaux sur piedL'incinération de végétaux sur pied à moins de 200 mètres des bois et forêts est égalementinterdite.Le brilage des végétaux sur pied et le brûlage sur place, après séchage des plantes invasivesparticulièrement prolifères sont possibles après autorisation expresse du préfet sous réserve durespect des dispositions des articles 1.3 et 1.4 du présent arrêté.L'écobuage en zone montagneuse ou accidentée peut être pratiqué par les agriculteurs ou leséleveurs sur autorisation du préfet, après avis de la direction départementale des territoires etdans le respect des dispositions du présent arrêté. 4/28
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Le brôlage dirigé est décidé par le préfet et suivi par le service départemental d'incendie et desecours. .Article 5 : Dispositions spécifiques relatives aux feux de cuissonTous les barbecues aménagés dans les bois et foréts et a moins de 200 mètres de ceux-ci serontdémontés ou condamnés dès que possible et au maximum dans le délai d'un an à compter dela date du présent arrêté, à I'exception de ceux installés dans les campings.Les barbecues sont autorisés à proximité immédiate des habitations, et dans les campings, enprésence d'une ressource en eau (extincteur, tuyau d'arrosage, seau d'eau,...) prête à êtreimmédiatement utilisée.Un modèle d'aire aménagée pour barbecue est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté.Article 6 : Prévention du risque d'incendie de forét et de végétauxArticle 61 : Définition des niveaux de dangerLa sensibilité de la végétation au risque d'incendie en Meurthe-et-Moselle est fixée par Météo-France du 15 juin au 30 septembre à travers six niveaux :Niveaux de danger
- Les niveaux « faible », « léger » et « modéré » n'indique pas de risque particulier de départ defeu en milieu naturel.- Le niveau « sévère » (ORANGE) indique un risque d'incendie de forét et de 'végétat'ion à courtet moyen terme avec une dégradation de la situation en l'absence de pluie significative à venir.- Le niveau « très sévère » (ROUGE) est l'expression de la fin de la coexistence de tous les usageset du bon fonctionnement des milieux. Cette situation entraîne une limitation progressive desactivités professionnelles et le renforcement substantiel des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages si nécessaire.- Le niveau « exceptionnel » (NOIR) traduit un risque d'incendie de forêt et de végétationprononcé et quasi sûr. Cette situation s'accompagne de l'arrét des usages non prioritaires. 'Pour la mise en œuvre des dispositions mentionnées à l'article 2 du présent arrété, ledépartement de Meurthe-et-Moselle est découpé en 7 zones regroupant en leur sein les massifsforestiers a risque identifiés. Ces zones figurent en annexe 1.Article 6.2 : Etablissement du niveau de dangerLa détermination du niveau de danger résulte d''un examen de la situation par une consultationinterservices dès que la-situation l'exige. Cette analyse s'appuie sur le croisement des indicesde dangers intégrés ou IFMx produits par Météo France et des informations provenant desacteurs de terrain.Le déclenchement de ces niveaux sur l'une ou plusieurs zones mentionnées à l'article 61entraîne l'application des mesures de restriction citées à |article 6.3 du présent arrêté.5/28
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Article 6.3 : Tableau des mesures de restrictionLes restrictions suivantes s'appliquent du 15 juin au 30 septembre en fonction du niveau dedanger arrêté :
Usage Faible Niveau de danger
Dans les zones concernéesLâchers de lanternes
végétaux
volantes avec flamme interditsFeux festifs (bûcher,feux de la Saint-Jean, interdits interdits interditscracheurs de feu...)Spectacleschnique ir eorganisés par des par un artificier interdits interditscollectivités qualifiéterritorialesBrolage des déchets interdit sauf dérogation interdit interdit interditActivités agricolesautorisées si présence demoyens de protection (1)
autorisées siprésence de.moyens deprotection .complémentaires(2)
autorisées siprésence demoyens de- protectionrenforcés (3)
interdites de 13hà 22h sauf siprésence demoyens deprotectionrenforcés (3)Dans les zones concernées, en forêt et à moins de 200 métresdes lisières des bois et forétsEmploi du feuinterdit sauf propriétaireset ayants-droits oubarbecue installé sur uneaire aménagée (annexe 2)interdit y comprispropriétaires etayants-droitsinterdit y comprispropriétaires etayants-droitsinterdit ycomprispropriétaires etayants-droits
pyrotechniques et tirde feux d'artifice
Feux de camps interdits interdits interdits interditsFumer interdit interdit interdit interditActivités de loisirs, interdites de 13h . . ; ;avec des ... moteurs ; interdites interdites; à 22hthermiquesA_ctlv:tes de loisirs, à interdites de 13h à . .pied ou sur une - interdites22hmontureChasse lnterdltzezîe 13h à interdite interditeTravaux générateurs ; ; . ;potentiels de départ| autorisés si présence de mterdlësz,fie 13hà interdits interditsde feu " | moyens de protection (1)Travaux nonpengrateurs c!e_ qepart autorisés si présence de moyens de interdits de 13h a . ;de feu, activités de rotection (1) 29h interditstransport de bois, P -broyage de plaquetteSpectacles _interdits interdits interdits
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Article 6.4 : movens de protectionLes moyens de protection évoqués à I'article 6.3 sont les suivants :(1) moyens de protection : machines révisées, graissées et dépoussiérées tout au long de lacampagne de travaux; un extincteur en état de marche dans le ou les engins (si possible, unextincteur à eau avec additif) ; un téléphone portable chargé pour alerter les secours en cas deproblème.(2) moyens de protection complémentaires : moyens (1) + déchaumeur attelé à proximité destravaux.(3) moyens de protection renforcés : moyens (1) + (2) + une tonne à eau avec tuyau.
Article 7 : SanctionsConformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, les auteurs de feuxayant causé des accidents ou déclenché des incendies sont pleinement responsables sur leplan civil comme sur le plan pénal, même lorsque ces feux sont autorisés.Le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets végétaux par des particuliers ou descollectivités locales expose le contrevenant à une amende de troisième classe, pouvant s'éleverau maximum à 450 euros aux termes de l'article 7 du décret n°2003-462 de 21 mai 2003 relatifaux dispositions réglementaires des parties |, Il et IIl du code de la santé publique quiencadrent l'élaboration et le contenu des règlements sanitaires départementaux.Le non-respect de l'interdiction de brûlage des déchets végétaux produits par les entreprisesd'espaces verts et les paysagistes est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 eurosd'amende.Le non-respect du code forestier expose à une amende de quatrième classe pouvant s'éleverau maximum à 750 euros.Le non-respect de l'interdiction du brûlage des pailles agricoles expose l'exploitant agricole àréduction de ses aides dans le cadre de la PAC.Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur.Article 8 : Autres dispositionsArticle 81 : AbrogationL'arrêté préfectoral du 3 juillet 2020 portant réglementation de l'apport du feu en forêt et desactivités de brûlage de déchets verts ainsi que d'autres produits végétaux est abrogé.
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Article 8.2 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, les sous-préfetsd'arrondissements, le directeur départemental des territoires, le directeur de l'agence deMeurthe-et-Moselle de l'Office National des Forêts, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle, la directrice interdépartementale de la police nationale,les maires du département de Meurthe-et-Moselle, le chef de service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 2 9 JUIL. 2024
d CLe fréfet,/ise SOULIMAN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité. deformer dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :=> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, Sv soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recoursadministratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.4211 à R.421-5 du code de justiceadministrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de laCarrière C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Annexe 1
läÉ:ET Delimitation des zones de défense des forétsDE MEURTHE-ET-MOSELLE contre I' lncendle (DFCI) et repartltlon desË}Ë'ÊË communes en Meurthe-et-MoselleFraternité ID|Nom de la zoneNord Meurthe-et-MoselleVal de LorraineTouloisForét de Haye et Grand couronnéSaintoisPlateau LunévilloisMontagneNTO|CGI|RJOIN =eunthe-et-Moselle
Moselle
Bas-Rhin\Valldellforraine]
rorétide)MayeletGrand[couronné)
l'unévillois :
Vosges
E \'EE:'&%A%": = Y ?A\ 0 10 20 30 40kmOCN PF Réalisation : juin 2024, CNPF
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté n°21/2024/SIDPC relatif à l'emploi du feu et à la prévention du risque
d'incendie de forêt et de végétation dans le département de Meurthe-et-Moselle 111
ABAUCOURT 2ABBEVILLE-LES-CONFLANS 54002 1 Nord Meurthe-ét-Mose_lleABONCOURT 54003 5 SaintoisAFFLEVILLE 54004 1 Nord Meurthe-et-MoselleAFFRACOURT 54005 5 SaintoisAGINCOURT 54006 4 Foret de Haye et Grand couronneAINGERAY 54007 4 Foret de Haye et Grand couronneALLAIN 54008 5 SaintoisALLAMONT 54009 1 Nord Meurthe-et-MoselleALLAMPS . 54010 3 TouloisALLONDRELLE-LA-MALMAISON 54011 1 Nord Meurthe-et-MoselleAMANCE 54012 4 Foret de Haye et Grand couronneAMENONCOURT 54013 7 MontagneANCERVILLER 54014 7 MontagneANDERNY 54015 1 Nord Meurthe-et-MoselleANDILLY 54016 3 TouloisANGOMONT 54017 7 MontagneANOUX . 54018 1 Nord Meurthe-et-MoselleANSAUVILLE 54019 3 TouloisANTHELUPT 54020 6 Plateau LunevilloisARMAUCOURT 54021 4 Foret de Haye et Grand couronneARNAVILLE 54022 2 'Val de LorraineARRACOURT 54023 4 Foret de Haye et Grand couronneARRAYE-ET-HAN 54024 2 Val de Lorraine -ART-SUR-MEURTHE 54025 4 Foret de Haye et Grand couronneATHIENVILLE 54026 4 Foret de Haye et Grand couronneATTON 54027 2 Val de LorraineAUBOUE 54028 1 Nord Meurthe-et-MoselleAUDUN-LE-ROMAN 54029 1 Nord Meurthe-et-MoselleAUTREPIERRE 54030 7 MontagneAUTREVILLE-SUR-MOSELLE 54031 2 Val de Lorraine .AUTREY 54032 5 SaintoisAVILLERS 54033 1 Nord Meurthe-et-MoselleAVRAINVILLE 54034 3 TouloisAVRICOURT 54035 7 MontagneAVRIL 54036 1 Nord Meurthe-et-MoselleAZELOT 54037 6 Plateau LunevilloisAZERAILLES 54038 6 Plateau LunevilloisBACCARAT 54039 7 MontagneBADONVILLER 54040 A MontagneBAGNEUX 54041 8 Saintois
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BAINVILLE-AUX-MIROIRS 54042 6 Plateau LunevilloisBAINVILLE-SUR-MADON 54043 5 SaintoisBARBAS 54044 7 MontagneBARBONVILLE 54045 6 Plateau LunevilloisBARISEY-AU-PLAIN 54046 5 SaintoisBARISEY-LA-COTE 54047 5 SaintoisBASLIEUX 54049 1 Nord Meurthe-et-MoselleBATHELEMONT 54050 4 Foret de Haye et Grand couronneBATILLY 54051 1 | Nord Meurthe-et-MoselleBATTIGNY 54052 5 SaintoisBAUZEMONT 54053 6 Plateau LunevilloisBAYON 54054 6 Plateau LunevilloisBAYONVILLE-SUR-MAD 54055 2 Val de LorraineBAZAILLES 54056 1 Nord Meurthe-et-MoselleBEAUMONT 54057 3 TouloisBECHAMPS 54058 1 Nord Meurthe-et-MoselleBELLEAU 54059 2 Val de LorraineBELLEVILLE 54060 2 Val de LorraineBENAMENIL 54061 - 6 Plateau LunevilloisBENNEY 54062 6 Plateau LunevilloisBERNECOURT 54063 2 Val de LorraineBERTRAMBOIS 54064 7 MontagneBERTRICHAMPS . 54065 7 MontagneBETTAINVILLERS 54066 1 Nord Meurthe-et-MoselleBEUVEILLE 54067 1 Nord Meurthe-et-MoselleBEUVEZIN 54068 5 SaintoisBEUVILLERS 54069 1 Nord Meurthe-et-MoselleBEY-SUR-SEILLE 54070 4 Foret de Haye et Grand couronneBEZANGE-LA-GRANDE 54071 4 Foret de Haye et Grand couronneBEZAUMONT 54072 2 Val de LorraineBICQUELEY 54073 4 Foret de Haye et Grand couronneBIENVILLE-LA-PETITE 54074 6 Plateau LunevilloisBIONVILLE 54075 7 'MontagneBLAINVILLE-SUR-L'EAU 54076 6 Plateau LunevilloisBLAMONT 54077 7 MontagneBLEMEREY 54078 6 Plateau LunevilloisBLENOD-LES-PONT-A- 54079 2 Val de LorraineMOUSSONBLENOD-LES-TOUL 54080 3 Toulois _BOIS-DE-HAYE 54557 4 Foret de Haye et Grand couronneBOISMONT 54081 1 Nord Meurthe-et-MoselleBONCOURT 54082 1 Nord Meurthe-et-MoselleBONVILLER 6 Plateau Lunevillois54083
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BORVILLE 54085 6 Plateau LunevilloisBOUCQ 54086 3 TouloisBOUILLONVILLE 54087 2 Val de LorraineBOUVRON 54088 3 Toulois.BOUXIERES-AUX-CHENES 54089 4 Foret de Haye et Grand couronneBOUXIERES-AUX-DAMES 54090 4 Foret de Haye et Grand couronneBOUXIERES-SOUS-FROIDMONT 54091 2 Val de LorraineBOUZANVILLE 54092 5 SaintoisBRAINVILLE 54093 1 Nord Meurthe-et-MoselleBRALLEVILLE 54094 5 SaintoisBRATTE 54095 2 Val de LorraineBREHAIN-LA-VILLE 54096 1 Nord Meurthe-et-MoselleBREMENIL 54097 7 MontagneBREMONCOURT 54098 6 Plateau LunevilloisBRIN-SUR-SEILLE 54100 4 Foret de Haye et Grand couronneBROUVILLE 54101 7 Montagne -BRULEY 54102 3 TouloisBRUVILLE 54103 1 Nord Meurthe-et-MoselleBUISSONCOURT 54104 4 Foret de Haye et Grand couronneBULLIGNY 54105 3 TouloisBURES 54106 6 Plateau LunevilloisBURIVILLE 54107 6 Plateau LunevilloisBURTHECOURT-AUX-CHENES 54108 6 Plateau LunevilloisCEINTREY - 54109 6 Plateau LunevilloisCERVILLE 54110 4 Foret de Haye et Grand couronneCHALIGNY 54111 4 Foret de Haye et Grand couronneCHAMBLEY-BUSSIÈRES 54112 2 Val de LorraineCHAMPENOUX 54113 4 Foret de Haye et Grand couronneCHAMPEY-SUR-MOSELLE 54114 2 Val de LorraineCHAMPIGNEULLES 54115 4 Foret de Haye et Grand couronneCHANTEHEUX 54116 6 Plateau LunevilloisCHAOUILLEY 54117 S SaintoisCHARENCY-VEZIN 54118 1 Nord Meurthe-et-MoselleCHAREY 54119 2 Val de LorraineCHARMES-LA-COTE 54120 3 TouloisCHARMOIS 54121 6 Plateau LunevilloisCHAUDENEY-SUR-MOSELLE 54122 4 Foret de Haye et Grand couronneCHAVIGNY 54123 4 Foret de Haye et Grand couronneCHAZELLES-SUR-ALBE 54124 7 MontagneCHENEVIERES 54125 6 Plateau LunevilloisCHENICOURT 54126 2 Val de LorraineCHENIERES 54127 1 Nord Meurthe-et-Moselle
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CHOLOY-MENILLOT 54128 3 TouloisCIREY-SÛR-VEZOUZE 54129 7 MontagneCLAYEURES 54130 6 Plateau LunevilloisCLEMERY 54131 2 Val de LorraineCLEREY'-S_UR-BRENON 54132 5 SaintoisCOINCOURT 54133 6 Plateau LunevilloisCOLMEY 54134 1 Nord Meurthe-et-MoselleCOLOMBEY—LES-BELLES 54135 5 SaintoisCONFLANS-EN-JARNISY 54136 1 Nord Meurthe-et-MoselleCONS-LA-GRANDVILLE 54137 1 Nord Meurthe-et-MoselleCOSNES-ET-ROMAIN 54138 1 Nord Meurthe-et-MoselleCOURBESSEAUX 54139 4 Foret de Haye et Grand couronneCOURCELLES 54140 5 SaintoisCOYVILLER 54141 6 Plateau LunevilloisCRANTENOY 54142 5 SaintoisCREPEY 54143 5 SaintoisCREVECHAMPS 54144 6 Plateau LunevilloisCREVIC 54145 4 Foret de Haye et Grand couronneCREZILLES 54146 5 Saintois.CRION 54147 6 Plateau LunevilloisCROISMARE 54148 6 Plateau LunevilloisCRUSNES 54149 1 Nord Meurthe-et-MoselleCUSTINES 54150 4 Foret de Haye et Grand couronneCUTRY 54151 1 Nord Meurthe-et-MoselleDAMELEVIERES 54152 6 Plateau LunevilloisDAMPVITOUX 54153 2 Val de LorraineDENEUVRE 54154 7 MontagneDEUXVILLE 54155 6 Plateau LunevilloisDIARVILLE 54156 5 SaintoisDIEULOUARD 54157 2 Val de LorraineDOLCOURT - 54158 5 SaintoisDOMBASLE-SUR-MEURTHE 54159 6 Plateau LunevilloisDOMEVRE-EN-HAYE 54160 2 Val de LorraineDOMEVRE-SUR-VEZOUZE 54161 7 MontagneDOMGERMAIN 54162 3 TouloisDOMJEVIN 54163 6 Plateau LunevilloisDOMMARIE-EULMONT 54164 5 SaintoisDOMMARTEMONT 54165 4 Foret de Haye et Grand couronneDOMMARTIN-LA-CHAUSSEE 54166 2 Val de LorraineDOMMARTIN-LES-TOUL 54167 4 Foret de Haye et Grand couronneDOMMARTIN-SOUS-AMANCE 54168 4 Foret de Haye et Grand couronneDOMPRIX 54169 1 Nord Meurthe-et-Moselle
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DOMPTAIL-EN-L'AIR 54170 6 Plateau LunevilloisDONCOURT-LES-CONFLANS 54171 1 Nord Meurthe-et-MoselleDONCOURT-LES-LONGUYON 54172 1 Nord Meurthe-et-MoselleDROUVILLE 54173 4 Foret de Haye et Grand couronneECROUVES 54174 3 TouloisEINVAUX 54175 6 Plateau LunevilloisEINVILLE-AU-JARD 54176 4 Foret de Haye et Grand couronneEMBERMENIL 54177 6 Plateau LunevilloisEPIEZ-SUR-CHIERS 54178 4 Nord Meurthe-et-MoselleEPLY 54179 2 Val de LorraineERBEVILLER-SUR-AMEZULE 54180 4 Foret de Haye et Grand couronneERROUVILLE 54181 1 Nord Meurthe-et-MoselleESSEY-ET-MAIZERAIS 54182 2 Val de LorraineESSEY-LA-COTE 54183 6 Plateau LunevilloisESSEY-LES-NANCY- 54184 4 Foret de Haye et Grand couronneETREVAL 54185 5 SaintoisEULMONT 54186 4 Foret de Haye et Grand couronneEUVEZIN 54187 2 Val de LorraineFAULX -54188 4 Foret de Haye et Grand couronneFAVIERES 54189 5 SaintoisFECOCOURT 54190 5 SaintoisFENNEVILLER 54191 7 MontagneFERRIERES 54192 6 Plateau LunevilloisFEY-EN-HAYE 54193 2 Val de LorraineFILLIERES 54194 1 Nord Meurthe-et-MoselleFLAINVAL 54195 - 6 Plateau LunevilloisFLAVIGNY-SUR-MOSELLE 54196 6 Plateau LunevilloisFLEVILLE-DEVANT-NANCY 54197 4 Foret de Haye et Grand couronneFLEVILLE-LIXIERES 54198 1 Nord Meurthe-et-MoselleFLIN 54199 6 Plateau LunevilloisFLIREY 54200 2 Val de LorraineFONTENOY-LA-JOUTE 54201 7 MontagneFONTENOY-SUR-MOSELLE 54202 4 Foret de Haye et Grand couronneFORCELLES-SAINT-GORGON 54203 5 SaintoisFORCELLES-SOUS-GUGNEY 54204 5 SaintoisFOUG 54205 3 TouloisFRAIMBOIS 54206 6 Plateau LunevilloisFRAISNES-EN-SAINTOIS 54207 5 SaintoisFRANCHEVILLE 54208 3 TouloisFRANCONVILLE 54209 6 Plateau LunevilloisFREMENIL 54210 6 Plateau LunevilloisFREMONVILLE 54211 7 Mohtagne
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FRESNOIS-LA-MONTAGNE 54212 1 Nord Meurthe-et-MoselleFRIAUVILLE 54213 1 Nord Meurthe-et-MoselleFROLOIS 54214 5 SaintoisFROUARD 54215 B Foret de Haye et Grand couronne:FROVILLE 54216 6 Plateau LunevilloisGELACOURT 54217 7 MontagneGELAUCOURT 54218 5 Saintois'GELLENONCOURT 54219 4 Foret de Haye et Grand couronneGEMONVILLE . 54220 5 SaintoisGERBECOURT-ET-HAPLEMONT 54221 5 SaintoisGERBEVILLER 54222 6 Plateau LunevilloisGERMINY 54223 5 SaintoisGERMONVILLE 54224 5 SaintoisGEZONCOURT 54225 2 Val de LorraineGIBEAUMEIX 54226 3 TouloisGIRAUMONT 54227 1 Nord Meurthe-et-MoselleGIRIVILLER 54228 6 Plateau LunevilloisGLONVILLE 54229 7 MontagneGOGNEY 54230 7 MontagneGONDRECOURT-AIX 54231 1 Nord Meurthe-et-MoselleGONDREVILLE 54232 4 Foret de Haye et Grand couronne| GONDREXON 54233 7 MontagneGORCY 54234 1 Nord Meurthe-et-MoselleGOVILLER 54235 5 Saintois .GRAND-FAILLY 54236 1 Nord Meurthe-et-MoselleGRIMONVILLER 54237 5 SaintoisGRIPPORT 54238 5 SaintoisGRISCOURT 54239 2 Val de LorraineGROSROUVRES 54240 3 TouloisGUGNEY 54241 5 SaintoisGYE 54242 3 TouloisHABLAINVILLE 54243 6 Plateau LunevilloisHAGEVILLE 54244 2 Val de LorraineHAIGNEVILLE 54245 6 Plateau LunevilloisHALLOVILLE 54246 7 MontagneHAMMEVILLE 54247 5 SaintoisHAMONVILLE 54248 3 TouloisHAN-DEVANT-PIERREPONT 54602 1 Nord Meurthe-et-MoselleHANNONVILLE-SUZEMONT 54249 2 Val de LorraineHARAUCOURT 54250 4 Foret de Haye et Grand couronneHARBOUEY 54251 7 MontagneHAROUE 54252 5 Saintois
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HATRIZE 54253 1 Nord Meurthe-et-MoselleHAUCOURT-MOULAINE 54254 1 Nord Meurthe-et-MoselleHAUDONVILLE 54255 6 Plateau Lunevillois -HAUSSONVILLE 54256 6 Plateau LunevilloisHEILLECOURT 54257 4 Foret de Haye et Grand couronneHENAMENIL 54258 6 Plateau LunevilloisHERBEVILLER 54259 7 MontagneHERIMENIL 54260 6 Plateau LunevilloisHERSERANGE 54261 1 Nord Meurthe-et-MoselleHOEVILLE 54262 4 Foret de Haye et Grand couronneHOMECOURT 54263 1 Nord Meurthe-et-MoselleHOUDELMONT 54264 5 SaintoisHOUDEMONT 54265 4 Foret de Haye et Grand couronneHOUDREVILLE 54266 5 SaintoisHOUSSEVILLE 54268 5 SaintoisHUDIVILLER - 54269 6 Plateau LunevilloisHUSSIGNY-GODBRANGE 54270 1 Nord Meurthe-et-MoselleIGNEY 54271 7 MontagneJÂUF 54280 1 Nord Meurthe-et-MoselleJAILLON 54272 4 Foret de Haye et Grand couronneJARNY 54273 1 Nord Meurthe-et-MoselleJARVILLE-LA-MALG RANGE 54274 4 Foret de Haye et Grand couronneJAULNY 54275 2 Val de LorraineJEANDELAINCOURT | 54276 2 Val de LorraineJEANDELIZE 54277 1 Nord Meurthe-et-MoselleJEVONCOURT 54278 5 SaintoisJEZAINVILLE 54279 2 Val de LorraineJOLIVET 54281 6 Plateau LunevilloisJOPPECOURT 54282 1 Nord Meurthe-et-MoselleJOUAVILLE 54283 1 Nord Meurthe-et-MoselleJOUDREVILLE 54284 1 Nord Meurthe-et-MoselleJUVRECOURT 54285 4 Foret de Haye et Grand couronneLABRY 54286 1 Nord Meurthe-et-MoselleLACHAPELLE 54287 7 MontagneLAGNEY 54288 3 TouloisLAITRE-SOUS-AMANCE 54289 4 Foret de Haye et Grand couronneLAIX 54290 1 Nord Meurthe-et-MoselleLALÂUF 54291 5 SaintoisLAMATH 54292 6 Plateau LunevilloisLANDECOURT 54293 6 Plateau LunevilloisLANDREMONT 54294 2 Val de LorraineLANDRES 54295 1 Nord Meurthe-et-Moselle
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LANEUVELOTTE 54296 Foret de Haye et Grand couronneLANEUVEVILLE-AUX-BOIS 54297 Plateau LunevilloisLANEUVEVILLE-DERRIERE- 54298 TouloisFOUG |LANEUVEVILLE-DEVANT- 54299 6 Plateau LunevilloisBAYON .LANEUVEVILLE-DEVANT- 54300 4 Foret de Haye et Grand couronneNANCY 'LANFROICOURT 54301 4 Foret de Haye et Grand couronneLANTEFONTAINE 54302 1 Nord Meurthe-et-MoselleLARONXE 54303 6 Plateau LunevilloisLAXOU 54304 4 Foret de Haye et Grand couronneLAY-SAINT-CHRISTOPHE 54305 4 Foret de Haye et Grand couronneLAY-SAINT-REMY 54306 3 TouloisLEBEUVILLE 54307 5 SaintoisLEINTREY 54308 6 Plateau LunevilloisLEMAINVILLE 54309 6 Plateau LunevilloisLEMENIL-MITRY 54310 5 SaintoisLENONCOURT 54311 4 Foret de Haye et Grand couronneLES BAROCHES 54048 1 Nord Meurthe-et-MoselleLESMENILS 54312 2 Val de LorraineLETRICOURT 54313 2 Val de LorraineLEXY 54314 1 Nord Meurthe-et-MoselleLEYR , 54315 4 Foret de Haye et Grand couronneLIMEY-REMENAUVILLE 54316 2 Val de LorraineLIRONVILLE 54317 2 Val de LorraineLIVERDUN 54318 £ Foret de Haye et Grand couronneLOISY 54320 2 Val de LorraineLONGLAVILLE 54321 1 Nord Meurthe-et-MoselleLONGUYON 54322 1 Nord Meurthe-et-MoselleLONGWY 54323 1 Nord Meurthe-et-MoselleLOREY 54324 6 Plateau LunevilloisLOROMONTZEY 54325 6 Plateau LunevilloisLUBEY 54326 1 Nord Meurthe-et-MoselleLUCEY 54327 3 TouloisLUDRES 54328 4 Foret de Haye et Grand couronneLUNEVILLE 54329 6 Plateau LunevilloisLUPCOURT 54330 6 Plateau LunevilloisMAGNIERES 54331 6 Plateau LunevilloisMAIDIERES ' 54332 2 Val de LorraineMAILLY-SUR-SEILLE 54333 2 Val de LorraineMAIRY-MAINVILLE 54334 1 Nord Meurthe-et-MoselleMAIXE 54335 4 Foret de Haye et Grand couronneMAIZIERES 54336 5 Saintois
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MALAVILLERS 54337 1 Nord Meurthe-et-MoselleMALLELOY 54338 4 Foret de Haye et Grand couronneMALZEVILLE 54339 4 Foret de Haye et Grand couronneMAMEY 54340 2 Val de LorraineMANDRES-AUX-QUATRE-TOURS 54343 3 TouloisMANGONVILLE - 54344 6 Plateau LunevilloisMANONCOURT-EN-VERMOIS 54345 6 Plateau LunevilloisMANONCOURT—EN—WOEVRE 54346 3 TouloisMANONVILLE 54348 2 Val de LorraineMANONVILLER 54349 6 Plateau LunevilloisMARAINVILLER 54350 6 Plateau LunevilloisMARBACHE 54351 4 Foret de Haye et Grand couronneMARON 54352 4 Foret de Haye et Grand couronneMARS-LA-TOUR 54353 2 Val de LorraineMARTHEMONT 54354 5 SaintoisMARTINCOURT 54355 2 Val de LorraineMATTEXEY 54356 6 Plateau LunevilloisMAXEVILLE 54357 4 Foret de Haye et Grand couronneMAZERULLES 54358 4 Foret de Haye et Grand couronneMEHONCOURT 54359 6 Plateau LunevilloisMENIL-LA-TOUR 54360 3 TouloisMERCY-LE-BAS 54362 1 Nord Meurthe-et-MoselleMERCY-LE-HAUT 54363 1 Nord Meurthe-et-MoselleMEREVILLE 54364 5 SaintoisMERVILLER 54365 7 MontagneMESSEIN 54366 4 Foret de Haye et Grand couronneMEXY 54367 1 Nord Meurthe-et-MoselleMIGNEVILLE 54368 7 MontagneMILLERY 54369 2 Val de LorraineMINORVILLE 54370 3 TouloisMOINEVILLE 54371 1 Nord Meurthe-et-MoselleMOIVRONS 54372 2 Val de LorraineMONCEL-LES-LUNEVILLE 54373 6 Plateau LunevilloisMONCEL-SUR-SEILLE 54374 4 Foret de Haye et Grand couronneMONTAUVILLE 54375 2 Val de LorraineMONT-BONVILLERS 54084 1 Nord Meurthe-et-MoselleMONTENOY 54376 4 Foret de Haye et Grand couronneMONTIGNY 54377 7 MontagneMONTIGNY-SUR-CHIERS 54378 1 Nord Meurthe-et-MoselleMONT-L'ETROIT 54379 3 TouloisMONT-LE-VIGNOBLE 54380 3 TouloisMONTREUX 54381 7 Montagne
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MONT-SAINT-MARTIN 54382 1 Nord Meurthe-et-MoselleMONT-SUR-MEURTHE 54383 6 Plateau LunevilloisMORFONTAINE 54385 1 Nord Meurthe-et-MoselleMORIVILLER 54386 6 Plateau LunevilloisMORVILLE-SUR-SEILLE 54387 2 Val de LorraineMOUACOURT 54388 6 Plateau LunevilloisMOUAVILLE 54389 1 Nord Meurthe-et-Moselle"MOUSSON 54390 2 Val de LorraineMOUTIERS 54391 1 Nord Meurthe-et-MoselleMOUTROT 54392 5 SaintoisMOYEN 54393 6 Plateau LunevilloisMURVILLE 54394 1 Nord Meurthe-et-MoselleNANCY 54395 4 Foret de Haye et Grand couronneNEUFMAISONS 54396 7 MontagneNEUVES-MAISONS 54397 4 Foret de Haye et Grand couronneNEUVILLER-LES-BADONVILLER 54398 7 Montagne -NEUVILLER-SUR-MOSELLE 54399 6 Plateau LunevilloisNOMENY 54400 2 Val de Lorraine -NONHIGNY 54401 7 MontagneNORROY-LE-SEC 54402 1 Nord Meurthe-et-MoselleNORROY-LES-PONT-A- 54403 2 Val de LorraineMOUSSON 'NOVIANT-AUX-PRES 54404 2 Val de LorraineOCHEY 54405 5 SaintoisOGEVILLER 54406 6 Plateau LunevilloisOGNEVILLE 54407 5 SaintoisOLLEY 54408 1 Nord Meurthe-et-MoselleOMELMONT 54409 5 SaintoisONVILLE 54410 2 Val de LorraineORMES-ET-VILLE 54411 5 Saintois —OTHE 54412 1 Nord Meurthe-et-MoselleOZERAILLES 54413 1 Nord Meurthe-et-MosellePAGNEY-DERRIERE-BARINE 54414 3 TouloisPAGNY-SUR-MOSELLE 54415 2 Val de LorrainePANNES 54416 2 Val de LorrainePAREY-SAINT-CESAIRE 54417 5 SaintoisPARROY 54418 6 Plateau LunevilloisPARUX 54419 7 MontagnePETIT-FAILLY 54420 1 Nord Meurthe-et-MosellePETITMONT 54421 7 MontagnePETTONVILLE 54422 6 Plateau LunevilloisPEXONNE 54423 7 MontagnePHLIN 54424 2 Val de Lorraine
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PIENNES 54425 1 Nord Meurthe-et-MosellePIERRE-LA-TREICHE. 54426 4 Foret de Haye et Grand couronnePIERRE-PERCEE 54427 7 MontagnePIERREPONT 54428 1 Nord Meurthe-et-MosellePIERREVILLE 54429 5 SaintoisPOMPEY 54430 4 Foret de Haye et Grand couronnePONT-A-MOUSSON 54431 2 Val de LorrainePONT-SAINT-VINCENT 54432 5 SaintoisPORT-SUR-SEILLE 54433 2 Val de LorrainePRAYE 54434 5 SaintoisPRENY 54435 2 Val de LorrainePREUTIN-HIGNY 54436 1 Nord Meurthe-et-MosellePULLIGNY 54437 6 Plateau Lunevillois 'PULNEY 54438 $ SaintoisPULNOY 54439 4 Foret de Haye et Grand couronnePUXE 54440 1 Nord Meurthe-et-MosellePUXIEUX 54441 2 Val de LorraineQUEVILLONCOURT 54442 5 SaintoisRAON-LES-LEAU 54443 7 MontagneRAUCOURT 54444 2 Val de LorraineRAVILLE-SUR-SANON 54445 6 Plateau LunevilloisRECHICOURT-LA-PETITE 54446 4 Foret de Haye et Grand couronneRECLONVILLE . 54447 6 Plateau LunevilloisREHAINVILLER . 54449 6 Plateau LunevilloisREHERREY 54450 7 MontagneREHON 54451 1 Nord Meurthe-et-MoselleREILLON 54452 7 MontagneREMBERCOURT-SUR-MAD 54453 2 Val de Lorraine-REM ENOVILLE' 54455 6 Plateau LunevilloisREMEREVILLE 54456 4 Foret de Haye et Grand couronneREMONCOURT 54457 6 Plateau LunevilloisREPAIX 54458 7 MontagneRICHARDMENIL 54459 6 Plateau LunevilloisROGEVILLE 54460 2 Val de LorraineROMAIN 54461 6 Plateau LunevilloisROSIERES-AUX-SALINES 54462 6 Plateau LunevilloisROSIERES-EN-HAYE 54463 4 Foret de Haye et Grand couronneROUVES 54464 2 Val de LorraineROVILLE-DEVANT-BAYON 54465 6 Plateau LunevilloisROYAUMEIX 54466 3 TouloisROZELIEURES 54467 6 Plateau LunevilloisSAFFAIS 54468 6 Plateau Lunevillois
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SAINT-AIL 54469 1 Nord Meurthe-et-MoselleSAINT-BAUSSANT 54470 2 Val de LorraineSAINT-BOINGT 54471 6 Plateau LunevilloisSAINT-CLEMENT 54472 6 Plateau LunevilloisSAINTE-GENEVIEVE 54474 2 Val de LorraineSAINTE-POLE 54484 7 MontagneSAINT-FIRMIN 54473 5 Saintois. -SAINT-GERMAIN 54475 6 Plateau LunevilloisSAINT-JEAN-LES-LONGUYON 54476 1 Nord Meurthe-et-MoselleSAINT-JULIEN-LES-GORZE 54477 2 Val de LorraineSAINT-MARCEL 54478 1 Nord Meurthe-et-MoselleSAINT-MARD 54479 6 Plateau LunevilloisSAINT-MARTIN 54480 7 MontagneSAINT-MAURICE-AUX-FORGES 54481 7 MontagneSAINT-MAX 54482 4 Foret de Haye et Grand couronne.SAINT-NICOLAS-DE-PORT 54483 6 Plateau LunevilloisSAINT-PANCRE 54485 1 Nord Meturthe—et-MoselleSAINT-REMIMONT 54486 6 Plateau LunevilloisSAINT-REMY-AUX-BOIS 54487 6 Plateau LunevilloisSAINT-SAUVEUR 54488 7 MontagneSAINT-SUPPLET 54489 1 Nord Meurthe-et-MoselleSAIZERAIS 54490 4 Foret de Haye et Grand couronneSANCY. 54491 1 Nord Meurthe-et-MoselleSANZEY 54492 3 TouloisSAULNES 54493 1 Nord Meurthe-et-MoselleSAULXEROTTE 54494 8 SaintoisSAULXURES-LES-NANCY 54495 4 Foret de Haye et Grand couronneSAULXURES-LES-VANNES 54496 3 TouloisSAXON-SION 54497 5 SaintoisSEICHAMPS 54498 4 Foret de Haye et Grand couronneSEICHEPREY 54499 2 Val de LorraineSELAINCOURT 54500 5 SaintoisSERANVILLE 54501 6 Plateau LunevilloisSERRES 54502 4 Foret de Haye et Grand couronneSERROUVILLE 54504 1 Nord Meurthe-et-MoselleSEXEY-AUX-FORGES 54505 4 Foret de Haye et Grand couronneSIONVILLER- 54507 6 Plateau LunevilloisSIVRY 54508 2 Val de LorraineSOMMERVILLER 54509 4 Foret de Haye et Grand couronneSORNEVILLE 54510 4 'Foret de Haye et Grand couronneSPONVILLE 54511 2 Val de LorraineTANCONVILLE 54512 7 Montagne
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TANTONVILLE 54513 5 SaintoisTELLANCOURT 554514 1 Nord Meurthe-et-MoselleTHELOD 54515 5 SaintoisTHEY-SOUS-VAUDEMONT 54516 5 SaintoisTHEZEY-SAINT-MARTIN 54517 2 Val de LorraineTHIAUCOURT-REGNIEVILLE 54518 2 Val de LorraineTHIAVILLE-SUR-MEURTHE 54519 7 MontagneTHIEBAUMENIL 54520 6 Plateau LunevilloisTHIL 54521 1 Nord Meurthe-et-MoselleTHOREY-LYAUTEY 54522 5 SaintoisTHUILLEY-AUX-GROSEILLES 54523 5 SaintoisTHUMEREVILLE 54524 1 Nord Meurthe-et-MoselleTIERCELET 54525 1 Nord Meurthe-et-MoselleTOMBLAINE 54526 4 Foret de Haye et Grand couronneTONNOY 54527 6 Plateau LunevilloisTOUL 54528 3 TouloisTRAMONT-EMY 54529 5 'SaintoisTRAMONT-LASSUS 54530 5 SaintoisTRAMONT-SAINT-ANDRE 54531 5 SaintoisTREMBLECOURT 54532 2 Val de LorraineTRIEUX 54533 1 Nord Meurthe-et-MoselleTRONDES - 54534 3 Toulois 'TRONVILLE 54535 2 Val de Lorraine .TUCQUEGNIEUX 54536 1 Nord Meurthe-et-MoselleUGNY 54537 1 Nord Meurthe-et-MoselleURUFFE 54538 3 TouloisVACQUEVILLE 54539 7 Montagne -VAL DE BRIEY 54099 1 Nord Meurthe-et-MoselleVAL-ET-CHATILLON 54540 7 MontagneVALHEY . 54541 4 Foret de Haye et Grand couronneVALLEROY 54542 1 Nord Meurthe-et-MoselleVALLOIS 54543 6 Plateau LunevilloisVANDŒUVRE-LÈS-NANCY 54547 4 Foret de Haye et Grand couronneVANDELAINVILLE 54544 2 Val de LorraineVANDELEVILLE 54545 5 SaintoisVANDIERES 54546 2 Val de LorraineVANNES-LE-CHATEL 54548 3 TouloisVARANGEVILLE 54549 6 Plateau LunevilloisVATHIMENIL 54550 6 Plateau LunevilloisVAUCOURT 54551 6 Plateau LunevilloisVAUDEMONT 54552 S SaintoisVAUDEVILLE 54553 5 Saintois
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VAUDIGNY 54554 5 SaintoisVAXAINVILLE 54555 7 MontagneVEHO 54556 6 Plateau LunevilloisVELAINE-SOUS-AMANCE 54558 4 Foret de Haye et Grand couronneVELLE-SUR-MOSELLE 54559 6 Plateau LunevilloisVENEY 54560 7 MontagneVENNEZEY 54561 6 Plateau LunevilloisVERDENAL 54562 7 MontagneVEZELISE 54563 5 SaintoisVIEVILLE-EN-HAYE 54564 2 Val de LorraineVIGNEULLES 54565 6 Plateau LunevilloisVILCEY-SUR-TREY 54566 2 Val de LorraineVILLACOURT 54567 6 Plateau LunevilloisVILLE-AU-MONTOIS 54568 1 Nord Meurthe-et-MoselleVILLE-AU-VAL 54569 2 Val de LorraineVILLECEY-SUR-MAD 54570 2 Val de LorraineVILLE-EN-VERMOIS 54571 6 Plateau LunevilloisVILLE-HOUDLEMONT 54572 1 Nord Meurthe-et-MoselleVILLERS-EN-HAYE- 54573 2 Val de LorraineVILLERS-LA-CHEVRE 54574 1 Nord Meurthe-et-MoselleVILLERS-LA-MONTAGNE 54575 1 'Nord Meurthe-et-MoselleVILLERS-LE-ROND 54576 1 Nord Meurthe-et-MoselleVILLERS-LES-MOIVRONS 54577 2 Val de LorraineVILLERS-LES-NANCY 54578 4 Foret de Haye et Grand couronneVILLERS-SOUS-PRENY 54579 2 Val de LorraineVILLERUPT 54580 1 Nord Meurthe-et-MoselleVILLE-SUR-YRON 54581 1 Nord Meurthe-et-MoselleVILLETTE 54582 1 Nord Meurthe-et-MoselleVILLEY-LE-SEC 54583 4 Foret de Haye et Grand couronneVILLEY-SAINT-ETIENNE 54584 4 Foret de Haye et Grand couronneVIRECOURT 54585 6 Plateau LunevilloisVITERNE 54586 5 Saintois -VITREY 54587 5 SaintoisVITRIMONT 54588 6 Plateau LunevilloisVITTONVILLE 54589 2 Val de LorraineVIVIERS-SUR-CHIERS 54590 1 Nord Meurthe-et-MoselleVOINEMONT 54591 6 Plateau LunevilloisVRONCOURT 54592 5 SaintoisWAVILLE 54593 2 Val de LorraineXAMMES 54594 2 Val de LorraineXERMAMENIL 54595 6 Plateau LunevilloisXEUILLEY 54596 5 Saintois
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XIROCOURT 54597 5 SaintoisXIVRY-CIRCOURT 54598 1 Nord Meurthe-et-MoselleXONVILLE 54599 2 Val de LorraineXOUSSE 54600 6 Plateau LunevilloisXURES 54601 6 Plateau Lunevillois
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Annexe 2 : modèle d'aire aménagée pour barbecueVolume central : implantation du foyerLe foyer doit &tre contenu dans un volume maximal ainsi défini- Emprise au sol maximale : carré de 1 m sur 1m< Hauteur maximale du foyer par rapport au sol :1,3 mVolume de sécurité :« Réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 m au-dela et entout sens de l'emprise au sol du volume central« Évacuation de tout matériau combustible à la verticale de la plate-forme inerte, jusqu'àune hauteur de 3 m au-dessus du foyer de la place à feuxNorme pour les places à feux équipement récréatif dans les aires aménagées d'accueil dupublic en forêt :Volume central : implantation du foyerLe foyer doit être contenu dans un volume maximal ainsi défini< Emprise au sol maximale : carré de 1 m sur 1 me Hauteur maximale du foyer par rapport au sol : 1,3 mVolume de sécurité 1 :« Réalisation d'une plate-forme en matériau inerte (sans végétation) sur 1 m au-delà et entout sens de l'emprise au sol du volume central« Évacuation de tout matériau combustible à la verticale de la plate-forme inerte, jusqu'àune hauteur de 3 m au-dessus du foyer de la place à feuxVolume de sécurité 2 : :« Sur une profondeur s'étendant à 5 m au-delà et en tout sens de la plate-forme inerteprévue dans le volume 1 et sur une hauteur de 3 m par rapport au niveau du sol, undébroussaillement sera réalisé conformément aux principes annoncés par l'article L131-10 du code forestier, à savoir : réduction des combustibles végétaux en garantissant unerupture de continuité du couvert végétal et en procédant à l'élagage des sujetsmaintenus.Représentation schématiqueVolume de sécurité 1Volume de sécurité 2
3m
Ÿ5m
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Annexe 3 : définitions* Les déchets végétaux des ménages et des collectivités : tontes de gazon, feuillesmortes, tailles d'arbre et d'arbustes. IIs proviennent de l''entretien des zones deloisirs, des espaces verts publics ou privés, des cimetières, des terrains de sport, desjardins des particuliers. lls sont produits par des collectivités locales, des organismespublics ou parapublics et par des particuliers. Ces déchets sont des « déchetsmunicipaux », partie compostable, en vertu de la classification des déchets'(rubrique 20.02.01).e Les déchets végétaux produits par les entreprises : il s'agit des déchets produits parles entreprises d'espaces verts, les paysagistes, les activités artisanales et dubâtiment, les travaux publics, les entreprises industrielles ou commerciales, et partoutes les activités de nettoyage des accotements, talus et fossés des routes, abordsdes voies navigables et des voies ferrées.. Les résidus issus de l'exploitation agricole : pailles et résidus de cultures, résidus detaille ou d'arrachages pour le renouvellement de vergers ou de vignobles ou pourl'entretien de haies.« Les déchets végétaux issus de la gestion forestière: rémanents de coupesforestières, traitement après tempétes, végétaux malades ou dépérissant.- Les végétaux sur pied: végétation ne pouvant être coupée. Comprenant destechniques particulières telles que l'écobuage ; végétaux que les exploitants agricoleset les éleveurs brûlent dans le cadre de l'élimination de la broussaille et de lavalorisation par le feu des terres agricoles et pastorales ou le brÜlage dirigé :broussailles: présentes sous les arbres, brûlées sur pied, à titre préventif, par lespompiers ou les forestiers, par décision du préfet en prévention des incendies.. Les déchets végétaux liés à une obligation de destruction au titre de la protectioncontre les organismes nuisibles ou à la lutte contre les espèces invasives, du typeRenouée du Japon.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-23-00003
Arrêté n°23/2024/SIDPC relatif à l'approbation du plan «
RETAP RESEAUX » rétablissement et approvisionnement
d'urgence des réseaux - Global (électricité, communication
électroniques, eau, gaz, hydrocarbures)
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ExPRÉFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité CABI NET
Direction des sécuritésService interministériel de défense et de protection civiles| " ARRÊTÉ N° 23/2024/SIDPCrelatif à 'approbation du plan « RETAP RESEAUX » rétablissement et approvisionnement d'urgencedes réseaux — Global (électricité, communications électroniques, eau, gaz, hydrocarbures)
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre national du Méritevu le code de la défense, notamment ses articles R. 1332-1 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment son article L. 214-14 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des postes et des communications électroniques, notamment sesarticles L. 35, L. 35-1 et L. 35-2 ;VU le code de la santé publique ;VU le code de l'énergie ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L732-1 à L732-7 et L.741-1 àL.741-5 ;VU la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie, notamment sonarticle 6 ;VU la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et dugaz, notamment son article 36 ;VU la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté decommunication, notamment ses articles 48 et 54 ;VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et audéveloppement du service public de l'électricité ;VU la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 modifiée relative aux marchés du gaz et del'électricité et au service public de l'énergie ;VU la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au serviée public de l'électricité etdu gaz et aux entreprises électriques et gazières ;VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
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VU
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VU
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ARTICLE 1
ARTICLE 2
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme. FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023;la note du ministre de l'Intérieur du 4 juin 2015 relative à la diffusion du guide Orsec« rétablissement et approvisionnement d'urgence des réseaux électricité,communications électroniques, eau, gaz, hydrocarbures » ;l'avis des services sollicités ;SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ; ARRETE:Les dispositions du plan RETAP RÉSEAUX Global, «rétablissement et'approvisionnement d'urgence des réseaux électricité, communications électroniques,eau, gaz, hydrocarbures », telles qu'elles sont définies dans le document annexé auprésent arrêté sont approuvées et applicables à compter de la publication du présentarrêté.
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Val de Briey, de Toul et deLunéville, la directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les chefs desservices départementaux et les maires des communes du département sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.2 3 JUIL. 2024Nancy, le
e SOULIMAN
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sa notification ou de sa publication,selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac — CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction duconseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois, délai franc, pourdéposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).-> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-29-00008
Arrêté N°24/2024/SIDPC portant agrément de la société
ERTF organisme de formation du personnel des services
de sécurité incendie des établissements recevant du public
(ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
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formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) 132
PREFET -DE MEURTHE-ET-MOSELLE JLiberté. — CabinetÉgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
ARRÊTÉ N°24/2024/SIDPCportant agrément de la société ERTForganisme de formation du personnel des services de sécurité incendiedes établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-11 et R123-12 ;Vu le code du travail, et notamment les articles L 6351-1 à L 6355-24 ;Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'Intérieur du 1°de l'article 2 du décret N°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlementde sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant duPublic, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 et dans les Immeubles de Grande'Hauteur et notamment les articles GH 60, GH 62 et GH 63 ; 'Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnelpermanent des services de sécurité incendie des Établissements Recevant du Public et desImmeubles de Grande Hauteur et notamment son article 12 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme Françoise SOULIMANpréfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le décret du Président de la République du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté préfectoral n°24.BCDET.06 du 29 février 2024 accordant délégation de signature à MmeAnne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu le dossier de demande d'agrément déposé le 16 avril 2024 par la société ERTF (Établissementétudes et Réalisation Toutes Formations), sise 3 rue Dreyfus Dupont à Metz (57050) ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) 133
Considérant l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours endate du 18 juillet 2024 ; 'SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRETE
ARTICLE 1 :L'agrément pour dispenser les formations et organiser les examens d'agents des services desécurité incendie et d'assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est accordé àl'organisme suivant :< Raison sociale : ERTF< Siège social : 3 rue Dreyfus Dupont, 57050 Metz- Représentant légal : Monsieur Dominique RENAUX< Centres de formation : ERTF, 11 allée des Grands Paquis 54180 Heillecourt< Contrat d'assurance responsabilité civile : contrat ALLIANCE n° 49455564ARTICLE 2 : ValiditéLe présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présentarrêté.Le numéro d'agrément accordé à la société ERTF est le : 54-24-24.Ce numéro devra figurer sur tous les courriers émanant de l'organisme de formation ERTF.ARTICLE 3 : FormateursSont admises à exercer la fonction de formateur les personnes suivantes :» M. Jonathan CARLISI, formateur indépendant, né le 20 juin 1987 à Woippy (57), SSIAP 1,SSIAP 2 ;» M. Nicolas LIGER, formateur indépendant, né le 26 décembre 1977 à Strasbourg (67),SSIAP 3 ;ARTICLE 4 : FormationsLes formations devront être dispensées conformément aux référentiels pédagogiques définis dansl'arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 5 : ExamensLes examens devront être organisés conformément aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté ministériel du2 mai 2005 modifié précité.ARTICLE 6 : DiplômesLes diplômes devront être réalisés selon les critères déterminés dans l'annexe VIII de l'arrêtéministériel du 2 mai 2005 modifié précité.1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté N°24/2024/SIDPC portant agrément de la société ERTF organisme de
formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) 134
ARTICLE 7 : Maintien des connaissancesAu moins un mois avant la date prévue du début de la formation de recyclage, de remise à niveauou de module complémentaire, le responsable du centre de formation agréé informera le préfetdes dates de la formation en fournissant un planning horaire de la session sur lequel apparait ledétail des formations et les coordonnées téléphoniques du responsable de la formation.ARTICLE 8 : Modifications - Cessation d'activitéTout changement de formateur doit étre porté à la connaissance du préfet de Meurthe-et-Moselleet fera l'objet d'un arrêté modificatif.En cas de cessation d'activité, la société ERTF doit en aviser le préfet de Meurthe-et-Moselle. [doit lui transmettre les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômesdélivrés et ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances .qu'ildiffuse.ARTICLE 9 : Retrait de I'agrément - ContrôlesL'arrêté peut être retiré à tout moment, par décision motivée du préfet de Meurthe-et-Moselle, encas de non-respect de l'application du présent arrêté. Le préfet de Meurthe-et-Moselle peut, aucours de la période d'agrément, faire procéder au contrôle des installations et des moyenspédagogiques par la direction départementale des services d'incendie et de secours.ARTICLE 10 : Renouvellement de l'agrémentLe dossier de demande de renouvellement doit être adressé, dans les mêmes conditions qu'unedemande initiale, au préfet du département, au_moins deux mois avant la date anniversaire duprécédent agrément.ARTICLE 11 : -. Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, et Monsieur le directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l''exécution duprésent arrêté qui sera notifié à Monsieur Dominique RENAUX, dirigeant de la société ERTF, etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Nancy,le 2 S JUIL, 2024pour le préfetet par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet
, \Aye CARLI
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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formation du personnel des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) 135
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de formerdans les 2 mois courant à cdmgter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :v soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue préfet ClaudeErignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX, |v soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la CarrièreC.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-22-00003
Arrêté préfectoral N°02/2024/SIDPC portant approbation du
dispositif ORSEC disposition spécifiques base aérienne
133 de Nancy Ochey
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disposition spécifiques base aérienne 133 de Nancy Ochey 137
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELfibertéEgalitéFraternitéDirection des sécuritésService interministériel de défenseet de protection civile
Arrêté préfectoral N° 02/2024/SIDPCPortant approbation du dispositif ORSECDispositions SpécifiquesBase Aérienne 133 de Nancy OcheyLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur .Officier de l'Ordre National du MériteVU La loi n°2004-811 du 13 aoÛt 2004 de modernisation de la sécurité civile ;VU _ Le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan O.R.S.EC ;VU — Le décret n°84-26 du 11 janvier 1984 portant organisation des recherches et du sauvetagedes aéronefs en détresse en temps de paix ;SUR Proposition du Mme la sous-préfète, directrice de cabinet
ARRETEArticle 1": Le dispositif O.R.S.E.C dispositions spécifiques Base Aérienne 133 est approuvé. |l estapplicable à compter de la date du présent arrêté.Article 2 : L'arrêté du 2 novembre 2015 modifié approuvant le dispositif O.R.S.E.C dispositionsspécifiques BA 133 de Nancy Ochey est abrogé.Article 3: La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, lecommandant de la base aérienne 133, I'ensemble des responsables et organismes mentionnésdans la mise en œuvre de ce dispositif, les maires des communes d'Allain, Bagneux, Bainville-sur-Madon, Marisey-la-Côte, Barisey-au-Plain, Bicqueley, Blénod-les-Toul, Bulligny, Colombey-les-Belles,Crepey, Crézilles, Dolcourt, Germiny, Goviller, Gye, Houdelmont, Maizieres, Marthemont, Mont-le-Vignoble, Moutrot, Ochey, Parey-saint-Cezaire, Pierre-la-Treiche, Pont-saint-Vincent, Selaincourt,Sexey-aux-Forges, Thelod, Thuilley-aux-Groseilles, Toul, Viterne, Vitrey, Xeuilley sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Faità Nancy, le 2 2 JUIL. 2024
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral N°02/2024/SIDPC portant approbation du dispositif ORSEC
disposition spécifiques base aérienne 133 de Nancy Ochey 138
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courantà compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes : -- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac —CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.- soitun recours'hiér'archique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques etdes affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux — Bureau du contentieux despolices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. |Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous-disposez de deux mois, délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratifde Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O: N° 20038 -54036 NANCY CEDEX. 'Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-defense-protection-civile@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral N°02/2024/SIDPC portant approbation du dispositif ORSEC
disposition spécifiques base aérienne 133 de Nancy Ochey 139
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-07-23-00002
Arrêté préfectoral n°2/2024/SIDPC portant institution du
contrat territorial de réponse aux risques et aux effets
potentiels des menaces (CoTRRiM)
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2/2024/SIDPC portant institution du contrat territorial de
réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) 140
Œx CabinetPRÉFET - Direction des sécuritésDE MEURTH E-ET-MOSELL Service interministériel de défenseLiberté — et de protection civileÉgalité |Fraternité
Arrêté préfectoral N° 22/2024/SIDPCportant institution du contrat territorial de réponse aux risqueset aux effets potentiels des menaces (COTRRIM)Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le Code de la défense ;VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier les artiçles L. 741-1 à 741-6 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de Meurthe-et-Moselle-MmeSOULIMAN Françoise ; 'VU l'instruction générale ihter_ministérielle n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministéres civiles pour laréponse aux Crises majeures ;VU la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en matièrede sécurité civile ; ' 1VU la circulaire générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécuriténationale n°320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015 ;SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle
ARRÊTEArticle 1 : Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces(CoTRRiM) du département de la Meurthe-et-Moselle est approuvé à compter de la date designature du présent arrêté.Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le secrétairegénéral de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, le commandant du groupement degendarmerie de Meurthe-et-Moselle ainsi que la directrice interdépartementale de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy, le 2 3 JUIL, 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2/2024/SIDPC portant institution du contrat territorial de
réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) 141
; VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa notification ou de sa publication, selon le cas, :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :« soit un recours gracieux adressé a M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 — 54038 NANCY CEDEX.- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiqueset des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux. — Bureau ducontentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08. : ;Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif,vous disposez de deux'mois, délai franc, pour _de'poser'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative).> Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N°20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°094 du 01/08/2024 - Arrêté préfectoral n°2/2024/SIDPC portant institution du contrat territorial de
réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (CoTRRiM) 142