CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-05-005
PUBLIÉ LE 15 MAI 2024
Sommaire
Centre Hospitalier George Sand /
18-2024-05-02-00004 - : DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-201

(3
pages) Page 3
Direction Générale des Finances Publiques / DDFIP18
18-2024-05-02-00021 - Arrêté de subdélégation de signature en matière
domaniale (2 pages) Page 7
18-2024-05-02-00019 - Décision de délégations générales et spéciales de
signature pour le Pôle gestion publique - Chefs de division (1 page) Page 10
18-2024-05-02-00020 - Décision de délégations spéciales de signature pour
le Pôle gestion publique - Division Comptabilité et opérations de l□État -
Produits divers (2 pages) Page 12
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-05-14-00001 - AP n°2024 - 0613 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs (2 pages) Page 15
18-2024-05-14-00002 - AP n°2024 - 0614 portant interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son (2 pages) Page 18
2
Centre Hospitalier George Sand
18-2024-05-02-00004
: DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE
ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF
N
°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREME
NT-2024-201
Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00004 - : DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-201 3












DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU SOCIO-EDUCATIF

N° CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ASTR.ENCADREMENT-2024-201

LE DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT INTERCOMMUNAL
DE SANTE MENTALE DU CHER

- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les ar ticles L 6143-7 relatif aux attributions des
Directeurs des Etablissements Publics de Santé, et D 6143-33 à D 6143-35 relatifs aux
modalités de délégation de signature des Directeurs d'établissements Publics de santé ;



- Vu la Décision portant Délégation de Signature « As treinte Administrative de Direction »
N°CHGS-DELEG.SIGNATURE-DG-ASTR.ADM-2024-191 en date du 4 mars 2024 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de l a Direction des Usagers N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024 et notamment son article 3 ;


- Vu la Décision portant Délégation de Signature de l a Direction des Soins N° CHGS-
DELEG.SIGNATURE-DIRECTION.SOINS-2024-185 en date du 1 er janvier 2024.


DECIDE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Madame Keira B ENSIZERARA, Cadre Supérieure de Santé,
lorsqu'elle est d'astreinte, à l'effet de signer au nom de la Directrice, lorsque celle-ci est absente ou
empêchée, les transports de corps avant et après mi se en bière comme suit conformément à
l'Article 3 de la Décision portant Délégation de Si gnature de la Direction des Usagers N°CHGS-
DELEG.SIGNATURE-USAGERS-2024-195 en date du 4 mars 2024.

Les autorisations de transport de corps sont signée s avec l'ordre de priorité suivant :

• Site de Bourges :

En période d'astreinte : le Directeur de Garde, le Cadre de Santé, le Cadre Socio-Educatif
d'Astreinte.

• Sites de Chezal-Benoît et Dun sur Auron :

Service de Jour ou période d'astreinte : Le Cadre d e Santé de l'Unité et à défaut le Cadre de
Santé d'Astreinte ou le Cadre Socio-Educatif
d'Astreinte.

Cette délégation s'exerce dans le cadre de la stric te réglementation prévue pour les transports de
corps et dans le respect des protocoles établis sur chacun des sites.


DIRECTION GENERALE

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00004 - : DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-201 4

Article 2 :

Cette Décision de Délégation de Signature prend effet à compter du 2 mai 2024 et abroge toutes les
décisions antérieures.

La présente délégation prendra fin, dès lors que Ma dame Keira BENSIZERARA, Cadre Supérieure de
Santé, cessera d'exercer les missions pour lesquelles la présente délégation a été signée.




Fait à Bourges, le 2 mai 2024





La Directrice






Marie ROULX-LATY






VISA :

Madame Keira BENSIZERARA, Cadre Supérieure de Santé


















DESTINATAIRES

- Intéressés

- Dossier "Décision de Délégation de Signature" (Service Financier)

- Dossier Conseil de Surveillance (pour communication)

- Service Communication (sous format d'un tableau pour le site internet/Intranet et affichage panneaux 3 sites)

Centre Hospitalier George Sand - 18-2024-05-02-00004 - : DELEGATION DE SIGNATURE-DS-ASTREINTE ENCADREMENT DE SANTE OU
SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-201 5
- Recueil des Actes Administratifs
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SOCIO-EDUCATIF N °CHGS-DELEG.SIGNATURE-DS-ATR.ENCADREMENT-2024-201 6
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-05-02-00021
Arrêté de subdélégation de signature en matière
domaniale
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-02-00021 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 7
REPUBLIQUEFRANCAISEL,ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Arrêté de subdélégations de signature en matière domaniale
Le préfet de département du Cher,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43 et 59,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques,
Vu l'arrêté n° 2023-0065 du préfet du Cher en date du 6 février 2023 accordant délégation de signature à
Mme Isabelle PHEULPIN, directrice départementale des finances publiques du Cher
Arrête :
Article 1er - La délégation de signature qui est conférée à Mme Isabelle PHEULPIN, directrice
départementale des finances publiques du Cher, par l'article 1er de l'arrêté n° 2023-0065 du 6 février 2023,
sera exercée par :
M. Thierry LAMOUR,administrateur des finances publiques adjoint, Directeur du Pôle gestion publique et
encadrant du Domaine.
La délégation est donnée à l'effet de signer tous les documents et actes se rapportant aux questions,
affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature au nom
de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
- Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.2123-8,
R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R.
3211-7, R. 3211-23,R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44, R. 3212-1 du code général
de la propriété des personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de l'État, art. R. 322-8-1
du code de l'environnement.
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-02-00021 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 8
Numéro Nature des attributions Références
2 Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location
d'immeubles et de droits immobiliers
ou de fonds de commerce
intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code général de la
propriété des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au
domaine public des biens du
domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la
passation et à la signature des
conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de la
propriété des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de
logements et passation des
conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18 et R. 4121-3
du code général de la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute
nature autres que celles qui se
rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances
et produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.2331-3, R.
2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2
et R. 4111-11 du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens
dépendant de patrimoines privés
dont l'administration ou la liquidation
ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
Art. 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Art. 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 février 2023.
Art. 4- Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher.
Fait à BOURGES, le 2 mai 2024
Pour le Préfet,
L'administratrice de l 'Etat,
Directrice départementale des finances publiques du Cher
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-02-00021 - Arrêté de subdélégation de signature en matière domaniale 9
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-05-02-00019
Décision de délégations générales et spéciales de
signature pour le Pôle gestion publique - Chefs
de division
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-02-00019 - Décision de délégations générales et spéciales de signature pour le
Pôle gestion publique - Chefs de division 10
Signé
LMINISTERE DES FINANCESET DES COMPTES PUBLICS
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-02-00019 - Décision de délégations générales et spéciales de signature pour le
Pôle gestion publique - Chefs de division 11
Direction Générale des Finances Publiques
18-2024-05-02-00020
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle gestion publique - Division
Comptabilité et opérations de l□État - Produits
divers
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-02-00020 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion
publique - Division Comptabilité et opérations de l□État - Produits divers 12
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
_ 2 TMINISTÈRE DE L'ACTIONET DES COMPTES PUBLICS
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Du CHER
2 boulevard Lahitolle
18021 BOURGES Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
Division Comptabilité et opérations de l'Etat – Produits divers
L'Administratrice de l'État du grade transitoire,
Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques
du Cher ;
Vu le décret du 24 janvier 2023 portant nomination de Mme Isabelle PHEULPIN, administratrice de l'État
du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des finances publiques du Cher ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 janvier 2023 fixant au 1er février
2023 la date d'installation de Mme Isabelle PHEULPIN dans les fonctions de directrice départementale des
finances publiques du Cher ;
Vu la décision de Mme Isabelle PHEULPIN, Directrice départementale des Finances publiques du Cher en
date du 1er février 2023 donnant délégation générale à M. Thierry LAMOUR, administrateur des Finances
publiques adjoint, directeur du pôle gestion publique ;
Vu la décision de Mme Isabelle PHEULPIN, Directrice départementale des Finances publiques du Cher en
date du 2 mai 2024 donnant délégation générale et spéciale à Mme Isabelle GOROSTIZA, Cheffe de la
division Comptabilité et opérations de l'Etat ;
Décide :
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme GOROSTIZA,
 Maryline BERNARD, contrôleuse,
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-02-00020 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion
publique - Division Comptabilité et opérations de l□État - Produits divers 13
 Michèle GARSAULT, contrôleuse,
 Christelle POUPEAU, agente d'administration principale,
 Séverine DURAND, agente d'administration principale
reçoivent les mêmes pouvoirs que Mme GOROSTIZA sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Maryline BERNARD, contrôleuse, reçoit procuration pour signer :
- l'ensemble des documents se rapportant aux amendes.
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France,
Michèle GARSAULT, contrôleuse, reçoit procuration pour signer :
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France,
Christelle POUPEAU, agente d'administration principale, reçoit procuration pour signer :
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France,
Séverine DURAND, agente d'administration principale, reçoit procuration pour signer :
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France
Article 2 : Délégation spéciale de signature, avec faculté d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :Nathalie GOROSTIZA, Cheffe de
la division Comptabilité et opérations de l'Etat pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
du Service Dépôts et services financiers :
- les réponses aux demandes de renseignements,
- les déclarations de recettes,
- les lettres d'injonction,
- les déclarations à la Banque de France pour le fichier central des chèques,
- les accusés de réception des ATD et des avis d'opposition relatifs au service,
- les bordereaux de remises de chèques, effets et virements magnétiques à la Banque de
France,
- les demandes de renseignements,
- les contrats d'ouverture de compte,
- les bulletins de souscription d'obligations,
- les reconnaissances de dépôt de titres et valeurs,
- les bordereaux d'envoi.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme GOROSTIZA
 Nathalie CHARTENDRAULT, contrôleuse principale,
reçoit les mêmes pouvoirs que Mme GOROSTIZA, sans que la condition d'absence ou
d'empêchement soit opposable aux tiers.
Article 3 : La présente décision prend effet le 2 mai 2024.
Elle sera affichée dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Cher et
publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à BOURGES, le 2 mai 2024
L'Administratrice de l'État du grade transitoire,
Directrice départementale des Finances publiques du Cher,
Signé
Isabelle PHEULPIN
Direction Générale des Finances Publiques - 18-2024-05-02-00020 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle gestion
publique - Division Comptabilité et opérations de l□État - Produits divers 14
Préfecture du Cher
18-2024-05-14-00001
AP n°2024 - 0613 portant interdiction temporaire
rassemblements festifs
Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00001 - AP n°2024 - 0613 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 15
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté N°2024 - 0613
portant interdiction temporaire d'un rassemblement festif
à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,
et R.211-27 à R.211-30 ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de la santé publique et le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre
le terrorisme ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 17 mai et le mardi 21 mai 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le
délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant les récents rassemblements non déclarés ayant eu lieu dans le département du Cher, en
octobre 2021 à Sainte-Montaine, en avril 2022 à Apremont-sur-Allier, en novembre 2022 à Arpheuilles,
en janvier 2023 à Vierzon ainsi que sur les départements limitrophes et en mai 2023 le teknival dans le
département de l'Indre, en février et mars 2024 dans l'arrondissement de Saint-Amand-Montrond et du
05 au 07 avril 2024 la free party à Vierzon ;
Considérant l'infraction constatée le 08 juillet 2023 à l'arrêté du 05 juillet 2023 ainsi que celle du 14
octobre 2023 et la tentative de tenir une réunion festive le 08 juillet 2023 dans le Cher ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00001 - AP n°2024 - 0613 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 16
de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et
routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des
risques sérieux de troubles à l'ordre public ;
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre et à la tranquillité publics et
présentent des risques pour les participants et les tiers ;
Considérant la compétence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les
pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1
susvisé du Code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
ARRÊTE :
Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des
caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Cher,
entre le jeudi 16 mai 2024 à 18h00 et le mercredi 22 mai 2024 à 8 h 00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, la sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 14 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00001 - AP n°2024 - 0613 portant interdiction temporaire rassemblements festifs 17
Préfecture du Cher
18-2024-05-14-00002
AP n°2024 - 0614 portant interdiction circulation
véhicules transportant matériel de son
Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00002 - AP n°2024 - 0614 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 18
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2023 - 0614
portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sons à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave), non autorisé dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Maurice BARATE
en qualité de préfet du Cher ;
Vu Vu l'arrêté 2024-603 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Frank MOINARDEAU,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024-0613 de ce jour portant interdiction temporaire d'un rassemblement
festif à caractère musical (teknival, réunion festive, rave) dans le département du Cher ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 17 mai 2024 et le mardi 21 mai 2024 inclus dans le département du Cher ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet du Cher, précisant le
nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai
d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes
de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers
points du département ;
Considérant que ce rassemblement fait l'objet d'un arrêté préfectoral de ce jour portant interdiction
temporaire d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave) dans le département du Cher ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet ;
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00002 - AP n°2024 - 0614 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 19
ARRÊTE :
Article 1er : La circulation des véhicules, notamment les poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de poids total
autorisé en charge et les véhicules utilitaires, transportant du matériel, notamment sonorisation,
système de son, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance supérieure à 10 kilovoltampères
et de poids supérieur à 100 kilogrammes et susceptible d'être utilisé à destination d'un rassemblement
festif non autorisé, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département du Cher , et cela
entre jeudi 16 mai 2024 à 18h00 et le mercredi 22 mai 2024 à 8 h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par l'article R.211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Cher, la sous-préfète, secrétaire générale de la
préfecture, les sous-préfètes de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 14 mai 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet
Signé : Franck MOINARDEAU
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux
mois à compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre
demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous
répond pas dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif
d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez
veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente
décision. Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
Préfecture du Cher - 18-2024-05-14-00002 - AP n°2024 - 0614 portant interdiction circulation véhicules transportant matériel de son 20