YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-377
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2026-09-30-00004 - Arrêté 2026 DIRPJJ-GC 007 (3 pages) Page 3
89-2026-09-30-00005 - Arrêté 2026 DIRPJJ-GC 009 (3 pages) Page 7
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-09-30-00004
Arrêté 2026 DIRPJJ-GC 007
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00004 - Arrêté 2026 DIRPJJ-GC 007 3
Ministére de la Justice
PREFET Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
DE L'YONNE Direction Interrégionale Grand-Centre
Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2026/DIRPJj-GC/07 |
portant tarification du service d'investigation éducative de I'Yonne(89)
géré par le comité de protection de l'enfance de l'Yonne (CPEY)
Le préfet de L'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-
125 à R314-127 ;
VU le Code de la Justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le décret du Président de la République du 22juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 17juillet 2025 nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-
préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2011 autorisant la création d'un Service d'investigation
Educative, sis 17 bis boulevard Vauban a Auxerre et géré par le Comité de Protection de l'Enfance de
l'Yonne ; |
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2023 habilitant le Service d'investigation Éducative, sis 17 bis
boulevard Vauban à Auxerre et géré par le Comité de Protection de l'Enfance de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0276 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d'Investigation
Educative a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2026 ;
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00004 - Arrêté 2026 DIRPJJ-GC 007 4
ARRETE
Article 1 : pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service
d'investigation Educative (SIE 89) sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels Montant Total en euros
en euros
Groupe |
à ; : —_— 23 261,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
. . 351 730,23 €
Déoei Dépenses afférentes au personnel AAA 454 35 €
épenses '
Groupe II
| . | 69 463,12 €
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Report à nouveau neutralisant les recettes rejetées 0,00 €
Groupe |
| un 437 881,45 €
Produits de la tarification
Groupe If
. à gs 0,00 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes G TT 444 454,35 €
— roupe
ae . . ; 4 825,41 €
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 0,00 €
Report a nouveau neutralisant dépenses rejetées 1 747,49 €
'activité retenue pour l'exercice 2026 est fixée à 125 mineurs.
Article 2:
19- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2026, au SIE 89:
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième ;
si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et
inchangée (arrondi par défaut) ;
si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est
augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
437 881,45 / 125 = 3 503,0516 € arrondi à 3 503,05 €
2°- ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12ème).
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00004 - Arrêté 2026 DIRPJJ-GC 007 5
3°- le service d'investigation éducative ayant déjà perçu 8 mensualités, soit 267 249,84 € pour les mois
de janvier à août 2026, le solde de la dotation à verser sur les mensualités restantes s'établit à
170 631,61 €.
Solde à régler sur
mensualités restantes
Dotation autorisée Payé-du 01/01/2026 au
année 2026 (a) 31/08/2026 (b) Reis à paper fe ~ Bm &
| septembre, octobre et
437 88145 € 267 249,84 € 170 631,61 € novembre : 42 65790 €
décembre : 42 65791 €
4°- Le prix d'acte 2026 de 3 503,05 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1" janvier
2027 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027
Article 3 : le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un report à nouveau neutralisant les
charges rejetées de 1 74749 €.
Article 4 : le règlement du solde dû sera imputé sur le budget opérationnel de programme 182, sur le
centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) — code activité : 0182.A2.02.03.01.
Article 5 : conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné.
Article 6 : en application de l'article L.351-1 du Code de l'action sociale et des familles et les articles
R.312-10-1 et R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON
cedex 03 dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à
l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet http://www.telerecours. fr
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur interrégional de la protection
Judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait, à Auxerre, le 30 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Secrétaire générale de la préfecture,
Cécilia MOURGUES
E | Signé numeriquement par CECILIA
C C | L A MOURGUES 1514825
DN cn=CECILIA MOURGUES
MOURGUES 1514825 0=MINISTERE INTERIEUR.
au=0002 110014016.
1 5 1 4825 emall=cecilia mourgues@yonne gouv.fr
Date : 2026,09 29 20:37:07 +02'00°
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89-2026-09-30-00005
Arrêté 2026 DIRPJJ-GC 009
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00005 - Arrêté 2026 DIRPJJ-GC 009 7
PRÉ FET Ministère de la Jeunesse
DE L'YONNE Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Direction Interrégionale Grand-Centre
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2026/DIRP]J}-GC/009
portant tarification du centre éducatif renforcé de l'Yonne (89)
géré par l'association laique pour l'éducation, la formation, la prévention et
l'autonomie (ALEFPA)
Le préfet de l'Yonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-
125 à R314-127 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2026 nommant M. Jean SALOMON, préfet de
l'Yonne ;
VU le 'décret du Président de la République du 17 juillet 2025 nommant Mme Cécilia MOURGUES,
sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2006 autorisant la création d'un Centre Éducatif Renforcé
pour les mineurs sis au Château de la Mothe à Gurgy et géré par l'Association Laique pour l'Éducation,
la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2024 portant habilitation du Centre Éducatif Renforcé de
l'Yonne, sis au Château de la Mothe à Gurgy et géré par l'Association Laïque pour l'Éducation, la
Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) ;
VU l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2026/0276 du 24 août 2026 donnant délégation de signature à
Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Centre Éducatif Renforcé
a adressé ses propositions budgétaires pour l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand-Centre pour l'exercice 2026 annexées au présent arrêté.
SUR RAPPORT du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre ;
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00005 - Arrêté 2026 DIRPJJ-GC 009 8
ARRETE
Article 1° : pour l'exercice budgétaire 2026, les dépenses et les recettes prévisionnelles du centre
éducatif renforcé de l'Yonne sont autorisées comme suit :
Groupes Fonctionnels pre Total en euros
en euros
Groupe |
| ; | oo 129 611,27 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il
; ; 605 082,70 €
; Dépenses afférentes au personnel
Dépenses Groupe II 929 189,60 €
. . à 194 495,63 €
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d'exploitation (déficit) 0,00 €
Report à nouveau neutralisant les recettes rejetées 0,00 €
Groupe |
, te gs 868 129,99 €
Produits de la tarification
Groupe Il
. te ng 10 903,74 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Recettes G il 929 189,60 €
—_—_—_— roupe
; oo . 8 361,67 €
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d'exploitation (excédent) 33 315,26 €
Report a nouveau neutralisantles dépenses rejetées 8 478,94 €
L'activité retenue pour l'exercice 2026 est fixée à 1 341 journées.
Article 2 :
1°- modalités de calcul du tarif applicable, pour l'année 2026, au CER 89:
Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
dans laquelle :
Test le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l'activité
Le calcul du prix de l'acte sera fait avec trois décimales et le prix de l'acte sera arrondi au centième ;
si la troisième décimale est comprise entre O et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et
inchangée (arrondi par défaut) ;
si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est
augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Soit :
868 129,99 € / 1 341 = 647,375 € arrondi à 647,38 €
2°- ce tarif sera versé sous la forme d'un financement mensualisé (paiements au 12°TM®),
3°- le centre éducatif renforcé n'ayant perçu aucune mensualité en 2026, le versement de la dotation
sera fait sur les 4 mensualités restantes.
Dotation autorisée Payé du 01/01/2026 | Reste à payer (a-b Solde à régler sur
année 2026 (a) au 31/08/2026 (b) = É) mensualités restantes
Septembre, octobre et no-
vembre :
868 129,99 € 0,00 € 868 129,99 € 277 032,50 €
Décembre :
217 032,49 €
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Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00005 - Arrêté 2026 DIRPJJ-GC 009 9
4°. le prix d'acte 2026 de 647,38 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1° janvier
2027 jusqu'a la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2027.
Article 3: le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 33
315,26 € et un report à nouveau déficitaire neutralisant les dépenses rejetées d'un montant de 8
478,94 €.
Article 4: le règlement du solde dû sera imputé sur le budget opérationnel de programme 182, sur le
centre financier 0182-DIGC-UO01 - Titre 6 (SAH) - code activité : 0182.A2.01.04.01.
Article 5: conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent
arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 6: en application de l'article L.351-1 du Code de l'action sociale et des familles et les articles
R.312-10-1 et R.779-11 du Code de justice administrative, les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal administratif de Lyon sis 184, rue Duguesclin, 69433 LYON Cedex
03 dans le délai de deux mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à l'égard
des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » acces-
sible par le site Internet http://www. telerecours.fr
Article 7: la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté. |
Fait, à Auxerre, le 30 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète,
Secrétaire générale de la préfecture,
Cécilia MOURGUES
Signé numériquement par CECILIA
CECILIA MOURGUES 1514825
DN cn=CECILIA MOURGUES
MOURGUES 1514825, o=MINISTERE INTERIEUR,
ou=0002 110014016,
4 5 1 4825 email=cecilia.maurgues@yonne.gouv.fr
Date : 2026.09.29 20:38:21 +02'00°
3/3
Préfecture de l'Yonne - 89-2026-09-30-00005 - Arrêté 2026 DIRPJJ-GC 009 10