Eu oe De -REPUBLIQUE |FRANÇAISE — FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir
Service de Gestion Comptable de Châteaudun14 rue de la Madeleine -28205 CHATEAUDUN
Mél : sgc.chateaudun@dgfip.finances.gouv,fr
Objet : Délégation de signature du responsable du SERVICE de Gestion Comptable de CHATEAUDUN
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Chateaudun,Vu le décretn° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; | |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16; |
Décide :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à :- Mme PELÉ Carole, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au comptable chargé du Service de GestionComptable de Châteaudun |-M LORENZ Benjamin, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au comptable chargé du Service de GestionComptable de Châteaudunà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,. 1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois etporter sur une somme supérieure à 60 000€ |2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :Délégation de signature est donnée a:- M HUET Arnaud, Contrôleur Principal des Finances Publique,- Mme MEUNIER Nathalie, Contrôleuse Principale des Finances Publiques,

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à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement; le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois etporter sur Une somme supérieure à 20 000€2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement;3°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3:Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après;2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement ;aux agents désignés ci-après :
FrFINANCES PUBLIQUES
- F Durée Somme maximale9 ney maximale des} pour laquelle un .Nom et prénom des agents grade des décisions délais de délai de paiement Observations2 Bye cievece paiement _|peut être accordéMORA-RAIN Isabelle Contrôleur (18 mois (10 000,00 €OLIVETTE Elodie IAAP (12 mois 5 000,00 €MAUDUIT Colleen IAAP (12 mois 5 000,00 €LALANDE Eric IAAP (12 mois 5 000,00 €GARVENES Sylvain JA AP f2 mois 5 000,00 €
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Article 4:Le présent arrété annule et remplace les arrétés précédents
Article 5:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs.du département de |'Eure-et-Loir
A Chateaudun, le 19/11/2025
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Le comptable public,Chef du Service de Gestion Comptable deChateaudun