="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 21 Mai 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATION
Bureau de la Réglementation Générale et des Élections (BRGE)
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 125-0002 du 5 mai 2026 portant
classement de la commune de Sorède en station classée de tourisme
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 132-0001 du 12 mai 2026 portant
modification d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé DOMI-CONDUITE à Cabestany – M. Ali SAIDI
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 133-0001 du 13 mai 2026 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL «  Pompes Funèbres POULAIN  » à
Pézilla-la-Rivière
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 133-0002 du 13 mai 2026 portant
renouvellement de l'habilitation funéraire de la SARL « Pompes Funèbres POULAIN » à
Le Soler
PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 132 - 0001 du 12 mai 2026modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024 249 - 0001 du 5 septembre 2024 portantrenouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1, R.213-1 et R.213-2;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation designature à M. Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 249 - 0001 du 5 septembre 2024 autorisant Mme DominiqueUTGES à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé DOMI-CONDUITE et situé 15 bisrue Gambetta à Cabestany (66330), sous le numéro E 14 066 0018 0;
Considérant la demande présentée par M. Ali SAIDI en date du 7 avril 2026, en vue d'êtreautorisé à exploiter cet établissement suite à la mise en location-gérance avant rachat del'entreprise;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant qu'au vu des dispositions de l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, il y a lieu de modifierl'arrêté préfectoral n°2024 249 - 0001 du 5 septembre 2024 susvisé comme il suit ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : M. Ali SAIDI, entrepreneur individuel immatriculé au RCS sous le numéro531 972 990, est autorisé à exploiter, dans le respect des dispositions de l'arrêté du9 février 2026 susvisé, sous le numéro d'agrément E14 066 00180, l'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière suivant :
« DOMI-CONDUITE » : 15 bis rue Gambetta - Cabestany (66330).
Cet agrément est délivré pour une durée de six ans à compter de la date du présentarrêté.
Article 2 : L'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté est autorisé àdispenser les formations pour les catégories de permis suivantes :B/B1/AM quadri-léger.
Article 3 : Sur demande de l'exploitant présentée au moins deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requisessont remplies.
Article 4 : Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet dans les délaisprévus par l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.Pour toute transformation du (des) local (locaux) de formation, tout abandon ou touteextension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modificationdu présent arrêté.
Article 5 : En cas de rachat de l'entreprise, d'un local ou du fonds de commerce sousréserve que le nouvel exploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêtédu 9 février 2026 susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 6: En cas de changement de dirigeant de l'entreprise, sous réserve que le nouvelexploitant ou représentant légal respecte les prescriptions de l'arrêté du 9 février 2026susvisé, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 7 : En cas de changement ou d'ajout d'un ou plusieurs locaux dans le département,sous réserve que l'exploitant adresse une déclaration au préfet au moins deux mois avantle début de l'activité, l'agrément est maintenu et modifié.
Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les dispositionsdes articles 5, 14 et 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé.

Article 9: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules a moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de laréglementation générale et des élections.
Article 10: M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera notifié à l'exploitant.
Pour le préfet et par délégation,le Secrétai
_ ___—Brune-BERTHET—
D]

PREFETDES PYRENEES- a a àORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2026 133-0002 du 13 mai 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE 2021088-0003 du 29 mars 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la SARL POMPESFUNEBRES POULAIN, sis 42 bis avenue Victor Hugo à Le Soler (66270);
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 5 mai 2026 par M. Jean-Raymond POULAIN, en qualité de gérant de la SARLPompes Funèbres POULAIN pour l'établissement visé ci-dessus;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé a cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:Article 1er : L'établissement secondaire de la SARL « POMPES FUNEBRES POULAIN », sis 42bis avenue Victor Hugo à Le Soler (66270), est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire, les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obseques,inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblémesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (sous-traitance).Article 2 : Les activités listées aux 3° et 8° de l'article 1° sont effectuées en sous-traitanceselon les modalités suivantes :
N° habilitationSociété Activités Adresse ROF
TLR Coquerelle iTHANATOPRAXIE DU . __ | avenue MarechalSoins de conservation |Joffre 24-66-0149since 66350 TOULOUGESROUSSILLONPersonnel etprestationsSAS LAURALYGE nécessaires auxPompes Funèbres GELY |inhumations,exhumations etcrémations
270 avenue MaréchalJoffre 18-66-011666000 PERPIGNAN
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 26-66-0174.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans a compter du13 mai 2026.
Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir à la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.
iw)

Article 6 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;> non respect du règlement national de pompes funèbres;> non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;> atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,H{ne le maire dela commune de Le Soler, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie desPyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
Le Préfet,pour lé Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
U)

PREFET . .DES PYRENEES- — viORIENTALES Secrétariat généralLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la migrationBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE n° 2026 133-0001 du 13 mai 2026portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19; R.2223-59, D. 2223-39 et D. 2223-114 et D. 2223-120 ;
Vu le décret 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée d'habilitation dans le secteurfunéraire et à la housse mortuaire;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portantdélégation de signature à Monsieur Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BRGE 2021088-0002 du 29 mars 2021 portanthabilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal de la SARL PompesFunèbres POULAIN, sis 59 bis rue Paul Astor à Pézilla-la-Rivière (66370).
Considérant la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,présentée le 5 mai 2026 par M.Jean-Raymond POULAIN, en qualité de gérant de la SARLPompes Funèbres POULAIN pour l'établissement visé ci-dessus;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant que le dossier annexé à cette demande est conforme et que le demandeurremplit les conditions requises;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE:Article 1er : L'établissement principal de la SARL « POMPES FUNEBRES POULAIN », sis59 bis Paul Astor a Pézilla-la-Rivière (66370), est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire, les activités funéraires suivantes :
1° - transport de corps avant et après mise en bière,2° - organisation des obsèques,3° - soins de conservation (sous-traitance),4° - fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,ainsi que des urnes cinéraires,> 6°-gestion et utilisation de chambre funéraire (sous réserve d'un rapport deconformité des installations en cours de validité),7° - fourniture des corbillards et des voitures de deuil,8° - fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,'inhumation, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblemesreligieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire (sous-traitance).Article 2 : Les activités listées aux 3° et 8° de l'article 1° sont effectuées en sous-traitanceselon les modalités suivantes :
N° habilitationSociété ctivités Adresse ROF
TLR Coquerelle 'THANATOPRAXIE DU ___ | avenue Marechal; Soins de conservation |Joffre 24-66-0149LANGUEDOC | 66350 TOULOUGESROUSSILLONPersonnel etprestationsSAS LAURALYGE nécessaires auxPompes Funèbres GELY |inhumations,exhumations etcrémations
270 avenue MaréchalJoffre 18-66-011666000 PERPIGNAN
Article 3 : Le numéro d'habilitation qui lui est attribué sur le référentiel des opérateursfunéraires (ROF) est le n° 26-66-0173.
Article 4 : Cette habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans à compter du 13 mai2026.

Article 5: L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demandeaccompagnée de l'ensemble des pièces requises, doit parvenir a la Préfecture deux moisavant l'expiration de l'habilitation détenue.Article 6: L'habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance;non respect du règlement national de pompes funèbres;non exercice ou cessation des activités au titre desquelles elle a été délivrée;atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
VV WV
Article 7: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :> d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales;> d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur;> d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot34000 Montpellier). Le tribunal administratif peut être également saisi parl'intermédiaire de l'application « Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr)
Article 8 : M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Mme le mairede la commune de Pézilla-la-Rivière, M. le colonel commandant le groupement degendarmerie des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à l'intéressé.
pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,
ee

E =PRÉFET _DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA MIGRATIONBureau de la réglementation générale et des élections
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/DCM/BRGE 2026 125 - 0001 du 5 mai 2026portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière;
Vu l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2026-057-0001 du 26 février 2026 portant délégation designature à M.Bruno BERTHET, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture desPyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-259-0001 du 15 septembre 2020 autorisant Mme AngéliqueBAUDEMONT à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé CFSR Baudemont & Fils et situé302 avenue Maréchal Joffre à Perpignan (66000), sous le numéro E 20 066 0006 0;
Considérant que la durée de validité de l'agrément délivré Mme BAUDEMONT est expiréedepuis le 15 septembre 2025, sans aboutissement de la demande de renouvellement;
Considérant que le préfet retire l'agrément d'exploitation lorsqu'une des conditions misesà la délivrance dudit agrément cesse d'être remplie, conformément aux dispositions del'article 15 de l'arrêté du 9 février 2026 susvisé ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,ARRETE :Article 1°: L'arrêté préfectoral du 15 septembre 2025 autorisant Mme AngéliqueBAUDEMONT à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé CFSR Baudemont & Fils et situé302 avenue Maréchal Joffre à PERPIGNAN, est abrogé.Article 2: Il est procédé au retrait de l'agrément n°E 20 066 0006 O attribué aMme Angélique BAUDEMONT pour l'exploitation de l'établissement cité à l'article 1.Article 3: Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entréeprincipale de l'établissement.
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs et dont unexemplaire sera notifié à l'exploitante.
Pour le préfet et par délégation,le Secrétaire général,
Bruno BERTHET
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :e Un recours gracieux auprès de mes services,e Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Délégation a la sécurité routière - Sous-direction de l'éducation routière et du permis de conduire - Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08e un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - 34000Montpellier) dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent courrier. Letribunal administratif peut être également saisi par l'intermédiaire de l'application informatique« Télérecours Citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserverla possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.