ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-276
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations / DDPP
35-2026-09-17-00001 - 2026 09 17 Arrêté subdélégation signature
DDPP C Jardin (3 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-09-15-00012 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi
Meu-Garun-Vaunoise (7 pages) Page 7
35-2026-09-15-00011 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi Seiche-Ise (7
pages) Page 15
35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et
Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine (18 pages) Page 23
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-09-16-00004 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 19 septembre 2026 (3 pages) Page 42
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-09-15-00010 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative
au commencement d'une opération financée par une subvention de
Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
au bénéfice de
Saint-Aubin du Cormier (2 pages) Page 46
35-2026-09-17-00003 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 du service de
réparation pénale de l'association morbihannaise d'insertion sociale et
professionnelle (AMISEP) (3 pages) Page 49
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026

portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux
de Port-de-Roche  (12 pages) Page 53
35-2026-09-15-00013 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce
de Rennes (3 pages) Page 66
35-2026-09-15-00014 - Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du tribunal de commerce
de Saint-Malo (2 pages) Page 70
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2026-09-17-00001
2026 09 17 Arrêté subdélégation signature DDPP
C Jardin
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-17-00001 - 2026 09 17 Arrêté subdélégation signature DDPP C
Jardin 3
|
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature,
du Directeur départemental de la protection des populations
d'Ille-et-Vilaine
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les
décisions précitées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16
février 2010 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009
relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2021-337 du 29 mars 2021 portant modification de l'annexe 1 du décret n° 2009-1484
du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2021 portant nomination de M. Christian JARDIN, Directeur
Départemental de la Protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025, portant organisation de la Direction Départementale de la
Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Christian JARDIN,
Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, par Mme Emmanuelle
DUBÉE, préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète
d'Ille-et-Vilaine
Tél : 02 99 59 89 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
15 avenue de Cucillé, CS 90000, 35919 Rennes Cedex 9
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-17-00001 - 2026 09 17 Arrêté subdélégation signature DDPP C
Jardin 4
ARRÊTE
Article 1 : M. Christian JARDIN, Directeur Départemental de la Protection des Populations subdélègue
sa signature pour les fermetures, suspensions d'activité d'établissement et suspensions ou retraits
d'agrément sanitaire à :
⮚ M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur.
Article 2 : A l'exception des décisions citées à l'article 1, il est donné subdélégation de signature à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de
la compétence de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine aux
agents de la Direction Départementale de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine, dont les noms
suivent, pour les actes relevant de leur domaine de compétence :
⮚ M. Didier VAUCEL, Adjoint au directeur ;
⮚ Mme Catherine FERLAUX, Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
⮚ Mme Valérie MORIN, Adjointe à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
⮚ M. Cyril URLANDE, Adjoint à la Cheffe du service Sécurité et Qualité Sanitaires de
l'Alimentation ;
⮚ M. Damien HANQUET, Chef du Poste de contrôle frontalier de Saint-Malo ;
⮚ Mme Caroline LELAIDIER, Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
⮚ Mme Gaëlle BOUCHON, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
⮚ Mme Marie-Amélie ROUXEL, Adjointe à la Cheffe du service Santé et Protection Animales ;
⮚ M. Xavier GAUTIER, Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la Nature ;
⮚ M. Lilian GOUT, Adjoint au Chef du service de la Protection de l'Environnement et de la
Nature ;
⮚ Mme Caroline CHAUVIN, Cheffe de service Concurrence, Consommation et Répression des
Fraudes Protection Économique du Consommateur ;
⮚ M. Cyril GALLON, adjoint à la Cheffe du service Concurrence, Consommation et Répression
des Fraudes – Protection Économique du Consommateur ;
⮚ M. Yorrick WALLE, Chef du service Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes-
Produits Alimentaires et Industriels ;

Article 3 : il est également donné subdélégation aux Vétérinaires Officiels dont les noms suivent pour
la délivrance des certificats de compétence en protection animale :
➢ Mme Catherine FERLAUX ;
➢ Mme Gaëlle BOUCHON ;
➢ M. Jean-Yves ILTIS ;
➢ M. Cyril URLANDE ;
➢ Mme Aurélia GEINDREAU-DELILLE ;
➢ M. Pierre CALMET ;
➢ Mme Axelle POIZAT ;
➢ M. Maxence MAURICE ;
➢ M. Aurélien URQUIA ;
➢ Mme Caroline LARRIEU ;
➢ Mme Caroline LELAIDIER ;
2/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-17-00001 - 2026 09 17 Arrêté subdélégation signature DDPP C
Jardin 5
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 15 septembre 2026 portant subdélégation de signature du Directeur
Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
Article 5 : le Directeur Départemental de la Protection des Populations d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Rennes, le 17 septembre 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des
Populations d'Ille-et-Vilaine
SIGNÉ CHRISTIAN JARDIN
3/3
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2026-09-17-00001 - 2026 09 17 Arrêté subdélégation signature DDPP C
Jardin 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-15-00012
Arrêté Préfectoral prescription PPRi
Meu-Garun-Vaunoise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00012 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi
Meu-Garun-Vaunoise 7
PREFETE Direction départementale
D'ILLE- des territoires
ET-VILAINE et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondations (PPRi)
« Meu, Garun, Vaunoise »
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et ses articles R122-17 à R122-23
relatifs à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L152-7, L153-60, L 161-1, L162-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-148 L 125-6;
VU la loi 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète
de la région Bretagne, préféte de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondations (PPRi)
« Meu, Garun, Vaunoise »
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et ses articles R122-17 à R122-23
relatifs à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L152-7, L153-60, L161-1, L162-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L111-4 et R126-1 ;
VU le code des assurances, notamment ses articles L121-16, L121-17, L 125-1 à L 125-6 ;
VU la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00012 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi
Meu-Garun-Vaunoise 8
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualité de
secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;
VU les arrétés préfectoraux ou inter-préfectoraux portant approbation des plans de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin de la Vilaine et de ses affluents en vigueur :
+ «Vilaine aval » le 3 juillet 2002
+ « Moyenne Vilaine » le 29 avril 2005
+ «Meu, Garun, Vaunoise » le 20 octobre 2005
+ «Vilaine amont » le 23 juillet 2007
+ «Bassin rennais, Ille et Illet » le 10 décembre 2007
+ « Seiche et Ise » le 12 août 2008
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
approuvé le 15 mars 2022 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
VU le territoire a risque important d'inondations (TRI) Vilaine de Rennes a Redon arrété le
25juillet 2014 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le PPRi est un document réglementaire élaboré sous l'autorité de la préfète de
département, qui vise à définir les zones exposées au risque d'inondation par débordement de
cours d'eau pour un évènement de référence d'occurrence « centennale » (Q100) ou de
l'évènement connu le plus important s'il lui est supérieur ;
CONSIDÉRANT l'amélioration des connaissances et la plus grande précision dans la définition des
enveloppes inondables rendue possible par les nouveaux outils de modélisation et l'exploitation
d'un modèle numérique de terrain (MNT) issu de levés topographiques de type LIDAR réalisés sur
l'ensemble du bassin de la Vilaine et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique engagée en 2019 sur l'ensemble du bassin de la Vilaine et
de ses affluents (145 communes) apporte une nouvelle connaissance du risque d'inondation et de
son étendue sur l'ensemble du bassin de la Vilaine ;
CONSIDÉRANT la nouvelle cartographie de l'aléa de référence Q100 qui a fait l'objet d'un
« porter-a-connaissance » le 21 février 2024 à l'attention des élus des communes et des EPCI, mis à
la disposition du grand public sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine ;
CONSIDERANT la mise a jour de l'aléa de référence Q100, notamment suite aux crues dejanvier et
février 2025, qui a fait l'objet d'un « porter-a-connaissance » par courrier du 10 novembre 2025 à
l'attention des élus des communes et des EPCI, mis à la disposition du grand public sur le site
internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT la phase de concertation menée en 2023 auprès des collectivités et acteurs du
territoire réunis en comité de pilotage, portant sur les résultats de l'étude hydraulique engagée en
2019 (hydrologie, spatialisation de l'aléa de référence Q100) ;
CONSIDÉRANT que le PPRi réglemente l'aménagement et l'usage du sol pour protéger les
personnes, les biens et l'environnement, qu'il peut également prescrire des travaux sur le bâti
existant pour réduire l'exposition aux risques ;
2/7
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualité de
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU les arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux portant approbation des plans de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin de la Vilaine et de ses affluents en vigueur :
• « Vilaine aval » le 3 juillet 2002
• « Moyenne Vilaine » le 29 avril 2005
• « Meu, Garun, Vaunoise » le 20 octobre 2005
• « Vilaine amont » le 23 juillet 2007
• « Bassin rennais, llle et lllet » le 10 décembre 2007
• « Seiche et Ise » le 12 août 2008
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
approuvé le 15 mars 2022 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
VU le territoire à risque important d'inondations (TRI) Vilaine de Rennes à Redon arrêté le
25 juillet 2014 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le PPRi est un document réglementaire élaboré sous l'autorité de la préfète de
département, qui vise à définir les zones exposées au risque d'inondation par débordement de
cours d'eau pour un évènement de référence d'occurrence « centennale » (Q100) ou de
l'évènement connu le plus important s'il lui est supérieur ;
CONSIDÉRANT l'amélioration des connaissances et la plus grande précision dans la définition des
enveloppes inondables rendue possible par les nouveaux outils de modélisation et l'exploitation
d'un modèle numérique de terrain (MNT) issu de levés topographiques de type LIDAR réalisés sur
l'ensemble du bassin de la Vilaine et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique engagée en 2019 sur l'ensemble du bassin de la Vilaine et
de ses affluents (145 communes) apporte une nouvelle connaissance du risque d'inondation et de
son étendue sur l'ensemble du bassin de la Vilaine ;
CONSIDÉRANT la nouvelle cartographie de l'aléa de référence Q100 qui a fait l'objet d'un
« porter-à-connaissance » le 21 février 2024 à l'attention des élus des communes et des EPCI, mis à
la disposition du grand public sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT la mise à jour de l'aléa de référence Q100, notamment suite aux crues de janvier et
février 2025, qui a fait l'objet d'un « porter-à-connaissance » par courrier du 10 novembre 2025 à
l'attention des élus des communes et des EPCI, mis à la disposition du grand public sur le site
internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT la phase de concertation menée en 2023 auprès des collectivités et acteurs du
territoire réunis en comité de pilotage, portant sur les résultats de l'étude hydraulique engagée en
2019 (hydrologie, spatialisation de l'aléa de référence Q100) ;
CONSIDÉRANT que le PPRi réglemente l'aménagement et l'usage du sol pour protéger les
personnes, les biens et l'environnement, qu'il peut également prescrire des travaux sur le bâti
existant pour réduire l'exposition aux risques ;
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00012 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi
Meu-Garun-Vaunoise 9
CONSIDÉRANT l'évolution de la législation et de la réglementation relative à la prévention des
risques naturels d'inondation (décret PPRi du 5 juillet 2019) et l'opportunité d'une mise en
compatibilité avec le PGRI du bassin Loire-Bretagne ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1 : Prescription de la révision des PPRi
Le présent arrêté prescrit la révision du PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » en vigueur.
Article 2 : Périmètre de prescription
La carte et la liste des communes incluses dans le périmètre du PPRi mis en révision figure en
annexe. PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » : 24 communes
Article 3 : Risques concernés
L'aléa de référence pris en compte est celui résultant d'une crue d'occurrence centennale du Meu
du Garun, et de la Vaunoise.
/
Article 4 : Service instructeur et délai d'élaboration
La direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) est chargée
d'instruire la procédure de révision des PPRi du bassin de la Vilaine.
Le délai de révision du PPRi est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Il est
prorogeable dans les conditions décrites à l'article R. 562-2 du code de l'environnement.
Article 5 : Modalités d'association et de consultation
Pour la révision du PPRi « Meu, Garun, Vaunoise », un comité de pilotage est constitué, présidé par
la préféte ou son représentant.
Il est composé des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R 562-2 du code de l'environnement.
La gouvernance mise en place fin 2019 pour les réunions de lancement de l'étude hydraulique est
reconduite, avec les ajustements rendus nécessaires :
+ équipe projet pour le PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » > supervise les études, prépare les
réunions des comités techniques et de pilotage
o DDTM 35,
o bureaux d'études,
° assistance à maîtrise d'ouvrage le cas échéant ;
+ comité technique > suivi technique des études, arbitrages techniques et validation des
étapes intermédiaires
° équipe projet,
o EPTB Eaux & Vilaine*,
o Rennes Métropole*,
o DDTM 22,
o DREAL Bretagne;
+ comité de pilotage (copil) à l'échelle du PPRI « Meu, Garun, Vaunoise » > instance de
validation des études et des étapes clés de la révision du PPRi
o cotech,
° représentants des collectivités : communes et EPCI (notamment services urbanisme et
droit des sols), Conseil départemental d'Ille et Vilaine, Conseil départemental des Côtes-
3/7
CONSIDÉRANT l'évolution de la législation et de la réglementation relative à la prévention des
risques naturels d'inondation (décret PPRi du 5 juillet 2019) et l'opportunité d'une mise en
compatibilité avec le PGRI du bassin Loire-Bretagne ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Prescription de la révision des PPRi
Le présent arrêté prescrit la révision du PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » en vigueur.
Article 2 : Périmètre de prescription
La carte et la liste des communes incluses dans le périmètre du PPRi mis en révision figure en
annexe. PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » : 24 communes
Article 3 : Risques concernés
L'aléa de référence pris en compte est celui résultant d'une crue d'occurrence centennale du Meu,
du Garun, et de la Vaunoise.
Article 4 : Service instructeur et délai d'élaboration
La direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) est chargée
d'instruire la procédure de révision des PPRi du bassin de la Vilaine.
Le délai de révision du PPRi est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Il est
prorogeable dans les conditions décrites à l'article R. 562-2 du code de l'environnement.
Article 5 : Modalités d'association et de consultation
Pour la révision du PPRi « Meu, Garun, Vaunoise », un comité de pilotage est constitué, présidé par
la préfète ou son représentant.
Il est composé des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R 562-2 du code de l'environnement.
La gouvernance mise en place fin 2019 pour les réunions de lancement de l'étude hydraulique est
reconduite, avec les ajustements rendus nécessaires :
• équipe projet pour le PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » -> supervise les études, prépare les
réunions des comités techniques et de pilotage
□ DDTM 35,
o bureaux d'études,
° assistance à maîtrise d'ouvrage le cas échéant ;
• comité technique -> suivi technique des études, arbitrages techniques et validation des
étapes intermédiaires
o équipe projet,
o EPTB Eaux & Vilaine*,
o Rennes Métropole*,
o DDTM 22,
o DREAL Bretagne ;
• comité de pilotage (copil) à l'échelle du PPRI «Meu, Garun, Vaunoise» -> instance de
validation des études et des étapes clés de la révision du PPRi
o cotech,
° représentants des collectivités : communes et EPCI (notamment services urbanisme et
droit des sols), Conseil départemental d'Ille et Vilaine, Conseil départemental des Côtes-
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00012 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi
Meu-Garun-Vaunoise 10
d'Armor, Conseil régional de Bretagne, SCOT et CLE des territoires concernés, SAGE
Vilaine,
s SDIS 35,
° associations de sinistrés,
° acteurs du monde économique : chambres consulaires (CCI, CA, CM...), sylvicole (CRPF),
immobilier (FPI).
* nota : l'ensemble des EPCI du bassin de la Vilaine (dont ses affluents : Meu, Garun, Vaunoise),
excepté Rennes Métropole, ont délégué à |'EPTB Eaux & Vilaine la compétence « prévention contre les
inondations » de GEMAPI.
Peuvent être également consultés toutes les associations et organismes jugés nécessaires par le
Cotech.
Au fur et à mesure de l'avancement du projet de révision du PPRi, seront organisées, à l'initiative de
la préfète, des réunions de ces différentes instances, à une fréquence adaptée aux enjeux et au
contexte.
Avant la mise à l'enquête publique du projet de révision du PPRi, la préfète consultera
officiellement les organes délibérants des communes concernées et des autres organismes publics
cités à l'article R 562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois
à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 6 : Modalités de concertation avec le public
La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de révision des PPRi. Les
documents relatifs au projet de révision des PPRI, notamment les présentations et compte-rendus
des réunions du comité de pilotage, seront accessibles sur le site internet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Une rubrique dédiée existe sur ce site internet depuis 2019, où sont déposés des documents
ressources (capsule vidéo « Qu'est-ce qu'un PPRi ? », fascicule de présentation de la révision des
PPRi Vilaine), des points d'information réguliers sur l'avancement de l'étude hydraulique, un
visualiseur permettant de consulter la carte d'aléa de référence, etc.
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Risques-Tous-resilients/Les-risques-naturels/Les-Plans-de-Prevention-du-Risque-
Inondation/La-revision-des-PPRI-en-llle-et-Vilaine
Au moins une réunion d'information du public sera organisée avant l'enquête publique, à une
échelle territoriale adaptée.
Le public pourra tout au long de la démarche faire part de ses observations soit :
- par courrier a: :
Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Service mission management crise et coordination — pôle RISK
Le Morgat 12 rue Maurice-Fabre 35031 Rennes Cedex
- par messagerie électronique à : ddtm-pprinondation@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires de l'ensemble des communes concernées par la révision
des PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » ainsi qu'aux présidents des EPCI.
Article 8 : Mesures de publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
- notifié aux mairies et aux EPCI concernés.
Un avis sera inséré par la préfecture d'Ille-et-Vilaine dans un journal diffusé dans le département de
Ille-et-Vilaine.
4/7
d'Armor, Conseil régional de Bretagne, SCOT et CLE des territoires concernés, SAGE
Vilaine,
o SDIS 35,
° associations de sinistrés,
° acteurs du monde économique : chambres consulaires (CCI, CA, CM...), sylvicole (CR.PF),
immobilier (FPI).
* nota : l'ensemble des EPCI du bassin de la Vilaine (dont ses affluents : Meu, Garun, Vaunoise),
excepté Rennes Métropole, ont délégué à l'EPTB Eaux & Vilaine la compétence « prévention contre les
inondations » de GEMAPI.
Peuvent être également consultés toutes les associations et organismes jugés nécessaires par le
Cotech.
Au fur et à mesure de l'avancement du projet de révision du PPRi, seront organisées, à l'initiative de
la préfète, des réunions de ces différentes instances, à une fréquence adaptée aux enjeux et au
contexte.
Avant la mise à l'enquête publique du projet de révision du PPRi, la préfète consultera
officiellement les organes délibérants des communes concernées et des autres organismes publics
cités à l'article R 562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois
à compter de la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 6 : Modalités de concertation avec le public
La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de révision des PPRi. Les
documents relatifs au projet de révision des PPRI, notamment les présentations et compte-rendus
des réunions du comité de pilotage, seront accessibles sur le site internet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Une rubrique dédiée existe sur ce site internet depuis 2019, où sont déposés des documents
ressources (capsule vidéo « Qu'est-ce qu'un PPRi ? », fascicule de présentation de la révision des
PPRi Vilaine), des points d'information réguliers sur l'avancement de l'étude hydraulique, un
visualiseur permettant de consulter la carte d'aléa de référence, etc.
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Risques-Tous-resilients/Les-risques-naturels/Les-Plans-de-Prevention-du-Risque-
Inondation/La-revision-des-PPRI-en-llle-et-Vilaine
Au moins une réunion d'information du public sera organisée avant l'enquête publique, à une
échelle territoriale adaptée.
Le public pourra tout au long de la démarche faire part de ses observations soit :
- par courrier à :
Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Service mission management crise et coordination - pôle RISK
Le Morgat 12 rue Maurice-Fabre 35031 Rennes Cedex
- par messagerie électronique à : ddtm-pprinondation(a>ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires de l'ensemble des communes concernées par la révision
des PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » ainsi qu'aux présidents des EPCI.
Article 8 : Mesures de publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
- notifié aux mairies et aux EPCI concernés.
Un avis sera inséré par la préfecture d'Ille-et-Vilaine dans un journal diffusé dans le département de
l'I Ile-et-Vilaine.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00012 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi
Meu-Garun-Vaunoise 11
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes susvisées à l'article
2, le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine, les présidents des EPCI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le jf 5 orp 2026
La préféte de la région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou de manière dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
5/7
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes susvisées à l'article
2, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, les présidents des EPCI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le H 5 SEP. 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou de manière dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00012 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi
Meu-Garun-Vaunoise 12
Annexe 1: Cartes du périmétre PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » prescrit
Ex
PRÉFÈTE
rr-Viiains | PERIMETRE DU PPRI MEU, GARUN ET VAUNOISE PRESCRIT
Liberté
Égalité
Fraternité
Côtes-d'Armor
Morbihan
A
—— Principaux cours d'eau
Périmètre PPRI Meu, Garun et Vaunoise prescrit [24] | 7 Sources :DDTM35
| Livétes ded épa rtement | Fond : IGN AdminExpress
5 Production : DDTM35/2MC2 - août 2026
6/7
Annexe 1 : Cartes du périmètre PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » prescrit
PERIMETRE DU PPRI MEU, GARUN ET VAUNOISE PRESCRIT
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Limites de département Fond : IGN AdminExpress
Production : DDTM35/2MC2 - août 2026 \
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00012 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi
Meu-Garun-Vaunoise 13
Annexe 2 : Liste des communes du périmètre PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » prescrit
Département d'Ille-et-Vilaine
Bédée Le Crouais Saint-Gilles
Bléruais Le Verger Saint-Gonlay
Breteil Montauban-de-Bretagne Saint-Maugan
Cintré Montfort-sur-Meu Saint-Méen-le-Grand
Gaél Muel Saint-Uniac
Iffendic Pleumeleuc Talensac
La Chapelle-Thouarault Quédillac
La Nouaye Romillé
Département des Côtes d'Armor
Loscouët-sur-Meu
Plumaugat
7/7
Annexe 2 : Liste des communes du périmètre PPRi « Meu, Garun, Vaunoise » prescrit
Département d'Ille-et-Vilaine
Bédée Le Crouais Saint-Gilles
Bléruais Le Verger Saint-Gonlay
Breteil Montauban-de-Bretagne Saint-Maugan
Cintré Montfort-sur-Meu Saint-Méen-le-Grand
Gaël Muel Saint-Uniac
Iffendic Pleumeleuc Talensac
La Chapelle-Thouarault Quédillac
La Nouaye Romillé
Département des Côtes d'Armor
Loscouët-sur-Meu
Plumaugat
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00012 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi
Meu-Garun-Vaunoise 14
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-15-00011
Arrêté Préfectoral prescription PPRi Seiche-Ise
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00011 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi Seiche-Ise 15
PREFETE | Direction départementale
D'ILLE- des territoires
ET-VILAINE et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondations (PPRi)
de la «Seiche et Ise»
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et ses articles R122-17 à R122-23
relatifs a l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L152-7, L153-60, L 161-1, L162-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-4 et R 126-1;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L 121-17, L 125-1 à L 125-6 ;
VU la loi 2003-699 du 30juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2019-715 du 5juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
VU le décret du 24juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
et de la mer
ARRÊTÉ
prescrivant la révision du plan de prévention des risques d'inondations (PPRi)
de la «Seiche et Ise»
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-12
relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles et ses articles R122-17 à R122-23
relatifs à l'évaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur
l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 151-43, L152-7, L153-60, L 161-1, L162-1 ;
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 111-4 et R126-1 ;
VU le code des assurances, notamment ses articles L 121-16, L121-17, L 125-1 à L125-6 ;
VU la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU la loi 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n° 2019-715 du 5 juillet 2019 relatif aux plans de prévention des risques concernant les
aléas débordement de cours d'eau et submersion marine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète
de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00011 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi Seiche-Ise 16
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualité de
secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;
VU les arrétés préfectoraux ou inter-préfectoraux portant approbation des plans de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin de la Vilaine et de ses affluents en vigueur :
+ «Vilaine aval » le 3 juillet 2002
+ « Moyenne Vilaine » le 29 avril 2005
+ «Meu, Garun, Vaunoise » le 20 octobre 2005
+ «Vilaine amont » le 23 juillet 2007
+ « Bassin rennais, Ille et Illet » le 10 décembre 2007
+ « Seiche et Ise » le 12 août 2008
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
approuvé le 15 mars 2022 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
VU le territoire à risque important d'inondations (TRI) Vilaine de Rennes à Redon arrêté le
25juillet 2014 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le PPRi est un document réglementaire élaboré sous l'autorité de la préfète de
département, qui vise à définir les zones exposées au risque d'inondation par débordement de
cours d'eau pour un évènement de référence d'occurrence « centennale » (Q100) ou de
l'évènement connu le plus important s'il lui est supérieur ;
CONSIDÉRANT l'amélioration des connaissances et la plus grande précision dans la définition des
enveloppes inondables rendue possible par les nouveaux outils de modélisation et l'exploitation
d'un modèle numérique de terrain (MNT) issu de levés topographiques de type LIDAR réalisés sur
l'ensemble du bassin de la Vilaine et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique engagée en 2019 sur l'ensemble du bassin de la Vilaine et
de ses affluents (145 communes) apporte une nouvelle connaissance du risque d'inondation et de
son étendue sur l'ensemble du bassin de la Vilaine ;
CONSIDÉRANT la nouvelle cartographie de l'aléa de référence Q100qui a fait l'objet d'un « porter-
a-connaissance » le 21 février 2024 à l'attention des élus des communes et des EPCI, mis à la
disposition du grand public sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT la mise à jour de l'aléa de référence Q100, notamment suite aux crues de janvier et
février 2025, qui a fait l'objet d'un « porter-a-connaissance » par courrier du 10 novembre 2025 à
l'attention des élus des communes et des EPCI, mis à la disposition du grand public sur le site
internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT la phase de concertation menée en 2023 auprès des collectivités et acteurs du
territoire réunis en comité de pilotage, portant sur les résultats de l'étude hydraulique engagée en
2019 (hydrologie, spatialisation de l'aléa de référence Q100) ;
CONSIDÉRANT que le PPRi réglemente l'aménagement et l'usage du sol pour protéger les
personnes, les biens et l'environnement, qu'il peut également prescrire des travaux sur le bâti
existant pour réduire l'exposition aux risques ;
2/7
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H en qualité de
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU les arrêtés préfectoraux ou inter-préfectoraux portant approbation des plans de prévention des
risques d'inondation (PPRi) du bassin de la Vilaine et de ses affluents en vigueur :
• « Vilaine aval » le 3 juillet 2002
• « Moyenne Vilaine » le 29 avril 2005
• « Meu, Garun, Vaunoise » le 20 octobre 2005
• « Vilaine amont » le 23 juillet 2007
• « Bassin rennais, llle et lllet » le 10 décembre 2007
• « Seiche et Ise » le 12 août 2008
VU le plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
approuvé le 15 mars 2022 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
VU le territoire à risque important d'inondations (TRI) Vilaine de Rennes à Redon arrêté le
25 juillet 2014 par arrêté de la préfète coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne ;
CONSIDÉRANT que le PPRi est un document réglementaire élaboré sous l'autorité de la préfète de
département, qui vise à définir les zones exposées au risque d'inondation par débordement de
cours d'eau pour un évènement de référence d'occurrence « centennale » (Q100) ou de
l'évènement connu le plus important s'il lui est supérieur ;
CONSIDÉRANT l'amélioration des connaissances et la plus grande précision dans la définition des
enveloppes inondables rendue possible par les nouveaux outils de modélisation et l'exploitation
d'un modèle numérique de terrain (MNT) issu de levés topographiques de type LIDAR réalisés sur
l'ensemble du bassin de la Vilaine et de ses affluents ;
CONSIDÉRANT que l'étude hydraulique engagée en 2019 sur l'ensemble du bassin de la Vilaine et
de ses affluents (145 communes) apporte une nouvelle connaissance du risque d'inondation et de
son étendue sur l'ensemble du bassin de la Vilaine ;
CONSIDÉRANT la nouvelle cartographie de l'aléa de référence QlOOqui a fait l'objet d'un « porter-
à-connaissance » le 21 février 2024 à l'attention des élus des communes et des EPCI, mis à la
disposition du grand public sur le site internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT la mise à jour de l'aléa de référence Q100, notamment suite aux crues de janvier et
février 2025, qui a fait l'objet d'un « porter-à-connaissance » par courrier du 10 novembre 2025 à
l'attention des élus des communes et des EPCI, mis à la disposition du grand public sur le site
internet des services de l'État en Ille-et-Vilaine ;
CONSIDÉRANT la phase de concertation menée en 2023 auprès des collectivités et acteurs du
territoire réunis en comité de pilotage, portant sur les résultats de l'étude hydraulique engagée en
2019 (hydrologie, spatialisation de l'aléa de référence Q100) ;
CONSIDÉRANT que le PPRi réglemente l'aménagement et l'usage du sol pour protéger les
personnes, les biens et l'environnement, qu'il peut également prescrire des travaux sur le bâti
existant pour réduire l'exposition aux risques ;
2/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00011 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi Seiche-Ise 17
CONSIDÉRANT l'évolution de la législation et de la réglementation relative à la prévention des
risques naturels d'inondation (décret PPRi du 5 juillet 2019) et l'opportunité d'une mise en
compatibilité avec le PGRI du bassin Loire-Bretagne ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine :
ARRÊTE
Article 1 : Prescription de la révision des PPRi
Le présent arrêté prescrit la révision du PPRi « Seiche et Ise » en vigueur.
Article 2 : Périmètre de prescription
La carte et la liste des communes incluses dans le périmètre du PPRi mis en révision figure en
annexe. PPRi « Seiche et Ise » : 22 communes.
Article 3 : Risques concernés
L'aléa de référence pris en compte est celui résultant d'une crue d'occurrence centennale de la
Seiche et de son principal affluent l'Ise.
Article 4 : Service instructeur et délai d'élaboration
La direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) est chargée
d'instruire la procédure de révision des PPRi du bassin de la Vilaine.
Le délai de révision du PPRi est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Il est
prorogeable dans les conditions décrites à l'article R. 562-2 du code de l'environnement.
Article 5 : Modalités d'association et de consultation
Pour la révision du PPRi « Seiche et Ise », un comité de pilotage est constitué, présidé par la préfète
ou son représentant.
Il est composé des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R 562-2 du code de l'environnement.
La gouvernance mise en place fin 2019 pour les réunions de lancement de l'étude hydraulique est
reconduite, avec les ajustements rendus nécessaires :
* équipe projet pour le PPRi « Seiche et Ise » > supervise les études, prépare les réunions des
comités techniques et de pilotage
o DDTM 35,
o bureaux d'études,
o assistance à maîtrise d'ouvrage le cas échéant ;
+ comité technique > suivi technique des études, arbitrages techniques et validation des
étapes intermédiaires
° équipe projet,
o EPTB Eaux & Vilaine*,
o Rennes Métropole*,
o DREAL Bretagne;
+ comité de pilotage (copil) à l'échelle du PPRI « Seiche et Ise » > instance de validation des
études et des étapes clés de la révision PPRi
o cotech,
° représentants des collectivités : communes et EPCI (notamment services urbanisme et
droit des sols), Conseil départemental d'Ille et Vilaine, Conseil régional de Bretagne,
SCOT et CLE des territoires concernés, SAGE Vilaine,
o SDIS 35,
3/7
CONSIDÉRANT l'évolution de la législation et de la réglementation relative à la prévention des
risques naturels d'inondation (décret PPRi du 5 juillet 2019) et l'opportunité d'une mise en
compatibilité avec le PGRI du bassin Loire-Bretagne ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Prescription de la révision des PPRi
Le présent arrêté prescrit la révision du PPRi « Seiche et Ise » en vigueur.
Article 2 : Périmètre de prescription
La carte et la liste des communes incluses dans le périmètre du PPRi mis en révision figure en
annexe. PPRi « Seiche et Ise » : 22 communes.
Article 3 : Risques concernés
L'aléa de référence pris en compte est celui résultant d'une crue d'occurrence centennale de la
Seiche et de son principal affluent l'Ise.
Article 4 : Service instructeur et délai d'élaboration
La direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) est chargée
d'instruire la procédure de révision des PPRi du bassin de la Vilaine.
Le délai de révision du PPRi est fixé à 3 ans à partir de la date de publication du présent arrêté. Il est
prorogeable dans les conditions décrites à l'article R. 562-2 du code de l'environnement.
Article 5 : Modalités d'association et de consultation
Pour la révision du PPRi « Seiche et Ise », un comité de pilotage est constitué, présidé par la préfète
ou son représentant.
Il est composé des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) visés au second alinéa de l'article R 562-2 du code de l'environnement.
La gouvernance mise en place fin 2019 pour les réunions de lancement de l'étude hydraulique est
reconduite, avec les ajustements rendus nécessaires :
■ équipe projet pour le PPRi « Seiche et Ise » -> supervise les études, prépare les réunions des
comités techniques et de pilotage
□ DDTM 35,
o bureaux d'études,
° assistance à maîtrise d'ouvrage le cas échéant ;
• comité technique -> suivi technique des études, arbitrages techniques et validation des
étapes intermédiaires
° équipe projet,
° EPTB Eaux & Vilaine*,
o Rennes Métropole*,
□ DREAL Bretagne ;
comité de pilotage (copil) à l'échelle du PPRI « Seiche et Ise » -> instance de validation des
études et des étapes clés de la révision PPRi
o cotech,
□ représentants des collectivités : communes et EPCI (notamment services urbanisme et
droit des sols), Conseil départemental d'Ille et Vilaine, Conseil régional de Bretagne,
SCOT et CLE des territoires concernés,SAGE Vilaine,
□ SDIS 35,
3/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00011 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi Seiche-Ise 18
° associations de sinistrés,
° acteurs du monde économique : chambres consulaires (CCI, CA, CM...), sylvicole (CRPF),
immobilier (FPI).
* nota : l'ensemble des EPCI du bassin de la Vilaine (dont ses affluents : Seiche et Ise), excepté Rennes
Métropole, ont délégué à l'EPTB Eaux & Vilaine la compétence « prévention contre les inondations »
de GEMAPI.
Peuvent être également consultés toutes les associations et organismes jugés nécessaires par le
Cotech.
Au fur et à mesure de l'avancement du projet de révision du PPRi, seront organisées, à l'initiative de
la préfète, des réunions de ces différentes instances, à une fréquence adaptée aux enjeux et au
contexte.
Avant la mise à l'enquête publique du projet de révision du PPRi, le préfet consultera officiellement
les organes délibérants des communes concernées et des autres organismes publics cités à l'article
R 562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de
la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 6 : Modalités de concertation avec le public
La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de révision des PPRi. Les
documents relatifs au projet de révision des PPRI, notamment les présentations et compte rendus
des réunions du comité de pilotage, seront accessibles sur le site internet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Une rubrique dédiée existe sur ce site internet depuis 2019, où sont déposés des documents
ressources (capsule vidéo « Qu'est-ce qu'un PPRi ? », fascicule de présentation de la révision des
PPRi Vilaine), des points d'information réguliers sur l'avancement de l'étude hydraulique, un
visualiseur permettant de consulter la carte d'aléa de référence, etc.
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Risques-Tous-resilients/Les-risques-naturels/Les-Plans-de-Prevention-du-Risque-
Inondation/La-revision-des-PPRI-en-llle-et-Vilaine
Au moins une réunion d'information du public sera organisée avant l'enquête publique, à une
échelle territoriale adaptée.
Le public pourra tout au long de la démarche faire part de ses observations soit :
- par courrier a:
Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Service mission management crise et coordination — pôle RISK
Le Morgat 12 rue Maurice-Fabre 35031 Rennes Cedex
- par messagerie électronique à : ddtm-pprinondation@ille-et-vilaine.gouv.fr
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires de l'ensemble des communes concernées par la révision
des PPRi « Seiche et Ise » ainsi qu'aux présidents des EPCI.
Article 8 : Mesures de publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
- notifié aux mairies et aux EPCI concernés. |
Un avis sera inséré par la préfecture d'Ille-et-Vilaine dans un journal diffusé dans le département de
l'Ille-et-Vilaine. |
4/7
° associations de sinistrés,
o acteurs du monde économique : chambres consulaires (CCI, CA, CM...), sylvicole (CRPF),
immobilier (FPI).
* nota : l'ensemble des EPCI du bassin de la Vilaine (dont ses affluents : Seiche et Ise), excepté Rennes
Métropole, ont délégué à l'EPTB Eaux & Vilaine la compétence « prévention contre les inondations »
de GEMAPI.
Peuvent être également consultés toutes les associations et organismes jugés nécessaires par le
Cotech.
Au fur et à mesure de l'avancement du projet de révision du PPRi, seront organisées, à l'initiative de
la préfète, des réunions de ces différentes instances, à une fréquence adaptée aux enjeux et au
contexte.
Avant la mise à l'enquête publique du projet de révision du PPRi, le préfet consultera officiellement
les organes délibérants des communes concernées et des autres organismes publics cités à l'article
R 562-7 du code de l'environnement. À défaut de réponse dans le délai de deux mois à compter de
la réception de la saisine, leur avis sera réputé favorable.
Article 6 : Modalités de concertation avec le public
La concertation avec le public s'effectue pendant toute la durée de révision des PPRi. Les
documents relatifs au projet de révision des PPRI, notamment les présentations et compte rendus
des réunions du comité de pilotage, seront accessibles sur le site internet de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Une rubrique dédiée existe sur ce site internet depuis 2019, où sont déposés des documents
ressources (capsule vidéo « Qu'est-ce qu'un PPRi ? », fascicule de présentation de la révision des
PPRi Vilaine), des points d'information réguliers sur l'avancement de l'étude hydraulique, un
visualiseur permettant de consulter la carte d'aléa de référence, etc.
https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-Risques-naturels-et-
technologiques/Risques-Tous-resilients/Les-risques-naturels/Les-Plans-de-Prevention-du-Risque-
Inondation/La-revision-des-PPRI-en-l Ile-et-Vilaine
Au moins une réunion d'information du public sera organisée avant l'enquête publique, à une
échelle territoriale adaptée.
Le public pourra tout au long de la démarche faire part de ses observations soit :
- par courrier à :
Direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine
Service mission management crise et coordination - pôle RISK
Le Morgat 12 rue Maurice-Fabre 35031 Rennes Cedex
- par messagerie électronique à : ddtm-pprinondation<aiille-et-vilaine.gouv.fr
Article 7 : Notification
Le présent arrêté sera notifié aux maires de l'ensemble des communes concernées par la révision
des PPRi « Seiche et Ise » ainsi qu'aux présidents des EPCI.
Article 8 : Mesures de publicité
Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
- notifié aux mairies et aux EPCI concernés.
Un avis sera inséré par la préfecture d'Ille-et-Vilaine dans un journal diffusé dans le département de
l'Ille-et-Vilaine.
4/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00011 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi Seiche-Ise 19
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes susvisées à l'article
2, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, les présidents des EPCI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le [95 SEP. 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou de manière dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
5/7
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les maires des communes susvisées à l'article
2, le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, les présidents des EPCI
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le H 5 SEP. 2026
La préfète de la région Bretagne,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou de manière dématérialisée par
l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
5/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00011 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi Seiche-Ise 20
Annexe 1: Carte du périmétre PPRi « Seiche et Ise » prescrit
PREFETE
ET-VILAINE | PERIMETRE DU PPRI SEICHE ET ISE PRESCRIT
né
Mayenne
Loire-Atlantique
Maine-et-Loire
0 5 10 km
. —— Prncipaux cours d'eau = |
Eu] Périmètre PPRI Seiche Ise prescrit [22] Sources : DDTM35
2 Limites de départ t Fond : IGN AdminExpress
Production : DDTM35/2MC2 - août 2026
=
6/7
Annexe 1 : Carte du périmètre PPRi « Seiche et Ise » prescrit
Liberté
Égalité
Fraternité
PERIMETRE DU PPRI SEICHE ET ISE PRESCRIT
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
. — Pmcipaux cours d'eau
I I Périmètre PPRI Seiche Ise prescrit [22]
I I Limites de département
Mayenne
Maine-et-Loire
Sources : DDTM3S
Fond : IGN AdminExpress
Production : DDTM35/2MC2 - août 2026
10 km
□
6/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00011 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi Seiche-Ise 21
Annexe 2 : Liste des communes du périmètre PPRi « Seiche et Ise » prescrit
Département d'Ille-et-Vilaine
Amanlis Corps-Nuds Moutiers
Availles-sur-Seiche Domalain Nouvoitou
Boistrudan Essé Piré-Chancé
Bourgbarré Gennes-sur-Seiche Retiers
Brie Janzé Saint-Armel
Brielles Le Pertre Visseiche
Chanteloup Le Theil-de-Bretagne
Chateaugiron Marcillé-Robert
7/7
Annexe 2 : Liste des communes du périmètre PPRi « Seiche et Ise » prescrit
Département d'Ille-et-Vilaine
Amanlis Corps-Nuds Moutiers
Availles-sur-Seiche Domalain Nouvoitou
Boistrudan Essé Piré-Chancé
Bourgbarré Gennes-sur-Seiche Retiers
Brie Janzé Saint-Armel
Brielles Le Pertre Visseiche
Chanteloup Le Theil-de-Bretagne
Châteaugiron Marcillé-Robert
7/7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-15-00011 - Arrêté Préfectoral prescription PPRi Seiche-Ise 22
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-16-00005
Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat,
Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en
Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 23
| H
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Relatif à la mise en œuvre du fonds de réarmement agricole déployé dans la cadre du plan Climat,
Adaptation, Sécheresse et Incendies (CASI) en Ille-et-Vilaine
LA PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des
articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis » dans
le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) n°  2025/1989 de la Commission du 2 octobre
2025 ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualité de préfète de
la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'instruction du Gouvernement du 5 septembre 2026 relative à la mise en œuvre du fonds de
réarmement agricole visant à soutenir les exploitations agricoles les plus fragilisées après avoir subi de
lourdes pertes économiques en raison des épisodes de canicule  et de sécheresse du printemps et de
l'été 2026 ;
CONSIDERANT l'enveloppe départementale de 4 231 945 € allouée à ce fonds en Ille-et-Vilaine ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1er
: répartition de l'enveloppe et détermination du montant d'aide
Un fonds de réarmement est déployé en Ille-et-Vilaine. L'enveloppe financière de ce fonds est répartie
de la manière suivante :
• 20 % pour les exploitations maraîchères et légumières (hors légumes sous abri), correspondant
au code NAF 01.13 dont :
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 24
▪ 50 % de l'enveloppe pour les maraîchers exploitant une surface de moins de 10 ha /
exploitation,
▪ 50 % pour les exploitations maraîchères ou légumières exploitant une surface de plus de
10 ha / exploitation.
• 75 % de l'enveloppe pour les élevages ruminants (bovins, ovins et caprins), correspondant aux
codes NAF 01.41, 01.42 et 01.45, avec la répartition suivante selon la localisation du siège
d'exploitation :
◦ 2/3 de l'enveloppe pour la zone très fortement touchée,
◦ 1/3 pour la zone fortement touchée.
La carte des zones très fortement touchées et fortement touchées et la liste des communes
correspondantes est disponible en annexe.
• 5 % pour les autres types d'exploitation, y compris les élevages ruminants des zones
moyennement touchées et modérément touchées.
La répartition des crédits entre enveloppes pourra être revue selon les besoins.
L'aide attribuée est de nature forfaitaire.
Cette aide est versée dans le cadre du Règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre
2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
européenne aux aides «  de minimis » dans le secteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE)
n°2025/1989 de la Commission du 2 octobre 2025. Ce règlement prévoit que les aides accordées à une
entreprise unique au titre du « de minimis agricole » ne doivent pas excéder un plafond de 50 000 € par
entreprise unique sur une période de trois ans.
Le montant du forfait est de 4  000 € par exploitation, avec application de la transparence GAEC et
dans la limite du plafond "de minimis" agricole et de 10 000 € par exploitation.
Une bonification d'un montant de 1 000 € est accordée  pour la présence d'un jeune agriculteur sur
l'exploitation au sens MSA : installation depuis moins de 5 ans à la date du 1er
octobre 2026.
Article 2 : critères d'éligibilité
Le dispositif est ouvert aux exploitations agricoles qui ont subi des pertes de production substantielles
liées à la canicule ou la sécheresse ou qui doivent faire face à des dépenses imprévues et
exceptionnelles liées aux conséquences de la sécheresse.
L'éligibilité est limitée aux exploitants agricoles exerçant à titre principal et aux formes sociétaires
(GAEC, EARL, autres personnes morales) ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins 50 %
du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal (directement ou indirectement).
En outre, des critères d'éligibilité sont définis selon les types de production :
• Pour les exploitations maraîchères de moins de 10 ha  : revenu agricole disponible inférieur au
SMIC net annuel au 1er
janvier 2026, soit 17 317 ,32 €,
• Pour les exploitations maraîchères ou légumières de plus de 10 ha  : taux de perte de chiffre
d'affaires entre le 1er
janvier et le 31 août 2025 et 1er
janvier et le 31 août 2026 supérieur à 20 %,
• Pour les exploitations d'élevage ruminants  : taux d'endettement supérieur à 50  % dans la zone
fortement touchée et supérieur à 30 % dans la zone très fortement touchée,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 25
• Pour les exploitations autres : taux d'endettement supérieur à 65 %.
Le taux d'endettement est défini comme le ratio entre le total des dettes et le passif.
Total des dettes = dettes financières court, moyen et long termes (hors foncier si le foncier n'est pas à
l'actif) + dettes fournisseurs, sociales et fiscales.
Passif = capital social + résultat de l'exercice + provisions + dettes financières court, moyen et long
termes + dettes fournisseurs, sociales et fiscales.
Le revenu agricole disponible est défini comme :
Revenu disponible = EBE* - annuités de l'exploitation - frais financiers + produits financiers
* Pour les formes sociétaires, l'EBE est établi avant déduction des rémunérations du travail des associés
exploitants.
Le revenu agricole disponible est calculé par actif associé.
Les entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire devront
disposer d'un plan arrêté par le tribunal de commerce au moment du paiement de l'aide d'urgence. Les
entreprises concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide,
que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu'elle intervienne
après celui-ci (lors des phases d'instruction et de contrôles administratifs).
Article 3 : critères de sélection
L'instruction des dossiers sera réalisée par la direction départementale des territoires et de la mer
d'Ille-et-Vilaine au terme de la période de dépôt.
Les aides seront attribuées dans la limite des fonds disponibles.
En cas d'insuffisance budgétaire, les demandes d'aides seront priorisées selon les critères suivants pour
chacune des enveloppes :
1. Avoir bénéficié d'un audit présenté en cellule d'accompagnement de la DDTM en 2025 ou en
2026 avant le 1er
octobre 2026,
2. Avoir bénéficié d'une remise ou d'un étalement des charges sociales par la MSA en 2026 avant
le 1er
octobre 2026,
3. Pour les exploitations maraîchères de moins de 10 ha : 1) classement par revenu agricole
disponible par actif non salarié croissant et 2) classement par taux d'endettement décroissant
d'après la dernière comptabilité disponible,
Pour les exploitations légumières de plus de 10 ha  : 1) classement par taux de perte décroissant
de chiffre d'affaires entre le 1 er
janvier et le 31 août 2025 et 1 er
janvier et le 31 août 2026 et 2)
classement par taux d'endettement décroissant d'après la dernière comptabilité disponible,
Pour les exploitations d'élevage ruminants  : classement par taux d'endettement décroissant
d'après la dernière comptabilité disponible.
Pour les exploitations autres  : classement par taux de perte décroissant de chiffre d'affaires
entre le 1er
janvier et le 31 août 2025 et 1 er
janvier et le 31 août 2026 et/ou par taux
d'endettement décroissant d'après la dernière comptabilité disponible.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 26
Les demandes d'aide seront examinées par un comité ad hoc composé de représentants de la
Chambre d'agriculture, des quatre syndicats agricoles représentatifs, de la MSA, des banques et de
Solidarité paysans.
Article 4 : gestion administrative de la mesure
La demande d'aide doit être déposée sous format dématérialisé sur le site «  Démarche numérique » à
compter de l'ouverture de la plateforme.
La date limite de dépôt de la demande est fixée au 1er
octobre 2026 à midi.
Les dossiers de demande d'aide sont instruits par la direction départementale des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 5 : contrôles
Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et un
contrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrations
compétentes après paiement.
À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble des
documents permettant de justifier le versement de l'aide durant les dix exercices fiscaux suivant celui
du paiement de l'aide.
Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause de l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application de
réduction du montant de l'aide et ou de sanctions.
Article 6 : remboursement de l'aide indûment perçue et sanctions
En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout ou
partie de l'aide attribuée.
Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée est réduite au montant du.
En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou après
paiement, une sanction administrative est appliquée. Elle correspond à 20  % du montant de l'aide
indûment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularité intentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 7 : exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et
de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 16 Septembre 2026
Pour la Préfète et par Délégation,
(Signé)
Emmanuelle DUBRÉ
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 4/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 27
Carte Impact sécherrese
2) corrélation entre les déficits hydriques et
PA l'évapotranspiration potentielle (température, vent, rayonnement
DAGRICULTURE solaire, humidité air)
Période 01/03/2026 au 31/08/2026
"Fougères"
vitré
Impact de la sécheresse printemps / été 2026
EM 1 - Très Fort
0 10 20 km EM 2 - Fort
En 3 - moyen/fort
[14 - modéré
Sources : données SAFRAN de météo France (Pluie - ETP 01/03/2026 -31/08/2026)
Carte réalisée par la Chambre d'Agriculture de Bretagne. 15 septembre 2026.
ANNEXE 1 : Carte de l'impact de la sécheresse en Ille-et-Vilaine
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 5/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 28
ANNEXE 2 : Liste des communes impactées par la sécheresse et niveau d'impact associé
Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
35001 ACIGNÉ Rennes Métropole Fort
35002 AMANLIS Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35003 ANDOUILLÉ-
NEUVILLE
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35004 VAL-COUESNON Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
moyen/fort
35005 ARBRISSEL Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35006 ARGENTRÉ-DU-
PLESSIS
Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35007 AUBIGNÉ Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35008 AVAILLES-SUR-
SEICHE
Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35009 BAGUER-
MORVAN
Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35010 BAGUER-PICAN Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35012 BAIN-DE-
BRETAGNE
Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35013 BAINS-SUR-
OUST
Communauté d'agglomération Redon
Agglomération
Très Fort
35014 BAIS Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35015 BALAZÉ Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35016 BAULON Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Fort
35017 LA BAUSSAINE Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35018 LA BAZOUGE-
DU-DÉSERT
Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35019 BAZOUGES-LA-
PÉROUSE
Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
moyen/fort
35021 BEAUCÉ Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35022 BÉCHEREL Rennes Métropole moyen/fort
35023 BÉDÉE Communauté de communes Montfort
Communauté
moyen/fort
35024 BETTON Rennes Métropole Fort
35025 BILLÉ Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35026 BLÉRUAIS Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35027 BOISGERVILLY Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35028 BOISTRUDAN Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35029 BONNEMAIN Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 6/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 29
Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
35030 LA BOSSE-DE-
BRETAGNE
Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35031 LA BOUËXIÈRE Communauté de communes Liffré-Cormier
Communauté
Fort
35032 BOURGBARRÉ Rennes Métropole Fort
35033 BOURG-DES-
COMPTES
Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35034 LA BOUSSAC Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35035 BOVEL Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35037 BRÉAL-SOUS-
MONTFORT
Communauté de communes Brocéliande
Communauté
Fort
35038 BRÉAL-SOUS-
VITRÉ
Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35039 BRÉCÉ Rennes Métropole Fort
35040 BRETEIL Communauté de communes Montfort
Communauté
moyen/fort
35041 BRIE Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35042 BRIELLES Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35044 BROUALAN Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35045 BRUC-SUR-AFF Communauté d'agglomération Redon
Agglomération
Très Fort
35046 LES BRULAIS Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35047 BRUZ Rennes Métropole Fort
35049 CANCALE Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35050 CARDROC Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35051 CESSON-
SÉVIGNÉ
Rennes Métropole Fort
35052 CHAMPEAUX Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35054 CHANTELOUP Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35055 CHANTEPIE Rennes Métropole Fort
35056 LA CHAPELLE-
AUX-FILTZMÉENS
Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35057 LA CHAPELLE-
BOUËXIC
Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35058 LA CHAPELLE-
CHAUSSÉE
Rennes Métropole moyen/fort
35059 LA CHAPELLE-
DES-FOUGERETZ
Rennes Métropole Fort
35060 LA CHAPELLE DU
LOU DU LAC
Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35061 LA CHAPELLE- Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 7/3
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déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 30
Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
ERBRÉE
35062 LA CHAPELLE-
FLEURIGNÉ
Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35063 LA CHAPELLE-
SAINT-AUBERT
Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35064 LA CHAPELLE-
DE-BRAIN
Communauté d'agglomération Redon
Agglomération
Très Fort
35065 LA CHAPELLE-
THOUARAULT
Rennes Métropole Fort
35066 CHARTRES-DE-
BRETAGNE
Rennes Métropole Fort
35067 CHASNÉ-SUR-
ILLET
Communauté de communes Liffré-Cormier
Communauté
moyen/fort
35068 CHÂTEAUBOURG Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35069 CHÂTEAUGIRON Communauté de communes Pays de Châteaugiron
Communauté
Fort
35070 CHÂTEAUNEUF-
D'ILLE-ET-
VILAINE
Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35071 LE CHÂTELLIER Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
modéré
35072 CHÂTILLON-EN-
VENDELAIS
Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35075 CHAUVIGNÉ Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
modéré
35076 CHAVAGNE Rennes Métropole Fort
35077 CHELUN Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35078 CHERRUEIX Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35079 CHEVAIGNÉ Rennes Métropole moyen/fort
35080 CINTRÉ Rennes Métropole Fort
35081 CLAYES Rennes Métropole Fort
35082 COËSMES Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Très Fort
35084 COMBLESSAC Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35085 COMBOURG Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35086 COMBOURTILLÉ Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35087 CORNILLÉ Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35088 CORPS-NUDS Rennes Métropole Fort
35089 LA COUYÈRE Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35090 CREVIN Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35091 LE CROUAIS Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
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déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 31
Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
35092 CUGUEN Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35093 DINARD Communauté de communes Côte d'Émeraude moyen/fort
35094 DINGÉ Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35095 DOL-DE-
BRETAGNE
Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35096 DOMAGNÉ Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35097 DOMALAIN Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35098 LA DOMINELAIS Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35099 DOMLOUP Communauté de communes Pays de Châteaugiron
Communauté
Fort
35101 DOURDAIN Communauté de communes Liffré-Cormier
Communauté
modéré
35102 DROUGES Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35103 EANCÉ Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35104 EPINIAC Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35105 ERBRÉE Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35106 ERCÉ-EN-LAMÉE Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35107 ERCÉ-PRÈS-
LIFFRÉ
Communauté de communes Liffré-Cormier
Communauté
modéré
35108 ESSÉ Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35109 ÉTRELLES Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35110 FEINS Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35111 LE FERRÉ Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35114 FORGES-LA-
FORÊT
Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35115 FOUGÈRES Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35116 LA FRESNAIS Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35117 GAËL Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35118 GAHARD Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné modéré
35119 GENNES-SUR-
SEICHE
Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35120 GÉVEZÉ Rennes Métropole moyen/fort
35121 GOSNÉ Communauté de communes Liffré-Cormier
Communauté
modéré
35122 LA GOUESNIÈRE Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35123 GOVEN Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Fort
35124 GRAND- Communauté de communes Bretagne porte de Très Fort
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Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
FOUGERAY Loire Communauté
35125 LA GUERCHE-DE-
BRETAGNE
Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35126 GUICHEN Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35127 GUIGNEN Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35128 GUIPEL Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35130 HÉDÉ-
BAZOUGES
Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35131 L'HERMITAGE Rennes Métropole Fort
35132 HIREL Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35133 IFFENDIC Communauté de communes Montfort
Communauté
moyen/fort
35134 LES IFFS Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35135 IRODOUËR Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35136 JANZÉ Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35137 JAVENÉ Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35138 LAIGNELET Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35139 LAILLÉ Rennes Métropole Très Fort
35140 LALLEU Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35141 LANDAVRAN Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35142 LANDÉAN Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35143 LANDUJAN Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35144 LANGAN Rennes Métropole moyen/fort
35145 LANGON Communauté d'agglomération Redon
Agglomération
Très Fort
35146 LANGOUET Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35148 LANRIGAN Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35149 LASSY Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35150 LÉCOUSSE Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35151 LIEURON Communauté d'agglomération Redon
Agglomération
Très Fort
35152 LIFFRÉ Communauté de communes Liffré-Cormier
Communauté
Fort
35153 LILLEMER Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35154 LIVRÉ-SUR- Communauté de communes Liffré-Cormier modéré
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Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
CHANGEON Communauté
35155 LOHÉAC Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35156 LONGAULNAY Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35157 LE LOROUX Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35159 LOURMAIS Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35160 LOUTEHEL Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35161 LOUVIGNÉ-DE-
BAIS
Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35162 LOUVIGNÉ-DU-
DÉSERT
Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35163 LUITRÉ-
DOMPIERRE
Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35164 MARCILLÉ-
RAOUL
Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
moyen/fort
35165 MARCILLÉ-
ROBERT
Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35166 MARPIRÉ Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35167 MARTIGNÉ-
FERCHAUD
Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35168 VAL D'ANAST Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35169 MAXENT Communauté de communes Brocéliande
Communauté
Fort
35170 MECÉ Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35171 MÉDRÉAC Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35172 MEILLAC Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35173 MELESSE Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35174 MELLÉ Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35175 MERNEL Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35176 GUIPRY-MESSAC Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35177 LA MÉZIÈRE Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35178 MÉZIÈRES-SUR-
COUESNON
Communauté de communes Liffré-Cormier
Communauté
modéré
35179 MINIAC-
MORVAN
Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35180 MINIAC-SOUS-
BÉCHEREL
Rennes Métropole moyen/fort
35181 LE MINIHIC-SUR-
RANCE
Communauté de communes Côte d'Émeraude moyen/fort
35183 MONDEVERT Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35184 MONTAUBAN- Communauté de communes de Saint-Méen moyen/fort
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Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
DE-BRETAGNE Montauban
35185 MONTAUTOUR Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35186 MONT-DOL Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35187 MONTERFIL Communauté de communes Brocéliande
Communauté
Fort
35188 MONTFORT-
SUR-MEU
Communauté de communes Montfort
Communauté
moyen/fort
35189 MONTGERMONT Rennes Métropole Fort
35190 MONTHAULT Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35191 LES PORTES DU
COGLAIS
Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
modéré
35192 MONTREUIL-
DES-LANDES
Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35193 MONTREUIL-LE-
GAST
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35194 MONTREUIL-
SOUS-PÉROUSE
Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35195 MONTREUIL-
SUR-ILLE
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35196 MORDELLES Rennes Métropole Fort
35197 MOUAZÉ Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35198 MOULINS Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35199 MOUSSÉ Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35200 MOUTIERS Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35201 MUEL Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35202 LA NOË-
BLANCHE
Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35203 LA NOUAYE Communauté de communes Montfort
Communauté
moyen/fort
35204 NOUVOITOU Rennes Métropole Fort
35205 NOYAL-SOUS-
BAZOUGES
Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
moyen/fort
35206 NOYAL-
CHÂTILLON-SUR-
SEICHE
Rennes Métropole Fort
35207 NOYAL-SUR-
VILAINE
Communauté de communes Pays de Châteaugiron
Communauté
Fort
35208 ORGÈRES Rennes Métropole Très Fort
35210 PACÉ Rennes Métropole Fort
35211 PAIMPONT Communauté de communes Brocéliande
Communauté
Fort
35212 PANCÉ Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35214 PARCÉ Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
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Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
35215 PARIGNÉ Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35216 PARTHENAY-DE-
BRETAGNE
Rennes Métropole Fort
35217 LE PERTRE Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35218 LE PETIT-
FOUGERAY
Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35219 PIPRIAC Communauté d'agglomération Redon
Agglomération
Très Fort
35220 PIRÉ-CHANCÉ Communauté de communes Pays de Châteaugiron
Communauté
Fort
35221 PLÉCHÂTEL Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35222 PLEINE-
FOUGÈRES
Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35223 PLÉLAN-LE-
GRAND
Communauté de communes Brocéliande
Communauté
Fort
35224 PLERGUER Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35225 PLESDER Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35226 PLEUGUENEUC Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35227 PLEUMELEUC Communauté de communes Montfort
Communauté
moyen/fort
35228 PLEURTUIT Communauté de communes Côte d'Émeraude moyen/fort
35229 POCÉ-LES-BOIS Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35230 POILLEY Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35231 POLIGNÉ Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35232 PRINCÉ Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35233 QUÉBRIAC Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35234 QUÉDILLAC Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35235 RANNÉE Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35236 REDON Communauté d'agglomération Redon
Agglomération
Très Fort
35237 RENAC Communauté d'agglomération Redon
Agglomération
Très Fort
35238 RENNES Rennes Métropole Fort
35239 RETIERS Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Fort
35240 LE RHEU Rennes Métropole Fort
35241 LA RICHARDAIS Communauté de communes Côte d'Émeraude moyen/fort
35242 RIMOU Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
moyen/fort
35243 ROMAGNÉ Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35244 ROMAZY Communauté de communes Couesnon Marches de moyen/fort
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
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Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 13/3
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déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 36
Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
Bretagne
35245 ROMILLÉ Rennes Métropole moyen/fort
35246 ROZ-LANDRIEUX Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35247 ROZ-SUR-
COUESNON
Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35248 SAINS Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35249 SAINTE-ANNE-
SUR-VILAINE
Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35250 SAINT-ARMEL Rennes Métropole Fort
35251 SAINT-AUBIN-
D'AUBIGNÉ
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35252 SAINT-AUBIN-
DES-LANDES
Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35253 SAINT-AUBIN-
DU-CORMIER
Communauté de communes Liffré-Cormier
Communauté
modéré
35255 SAINT-BENOÎT-
DES-ONDES
Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35256 SAINT-BRIAC-
SUR-MER
Communauté de communes Côte d'Émeraude moyen/fort
35257 MAEN ROCH Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
modéré
35258 SAINT-BRIEUC-
DES-IFFS
Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35259 SAINT-
BROLADRE
Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35260 SAINT-
CHRISTOPHE-
DES-BOIS
Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35261 SAINT-
CHRISTOPHE-DE-
VALAINS
Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35262 SAINTE-
COLOMBE
Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Très Fort
35263 SAINT-COULOMB Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35264 SAINT-DIDIER Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35265 SAINT-
DOMINEUC
Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35266 SAINT-ERBLON Rennes Métropole Fort
35268 SAINT-GANTON Communauté d'agglomération Redon
Agglomération
Très Fort
35270 SAINT-GEORGES-
DE-GRÉHAIGNE
Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35271 SAINT-GEORGES-
DE-
REINTEMBAULT
Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 14/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 37
Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
35272 SAINT-GERMAIN-
DU-PINEL
Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35273 SAINT-GERMAIN-
EN-COGLÈS
Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
modéré
35274 SAINT-GERMAIN-
SUR-ILLE
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35275 SAINT-GILLES Rennes Métropole Fort
35276 SAINT-
GONDRAN
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35277 SAINT-GONLAY Communauté de communes Montfort
Communauté
moyen/fort
35278 SAINT-GRÉGOIRE Rennes Métropole Fort
35279 SAINT-GUINOUX Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35280 SAINT-HILAIRE-
DES-LANDES
Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
modéré
35281 SAINT-JACQUES-
DE-LA-LANDE
Rennes Métropole Fort
35282 RIVES-DU-
COUESNON
Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35283 SAINT-JEAN-SUR-
VILAINE
Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35284 SAINT-JOUAN-
DES-GUÉRETS
Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35285 SAINT-JUST Communauté d'agglomération Redon
Agglomération
Très Fort
35286 SAINT-LÉGER-
DES-PRÉS
Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35287 SAINT-LUNAIRE Communauté de communes Côte d'Émeraude moyen/fort
35288 SAINT-MALO Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35289 SAINT-MALO-DE-
PHILY
Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35290 SAINT-MALON-
SUR-MEL
Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35291 SAINT-MARCAN Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35292 SAINT-MARC-LE-
BLANC
Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
modéré
35294 SAINTE-MARIE Communauté d'agglomération Redon
Agglomération
Très Fort
35295 SAINT-MAUGAN Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35296 SAINT-MÉDARD-
SUR-ILLE
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35297 SAINT-MÉEN-LE-
GRAND
Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35299 SAINT-MÉLOIR- Communauté d'agglomération du Pays de Saint moyen/fort
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 15/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 38
Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
DES-ONDES Malo Agglomération
35300 SAINT-M'HERVÉ Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35302 SAINT-ONEN-LA-
CHAPELLE
Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35304 SAINT-OUEN-
DES-ALLEUX
Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35305 SAINT-PÉRAN Communauté de communes Brocéliande
Communauté
Fort
35306 SAINT-PÈRE-
MARC-EN-
POULET
Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35307 SAINT-PERN Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35308 MESNIL-ROC'H Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35309 SAINT-RÉMY-DU-
PLAIN
Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
moyen/fort
35310 SAINT-SAUVEUR-
DES-LANDES
Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35311 SAINT-SÉGLIN Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35312 SAINT-SENOUX Communauté de communes Vallons de Haute-
Bretagne Communauté
Très Fort
35314 SAINT-SULIAC Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35315 SAINT-SULPICE-
LA-FORÊT
Rennes Métropole moyen/fort
35316 SAINT-SULPICE-
DES-LANDES
Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35317 SAINT-
SYMPHORIEN
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35318 SAINT-THUAL Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35319 SAINT-THURIAL Communauté de communes Brocéliande
Communauté
Fort
35320 SAINT-UNIAC Communauté de communes de Saint-Méen
Montauban
moyen/fort
35321 SAULNIÈRES Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35322 LE SEL-DE-
BRETAGNE
Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35324 LA SELLE-EN-
LUITRÉ
Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35325 LA SELLE-
GUERCHAISE
Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35326 SENS-DE-
BRETAGNE
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35327 SERVON-SUR-
VILAINE
Communauté de communes Pays de Châteaugiron
Communauté
Fort
35328 SIXT-SUR-AFF Communauté d'agglomération Redon Très Fort
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 16/3
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déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 39
Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
Agglomération
35329 SOUGEAL Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35330 TAILLIS Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35331 TALENSAC Communauté de communes Montfort
Communauté
Fort
35332 TEILLAY Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35333 LE THEIL-DE-
BRETAGNE
Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Très Fort
35334 THORIGNÉ-
FOUILLARD
Rennes Métropole Fort
35335 THOURIE Communauté de communes Roche aux Fées
Communauté
Très Fort
35336 LE TIERCENT Communauté de communes Couesnon Marches de
Bretagne
modéré
35337 TINTÉNIAC Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35338 TORCÉ Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35339 TRANS-LA-FORÊT Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35340 TREFFENDEL Communauté de communes Brocéliande
Communauté
Fort
35342 TRÉMEHEUC Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35343 TRESBŒUF Communauté de communes Bretagne porte de
Loire Communauté
Très Fort
35345 TRÉVÉRIEN Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35346 TRIMER Communauté de communes Bretagne Romantique moyen/fort
35347 VAL-D'IZÉ Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35350 VERGÉAL Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35351 LE VERGER Rennes Métropole Fort
35352 VERN-SUR-
SEICHE
Rennes Métropole Fort
35353 VEZIN-LE-
COQUET
Rennes Métropole Fort
35354 VIEUX-VIEL Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35355 VIEUX-VY-SUR-
COUESNON
Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné modéré
35356 VIGNOC Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné moyen/fort
35357 VILLAMÉE Communauté d'agglomération Fougères
Agglomération
modéré
35358 LA VILLE-ÈS-
NONAIS
Communauté d'agglomération du Pays de Saint
Malo Agglomération
moyen/fort
35359 VISSEICHE Communauté d'agglomération Vitré Communauté Fort
35360 VITRÉ Communauté d'agglomération Vitré Communauté modéré
35361 LE VIVIER-SUR-
MER
Communauté de communes du Pays de Dol et de
la Baie du Mont Saint-Michel
moyen/fort
35362 LE TRONCHET Communauté d'agglomération du Pays de Saint moyen/fort
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 17/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 40
Code
commune
Nom de la
commune
EPCI Impact de la
sécheresse
Malo Agglomération
35363 PONT-PÉAN Rennes Métropole Fort
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 -35031 Rennes Cedex
Tél : 02 90 02 32 00 -ddtm@ille-et-vilaine.gouv.fr
Ouverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14 h à 17 h 18/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-16-00005 - Mise en oeuvre du fonds de réarmement agricole
déployé dans le cadre du plan Climat, Adaptation, Sécheresse et Incendie (CASI) en Ille-et-Vilaine 41
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-16-00004
Arrêté portant mesures de police à Rennes le
samedi 19 septembre 2026
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00004 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 19 septembre 2026 42
E |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 19 septembre 2026
LA PREFETE DE LA REGION BRETAGNE
PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST,
PREFETE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration en date du 03 septembre 2026 appelant à un rassemblement le samedi 19
septembre 2026 à 15h00 à l'esplanade Charles de Gaulle à Rennes dont l'action vise à dénoncer la
proposition de loi portant instauration d'une présomption de légitime défense pour les forces de
l'ordre ; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de Rennes via l'itinéraire
suivant : esplanade des Champs Libres — rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenue Jean Janvier - quai
Emile Zola - place de la République - quai Lammenais - place de Bretagne - boulevard de la Liberté -
rue d'Isly - esplanade des Champs Libres ;
Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant le risque que certains participants à la manifestation ne profitent de la déambulation
pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le déroulement d'autres
évènements publics ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
1/3
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 19 septembre 2026
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,
PRÉFÈTE D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1er;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant la déclaration en date du 03 septembre 2026 appelant à un rassemblement le samedi 19
septembre 2026 à 15h00 à l'esplanade Charles de Gaulle à Rennes dont l'action vise à dénoncer la
proposition de loi portant instauration d'une présomption de légitime défense pour les forces de
l'ordre ; que ce rassemblement sera suivi d'une déambulation dans les rues de Rennes via l'itinéraire
suivant : esplanade des Champs Libres - rue d'Isly - boulevard de la Liberté - avenue Jean Janvier - quai
Emile Zola - place de la République - quai Lammenais - place de Bretagne - boulevard de la Liberté -
rue d'Isly - esplanade des Champs Libres ;
Considérant que cette manifestation est également susceptible de mobiliser des éléments plus
radicaux qui pourraient profiter de cette occasion pour générer des troubles à l'ordre public et
commettre des méfaits et des dégradations sur les commerces ou les bâtiments institutionnels ;
Considérant le risque que certains participants à la manifestation ne profitent de la déambulation
pour se rendre dans d'autres secteurs de la ville en vue de perturber le déroulement d'autres
évènements publics ;
Considérant que, d'une façon plus générale, les manifestations dans le centre-vile de Rennes ont été
régulièrement l'occasion pour des militants d'engendrer des troubles à l'ordre public comme ce fut le
cas lors de manifestations dans le centre-ville telles que celles des 11 et 27 février 2025 ou encore le 1er
avril 2025 où les forces de sécurité intérieure avaient été la cible de jets de projectiles et que des
dégradations avaient été commises sur des centres bancaires, des agences immobilières ou encore des
équipements publicitaires ; que le 1er mai 2025, lors de la manifestation de l'intersyndicale, des tags et
dégradations ont été commis sur les bâtiments publics et des vitrines de commerces ; que ce même
jour, des débordements ont eu lieu sur la place Sainte-Anne nécessitant l'intervention des forces de
sécurité intérieure; que le 19 juin 2025, à la suite d'une assemblée générale pour dénoncer les
1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00004 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 19 septembre 2026 43
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre ; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure ; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure ; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement ; que le 7 mars 2026, à l'occasion
d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
Considérant par ailleurs que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1° - Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 19 septembre 2026 à partir de 10h00
jusqu'à 23h59, le port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
- de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
— d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
- d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
2/3
contrôles de police dans les gares et dans les trains pour lutter contre l'immigration irrégulière, un
rassemblement non déclaré a déambulé dans l'hyper-centre de Rennes jusqu'à la gare afin de bloquer
les rails et le fonctionnement de la gare et des transports en commun, ce rassemblement avait donné
lieu à de multiples violences envers les forces de sécurité intérieure les obligeant à utiliser la force pour
rétablir l'ordre; que le 10 septembre 2025, à l'issue d'une manifestation organisée dans le cadre du
mouvement « Bloquons tout », des feux de poubelles ont été allumés sur la place Sainte-Anne ; qu'à la
suite de la dispersion des manifestants, des groupes radicaux ont commis de nombreuses exactions en
centre-ville et ont allumé plusieurs feux dans les rues de Rennes, ont jeté des projectiles sur les forces
de sécurité intérieure; que la journée du 10 septembre 2025 a donné lieu à plus de 43 interpellations,
22 gardes à vue et un bilan de dix blessés dont un gendarme ;
Considérant que le 21 février 2026, à l'occasion du rassemblement d'hommage à Quentin Deranque,
une cinquantaine d'éléments radicaux ont tenté de forcer le barrage formé par les forces de sécurité
intérieure; qu'un individu a été agressé lors de ce rassemblement; que le 7 mars 2026, à l'occasion
d'un évènement dans le quartier de Cleunay, des projectiles ont été lancés en direction des forces de
sécurité intérieure, des dégradations ont été commises sur une agence immobilière et des vols ont été
perpétrés dans un commerce du quartier ; que le 14 mars 2026, à l'occasion du rassemblement contre
le racisme, le fascisme, les violences policières, les crimes d'État, pour l'égalité des droits et la
solidarité, un jet de bouteille en verre avait visé les forces de sécurité intérieure place de Bretagne à
Rennes ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces circonstances, de prévenir les comportements individuels ou
collectifs de nature à troubler l'ordre public en interdisant le port et le transport d'objets qui
pourraient favoriser la commission de tels troubles ;
Considérant par ailleurs que la menace terroriste demeure actuelle et prégnante comme l'indique le
maintien de la posture du plan Vigipirate au niveau « vigilance renforcée » ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées
pour préserver la sécurité des manifestants et l'ordre public,
ARRÊTE
Article 1er- Sont interdits, sur la commune de Rennes, le samedi 19 septembre 2026 à partir de 10h00
jusqu'à 23h59, le port et le transport :
- d'armes par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-
75 du code pénal ;
ainsi que le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
- de mortiers, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques ;
-de substances telles que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la
térébenthine, le « white-spirit », l'acétone, les solvants et les produits à base d'acide chlorhydrique
dans des conteneurs individuels ;
-de récipients de peintures ou colorants destinés à être projeté sur les ouvrages publics ou les
forces de l'ordre ;
- d'objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
- d'équipements destinés à effectuer des tags et marquages urbains ;
-d'équipement de protection destiné à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les
représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00004 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 19 septembre 2026 44
— des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
- de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes,le 16 SEP. 2076
La préfète,
e
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
hits luna telerecours Fr Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
-des poubelles, des caddies de supermarché, des palettes en bois, du mobilier urbain ou matériel
de chantier ;
-de tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
Article 2 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des mesures
complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de la situation et
lorsque les circonstances l'exigent.
Article 3 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, la maire de Rennes et la
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 1 6 SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa
notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
.7 .v,t-2l-2recours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-16-00004 - Arrêté portant mesures de police à Rennes le samedi 19 septembre 2026 45
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-15-00010
ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative au
commencement d'une opération financée par
une subvention de Dotation de Soutien à
l'investissement Local (DSIL)
au bénéfice de Saint-Aubin du Cormier
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00010 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
au bénéfice de Saint-Aubin du Cormier
46
| of 3 La préfète
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
au bénéfice de Saint-Aubin du Cormier
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article R2334-24 alinéa | et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région de Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande déposée par la commune de Saint-Aubin du Cormier le 14 avril 2026 pour obtenir
une subvention DSIL pour la réhabilitation énergétique du centre culturel Bel Air ;
VU les marchés de travaux signés le 28 février 2023 portant sur la rénovation du centre culturel ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2023 accordant à la commune de Saint-Aubin du Cormier, une
subvention d'un montant de 95 000 € pour la réhabilitation énergétique du centre culturel Bel Air ;
CONSIDÉRANT que la collectivité a procédé à la signature des marchés (le 28 février 2023) soit près
de 2 mois avant le dépôt de demande de subvention DSIL et qu'elle n'a pas respecté la règle de non
commencement de son opération prévue par l'article R 2334-24 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que l'opération est désormais achevée et que la commune sollicite le versement du
solde de la subvention DSIL qui lui a été accordée pour la réalisation de cette opération ;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète
ARRÊTÉ DE DÉROGATION
à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
au bénéfice de Saint-Aubin du Cormier
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, son article R2334-24 alinéa I et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région de Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande déposée par la commune de Saint-Aubin du Cormier le 14 avril 2026 pour obtenir
une subvention DSIL pour la réhabilitation énergétique du centre culturel Bel Air ;
VU les marchés de travaux signés le 28 février 2023 portant sur la rénovation du centre culturel ;
VU l'arrêté du 15 septembre 2023 accordant à la commune de Saint-Aubin du Cormier, une
subvention d'un montant de 95 000 € pour la réhabilitation énergétique du centre culturel Bel Air ;
CONSIDÉRANT que la collectivité a procédé à la signature des marchés (le 28 février 2023) soit près
de 2 mois avant le dépôt de demande de subvention DSIL et qu'elle n'a pas respecté la règle de non
commencement de son opération prévue par l'article R 2334-24 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que l'opération est désormais achevée et que la commune sollicite le versement du
solde de la subvention DSIL qui lui a été accordée pour la réalisation de cette opération ;
Préfecture d1 !I !e-et-Vi iaine
81. Bd d'Armorique. 35 700 Rennes.
www.iHe-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00010 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
au bénéfice de Saint-Aubin du Cormier
47
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une
dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-24 alinéa 1 du CGCT permettra de favoriser
l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi a la commune de Saint-Aubin du
Cormier de la dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-24 du CGCT, la commune de Saint-
Aubin du Cormier est autorisée à déposer sa demande de subvention au titre de la DSIL pour la
réhabilitation énergétique de son centre culturel Bel air, sans préjudice sur la suite qui y sera
réservée, alors même que les marchés publics ont été signés le 28 février 2023 soit plus de 2 mois
avant la date du dépôt de sa demande.
Article 2: La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de
région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte — 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3: La Secrétaire générale de la préfecture d'llle-et-Vilaine et la directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargées, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
15 SEP. 2026
Rennes, le
La préfète
#
Emmanuelle DUBÉE
CONSIDÉRANT l'intérêt général qui s'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une
dérogation aux dispositions portées par l'article R2334-24 alinéa 1 du CGCT permettra de favoriser
l'accès aux aides publiques ;
CONSIDÉRANT dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret 2020-412 du 8 avril
2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la commune de Saint-Aubin du
Cormier de la dérogation n'est pas de nature à porter une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : Par dérogation aux dispositions de l'article R 2334-24 du CGCT, la commune de Saint-
Aubin du Cormier est autorisée à déposer sa demande de subvention au titre de la DSIL pour la
réhabilitation énergétique de son centre culturel Bel air, sans préjudice sur la suite qui y sera
réservée, alors même que les marchés publics ont été signés le 28 février 2023 soit plus de 2 mois
avant la date du dépôt de sa demande.
Article 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture de
région ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la
Motte - 35004 Rennes cedex) ou via l'application télérecours par le site : www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale des
finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine sont chargées, chacune en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 15 SEP. 2026
La préfète
Emmanuelle DUBÉE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00010 - ARRÊTÉ DE DÉROGATION à la règle relative au commencement d'une opération
financée par une subvention de Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL)
au bénéfice de Saint-Aubin du Cormier
48
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-17-00003
ARRÊTÉ portant tarification 2026 du service de
réparation pénale de l'association morbihannaise
d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00003 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 du service de réparation pénale de l'association
morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP) 49
E 3 Direction interrégionale de la protection
PREFETE judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant tarification 2026 du service de réparation pénale de l'association
morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP)
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 a
L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 a R.241-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et
services concourant a la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant autorisation de création du service de
réparation pénale sis à la cité du notariat - 2 mail Anne Catherine - 35000 Rennes, géré par
l'association pour l'insertion sociale (AIS 35) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 habilitant le service de réparation pénale géré par
l'association pour l'insertion sociale au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Il
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
ARRÊTÉ
portant tarification 2026 du service de réparation pénale de l'association
morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP)
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à
L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 1er décembre 2005 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et
services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire
exclusive du représentant de l'État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2022 portant autorisation de création du service de
réparation pénale sis à la cité du notariat - 2 mail Anne Catherine - 35000 Rennes, géré par
l'association pour l'insertion sociale (AIS 35) ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2022 habilitant le service de réparation pénale géré par
l'association pour l'insertion sociale au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié
relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes
publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou
l'exécution de mesures les concernant ;
Direction interrégionale Grand-Ouest
3 avenue Belle Fontaine
Bâtiments « Energies » - Hall B - CS 11771
355'17 Cesson-Sévigné Cedex
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00003 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 du service de réparation pénale de l'association
morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP) 50
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant cession d'autorisation du service de
réparation pénale à Rennes (35) à l'association morbihannaise d'insertion sociale et
professionnelle (AMISEP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant modification de l'autorisation du service de
réparation pénale à Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU le courrier du 14 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service de réparation pénale a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest en date du 03juillet 2026 ;
VU les autres piéces du dossier ;
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest ;
ARRETE
Article 1°": Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service de réparation pénale, sis à la cité du notariat - 2 mail Anne Catherine — 35000 Rennes,
géré par l'AMISEP, sont autorisées comme suit :
' Montants Total
Groupes fonctionnels
en euros en euros
rie ae ; = 4 000,00 €
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
G Il:
Dépenses [~~ P° 77 519,30€ | 92636,67€
Dépenses afférentes au personnel
ee. a : s 11117,37€
Dépenses afférentes à la structure
Groupe |:
| PR 92 636,67 €
Produits de la tarification Mi
Groupe II:
Recettes , ae er 0,00 € 92 636,67 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
Soe nl a : 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de la mesure de réparation pénale par
jeune est fixé a 926,37 € (92 636,67 € / 100 mesures).
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2026 portant cession d'autorisation du service de
réparation pénale à Rennes (35) à l'association morbihannaise d'insertion sociale et
professionnelle (AMISEP) ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2026 portant modification de l'autorisation du service de
réparation pénale à Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU le courrier du 14 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service de réparation pénale a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier de la directrice interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest en date du 03 juillet 2026 ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest ;
ARRÊTE
Article 1er: Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service de réparation pénale, sis à la cité du notariat - 2 mail Anne Catherine - 35000 Rennes,
géré par l'AMISEP, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 4 000,00 €
92 636,67 €Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 77 519,30 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 11 117,37 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 92 636,67 €
92 636,67 €Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix de la mesure de réparation pénale par
jeune est fixé à 926,37 € (92 636,67 € / 100 mesures).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00003 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 du service de réparation pénale de l'association
morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP) 51
Les paiements se feront de la manière suivante :
— 1134,60 euros du 1° janvier 2026 au 31 juillet 2026 pour 49 mesures,
- 726,30 euros du 1" août 2026 au 31 décembre 2026 pour 51 mineurs.
À compter du 1° janvier 2027 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera
appliqué le prix de l'acte 2026, soit 926,37 €.
Article 3 : Les produits de la tarification 2026 sont arrêtés à la somme de 92 636,67 €.
Article 4: Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le
président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative
d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes — BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, a
compter de sa notification.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture d'ille-et-Vilaine et la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Rennes, le '17 SEP. 2076
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Marie ARGOUARC'H
Les paiements se feront de la manière suivante :
-1 134,60 euros du 1er janvier 2026 au 31 juillet 2026 pour 49 mesures,
- 726,30 euros du 1er août 2026 au 31 décembre 2026 pour 51 mineurs.
À compter du 1er janvier 2027 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera
appliqué le prix de l'acte 2026, soit 926,37 €.
Article 3 : Les produits de la tarification 2026 sont arrêtés à la somme de 92 636,67 €.
Article 4: Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le
président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative
d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Rennes, le 1 7 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Marie ARŒOUARC'H
3/ 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-17-00003 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 du service de réparation pénale de l'association
morbihannaise d'insertion sociale et professionnelle (AMISEP) 52
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-15-00015
Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de
Port-de-Roche 
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
53
E =
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 15 SEP, 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006, abrogeant et remplaçant les dispositions des arrêtés
préfectoraux du 21 septembre 1962, relatif au syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal des eaux de Port-de-Roche ;
Vu les délibérations du 15 juin 2020 par lesquelles le conseil communautaire de Redon Agglomération
approuve le compte administratif 2019 et prend acte du compte de gestion 2019 du syndicat
intercommunal des eaux de Port-de-Roche ;
Vu la délibération du 13 octobre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Port-
de-Roche approuvant la convention relative aux conditions de retrait de la commune de Sainte-Anne-sur-
Vilaine du syndicat des eaux de Port-de-Roche ;
Vu la délibération du 22 janvier 2026 du conseil municipal de la commune de Saint-Anne-sur-Vilaine
approuvant la convention relative aux conditions de son retrait du syndicat des eaux de Port-de-Roche ;
Vu l'avis du 18 août 2026 de Madame la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Redon Agglomération, compétente en matière de production et de distribution d'eau
potable depuis le 1" janvier 2020, s'est substituée de plein droit aux membres du syndicat intercommunal
des eaux de Port-de-Roche et que, par conséquent, la communauté d'agglomération Redon
Agglomération est restée seul membre du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche ;
1/2
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
du 1 5 SEP. 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche
La préfète de la région Bretagne,
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-26 et L. 5212-33 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2006, abrogeant et remplaçant les dispositions des arrêtés
préfectoraux du 21 septembre 1962, relatif au syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche
modifié ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat
intercommunal des eaux de Port-de-Roche ;
Vu les délibérations du 15 juin 2020 par lesquelles le conseil communautaire de Redon Agglomération
approuve le compte administratif 2019 et prend acte du compte de gestion 2019 du syndicat
intercommunal des eaux de Port-de-Roche ;
Vu la délibération du 13 octobre 2025 du comité syndical du syndicat intercommunal des eaux de Port-
de-Roche approuvant la convention relative aux conditions de retrait de la commune de Sainte-Anne-sur-
Vilaine du syndicat des eaux de Port-de-Roche ;
Vu la délibération du 22 janvier 2026 du conseil municipal de la commune de Saint-Anne-sur-Vilaine
approuvant la convention relative aux conditions de son retrait du syndicat des eaux de Port-de-Roche ;
Vu l'avis du 18 août 2026 de Madame la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que Redon Agglomération, compétente en matière de production et de distribution d'eau
potable depuis le 1er janvier 2020, s'est substituée de plein droit aux membres du syndicat intercommunal
des eaux de Port-de-Roche et que, par conséquent, la communauté d'agglomération Redon
Agglomération est restée seul membre du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche ;
Tel : 02 21 36 25 35
DCTC/BCLI
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 Boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
54
Considérant que pour ce motif la communauté d'agglomération Redon Agglomération est seule
compétente pour adopter le compte administratif du dernier exercice d'activité du syndicat dissous et
pour signer le dernier compte de gestion ;
Considérant que les conditions prévues par les articles L. 5211-26 et L. 5212-33 du CGCT sont réunies pour
dissoudre le syndicat intercommunal de Port-de-Roche ;
Considérant que les conditions de liquidation, en particulier celles relatives à la répartition des actifs, ont
fait l'objet d'une approbation par les parties concernées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1: la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche est prononcée à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Les biens dont le syndicat des eaux de Port-de-Roche est propriétaire sont répartis dans les
conditions détaillées dans la convention annexée au présent arrêté.
Article 3: Les clés de répartition sur lesquelles les parties concernées se sont accordées sont les
suivantes :
- syndicat des eaux de Port-de-Roche
Eau potable : 91,37 %
Assainissement : 94,93 %
Moyenne eau et assainissement : 92,60 %
- commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine
Eau potable: 863%
Assainissement : 5,07 %
Moyenne eau et assainissement : 740 %
Article 4: La trésorerie sera répartie conformément à la clé de répartition sur la base de la moyenne
définie à l'article 3, soit 740 % pour la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine et 92,60 % pour le syndicat
des eaux de Port-de-Roche.
Article 5 : Les résultats des budgets eau potable et assainissement sont répartis conformément à la clé de
répartition définie à l'article 3 en matière d'eau potable et d'assainissement soit :
Budget eau potable :
- syndicat des eaux de Port-de-Roche : 222 428,48 euros ;
- commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine : 21 008,62 euros.
Budget assainissement :
- syndicat des eaux de Port-de-Roche : 278 213,11 euros ;
- commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine : 14 858,74 euros.
2/3
Considérant que pour ce motif la communauté d'agglomération Redon Agglomération est seule
compétente pour adopter le compte administratif du dernier exercice d'activité du syndicat dissous et
pour signer le dernier compte de gestion ;
Considérant que les conditions prévues par les articles L. 5211-26 et L. 5212-33 du CGCT sont réunies pour
dissoudre le syndicat intercommunal de Port-de-Roche ;
Considérant que les conditions de liquidation, en particulier celles relatives à la répartition des actifs, ont
fait l'objet d'une approbation par les parties concernées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1 : la dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche est prononcée à compter
de la date du présent arrêté.
Article 2 : Les biens dont le syndicat des eaux de Port-de-Roche est propriétaire sont répartis dans les
conditions détaillées dans la convention annexée au présent arrêté.
Article 3 : Les clés de répartition sur lesquelles les parties concernées se sont accordées sont les
suivantes :
- syndicat des eaux de Port-de-Roche
Eau potable : 91,37%
Assainissement : 94,93 %
Moyenne eau et assainissement : 92,60 %
- commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine
Eau potable : 8,63 %
Assainissement : 5,07 %
Moyenne eau et assainissement : 7,40 %
Article 4 : La trésorerie sera répartie conformément à la clé de répartition sur la base de la moyenne
définie à l'article 3, soit 7,40% pour la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine et 92,60% pour le syndicat
des eaux de Port-de-Roche.
Article 5 : Les résultats des budgets eau potable et assainissement sont répartis conformément à la clé de
répartition définie à l'article 3 en matière d'eau potable et d'assainissement soit :
Budget eau potable :
- syndicat des eaux de Port-de-Roche : 222 428,48 euros ;
- commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine : 21 008,62 euros.
Budget assainissement :
- syndicat des eaux de Port-de-Roche : 278 213,11 euros ;
- commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine : 14 858,74 euros.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
55
Article 6: La commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine rembourse au syndicat une quote-part des sommes
dues (capital et intérêts) selon les taux de répartition définis à l'article 3 et conformément à la convention
ci-annexée.
Article 7 : La part des actifs et passifs restant au syndicat des eaux de Port-de-Roche, après retrait de la
commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, est intégralement transférée à Redon Agglomération qui a repris la
compétence en matière d'eau potable et d'assainissement au 1°"janvier 2020.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont transférés à la communauté
d'agglomération Redon Agglomération, seul membre du syndicat, qui se substitue de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, la directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat
intercommunal des eaux de Port-de-Roche, le président de la communauté d'agglomération Redon
Agglomération, le maire de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le | 5 CEP. 2026
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
a
Marie ARGOUARC'H
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours par le site https://www.telerecours.fr, Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le dé-
lai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra
à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence
gardé sur ce recours gracieux.
3/3
Article 6 : La commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine rembourse au syndicat une quote-part des sommes
dues (capital et intérêts) selon les taux de répartition définis à l'article 3 et conformément à la convention
ci-annexée.
Article 7 : La part des actifs et passifs restant au syndicat des eaux de Port-de-Roche, après retrait de la
commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, est intégralement transférée à Redon Agglomération qui a repris la
compétence en matière d'eau potable et d'assainissement au 1er janvier 2020.
L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat dissous sont transférés à la communauté
d'agglomération Redon Agglomération, seul membre du syndicat, qui se substitue de plein droit, pour
l'exercice de ses compétences, au syndicat dissous dans toutes ses délibérations et tous ses actes.
Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-préfet de Redon, la directrice
régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat
intercommunal des eaux de Port-de-Roche, le président de la communauté d'agglomération Redon
Agglomération, le maire de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le 1 5 SEP. 2026
Pour la préfète, par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture
Marie ARSOUARC'H
/
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être
enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de
Rennes peut être saisi par l'application Télérecours par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le dé­
lai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra
à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence
gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
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ANNEXE à l'arrêté du À 5 SEP, 2026 REÇU LE
portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche
04 DEC. 2025
7 $f PREFECTURE3
. Se 2 D'ILLE-ET-VILAINE
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE DU SYNDICAT
DES EAUX DE PORT DE ROCHE
=
Entre
Le Syndicat intercommunal des eaux de Ports de Roche, représenté par Monsieur Daniel BARRE, Président, dûment
habilité par délibération du Conseil syndical en date du 13 octobre 2025 ;
Ci-après dénommé le Syndicat ou le SIE de Port de Roche,
D'une part,
Et
La Commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, 1 place de l'église a Sainte-Anne-sur-Vilaine (35590), représentée par
M.Jean-Michel GAUDICHON, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 16 octobre 2025,
Ci-après dénommée la Commune,
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-19, L.5211-25-1, L.5211-26,
L.5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2019-12-30-004 du 31 décembre 2019 actant le retrait de la commune de Sainte-
Anne-sur-Vilaine du Syndicat des eaux de Ports de Roche, et mettant fin à l'exercice des compétences de ce
syndicat,
Vu les statuts modifiés du Syndicat des eaux de Port de Roche, approuvés par arrêté préfectoral du 11 août
2016,
Préambule
Le Syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche (SIE de Port de Roche), syndicat de communes de l'eau
potable et des services d'assainissement collectif.
L'ensemble des communes-membres, à l'exception de Sainte-Anne-sur-Vilaine, sont membres de REDON
Agglomération. REDON Agglomération est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement depuis le
1" janvier 2020. Par ailleurs, la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine a sollicité en 2019 le retrait du syndicat.
L'arrêté préfectoral n°35-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 a donc constaté le retrait de la commune de
Sainte-Anne-sur-Vilaine du SIE de Port de Roche à la date du 31 décembre 2019. Le syndicat ne comprenait
désormais qu'un seul membre : REDON Agglomération. Par conséquent, l'arrêté a mis fin a cette même date à
l'exercice des compétences du SIE de Port de Roche et a invité le Syndicat a procéder aux opérations de
liquidation, en vue d'une dissolution.
A cette fin, par délibération du 28 octobre 2020, le comité syndical du SIE de Port de Roche a adopté une clé de
. répartition des actifs à hauteur de 8,32% en faveur de la commune de Sainte-Anne, en fonction des volumes
d'eau consommés par les abonnés des communes membres.
Fin 2020, les services préfectoraux ont demandé de rectifier ces conditions de répartition.
En effet, lorsque l'information est connue, les actifs doivent être répartis en fonction de la commune
d'implantation, et non pas selon une clé de répartition déterminée a priori.
Cette analyse permet de déterminer un taux de répartition entre les deux parties, et de définir en conséquence
les droits et obligations financières de chaque partie.
1
PREFECTURE
D'ILLE-ET-VILAiNE
CONVENTION RELATIVE AUX CONDITIONS DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE SAINTE-ANNE DU SYNDICAT
DES EAUX DE PORT DE ROCHE
ANNEXE à l'arrêté du 1 5 SEP. 2026 REÇU LE
portant dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche
0 DEC. 2025
Entre
Le Syndicat intercommunal des eaux de Ports de Roche, représenté par Monsieur Daniel BARRE, Président, dûment
habilité par délibération du Conseil syndical en date du 13 octobre 2025 ;
Ci-après dénommé le Syndicat ou le SIE de Port de Roche,
D'une part,
Et
La Commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, 1 place de l'église à Sainte-Anne-sur-Vilaine (35590), représentée par
M Jean-Michel GAUDICHON, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 16 octobre 2025,
Ci-après dénommée la Commune,
D'autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-19, L.5211-25-1, L.5211-26,
L.5212-33,
Vu l'arrêté préfectoral n°35-2019-12-30-004 du 31 décembre 2019 autant le retrait de la commune de Sainte-
Anne-sur-Vilaine du Syndicat des eaux de Ports de Roche, et mettant fin à l'exercice des compétences de ce
syndicat,
Vu les statuts modifiés du Syndicat des eaux de Port de Roche, approuvés par arrêté préfectoral du 11 août
2016,
Préambule
Le Syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche (SIE de Port de Roche), syndicat de communes de l'eau
potable et des services d'assainissement collectif.
L'ensemble des communes-membres, à l'exception de Sainte-Anne-sur-Vilaine, sont membres de REDON
Agglomération. REDON Agglomération est compétente en matière d'eau potable et d'assainissement depuis le
1er janvier 2020. Par ailleurs, la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine a sollicité en 2019 le retrait du syndicat.
L'arrêté préfectoral n'35-2019-12-30-004 du 30 décembre 2019 a donc constaté le retrait de la commune de
Sainte-Anne-sur-Vilaine du SIE de Port de Roche à la date du 31 décembre 2019. Le syndicat ne comprenait
désormais qu'un seul membre : REDON Agglomération. Par conséquent, l'arrêté a mis fin à cette même date à
l'exercice des compétences du SIE de Port de Roche et a invité le Syndicat à procéder aux opérations de
liquidation, en vue d'une dissolution.
A cette fin, par délibération du 28 octobre 2020, le comité syndical du SIE de Port de Roche a adopté une clé de
répartition des actifs à hauteur de 8,32% en faveur de la commune de Sainte-Anne, en fonction des volumes
d'eau consommés par les abonnés des communes membres.
Fin 2020, les services préfectoraux ont demandé de rectifier ces conditions de répartition.
En effet, lorsque l'information est connue, les actifs doivent être répartis en fonction de la commune
d'implantation, et non pas selon une clé de répartition déterminée a priori.
Cette analyse permet de déterminer un taux de répartition entre les deux parties, et de définir en conséquence
les droits et obligations financières de chaque partie.
1
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
57
La présente convention organise les conditions de retrait de la commune de Sainte-An ne-sur-Vilaine, en tenant
compte des observations des services préfectoraux.
La commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine a depuis cette date délégué les compétences eau potable au Syndicat
mixte des eaux du Pays de Bain, depuis le 1 janvier 2020, et assainissement collectif, à la Communauté de
communes Bretagne-Porte-de-Loire Communauté, depuis le 1° janvier 2025. Ces deux établissements ne sont
pas parties à la convention, mais sont destinataires en copie.
REDON Agglomération n'est pas partie à l'acte, mais se substituera de plein droit au Syndicat dans ses contrats,
droits et obligations à compter de sa dissolution.
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention organise les conditions de retrait de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine du SIE de
Port de Roche,
Elle vise à répartir les biens, les résultats, les dettes et la trésorerie du Syndicat des eaux de Port de Roche entre
le SIE de Port de Roche et la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, suite à l'arrêté préfectoral du 30 décembre
2019 susvisé.
ARTICLE 2 - PERSONNEL DU SYNDICAT DES EAUX DE PORT DE ROCHE
Les conditions de transfert du personnel ont été définies par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 susvisé
(article 4).
ARTICLE 3 - PROPRIETE DES BIENS — SORT DE L'ACTIF DU SIE DE PORT DE ROCHE
Les biens dont le Syndicat des eaux de Port de Roche est propriétaire sont répartis dans les conditions ci-dessous.
1/L'ensemble des biens du syndicat situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne est transféré à cette
dernière en pleine propriété. Les autres éléments du patrimoine sont conservés en pleine propriété par le SIE de
Port de Roche.
Par exception, la conduite de refoulement du PR Hordrais vers le réseau de Langon est transférée en pleine
propriété à la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, y compris sur Ja partie de canalisation située sur le territoire
de la commune de Langon (voir annexe jointe).
2/Les biens de l'actif sont répartis entre les parties selon tableau ci-annexé. La répartition de l'actif détermine
les clés de répartition prévues à l'article 4 et par conséquent les droits et obligations des parties.
ARTICLE 4 — CLE DE REPARTITION DE L'ACTIF
Les annexes jointes présentent les conditions de répartition des actifs.
l'en résulte les clés de répartition suivantes :
SIE de Port de Roche Commune de Sainte-Anne
Eau potable 91,37% 8,63%
Assainissement 94,93% 5,07%
Moyenne Eau + | 92,60% 7,40%
assainissement
ARTICLE 5 - REPARTITION DE LA TRESORERIE
A la clôture des comptes du SIE de Port de Roche, le montant de la trésorerie (compte 515) s'élève à 866 763,21
euros.
La trésorerie doit être répartie conformément à l'article 2, selon détail figurant dans le tableau ci-dessous.
La présente convention organise les conditions de retrait de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, en tenant
compte des observations des services préfectoraux.
La commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine a depuis cette date délégué les compétences eau potable au Syndicat
mixte des eaux du Pays de Bain, depuis le 1er janvier 2020, et assainissement collectif, à la Communauté de
communes Bretagne-Porte-de-Loire Communauté, depuis le 1er janvier 2025. Ces deux établissements ne sont
pas parties à la convention, mais sont destinataires en copie.
REDON Agglomération n'est pas partie à l'acte, mais se substituera de plein droit au Syndicat dans ses contrats,
droits et obligations à compter de sa dissolution.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention organise les conditions de retrait de la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine du SIE de
Port de Roche.
Elle vise à répartir les biens, les résultats, les dettes et la trésorerie du Syndicat des eaux de Port de Roche entre
le SIE de Port de Roche et la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, suite à l'arrêté préfectoral du 30 décembre
2019 susvisé.
ARTICLE 2 - PERSONNEL DU SYNDICAT DES EAUX DE PORT DE ROCHE
Les conditions de transfert du personnel ont été définies par l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2019 susvisé
(article 4).
ARTICLE 3 - PROPRIETE DES BIENS - SORT DE L'ACTIF DU SIE DE PORT DE ROCHE
Les biens dont le Syndicat des eaux de Port de Roche est propriétaire sont répartis dans les conditions ci-dessous.
1/L'ensemble des biens du syndicat situé sur le territoire de la commune de Sainte-Anne est transféré à cette
dernière en pleine propriété. Les autres éléments du patrimoine sont conservés en pleine propriété par le SIE de
Port de Roche.
Par exception, la conduite de refoulement du PR Hordrais vers le réseau de Langon est transférée en pleine
propriété à la commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine, y compris sur la partie de canalisation située sur le territoire
de la commune de Langon (voir annexe jointe).
2/Les biens de l'actif sont répartis entre les parties selon tableau ci-annexé. La répartition de l'actif détermine
les clés de répartition prévues à l'article 4 et par conséquent les droits et obligations des parties.
ARTICLE 4 - CLE DE REPARTITION DE L'ACTIF
Les annexes jointes présentent les conditions de répartition des actifs.
Il en résulte les clés de répartition suivantes :
ARTICLE 5 - REPARTITION DE LA TRESORERIE
SIE de Port de Roche Commune de Sainte-Anne
Eau potable 91,37% 8,63%
Assainissement 94,93% 5,07%
Moyenne Eau +
assainissement
92,60% 7,40%
A la clôture des comptes du SIE de Port de Roche, le montant de la trésorerie (compte 515) s'élève à 866 763,21
euros.
La trésorerie doit être répartie conformément à l'article 2, selon détail figurant dans le tableau ci-dessous.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
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Total trésorerie
SIE de Port de Roche 802 902,10 €
Commune de Sainte-Anne-sur- | 64 162,80 €
Vilaine
TOTAL 867 064,90 €
Les conditions de répartition de la trésorerie entre la commune et ses deux EPCI (BPLC, SMEPB) seront précisées
par des conventions à intervenir entre la commune et ses deux EPCI.
ARTICLE 6 - REPARTITION DES RESULTATS DU BUDGET
Selon les comptes administratifs 2019, les résultats des budgets eau potable et assainissement sont répartis
comme suit entre le Syndicat et la commune.
TOTAL SIE Port de Roche Commune de Sainte-Anne
Budget Eau potable 243 437,10 € 222 428,48 € 21 008,62 €
Fonctionnement 49 622,83 € 45 340,38 € 4 282,45 €
Investissement 193 814,27 € 177 088,10 € 16 726,17 €
Budget Assainissement 293 071,85 € 278 213,11 € 14 858,74 €
Fonctionnement 93 020,19 € 88 304,07 € 4 716,12 €
Investissement 200 051,66 € 189 909,04 € 10 142,62 €
Les conditions de répartition des résultats entre la commune et ses deux EPCI (BPLC, SMEPB) seront précisées
par des conventions à intervenir entre la commune et ses deux EPCI.
ARTICLE 7 - REPARTITION DE LA DETTE
La commune de Sainte-Anne-sur-Vilaine rembourse au Syndicat une quote-part des sommes dues (capital et
intérêts) selon les taux de répartition définis à l'article 4.
Pour les échéances antérieures au 1" janvier 2025, deux titres seront émis par budget, un premier pour le
remboursement du capital et un second pour le remboursement des intérêts, selon le tableau suivant :
Total à rembourser à REDON
Agglomération (par exercice)
Exercice (mandatement |
par RA). IE 2020 2021 2022 2023 2024
Année de
remboursement 2026 2027 2028 2029 2030
14523 - Eau potable 22 286,42 € 22 286,42 € 22 286,42 € 22 286,42 € 22 286,42 €
16 11 741,61 € 12 148,36 € 12 569,34 € 13 005,07 € 13 456,07 €
66 10 544,81 € 10 138,06 € 9 717,08 € 9 281,35 € 8 830,35 €
14524 - Assainissement | 12 543,23 € 12 442,28 € 11 013,48 € 10 912,53 € 10 011,75 €
16 8 539,78 € 8 695,94 € 7 518,18 € 7 654,74 € 6 990,81 €
66 4 003,45 € 3 746,34 € 3 495,31 € 3 257,78 € 3 020,94 €
Total trésorerie
SIE de Port de Roche 802 902,10 €
Commune de Sainte-Anne-sur-
Vilaine
64 162,80 €
TOTAL 867 064,90 €
Les conditions de répartition de la trésorerie entre la commune et ses deux EPCI (BPLC, SMEPB) seront précisées
par des conventions à intervenir entre la commune et ses deux EPCI.
ARTICLE 6 - REPARTITION DES RESULTATS DU BUDGET
Selon les comptes administratifs 2019, les résultats des budgets eau potable et assainissement sont répartis
comme suit entre le Syndicat et la commune.
TOTAL SIE Port de Roche Commune de Sainte-Anne
Budget Eau potable 243 437,10 € 222 428,48 € 21 008,62 €
Fonctionnement 49 622,83 € 45 340,38 € 4 282,45 €
Investissement 193 814,27 € 177 088,10 € 16 726,17 €
Budget Assainissement 293 071,85 € 278 213,11 € 14 858,74 €
Fonctionnement 93 020,19 € 88 304,07 € 4 716,12 €
Investissement 200 051,66 € 189 909,04 € 10 142,62 €
Les conditions de répartition des résultats entre la commune et ses deux EPCI (BPLC, SMEPB) seront précisées
par des conventions à intervenir entre la commune et ses deux EPCI.
ARTICLE 7 - REPARTITION DE LA DETTE
La commune de Sainte-Anne-sur-Vllaine rembourse au Syndicat une quote-part des sommes dues (capital et
intérêts) selon les taux de répartition définis à l'article 4.
Pour les échéances antérieures au 1er janvier 2025, deux titres seront émis par budget, un premier pour le
remboursement du capital et un second pour le remboursement des intérêts, selon le tableau suivant :
Total à rembourser à REDON
Agglomération (par exercice)
Exercice (mandatement
par RA) 2020 2021 2022 2023 2024
Année de
remboursement 2026 2027 2028 2029 2030
14523 - Eau potable 22 286,42 € 22 286,42 € 22 286,42 € 22 286,42 € 22 286,42 €
16 11 741,61 € 12 148,36 € 12 569,34 € 13 005,07 € 13 456,07 €
66 10 544,81 € 10 138,06 € 9 717,08 € 9 281,35 € 8 830,35 €
14524 - Assainissement 12 543,23 € 12 442,28 € 11 013,48 € 10 912,53 € 10 011,75 €
16 8 539,78 € 8 695,94 € 7 518,18 € 7 654,74 € 6 990,81 €
66 4 003,45 € 3 746,34 € 3 495,31 € 3 257,78 € 3 020,94 €
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
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Pour les exercices postérieurs à 2024, la Commune s'acquitte de la quote-part du capital et des intérêts dus, sur
présentation d'un avis des sommes à payer établi tous les ans après mandatement de l'ensemble des sommes
correspondantes par REDON Agglomération et d'un état des dépenses signé par le Service de gestion comptable
de Redon.
En cas de remboursement anticipé d'un emprunt, les parties s'accordent par écrit pour aménager les conditions
de remboursement par la commune de Sainte-Anne.
REDON Agglomération émettra au plus tard au 1° trimestre de l'année n+1 deux titres correspondant au capital
et aux intérêts à rembourser sur l'exercice n.
Pour les remboursements d'emprunt sur la période 2020-2024, les remboursements feront l'objet de titres émis
sur plusieurs exercices, selon les précisions indiquées dans le tableau ci-dessus.
Enfin, en 2026, la commune procèdera au remboursement des échéances d'emprunt 2020, 2025 et 2026.
Un état des dépenses signé du Service de gestion comptable de Redon sera émis à l'appui des titres.
Un état récapitulatif des dépenses 2020-2024 signé du Service de gestion comptable de Redon sera fourni dans
les 15 jours à compter de la notification de la présente convention. En cas d'incohérence, le tableau ci-dessus
sera revu, sans nécessité de conclure un avenant. :
ARTICLE 9 - SORT DES ARCHIVES
Les archives du SIE de Port de Roche sont conservées par le SIE de Port de Roche.
ARTICLE 10 — PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte fera l'objet d'une publicité foncière par REDON Agglomération et à ses frais.
Annexes :
— Annexes 1a et 1b : Tableau de répartition de l'actif (budget eau potable et assainissement)
- Annexe 2 : Délibération n°2020_61 du 15/06/2020 de REDON Agglomération relative à l'approbation des
comptes administratifs 2019 et 2020 des budgets eau potable et assainissement du SIE de Port de Roche
— Annexe 3 : Compte de gestion 2024 du SIE de Port de Roche
- Annexe 4 : Plan de la conduite de refoulement du PR Hordrais
Fait en deux exemplaires originaux
A Redon, le _£0 fev wl
Pour la commune de Sainte-Anne-
sur-Vilaine
Le Maire
Pour le Syndicat des eaux de Port de
Roche
Le Présiden
ne
i
Copie a: CO TR
- Syndicat mixte des eaux du Pays de Bain WSUS
- Bretagne Porte-de-Loire Communauté
- REDON Agglomération
Service de gestion comptable de Redon.
Pour les exercices postérieurs à 2024, la Commune s'acquitte de la quote-part du capital et des intérêts dus, sur
présentation d'un avis des sommes à payer établi tous les ans après mandatement de l'ensemble des sommes
correspondantes par REDON Agglomération et d'un état des dépenses signé par le Service de gestion comptable
de Redon.
En cas de remboursement anticipé d'un emprunt, les parties s'accordent par écrit pour aménager les conditions
de remboursement par la commune de Sainte-Anne.
REDON Agglomération émettra au plus tard au 1er trimestre de l'année n+1 deux titres correspondant au capital
et aux intérêts à rembourser sur l'exercice n.
Pour les remboursements d'emprunt sur la période 2020-2024, les remboursements feront l'objet de titres émis
sur plusieurs exercices, selon les précisions indiquées dans le tableau ci-dessus.
Enfin, en 2026, la commune procédera au remboursement des échéances d'emprunt 2020,2025 et 2026.
Un état des dépenses signé du Service de gestion comptable de Redon sera émis à l'appui des titres.
Un état récapitulatif des dépenses 2020-2024 signé du Service de gestion comptable de Redon sera fourni dans
les 15 jours à compter de la notification de la présente convention. En cas d'incohérence, le tableau ci-dessus
sera revu, sans nécessité de conclure un avenant.
ARTICLE 9 - SORT DES ARCHIVES
Les archives du SIE de Port de Roche sont conservées par le SIE de Port de Roche.
ARTICLE 10-PUBLICITE FONCIERE
Le présent acte fera l'objet d'une publicité foncière par REDON Agglomération et à ses frais.
Annexes :
- Annexes la et 1b : Tableau de répartition de l'actif (budget eau potable et assainissement)
- Annexe 2 : Délibération n"2020_61 du 15/06/2020 de REDON Agglomération relative à l'approbation des
comptes administratifs 2019 et 2020 des budgets eau potable et assainissement du SIE de Port de Roche
- Annexe 3 : Compte de gestion 2024 du SIE de Port de Roche
- Annexe 4 : Plan de la conduite de refoulement du PR Hordrais
Fait en deux exemplaires originaux
A Redon, le ÎX-lZ-'-vW U>
Pour le Syndicat des eaux de Port de
D**z*K^*
Copie à :
- Syndicat mixte des eaux du Pays de Bain
- Bretagne Porte-de-Loire Communauté
- REDON Agglomération
Service de gestion comptable de Redon.
Pour la commune de Sainte-Anne-
sur-Viiaine
Le Maire
4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
60
REÇU LE
Annexe 1A à la convention : tableau de répartition de l'actif - Budget eau potable 04 DEC 2075
Budget Eau potable
La
INVENTAIR
£ {DESIGNATION DU siens
142 BS MARCHE À BONS COMMANDE 2009
126 MARCHE A BONS DE CDE 2007/2009
155-126 MARCHE BC 2010-2011
125 MARCHE A BONS DE CDE 2008
94 MARCHES BON COMMANDE 2004/2005
172 MARCHE A BON DE COMMANDE 2012-2015
24 MARCHE À COMMANDES 1998
112 RENOUV RESEAU LANGON MONTENAC
133 RENOUY AEP LANGON BALAC ST JUS
155 MARCHE BC 2010-2011
88 MARCHE COMMANDES 2001 7003
189 Décompte n°1 / CISE TP M.ôBons.Cornm 2015-2018 (1ère P)
67 RENAC STE ANNE SUR VILAINE
161 TRAVAUX DE CANALISATIONS PROGRAMME 2011
179 RENOUVELLEMENT AEP PROG2013
86 RENOUV, LANGON ST JUST STE ANN
115 MARCHE A COMMANDES 2006
210 Remplacement et mise a niveau Bouches a clefs - LA CHAPELLE DE BRAIN
205 Remise a niveau Bouches à clefs - BAINS SUR QUST
206 MOE Trvx AEP Programme 2019-2020
205 MABCommandes 2019-2022 {1ere Pericde)
204 pes herbes bd
203 Trvx 2017-2018
203-2315 TRAVAUX AEP 2017-2018
201 Remise à niveau bouches a clefs - Communes du Syndicat
200 Trvx de mise en securite reservoir BAINS SUR OUST N'inventalre
208 reprise branchements sit sur aff Noyal
207 reprise branchements sixt sur aff Trohinat
194 Tevx de mise en securite reservoir poste de surpression SAINTE ANNE N'inventaire
199 Trvx de mise aux normes des systemes de vidange des domes des reservairs de BAINS SUR OUST - LA
198 Trvx de mise en placed un hydrostable sur reseau BAINS SUR OUST BALAC - LA CHAPELLE DE BRAIN
192 Trex de mise en place de kits de lavage sur reservoirs BAINS SUR OUST - BALAC - LA CHAPELLE DE BRA
197 Tnx de mise en securite reservoir SIX! SUR AFF N'inventaire
195 Trvx de mize en place d'un analyseur de chlore reservoir LA CHAPELLE DE BRAIN N'inventaire
193 Trvx de mise en securite reservoir LA CHAPELLE DE BRAIN Ninventaire
} 191 Trvx Renouvellement reseau AEP -: SAINTE MARE
188 Reducteurs à pression/
187 nc
1ASTER salege
185 ORDINATEUR PORTABLE ACER
184 PHOTOCOPIEUR KYOCERA
182 REPRISE BRANCHEMENTS LA CHAPELLE
183 TRAVAUX BRANCHEMENTS SIXT SUR AFF
} 181 REPRISE BRANCHEMENT ST GANTON
160 TRYX CITERNE LANGON
175 REPRISE BRANCHEMENTS SAINT-JUST 2013
' 174 REPRISE BRANCHEMENTS RENAC 2013
177 REPRISE BRANCHEMENTS STE MARIE 2013
178 REPRISE BRANCHEMENTS BAINS SUR OUST 2013
| 176 REPRISE BRANCHEMENTS LANGON 2013
173 EXTENSION RESEAU AEP SAINT JUST
168 REPRISE BRANCHEMENTS SIXT-SUR-AFE
170 REPRISE SAINTE MARIE
167 INVERSEUR TGBT & BACHES DE MONTENAC
164815 REPRISE BRANCHEMENTS SAINTE ANNE
163815 REPRISE SRANCHEMENTS RENAC
152 SRANCHEMENT POSTE LANGON
160815 REPRISE BRANCHEMENTS LANGON LOUZAIS
158815 REPRISE BRANCHEMENTS SIAT LES ROZAIS
[159815 REPRISE BRANCHEMENTS BAINS/OUST 4 VENTS
35655 MATERIEL DE BUREAU
153 REPRISE SRANCHEMENTS TRAVAUX RESEAU STE MARIE LES
152 FRAVAUX RESEAU SAINTE MARIE LES BRUYERES
151 MODIF RESEAU AEP RENAC
149 TRAVAUX ANTIANTRUSION RESERVOIRS
150 TRAVAUX ANTI-INTRUSION STATIONS SURPRESSION
143-2156 remise 8 niveau bouches 2 chefs
143-2315 REMISE A NIVEAU BOUCHES A CLEFS
244-2315 REMOV ET AEP LANGON
148815 TRAVAUX DEVOIEMENT AEP SAINTE-MARIE
147 TRAVAUX RENGUY AEP ST GANTON
495 TRAVAUX RENOUV AEP BAINS
148 TRAVAUX RENOUY AEP ST JUST
144815 TVX RENOUVEL EXTENSION RESEAU
143835 REMISE A NIVEAU BOUCHES A CLES LANGON
139-1315 TVX POSTE LA HOUSSAY STE ANNE
135-2325 REHABIUTATION BACHES MONTENAC LANGON
121 BRANCHEMENT PR ST GANTON LA RO
120 BRANCHEMENT BAINS SUR OUST
115 FRAVAUX AEP PROGRAMME 2007
134 MO TRAVX AEP 2004-2005
138 EXTENSION RESEAU AEP STE MARIE
130 TRAVX STAB STE ANNE LANGON BA!
129 TRAVAUX RENCUVT AEP BRAÏN/VELA
127 BRANQINT AEP PA LA CHAP DE BRAL
137 REPRISE BRANCHTS LA CHAPELLE
122 REPRISE DRANCHTS SAINS SUR OUS
118 REROUV RÉSEAU AEP LANGON BALAC
117 REPRISE ARANCH ST GANTON ROCHE
90 RENOUVELLEMENT RESEAU RENAC
37 LANGON BRAIN
ALA RENOUVELLEMENT Ag? CHAPELLE
113 REPRISE BRANCHEMENT AEP LANGON
105 REPRISE BRANCHEMENTS AEP ST JU
109 RENOVELLEMENT CANAUSATION AEP
VALEUR BRUTE Es
259 086,40 €
255 568,19 €
233 543,18 €
128 031,38 €
424 931,08 €
565 121,40 €
182 961,92 €
180 717,92 4
253 053,47 €
58 188,89 €
1045 706,41 €
509 312,71€
450 129,00 €
10 058,36 €
1 400,00 €
11 719,59 €
54 494,95 €
313000 €
483 360,37 €
366 509,30 €
2854,23 €
6 200,00 €
16 073,88 €
5 194,58 €
1 200,00 €
13 000,00 €
650000€
6 000,90 €
5 300,00 €
3 550,00 €
2 800,00 €
75 506,50 €
101003,10€
1 336,60 €
1466,72 €
102,27 €
2617,52€
17 871,02 €
5 784,70€
3531, 59¢
562,15 €
35 639,96 €
21 607,874
17 218,70 €
7 304,74 €
3550.92 C
940467 €
530501€
31 358,87 €
18 574,37 €
10 287,97 €
2 266,00 €
12 673,20€
3 345,76 €
sacre c
20015,41 €
23331846
2 477,16 €
11043 €
30 454,09 €
7 914,75 €
136400 €
17 883,00 €
8 114,00 €
990,00 €
420500€
157 103,25 €
231 595,49 €
219 077,05 €
203 613,34 €
97 332,69€
612 698,98 €
345000 €
5172654
147 901,18 €
1618635€
6784824
25 715,13 €
26 377,83 €
666,97 €
598,07 €
576,58 €
19732,19€
13 434,00 €
27368114
4 015,00 €
28145172€
745,754
148 963,94 €
27 502.08 €
552 906,08 €
18 696,79 £
359 790,73 €
159 028,19 €
652 893,33 €
51 935,34 €
32963,20€
7428172 €
243 755,40€
208 327,60 €
225 759,18 €
102 428,60 €
339 945,92 €
166 225,40 €
151 036,92 €
127 473,16¢ .
253 053,47 €
29 096,07 €
862 710,41€
$09 312,71¢€
360 104,77 €
10058,36€
1400.00 €
11 719,59 €
94 494,95 €
3130,00€
483 360,37 €
366 509,30 €
2854,23€
6 200,00 €
15 270,58 €
4935,58C
1200,00 €
13 000,00 €
6 509,00 €
6 000,00 €
5 300,00 €
3530,00 €
2 200,00 €
75 506,50 €
97 637,10€
1292,60€
1394,72 €
72227€
1051,62 €
15 641,02 €
5064,70 €
309159€
492,15 €
31 189,96 €
12 907,37 €
15 068,70 €
6394,74€
311092€
8229,67 €
4 645,01 €
27 968,87 €
16 254,37 €
3 002,97 €
191100 €
10 459,20 €
259776€
4479,78€
16 515,41 €
19 250,84 €
2048,16€
- €
2513109€
6537,75€
1126,00 €
14 754,00 4
5698,00 €
372,00 €
347000€
137 362,25 €
191070,29 €
180 700,05 €
157 983,34 €
3905169 €
505 479,94 €
2348,00 €
4269,65 €
122 020,18 €
13 356,35 €
559,9 €
21 219,13 €
22 178,09 €
552,97 €
492,07 €
8,58€
1628115 €
11 087,00 €
22 580,11 €
3315,00 €
232 199,724
617,75 €
122 995,54 €
22 691,08 €
489 900,08 €
15 353,79 €
252 588.42 €
11022409€
5223127404
35 059,82 €
22251784
59393,68 €
- à
4 162,97 €
4614,62 €
10 350,97 €
20 284,28 €
- €
ut
32 815,74 €
35 309,76 €
65 648,48 €
4933,05€
$9 162,51 €
30 045,97 €
176 118,66 €
€
« #
€
132197 €
10 659,03 €
353,06 €
54523056
41 342,25 €
321,96 €
WNC - SIE
oo
209 592,43 €
203 712,98 €
215 408,21 €
82 144,32 €
339 945,92 €
456 225.40 €
118 221,18 €
81663,40€
167 404,99 €
24 163,02 €
803 547,90 €
429 265,74 €
183 966,11 €
|
10 059,36 €
1.400,09 €
10397,62€
33 835,92 €
2776,94€
428 837,32 €
325 167,05 €
2532,274
6 200,00 €
18 270.88 €
4 935,58 €
€
13 000,00 €
6 500,00 €
§ 000,00 €
5 300,00 €
3 550,00 €
2 500.00 €
75 506,50 €
26 623,64 €
1 146,79 €
123740€
64040€
933,00 ¢
15 64102 €
5 064,70 €
3 091,59 €
492,15 €
31 189,36 €
18 907,87 €
15 068,70 €
6394,74€
311992 €
6229.67 €
= |
27 968,37 €
16 254,37 €
9002.97 €
191100 €
- €
2 597,76 €
47978 €
1651541€
1925084 €
2 048,16 €
¢
25 3109¢€
6537,75€
112600€
13 085,75 €
594247€
372,00 ¢
3078,58€
137 852,25 €
191 070,49 €
189 700,55 €
167 983,34 €
39 05169 €
448 461,80 €
2 348,00 €
* €
122 020,15 €
13 356,35 €
55334
2171913€
22 178,89 €
22 580,11€
2 941,07 €
22198724
617,75€
122895%€
22691084
480 900,08 €
15353,79€
25255842 €
118 324,09 €
522 317,00€
35 059,82 €
2225178€
52 598,07 €
*
PREFECTURE
D'ILLE-ET-VILAINE
N°125 126 et 142 bis regroupés
N*125 126 et 142 bis regroupés
N'155 et 155-126 regroupés
N"125 126 et 142 bis regroupés
n°94 et 115 regroupés
N°155 et 155-126 regroupés
n°94 et 115 regroupés
Annexe 1A à la convention : tableau de répartition de l'actif - Budget eau potable 0 h DEC. 2025
Budget Eau potable
R PRFFFrTIiRF
M* I
INVENTAI R I
£ (DESIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTF
VALEUR NETTE
COMPTABLE
(TOTAL)
VNC commune
de Ste-Annr
VNC 5IE
de Roche
L/ D'ILLE-ET-VILAINE
1 Observation»
142 BIS MARCHE A BONS COMMANDE Z009 C 4 N'125 126 et 142 bu regroupes
126 MARCHE A BONS DE CDE 2007/2009 - € - C N*125 326 et 142 bis regroupés
155-126 MARCHE BC 2010-2011 - 4 < N* 155 et 155-126 regroupés
125 MARCHE A BONS DE COE 2008 259 086.404 213 755.404 4 162,97 € 209 592,43 C N"12S 126 et 142 bis regroupés
94 MARCHES BON COMMANDE 2004/2006 256 568,19 < 208 327,60 4 4 614,62 € 203 712,98 £ n*94 et 115 regroupés
172 MARCHE A BON DE COMMANDE 2012-2015 233 543,18 € 225 759,18 C 10 350,97 4 215 408 214
84 MARCHE A COMMANDES 199B 128 031.38 € 102 428,00 4 20 284,23 4 82 144.32 4
112 RENOUV RESEAU LANGON MONTENAC 424 931,03 € 339 945,92 4 - t 339 945,92 C
133 RENOUV AEP LANGON BALAC ST JUS 565 121,40 € 566 225,40 C - C 466 225.40 C
155 MARCHE BC 2010-2011 182 961,92 C 151036,92 C 32 815,74 4 118 221,18 € N* 155 et 155-125 regroupes
88 MARCHE COMMANDES 2001 2003 180 717.91 4 117 473,16 C 35 309,76 4 SI 663.40 C
189 Décompte n*l / CISETP M.àBons.Comm 2O15-2O1B (1ère P) 253 053,47 € 253 053,47 4 65 648.48 < 187404.99 €
67 RENAC STE ANNE SUR VILAINE 58 184.39 * 29 096,07 4 4 933,05 < 24 163.02 <
161 TRAVAUX DE CANALISATIONS PROGRAMME 2011 1045 706,41 € 862710,414 59 162,514 803 547,90 €
179 RENOUVELLEMENT AEP PROG2O13 509 312,71 4 509312,714 80046,97 4 429 265.74 4
86 RENOUV. LANGON ST IUST STE ANN 450 129,00 € 360 104,77 € 176118.66 € 183 9B6.11C
115 MARCHE A COMMANDES 2006 C < n"94 et 115 regroupés
210 Remplacement et mi je a niveau Bouches a clefs - LACHAPELLE DEBRAIN 10 058,36 € 10058,36 4 - C 10058.36 4
209 Remise a niveau Bouches a clefs - BAINS SUR OUST 1400.00 € 1400.00 C C 1400.00 4
206 MOE Trvx AEP Programme 2019-2020 11 719,59 C 11719,59 C 1321,97 4 10 397,62 C
205 MABCommande* 2019-202? (lere Période} 54 494.95 C 94 494,95 C 10 659.03 € 83 S35.92 C
204 Diagnostic amiante sur ouvrages AEP 3 130,00 4 3 130.00 C 353,06 C 2 776,94 4
203 Tr.x Renouvellement reseau AEP Programme 2017-2018 433 360,3 7 4 483 160.37 C 54 523,05 4 428 337.32 t
203-2315 TRAVAUX AEP 2017-2018 366 509,30 € 366 509,30 C 41 347,25 4 325 167,05 (
201 Remise» niveau bourbes a défi Communes du Syndicat 2 854,23 4 2 854,23 4 32196 4 2 532.27 <
200 Trvx de mise en sécurité réservoir BAINS SUR OUST NTnventalre 6 200,00 € 6 200,00 C - 4 6200,00 4
208 reprise branchements Ml sur aff Noya) 16073,88 4 15 270,88 C 4 15 270.88 C
207 reprise branchements slxt sur aff Trohlnat 5 194,58 € 4 935,58 C - C 4 935.58 C
194 Trvx de mise en sécurité réservoir poste de surpression SAINTE ANNE N'mventaire 1 200,00 4 1200,004 1 200,00 € 4
199 Trvx de mise aux normes des système» de vidange des dômes des réservoirs de 8AIHS SUR OUST - LA 13 000,00 € 13 000,00 C - « 13 000,00 4
198 Trvx de mise en place <1 un hydrostabie sur reseau BAINS SUR OUST BALAC LA CHAPELLE DE 8RAJN 6 500.00 4 SSCO.OOC • 4 SS00.C0C
192 Trvx de mise en place de kits de lavage sur réservoirs BAINS SUR OUST- BALAC - LA CHAPELLE DE B RA 6 000.00 4 6000,00 4 - 4 5 000.00 4
19 Z Trvx de mise en sécurité réservoir SIX 1 SUR AFF N'inventare 5 300,00 e 5 300.00 € - < 5 300.00 4
195 Trvx de mise en place d un analyseur de chlore réservoir LA CHAPELLE DE 8RAIN N*inventaire 3 550,00 4 3550.00 4 - 4 3 550,00 €
193 Trvx de mise en sécurité réservoir LA CH APE UE CE BRAIN N'mventaire 2 300'30 4 2 400.004 - < 2 300.00 4
i 191 Trvx Renouvellement reseau AEP • SAINTE MARIE 75 506,50 4 75 506,50 4 - t 75 506.50 C ]
188 Réducteurs pressJon/ieaorisatl Réducteurs pression/iectxisauo 101003,104 97637,104 11013,46 4 86 623.54 <
187 ne 1336,60 € 1292,60 C 145,81 C 1146,79 4
148 TER salcge 1466,72 4 1394,72 4 157,32 < 1237,404
185 ORDINATEUR PORTABLE ACER 1802,27 c 722,27 4 81,47 4 640.804 4
184 PHOTOCOPIEUR KYOCERA 2 617,52 C 1051.62 r 118,62 4 933.00 «
1B2 «EPRISE BRANCHEMENTS LA CHAPELLE 17 871.02 C 15 641,02 4 - < 15 641.02 C
183 TRAVAUX BRANCHEMENTS SIXT SUR AF F 5 734,70 C 5064,70 4 C 5 064,70 €
j 181 REPRISE BRANCHEMENT ST GANTON 3 531.59 4 3 091,59 C - € 3 091,59 C
160 TRVX CITERNE LANGON $62,15 C 492,15 € - < 492,15 4
175 REPRISE BRANCHEMENTS 5AINT-JU5T2013 35 639.96 C 31 189,96 4 - C 31189,96 €
174 REPRISE BRANCHEMENTS RENAC 2013 21 607,37 C 18 907.87 C 4 18 907.87 C
177 REPRISE BRANCHEMENTS STE MARIE 2013 17 218.70 € 15 068,70 4 • 4 15 068,70 C
178 REPRISE BRANCHEMENTS BAINS SUP OUST 2013 7 304.74 4 6 394.74 C - < 6 394 74 <
1 176 REPRISE BRANCHEMENTS LANGON 2013 3 550.92 C 3 110.92 4 • 4 3 110,92 4 l
173 EXTENSION RESEAU AEP SAINT JUST 9 404,67 4 8 229,67 4 < 8 229.67 4
169 REPRISE BRANCHEMENTS SAINTE ANNE 5 305,01 C 4 645,01 C 4 645,01 € - C
171 REPPI5F BRANCHEMENTS P1PR1AC 11 958.37 C 27 968,87 C • 4 27 968.37 t
168 REPRISE BRANCHEMENTS SIXT-SUR-AFF 18 574.37 C 16 254,37 C - € 16 254,37 €
170 REPRISE BRANCHEMENTS SAINTE MARIE 10 287,97 4 9 002.97 4 < 9 002.97 <
167 INVEPSEUR TGBT â BACHES DE MONTENAC 2 866,00 C 1911,00 4 - 4 1911.00 4
164 BIS REPRISE BRANCHEMENTS SAINTE ANNE 12 673,20 4 10 459.20 € 10 459,20 C (
163 BIS REPRISE BRANCHEMENTS RENAC 3 145,76 £ 2 597,76 € - £ 2 597,76 €
162 3RANCHEMENT POSTE LANGON 5426.78 4 4479,78 4 C <479.78 4
160 BIS REPRISE BRANCHEMENTS LANGON L0UZA1S 20015,41 C 16 515,414 - C 16 515.41 C
158 BIS REPRISE BRANCHEMENTS SIXT LES ROZAIS 23 33134 C 19 250,84 4 < 19 250.34 <
159 BtS REPRISE BRANCHEMENTS 6AINS/OUST 4 VENTS 2 477,16 4 2 048.16 4 - 4 2 048,16 C
156 SIS MATERIEL DE BUREAU 110.43 C C < <
153 REPRISE BRANCHEMENTS TRAVAUX RESEAU STE MARIE LES 30 458.09 € 2513 109 4 - C 25 131,49 C
152 TRAVAUX RESEAU SAfflTE MARIE LES BRUYERES 7918,75 4 6 537,75 4 4 6 537,75 <
151 MODiF RESEAU AEP RENAC 1 364,00 4 1126.00 4 - 4 1126,00 C
149 TRAVAUX ANTI-INTRUSION RESEP.VCIP.S 17 813,00 C 14 754,004 166445 4 13 089,75 <
150 TRAVAUX ANTI-INTRUSION STATIONS SURPRESSION 3114.004 6 698,00 4 755,53 4 5 942,47 4
143-2156 rems* a n»*au bouches a clef» 790,00 4 372.00 € - C 372,00 <
143-2315 REMISE A NIVEAU BOUCHES A CLEFS 4 205.00 C 3 470.00 € 39142 4 3 078.58 €
144-2315 JSNOV ET EXTENSION RE5EAU AE" IANGOH 167 103,25 4 137 362,25 4 - < 137 352.25 <
148 OIS TRAVAUX DEVOIEMENT AEP SAINTE-MARIE 231595,49 4 191070,49 4 - C 191070,49 €
14 Z Ht AVAUX RENOUV AEP ST GANTON 219027,05 < 180 700.05 € - C J KJ 7OD.O5 C
145 TRAVAUX RENOUV AEP 3AJNS 203 613,33 C 167 983,34 € - € 167 983.34 C
146 TRAVAUX RENOUV AEP ST JUST 47 332 69 4 3905169 4 4 19 05169 C
144 BIS TVX RENOUVEL EXTENSION RESEAU 612 698,94 C 50$ 479,94 4 57018,14 4 448 46180 4
343 SB REMISE A NIVEAU SOUCHES A CLES LANGON i 4SO.OO 4 L 848.00 C • 4 2 848.00 4
139-2315 TVX POSTE LA HOUSSAY STE ANNE 5172.65 4 4 269.65 C 4 269,65 4 - <
135-2315 REHABILITATION BACHES MONTENAC LANGON 147 901,18 C 122 020,18 € € 122 020,18 4
140 REPRISE BRANCHEMENTS LANGON 1618635 C 13 356,35 C - C 13 35635 C
135 REHABîLTTATJON SACHES MONTENAC LANGON 6734344 5 599,84 € 4 5 $99.34 <
1418K RENOUVRESEAU LANGCN-ST JUST-SAINS 25 715.13 C 23 219,13 C - 4 21219,13 4
123 TRAVAUX AEP BANhiS/OUSTGDf WE 25 877,89 4 22 178,89 C - C 22 178,89 4
124 TRAVAUX AEP BAIN5/0UST LA BORD 666,97 4 552,97 € - 4 5S2.97 4
121 BRANCHEMENT >R ST GANTON LA RO 598.07 C 498,07 4 < 498.07 4
120 BRANCHEMENT 3ASN5 SUR OUST 57638 4 478,58 C - € 47B,S8€ 1
129 TRAVAUX AEP PROGRAMME 2007 18 732,19 4 16 28119 C 1836,52 € 14 444.67 4
134 MOTRAVX AEP 2004-2005 13 434,00 C 11087.00 4 1250.614 9 836.39 C
131 EXTENSION RESEAU AEP STE MARK 27 368.12 < 22 580,114 < 22 $80,11 C
130 TRAVX STA85TE ANNE LANGON BAI 4 01500 € 3 315,00 4 373,93 4 2 941.07 4
129 TRAVAUX RENOUVT AEP BRAÎN/VSLA
127 BRANCilTACP PR LACHAP DE BRAi
281451.72 4
745,75 4
232 199,72 <
617.75 4
- <
- C
232 199,72 C
61X7SC i
137 REPRISE BRANCHTS LA CHAPE! LE 143 963.94 < 122 895.94 4 - 4 122 895.94 4
122 REPRISE BRANCHT5 BAINS SUR OUS 27 502.09 < 22 G91.03 C • C 22 691,084
118 RENOUV RESEAU Æ? LANGC-H BALAC
117 REPRISE 8RANCH ST GANTON ROCHE
5S2 '306,08 4
15 608.79 C
480 900.084
15 353 79 €
- 4
- €
4M) 900.08 4
15 353,79 €
» RHtCU'ÆLLEMENT RESEAU RENAC
17 LANGON 8RA1N
360790,73 4
169 028,194
252 558.42 (
118 324,09 4
C
- <
252 558,42 <
118 324,09 4
111 RENOUVELLEMENT A£P CHAPELLE 652893,33 4 522 327.CO 4 - C 522 317 00 C
113 REPRISE BRANCHEMENTAEP LANGON
105 REPRISE BRANCHEMENTS AEP STXi
109 RENOVELLEMENT CANALISATION AEP
51 93S.34 C
32964.204
74241.72 C
S U §
2 « S '
- 4
C
5699.614
35 0S9.82 €
22 25178 C
52 694.07 <
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
61
114 MARCHE A COMMANDES 2005 3 480,00 € 27 371,04 €
| 116 MISSION MAITRISE D'OEUVRE 16 844,00 € 13 897,00 € 156,58 € 12 329,42 €
103 REPRISE BRANCHEMENT AEP 5 310,00 € 3 589,00 € 404,84 € 3 164,16 €
102 BRANCHEMENT AEP POSTE RELEVEME 656,04 € 446,44 € 50,36 € 396,08 €
104 BRANCHEMENT AEP POSTÉ RELEVEM 610,06 € 414,06 4 46,71€ 367,35€
10X RENOUV RÉSEAU LANGON LOUZAIS 190 430,82 € 152 348,05 € - € 152 348,05 €
| 96 BRANCHEMENTS PR LISFAO SIXT 4041,74€ 2627,54€ € 2 627,54 €
i 99 EXTENSION RESEAU PICLOS BAINS 1598,43 € 1045,63 € " € 1 045,63 €
97 BRANCHEMENT PR TOURNEBRIDE 911,34 € 597,44 € € 597,44 €
100 EXTENSION RESEAU LA SELIZERAIS 607,89 € 396,89 € - © 396,89 €
SB EXTENSION RESEAU LOTISSEMENT 1647,50 € 1055,30 4 119,04 € 936,26 €
93 RESERVOIR DE BALAC A LANGON 128 871,86 € 106 322,86 € + € 106 322,86 €
repartition (néon mis à de marie da JAP
91 TRANSFERT DES QUYRAGES QUEST35 2367523,49€ 2367543,49€ - € 2B7SIZBASE Over
89 RENOUVLT RESEAU DE STE ANNE 63 052,25 € 50 443,94 € 50 443,94 € » €
: 85 RESEAU SAINT JUST SAINTE MARIE 70 551,44 € 56 444,65 € + € 56 444,55 €
i 61 SAINTE ANNE SUR VILAINE 95 224,10 € 47 663,00 € 47 663,00 € + €
66 RACCORDEMENT SIXT SUR AFF 4659,68 € 233429€ - € 233429 €
62 MARCHE A COMMANDES 1995 174 443,34 € 8722246€ 9 838,69 € 77 383,77 €
2 TERRAIN BOUIN YVONNE 17A 10CA 836,40 € 836,40 € 94,35 € 742,05 €
8 FERRE BRUNEAU DANDE FRAIS NOTA 2 398,90 € 2396,90€ 270,60 € 2128,30€
24 BALAC TOUR DU GUET 10531,17€ 4654,25€ - € 4654,25€
23 RESERVOIR MONTENAC 1 486,04 € 658,94 € +" €@ 656,94 €
22 RESERVOIR DE MONTENAC 133 630,51 € 55683,11€ > € $5 683,114
SB LANGON FORAGE EXPLOITATION N 4 247 908,33 € 99 167,68 € - & 99 167,68 €
57 BAINS SUR OUST CENTRE BOURG 96 788,35 € 38719,70€ - € 38 719,70 €
60 CONDUITES RENF ET RENOUY 1993 204 469,05 € 81792,14€ 9 226,15 € 72 565,99 €
| 56 DIVERS TRAVAUX ANNEE 1991 105 263,08 € 42107,13€ 4749,68 € 37 357,45 €
i 59 MARCHE A COMMANDES 1994 53 448,57 € 21381,37 € 241182€ 18 969,55 €
55 FONDS LIBRES 1992 48 917,43 € 19 573,38 € 2 207,88 € 17 365,50€
2 TERRAINS DIVERSZVS7 ZR155 ZT38 T472,87€ 7 472,87 € 842,94 € 6629,93€
52 RD 177 SAINTE MARIE - RENAC 118 337,12 € 44 380,24 € € 44 380,24 €
53 DEVIATION RD 177 PROGS2 HONORA 6 339,54 € 2381,70€ di À 2 381,70 €
54 MARCHE A COMMANDES 1993 82 241,06 € 30 840,60 € 3478,82 € 27 461,78 €
48 RENFORCEMENT LANGON 5871199 € 20 554,39 € # © 20 554,39 €
SO PROGRAMME 1991 RD 177 51437,95 € 18 009,80 & - 4 18 009,80 €
5 MME CHEVAL, LANGON 2P167 1424,15€ 1424,15 € + € 1424,15¢
} 7 LANGOM PLAN TOPOGRAPHIQUE 969,47 € 969,47 € - € 969,47 €
49 MARCHE A COMMANDES 1989 146 009,53 € 51 105,45 € 5 764,69 € 45 340,76 €
5 TRESSEL ANDRE 2738 FRAIS NOTAI 281,89 € 281,89 € 31,80€ 250,09 €
47 DEVIATION RD 177 168 71648 € $4 839,10€ - € $4 839,10 €
12 RESERVOIR LANGON BAINS 82 160,98 € 24 648,52 € € 24 648,52 €
19 RESERVOIR BAINS SUR OUST 81 660,71 € 24 500,83 € à € 24 500,83 €
i 28 RENFORCEMENT DISTRIBUTION SIXT 76 224,51 € 22 870,92 € € 22 870,92€
33 RENOVATION RESEAU SIXT SUR AFF 60 218,77 € 18 069,84 € « € 18 069,84 €
45 RENOVATION RESERVOIR BALAC 48 430,85 € 14 534,22 € € 14 534,22 €
11 RESERVOIR SALAC MONTENAC "43 265,45 € 12 983,36 € + € 12 983,36 €
14 RESERVOIR SEXT SUR AFF 29 622,834 8 890,00 € € 8 890,00 €
40 DEVIATION SAINT JUST 24 547,67 € 7 368,56 € a % 7 368,56 €
10 STATION DE POMPAGE 24 430,41 € 7333,97€ € 7333,97 €
15 STATION SURPRESSION SIXT SUR À 20 131,19€ 6 041,87 € - € 6 041,87 €
46 RENFORCEMENT RESEAU EAU POTABL 305 263,06 € 91 582,08 € 19 330,46 € 81 251,62€
44 CANALISATIONS FONDS LIBRES 303 862,81 € 91161,98 € 10 283,07 € 80 878,91 €
+42 PM 1976 CANALISATIONS 289 249,04 € 86 776,73 € 9 788,42 € 76 988,31
41 MA 1982 CANALISATIONS 225 409,19 € 67 624,82 € 7 628,08 € 59 996,74 €
25 EXTENSION RESEAU 153 756,57 € 46133,20€ 5203,82 € 40 919,38 €
39 CIAT 1975 CANALISATIONS 150 472,99 € 45 147,33 € 5 092,62 € 40 054,71 €
38 PROGRAMME 1975 CANALISATIONS 126 558,48 € 37974,24€ 4 283,49 € 33 690,75 €
26 CANALISATIONS 106 008,04 € 31 404,24 € 3587,52 € 26 216,72 €
35 PROGRAMME 1975 CAECL 98 855,68 € 29 660,27 € 3 345,68 € 26 314,59 €
34 PROGRAMME 1974 MIN AGRICULTURE 71 845,24 € 21 554,77 € 2431,38€ 19 123,39 €
27 BRANCHEMENTS PARTICULIERS 22 141,08 € 6645,02€ 749,56 € $895,46€
24-261 PARTS SOCIALES CREDIT AGRICOLE 1750,13 € 1750,11€ 197,41 € 1552,70€
TOTAL sons tnt mr 339 208,48 € 12 918 029,70€ "910 164,28 € 22.007 865,42 €
»• 1
INVENTAI R |
1 (DÉSIGNATION OU BIEN VALEUR BRUTE
1 VALEUR NETTE i
COMPTABLE i
1 (TOTAL)
>VNC nimmmw
doStc-Anne |
VNC SI F de Port
de Roche Observation
114 MARCHE A COMMANDES 2005 37 391.04 « 10 851,04 4 i 480,00 fe 27 371,044
» 116 MISSION MAITRISE D'OEUVRE
103 REPRISE BRANCHEMENT AEP
102 BRANCHEMENT AEP POSTE RELEVEME
16844,00 c
S 310,004
656,04 €
13 897,00 €
5 589,001
446.44 4
vî S > m
s ÿ 12 329.42 €
3 184,16 <
39G.08 €
104 BRANCHEMENT AEP POSTÉ RELEVÉM
101 RENOUV RESEAU LANÇON LOUZAIS
610,06 4
190 430,82 €
414,06 4
152 348.05 €
46,714
- €
3S73S4
152 348,05 4
I
96 BRANCHEMENTS PR LISFAO SiXT
99 EXTENSION RESEAU PICLOS BAINS
4 041.744
1 598,43 €
2 627,544
1045,63 (
Ê
- €
2 627,54 4
1 045,63 €
97 BRANCHEMENT PRTOURNEBRIDE
100 EXTENSION RESEAU LA 5ELIZERAI5
911,34 <
607,89 €
597,44 4
396,89 4
• <
- €
$97,44 <
396,89 4
98 EXTENSION RESEAU LOTISSEMENT
93 RESERVOIR DE BALAC A LAN60N
1617,504
128 871,86 4
1055,304
106 322.854
119,04 4
- €
936,264
106322,86 4
tenprfe «n tompw *•■»» I» r«lcul te la <ti-
rW« imu -«wr te -MF
91 TRANSFERT DES OUVRAGES OUEST35 2 367513.49 4 2 367 513,49 f € 2367 513,49 4 OUFitiSj
89 RENOUVLT RESEAU DE STE ANNE 63 052,25 € 50 443,94 4 50443,94 4 • 4
85 RESEAU SAINT JUST SAINTE MARIE 70 551,44 € SS 444,65 € € 56 444,55 <
1 61 SAINTE ANNE SUR VILAINE 95 324.104 47 663,004 47 663,00 € - €
66 RACCORDEMENT SIXT SUR AFF i 659,68 4 2 334,294 < 2 334,29 €
62 MARCHE A COMMANDES 1995 174443,34 4 87 222,46 € 9 838,69 C 77 383,77 4
1 TERRAIN 80UÎN YVONNE 17A1ÛCA 835.40 < 836,40 4 94,35 4 742,054
8 FERRE BRUNEAU DANDE FRAIS NOTA 2 398,90 € 2 398,904 270,60 4 2 128,30 €
24 BALAC TOUR DU GUET 10531474 4 654,254 C 4 654.25 4
J 23 RESERVOIR MONTENAC 1486,04 4 658,94 4 - 4 658,94 €
22 RESERVOIR DE MONTENAC 133 630,51 £ 55 683,114 - € 55 683,114
SB LANGON FORAGE EXPLOITATION N 4 247 908,33 € 99 167,68 € - 4 99 167.68 €
57 BAINS SUR OUST CENTRE BOURG 96788,35 4 38 719.70 4 4 18 719,704
60 CONDUITES RENF ET RENOUV 1993 204 469,05 4 81792,14 4 9 226,15 4 72 565,994
56 DIVERS TRAVAUX ANNEE 1993 105261,08 4 42107.134 4 749,68 4 37 357,45 <
1 59 MARCHE A COMMANDES 1994 53 448,57 € 21381,37 € 2411,82 4 18 969,554
55 FONDS LIBRES 1992 48 917,43 € 19 573,38 4 2 207,88 4 17 365,504
2 TERRAINS DIVER5ZV57 ZR1S5 2T38 7 472,87 4 7 472,87 € 842,94 € 6 629,93 4
52 RO 177 SAINTE MARIE - RENAC 118 337,12 i 44380,24 4 4 44 380,244
53 DEVIATION RD 177 PROG52 HONORA 6339,54 4 2 381,70 € - t 2 381,704
54 MARCHE A COMMANDES 1993 32 241,06 4 50 840,604 3 478,82 4 27 361,78 4
48 RENFORCEMENTLANGON 58 711,99 € 20 554,39 € - € 20 554.39 €
50 PROGRAMME 1991 RD 177 51437,95 4 18 009,804 • < 18009,804
6 MME CHEVAL. LANGON ZP167 1424,15 4 1424,154 - € 1424.15 €
1 7 LANGON PLAN TOPOGRAPHIQUE 969,47 € 969,47 4 • < 969.47 4
49 MARCHE A COMMANDES 1989
5 TRES5EL ANDRE 2T38 FRAIS NOTAI
146 009,53 4
281,894
51105,45 «
281,89 4
$ 764,69 €
31,804
45 340,76 €
250,094
47 DEVIATION RO 177 168 716,484 54 839,104 - € 54 839,104
12 RESERVOIR LANGON BAINS 82 160,98 € 24 648,52 4 4 24 648,524
19 RESERVOIR BAINS SUR OUST 81 660.714 24 500,83 4 - 4 24 500,83 €
: 28 RENFORCEMENT DISTRIBUTION SIXT 76 224,51 € 22 870,92 € € 22 «70,92 €
33 RENOVATION RESEAU SIXT SUR AFF 50218,77 4 18 069,84 € > € 18 069,84 4
15 RENOVATION RESERVOIR BALAC 48 430,85 4 14 534,22 4 € 14 534,22 €
11 RESERVOIR BALAC MONTENAC 43 265,45 € 12 983,36 4 • 4 12 983,36 4
14 RESERVOIR SIXT SUR AFF 29 622,83 4 8 890,004 4 8 890,004
40 DEVIATION SAINT JUST 24 547,67 4 7 368,56 4 - € 7 368,56 €
10 STATION DE POMPAGE 24 430,41 i 7 333,974 € 7 333,97 4
15 STATION SURPRESSION SIXT SUR A 20 131,19 4 6041.874 • € 6 041,87 4
45 RENFORCEMENT RESEAU EAU P0TA8L 305 263.06 € 91582,084 10 330,46 € 81 251,62 €
i 44 CANALISATIONS FONDS LIBRES 303 862,81€ 91161,984 10 283,07 4 80 878,91 €
•42 PM 1976 CANALISATIONS 289 249,04 4 86 776,73 4 9788,42 4 76 988,314
41 MA 1982 CANALISATIONS 225 409,194 67 624,82 € 7628,08 4 59 996,74 €
2S EXTENSION RESEAU 1.53 756,57 € 46 133,204 5203,82 4 40 929,38 4
39 CIAT 1975 CANALISATIONS 150 472,99 4 45 147,33 € 5092,62 4 40 054,714
<8 PROGRAMME 1975 CANALISATIONS 126 558,484 37974,24 4 4 283,49 4 33 690,75 «
26 CANALISATIONS 106008,04 4 31804,24 4 3 587,52 € 28 216,72 4
JS PROGRAMME 1975 CAECL 98 855,684 29 660,274 3 345.68 4 26 314,59 4
34 PROGRAMME 1974 MIN AGRICULTURE 71 845,24 € 21 554,771 2431,38 4 19 123.39 €
27 BRANCHEMENTS PARTICULIERS 22141.094 6 645,024 749,56 4 5895,464
84-261 PARTS SOCIALES CREDIT AGRICOLE 1 750,11 € 1750,114 197,414 1 552,704
.TOTAL 17 339 208,13 « 12 919 029,704 910164,28 4 12007 865,42 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
62
Annexe 1B à la convention : tableau de répartition de l'actif - Budget assainissement
Budget Assainissement
N° INVENTAIRE TION OU BIEN VALEUR BRUTE
157-2315 Trvx amélicration Poste STEANNE Trvx amélioration Poste STE ANNE 1 268,02 € 1 226,02 €
157 MO TVX REHAUSSE PR STE ANNE 51 841,97 € 50 113,97 €
139 travaux branchements eu sainte anne 465,62 € 430,62 €
115 EXT RESEAU STE ANNE SUR VILAIN 215 529,69 € 190 385,69 €
21 SAINTE ANNE STATION RELEVEMENT 398 226,64 € 232 299,88 €
151-2313 NOUVELLE STATION D'EPURATION DE SIXT-SUR-AFF 914 825,15 € 869 085,15 €
120 CREATION RESEAU EU CHAP DE BRA 928 629,04 € 820 290.04€
56 EXTENSION RESEAU LA CHENAIE 741 284,19 € 605 386,71 €
146 BIS TRAVAUX ASST COLLECTIF LANGON 567 128,43 € 500 966,43 €
127 CREATION RESEAU EU BRAIN /VIL 562 348,86 € 496 744,86 €
40 RENAC - SAINT JUST - SIXT/AFF 611 134,53 € 468 539,63 €
44 EXTENSION RESEAU BAIN SUR OUST 510 922,59 € 451 317,59 €
69 BIS TRAVAUX STATION CHAPELLE DE BRAIN 437 327,51 € 360 796,51 €
212 MO Rehabilitation reseaux EU STE MARIE Bourg 346 524,77 € 346 524,77 €
152 REHABILITATION RESEAU BAINS 355 915,51 € 344 053,51 €
28 BAINS SUR OUST - STATION 382 701,33 € 255 137,41 €
145 LEVE TOPO ST GANTON BEAUCEL 243 224,64 € 235 118,64 €
24 LANGON EQUIPEMENTS PG 46 395 840,17 € 230 909,73 €
37 SAINTE MARIE ZA LANDE ST JEAN 316 857,09 € 216 525,59 €
70 TER TRAVAUX STATION BRAIN/VILAINE 259 509,23 € 214 098,23 €
67-2315 BIS TRAVAUX STATION ST GANTON 237 140,83 € 195 642,83 €
152-2313 STATION BAINS MISE AN NIVEAU 205 416,59 € 195 146,59 €
22 LANGON PG11 CANAL.CHANACLAGARE 232 521,71 € 135 640,95 €
30 SAINTE MARIE POSTE DE RELEVEME 190 050,82 € 126 703,21 €
145-2313 STATION D'EPURATION SAINT-GANTON BEAUCEL 130 190,38 € 123 682,38 €
29 BAINS SUR OUST CANALISATIONS 176 640,15 € 117 760,15 €
25 RENAC PG 10 POSTE REFOUL CANAL 193 975,45 € 113 158,68 €
57 CREATION RESEAUX EU ST GANTON 123 908,11 € 109 453,11 €
16 RENAC STATION DE LAGUNAGE 174 622,01 € 98 955,72 €
36 BAINS SUR OUST EXTENSION RESEA 140 254,88 € 93 506,50 €
45 EXTENSION RESEAU RENAC 114 488,95 € 93 500,55 €
121 CREATION POSTE REFOULT A BRAIN 95 215,25 € 84 111,25 €
7 ASSAINISSE MENT BAINS/OUST SIXT 262 818,54 € 78 849,76 €
20 LANGON RESEAU LE HEINLE CG1992 110 431,78 € 64 421,30 €
92 EXTENSION RESEAU EU SIXT/AFF 72 585,64 € 64 120,64 €
124 REHAB RESEAU EU STE MARIE 71 050,72 € 62 762,72 €
59 BIS EXTENSION STATION ST-JUST 69 901,00 € 57 670,00 €
123 CREAT POSTE REFOUL CHAP DE BRA 57 720,64 € 50 986,64 €
14 SAINT JUST STATION D'EPURATION 88 309,65 € 48 575,71 €
35 SIXT SUR AFF STATION SILO BOUE 68 221,39 € 45 481,17 €
3 ASSAINISSEMENT LANGON BOURG 111 313,14 € 33 399,37 €
38 RENAC EXTENSION DE RESEAU 45 869,29 € 31 348,39 €
19 LANGON PROG 49 CANAL BRANCHEM 4S 302,38 € 27 942,31 €
98 BIS EXTENSION STATION ST-JUST 32 895,44 € 27 141,44 €
133 BIS TRAYAUX ENTRETIEN STATION ST-JUST 31 889,00 € 26 310,00 €
215 Travaux de refonte du poste de refoulement - LANGON Heinlee 24 940,00 € 24 940,00 €
143 REMISE A NIVEAU TAMPONS BRAIN 26 119,00 € 23 974,00€
83 EXTENSION RESEAUX BAINS 27 985,25 € 21.925,57 €
132 Extension réseau EU LANGON 24 415,19 € 21 571,19 €
3 STATION DE BAINS SUR OUST 68 139,97 € 20 446,47 €
1 STATION SAINT JUST 33 112,25 € 20 014,15 €
27 BAINS SUR OUST PLACE NOMINOE 32 491,79 € 19 497,84 €
116 REMISE A MIVEAU OUVRAGES BAINS 20 818,00 € 18 394,00 €
4-2158 STATION DE SAINTE MARIE 58 770,73€ 17 633,60 €
6 CANALISATIONS - SIXT SUR AFF 58 075,44 € 17 428,60 €
26 SAINT JUST EXTENSION RESEAUP12 24 402,02 € 14 645,52 €
37.1 EXTENSION RÉSEAU LANDE ST JEAN 19 931,19 € 14 617,86 €
114 BIS TRAVAUX STATION BAINS SUR OUST LA CHENAIS 16 517,00 € 13 631,00 €
5 STATION DE SIXT SUR AFF 44 556,53 € 13 373,21 €
13 BAINS SUR OUST SALLE POLYVALEN 24 137,27 € 13 278,05 €
203 TAVX BRANCHEMENT EU BAINS OUST 13 136,64 € 11 496,64 €
2 STATION DE LANGON 38112,25€ 11 438,92 €
32 BAINS SUR OUST ETUDE DIAGNOSTI 16 479,74 € 10 590,48 €
61 TERRAIN SFATION EU À ST GANTON 10 645,78 € 10 645,78 €
122 REMISE A NIVEAU TAMPONS RENAC 11 370,00 € 10 045,00€
156 EXTENSION RESEAU RENAC LES JAUNETTES 9 966,80 € 8 804,80 €
33 SIXT SUR AFF TELEALARME DIVERS 13 163,21 € 8 778,52 €
132-2315 TRAVX ASST LANGON 9 930,50 € 8773,50 €
31 SAINT MARIE TRAVAUX EXTENSION 12 476,43 € 8 324,09€
8 ASSAINISSEMENT LANGON LA LANDE 24 368,49 € 7312,50€
90 BIS EXTENSION STATION EU ST-JUST 7 799,00 € 6 439,00€
93 PARCELLE WE173 LA CHAP DE BRA) 6 072,00€ 6 072,00 €
213815 Ecritures d ordre budgetaires 2019 - integration travaux cloture station RENAC 6010,20€ 6010,20€
PARCELLES ZD195 ET ZD4 NELLE STATION SAINT GANTON 6 000,00 € 6 000,00 €VENTE TIGER
REÇU LE
0 4 DEC. 2025
50 113,97 €
430,62 €
190 385,69 €
232 299,88 €
He th € en mH en aH © ay th th Ht th A mH Ah Gm BH Gh MH Mm Bh Mh Bh Mm Gh Mh MH Ch Om Ch Ah th A Om OH Mm Hh Oh oh th Oh MH HH mH OH Mm om a 869 085,15 €
820 290,04 €
605 386,71 €
500 966,43 €
496 744,86 €
468 539,63 €
451 317,59 €
360 796,51 €
346 524,77 €
344 053,51 €
255 137,41 €
235 118,64 €
230 909,73 €
216 525,59 €
214 098,23 €
195 642,83 €
195 146,59 €
135 640,95 €
126 703,21 €
123 682,38 €
117 760,15 €
113 158,68 €
109 453,11 €
98 955,72 €
93 506,50 €
93 500,65 €
84 111,25 €
78 849,76 €
64. 421,30€
64 120,64 €
62 762,72 €
57 670,00 €
50 986,64 €
48 575,71 €
45 481,17 €
33 399,37 €
31 348,39 €
27 942,31 €
27 141,94€
26 310,00 €
24 940,00 €
23 074,00 €
21925,57 €
2157119 €
20 446,47 €
20 014,15 €
19 497,84 €
18 394,00 €
17 633,60 €
17 428,60 €
14 645,52 €
14 617,86 €
13 631,00 €
13 373,21 €
13 278,05 €
13 496,64 €
11438,92€
10 990,48 €
10 645,78 €
10 045,00 €
8 804,80 €
8 778,92 €
8773,50€
8 324,08 €
7312,50€
5438,00 €
6072,00 €
6010,20€
6:000,00€
REÇU LE
Annexe 1B à la convention : tableau de répartition de l'actif - Budget assainissement 0 4 DEC, 2025
PREFECTUREBudget Assainissement
N* INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE
VALEUR NETTE
COMPTABLE (TOTAL)
VAILLE
commune de
Ste-Anne
VNC - SIE de Port
de Roche
157-2315 Trvx amélioration Poste STEANNF Trvx amélioration Poste STE ANNE 1 268,02 € 1 226,02 € 1 226,02 € - €
157 MO TVX REHAUSSE PR STE ANNE 51 841,97 € 50 113,97 € 50 113,97 € - €
139 travaux branchements eu sainte anne 465,62 € 430,62 € 430.62 € ■ €
115 EXT RESEAU STE ANNE SUR VILAIN 215 529,69 € 190 385,69 € 190 385,69 € - €
21 SAINTE ANNE STATION RELEVEMENT 398 226,64 € 232 299.88 € 232 299,88 € €
151-2313 NOUVELLE STATION D'EPURATION DE SIXT-SUR-AFF 914 825,15 € 869 085,15 € - € 869 085,15 €
120 CREATION RESEAU EU CHAP DE B RA 928 629.04 € 820 290.04 € ■ € 820 290,04 €
56 EXTENSION RESEAU LA CHENAIE 741 284,19 € 605 386,71 € - € 605 386,71 €
146 BIS TRAVAUX ASST COLLECTIF LANGON 567 128,43 € 500 966,43 € € 500 966,43 €
127 CREATION RESEAU EU DRAIN/VIL 562 348,86 € 496 744,86 € - € 496 744,86 €
40 RENAC • SAINT JUST - SIXT/AFF 611 134,53 € 468 539,63 € € 468 539,63 €
44 EXTENSION RESEAU BAIN SUR OUST 510 922,59 € 451 317,59 € - € 451 317,59 €
69 BIS TRAVAUX STATION CHAPELLE DE BRAIN 437 327 51 € 360 796,51 € € 360 796,51 €
212 MO Réhabilitation reseaux EU STE MARIE Bourg 346 524,77 € 346 524,77 € - € 346 524,77 €
152 REHABILITATION RESEAU BAINS 355 915,51 € 344 053,51 € - € 344 053,51 €
28 BAINS SUR OUST - STATION 382 701,33 € 255 137,41 € - € 255 137,41 €
145 LEVE TOPO ST GANTONBEAUCEl 243 224,64 € 235 118,64 € - € 235 118,64 €
24 LANGON EQUIPEMENTS PG 46 39S 840,17 € 230 909,73 € - € 230 909,73 €
37 SAINTE MARIE ZA LANDE ST JEAN 316 857.09 € 216 525.59 € € 216 525,59 €
70 TER TRAVAUX STATION BRAIN/VILAINE 259 509,23 € 214 098,23 € - € 214 098,23 €
67-2315 BIS TRAVAUX STATION ST GANTON 237 140,83 € 195 642,83 € - € 195 642,83 €
152-2313 STATION BAINS MISE AN NIVEAU 205 416,59 € 195 146,59 € - € 195 146,59 €
22 LANGON PG11 CANALCHANACLAGARE 232 521,71 € 135 640,95 € € 135 640,95 €
30 SAINTE MARIE POSTE DE RELEVE ME 190 050,82 € 126 703,21 € - € 126 703,21 €
145-2313 STATION D'EPURATION SAINT-GANTON BEAUCEL 130 190,38 € 123 682,38 € € 123 682,38 €
29 BAINS SUR OUST CANALISATIONS 176 640,15 € 117 760,15 € - € 117 760,15 €
25 RENAC PG 10 POSTE REPOUL CANAl 193 975.45 € 113 158,68 € - € 113 158,68 €
57 CREATION RESEAUX EU ST GANTON 123 908,11 € 109 453,11 € - € 109 453,11 €
16 RENAC STATION DE LAGUNAGE 174 622,01 € 98 955,72 € - € 98 955.72 €
36 BAINS SUR OUST EXTENSION RESEA 140 254,88 € 93 506,50 € - € 93 506,50 €
45 EXTENSION RESEAU RENAC 114 488.95 € 93 500,65 € - € 93 500,65 €
121 CREATION POSTE REFOULT A BRAIN 95 215,25 € 84 111,25 € - € 84 111,25 €
7 ASSAINISSEMENT BAI NS/OUST SIXT 262 818,54 € 78 849,76 € € 78 849,76 €
20 LANGON RESEAU LE HEINLE CG1992 110 431,78 € 64 421,30 € - € 64 421,30 €
92 EXTENSION RESEAU EU SIXT/AFF 72 585,64 € 64 120,64 € € 64 120,64 €
124 REHAB RESEAU EU STE MARIE 71050,72 € 62 762,72 € - € 62 762,72 €
59 BIS EXTENSION STATION ST-JUST 69 901,00 € 57 670,00 € € 57 670,00 €
123 CREAT POSTE REFOUL CHAP DE 3RA 57 720,64 € 50 986,64 € - € 50 986,64 €
14 SAINT JUST STATION D'EPURATION 88 309,65 € 48 575,71 € - f 48 575,71 €
35 SIXT SUR AFF STATION SILO BOUE 68 221,39 € 45 481,17 € - € 45 481,17 €
9 ASSAINISSEMENT LANGON BOURG 111 313,14€ 33 399,37 € € 33 399.37 €
38 RENAC EXTENSION DE RESEAU 45 869,29 € 31 348,39 € - € 31348,39 €
19 LANGON PROG 49 CANALI BRANCHEM 49 302.38 € 27 942,31 € € 27 942,31 €
98 BIS EXTENSION STATION ST-JUST 32 895,44 € 27 141,44 € - € 27141,44 €
133 BIS TRAVAUX ENTRETIEN STATION ST-JUST 31 389,00 € 26 310,00 € € 26 310.00 €
215 Travaux de refonte du poste de refoulement - LANGON Heinlee 24 940,00 € 24 940,00 € - € 24 940,00 €
143 REMISE A NIVEAU TAMPONS BRAIN 26 119,00 € 23 074.00 € € 23 074,00 €
83 EXTENSION RESEAUX BAINS 27 985,25 € 21 925,57 € - € 21925,57 €
132 Extension réseau EU LANGON 24 415,19 € 21 571,19 € € 21 571,19 €
3 STATION DE BAINS SUR OUST 68 139,97 € 20 446,47 € - € 20 446,47 €
1 STATION SAJN7 JUST 38 112.25 € 20 014,15 € € 20 014,15 €
27 BAINS SUR OUST PLACE NOMINOE 32 491,79 € 19 497,84 € - € 19 497,84 €
116 REMISE A NIVEAU OUVRAGES BAINS 20 818.00 € 18 394,00 € € 18 394,00 €
4-2158 STATION DE SAINTE MARIE 58 770,73 € 17 633,60 € - € 17 633,60 €
6 CANALISATIONS - SIXT SUR AFF 58 075.44 € 17 428.60 € • € 17 428.60 €
26 SAINT JUST EXTENSION RESEAUP12 24 402,02 € 14 645,52 € - € 14 645,52 €
37 2 EXTENSION RESEAU LANDE 57 JEAN 19 931,19 € 14 617.86 € € 14 617,86 €
114 BIS TRAVAUX STATION BAINS SUR OUST LA CHENAIS 16 517,00 € 13 631,00 € - € 13 631,00 €
5 STATION DE SIX! SUR AFF 44 556.53 < 13 373,21 € € 13 373,21 €
13 BAINS SUR OUST SALLE POLYVALEN 24 137,27 € 13 278,05 € - € 13 278,05 €
203 TRVX BRANCHEMENT EU BAINS OUST 13 136.64 f 11 496.64 € € 11496,54 €
2 STATION DE LANGON 38112,25 € 11 438,92 € - € 11438,92 €
32 BAINS SUR OUST ETUDE D1AGNO5TI 16479.74 € 10 990.48 € - € 10 990,48 €
61 TERRAIN STATION EU A ST GANTON 10 645.78 € 10 645,78 € - € 10 645,78 €
122 REMISE A NIVEAU TAMPONS RENAC U 370,00 € 10 045.00 € € 10 045,00 €
156 EXTENSION RESEAU RENAC LES JAUNETTES 9 966,80 € 8 804,80 € - € 8 804,80 €
33 SIXT SUR AFF TELEALARME DIVERS 13 163.21 € 8 778,92 € € 8 778,92 €
132-2315 TRAVX ASST LANGON 9 930,50 € 8 773,50 € - € 8 773,50 €
33 SAINT MARIE TRAVAUX EXTENSION 12 476,43 € 3 324.09 € € 8 324.08 €
8 ASSAINISSEMENT LANGON LA LANDE 24 368,49 € 7 312,50 € - € 7 312,50 €
90 BIS EXTENSION STATION EU ST-JUST 7 799,00 € 6 439.00 € € 6 439.00 €
93 PARCELLE YE173 LA CHAP DE BRAI 6 072,00 € 6 072,00 € - € 6 072,00 €
213B1S Ecritures d ordre budgetaires 2019 - Intégration travaux clôture station RENAC 6 010,20 € 6 010.20 € - € 6 010,20 €
VENTE TIGER PARCELLES ZD195 ETZD4 NELLE STATION SAINT GANTON 6 000,03 € 6 000,00 € - € 6 000,00 €
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
63
VAT -
;
VALEUR NETTE commune de VNC - SIE de Port
[N° INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE COMPTABLE {TOTAL |Ste-Anne de Roche
106 BIS STATION D'EPURATION à ST-GANTON LA BORDE 6 729,54 € 5 553,54 € - € 5 553,54 €
95 PARCELLE ZE167 CHAP DE BRAIN 5 319,60 € 5 319,60 € + € 5 319,60 €
117 REMISE 4 NIVEAU OUVR STE MARIE 5 985,00 € 5 290,00 € Le. : 5 290,00 €
207 TRVX REPRISE BRANCHEMENT SIXT/AFF § 315,85 € 5 051,85 € - € 5051,85 €
12 SIXT SUR AFF CHROMATLANTIQUE 8 732,28 € 4 805,56 € Png 4805,56 €
11 SIXT SUR AFF POSTE DE RELEVEME 13 021,58 € 4 559,32 € - € 4 559,32 €
152-2315 mission essai de garantie station bains sur oust 4 490,00 € 4 490,00 € - € 4 490,00 €
96 PARCELLE ZE114/115 CHAP DE BRA 4 375,20 € 4 375,20 € - € 4375,20 €
202 Trvx Branchemt eaux usees la chapelle 487151€ 4 266,51 € - € 4 266,51 €
S8 CREATION RESEAUX CHAPELLE DE 4 751,00 € 4 198,00 € - € 4 198,00 €
118 REMISE NIVEAU OUVRAGES LANGON 4 625,00 € 4 086,00 € - € 4 086,00 €
23 BAINS SUR OUST RUE DES FRELES 6 585,80 € 3 846,63 € - € 3 846,63 €
103 PARCELLE YR23/24 BAINS SUR OUS 3 662,87 € 3 662,87 € - € 3 662,87 €
216 Travaux branchement assainissement collectif LANGON 3 480,00 € 3 480,00 € - € 3 480,00 €
147BIS DEBIMETRE STATION LANGON - SAUR 3 960,00 € 3 465,00 € - € 3 465,00 €
15 SAINT JUST STATION HONORAIRES 5 917,05 € 3 356,51 € - € 3356,51€
151 REABIL RESEAU LANGON 3 795,00 € 3 354,00 € we 3 354,00 €
38.1 EXTENSION RESEAU DE RENAC 4379,81 € 3 218,81 € - € 3 218,81 €
51 BRANCHEMENT EU LISFAO 4 171,33 € 3 200,73 € - € 3200,73€
41 TERRAIN/YM319/3 A4CA/POSTE REFO 3 099,75 € 3 099,75 € - € 3 099,75 €
214 Travaux branchement assainissement collectif BAINS SUR OUST 3 046,26 € 3 046,26 € - € 3 046,26 €
151-313 nouvelle station d epuration sixt sur aff 3 142,86 € 2 986,86 € - € 2 986,86 €
10 ASSAINISSEMENT SIXT SUR AFF 9 663,91 € 2 902,51 € - € 2 902,51 €
1488BIS DEBIMETRE STATION SAINT JUST - SAUR 3 180,00 € 2 785,00 € + € 2 785,00 €
219 Travaux bathymetrie des lagunes RENAC et SAINT JUST 2 700,00 € 2 700,00 € - € 2 700,00 €
34 LANGON STATION CANALISATIONS 3 738,64 € 2 495,23 € - € 2 495,23 €
131-2315 TRAVX POSTE REFOULEMENT BAINS 2 680,00 € 2 370,00 € "€ 2 370,00 €
129 ETUDE FAISAB RENOV RES ST JUST 2 400,00 € 2 120,00 € - € 2 120,00 €
201 REMISE A NIVEAU TAMPONS EU LANGON 2 360,00 € 2 087,00 € - € 2 087,00 €
137 BIS POSTE REFOULEMENT SUR PARCELLE ZH295 2 300,00 € 2 034,00 € - € 2 034,00 €
154 BIS TRAVAUX VANNES STATION BAIN 2 412,00 € 1 992,00 € - € 1 992,00 €
99-2315 BIS PART EXT STATION EU CHAPELLE DE BRAIN : 2 180,31 € 1 800,31 € - € 1 800,31 €
1498/5 PROGRAMME AUTOMATE STATION SAINT JUST - SAUR 2 022,00 € 1 772,00 € a : 1772,00 €
119 REHAB RESEAU EU ST JUST BOURG 1 997,00 € 1 766,00 € - € 1 766,00 €
126 ETUDE DE FAISABILITÉ À LANGON 1 995,00 € 1 764,00 € Care 1 764,00 €
76 BIS TRAVAUX POSTE DE RELEVEMENT LANGON 2 080,00 € 1 716,00 € ~ € 1 716,00 €
99 ETUDE STATION CHAPELLE DE BRAI 2817,50 € 1 691,50 € - € 1 691,50 €
75 BIS TRAVAUX POSTE DE RELEVEMENT ST ANDRE 1 870,00 € 1 653,00 € - € 1 653,00 €
218 Remise a niveau tampons EU - LA CHAPELLE DE BRAIN 1527,60 € 1 527,60 € - € 1527,60 €
4 TRAVAUX AERATEUR LAGUNE STE 2 235,00 € 1 458,64 € - € 1458,64 €
200 BRANCHEMENTS EU ST JUST 1531,62€ 1 354,62 € - € 1354,62 €
107 PARCELLE YA 215 À BAINS 1230,30 € 1 230,30 € - € 1 230,30 €
94 PARCELLE YE351/352 CHAP DE BRA 1 200,00 € 1 200,00 € oe : 1200,00 €
46 TERRAIN PITAULT BAINS SUR OUST à 1 182,62 € 1 182,62 € ~ € 1 182,62 €
155BIS TRAVAUX BRANCHEMENTS EU SAINT JUST 1 237,62 € 1 087,62 € - € 1087,62 €
48.1 BRANCHEMENT EU LES GLEAUX 1 343,37 € 1057,42 € - € 1057,42 €
204 REMISE A NIVEAU TAMPONS BAINS SUR OUST 1132,50 € 992,50 € CE 992,50 €
30-218 TELESURVEILLANCE PR STE MARIE 2 972,76 € 896,20 € - € 896,20 €
87 BIS TRAVAUX LAGUNE RENAC 1020,00 € 843,00 € - € 843,00 €
17 BAINS SUR OUST SALLE HONORAIRE 1 395,24 € 838,96 € - € 838,96 €
74 BIS TRAVAUX POSTE DE RELEVEMENT RENAC 950,00 € 787,00 € - € 787,00 €
2010-203-23 EPANDAGE BOUES STATION LANGON 1 276,88 € 766,88 € + € 766,88 €
25-218 TELEGESTION PR A RENAC 2 504,00 € 753,20 € - € 753,20 €
49 TELESURVEILLANCE PR LES GRELES 2477,30 € 749,85 € - € 749,85 €
50 TELESURVEILLANCE PR LISFAO 2477,30 € 749,85 € - € 749,85 €
144 Controle branchements ASST LANGON 825,60 € 732,60 € - € 732,60 €
82 TRAVAUX EDF STATION EU STE MAR 921,14 € 724,74 € - € 724,74 €
151-211 parcelle y! 40 station sixt sur aff 655,66 € 655,66 € - € 655,66 €
52 CLOTURES PR LISFAO SIXT SUR AF 2 094,98 € 633,98 € - € 633,98€
53 CLOTURES PR LES ROSAIS SIXTAFF 2023,72€ 608,96 € - € 608,96 €
_ 90-2318 BIS TRAVAUX LAGUNE SAINT JUST 680,00 € 561,00 € - € 561,00 €
141 TER Poste Refoul.Tournebride BAINS 630,00 € 523,00 € - € 523,00 €
217 Remise a niveau tampons EU - RENAC 467,96 € 467,96 € - € 467,96 €
137 PARCELLE ZH 295 POSTE REFOUL BRAIN 450,00 € . 450,00 € - € 450,00 €
134-2315 TRAVX POSTE RELEVEMENT BAINS 500,00 € 444,00 € wag 444,00 €
113 CONVENTION SERVITUDES BAINS 433,00 € 384,00 € - € 384,00 €
47 CLOTURE PR LES GRELES 1189,10 € 361,29 € - € 361,29 €
130 BIS TRAVAUX STATION BAINS SUR OUST 390,45 € 325,45 € ~ € 325,45 €
46-218 CLOTURE PR TOURNEBRIDE 1032,90 € 314,33 € AE 314,33 €
110 REPROGRAPHIE DAO CHAPELLE/BRAI 337,49 € 300,49 € - € 300,49 €
48 TRAVAUX LEVEE TOPO SIXT SUR AF 805,00 € 244,00 € - € 244,00 €
9,0003E+13 MANDAT -60-1-2013-Parcelle YL n°40 - Nouv.Statio-MAITRE DARNON JEAN MICHEL 10,00 € 10,00 € - € 10,00 €
108 TER TRAVAUX STATION BAINS SUR OUST 81,10 € - € - € - €
111 BIS TRAVAUX STATION BRAIN SUR VILAINE à 12,10 € - € - € - €
112 BIS TRAVAUX STATION CHAPELEL DE BRAIN 19,38 € & Ng - € €
107-2315 TER TRAVAUX D'EXTENSION STATION SAINT-JUST 60,90 € - € - € €
N* INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE
VALEUR NETTE
COMPTABLE (TOTAL)
VNt
commune de
Ste-Annc
VNC - S1E de Port
de Roche
106 BIS STATION D'EPURATION à ST-GANTON LA BORDE 6 729,54 € 5 553,54 € € 5 553,54 €
95 PARCELLE ZE167 CHAP DE BRAIN 5 319,60 € 5 319,60 € € 5 319,60 €
117 REMISE A NIVEAU OUVR STE MARIE 5 985,00 € 5 290,00 € € 5 290,00 €
207 TRVX REPRISE BRANCHEMENT SIXT/AFF 5 315,85 € 5 051,85 € € 5 051,85 €
12 SIXT SUR AFF CHROMATLANTIQUE 8 732,28 € 4 805,56 € € 4 805,56 €
11 SIXT SUR AFF POSTE DE RELEVEME 13 021,58 € 4 559,32 € € 4 559,32 €
152 2315 mission essai de garantie station bains sur oust 4 490,00 € 4 490,00 € € 4 490,00 €
96 PARCELLE ZE1M/115 CHAP DE BRA 4 375,20 € 4 375,20 € € 4 375,20 €
202 Trvx Branchemt eaux usees la chapelle 4 871,51 € 4 266,51 € € 4 266,51 €
58 CREATION RESEAUX CHAPELLE DE 4 751,00 € 4 198,00 € € 4 198,00 €
118 REMISE NIVEAU OUVRAGES LANGON 4 625,00 € 4 086,00 € € 4 086,00 €
23 BAINS SUR OUST RUE DES FRELES 6 585,80 € 3 846,63 € € 3 846,63 €
103 PARCELLE YR23/24 BAINS SUR OUS 3 662,87 € 3 662,87 € € 3 662,87 €
216 Travaux branchement assainissement collectif LANGON 3 480,00 € 3 480,00 € € 3 480,00 €
14781$ DEBIMETRE STATION LANGON - SAUR 3 960,00 € 3 465,00 € € 3 465,00 €
15 SAINTJUSTSTATION HONORAIRES 5 917,05 € 3 356,51 € € 3 356,51 €
151 REABIL RESEAU LANGON 3 795,00 € 3 354,00 € € 3 354,00 €
38.1 EXTENSION RESEAU DE RENAC 4 379,81 € 3 218,81 € € 3 218,81 €
51 BRANCHEMENT EU LISFAO 4171,33 € 3 200,73 € € 3 200,73 €
41 TERRAIN/YM319/3A4CA/POSTE REFO 3 099,75 € 3 099,75 € € 3 099,75 €
214 Travaux branchement assainissement collectif BAINS SUR OUST 3 046,26 € 3 046,26 € € 3 046,26 €
151-313 nouvelle station d épuration sixt sur aff 3 142,86 € 2 986,86 € € 2 986,86 €
10 ASSAINISSEMENT SIXT SUR AFF 9 663,91 € 2 902,51 € € 2 902,51 €
148BIS DEBIMETRE STATION SAINT JUST-SAUR 3 180,00 € 2 785,00 € € 2 785,00 €
219 Travaux bathymétrie des lagunes RENAC et SAINT JUST 2 700,00 € 2 700,00 € € 2 700,00 €
34 LANGON STATION CANALISATIONS 3 738,64 € 2 495,23 € € 2 495,23 €
131-2315 TRAVX POSTE REFOULEMENT BAINS 2 680,00 € 2 370,00 € € 2 370,00 €
129 ETUDE FAISAB RENOV RES STJUST 2 400,00 € 2 120,00 € € 2 120,00 €
201 3EMISE A NIVEAU TAMPONS EU LANGON 2 360,00 € 2 087,00 € € 2 087,00 €
137 BIS POSTE REFOULEMENT SUR PARCELLE ZH295 2 300,00 € 2 034,00 € € 2 034,00 €
154 BIS TRAVAUX VANNES STATION BAIN 2 412,00 € 1 992,00 € € 1992,00 €
99-2315 BIS PART EXT STATION EU CHAPELLE DE BRAIN 2 180,31 € 1 800,31 € € 1800,31 €
149BIS PROGRAMME AUTOMATE STATION SAINT JUST SAUR 2 022,00 € 1 772,00 € € 1 772,00 €
119 REHAB RESEAU EU ST JUST BOURG 1 997,00 € 1 766,00 € € 1766,00 €
126 ETUDE DE FAISABILITE A LANGON 1 995,00 € 1 764,00 € € 1 764,00 €
76 BIS TRAVAUX POSTE DE RELEVEMENT LANGON 2 080,00 € 1716,00 € € 1 716,00 €
99 ETUDE STATION CHAPELLE DE BRAl 2 817,50 € 1 691,50 € € 1691,50 €
75 BIS TRAVAUX POSTE DE RELEVEMENT ST ANDRE 1 870,00 € 1 653,00 € € 1653,00 €
218 Remise a niveau tampons EU • LA CHAPELLE DE BRAIN 1 527,60 € 1 527,60 € € 1527,60 €
4 TRAVAUX AERATEUR LAGUNE STE 2 235,00 € 1458,64 € € 1458,64 €
200 BRANCHEMENTS EU STJUST 1 531,62 € 1 354,62 € € 1354,62 €
107 PARCELLE YA 215 A BAINS 1 230,30 € 1230,30 € € 1230,30 €
94 PARCELLE YE351/352 CHAP DE BRA 1200,00 € 1 200,00 € € 1 200,00 €
45 TERRAIN PITAULT BAINS SUR OUST 1182,62 € 1182,62 € - € 1182,62 €
155 BIS TRAVAUX BRANCHEMENTS EU SAINT JUST 1 237,62 € 1087,62 € € 1087,62 €
48.1 BRANCHEMENT EU LESGLEAUX 1 343,37 € 1057,42 € € 1057,42 €
204 REMISE A NIVEAU TAMPONS BAINS SUR OUST 1 132,50 € 992,50 € € 992,50 €
30-218 TELESURVEILLANCE PR STE MARIE 2 972,76 € 896,20 € € 896,20 €
87 BIS TRAVAUX LAGUNE RENAC 1020,00 € 843,00 € € 843,00 €
17 BAINS SUR OUST SALLE HONORAIRE 1 395,24 € 838,96 € € 838,96 €
74 BIS TRAVAUX POSTE DE RELEVEMENT RENAC 950,00 € 787,00 € € 787,00 €
2010-203-23 EPANDAGE BOUES STATION LANGON 1 276,88 € 766,88 € € 766,88 €
25-218 TELEGESTION PR A RENAC 2 504,00 € 753,20 € € 753,20€
49 TELESURVEILLANCE PR LES GRELES 2 477,30 € 749,85 € € 749,85 €
50 TELESURVEILLANCE PR LISFAO 2 477,30 € 749,85 € € 749,85 €
144 Contrôle branchements ASST LANGON 825,60 € 732,60 € € 732,60 €
82 TRAVAUX EDF STATION EU STE MAR 921,14 € 724,74 € € 724,74 €
151-211 parcelle yl 40 station sixt sur aff 655,66 € 655,66 € € 655,66 €
52 CLOTURES PR LISFAO SIXT SUR AF 2 094,98 € 633,98 € € 633,98 €
53 CLOTURES PR LES ROSAIS SIXTAFF 2 023,72 € 608,96 € € 608,96 €
90-2318 BIS TRAVAUX LAGUNE SAINT JUST 680,00 € 561,00 € € 561,00 €
141 TER Poste Refoul.Tournebride BAINS 630,00 € 523,00 € € 523,00 €
217 Remise a niveau tampons EU • RENAC 467,96 € 467,96 € € 467,96 €
137 PARCELLE ZH 295 POSTE REFOUL BRAIN 450,00 € - 450,00 € € 450,00 €
134-2315 TRAVX POSTE RELEVEMENT BAINS 500,00 € 444,00 € € 444,00 €
113 CONVENTION SERVITUDES BAINS 433,00 € 384,00 € € 384,00 €
47 CLOTURE PR LES GRELES 1189,10 € 361,29 € € 361,29 €
130 BIS TRAVAUX STATION BAINS SUR OUST 390,45 € 325,45 € - € 325,45 €
46-218 CLOTURE PR TOURNEBRIDE 1032,90 € 314,33 € € 314,33 €
110 REPROGRAPHIE DAO CHAPELLE/BRAI 337,49 € 300,49 € € 300,49 €
48 TRAVAUX LEVEE TOPO SIXT SUR AF 805,00 € 244,00 € € 244,00 €
9,0003 E+13 MANDAT -60-1-2013-Parcelle YL n'40 - Nouv.Statio-MAITRE DARNON JEAN MICHEL 10,00 € 10,00 € € 10,00 €
108 TER TRAVAUX STATION BAINS SUR OUST 81,10 € • € € ■ €
111 BIS TRAVAUX STATION BRAIN SUR VILAINE 12,10 € - € € - €
112 BIS TRAVAUX STATION CHAPELÊL DE BRAIN 19,38 € - € € ■ €
107-2315 TER TRAVAUX D'EXTENSION STATION SAINT-J UST 60,90 € - € € - €
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
64
WNC -
VALEUR NETTE commune de VNC - SIE de Port
N° INVENTAIRE DESIGNATION DU BIEN VALEUR BRUTE___| COMPTABLE (TOTAL) |Ste-Anne de Roche
105 REPROGRAPHIE DCE 178 719,58 € 157871,58€ 10766,84¢€ 147 104,74 €
141 DEVOIEMENT RESEAU 2*2 VOIES 111 033,50 € 98 081,50 € 6 689,16 € 91 392,34 €
125 REMISE A NIVEAU TAMPONS+BOUCHE 52 460,00 € 46 342,00 € 3 160,52 € 43 181,48 €
79 BIS REMISE A NIVEAU TAMPONS EU 35 440,00 € 31 308,00 € 2135,21€ 29 172,79 €
153-203 ETUDE DIAGNOSTIQUE DU FONCTIONNEMENT DU RESEAU SUR 36 473,00 € 21 885,00 € 1492,56 € 20 392,44 €
91 BIS TRAVAUX OLOIDS LAGUNE 26 300,00 € 21 699,00 € 1479,87 € 20 219,13 €
209-2315 remsie à niveau tampons EU 22 091,00 € 20 987,00 € 1431,31 € 19 555,69 €
209 Remise a niveau tampons EU Communes du Syndicat 18 918,37 € 18 918,37 € 1 290,23 € 17 628,14 €
18 FONDS LIBRES 1989 33 290,52 € 18 870,24 € 1286,95 € 1? 583,29 €
66 TRAVAUX EDF POSTE RELEVEMENT 14 985,40 € 11 743,36 € 800,90 € 10 942,46 €
2010-140 REMISE NIVEAU TAMPONS 3 COMMUNES 11 835,00 € 10 456,00 € 713,10 € 9 742,90 €
39 ETUDE DE BOUES 10 514,42 € 7 163,30 € 488,54 € 6674,76€
64.0 BIS REMISE A NIVEAU TAMPONS EU 7 975,00 € 7 049,00 € 480,74 € 6 568,26 €
128 ASSISTANCE CONSEIL 2004-2005-2 7 653,30 € 6 762,30 € 461,19 € 6 301,11 €
109 DSP ASST 2005 6 030,00 € 5 328,00 € 363,37 € 4 964,63 €
101 MISSION MAITRISE D'OEUVRE 5 331,93 € 4 587,93 € 312,90 € 4 275,03 €
100 MISSION MAITRISE D'OEUVRE 4 500,00 € 3 975,00 € 271,10 € 3 703,91 €
205 refonte et etudes epandage boues pour stations 6 582,00 € 3 950,00 € 269,39 € 3 680,61 €
2010-250-2315-3 BIS SCHEMA DIRECTEUR ASST COLLECTIF 4 230,00 € 3 738,00 € 254,93 € 3 483,07 €
206-2158 remise à niveau tampons 2 915,00 € 2 819,00 € 192,26 € 2 626,74 €
72 BIS TRAVAUX POSTE DE RENOUVELLEMENT 2 230,00 € 1 843,00 € 125,69 € 1717,31€
97 REMISE A NIVEAU TAMPONS EV 1910,00 € 1 691,00 € 115,33 € 1575,67 €
63 TRAVAUX REMISE À NIVEAU TAMPON 2475,00 € 1 676,50 € 114,34 € 1562,16€
54 TRAVX POSE CHAMBRE À VANNES 5 315,00 € 1 593,56 € 108,68 € 1484,88 €
158 ASSISTANCE À MC SCHEMA DIRECTEUR 1 753,00 € 1 538,00 € 104,89 € 1433,11€
64 REMISE À NIVEAU TAMPONS EU 2 268,00 € 1 535,20 € 104,70 € 1430,50 €
83-2016 Ecritures d ordre budgetaires 2017 Regularisation actif 2017 1 511,31 € 1511,31 € 103,07 € 1408,24 €
69 BIS-2016 Ecritures d ordre budgetaires 2017 Regularisation actif 2017 1420,00 € 1 420,00 € 96,84 € 1323,16 €
42 CLOTURE POSTE DE RELEVEMENT 1 596,24 € 1279,24 € 87,24 € 1 192,00 €
60 TERRAIN POSTE DE REFOULEMENT 1 230,00 € 1 230,00 € 83,89 € 1 146,11 €
71.0 TRAVAUX EDF POSTE DE RELEVEMEN 1312,83 € 1163,83 € 79,37 € 1 084,46 €
69.1 x 3 131,25 € 1 045,25 € 71,29 € 973,96 €
104 REPROGRAPHIE DCE 1 934,90 € 915,90 € 62,46 € 853,44 €
208 Remise à niveau tampons EU Remise à niveau tampons EU 915,00 € 885,00 € 60,36 € 824,64 €
62 CONTROLE RESEAU EU 1116,48 € 878,04 € 59,88 € 818,16 €
138 schéma directeur assainissement collectif 930,00 € 839,00 € 57,22€ 781,78 €
210 Remise branchement Eaux Usées Reprise branchement Eaux Usées 800,00 € 760,00 € 51,83 € 708,17 €
78 BIS TRAVAUX POSTE DE RELEVEMENT 900,00 € 744,00 € 50,74 € 693,26 €
65 TRAVAUX EDF POSTE RELEVEMENT 921,14 € 724,74 € 49,43 € 675,31 €
43 REMPLISSAGE TAMPONS ALVEOLES 2 155,00 € 652,00 € 44,47 € 607,53 €
67 PARCELLE Zi 121 POSTE REFOULT 536,13 € 536,13 € 36,56 € 499,57 €
55 REMISE A NIVEAU OUVRAGES EU 1 482,00 € 445,60 € 30,39 € 415,21 €
84 TRAVAUX POSTE RELEVEMENT 620,00 € 421,00 € 28,71€ 392,29 €
102 REPROGRAPHIE DCE 368,65 € 319,65 € 21,80 € 297,85 €
103-2315 REPROGRAPHIE DCE 138,90 € 124,90 € 8,52 € 116,38 €
TOTAL 12859 698,48€ 10068712,04€ 510554,95€ 9558 157,09€
N" INVENTAIRE DESIGNATION DU SIEN VALEUR BRUTE
VALEUR NETTE
COMPTABLE (TOTAL)
VNC-
commune de
Ste-Anne
VNC - SIE de Port
de Roche
LOS REPROGRAPHIE DCE 178 719,58 € 157 871,58 € 10 766,84 € 147 104,74 €
141 DEVOIEMENT RESEAU 2*2 VOIES 111 033,50 € 98 081,50 € 6 689,16 € 91 392,34 €
125 REMISE A NIVEAU TAMPONS+-BOUCHE 52 460,00 € 46 342,00 € 3 160,52 € 43 181,48 €
79 BIS REMISE A NIVEAU TAMPONS EU 35 440,00 € 31 308,00 € 2 135,21 € 29 172,79 €
153-203 ETUDE DIAGNOSTIQUE DU FONCTIONNEMENT DU RESEAU SUR 36 473,00 € 21885,00 € 1492,56 € 20 392,44 €
91 BIS TRAVAUX OLOIDS LAGUNE 26 300,00 € 21 699,00 € 1479,87 € 20 219,13 €
209-2315 remsie à niveau tampons EU 22 091,00 € 20 987,00 £ 1431,31 € 19 555,69 €
209 Remise a niveau tampons EU Communes du Syndicat 18 918,37 € 18 918,37 € 1 290,23 € 17 628,14 €
18 FONDS LIBRES 1989 33 290,52 € 18 870,24 € 1 286,95 € 17 583,29 €
66 TRAVAUX EDF POSTE RELEVEMENT 14 985,40 € 11 743,36 € 800,90 € 10 942,46 €
2010-140 REMISE NIVEAU TAMPONS 3 COMMUNES 11 835,00 € 10 456,00 € 713,10 € 9 742,90 €
39 ETUDE DE BOUES 10 514,42 € 7 163,30 € 488,54 € 6 674,76 €
64.0 BIS REMISE A NIVEAU TAMPONS EU 7 975,00 € 7 049,00 € 480,74 € 6 568,26 €
128 ASSISTANCE CONSEIL 2004-2005-2 7 653,30 € 6 762,30 € 461,19 € 6 301,11 €
109 DSP ASST 2005 6 030,00 € 5 328,00 € 363,37 € 4 964,63 €
101 MISSION MAITRISE D'OEUVRE 5 331,93 € 4 587,93 € 312,90 € 4 275,03 €
100 MISSION MAITRISE D'OEUVRE 4 500,00 € 3 975,00 € 271,10 € 3 703,91 €
205 refonte et etudes epandage boues pour stations 6 582,00 € 3 950,00 € 269,39 € 3 680,61 €
2010-250-2315-3 BIS SCHEMA DIRECTEUR ASST COLLECTIF 4 230,00 € 3 738,00 € 254,93 i 3 483,07 €
206-2158 remise à niveau tampons 2 915,00 € 2 819,00 € 192,26 € 2 626,74 €
72 BIS TRAVAUX POSTE DE RENOUVELLEMENT 2 230,00 € 1 843,00 € 125,69 € 1 717,31 €
97 REMISE A NIVEAU TAMPONS EV 1910,00 € 1 691,00 € 115,33 € 1 575,67 €
63 TRAVAUX REMISE A NIVEAU TAMPON 2 475,00 € 1 676,50 € 114,34 € 1562,16 €
54 TRAVX POSE CHAMBRE A VANNES S 315,00 € 1 593,56 € 108,68 € 1484,88 €
158 ASSISTANCE A MO SCHEMA DIRECTEUR 1 753,00 € 1 538,00 € 104,89 € 1 433,11 €
64 REMISE A NIVEAU TAMPONS EU 2 268,00 € 1 535,20 € 104,70 € 1430,50 €
83-2016 Ecritures d ordre budgetaires 2017 Régularisation actif 2017 1511,31 € 1 511,31 € 103,07 € 1 408,24 €
69 BIS-2016 Ecritures d ordre budgetaires 2017 Régularisation actif 2017 1420,00 € 1420,00 € 96,84 € 1323,16 €
42 CLOTURE POSTE DE RELEVEMENT 1 596,24 € 1 279,24 € 87,24 € 1 192,00 €
60 TERRAIN POSTE DE REFOULEMENT 1230,00 € 1 230,00 € 83,89 € 1146,11 €
71.0 TRAVAUX EDF POSTE DE RELEVEMEN 1312,83 € 1163,83 € 79,37 € 1084,46 €
69.1 X 3 131,25 € 1045,25 € 71,29 € 973,96 €
104 REPROGRAPHIE DCE 1034,90 € 915,90 € 62,46 € 853,44 €
208 Remise à niveau tampons EU Remise à niveau tampons EU 915,00 € 885,00 € 60,36 € 824,64 €
62 CONTROLE RESEAU EU 1116,48 € 878,04 € 59,88 i 818,16 €
138 schéma directeur assainissement collectif 930,00 € 839,00 € 57,22 € 781,78 €
210 Remise branchement Eaux Usées Reprise branchement Eaux Usees 800,00 € 760,00 € 51,83 € 708,17 €
78 BIS TRAVAUX POSTE DE RELEVEMENT 900,00 € 744,00 € 50,74 € 693,26 €
65 TRAVAUX EDF POSTE RELEVEMENT 921,14 € 724,74 € 49,43 € 675,31 €
43 REMPLISSAGETAMPONSALVEOLES 2 155,00 € 652,00 € 44,47 € 607,53 €
67 PARCELLE ZI 121 POSTE REFOULT 536,13 € 536,13 € 36,56 € 499,57 €
55 REMISE A NIVEAU OUVRAGES EU 1482,00 € 445,60 € 30,39 € 415,21 €
84 TRAVAUX POSTE RELEVEMENT 620,00 € 421,00 € 28,71 € 392,29 €
102 REPROGRAPHIE DCE 368,65 € 319,65 € 21,80 € 297,85 €
103-2315 REPROGRAPHIE DCE 138,90 € 124,90 € 8,52 € 116,38 €
TOTAL 12 859 698,48 € 10 068 712,04 € 510 554,95 € 9 558 157,09 €
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00015 - Arrêté du 15 septembre 2026
portant liquidation et dissolution
du syndicat intercommunal des eaux de Port-de-Roche 
65
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-15-00013
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00013 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de Rennes 66
PREFETE
D'ILLE-
Secrétariat Général
ET-VI LAINE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté B z
Égalité et de la Citoyenneté
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2026-09-15-00013
portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de RENNES
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-7 aR. 723-8;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'llle-et-Vilaine, sous préféte de l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature a Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de l'arrondissement de Rennes ;
Vu la circulaire n°JUSB2613539C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2026 ;
Vu l'ordonnance modificative de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Rennes, en date
du 7 septembre 2026 relative a la désignation des magistrats, membres de cette commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Tél : 02 21 86 23 00
www. ille-et-vilaine.gouv. fr
81 boulevard d' Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/3
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE Direction des Collectivités Territoriales
et de la Citoyenneté
Secrétariat Général
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 35-2026-09-15-00013
portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de RENNES
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-7 à R. 723-8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu la circulaire n°JUSB2613539C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19juin 2026 ;
Vu l'ordonnance modificative de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Rennes, en date
du 7 septembre 2026 relative à la désignation des magistrats, membres de cette commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Tél :02 21 86 23 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00013 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de Rennes 67
Article 1er : La commission chargée de veiller a la régularité du scrutin et de proclamer les résultats
des élections des juges consulaires du tribunal de commerce de Rennes se réunira le jeudi
ler octobre 2026 et éventuellement le mercredi 14 octobre 2026 en cas de second tour.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
PREMIER TOUR - JEUDI 1° OCTOBRE 2026
Présidente
Madame Alice MAZENC
Président suppléant
Monsieur Philippe BOYMOND
Présidente du tribunal judiciaire de Rennes
Vice-président au tribunal judiciaire de Rennes
Membres titulaires
Madame Sabine MORVAN
Suppléante : Madame Julie BOUDIER
Monsieur David ANTOINE
Suppléante : Madame Audrey MASSON
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Représentant Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine
Secrétariat
Madame Gaëlle BOHUON
Suppléant : Emeric VETILLARD
Greffière au tribunal de commerce de Rennes
Greffier au tribunal de commerce de Rennes
SECOND TOUR - MERCREDI 14 OCTOBRE 2026
Présidente
Madame Claire SOURDIN
Présidente suppléante
Madame Alice MAZENC
Première vice-présidente chargée des fonctions dejuge
des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Rennes
Présidente du tribunal judiciaire de Rennes
Membres titulaires
Monsieur Killian MAILLEFAUD
Suppléante : Madame Mélanie FRENEL
Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
2/3
Article 1er : La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats
des élections des juges consulaires du tribunal de commerce de Rennes se réunira le jeudi
1er octobre 2026 et éventuellement le mercredi 14 octobre 2026 en cas de second tour.
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
PREMIER TOUR - JEUDI 1er OCTOBRE 2026
Présidente
Madame Alice MAZENC
Président suppléant
Monsieur Philippe BOYMOND
Présidente du tribunal judiciaire de Rennes
Vice-président au tribunal judiciaire de Rennes
Membres titulaires
Madame Sabine MORVAN
Suppléante : Madame Julie BOUDIER
Monsieur David ANTOINE
Suppléante : Madame Audrey MASSON
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
Représentant Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine
Secrétariat
Madame Gaëlle BOHUON
Suppléant : Emeric VETILLARD
Greffière au tribunal de commerce de Rennes
Greffier au tribunal de commerce de Rennes
SECOND TOUR - MERCRED114 OCTOBRE 2026
Présidente
Madame Claire SOURDIN Première vice-présidente chargée des fonctions déjugé
des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Rennes
Présidente suppléante
Madame Alice MAZENC Présidente du tribunal judiciaire de Rennes
Membres titulaires
Monsieur Killian MAILLEFAUD Juge des contentieux de la protection au tribunal
judiciaire de Rennes
Suppléante : Madame Mélanie FRENEL Vice-présidente au tribunal judiciaire de Rennes
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00013 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de Rennes 68
Monsieur David ANTOINE Représentant Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine
Suppléante : Madame Audrey MASSON
Secrétariat
Madame Gaëlle BOHUON Greffière au tribunal de commerce de Rennes
Suppléant : Emeric VETILLARD Greffier au tribunal de commerce de Rennes
Fait à Rennes, le 15 SEP, 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Marie ARGOUARC'H
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https:/Awww.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
3/3
Monsieur David ANTOINE
Suppléante : Madame Audrey MASSON
Représentant Madame la préfète dTlle-et-Vilaine
Secrétariat
Madame Gaëlle BOHUON
Suppléant : Emeric VETILLARD
Greffière au tribunal de commerce de Rennes
Greffier au tribunal de commerce de Rennes
Fait à Rennes, le
I 5 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00013 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de Rennes 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-15-00014
Arrêté portant composition de la commission
d'organisation de l'élection partielle des juges du
tribunal de commerce de Saint-Malo
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00014 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de Saint-Malo 70
PREFETE
D'ILLE-
Secrétariat Général
ET-VILAI NE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté F z
Egalité et de la Citoyenneté
Fraternité
ARRETE N°35-2026-09-15-00014
portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de SAINT-MALO
La préfete de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-7 a R. 723-8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L.86aL.117;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu la circulaire n°JUSB2613539C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2026 ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Rennes, en date du
15 septembre 2026 relative à la désignation des magistrats, membres de cette commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats
des élections des juges consulaires du tribunal de commerce de Saint-Malo se réunira le vendredi
2 octobre 2026 et éventuellement le jeudi 15 octobre 2026 en cas de second tour.
Tél : 02 21 86 23 00
www .ille-et-vilaine.gouv. fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat Général
Direction des Collectivités Territoriales
et de la Citoyenneté
ARRÊTÉ N°35-2026-09-15-00014
portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de SAINT-MALO
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 723-13 et R. 723-7 à R. 723-8 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles L.49, L. 50, L. 58 à L. 67 et L. 86 à L. 117 ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de l'arrondissement de Rennes ;
Vu la circulaire n°JUSB2613539C du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 juin 2026 ;
Vu l'ordonnance de Monsieur le premier président de la Cour d'appel de Rennes, en date du
15 septembre 2026 relative à la désignation des magistrats, membres de cette commission ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er : La commission chargée de veiller à la régularité du scrutin et de proclamer les résultats
des élections des juges consulaires du tribunal de commerce de Saint-Malo se réunira le vendredi
2 octobre 2026 et éventuellement le jeudi 15 octobre 2026 en cas de second tour.
Tel : 02 21 86 23 00
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
81 boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00014 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de Saint-Malo 71
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
PREMIER TOUR - VENDREDI 2 OCTOBRE 2026
Président
Monsieur Gwénolé PLOUX Président du tribunal judiciaire de Saint-Malo
Membres titulaires
Madame Marie-Laurence GEFFROY Vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Malo
Monsieur David ANTOINE Représentant Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine
Suppléante : Madame Audrey MASSON
Secrétariat
Madame Pauline DOLLEY Greffière au tribunal de commerce de Saint-Malo
SECOND TOUR - JEUDI 15 OCTOBRE 2026
Président
Monsieur Gwénolé PLOUX Président du tribunal judiciaire de Saint-Malo
Membres titulaires
Madame Anne-Katell BRIAND Vice-présidente chargée des fonctions dejuge des
contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Monsieur David ANTOINE Représentant Madame la préfète d'llle-et-Vilaine
Suppléante : Madame Audrey MASSON
Secrétariat
Madame Pauline DOLLEY Greffière au tribunal de commerce de Saint-Malo
Fait à Rennes, le | 15 SEP, 2026
Pour la préféte et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
|
Marie ARGOUARC'H
\
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
2/2
Article 2 : Cette commission est composée comme suit :
PREMIER TOUR - VENDREDI 2 OCTOBRE 2026
Président
Monsieur Gwénolé PLOUX Président du tribunal judiciaire de Saint-Malo
Membres titulaires
Madame Marie-Laurence GEFFROY Vice-présidente au tribunal judiciaire de Saint-Malo
Monsieur David ANTOINE
Suppléante : Madame Audrey MASSON
Représentant Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine
Secrétariat
Madame Pauline DOLLEY Greffière au tribunal de commerce de Saint-Malo
SECOND TOUR-JEUDI 15 OCTOBRE 2026
Président
Monsieur Gwénolé PLOUX Président du tribunal judiciaire de Saint-Malo
Membres titulaires
Madame Anne-Katell BRIAND
Monsieur David ANTOINE
Suppléante : Madame Audrey MASSON
Vice-présidente chargée des fonctions déjugé des
contentieux de la protection au tribunal judiciaire de
Saint-Malo
Représentant Madame la préfète d'Ille-et-Vilaine
Secrétariat
Madame Pauline DOLLEY Greffière au tribunal de commerce de Saint-Malo
Fait à Rennes, le ' 5 SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai
de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois
valant décision implicite de rejet
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-15-00014 - Arrêté portant composition de la commission d'organisation de l'élection partielle
des juges du tribunal de commerce de Saint-Malo 72