PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-017
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-07-18-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°
25-2024-07-18-00007 du 18 juillet 2024 portant projet de périmètre du
nouveau syndicat intercommunal d'eau issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du
syndicat intercommunal des eaux de Dampierre (8 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-07-18-00001
Arrêté inter-préfectoral n° 25-2024-07-18-00007
du 18 juillet 2024 portant projet de périmètre du
nouveau syndicat intercommunal d'eau issu de la
fusion du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat
intercommunal des eaux de Dampierre
Préfecture du Jura - 39-2024-07-18-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 25-2024-07-18-00007 du 18 juillet 2024 portant projet de
périmètre du nouveau syndicat intercommunal d'eau issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre
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fiiAI Direction de la coordination interministérielleDU D nlzfa:a ts et des collectivités territorialeses Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral N'Ë'îîw' en datedu 02 O3 .Z.C)Z.Llportant projet de périmètre du nouveau syndicat intercommunal d'eauissu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubset du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre
Le Préfet du Doubs Le Préfet du Jura !Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de I'Ordre National du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-27,Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura,Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,Vu l'arrêté préfectoral du 26juillet 1946, modifié, portant création du syndicat intercommunal envue de l'étude d'un projet d'alimentation collectif en eau potable, ;Vu l'arrêté. préfectoral n°2007-1106-3153-du 11 juin 2007, modifié, portant modification desstatuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs,Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1957 portant création du syndicat intercommunal.des eaux deDampierre,Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-01-27-0001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la Préfecture du jura, ° 'Vu l'arrêté préfectoral n° 25—202433—25—000@1 du 25 mars 2024 portant délégation de signature àMme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,Vu la délibération en date du 22 mai 2024, reçue en préfecture du Jura le 24 mai 2024, parlaquelle l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre se prononceen faveurde la fusion avec le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs à compter du 1" janvier 2025,Vu la délibération en date du 11 juillet 2024, reçue en préfecture du Doubs le 12 juillet 2024, parlaquelle l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs se prononce en faveur de la fusion avec le syndicat intercommunal des eaux deDampierre à compter du 1" janvier 2025,
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON CedexTél: 03 81 25 10 00 113
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Considérant que le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrétédes représentants de ['Etat dans les départements concernés dans un délai de deux mois àcompter de la réception de la première délibération transmise à l'initiative d'un ou plusieursorganes délibérants des syndicats dont la fusion est envisagée,Sur proposition des Secrétaires Générales des Préfectures du Doubs et du Jura,ARRÊTENTArticle 1er :Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de fafusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicatintercommunal des eaux de Dampierre est proposé comme suit :- syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs comprenant lescommunes de Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Fourg, Lombard, Courtefontaine,- syndicat intercommunal des eaux de Dampierre comprenant les communes de Dampierre,Evans, Ranchot, Salans,soit Un nouveau périmètre constitué au total de 9 communes.Article 2 ;Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la catégorie dessyndicats de communes.Article3 :Les statuts du futur établissement public de coopération' intercommunale sont annexés auprésent arrêté.Article4 :Le présent arrêté, auquel sont annexés les statuts du futur syndicat, sera notifié aux présidents dusyndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicatintercommunal des eaux de Dampierre afin de recueillir I'avis de leurs organes délibérants etconcomitamment, aux maires de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillirl'accord de chaque conseil municipal.A compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants des structuresintercommunales et des conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour seprononcer, soit pour avis concernant les syndicats intercommunaux, soit pour accord concernantJes communes, sur le projet de périmétre et sur les statuts.du futur établissement public decoopération intercommunale. A défaut de -délibération dans ce délai, les avis sont réputésfavorables.
Par application de l'article R. 421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de8 bis, rve Charles Nodier25035 BÉSANÇON Cedex 23
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' deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recouts gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 1*alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où lesilence gardé par l'autorité administrative sur une demande.vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de ta date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantFexpiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours».Article 6 :Les Secrétaires Générales des Préfectures du Doubs et du jura sont chargées de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs etdu Jura, aux présidents du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre ainsi qu'aux maires de leurscommunes membres respectives, il sera publié au recueil des actes administratifs des Préfecturesdu Doubs et du Jura.
À Besançon, le 18 ML, 2024
Le Préfet{ u-Bôubs, Le Préfet du jura,Kem BasTiue 'S"eîäga.'. CASTE L
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANÇON Cedex 3/3
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Syndicat d'adduction d'eau potable Doubs Jura
STATUTS
PréambuleEn application des dlsposmons de l'article L 5212-27 du CGCT, le SIAEP de BYANS et leSIAED fusionnent, sont incidemment dissous, et leurs communes membres forment ensembleun nouveau Syndicatà compter de la date de la dissolution des syndicats susvisés le 1erjanvier 2025. ;L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusmnnes est transféréau syndicatissu de la fusion. 'Le syndicatissu de la fusion est substitué de plein drmt pour l'exercice de ses compétences,dans son périmétre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés relève du synchcatissu de la fusion dansles conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes antérieurement à la fusion.
Article 1"' Denommatmn FormeEn application notamment des articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités -territoriales, il est formé un syndicat de communes entre les collectivités smvantes:Abbans Dessous, 'Abbans Dessus, Courtefontaine, Fourg, Lombard, Dampierre, Evans,Ranchot et Salans. -Le syndicat est dénommé :Syndicat intercommunal d'adgluction d'eau potable Doubs Jura.
Article2 Compétences :Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence eau, à savoir :e La production par captage ou pompage, la protection des points de prélévements, letraitement, le transport, le stockage et la distribution d'eau. Il effectue à ce titrenotamment:- L'enwretien de tôus les ouvrages et installations existants ou futurs composantle réseau public de distribution d'eau potable sur le territoire désignées àParticle 1,- Laréalisation d'ouvrages publics nécessaires à la distribution d'eau,- Le renforcement et le renouvellement du réseau public de distribution,- Lamise en œuvre de l'interconnexion,- La distribution et la facturation d'eau aux abonnés sur les communes désignéesà l'article 1.
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1! peut aussi par convention exercer des missions en matière de :- « Défense Extérieure Contre l'Incendie » (DECI).Le syndicat intervient sur le territoire des collectivités désignées à l'article 1%, aprèsacceptation du comité syndical.
Article 3 : Sièges du Svndicat'est fixéÊyndîcat intercommunal ZA La Blanchotte 25440 Quingey
Article 4 : DuréeLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Article 5 : Administration et gestion du SyndicatLe syndicat est administré par le comité syndicat, le président et le bureau.Les décisions, à l'exception d'une urgence, sont préparées par le bureau et validées par lecomité syndical. —
Article 6 : Comité syndicalL'article L. 5211-7 du CGCT dispose que :« Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de déléguésélus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues àl'article L. 2122-7.Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, àl'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ».La représentation des membres au sein du Comité Syndical est fixée comme suit :/ 2 délégués titulaireset 2 délégués suppléants par commune.Les' délégués suppléants siègent au Comité Syndical avec voix délibérative, en casd'empêchement des délégués titulaires.Le nombre des sièges du comité syndical, ou leur répartition entre les communes membres,peuvent être modifiés dans les conditions visées à l'article L. 5212-7-1 du CGCT.Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Présidentou à la demande du Bureau ou du tiers des membres du Comité syndical. Les séances sontpubliques.Le comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences dusyndicat, réserve faite des pouvoirs propres du président visé à l'article L. 5211-9 du CGCT.H assure notamment : " ;* Le vote des travaux à engager sur la base des propositions après étude par le Bureau,« Le vote du budget et des participations des adhérents,. L'approhafion du compte administratif,
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» Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres.Il décide des délégations qu'il confie au Président et/ou au Bureau, dans le cadre de l'articleL.5211-10 du CGCT, 'Article 7 : Bureau syndicalLe Comité Syndical élit, parmi les délégués titulaires, un Bureau constitué du Président, desVice-Présidents et d'autres membres.Le président et les vice-présidents ainsi que les autres membres composant le bureau sontélus au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin etl'élection à lieu à la majorité relative.Le nombre de Vice-Présidents et d'autres membres, ainsi que les attrîbutiong délég?ées auBureau, sont fixées par délibération du Comité Syndical dans les conditions fixées parl'article L. 5211-10 du CGCT. '
ARTICLE8 : PrésidentLe Président exerce les attributions que lui réserve l'article L. 5211-9 du CGCT et celles quelui a déléguées le comité syndical.
Article 9 : Foncti'onnementLe fonctionnement du Syndicat est précisé dans le Règlement Intérieur, Eiont l'adoption et lesmodifications sont soumises à délibération du Comité Syndical. Les relations avec les usagersdesservis sont précisées dans le règlement de service approprié
ARTICLE 10 : Dispositions finales | ' |Le Syndicat est soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes dans %e cadre{tîucode général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants g R5212-1 et suivants.Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues parle CGCT. |
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Règles de répartition financiéres
Nature des travauxCharge SyndicatCommuneCharge- LotisseurParticulierA — Entretien- Réseau - stations - réservoir
|s merrratre Wit i MMM AAMME manies crr MM WAL AT PG e e G W céc M m- Poteaux d'incendieB — Renouvellement- Canalisations — stations - réservoirs- Poteaux d'incendie|C — Déplacément canalisation(suite à autorisation de construire)D — Mise à niveau des bouches à clé- entretien normal
_—_——_......_——_——_———-..._—_
——-—————-——.—-_——————-———......—-——————
- lors de travaux de voirie départementaleE- Renfnrcement canalisations- pour amélioration de la distribution AEP- pour extension
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F — Extensions
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100 % bénéficiaireG — Défense incendie- avec nécessité de renforcement . Remplacement canalisation etbranchementsSurdimensionnement + terrassementet remlse en etat- avec extension 100 % commune- dans le cadre d'un renouvellement dusyndicat Renouvellementà l'identique(terrassement et canalisation)Surdimensionnement à la charge de lacommune
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,DU JURA de 'Aménagement et du LogementËÏÎÏIÏÏË Bourgogne-Franche-ComtéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-38-DREAL
Arrêté préfectoral complémentaire de cloture d'examen IED
Société ADLCA
Commune de Bletterans (39140)
Le préfet du JuraCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de I'environnement, notamment ses articles L181-14, L.515-28 à L.515-31, R.516-1, et R.515-58 à 84 ;Vu la nomenclature des installations classées modifiée ;Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;Vu la décision d'exécution (UE) n° 2018/1147 de la Commission du 10/08/18 (publiée au JOUE du 17août 2018) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour letraitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles duParlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté du 17/12/19 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certainesinstallations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2012-16-DREAL du 27/06/2012 autorisant l'établissement ADLCA àexploiter une installation de tri, transit de déchets dangereux sur le territoire de la commune deBLETTERANS ;
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Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises àautorisation ;Vu le dossier de réexamen mentionné à l'article R.515-71, transmis en janvier 2022 ;Vu le rapport de base mentionné à l'article R.515-59, transmis dans sa dernière version par courrier du24 octobre 2022 ;Vu la réponse de l'exploitant en date du 22 décembre 2023, suite à la consultation sur le projet d'arrêtépréfectoral complémentaire ;Vu le rapport de l'inspection de l'Environnement chargée des Installations Classées approuvé le 17novembre 2023, relatif à I'instruction du dossier de réexamen susvisé ;Considérant qu''il convient de revoir et de mettre à jour d'une part la situation administrative del'établissement au regard des rubriques IED de la nomenclature ICPE, et d'autre part les conditions decessation d'activité ;Considérant que l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélangesdangereux mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à laclassification CLP, et qu'il existe un risque de contamination des eaux souterraines et des sols surl''emprise des installations ;Considérantque le rapport de base met en évidence une vulnérabilité des sols et des eaux souterrainesaux pollutions de surface ;Considérant que l'article R.515-59 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets del'installation dans les eaux souterraines à une périodicité minimale de 5 ans et considérant que cettesurveillance n'est pas mise en place par l'exploitant ;Considérant que l'article R.515-59 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets del'installation dans les sols à une périodicité minimale de 10 ans et que la première campagne deprélèvements et analyses a été réalisée en 2022 ;Considérant qu'il convient ainsi de revoir et de mettre à jour les conditions de surveillance des effetsde l'installation dans l'environnement ;Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes(prévues à l'article L.515-29-1 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors unetelle consultation n'a pas été menée ;Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues à l'articleR181-45 du Code de I'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n'apas été menée ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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ARRETE
ARTICLE 1- SITUATION ADMINISTRATIVELe présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrétés ministériels de prescriptions généralesapplicable aux rubriques ICPE listées ci-dessous.Le tableau de l'article 2 de l'arrêté n° 2012-16-DREAL du 27 juin 2012 sus-visé est modifié comme suit :
Désignation de l'activité
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou dedéchets contenant les substances dangereuses ou préparationsdangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement,à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717,2719 et 2793. La quantité de déchets susceptible d'étre présente dansI'installation étant supérieure ou égale à 1 tStockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510,3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, àl'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits,dans l'attente de la collecteÉlimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité deplus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs desactivités suivantes :[...]- reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autresactivités énumérées aux rubriques 3510 et 3520[..]
RubriqueICPE
271841
3550
3510
Régime |actuel l
A
A
Volumeactuellementautorisé600 t
250 enamont du triet 350 t enaval
600 t
Rubrique(IED)13 t/]
A : autorisation ; E : enregistrement; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration ; NC : nonclasséeAu sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3510 relative a l'élimination ouvalorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant lerecours à une ou plusieurs des activités suivantes : [..] reconditionnement avant de soumettre lesdéchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 [..] (document BREF«traitement des déchets»).
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L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniquesdisponibles (MTD), et en tenant compte des intérêts mentionnés au L.515-11, notamment la vocation etde l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée des ressources.Au plus tard 4 ans aprés la publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) desconclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale de l'installation, 'exploitant met en œuvre lesmeilleures techniques disponibles applicables au site, telles que décrites dans les conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles, relatives au secteur de traitement des déchets, ou garantissant unniveau de protection de I'environnement équivalent dans les conditions fixées au Il de l'article R.515-62du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent arrêté.ARTICLE 2 - CESSATION D'ACTIVITÉEn complément des dispositions générales en matière de cessations d'activité prévues par le code deI'environnement (partie réglementaire, Livre V, sous-section 5), les dispositions spécifiques du code del'environnement en matière de mise à l'arrêt définitif des établissements relevant de la directive IED(art. R.515-75) sont applicables à l''établissement.L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la bonneapplication des dispositions décrites dans I'Annexe Il. |. 8. de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019sus-visé par la prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une unité,dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation.ARTICLE 3 - SURVEILLANCE DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINESL'exploitant met en place une surveillance des eaux souterraines établie au regard du rapport de basementionné à l'article R.515-59. La fréquence de surveillance de ces substances ne pourra êtresupérieure à cinq ans.La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base mentionnée àl'article R.515-59 ou, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité estéquivalente. Les prélèvements et analyses sont réalisés au moins tous les 10 ans.Les analyses portent sur les paramètres suivants:< hydrocarbures totaux,- — métaux : arsenic, cadmium, chrome total, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc.ARTICLE 4 - RETENTIONS et CONFINEMENTS :L'article 741. « RETENTIONS ET CONFINEMENT » de l'arrêté préfectoral n°AP-2012-16-DREAL du27/06/2012 susvisé est complété par les dispositions suivantes :"L'exploitant prend toute disposition pour protéger le sol et les eaux souterraines ainsi qu'entretenir etsurveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans leseaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs(procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention,canalisations, conduits d'évacuations divers, etc.)."
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ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITELe présent arrêté est notifié à la société ADLCA.Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue deI'information des tiers:1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Bletterans et peut y être consulté;2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Bletterans pendant une durée minimum d'un mois;Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jurapendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSConformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté estsoumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif deBesançon :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présentacte leur a été notifié.2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnésà l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délaide deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7 - EXECUTION ET AMPLIATIONLa Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, et le maire de la commune de Bletterans sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au déléguéterritorial de I'agence régionale de la santé.
Lons-le-Saunier, le 2 2 JUIL. 2024Le Pr
Serge CASTEL
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