PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-07-017
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-07-18-00001 - Arrêté inter-préfectoral n°
25-2024-07-18-00007 du 18 juillet 2024 portant projet de périmètre du
nouveau syndicat intercommunal d'eau issu de la fusion du syndicat
intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du
syndicat intercommunal des eaux de Dampierre (8 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2024-07-18-00001
Arrêté inter-préfectoral n° 25-2024-07-18-00007
du 18 juillet 2024 portant projet de périmètre du
nouveau syndicat intercommunal d'eau issu de la
fusion du syndicat intercommunal d'adduction
d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat
intercommunal des eaux de Dampierre
Préfecture du Jura - 39-2024-07-18-00001 - Arrêté inter-préfectoral n° 25-2024-07-18-00007 du 18 juillet 2024 portant projet de
périmètre du nouveau syndicat intercommunal d'eau issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre3
fii
PRÉFET Direction de la coordination interministérielleDU D nn ézfa:a - et des collectivités territoriales
es Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité
Arrêté inter-préfectoral N'Ë'îîw' en date du 02 O3 .Z.C)Z.Ll
portant projet de périmètre du nouveau syndicat intercommunal d'eau
issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs
et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre
Le Préfet du Doubs Le Préfet du Jura !
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-27,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du Jura,
Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1946, modifié, portant création du syndicat intercommunal en
vue de l'étude d'un projet d'alimentation collectif en eau potable, i
Vu l'arrêté. préfectoral n°2007-1106-3153-du 11 juin 2007, modifié, portant modification des
statuts du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 1957 portant création du syndicat intercommunal.des eaux de
Dampierre,
Vu l'arrêté préfectoral n°39-2023-01-27-0001 du 27 janvier 2023 portant délégation de signature à
Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, Secrétaire Générale de la Préfecture du jura, °
Vu l'arrêté préfectoral n° 25—202433—25—000@1 du 25 mars 2024 portant délégation de signature à
Mme Nathalie VALLEIX, Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs,
Vu la délibération en date du 22 mai 2024, reçue en préfecture du Jura le 24 mai 2024, par
laquelle l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre se prononce
en faveur de la fusion avec le syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-
Doubs à compter du 1% janvier 2025,
Vu la délibération en date du 11 juillet 2024, reçue en préfecture du Doubs le 12 juillet 2024, par
laquelle l'assemblée délibérante du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-
sur-Doubs se prononce en faveur de la fusion avec le syndicat intercommunal des eaux de
Dampierre à compter du 1" janvier 2025,
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
Tél: 03 81 25 10 00 113
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périmètre du nouveau syndicat intercommunal d'eau issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre4
Considérant que le projet de périmètre du nouveau syndicat envisagé peut être fixé par arrété
des représentants de l'État dans les départements concernés dans un délai de deux mois à
compter de la réception de la première délibération transmise à l'initiative d''un ou plusieurs
organes délibérants des syndicats dont la fusion est envisagée,
Sur proposition des Secrétaires Générales des Préfectures du Doubs et du Jura,
ARRÊTENT
Article 1er :
Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de fa
fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat
intercommunal des eaux de Dampierre est proposé comme suit :
- syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs comprenant les
communes de Abbans-Dessous, Abbans-Dessus, Fourg, Lombard, Courtefontaine,
- syndicat intercommunal des eaux de Dampierre comprenant les communes de Dampierre,
Evans, Ranchot, Salans,
soit Un nouveau périmètre constitué au total de 9 communes.
Article 2 ;
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartiendra à la catégorie des
syndicats de communes.
Article 3 :
Les statuts du futur établissement public de coopération' intercommunale sont annexés au
présent arrêté.
Article 4 :
Le présent arrêté, auquel sont annexés les statuts du futur syndicat, sera notifié aux présidents du
syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat
intercommunal des eaux de Dampierre afin de recueillir l'avis de leurs organes délibérants et
concomitamment, aux maires de chaque commune incluse dans le périmètre, afin de recueillir
l'accord de chaque conseil municipal.
A compter de la notification du présent arrêté, les organes délibérants des structures
intercommunales et des conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se
prononcer, soit pour avis concernant les syndicats intercommunaux, soit pour accord concernant
Jes communes, sur le projet de périmétre et sur les statuts du futur établissement public de
coopération intercommunale. A défaut de -délibération dans ce délai, les avis sont réputés
favorables.
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délai de
8 bis, rve Charles Nodier
25035 BÉSANÇON Cedex
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périmètre du nouveau syndicat intercommunal d'eau issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre5
' deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr. Durant cedélai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. En application de l'article R. 421-2, 17alinéa du code précité : «Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où lesilence gardé par l'autorité administrative sur une demande.vaut décision de rejet, l'intéressédispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de ta date à laquelle est néeune décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avantFexpiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours».
Article 6 :
Les Secrétaires Générales des Préfectures du Doubs et du jura sont chargées de l'exécution duprésént arrêté qui sera notifié aux directeurs départementaux des finances publiques du Doubs etdu Jura, aux présidents du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre ainsi qu'aux maires de leurscommunes membres respectives, il sera publié au recueil des actes administratifs des Préfecturesdu Doubs et du Jura.
À Besançon, le 18 ML, 2024
Le Préfet{ u-Bôubs, Le Préfet du jura,
Kem BasTiu e 'S"eîäga.'. CASTE L
8 bis, rue Charles Nodier
25035 BESANÇON Cedex
3/3
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périmètre du nouveau syndicat intercommunal d'eau issu de la fusion du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable de
Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre7
Syndicat d'adduction d'eau potable Doubs Jura
STATUTS
Préambule
En application des dlsposmons de l'article L 5212-27 du CGCT, le SIAEP de BYANS et le
SIAED fusionnent, sont incidemment dissous, et leurs communes membres forment ensemble
un nouveau Syndicat à compter de la date de la dissolution des syndicats susvisés le 1er
janvier 2025. ;
L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusmnnes est transféré
au syndicat issu de la fusion. '
Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein drmt pour l'exercice de ses compétences,
dans son périmétre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés relève du synchcat issu de la fusion dans
les conditions de statut et d'emploi qui étaient les siennes antérieurement à la fusion.
Article 1"' Denommatmn Forme
En application notamment des articles L. 5211-1 et suivants du code général des collectivités -
territoriales, il est formé un syndicat de communes entre les collectivités smvantes :
Abbans Dessous, 'Abbans Dessus, Courtefontaine, Fourg, Lombard, Dampierre, Evans,
Ranchot et Salans. -
Le syndicat est dénommé :
Syndicat intercommunal d'adgluction d'eau potable Doubs Jura.
Article 2 Compétences :
Le Syndicat exerce en lieu et place de ses membres la compétence eau, à savoir :
e La production par captage ou pompage, la protection des points de prélévements, le
traitement, le transport, le stockage. et la distribution d'eau. Il effectue à ce titre
notamment :
- L'entretien de tôus les ouvrages et installations existants ou futurs composant
le réseau public de distribution d'eau potable sur le territoire désignées à
l'article 1,
- Laréalisation d'ouvrages publics nécessaires à la distribution d'eau,
- Le renforcement et le renouvellement du réseau public de distribution,
- Lamise en œuvre de l'interconnexion,
- La distribution et la facturation d'eau aux abonnés sur les communes désignées
à l'article 1.
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Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre8
II peut aussi par convention exercer des missions en matière de :
- « Défense Extérieure Contre l'Incendie » (DECI).
Le syndicat intervient sur le territoire des collectivités désignées à l'article 1%, après
acceptation du comité syndical.
Article 3 : Siéges du Svndicat'est fixé
Êyndîcat intercommunal ZA La Blanchotte 25440 Quingey
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Administration et gestion du Syndicat
Le syndicat est administré par le comité syndicat, le président et le bureau.
Les décisions, à l'exception d'une urgence, sont préparées par le bureau et validées par le
comité syndical. —
Article 6 : Comité syndical
L'article L. 5211-7 du CGCT dispose que :
« Les syndicats de communes sont administrés par un organe délibérant composé de délégués
élus par les conseils municipaux des communes membres dans les conditions prévues à
l'article L. 2122-7.
Par dérogation au premier alinéa du présent I, le conseil municipal peut décider, à
l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués ».
La représentation des membres au sein du Comité Syndical est fixée comme suit :
/ 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants par commune.
Les délégués suppléants siègent au Comité Syndical avec voix délibérative, en cas
d'empêchement des délégués titulaires.
Le nombre des sièges du comité syndical, ou leur répartition entre les communes membres,
peuvent être modifiés dans les conditions visées à l'article L. 5212-7-1 du CGCT.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation de son Président
ou à la demande du Bureau ou du tiers des membres du Comité syndical. Les séances sont
publiques.
Le comité syndical règle par ses délibérations toutes les affaires relevant des compétences du
syndicat, réserve faite des pouvoirs propres du président visé à l'article L. 5211-9 du CGCT.
H assure notamment : " |
* Le vote des travaux à engager sur la base des propositions après étude par le Bureau,
« Le vote du budget et des participations des adhérents,
. L'approhafion du compte administratif,
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Byans-sur-Doubs et du syndicat intercommunal des eaux de Dampierre9
» Les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres.
Il décide des délégations qu'il confie au Président et/ou au Bureau, dans le cadre de l'articleL.5211-10 du CGCT,
'
Article 7 : Bureau syndical
Le Comité Syndical élit, parmi les délégués titulaires, un Bureau constitué du Président, desVice-Présidents et d'autres membres.
Le président et les vice-présidents ainsi que les autres membres composant le bureau sontélus au scrutin uninominal, secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin,aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisiéme tour de scrutin et
l'élection à lieu à la majorité relative.
Le nombre de Vice-Présidents et d'autres membres, ainsi que les attrîbutiong délég?ées au
Bureau, sont fixées par délibération du Comité Syndical dans les conditions fixées par
l'article L. 5211-10 du CGCT. '
ARTICLE 8 : Président
Le Président exerce les attributions que lui réserve l'article L. 5211-9 du CGCT et celles que
lui a déléguées le comité syndical.
Article 9 : Foncti'onnement
Le fonctionnement du Syndicat est précisé dans le Règlement Intérieur, Eiont l'adoption et les
modifications sont soumises à délibération du Comité Syndical. Les relations avec les usagers
desservis sont précisées dans le règlement de service approprié
ARTICLE 10 : Dispositions finales | | |
Le Syndicat est soumis aux règles édictées pour les syndicats de communes dans %e cadretîu
code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5211-1 et suivants g R
5212-1 et suivants.
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application
des dispositions prévues par le CGCT. |
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Règles de répartition financières
Nature des travauxCharge SyndicatCommune
Charge Lotisseur
Particulier
A — Entretien
- Réseau - stations - réservoir
|s mrrratre Wit i MMM MMM manies MM MM WAL AT mn e e G A céc vn m
- Poteaux d'incendie
B — Renouvellement
- Canalisations — stations - réservoirs
- Poteaux d'imcendie |
C — Déplacement canalisation
(suite à autorisation de construire)
D — Mise à niveau des bouches à clé
- entretien normal
_—_——_......_——_——_———-..._—_
——-—————-——.—-_——————-———......—-——————
- lors de travaux de voirie départementale
E- Renfnrcement canalisations
- pour amélioration de la distribution AEP
- pour extensionP e e ermneiftrene deatonitteo Wl
F — Extensions
e W E e — — r— o, e cn cc s, med e e}
e s e e o ur ms A e M e —— e ik Bt ct e e
- intérieur lotissement100 %
ps v Srms T G S ce e — t 0l Cm e S S b
ps — e rr — ——, i et e ek WA NN A MM MMM, MRt S
e o v cnte, Aachey hmma Wb MM MMeMv AMAMMN WA AAMALL mmm Al Wb cn e
o e e e e r e e r e e e en En tn Aot
e e e ST ce TR U v e — — — — —— mn —p — — — EU A Aj éc e — ———— o~ po— e — —
100 % Commune.
b o —— t e Pn r ———— e n —— e rn t Pn WO E
100 % Commune
—.—————...———...———.—-——._————
100 % Commune ou Communauté de |
Communes
s e e — T—— o e ù un en n e nn t e TPV S WA it s e —
s e rr — — , v Sl T WTOWR TOUS. Ct MMM v S —
surdimensionnement à la charge
bénéficiaire
i r e i e d MEn E
100 % bénéficiaire
G — Défense incendie
- avec nécessité de renforcement . Remplacement canalisation et
branchementsSurdimensionnement + terrassement
et remlse en etat
- avec extension 100 % commune
- dans le cadre d'un renouvellement du
syndicatRenouvellement à l'identique
(terrassement et canalisation)Surdimensionnement à la charge de la
commune
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UT DREAL 39
39-2024-07-22-00001
20240722_APC_ADLCA
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PREFET Direction Régionale de l'Environnement,
DU JURA de 'Aménagement et du Logement
ËÏÎÏIÏÏË Bourgogne-Franche-Comté
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° AP-2024-38-DREAL
Arrêté préfectoral complémentaire de cloture d'examen IED
Société ADLCA
Commune de Bletterans (39140)
Le préfet du Jura
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L181-14, L.515-28 à L.515-31, R.516-1, et R.
515-58 à 84 ;
Vu la nomenclature des installations classées modifiée ;
Vu la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles ;
Vu la décision d'exécution (UE) n° 2018/1147 de la Commission du 10/08/18 (publiée au JOUE du 17
août 2018) établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour le
traitement des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE sur les émissions industrielles du
Parlement européen et du Conseil ;
Vu l'arrêté du 17/12/19 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à certaines
installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation et de la directive IED ;
Vu l'arrêté préfectoral n°AP-2012-16-DREAL du 27/06/2012 autorisant l'établissement ADLCA à
exploiter une installation de tri, transit de déchets dangereux sur le territoire de la commune de
BLETTERANS ;
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Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation ;
Vu le dossier de réexamen mentionné à l'article R.515-71, transmis en janvier 2022 ;
Vu le rapport de base mentionné à l'article R.515-59, transmis dans sa dernière version par courrier du
24 octobre 2022 ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 22 décembre 2023, suite à la consultation sur le projet d'arrêté
préfectoral complémentaire ;
Vu le rapport de l'inspection de l'Environnement chargée des Installations Classées approuvé le 17
novembre 2023, relatif à I'instruction du dossier de réexamen susvisé ;
Considérant qu'il convient de revoir et de mettre à jour d'une part la situation administrative de
l'établissement au regard des rubriques IED de la nomenclature ICPE, et d'autre part les conditions de
cessation d'activité ;
Considérant que l'activité implique I'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges
dangereux mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) no 1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la
classification CLP, et qu'il existe un risque de contamination des eaux souterraines et des sols sur
l''emprise des installations ;
Considérant que le rapport de base met en évidence une vulnérabilité des sols et des eaux souterraines
aux pollutions de surface ;
Considérant que l'article R.515-59 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets de
l'installation dans les eaux souterraines à une périodicité minimale de 5 ans et considérant que cette
surveillance n'est pas mise en place par l'exploitant ;
Considérant que l'article R.515-59 du Code de l'environnement impose la surveillance des effets de
l'installation dans les sols à une périodicité minimale de 10 ans et que la première campagne de
prélèvements et analyses a été réalisée en 2022 ;
Considérant qu'il convient ainsi de revoir et de mettre à jour les conditions de surveillance des effets
de l'installation dans l'environnement ;
Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du public et des communes
(prévues à l'article L.515-29-1 du Code de l'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une
telle consultation n'a pas été menée ;
Considérant que les conditions rendant obligatoire une consultation du CODERST (prévues à l'article
R181-45 du Code de I'Environnement) ne sont pas remplies, et que dès lors une telle consultation n'a
pas été menée ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
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ARRETE
ARTICLE 1- SITUATION ADMINISTRATIVE
Le présent arrêté s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels de prescriptions générales
applicable aux rubriques ICPE listées ci-dessous.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté n° 2012-16-DREAL du 27 juin 2012 sus-visé est modifié comme suit :
Désignation de l'activité
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de
déchets contenant les substances dangereuses ou préparations
dangereuses mentionnées à l'article R. 511-10 du code de l'environnement,
à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717,
2719 et 2793. La quantité de déchets susceptible d'étre présente dans
I'installation étant supérieure ou égale à 1 t
Stockage temporaire de déchets dangereux ne relevant pas de la rubrique
3540, dans l'attente d'une des activités énumérées aux rubriques 3510,
3520, 3540 ou 3560 avec une capacité totale supérieure à 50 tonnes, à
l'exclusion du stockage temporaire sur le site où les déchets sont produits,
dans l'attente de la collecte
Élimination ou valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de
plus de 10 tonnes par jour, supposant le recours à une ou plusieurs des
activités suivantes :
[...]
- reconditionnement avant de soumettre les déchets à l'une des autres
activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520
[.]Rubrique
ICPE
271841
3550
3510Régime |
actuel l
A
AVolume
actuellement
autorisé
600 t
250 en
amont du tri
et 350 t en
aval
600 t
Rubrique
(IED)
13 t/]
A : autorisation ; E : enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration ; NC : non
classée
Au sens de l'article R. 515-61, la rubrique principale est la rubrique 3510 relative a l'élimination ou
valorisation des déchets dangereux, avec une capacité de plus de 10 tonnes par jour, supposant le
recours à une ou plusieurs des activités suivantes : [..] reconditionnement avant de soumettre les
déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 [..] (document BREF
«traitement des déchets»).
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L'installation est réalisée et exploitée en se fondant sur les performances des meilleures techniques
disponibles (MTD), et en tenant compte des intérêts mentionnés au L.515-11, notamment la vocation et
de l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée des ressources.
Au plus tard 4 ans aprés la publication au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE) des
conclusions sur les MTD relatives à la rubrique principale de l'installation, l'exploitant met en œuvre les
meilleures techniques disponibles applicables au site, telles que décrites dans les conclusions sur les
meilleures techniques disponibles, relatives au secteur de traitement des déchets, ou garantissant un
niveau de protection de I'environnement équivalent dans les conditions fixées au Il de l'article R.515-62
du code de l'environnement, sans préjudice des dispositions prévues dans le présent arrêté.
ARTICLE 2 - CESSATION D'ACTIVITÉ
En complément des dispositions générales en matière de cessations d'activité prévues par le code de
l'environnement (partie réglementaire, Livre V, sous-section 5), les dispositions spécifiques du code de
l'environnement en matière de mise à l'arrét définitif des établissements relevant de la directive IED
(art. R.515-75) sont applicables à l'établissement.
L'exploitant veille par ailleurs, pour toute nouvelle mise en place d'unité / équipement, à la bonne
application des dispositions décrites dans l'Annexe Il. |. 8. de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2019
sus-visé par la prise en compte de l'impact sur l'environnement de la mise à l'arrêt définitif d'une unité,
dès le stade de sa conception et pendant toute la durée de son exploitation.
ARTICLE 3 - SURVEILLANCE DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES
L'exploitant met en place une surveillance des eaux souterraines établie au regard du rapport de base
mentionné à larticle R.515-59. La fréquence de surveillance de ces substances ne pourra étre
supérieure à cinq ans.
La surveillance des sols est effectuée sur les points référencés dans le rapport de base mentionnée à
l'article R.515-59 ou, en cas d'impossibilité technique, dans des points dont la représentativité est
équivalente. Les prélèvements et analyses sont réalisés au moins tous les 10 ans.
Les analyses portent sur les paramètres suivants:
< hydrocarbures totaux,
- — métaux : arsenic, cadmium, chrome total, cuivre, mercure, nickel, plomb et zinc.
ARTICLE 4 - RETENTIONS et CONFINEMENTS :
L'article 741. « RETENTIONS ET CONFINEMENT » de l''arrêté préfectoral n°AP-2012-16-DREAL du
27/06/2012 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
"L'exploitant prend toute disposition pour protéger le sol et les eaux souterraines ainsi qu'entretenir et
surveiller à intervalles réguliers les mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans les
eaux souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justificatifs
(procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes de rétention,
canalisations, conduits d'évacuations divers, etc.)."
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ARTICLE 5 - NOTIFICATION ET PUBLICITE
Le présent arrêté est notifié à la société ADLCA.
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du code de l'environnement, en vue de
I'information des tiers:
1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Bletterans et peut y être consulté;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché en mairie de Bletterans pendant une durée minimum d'un mois;
Conformément aux dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement, en vue de
l'information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture du Jura
pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L181-17 et R181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de
Besançon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent
acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés
à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai
de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - EXECUTION ET AMPLIATION
La Secrétaire Générale de la préfecture du Jura, le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, et le maire de la commune de Bletterans sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu'au délégué
territorial de I'agence régionale de la santé.
Lons-le-Saunier, le 2 2 JUIL. 2024
Le Pr
Serge CASTEL
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