PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
du 24 septembre 2024

RAA Spécial du 24 septembre 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 24 septembre 2024

S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
  
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant institution de la commission d'organisation de l'élection 2024 des assesseurs
de la chambre commerciale près le tribunal judiciaire de Strasbourg
Signature le 23 septembre 2024
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : Mme Angélique BARIDO
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
E X Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHIN |LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté strasbourg, le & 3 SEP. 2014Section élections '
: ARRETEportant institution de la commission d'organisation de I'élection 2024 des assesseurs de la chambrecommerciale près le tribunal judiciaire de Strasbourg
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code de commerce et notamment ses articles L723-13 et R723-8 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
"
VU le décret du 1 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 23 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection 2024 des assesseurs de lachambre commerciale près le tribunal judiciaire de Strasbourg ;VU l'ordonnance G. 143 - G. 144 mj du 13 septembre 2024 de la première présidente de la cour d'appelde Colmar ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;ARRÊTE:Article 1er : Une commission est instituée pour l'organisation de l'élection 2024 des assesseurs de lachambre commerciale près le tribunal judiciaire de Strasbourg.Article 2: Cette commission, chargée de veiller à la régularité des opérations électorales et deproclamer les résultats, est composée comme suit, pour le premier comme l'éventuel second tour descrutin :
Pour le premier tour de scrutin :* Madame Konny DEREIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg, enqualité de présidente de la commission, et, en cas d'empêchement, Madame Muriel ZECCA-BISCHOFF, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg ;* Madame Myriam MAAZOUZ-GAVAND, vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg, enqualité de magistrate membre de la commission, et, en cas d'empêchement, Madame Delphine"MARDON vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg ;
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;
• Monsieur Daniel COBZARU, agent de la section élections de la préfecture du Bas-Rhin, en
qualité de représentant de la préfète du Bas-Rhin, et, en cas d'empêchement, Monsieur Jean­
François HOLTZMANN, agent de la préfecture.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Pour l'éventuel second tour de scrutin :
• Madame Konny DEREIN, première vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg, en
qualité de présidente de la commission, et, en cas d'empêchement, Monsieur Philippe BABO
président du tribunal judiciaire de Strasbourg;
• Madame Delphine MAR.DON vice-présidente au tribunal judiciaire de Strasbourg, en qualité de
magistrate membre de la commission, et, en cas d'empêchement, Madame Catherine
KRUMMER vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au
tribunal judiciaire de Strasbourg;
• Madame Julie BOURLET, chef de la section élections de la préfecture du Bas-Rhin, en qualité de
représentant de la préfète du Bas-Rhin, et, en cas d'empêchement, Madame Marinette HELM,
l'adjointe au chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Article 3 : La commission se réunira aux dates, horaires et lieux suivants :
Objet de la réunion Premier tour de scrutin
Mercredi 25 septembre 2024
Vérification de la conformité à 9h30
des bulletins de vote remis Tribunal judiciaire de Strasbourg par les candidats 45 rue du Fossé des Treize
STRASBOURG
Mercredi 9 octobre 2024
à 9h30
Dépouillement du scrutin et
proclamation des résultats Tribunal judiciaire de Strasbourg
45 rue du Fossé des Treize
STRASBOURG
Article 4: La commission est installée à la date du présent arrêté.
Éventuel second tour de scrutin
Vendredi 11 octobre 2024
à 9h00
Tribunal judiciaire de Strasbourg
45 rue du Fossé des Treize -
Bibliothèque (4e étage)
STRASBOURG
Mardi 22 octobre 2024
à 9h00
Tribunal judiciaire de Strasbourg
45 rue du Fossé des Treize
Bibliothèque (4e étage)
STRASBOURG
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, les présidentes de la commission et le
président du tribunal judiciaire de Strasbourg sont chargés, chacun en ce qui les concerne,· de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Pour la Préfète et par d
ecrétaire Gén
Mathieu DUHAMEL
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| — Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprés de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyenneté' Section élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix '67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.