PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2025-089
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2025
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2025-04-08-00002 - Arrêté n°2025-SG-0173 portant ouverture
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage
et demande d'autorisation de traitements et de distribution d'eau
destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé
publique, concernant le forage de Mirereni 2 sur la commune de Chirongui
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2025-04-08-00002
Arrêté n°2025-SG-0173 portant ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration
d'utilité publique pour l'instauration des
périmètres de protection du captage et
demande d'autorisation de traitements et de
distribution d'eau destinée à la consommation
humaine au titre du Code de la santé publique,
concernant le forage de Mirereni 2 sur la
commune de Chirongui
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2025-04-08-00002 - Arrêté n°2025-SG-0173 portant ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage et demande
d'autorisation de traitements et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé publique,
concernant le forage de Mirereni 2 sur la commune de Chirongui
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PREFETDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direcon des relaons avec les
collecvités locales et du foncier public
Service des finances locales et de
l'environnement
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTE N° 2025-SG-0173 du 08 avril 2025
portant ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration
des périmètres de protection du captage et demande d'autorisation de traitement et de distribution d'eau
destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé publique,
concernant le forage de Miréréni 2 sur la commune de Chirongui
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le Code de l'urbanisme ;
le Code de la santé publique ;
le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de
préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
le décret du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Daniel FERMON, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte ;
l'arrêté du Ministère de la Transition écologique d u 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis
d'enquête publique, de participation du public par voir électronique et de concertation préalable ains i
que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°2024-SG-1008 du 2 décembre 2 024 portant délégation de signature à M. Daniel
FERMON, administrateur de l'État, sous-préfet, secr étaire général de la préfecture de Mayotte et
organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
La décision du président du tribunal administratif n°E24000013/97 du 15 novembre 2024 désignant
Monsieur Daniel MONDROHA en qualité de commissaire enquêteur ;
le dossier d'enquête publique réceptionné à la préfecture de Mayotte le 21 mars 2025 ;
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publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage et demande
d'autorisation de traitements et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé publique,
concernant le forage de Mirereni 2 sur la commune de Chirongui
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Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte
ARRETE
Article 1° : Objet et durée de l'enquêteI] sera procédé à une enquête publique préalable a la déclaration d'utilité publique pour l'instauration despérimètres de protection du captage et demande d'autorisation de traitement et de distribution d'eaudestinée 4 la consommation humaine au titre du Code de la santé publique, concernant le forage deMiréréni 2 sur la commune de Chirongui.Ce projet est porté par l'opérateur « Les Eaux de Mayotte».Cette enquête publique, d'une durée de 33 jours consécutifs, se déroulera du lundi 28 avril au vendredi30 mai 2025 inclus.
Article 2: Publicité de 'enquéteUn avis annonçant l'ouverture de l'enquête publique sera porté à la connaissance du public, deuxsemaines au moins avant son ouverture :- par voie d'affichage au sein de la mairie de Chirongui. L'accomplissement de cette formalité seracertifié par le maire ;- par voie d'affichage sur le lieu prévu pour la réalisation du projet. L'accomplissement de cette formalitésera certifié par le président syndicat « Les Eaux de Mayotte » ;- par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture de Mayotte à l'adresse suivante :https://www.mayotte. gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/rehabilitation-du-forage-de-mirereni-2- par publication d'une annonce légale dans deux journaux locaux, aux frais du syndicat « Les Eaux deMayotte ».Les affiches seront conformes aux dispositions de l'arrêté du Ministère de la Transition écologique du 9septembre 2021 précité.Article 3 : Désignation du commissaire enquêteurPar décision n° E24000013/97 du 15 novembre 2024, le Président du tribunal administratif de Mayotte adésigné Monsieur Daniel MONDROHA, en qualité de commissaire enquêteur.
Article 4 : Lieu de l'enquêteL'enquête conjointe se déroulera au sein de la mairie de Chirongui.L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique constitue le dossier mis à l'enquête. II sera tenu,avec le registre d'enquête correspondant, à la disposition du public, au lieu d'enquête susmentionné. Lepublic pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d'ouverture au public,durant toute la durée de l'enquête, soit :Du Lundi au Jeudi : de 7h30 a 12h00 et de 13h30 a 16h30Le Vendredi : de 7h30 4 12h00
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publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage et demande
d'autorisation de traitements et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé publique,
concernant le forage de Mirereni 2 sur la commune de Chirongui
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Article 5 : Déroulement de l'enquêteLe public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte,durant toute la durée de l'enquête, à l'adresse suivante :https://www.mayotte. gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2025/rehabilitation-du-forage-de-mirereni-2Pendant toute la durée de l'enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :- sur le registre d'enquéte mis a disposition au sein de la mairie de Chirongui, registre constitué defeuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ;- par courrier adressé à la mairie de Chirongui, à l'attention du commissaire enquêteur portant a minimala mention « Enquête publique — réhabilitation du forage de miréréni 2, pour l'instauration despérimètres de protection».- par courriel à l'adresse : pref976-enquete-publique@mayotte. gouv.frCes observations et propositions, qu'elles soient écrites ou orales, pourront également êtrecommuniquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanencesétablies durant l'enquête à la mairie de Chirongui aux jours et heures suivants :- Lundi 28 avril 2025 : de 8h00 à 12h00 à la mairie de Chirongui- Mercredi 07 mai 2025 : de 8h00 à 12h00 à la mairie de Chirongui- Vendredi 16 mai 2025 : de 8h00 à 11h30 à la mairie de Chirongui- Vendredi 30 mai de 10h00 à 11h30 à la mairie de Chirongui
Les correspondances déposées sur les lieux d'accueil du public ou transmises par voie postale et serontannexées au registre d'enquête.Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter. Il recevraaussi le maître d'ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.A l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique sera clos et signé par le maire de la commune de Chirongui qui le transmet au commissaireenquêteur dans un délai de 24 heures.Article 6 : Coordonnées du maître d'ouvrageLe maître d'ouvrage et responsable du projet est le syndicat « Les Eaux de Mayotte ».Ainsi les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :- Monsieur Ali-Habibou MISTOIHI- 4/i-Habibou MISTOIHI - ali-habibou.mistoihi(@smeam. fr— (02 69 62 11 11
Article 7 : Rapport et conclusions— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée del'enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l'enquête publique. Ce rapportcomporte notamment la liste des pièces du dossier d'enquéte, une synthèse des observations et uneanalyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.I] consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sontfavorables, favorables sous réserves ou défavorables.
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publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage et demande
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— transmission : au terme d'un délai de trente jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaireenquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales et dufoncier public, service des finances locales et de l'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 -Mamoudzou, le dossier d'enquête déposé à la mairie, accompagné du registre d'enquête et des piècesannexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adresserasimultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président dutribunal administratif de Mayotte.— consultation: un exemplaire du rapport, accompagné de l'avis et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d'un an àcompter de la date de clôture de l'enquête, à la mairie de Chirongui et à la préfecture de Mayotte,direction des relations avec les collectivités locales et du foncier public, service des finances locales et del'environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou ainsi que sur le site internet de laPréfecture de Mayotte.Article 8 : Indemnisation du commissaire enquêteurL'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la pressesont à la charge du syndicat « Les Eaux de Mayotte ».Article 9 : ExécutionMonsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le maire de la commune deChirongui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :- Monsieur le président du syndicat « Les Eaux de Mayotte » :- Monsieur le maire de la commune de Chirongui:- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mots à compter de lanotification du présent arrêté
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publique préalable à la déclaration d'utilité publique pour l'instauration des périmètres de protection du captage et demande
d'autorisation de traitements et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine au titre du Code de la santé publique,
concernant le forage de Mirereni 2 sur la commune de Chirongui
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