ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2024-203
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations /
07_DDETSPP_Secrétariat de direction
07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP (4 pages) Page 3
07-2024-08-30-00003 - Decision d'affectation et intérim des agents de
controle IT DDETSPP07 (3 pages) Page 8
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques
d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur
07-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes 07-2024-09-01-74 (2 pages) Page 12
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-30-00002
AP subdélégation DDETSPP
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07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP 3
EPREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°92-604 du le juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ÉLIZÉON,
préfète de l'Ardèche ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints;
VU l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Virginie MAILLE, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Ardèche;
VU l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de Anne LEBOUCHER, directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
d'Ardèche;
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07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP 4
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche et notamment son article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses du budget de l'État et notamment son article 4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de signature
de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations de signature accordées par les arrêtés
préfectoraux n° 07-2023-08-21-00014 et 07-2023-08-21-00015 du 21 août 2023 à M. Daniel BOUSSIT,
directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
de l'Ardèche, pourront être exercées, par Mme Virginie MAILLE et Mme Anne LEBOUCHER,
directrices départementales adjointes.
ARTICLE 3 :
La délégation de signature accordée par l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023
à M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche, pourra être exercée par les agents désignés ci-après
agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la Direction Départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la Protection des Populations de l'Ardèche.
a) En cas d'absence ou d'empêchement, délégation est donnée aux chefs de service :
➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable
du service « Sécurité et Qualité Sanitaires de l'Alimentation » et M. Stéphane BRUCHET,
ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint :
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au
paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation
humaine ou animale » et au paragraphe c) « la santé et la protection animales et
l'environnement» de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du
21 août 2023
➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du
service « Santé et Protection Animales et Environnement » et M. Thomas COLLEAUX,
ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint :
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au
paragraphe c) « la santé et la protection animales et environnement" et au
paragraphe b) « l'hygiène et la sécurité des aliments destinés à la consommation
humaine ou animale » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
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07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP 5
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du
21 août 2023.
➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence,
consommation et répression des fraudes et responsable du service « Concurrence,
Consommation et Répression des Fraudes » :
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au
paragraphe a) « en matière de concurrence, consommation et répression des
fraudes » de la section 1-2 « en matière de protection des populations ».
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du
21 août 2023.
➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du
service « inclusion » et Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État,
son adjointe,
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux
paragraphes «a, b, c, d» de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du
21 août 2023.
➢ M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable
du service « Droit au logement »
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux
paragraphes « a, b, c, d » de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »,
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du
21 août 2023.
➢ Mme Julie BLANCARD, inspectrice du travail, responsable du service « Emploi, entreprises et
compétences»
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux
paragraphes « g, j, k » de la section 1-5 « en matière de travail et d'emploi », et le
paragraphe « d » de la section 1-3 « en matière de logement et inclusion »
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du
21 août 2023.
➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service « Politiques du
travail»
• pour l'ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux
paragraphes « a, b, c, d, e, f, h » de la section 1-5 « en matière de travail et d'emploi »,
• pour l'ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatif aux domaines
techniques ci-dessus en application de l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00015 du
21 août 2023.
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07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP 6
b) En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation est donnée aux collaborateurs des
chefs de service, dans le cadre de leurs attributions :
• M. Vincent ESTEOULLE, correspondant technique local, pour les paiements par carte
achat.
• M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des
fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT.
• Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et
répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme
Brigitte FOSSAT.
• Mme Caroline DEUNETTE, inspectrice du travail, pour les actes relevant de la
subdélégation accordée à Mme Julie BLANCARD.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter de
ce jour et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Privas, le
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur départemental
Signé
Daniel BOUSSIT
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07-2024-08-30-00002 - AP subdélégation DDETSPP 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-08-30-00003
Decision d'affectation et intérim des agents de
controle IT DDETSPP07
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-30-00003 - Decision d'affectation et intérim des agents de controle IT DDETSPP07 8
ExMINISTÈREDU TRAVAILDE LA SANTÉET DES SOLIDARITÉSLibertéÉgalitéFratersité
Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail, et des solidarités
Auvergne Rhône-Alpes
Lyon, le 30/08/2024
DECISION DREETS/T/2024/68 portant affectation des agents de contrôle dans l'unité de contrôle
de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du département de l'Ardèche,
et gestion des intérims
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne
– Rhône – Alpes ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination d'Isabelle NOTTER sur l'emploi de
directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu la décision DREETS AUVERGNE-RHÔNE-ALPES n° 2023-12 du 22 mai 2023 publiée au recueil des
actes administratifs spécial de la région Auvergne-Rhône-Alpes n° 84-2023-110 du 25 mai 2023
portant délégation de signature en matière de pouvoirs propres de la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités à Monsieur Régis GRIMAL, directeur régional
adjoint, responsable du pôle « politique du travail » (pôle T), et en cas d'absence ou d'empêchement
à Madame Johanne FRAVALO-LOPPIN, adjointe au responsable du pôle T ;
Vu la décision de la DREETS/T/2021/42 du 28 juin 2021 relative à la localisation et délimitation de
l'unité de contrôle et des sections d'inspection dans la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
Vu la décision de la DREETS/T/2024/36 du 5 juin 2024 portant affectation des agents de contrôle au
sein des unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction départementale de l'emploi du
travail, des solidarités et de la protection des populations du département de l'Ardèche et gestion
des intérims ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche,
DECIDE
Article 1 er :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-30-00003 - Decision d'affectation et intérim des agents de controle IT DDETSPP07 9
Monsieur Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité de
contrôle de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations d'Ardèche.
Article 2 :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux
dispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d'inspection de
la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Ardèche, les agents de contrôle suivants :
1ère section : Madame Sandrine HILAIRE, inspectrice du travail ;
2ème section : Monsieur Maxime PARISOT, inspecteur du travail ;
3ème section : Monsieur Olivier BOUVIER, directeur adjoint du travail inspectant ;
4ème section : Madame Bénédicte BLANCHARD, inspectrice du travail ;
5ème section : Monsieur Tarik BENARAB, inspecteur du travail ;
6ème section à dominante agricole : Madame Bruna FONTA, inspectrice du travail ;
7ème section à dominante agricole : Monsieur Arnaud VINCENT, inspecteur du travail.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôles désignés à l'article 2, et
sauf décision expresse définissant pour une durée déterminée une organisation de l'intérim
particulière, l'intérim est assuré dans les conditions suivantes :
L'intérim de l'agent de contrôle de la 1 ere section « Annonay » est assuré par l'agent de contrôle de la
5ème section jusqu'au 01/12/2024 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent
de contrôle de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 2 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 3 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de
contrôle de la 4 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de
contrôle de la 7ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle sur la 2 ème section , « Tournon » est assuré par l'agent de contrôle de
la 1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
4ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 5 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 6 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 7 ème
section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 3 ème section « Guilherand-Granges » est assuré par l'agent de
contrôle de la 4 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 5 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 6 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 7 ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de
contrôle de la 1 ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de
contrôle de la 2ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 4 ème section « Privas » est assuré par l'agent de contrôle de la
5ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 1 ere
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 2 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 3 ème
section ;
L'intérim de l'agent de contrôle la 5 ème section « Le Teil » est assuré par l'agent de contrôle de la 1 ere
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 2 ème
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-30-00003 - Decision d'affectation et intérim des agents de controle IT DDETSPP07 10
section en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 6ème section
ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 7 ème section ou
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème section ou en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 4ème section ;
L'intérim de l'agent de contrôle de la 6 ème section « Aubenas » est assuré par l'agent de contrôle de
la 7ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
1ere section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 2 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 3 ème
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 4 ème
section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 5 ème
section
L'intérim de l'agent de contrôle de la 7 ème section « Largentière » est assuré par l'agent de contrôle
de la 6ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de
la 1me section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
2ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la
3ème section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'agent de contrôle de la 4 ere
section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent de contrôle de la 5 ème
section ;
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section
d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités fixées à l'article 3,
l'intérim est assuré au sein de l'unité de contrôle par le responsable de l'unité de contrôle.
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents de contrôle
mentionnés à l'article 2 participent lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la
législation du travail sur le territoire de l'unité territoriale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle
où ils sont affectés.
Article 6 :
La présente décision annule et remplace la décision DREETS/T/2024/36 portant affectation des
agents de contrôle dans les unités de contrôle de l'inspection du travail de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
département de l'Ardèche, et gestion des intérims, et est applicable à compter de sa publication.
Article 7 :
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi du travail et des solidarités de la région Auvergne
–Rhône – Alpes et le directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Ardèche, sont chargés de l'application de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de
l'Ardèche.
Pour la Directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités et
par délégation,
L'adjointe au responsable du pôle politique du travail,
Signé
Johanne FRAVALO
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-08-30-00003 - Decision d'affectation et intérim des agents de controle IT DDETSPP07 11
84_DRFIP_Direction régionale des finances
publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes
07-2024-09-01-00001
PP successions vacantes 07-2024-09-01-74
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes
07-2024-09-01-74 12

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes
07-2024-09-01-74 13
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales— Gestion des Patrimoines Privés,Didier BOUTON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion desPatrimoines Privés,Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Alexandra MEUNIER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques,Aurélie STUTZMANN, inspectrice des Finances publiquesà l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant àl''administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion etla liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardêche ainsi qu'aux instancesdomaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l'ordre de payer les dépensesest limitée à 50 000€. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations pardécès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations de consignation et dedéconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :Anne BENINCASA, contrôleuse principale des Finances publiques,Joan BIRGIN, contrôleuse des Finances publiques,Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques,Nathalie DUPLAIX, contrôleuse des Finances publiques,Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques,Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques,Laurent PIQUET, contrôleur principal des Finances publiques,Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques,Fabrice TEREBA, contrôleur des Finances publiques,Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privésdont l'administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département deI'Ardéche ainsi qu'aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donnerI'ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives auxdroits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l'aide sociale et aux opérations deconsignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
Article 5 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 février 2024.
Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche etaffiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Départementdu Rhône. Lyon, le 01/09/2024,Le Directeur régional des Finances publiquesde la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône
Pascal ROTHÉ
Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône
3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01
drfip69@dgfip.finances.gouv.fr
84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2024-09-01-00001 - PP successions vacantes
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