EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-276
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2024-10-09-00001 - DCAT SC 24-33 ZAENR (5 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
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DCAT SC 24-33 ZAENR
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PREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DCAT-SCPPAT 24-33 portant pour arrét la cartographie des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsique de leurs ouvrages connexes sur le territoire de l'Eure.
Le préfet de I'Eure,
Vu le Code de l'urbanisme;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le code de l''énergie notamment les articlesL. 141-5-2 et L. 141-5-3 ;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables et en particulier son article 15 codifié à L. 141-5-3 du code de I'Energie ;Vu le décret du Président de la République en date du 20juillet 2022 portant nomination deM. Simon Babre, préfet de I'Eure ;Vu larrété du 22 avril 2024 portant nomination de Madame Isabelle BUREL, référentepréfectorale à |'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et desprojets industriels nécessaires à la transition énergétique du département de I'Eure ;Vu la conférence territoriale relative aux zones d'accélération des énergies renouvelables du11 avril 2024;
Considérant que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la productiond'énergies renouvelables prévoit que les communes peuvent définir des zones d'accélérationpour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi quede leurs ouvrages connexes sur le territoire.Considérant que ces zones contribuent à la solidarité entre les territoires et à la sécurisationde l'approvisionnement défini au 2° de l'article L. 100-1;Considérant que les zones proposées doivent permettre d'accélérer la production d'énergiesrenouvelables au sens de l'article L. 211-2 sur le territoire concerné pour atteindre, à terme,les objectifs énergétiques français ;Considérant que l'Etat a mis à disposition des communes l'ensemble des élémentsnécessaires à la bonne définition de ces zones au travers d'un outil cartographique en ligne;Considérant que cet outil cartographique permet aussi aux communes de définir ces zones etde transmettre ces cartographies ainsi proposées au référent préfectoral dans ledépartement;
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Considérant que la définition des zones d'accélération transmises a été réaliséeconformément aux dispositions du | de l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie;
xConsidérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, lescommunes ont adressé au référent préfectoral les délibérations du coriseil municipalidentifiant les zones d'accélération ;
°Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée,l'identification des zones d'accélération par la commune a fait l'objet d'une concertation dupublic, selon des modalités propres à chaque commune ;Considérant que conformément à l'article 15 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, le référentpréfectoral arrête la cartographie des zones d'accélération identifiées par les communes ettransmet cette cartographie pour avis au comité régional de l'énergie ;Considérant que l'arrêt de la cartographie des zones d'accélération identifiées par lescommunes ne présage pas de I'implantation future d'un projet d'énergies renouvelables dansces zones qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation par le porteur de projetconformément à la réglementation en vigueur;Considérant que la demande d'un porteur de projet dans ces zones sera examinée parl'autorité compétente conformément à la réglementation en vigueur, au regard des enjeuxlocaux à protéger et en appliquant la séquence éviter, réduire et compenser ;
ARRETEArticle 1: Les zones d'accélération transmises jusqu'au 07 octobre 2024 résultant du travailprévu au 1° et 2° du Il du L. 141-5-3 du code de l'énergie sont arrêtées en vue de leurtransmission au comité régional de l'énergie. La liste des communes ayant défini, pardélibération du conseil municipal, ces zones d'accélération figurant dans la cartographiedépartementale ainsi que la surface totale de ces zones d'accélération par type d'énergierenouvelable dans chaque commune figurent en annexe du présent arrété.Les zones définies par ces communes sont consultables sur le portail cartographiquenational : https://planification.climat-energie.gouv.fr/Lorsqu'elles n'y ont pas été déposées, elles sont consultables sur demande à la directiondépartementale des territoires et de la mer de l'Eure.Article 2 : AffichageLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Article 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rouen soit:e Directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois à compterde sa publication ;e À l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardépar celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
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Ce recours contentieux peut étre adressé par voie postale ou par l'application informatiqueTélérecours, accessible par le lien : https://www.telerecours.fr.
Article 4 : ExécutionLa directrice de projet transition écologique et économique territoriale, référente àI'instruction des projets de développement des énergies renouvelables et des projetsindustriels nécessaires à la transition énergétique, le directeur départemental des territoireset de la mer de |'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, dont une copie leur est adressée.
Fait à Evreux, le 09 octobre 2024
Le secrétaire général,en charge de l'administration de l'Étatdans le département
AsAlaric IÎ'IÀLVES
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Liste des communes du département de l'Eure ayant défini des zones d'accélération figurant dans lacartographie départementale
W 0O N O b WN PB &s 5 & B DB W WWWWWWWWWNDNDNRDNNDRNDNPNDDNRRRR KB B 222
ANNEXE
Surface de la zoneCommune Filière d'énergie renouvelable d'accélération arrêtée en m?BIOMASSE 7 880EOLIEN 4 582SOLAIRE_PV 61 380SOLAIRE_PV 8 282SOLAIRE_PV 96 302SOLAIRE_PV 32 273SOLAIRE_PV 8 874SOLAIRE_PV 7 586SOLAIRE_PV 9215SOLAIRE_PV 76 685SOLAIRE_PV 95 226SOLAIRE_PV 33 921SOLAIRE_PV 24 508Honguemare-Guenouville SOLAIRE_PV 24 340SOLAIRE_PV 77 819SOLAIRE_PV 60 036SOLAIRE_PV 13 880SOLAIRE_PV 65 629SOLAIRE_PV 243 242SOLAIRE_PV 143 368SOLAIRE_PV 89 844SOLAIRE_PV 139 382SOLAIRE_PV 184 027SOLAIRE_PV 506 647SOLAIRE_PV 45 846SOLAIRE_PV 61 373SOLAIRE_PV 37 089SOLAIRE_PV 265 862BIOMASSE 183 033BIOMASSE T . 4 644BIOMASSE 14 130BIOMASSE 25 208BIOMASSE 352BIOMASSE 18 353BIOMASSE 27 298BIOMASSE 5579BIOMASSE 1410 778BIOMASSE 448 613BIOMASSE 59 354BIOMASSE 142 902GEOTHERMIE 27 298GEOTHERMIE 448 613GEOTHERMIE 59 354GEOTHERMIE 18 353GEOTHERMIE 183 033GEOTHERMIE 14 130Houlbec-Cocherel GEOTHERMIE 25 208GEOTHERMIE 352GEOTHERMIE 5 579GEOTHERMIE 4 644GEOTHERMIE 1 410 778GEOTHERMIE 142 902HYDROELECTRICITE 747 1/2
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54555657585960616263646566676869707172737475767778798081828384858687888990919293949596979899100101102103104105106107108109110111112
Surface de la zoneCommune Filière d'énergie renouvelable d'accélération arrêtée en m*SOLAIRE_PV 5579SOLAIRE_PV 4 644SOLAIRE_PV 25 208SOLAIRE_PV 142 902SOLAIRE_PV 352SOLAIRE_PV 18 353SOLAIRE_PV 27 298SOLAIRE_PV 59 354SOLAIRE_PV 183 033SOLAIRE_PV 448 613SOLAIRE_PV 1410778SOLAIRE_PV 14 130BIOMASSE 186 334SOLAIRE_PV 4 979Le Val d'Hazey SOLAIRE_PV 41 493SOLAIRE_PV 27 191SOLAIRE_PV 26 151BIOMASSE 677BIOMASSE 347 384BIOMASSE 75 112BIOMASSE 27 494BIOMETHANE 88 550BIOMETHANE 165 740GEOTHERMIE 39 709 498SOLAIRE_PV 3 059SOLAIRE_PV 8 656SOLAIRE_PV .8 868SOLAIRE_PV 2 090SOLAIRE_PV 4703SOLAIRE_PV 5 368SOLAIRE_PV 6 040SOLAIRE_PV 85 748SOLAIRE_PV 12 565SOLAIRE_PV 119911SOLAIRE_PV 80 126SOLAIRE_PV 48 008Les Andelys SOLAIRE_PV 47 789SOLAIRE_PV 8811SOLAIRE_PV 19 302SOLAIRE_PV 27 274SOLAIRE_PV 6 500SOLAIRE_PV 1 380SOLAIRE_PV 41 977SOLAIRE_THERMIQUE 12 565SOLAIRE_THERMIQUE 47 789SOLAIRE_THERMIQUE 119911SOLAIRE_THERMIQUE 48 008SOLAIRE_THERMIQUE 6 500SOLAIRE_THERMIQUE 8 811SOLAIRE_THERMIQUE 19 302SOLAIRE_THERMIQUE 6 040SOLAIRE_THERMIQUE 85 748SOLAIRE_THERMIQUE 2090SOLAIRE_THERMIQUE 27 274SOLAIRE_THERMIQUE 4703SOLAIRE_THERMIQUE 41 977SOLAIRE_THERMIQUE 8 868Saint-Ouen-de-Thouberville | CEOTHERMIE oSOLAIRE_PV 4 710 289 2/2
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