AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2024-141
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-05-24-00002 - 2024-05-24 BSI AP périmètre protection concours
OPJ RAA (4 pages) Page 3
2
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-05-24-00002
2024-05-24 BSI AP périmètre protection
concours OPJ RAA
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-24-00002 - 2024-05-24 BSI AP périmètre protection concours OPJ RAA 3
PREFETEDE L'AINLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instaurant un périmètre de protection
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin
d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à
raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le
département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés » ;
Considérant la pré gnance de la menace terroriste sur le territoire national et notamment la
récente élévation du niveau de vigilance de la posture Vigipirate été – automne 2024 au
niveau « Urgence attentat » ;
Considérant l'examen technique d'officier de police judiciaire (OPJ) 2024 de la gendarmerie,
qui se déroulera sur le site d'Ainterexpo (25 avenue du Maréchal Juin à Bourg-en-Bresse), les
28 et 29 mai 2024 ; que la nature du lieu ou se dérouleront les épreuves (parc des expositions
très grande superficie), l'ampleur de la fréquentation des candidats, tous issus des rangs des
forces de sécurité intérieure (environ 530 candidats et 30 encadrants sont attendus), qui se
déplaceront en uniforme av ec des véhicules de service gendarmerie sérigraphiés (la haute
visibilité des véhicules sérigraphiés pourrait être un facteur de risque supplémentaire)
exposent ce lieu à un risque d'actes de terrorisme ;
Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux
abords du site d'Ainterexpo aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce
périmètre doit englober le parc des expositions, ses parkings et ses rues adjacentes ;
Considérant, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux
contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les service s de police et de
gendarmerie ;
Considérant que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux
professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de
tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète,
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure – le chef de bureau
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr - 04 74 32 59 55
1/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-24-00002 - 2024-05-24 BSI AP périmètre protection concours OPJ RAA 4
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrête :
Article 1 er : Du mardi 28 mai 2024 à 08h00 au mercredi 29 mai 2024 à 18 heures il est instauré
un périmètre de protection aux abords du site d'Ainterexpo.
Article 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint en
annexe :
 Avenue du Maréchal Juin (de l'intersection de la rue de Bouvent au chemin de la
Garde) ;
 Rue de Bouvent (jusqu'à la rue des Girolles) ;
 Chemin des Narcisses ;
 Chemin de la Garde.
Article 3 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants pourront être mis en
œuvre :
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et
aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activité
mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI ;
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de police municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes
ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par
un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, ou sous la
responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°,
1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de
ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1°
ter de l'article 21 du même code.
Article 4 : Les personnes et les véhicules devant accéder régulièrement à l'intérieur du
périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir
faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure – le chef de bureau
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr - 04 74 32 59 55
2/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-24-00002 - 2024-05-24 BSI AP périmètre protection concours OPJ RAA 5
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète et le directeur départemental de la police
nationale, le Général, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Ain,
le maire de Bourg-en-Bresse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain et
dont un exe mplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République de Bourg-en-
Bresse et au maire de Bourg-en-Bresse.
À Bourg-en-Bresse, le 24 mai 2024
La préfète,
Signé : Chantal MAUCHET
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, conformément à l'article R.421-1 du code de
justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure – le chef de bureau
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr - 04 74 32 59 55
3/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-24-00002 - 2024-05-24 BSI AP périmètre protection concours OPJ RAA 6
Cabinet de la préfète
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Annexe : cartographie du périmètre
Cabinet de la préfète – Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure – le chef de bureau
pref-cabinet-prefet@ain.gouv.fr - 04 74 32 59 55
4/4
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-05-24-00002 - 2024-05-24 BSI AP périmètre protection concours OPJ RAA 7