EsPREFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°33 du 07 janvier 2025
Centre hospitalier du Bassin de Thau (CH_Thau)
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (CHU34)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des sécurités – Bureau des élections et de la représentation de l'État
(PREF34 DS BERE)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Secrétariat général – Commission départementale d'aménagement commercial
(PREF34 SG CDAC)
Secrétariat général – Mission de coordination interministérielle (PREF34 SG MCI)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)


CHU_THAU_AP_N°2025-002_décision_délégation_de_signature-
_laboratoire 4
CHU_THAU_AP_N°2025-003_décision_portant_délégation_sign-
ature_pharmacie 6
CHU34_AP_N°2025-21384_Cadres adminsitratifs_cadres_supéri-
eurs_de_pôle 10
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-53_2025-01-29-GUEDJ-53 14
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-54_2025-01-29-LANCON-54 16
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-55_2025-01-29-HAZEM-55 18
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-57_2025-01-30-ROUCHALEOU
-57 20
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-58_2025-01-30-BAYOL-58 22
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-60_2025-01-30-GIACALONE-
60 24
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-61_2025-01-30-DAMBRICOUR-
T-61 26
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-62_2025-01-30-BOGGINI-62 28
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-63_2025-01-30-KRIKET-63 30
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-64_2025-01-31-BARTHEZ-64 32
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-65_2025-01-31-KANKILIC-65 34
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-66_2025-01-31-MERCI-COBEL
-66 36
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-67_2025-01-31-CARRENO-67 38
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-69_2025-01-31_ADMR-LUNEL-
agrement 40
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-70_2025-01-31_ADMR-LUNEL-
recepisse 42
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-71_2025-01-31-GHOUTHI-71 44
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-72_2025-02-03-ZERZOUR-72 46
DDETS34_OSP_AP_N°25-XVIII-73_2025-02-03-MOUFFOK-73 48
DDETS34_PISL_AP_N°25-XVIII-56_composition_conseil_pupille-
s 50
DDETS34_PISL_AP_N°25-XVIII-81_autorisation_CHRS_amicale-
_du_nid 53
DDTM34_DIRECTION_AP_N°DDTM34-2025-02-15557_subdélé-
gation_ordonnancement_secondaire_recettes_et_dépenses 55
DDTM34_DIRECTION_AP_N°DDTM34-2025-02-15558_subdélé-
gation_signature préfet 60
DDTM34_DML_AP_N°_DDTM34-2025-02-15546_autorisation_p-
assage_écluses 67
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-01-15525_occupation_do-
maine_public_maritime 69
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-02-15544_portant_fixation-
_produit_redevance_navires_2025_seamen's_club 73
DDTM34_DML_AP_N°DDTM34-2025-02-15545_autorisation_pa-
ssage_écluses 75
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-02-15547_agré
ment_anc_ 77
DDTM34_SERN_AP_N°DDTM34-2025-02-15549préscription_for-
age_cessenon_sur_orb 83
DDTM34_SIESR_AP_N°R-25-034-0001-0_LEADER_FORMATI-
ON_ACADEMY 87
DREAL34_AP_N°DREAL-2025-INT-04_shf_genetique_lezard_oc-
ellé 90
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-02-DRCL-0038_DUP_Aménag-
ement_carrefour_RM613_RD24e2_Vendargues_Saint-Aunès 97
PREF34_DRCL_BE_AP_N°2025-02-DRCL-0039_Sauvegarde_H
érault_Littoral 99
PREF34_DRCL_BE_N°2025-01-DRCL-0033_astreinte_Micka_T.
P_THEZAN-LES-BEZIERS 101
PREF34_DRCL_BE_N°2025-02-DRCL-0040_cessibilité_aménag-
ement_secteur_Avenue_de_Toulouse_Montpellier_SA3M 103
PREF34_DS_BERE_AP_n°2025-01-DS-0062_Attribution_honor-
ariat_causse_de_la_selle_maire 105
PREF34_DS_BPPA_AP_N°2025-02DS-0069_Arrêté_Renouvelle-
ment_Homologation_SUN_KARTING 106
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-01-SGA-07_habilitation_AI_N-
OUVEAU_TERRITOIRE 110
PREF34_SG_CDAC_AP_N°2025-02-SGA-01_habilitation_CC_R-
DM 112
PREF34_SG_MCI_AP_N°2025-01-0001_arrêté_DEL MORAL_m-
aitre_restaurateur_2025 114
PREF34_SPL_AP_N°25-III-007_DOM-ENT_GROUPE_EDUO 116
du Thau
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE2025-002
La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé- L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement de santé- D6143-33 à D6143-35 et R. 6143-38 relatifs à la délégation de signature des Directeurs desétablissements publics de santé ;Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame AmandinePAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;Vu la décision de nomination (le Directeur des Hôpitaux par délégation du Ministère de l'emploi et dela Solidarité) en date du 1° juillet 1999 nommant Monsieur Alain BARRANS en qualité de praticienHospitalier,Vu la nomination de Madame Adeline FURLAN, cadre du laboratoire de biologie médicale etd'anatomopathologie des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 01/01/2024,
DECIDE
Article 1Délégation est donnée à Monsieur Alain BARRANS, chef du pôle diagnostic des Hôpitaux du Bassin deThau, pour signer en lieu et place de la Directrice de l'établissement, les éléments suivants :- Les bons de commande relatifs à la gestion des laboratoires dont elle a la charge, dans lalimite des crédits arrêtés à l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, initial ou aprèsdécision modificative, pour les comptes gérés par le laboratoire (60224) du budget principal dansle respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics et des accords-cadres
Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain BARRANS, délégation est donnée àMadame Adeline FURLAN, cadre du laboratoire de biologie médicale et d'anatomopathologie, àl'effet de signer, dans la limite des attributions de Monsieur Alain BARRANS, l'ensemble desdocuments visés à l'article 1.
Article 3La présente décision annule et remplace les précédentes décisions de délégation.La présente décision sera communiquée aux intéressés, au Conseil de Surveillance, au Trésorierprincipal et publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est également consultable surle site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.La présente délégation prend effet à compter de sa publication.Fait à Sète, le 27 janvier 2025
La Directricedes Hôpitaux du Bassin de Thau,Amandine PAPIN

Annexe à la décision 2025-002 portant délégation de signature
Liste des délégataires
[NOM [Prénom | | Paraphe | Signature _ |a À . ao |BARRANS Alain | ZT| LR| ! | |FURLAN Adeline | AC oe:| à

ôpitaux du de
DECISIONPORTANT DELEGATION DE SIGNATURE2025-003Annule et remplace la délégation de signature n°2024-001La Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau,Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles :- L. 6141-1 relatif aux établissements publics de santé- L.6143-7 relatif aux attributions du directeur d'un établissement de santé- D6143-33 à D6143-35 et R. 6143-38 relatifs à la délégation de signature des Directeurs desétablissements publics de santé ;Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,Vu la loi n° 83-634 du 13 janvier 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 8 septembre 2023 nommant Madame AmandinePAPIN, Directrice des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 13 septembre 2023 ;Vu l'arrêté ministériel du 19 mars 1996 nommant Madame Christine BLONDIN en qualité de praticienhospitalier, à la pharmacie du Centre Hospitalier de Sète, à partir du 1°" juillet 1996,Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2004 nommant Madame Mehrnaz AFIFI en qualité de praticienhospitalier à la pharmacie du Centre Hospitalier de Sète à compter du 1" Août 2004,Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 1% décembre 2016 nommant Madame VirginiePIOUD, praticien hospitalier à la pharmacie des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 10 avril2017,Vu l'arrêté du centre national de gestion du 25 mai 2020 nommant Madame Delphine DIRAND enqualité de praticien hospitalier à la pharmacie des Hôpitaux du Bassin de Thau à compter du 1°' juin2020, DECIDEArticle 1Délégation est donnée à Madame Virginie PIOUD, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux,responsable de la gérance de la pharmacie à usage intérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, poursigner en lieu et place de la Directrice de l'établissement, tout document se rapportant à la gestion dela pharmacie, notamment :
- Les courriers, notes et documents administratifs établis dans le cadre des attributionsgénérales relevant de la pharmacie,- Les actes impliquant engagement et liquidation de dépenses et de recettes consécutives àla gestion des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L. 4211-1 du code de lasanté publique, ainsi que les matériels médicaux stériles, dans la limite des crédits arrêtés à l'étatprévisionnel des recettes et des dépenses, initial ou après décision modificative, pour les comptesgérés par la pharmacie (6021, 6022, 6023, 6026, 6031, 6032 et 6037) du budget principal et desbudgets annexes et dans le respect des seuils fixés par la réglementation des marchés publics etdes accords-cadres- Les autres pièces de la comptabilité des stocks.
Article 2
Sont exclues de la présente délégation :

- Les correspondances avec les autorités de tutelle, en dehors des correspondances avecVinspection en Pharmacie,- Les correspondances avec les organismes de sécurité sociale,- Les actions contentieuses.
Article 3
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie PIOUD, responsable de la Pharmacie a usageintérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, délégation est donnée à :- Madame Mehrnaz AFIFI, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux- Madame Delphine DIRAND, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux- Madame Christine BLONDIN, praticien hospitalier pharmacien des hôpitauxA l'effet de signer, dans la limite des attributions de Madame Virginie PIOUD, l'ensemble desdocuments visés à l'article 1°.
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Virginie PIOUD, chef du service Pharmacie à usageintérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, délégation est également donnée à :- Madame Mehrnaz AFIFI, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux- Madame Delphine DIRAND, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux- Madame Christine BLONDIN, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux- Madame Anaïs RAZUREL, praticien hospitalier pharmacien des hôpitauxUniquement pour les bons de commandes de médicaments et fournitures dans le domaine de lapharmacie d'usage intérieur relevant de l'exécution des marchés formalisés.
Article 5
Sous l'autorité de Madame Virginie PIOUD, praticien hospitalier, pharmacien des hôpitaux,responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur des Hôpitaux du Bassin de Thau, délégation designature est donnée pour les commandes d'urgence lors des astreintes de pharmaciens inscrits sur letableau des gardes et astreintes à :- Madame Mehrnaz AFIFI, praticien hospitalier pharmacien des Hôpitaux- Madame Delphine DIRAND, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux- Madame Christine BLONDIN, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux- Monsieur Anthony DEVAUX, assistant des hôpitaux, pharmacien- Madame Floriane CHARLES, praticien contractuel, pharmacien- Madame Floriane NORRE, assistant des hôpitaux, pharmacien- Madame Anais RAZUREL, praticien hospitalier pharmacien des hôpitaux
Article 6
La présente délégation prend effet le 27 janvier 2025.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Hérault. Elle est égalementpubliée et consultable sur le site internet des Hôpitaux du Bassin de Thau.

Annexe a la décision 2025-003-portant délégation de signature
Liste des délégataires
NOM | Prénom ~ | Paraphe Signature __ || A]BLONDIN Christine Û ib, <>
_ _ | |
AFIFI Mehrnaz NA ———
PIOUD Virginie | VP À
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TT =| DIRAND Delphine DO i F
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CENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
DECISION_DG_n° 2025-21384 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU PROFIT DESCADRES ADMINISTRATIFS DE POLE ET CADRES SUPERIEURS DE SANTE DE POLEHOSPITALO-UNIVERSITAIRE
La Directrice Générale,
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement son article L.6143-7 relatif aux compétencesdu directeur d'établissement public de santé.
Vu le code de la santé publique et plus particulièrement ses articles D.6143-33 à D.6143-35 relatifsaux modalités de délégation de signature consentie par le directeur d'établissement public de santé.
Vu le décret du Président de la République en date du 23 mars 2023 publié au Journal Officiel de laRépublique Française n°0072 du 25 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FERRER en qualitéde Directrice Générale du centre hospitalier universitaire de Montpellier.
Vu l'organigramme de l'équipe de direction du CHU de Montpellier décidé par la Directrice Générale.
DECIDEARTICLE 1 - OBJET
La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Mme Anne FERRER,Directrice Générale du CHU de Montpellier, consentie au profit des cadres administratifs des pôleshospitalo-universitaires ainsi qu'au profit des cadres supérieurs de santé de ces pôles.
S'agissant d'une délégation de signature, la Directrice Générale peut évoquer toute affaire relevantdes matières déléguées. Les délégataires peuvent également soumettre à la Directrice Généraletout dossier, relevant des domaines pour lesquels elle a consenti à la délégation de sa signature, quinécessiteraient un examen spécifique.
A leur initiative, les délégataires portent à la connaissance de la Directrice Générale les actes signésdans le cadre de la présente délégation qui justifient de l'être.
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ARTICLE 2 - DELEGATAIRES
M. Christophe MASMEJEAN, cadre supérieur de santé du pôle de biologie-pathologie.M. Christian PLANCQ, cadre administratif du pôle de biologie-pathologie.M. Frédéric BARGE, cadre supérieure de santé du pôle cancérologie, médecine et immunologie etdu pôle hospitalisation à domicile.Mme Marie-Dominique BIAR, cadre administrative du pôle cancérologie, médecine et immunologieet du pôle hospitalisation à domicile.M. Daniel GALANT, cadre supérieur de santé du pôle cœur, poumons et vaisseaux.Mme Anne-Laure SARTRE, cadre administrative du pôle cœur, poumons et vaisseaux.Mme Catherine ZENONE, cadre supérieure de santé du pôle digestif.Mme Ségolène MOURIAU, cadre administrative du pôle digestif.Mme Audrey CHABERT, cadre supérieure de santé - sage-femme du pôle femme, mère, enfant.Mme Myriam GUIRAUD, cadre supérieure de santé du pôle femme, mère, enfant.M. Ronald LAVICTOIRE, cadre administratif du pôle femme, mère, enfant.M. Jonathan CARLEN HOULLIER, faisant Fonction cadre supérieur de santé du pôle gérontologie.Mme Maud SALLET, cadre administrative du pôle gérontologie.Mme Christine JONIN, cadre supérieure de santé du pôle mouvement et reconstruction.M. Guilhem COUDERC, cadre administratif du pôle mouvement et reconstruction.Mme Anne DAUMIN, cadre supérieure de santé du pôle neurosciences, tête et cou.Mme Nathalie BOUSQUET, cadre administrative du pôle neurosciences, tête et cou.Mme Sylvie FILBET, cadre supérieure de santé du pôle pharmacie.M. Jordan BALDASSINI, cadre administrative du pôle pharmacie.M. Jean-Michel CAUSSINUS, cadre supérieur de santé du pôle psychiatrie.Mme Valérie CHEVRON, cadre administrative du pôle psychiatrie.Mme Patricia FOURNIER-FAVRE, cadre supérieure de santé du pôle REUNNP.Mme Laurence MAINGUI, cadre administrative du pôle REUNNP.Mme Marie-Pierre SUSBIELLE, cadre supérieure santé du pôle santé publique, écologie de la santé.Mme Charlène CORBEL, cadre administrative du pôle santé publique, écologie de la santé.Mme Nadia PRADEILLES, cadre supérieure de santé du pôle urgences.Mme Karine BERTRAND, cadre administrative du pôle urgences.Mme Karine PEREZ MANCUSO, cadre supérieur de santé bloc opératoire de chirurgie digestive etbloc opératoire neurosciences, tête et cou / unité de chirurgie et d'anesthésie ambulatoire Gui deChauliac.M. Christophe CHARDES, cadre supérieur de santé bloc Lapeyronie.Mme Nathalie CANES, cadre supérieur de santé service de rééducation central - pôle directioncoordination générale des soins.M. Eric JEANNIN, cadre supérieur de santé des services d'imagerie de l'établissement.
ARTICLE 3 — ACTES COMMUNS DELEGUES AUX CADRES ADMINISTRATIFS ET CADRESSUPERIEURS DE SANTE DES PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES.
M. Christophe MASMEJEAN, M. Christian PLANCO, M. Frédéric BARGE, Mme Marie-DominiqueBIAR, M. Daniel GALANT, Mme Anne-Laure SARTRE, Mme Catherine ZENONE, Mme SégolèneMOURIAU, Mme Audrey CHABERT, Mme Myriam GUIRAUD, M. Ronald LAVICTOIRE, M.Jonathan CARLEN HOULLIER, Mme Maud SALLET, Mme Christine JONIN, M. GuilhemCOUDERC, Mme Anne DAUMIN, Mme Nathalie BOUSQUET, Mme Sylvie FILBET, M. JordanBALDASSINI, M. Jean-Michel CAUSSINUS, Mme Valérie CHEVRON, Mme Patricia FOURNIER-FAVRE, Mme Laurence MAINGUI, Mme Marie-Pierre SUSBIELLE, Mme Charlene CORBEL, MmeNadia PRADEILLES, Mme Karine BERTRAND, Mme Karine PEREZ MANCUSO, M. Christophe
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CHARDES, Mme Nathalie CANES, M. Eric JEANNIN reçoivent délégation permanente designature à l'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale du CHU deMontpellier, et dans la limite des activités du pôle hospitalo-universitaire dont ils sont référents, lesactes suivants :
Les assignations des professionnels en cas de gréve,Les autorisations d'absence,Les demandes de changement de quotité de temps de travail,Les mobilités au sein d'un même pôle hospitalo-universitaire,Les ordres de mission pour des déplacements ponctuels (avec ou sans frais).La constatation du service fait en vue de la liquidation des factures.9 © © © © ©
ARTICLE 4 - ACTES PARTICULIERS A CERTAINS PÔLES HOSPITALO-UNIVERSITAIRES
Article 4.1 — Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieure de santé du pôlegérontologie
M. Jonathan CARLEN HOULLIER et Mme Maud SALLET, reçoivent délégation de signature àl'effet de signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :
- Les demandes d'admission en Unité de Soins de Longue Durée (USLD),- Les attestations de résidence au profit des résidents en USLD,- Les autorisations de sortie des patients des USLD et des Unités Cognitivo-Comportementales (UCC) dans le cadre d'animations.
Article 4.2 — Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieur de santé du pôle
psychiatrie
M. Jean-Michel CAUSSINUS et Mme Valérie CHEVRON reçoivent délégation de signature à l'effetde signer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :- Les dossiers de demande de télétravail des psychologues,- Les conventions de stage « patients »,- Les formulaires de demande de financement de repas en dehors du circuit interne (sortie despatients dans le cadre d'animations),- Les tableaux mensuels des salaires des familles d'accueil,- Les contrats d'accueil des familles d'accueil et des projets thérapeutiques.
Article 4.3 — Actes particuliers délégués aux cadre administrative et supérieure de santé du pôle
urgences
Mme Nadia PRADEILLES et Mme Karine BERTRAND reçoivent délégation de signature à l'effet designer au nom et pour le compte de la Directrice Générale, les actes suivants :- Les dossiers de demande de financement de formation (FONGECIF, Pôle Emploi, AFDAS, ...)au profit du Centre d'Enseignement des Soins d'Urgence.- Les conventions «intra CHU ».
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ARTICLE 5 — DISPOSITIONS EXCLUES DE LA DELEGATION
Sont exclus de la présente délégation, les actes généralement réservés a la signature de la DirectriceGénérale lorsqu'ils engagent institutionnellement le CHU de Montpellier dans ses relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres ducorps préfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeursgénéraux des CHU et directeurs des établissements hospitaliers pivots ;- Les présidents des instances du CHU et des autres établissements (Conseil de surveillance,commission médicale d'établissement) ;- Les secrétaires généraux nationaux des organisations syndicales représentatives ;- Lapresse écrite, audiovisuelle et internet.
Sont également exclus de la présente délégation de signature, les actes suivants :- La conclusion de contrats de marché public;- Les tableaux d'avancement;- Les sanctions disciplinaires.
ARTICLE 6 - DEPOT DES SIGNATURES
Les signatures ou paraphes des délégataires sont recueillis dans un registre dédié tenu à jour par ladirection générale de l'établissement et consultable sur demande.
ARTICLE 7 —- EFFETS ET PUBLICITE
La présente délégation est notifiée aux délégataires et fait l'objet d'une transmission aux directions,pôles et services du CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et transmise à M. le Comptable publicdu CHU de Montpellier.
Elle sera portée à la connaissance du public par tout moyen, publiée sur le site internet du CHU deMontpellier et transmise à M. le Préfet de l'Hérault pour publication au recueil des actesadministratifs du Département.
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéshers Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-53
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP927950097 :
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1°" juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. Francois DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 janvier 2025 par Mme. GUED)] Allison enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 20 rue du Stade - 34480AUTIGNAC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP927950097 pour les activités suivantes :
¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241 -10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Cratewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemehtale adjointe,Cheffe du-pôle emploi, ville eticohésion territoriale
md | f
|/Evé DELO i
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésa Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité.Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr _
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-54
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP927952325
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 janvier 2025 par Mme. LANÇONMorgane en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé: 1406avenue de l'Europe, bat. B - 34170 CASTELNAU-LE-LEZ,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP927952325 pour les activités suivantes :+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départeméntale adjointe,Cheffe du pôle:emploi, ville êt cohésion territoriale
_Evé DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritéssed Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 29 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-55
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP939062592
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 09 janvier 2025 par M. HAZEM Fawzi enqualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée HF24 SERVICES dont l'établissement estsitué : 240 avenue de Lodève, appt.74 - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939062592 pour les activités suivantes à compter du 10 janvier 2025 :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et/cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois-& compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiDE LEE RAU iT du travail et des solidaritéstdhessi Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-57
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP909146177
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 29 janvier 2025 par M. ROUCHALÉOUClément en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée CR DETAILING dontl'établissement est situé : 10 rue Raoul - 34000 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP909146177 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR:7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territorialeee- | oo
Eve DELOFF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFE Direction départementale de l'emploiDE LÉ RAU LT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalité :Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr ,
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-58
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939074415
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégation |de signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 14 janvier 2025 par M. BAYOL Valentin enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée VB ESPACES VERTS / MULTI SERVICES dontl'établissement est situé : 144 rue de la Draille - 34980 SAINT GELY DU FESC,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP939074415 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, villekt cohésion territoriale
- | Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi' par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-60
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP811300151
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 janvier 2025 par Mme. GIACALONEChristine en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée KRYS TOUT NET dontl'établissement est situé : 1 impasse la Matte - 34320 NEFFIES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP811300151 pour les activités suivantes :* Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire). Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (mode d'intervention Prestataire)e Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire). Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |
. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôlé-emploi, ville et Eohésion territoriale
/Eve DELOF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésse Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-61
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939620563
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-Xavier:LAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 janvier 2025 par Mme. DAMBRICOURTEmmy en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 13 rue Fournel -34140 MEZE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939620563 pour les activités suivantes à compter du 27 janvier 2025 :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville ohésion territoriale
Eve DELOFF
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Diréction généraledes entreprises —- sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-62
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneN° SAP933015315
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour. lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 janvier 2025 par M. BOGGINI Florian enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée ESSENTIEL QUOTIDIEN dontl'établissement est situé : 233 rue de la Marquerose, appt.61 - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP933015315 pour les activités suivantes :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crétewww.herault.gouv.fr

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable. |
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. ,Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle-emploi, ville et Éohésion territoriale
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_)Eve DELOFFI
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalité |Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET ; . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 30 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-63
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP520437054
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 janvier 2025 par Mme. KRIKET Nadia enqualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 2 rue Germaine Richier,rés. les Félibres — 34110 FRONTIGNAN,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services a la personne est enregistrée sous len° SAP520437054 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départemeñtale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville eticohésion territoriale
1m]_ Eve' DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwtelerecours.fr
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Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-64
Récépissé modificatif de déclarationd'activités de services a la personnen° SAP898417837
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 23-XVIII-252 délivré par la DDETSde l'Hérault concernant l'entreprise de M. BARTHEZ Pierre dont le siège social était situé Rés. les Saules,1035 avenue du Père Soulas — 340901 MONTPELLIER,
VU l'avis INSEE justifiant du changement d'adresse de l'entreprise de M. BARTHEZ Pierre à compter 07décembre 2024, ARRETE :
ARTICLE 1 : l'adresse de l'entreprise de M. BARTHEZ Pierre est modifiée comme suit :- 15 rue du Peyrou - 34880 LAVERUNE
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP898417837 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

+ Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
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Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-65
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne —N° SAP939433702
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 15 janvier 2025 par Mme. KANKILIC Shanaen qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dénommée SK SERVICES dont l'établissement estsitué : 96 rue Louis Roussel, bat. B2 - 34070 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939433702 pour les activités suivantes 4 compter du 20 janvier 2025 :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pêle-emploi, ville et) cohésion territoriale
an) À
Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr |
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ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-66
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP938485943
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 07 janvier 2025 par M. FERNANDEZLudovic en qualité de gérant de la SARL MERCI COBEL dont l'établissement est situé : 19 route deBeaulieu — 34160 RESTINCLIERES,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP938485943 pour les activités suivantes :
¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent a compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pdle-emploi, ville et/Cohésion territoriale
À
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours EROYENS" à accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT : du travail et des solidaritésied Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-67
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939485728
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 13 janvier 2025 par Mme. CARRENO Sandra"en qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée S'CONSEIL dont l'établissement est situé :669 chemin rural 100 du Rebaut-Bas — 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939485728 pour les activités suivantes à compter du 15 janvier 2025 :
¢ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle-emploi, ville et ¢ohésion territoriale
Lu |: Evé DELOFF €
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot- 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET . Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-69Renouvellement automatique d'agrémentd'un organisme de services à la personnen° SAP808349807
Le préfet de l'HéraultVU le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R1 7232-1 à R1 7232-11 et D.7231-1,VU le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,VU l'arrêté n°20-XVIII-50 portant agrément attribué à l'association ADMR LUNEL à compter du 26 mars2020,VU la certification AFNOR n°72553.5 délivrée le 03 octobre 2023 à l'association ADMR LUNEL, fédérationADMR de l'Hérault et valable jusqu'au 03 octobre 2026,VU la demande de renouvellement d'agrément présentée 03 décembre 2024 par Madame MARCOUMarie-Estelle én qualité de présidente de l'association ADMR LUNEL dont l'établissement principal estsitué : Zone Lunelañd - 103 A rue de l'Artisanat — 34400 LUNEL,
"Sh, a = ARRÊTE :
ARTICLE : L'agrément de l'association ADMR LUNEL est accordé pour une durée de cing ans à compterdu 26 mars 2025, sous réserve de production des attestations de renouvellement de certification.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.ARTICLE 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départementssuivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (34)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (34) | |Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

- Assistance aux personnes agées (mode d'intervention Mandataire) - (34)- Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)- Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable dans le département de l'Hérault (34) pour les établissementssuivants :- Zone Luneland - 103 A rue de l'Artisanat - 34400 LUNEL (siège social)
ARTICLE 4 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrééou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciterune modification préalable de son agrément.Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devrasolliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequelil est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 àR.7232-9 du code du travail,- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code dutravail.
ARTICLE 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du codedu travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activitésdéclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir Une comptabilité séparée pour les organismes dispensésde cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Direction dépertementale d
| ale de l'Empla =. du travail et des solidarités de l'H paul:""La difesuice départementale adjointe
: ba | el LOFF a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésLiberté | Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone : 0467 22 88 93 Montpellier, le 31 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr :
ARRETE PREFECTORAL N°25-XVIII-70Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personnen° SAP808349807
Le préfet de l'HéraultVU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH , préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités,VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1er juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH , préfet de l'Hérault,VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 03 décembre 2024 par Madame MARCOUMarie-Estelle en qualité de présidente de l'association ADMR LUNEL dont l'établissement principal estsitué : Zone Luneland - 103 A rue de l'Artisanat - 34400 LUNEL,
ARRETE :ARTICLE 1 : La. déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP808349807 pour les activités suivantes :Activité(s) ¢elevant uniquement de la déclaration :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionMandataire, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)¢ Préparation de repas a domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire). Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'interventionMandataire, Prestataire)¢ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à l''agrément :+ Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d'interventionMandataire, Prestataire) - (34)« Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Mandataire, Prestataire) - (34)¢ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Mandataire) - (34)¢ Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Mandataire) - (34)+ Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Mandataire) - (34)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation du Conseil Départemental de l'Hérault(34):¢ Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)¢ Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)e Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
PTT en
Biteétion départeniéntale déll'Emploi,du, travail'et des solidhrités/Ch} l'HéraultLa directrice dépaue nehntalel adjointe
ed
E. Eve BELOFFRE- a
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. L'absencede réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l' application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HÉRAULT du travail et des solidaritésdead Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . . .Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 31 janvier 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-71
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939606554
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 janvier 2025 par Mme. GHOUTHISamantha en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé : 66 routede Lodève, bat. A3 - 34080 MONTPELLIER,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP939606554 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. |Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et{cohésion territoriale/lal . Evé DELOF ARE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiNE LEE RAULT du travail et des solidaritéspr Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . .Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 03 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°25-XVIII-72
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP939641403
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 17 janvier 2025 par Mme. ZERZOUR Aminaen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dénommée K.NETTOYAGE dont l'établissement estsitué : 33 impasse du Mas Grenier - 34200 SETE,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le.n° SAP939641403 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et ar délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pôle emploi, ville et£ohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale —des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site wwwitelerecours.fr
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Direction départementale de l'emploiOY CHE RAULT du travail et des solidaritésLiberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion TerritorialeÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET . LeTéléphone : 04 67 22 88 93 | Montpellier, le 03 février 2025Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°25-XVIII-73
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneN° SAP931853055
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231 etD.7233-1 à D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2024-06-DRCL-0288 du 26 juin 2024 portant délégation de signature de M. François-XavierLAUCH, préfet de l'Hérault à M. François DELEMOTTE, directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°24-XVIII-301 du 1° juillet 2024 portant subdélégationde signature de M. François DELEMOTTE pour les décisions et documents pour lesquels il a reçudélégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 31 janvier 2025 par Mme. MOUFFOK Ysmaen qualité de micro-entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé : 136 route de Bédarieux— 34500 BEZIERS,
ARRETE :
ARTICLE 1: La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous len° SAP931853055 pour les activités suivantes :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)¢ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,La directrice départementale adjointe,Cheffe du pêle-emploi, ville et cohésion territoriale
Eve DÉLOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction généraledes entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de laréponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.fr
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E | Direction départementale de l'emploiPRÉFET du travail et des solidaritésDE L'HERAULT Pôle Inclusion Sociale et Logement - UPVLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 25-XVIII-56Portant composition du Conseil de Famille des Pupilles de l'État de l'Hérault
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L. 224-4-1 et suivants et R. 224-1et suivants ;VU l'article L 224-2 et R 224-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles relatif à la composition duConseil de Famille ;VU l'article L 3121-23 du Code général des collectivités territoriales relatif à la désignation desmembres du Conseil départemental ou de ses délégués dans les organismes extérieurs ;VU la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions interministérielles ;VU le décret n°2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;VU les propositions de l'Union Départementale des Associations Familiales en date du 15 décembre2021 pour le renouvellement du titulaire et la désignation du suppléant ;VU le renouvellement du mandat de la titulaire de l'association Enfance et Famille d'Adoption ;VU la délibération n° AD/240624/H/1 du Conseil départemental de l'Hérault en date du 24 juin 2024,concernant la désignation des représentants du Conseil départemental au sein du Conseil de familledes pupilles de l'État ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-XVIII-431 du 27 septembre 2024 fixant la dernière composition du Conseilde Famille ;VU la lettre de démission du 20 décembre 2024 de Mme Joëlle CORON, psychiatre, membre duConseil de Famille des pupilles de l'État de l'Hérault au titre des représentants des personnes qualifiéesen matière médicale, psychologique ou sociale ;VU la candidature en date du 26 janvier 2025 de Monsieur Nicolas SIRVENT, oncologue pédiatre, poursiéger au Conseil de Famille des Pupilles de l'État de l'Hérault au titre des représentants des personnesqualifiées en matière médicale, psychologique ou sociale ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Hérault ;
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr1/3

ARRETEArticle 1 : L'arrêté n°24-XVIII-431 du 27 septembre 2024 portant composition des membres du conseilde familles des pupilles de l'État du département de l'Hérault est abrogé.Article 2 : Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'État du département del'Hérault :I. Au titre des représentants du conseil départemental désignés par l'assemblée départementale del'Hérault- Titulaire : Madame HENRY Gabrielle- Titulaire : Monsieur CRISTOL Sébastien- Suppléant : Madame GARCIN-SAUDO Julie- Suppléant : Monsieur CALVAT RenaudIl. Au titre des représentants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversitédes familles (dont un membre d'associations de familles adoptives)* Présentées par l'association Enfance et Familles d'Adoption de l'Hérault (E.F.A) :- Titulaire : Madame PAULIN Marie-France- Suppléant : Madame MAHLER Anne-Caroline.* Présentés par l'Union Départementale des Associations Familiales, (U.D.A.F) :- Titulaire : Madame ALLAIS Estelle- Suppléant : Monsieur COSTE Alain
Ill. Au titre des représentants de l'association départementale d'entraide des pupilles et ancienspupilles de l'État ou de personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance* _ Présentés par l'Association Départementale d'Entraide des Pupilles et Anciens Pupilles de l'Étatdans l'Hérault (A.D.E.P.A.P.E 34) :- Titulaire : Monsieur JAIS Jean-Pierre- Suppléant : Madame BARRE MadeleineIV. Au titre des représentants d'associations d'assistants familiaux* Présentées par l'Association Départementale des assistants Maternels et Familiaux de l'Hérault (A.D.D.A.M.E.F 34) :- Titulaire : Madame MELANO-COSTAMAGNA Isabelle- Suppléant : Madame LEGUERINEL Marie-AngeV. Au titre des représentants des personnes qualifiées* En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :- Titulaire : Monsieur COURAZIER Bernard, juge aux affaires familiales retraité- Suppléant : Madame CHAUVET Elisabeth, magistrate honoraire° En matière médicale, psychologique ou sociale :- Titulaire : Monsieur SIRVENT Nicolas, oncologue pédiatre- Suppléant : non nommé |
Article 3 : La durée du mandat des membres est de six ans. Nul ne peut exercer plus de trois mandats,dont plus de deux en tant que titulaire selon l'article L 224-2 du Code de l'action sociale et desfamilles. |
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Article 4 : Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secret professionnelselon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.Article 5: La présente décision peut faire l'objet, dans le délai maximal de deux mois à compter de sanotification d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place desMartyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du ministre del'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier- 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notificationdu présent arrêté ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablementdéposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental du travail, de l'emploi etdes solidarités de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le Q 5 FEV, 2025
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PREFET Direction départementale de l'emploiDE L'HERAULT du travail et des solidaritésibertézeae Pôle inclusion sociale et logement
ARRÊTÉ PREFECTORAL No 2S - XVI\\ - §1portant renouvellement de l'autorisationdu Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) « LA BABOTTE »Association Amicale du Nid
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L 312-1, L 312-8,L 313-1 à L 313-8, L 313-18, L 345-1 à L 345-4, D 312-197 à 206, R 313-1 à R 313-10, et R 345-1 à R 345-7 ;Vu la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualitédes évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n° 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d'autorisationmentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Arrête :Art. 1%. - Conformément aux termes des dispositions de l'article L313-5 du CASF, l'autorisation ducentre d'hébergement et de réinsertion sociale « Amicale du Nid» a été renouvelée par tacitereconduction.L'autorisation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale « » est renouvelée pour une duréede quinze ans à compter du 17 juillet 2022. Cette autorisation porte sur une capacité totale de 108mesures d'accompagnements hors les murs et 10 places d'hébergement d'urgence en diffus.Art. 2. - Les nouvelles caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires et sociaux (FINESS) sont les suivantes :Numéro FINESS d'identification de l'entité juridique : 750045395Raison sociale de l'entité juridique : ASSOCIATION AMICALE DU NID PARISNuméro FINESS d'identification de l'établissement : 340016930Raison sociale de l'établissement : CHRS L'AMICALE DU NID - LA BABOTTECatégorie : 214 (CHRS)
DDETS615, boulevard d'Antigone CS 1900234064 MONTPELLIER Cedex 02Entrée piétonne : rue de Crètewww.herault.gouv.fr

Code disciplineCode de moded'équipement de fonctionnement Sode clientele capers948 16 | 816(CHRS hors les (Prestation en milieu ordinaire) | (Prostituées avec ou sansmurs) enfants)831 108(Femmes victimes de violence) mesures836(Personnes victimes de la Traitedes Etres Humains)959 18 816(Hébergement (Hébergement de nuit éclaté) | (Prostituées avec ou sansd'Urgence Adultes, enfants)Familles difficulté) 831 10 places(Femmes victimes de violence)836(Personnes victimes de la Traitedes Êtres Humains)
Art. 3. - Le présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'établissement concerné, peut êtrecontesté devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
Art. 4. - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault et le Directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le OS | o2 (202$
Le Préfe
Frédéric PoIsoT

EN Direction départementale des territoires et de la merPRÉFET DirectionDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier le Q 5 FEY, 2025Décision N° DDTM34-2025- O2.15557-portant subdélégation pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses
'Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à| l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commandepublique ; |VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses imputées aux budgets des ministères : intérieur, Premier ministre, agriculture et del'alimentation, transition écologique et solidaire, cohésion des territoires et des relations avec lescollectivités territoriales, finances et comptes publics
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DECIDE:
ARTICLE 1: SUBDELEGATION DE SIGNATURELa délégation qui est conférée a Monsieur Fabrice Levassort, directeur départemental des territoires etde la mer, par l'arrété préfectoral n°2023-10-DRCL-515 du 9 octobre 2023 susvisé, est subdéléguée auxdirecteurs adjoints, aux chefs de service et adjoints en tant que représentants du pouvoir adjudicateur,dans les conditions suivantes : .
- a Monsieur Marc .OURNAC, directeur départemental adjoint et Monsieur Cédric INDJIRDJIAN,directeur départemental adjoint délégué à la mer et au littoral, en cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Fabrice LEVASSORT ;
- a Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature et Monsieur Laurent BACCOU, adjointau chef de service, pour : |* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité) et du BOP 181 (Prévention des risques),inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture forêt, Monsieur Vincent ARENALES DELCAMPO, adjoint à la cheffe de service et Monsieur Luis DE SOUSA, Chef de l'unité Forét-Chasse, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, Eau et Biodiversité) et du BOP 149 (Compétitivité et durabilitéde l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée ;+ les attributions de subventions relevant du BOP 149 (Compétitivité et durabilité de l'agriculture,de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture) et du BOP 113 (Paysage, eau etbiodiversité).
- à Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques et Madame AïdaLAKEHAL, adjointe au chef du service, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée ; |
- à Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LARGET,adjointe à la cheffe de service, et Madame Marie ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage del'urbanisme, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissance étude et prospective, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de ses compétences_ dans le cadre du BOP 135 (Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat), inférieurs auplafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière etMonsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe de service, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre des BOP 207 (Sécurité et éducation routières), 203 (Infrastructures et services de2/5

transport) et 181, inférieurs au plafond des marchés publics à procédure adaptée ;
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUEadjoint au chef de service, Monsieur Alex URBINO chef de l'unité cultures marines et Madame Clio DEMERIC DE BELLEFON adjointe au chef d'unité, pour :* les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics relevant de leur compétencedans le cadre du BOP 113 (Paysage, eau et biodiversité)
- à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUEadjoint au chef de service, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef de l'unité littorale des affaires maritimes etMonsieur Sélim MENTALECHETA, adjoint au chef d'unité, pour :¢ les engagements juridiques, la liquidation et le mandatement dans le cadre du BOP 205(Sécurité.et affaires maritimes, péche et aquaculture).
- à Monsieur Benjamin LABAIL, chargé de communication et d'innovation, habilité à utiliser une carteachat sur le BOP 354 (Administration territoriale de l'État), pour :+ l'exécution des dépenses de fonctionnement imputées sur le BOP 354 à concurrence d'unplafond de 8 000 euros.- à Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis État fiscalité, pour la signature des bordereauxd'envoi et documents associés aux recettes non fiscales.
ARTICLE 2 : SUBDÉLÉGATIONS RELATIVES A L'APPLICATION CHORUS FORMULAIRELa validation électronique dans chorus formulaire vaut signature de la demande.Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après, pour saisir ouvalider via le progiciel Chorus :— les demandes de créations de tiers fournisseurs et de tiers clients ;— les demandes d'achats et de subventions ;— les demandes de recettes non fiscales ;- les constatations et les certifications de service faits ;- l'utilisation de Chorus nouvelle communication et notamment la transmission d'ordres à payer.
Nom Prénom Service BOP Profil « SAISIE » | Profil « VALIDATION »SCELSO Estelle (sur un OUI OUIformulaire, saisir ou valider) +3 |LOUSSOUARN Charlotte | ; 181(sur un formulaire, saisir ou Direction 380 OUI OUI: MFCIvalider) 207 et 203NAVEA Rosario 362 — OUI NONVIALLET Jeanne OUI NON207 et 203. ; SIESR et 113JEBARI Myriam MECI 181 OUI NON380
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RANFAING David NON OUIMONTANE de LA ROQUE DML NON OUIHélie :THEULIERE Elsa OUI NONCLUZEL Stephane (sur un OUI OUIformulaire, saisir ou valider)MENTALECHETA Sélim (sur | DML - ULAM 205un formulaire, saisir ou OUI OUIvalider)DELAFOREST Michel | | OUI NONCANTONE Bruno DML - NON OUICARA Jean-François (sur un capitaineric |; . . OUI OUIformulaire, saisir ou valider)
RAUD Mylène NON OUIARENALES DEL CAMPO NON OUIVincent SAF 149DE SOUSA Luis NON OUIGIORDANO Mercedes OUI NON
AVERSENG Antoine . NON OUIcoordonnateur BOP 135 SHALAKEHAL Aida NON "OUIFONTAINE Anaïs NON OUI: SHA] - AJJAMARD Nicolas OUI NONHEDLI | Amel (sur un OUI OUIformulaire, saisir ou valider)'resi SHA] - PHBARA Mireille (sur un J OUI OUIformulaire, saisir ou valider) 135SEMONT Jean-Baptiste 362 NON OUI=< SHA] - RU -ROBASTON Lætitia OUI NONSAHAKIAN Isabelle NON OUI: MCEPDULAC Elise OUI NONPERRIER Emilie NON OUIROUX-LAGET Corinne Sty NON OUIETCHEGARAY Marie NON OUIDA-FONSECA Nathalie OUI NON
ARTICLE 3 : DETENTION DE LICENCES CŒUR CHORUSLes agents habilités a détenir une licence coeur Chorus « RUO » (priorisation des crédits de paiement,recyclage des autorisations d'engagement, rétablissements de crédits, etc.) sont les suivants :
Nom ServiceEstelle Scelso Direction — Mission Finances et Contrôle InterneCharlotte LOUSSOUARN Direction — Mission Finances et Contrôle Interne4/5

Charlotte LOUSSOUARN . Direction - Mission Finances et Contrôle InterneLes agents habilités à détenir une licence cœur Chorus consultation sont les suivants :Nom ServiceMyriam JEBARI SIESR — Mission Finances et Contrôle InterneMercedes GIORDANO SAFMirelle BARA SHAJLaétitia ROBASTON SHA)Nathalie DA FONSECA STUElsa THEULIERE | DML
L'agent habilité à détenir une licence cœur Chorus ADS est le suivant :
Nom ServiceNathalie DA FONSECA STU
ARTICLE 4: ABROGATION
La décision n°2024-12-15464 du 23 décembre 2024 portant subdélégation « Préfet du département del'Hérault » pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogée.
. ARTICLE 5 : EXECUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à la direction régionale des finances publiques - centre de gestionfinancière, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
[Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental Î rritoires et de la mer
C Fabrice Lis sont
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant lé Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou a compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr
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PREFET . Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT DirectionPaieFraternité
Montpellier, le () 5 FEV, 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL DDTM34 N°2025- 02-4555%Portant subdélégation de signature « Préfet de l'Hérault »
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualitéde Préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 23 mars2023 nommant Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la merde l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : DÉLÉGATION DE SIGNATURE
a) Directeurs adjointsDélégation de signature est donnée a Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer de l'Hérault, et à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral de l'Hérault, à l'effet de signer toutesles décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.
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b) Service habitat et affaires juridiquesDélégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affairesjuridiques, Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, Madame Anais FONTAINE, cheffe dupdle juridique, Madame Alice MADON, adjointe a la cheffe du pôle juridique, Monsieur Jean-BaptisteSEMONT, chef de l'unité rénovation urbaine, Madame Yasmina BENAMARA, cheffe de l'unité., accessibilité sécurité, Madame Amel HEDLI, cheffe de l'unité politique de l'habitat, à l'effet de signer'dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matiére d'administration générale, management, et gestion du personnel.En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat etaffaires juridiques et a Madame Aida LAKEHAL adjointe au chef de service, à l'effet de signer, dans lecadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisions figurant al'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :
1
e dans le domaine ville et habitat (article 1-IV).
c) Service agriculture et forétDélégation de signature est donnée a Madame Myléne RAUD, cheffe du service agriculture et forét,Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint a la cheffe du service, Madame Aurélie BRAVIN,cheffe de l'unité PAC - aides surfaciques, Monsieur Laurent THOMAS, chef d'unité préservation dufoncier, Monsieur Luis DE SOUSA, chef d'unité forêt, chasse et loup, à l'effet de signer dans le cadre deleurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matiére d'administration générale, management, et gestion du personnel.En outre, délégation de signature est donnée a Madame Myléne RAUD, cheffe du service agriculture etforêt, et Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service, à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes les décisionsfigurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé.* dans les domaines agriculture et espaces naturels (article 1-X1) ;+ en matière de chasse et destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, dans 1edomaine environnement (article 1-III-d) ;° relatives aux établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibiers dont lachasse est autorisée, dans le domaine environnement (article 1-IIl-e) ;* en matière de procédure d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques(article 1-IIl-c-6).
d) Service infrastructures éducation et sécurité routiéresDélégation de signature est donnée a Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du service infrastructures,éducation et sécurité routière, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffe du serviceinfrastructures, éducation et sécurité routière, a l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions etcompétences relevant de leurs fonctions :° toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,en matiére d'administration générale, management, et gestion du personnel,e toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dansles domaines de l'exploitation des routes et autoroutes (article 1-Il-a) et de l'éducation routière(article 1-II-b) 2/7

Direction départementale des territoires et de la merDirection
En outre, délégation de signature est donnée a Madame Frédérique MIAILHE, cheffe du serviceinfrastructures, éducation et sécurité routière, et à Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à la cheffedu service infrastructures, éducation et sécurité routière à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences relevant de ses fonctions, toutes les décisions figurant a l'article 1 del'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :° en matière de protection du cadre de vie, dans le domaine environnement (article 1-111-b-1)* en matière de prévention des nuisances sonores des infrastructures de transport terrestre, dansle domaine environnement (article 1-Ill-b-2)e dans le domaine transports (article 1-VI).
e) Service eau, risques et natureDélégation de signature est donnée a Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques et nature, aMonsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service, à Madame Delphine MATHEZ cheffe du pôleprévention des risques naturels et technologiques, à Monsieur Eric BOUSQUET chef de l'unité risquesmajeurs, Madame Corinne FIGUERAS, cheffe du pôle eau et biodiversité, Madame Pascale FIEVET,adjointe de la cheffe du pôle (missions eau), Monsieur Jean-Baptiste SEGUY, adjoint à la cheffe de pôle(missions nature et biodiversité), à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétencesrelevant de leurs fonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MEVEL, chef du service eau, risques etnature, à Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques et nature à l'effet de signer,dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions :° toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans ledomaine environnement (article 1-I11).
f) Délégation à la mer et au littoralDélégation de signature est donnée à Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral,Monsieur Hélie MONTANÉ de La ROQUE, adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur PhilippeFRIBOULET, commandant du port de Sète ou, en cas d'absence où d'empéchement, Monsieur BrunoCANTONE, commandant par intérim du port de Sète, ou Monsieur Michel DELAFOREST, commandantadjoint du port de Sète, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, MadameClio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef de l'unité cultures marines et littoral, Madame LidiaCONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, Monsieur Stéphane CLUZEL, chef del'unité littorale des affaires maritimes, Monsieur Selim MENTALECHETA, adjoint au chef de l'unitélittoral des affaires maritimes, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences- relevant de leurs fonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leurautorité, en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel,
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En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur David RANFAING, chef de service mer etlittoral et à Monsieur Hélie MONTANE de La ROQUE, adjoint au chef de service mer et littoral à l'effetde signer dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions toutes lesdécisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté du 9 octobre 2023 susvisé et déléguées ci-après.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe FRIBOULET, commandant du port deSète, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, à Monsieur Bruno CANTONE, commandant par intérimdu port de Sète ou à Monsieur Michel DELAFOREST, commandant adjoint du port de Sète, à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutes lesdécisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans le domaine desactivités et sûreté portuaires (d) :* en matière de police portuaire et sûreté.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marineset littoral, et Madame Clio DE MERIC DE BELLEFON, adjointe au chef d'unité cultures marines et littoral,à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions,toutes les décisions figurant à l'article 1 §. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans lesdomaines :- de gestion et conservation du domaine public maritime (X-a) ;- des gens de mer et navires (X-b-1) :* en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, desmarchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à la laisse de labasse mer et dans les limites administratives portuaires.- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :* en matière de contrôle sanitaire et technique des produits conchylicoles (X-c-1) ;* en matière d'autorisations d'exploitation de cultures marines (X-c-5) ;* en matière de chasse sur le domaine public maritime (X-c-6) ;° en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent a:© Délivrance, suspension et retrait des permis de pêche à pied à titre professionnel (X-c-2).En outre, délégation de signature est donnée a Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef de l'unitéactivités maritimes et Madame Lidia CONCEPCION, adjointe au chef de l'unité activités maritimes, àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutesles décisions figurant à l'article 1 8. X de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé dans lesdomaines :- des gens de mer et navires (X-b) :* en matière de police des épaves maritimes, des navires et engins flottants abandonnés, desmarchandises et cargaisons trouvées sur le littoral maritime et sur le rivage jusqu'à la laisse de labasse mer et dans les limites administratives portuaires (X-b-1) ;* en matière de gestion des navires professionnels et navires de plaisance (X-b-2) ;_ + en matière de permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur (X-b-4) ;- des produits de la mer, pêche et cultures marines (X-c) :* en matière de pêches maritimes pour tout acte afférent à :o Autorisation de prélèvement et de transport d'espèces marines sous-taille (X-c-3) ;o Délivrance des autorisations de pêche maritime (X-c-4) ;
g) Service territoire et urbanismeDélégation de signature est donnée à Madame Émilie PERRIER, cheffe du service territoire eturbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service, Monsieur PatrickDUTEYRAT, chef de l'unité vigilance animation territoriale, Monsieur Fabrice CLASTRE, chef de l'unitéaménagement planification, Monsieur Antoine GUERBET, adjoint au chef de l'unité aménagementplanification, Madame Sabine DELRIEU, cheffe de l'unité permis Etat-fiscalité, Madame Marie
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Direction départementale des territoires et de la mer| Direction
ETCHEGARAY, cheffe de la mission pilotage de l'urbanisme, à l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences relevant de leurs fonctions :* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Emilie PERRIER, cheffe du service territoire eturbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe de la cheffe du service territoire et urbanisme, àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevant de leurs fonctions, toutesles décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé ;° dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V) ;* dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau : lesdemandes de compléments et les prorogations de délai.
h) Service aménagement du territoire ouestDélégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du service d'aménagementterritorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe de service d'aménagement territorialouest, Monsieur Fabrice RENARD, chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires,Madame Valérie NAVARRO, adjointe au chef de l'unité vigilance territoriale et conseils aux territoires,Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit des sols et accessibilité, MonsieurRomain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droit des sols et accessibilité, MadameSophie FERNANDES, cheffe de l'unité aménagement planification, Madame Marine COURTIER,adjointe à la cheffe de l'unité aménagement planification, Madame Isabelle FRAUHENSON, adjointe àla cheffe de l'unité aménagement planification à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions etcompétences relevant de leurs fonctions : |* toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Sophie METTETAL, cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint à la cheffe du serviced'aménagement territorial ouest, Madame Julie GASPARD, cheffe de l'unité application du droit dessols et accessibilité, et Monsieur Romain GUILLON, adjoint à la cheffe de l'unité application du droitdes sols et accessibilité, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences relevantde leurs fonctions, toutes les décisions figurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023susvisé : |+ dans le domaine aménagement foncier et urbanisme (article 1-V)e dans le domaine environnement (article 1-III a) 2°) : pour les dossiers de déclaration Loi Eau: lesdemandes de compléments et les prorogations de délai.
i) Service mission connaissance étude prospectiveDélégation de signature est donnée à Madame Isabelle SAHAKIAN, cheffe de la mission connaissanceétude et prospective par intérim, Monsieur Philippe ALLAMAND, chef de mission adjoint etresponsable de l'unité géomatique, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 25/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

compétences relevant de leurs fonctions :° toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de leur service,en matiére d'administration générale, management, et gestion du personnel.
j) Mission finances et contrôle interneDélégation de signature est donnée à Madame Estelle SCELSO, cheffe de la mission finances etcontrôle interne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences relevant de safonction : | |° toutes décisions relatives aux congés annuels et jours de RTT des agents relevant de son service,en matière d'administration générale, management, et gestion du personnel.
k) Cadres de permanenceDélégation de signature est donnée à Monsieur Marc OURNAC, directeur départemental adjoint,Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjoint et délégué à la mer et au littoral,Monsieur David RANFAING, chef du service mer et littoral, Monsieur Hélie MONTANE DE LA ROQUE,adjoint au chef du service mer et littoral, Monsieur Arnaud NGADJA-SANTHE, chef de l'unité activitésmaritimes, Monsieur Alex URBINO, chef de l'unité cultures marines et littoral, Monsieur VincentARENALES DEL CAMPO, adjoint à la cheffe du service agriculture forêt, Madame Emilie PERRIER, cheffedu service territoire et urbanisme, Madame Corinne ROUX-LAGET, adjointe a la cheffe du serviceterritoire et urbanisme, Monsieur Antoine AVERSENG, chef du service habitat et affaires juridiques,Madame Aida LAKEHAL, adjointe au chef du service habitat et affaires juridiques, Madame SophieMETTETAL, cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Monsieur Laurent MONTEL, adjoint ala cheffe du service d'aménagement du territoire ouest, Madame Frédérique MIAILHE, cheffe duservice infrastructures éducation et sécurité routières, Monsieur Jean-Marc MALABAVE, adjoint à lacheffe du service infrastructures, éducation et sécurité routière, Monsieur Olivier MEVEL, chef duservice eau, risques et nature, Monsieur Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, risques etnature, Monsieur Thierry ESCOLAR, chef de cabinet, Monsieur François ROUS, adjoint au directeur surle foncier public, plan de relance et transitions, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions etcompétences relevant de l'exercice de leurs missions en tant que cadres de permanence, les décisionsfigurant à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 susvisé :- relatives à l'exploitation des routes et autoroutes, dans le domaine routes, circulation routière etautoroutière :
°__ article 1-Il-a-1 : Autorisations individuelles de transports exceptionnels (article R.433-1 du codede la route) dans le cas de gestion de crise ou d'urgence avérée ;
* article 1-Il-a-2 : Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiersou de crises routières (articles R.411-8 et 411-9 du code de la route) ;+ article 1-Il-a-3 : Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendantla fermeture (article R.411-20 du code de la route), coupure de route et autoroute ou restrictionsde la circulation liées aux conditions météorologiques rencontrées dans l'Hérault ou, sur lesaxes routiers et autoroutiers, dans les autres départements ;* article 1-Il-a-5: Autorisations exceptionnelles temporaires de circulation des véhicules detransport des matières dangereuses (article R.411-18 du code de la route) ;° article 1-Il-a-6 : Dérogation exceptionnelle à l'interdiction de circulation des véhicules de poidslourds (article R.411-18 du code de la route).
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Direction départementale des territoires et de la merDirection
ARTICLE 2 : EXECUTION ET PUBLICATIONLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
ARTICLE 3 : ABROGATION
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents.
Pour le préfet et par délégation,le directeur départemental des territoires et de la mer
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La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recoursadministratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 Montpellier CEDEX 2, soithiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75008 Paris CEDEX 8. L'absence de réponse dans un délai de deuxmois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compterde la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement dépôsé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 27/7 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr@Prefet34

PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation a la mer et au littoraliberté :SealFraternité
Sète, le 03 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-02-15546Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIREJAN. directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 30 janvier 2025 ; |Consiperant la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRÊTE :ARTICLE 1: Le bateau à passagers « SANTA MARIA », immatriculé STR 968F, est autorisé àbénéficier de la priorité de passage aux écluses du 10/04/2025 au 06/11/2025, dès lors qu'il est enexploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal desDeux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur |suffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le Direcieur D'ipartementaldes Territoires.et de la\Mer °(Par délégation, | _——C, Ge DireéteUr:vnCédric INDUIRDJDAN
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Délégation à la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Unité cultures marines et littoralMél : ddtm-dml-dpm@herault gouv.fr Montpellier, leARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-01-15525 APortant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel, dans le cadre dusuivi du milieu récepteur de la station d'épuration MAERA par la pose de 6 mouillages de moules sur lescommunes de Villeneuve-les-Maguelone, Palavas-les-Flots, Mauguio-Carnon et la Grande-MotteLe préfet de l'HéraultVU Le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;VU Le Code de l'environnement ;VU Le Code de l'urbanisme ;VU La loi n°86-2 du 03 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral ;VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État et organismes publics dans les régions et départements ;VU Le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de monsieur François-Xavier LAUCH, en qualitéde préfet de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n°4/98 du 02 février 1998 de la préfecture maritime de la Méditerranée relatif àla réalisation des travaux dans les eaux et rades de la région maritime Méditerranée.VU L'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2012 définissant les objectifs environnementaux du pland'action pour le milieu marin de la sous-région marine Méditerranée occidentale ;VU L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 10 juillet 2013 modifié réglementant la navigation le long dulittoral des côtes françaises de Méditerranée ;VU L'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 23 mars 2023nommant Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;VU L'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature duPréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU L'avis de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault sur les conditionsfinancières en date du 25 mars 2024 ;VU L'avis conforme favorable du Préfet maritime de la Méditerranée du 23 janvier 2025 ;VU L'avis conforme favorable du Commandant de la zone maritime Méditerranée du 10 avril 2024 ;VU L'avis de la DREAL en date du 28 mars 2024 ;VU Le rapport du chef de l'unité cultures marines et littoral en date du 27 janvier 2025 ;VU La demande de la société CREOCEAN du 21 mars 2024, jugée complète et régulière;
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Considérant que le projet présenté par la société CREOCEAN, relatif au suivi du milieu récepteur de lastation d'épuration MAERA, n'est pas incompatible avec les activités maritimes exercées sur le littoralde la commune; |Considérant que la mise en place et la récupération des pochons de moules sont organisées selon leprotocole standard RINBIO défini par l'IFREMER ;Considérant que le projet est compatible avec les objectifs de conservation de la zone Natura 2000 ;Sur proposition de Monsieur le délégué à la mer et au littoral de la direction départementale desterritoires et de la mer de l'Hérault.ARRÊTEARTICLE 1 : Objet de l'autorisation
La société CREOCEAN, représentée par Sébastien THORIN, 128 avenue de Fès, les Belvédères bâtimentB, 34090 Montpellier, est autorisé, aux fins de sa demande, à occuper temporairement le domainepublic maritime situé sur les communes de Villeneuve-les-Maguelone, Palavas-les-Flots, Mauguio-Carnonet la Grande-Motte. Cette autorisation est accordée sous les conditions suivantes :
Occupation du domaine public maritime (c.f plan annexé) :
Il s'agit d'immerger six stations de mouillages sur les communes de Villeneuve-les-Maguelone, Palavas-les-Flots, Mauguio-Carnon et la Grande-Motte. Le dispositif est composé d'un pochon de moules lestépar des maillons de chaîne. Sa flottaison, à environ 6 m sous la surface de la mer, est assurée par unebouée. Chaque échantillon est composé d'un lot de 3 kg de moules calibrées, stockées dans une pocheostréicole.Si le bénéficiaire dépassait le périmètre accordé, il serait passible des pénalités édictées par lesrèglements de la grande voirie pour les occupations illicites du domaine public.
Période d'occupation du domaine public maritime :
Les poches de moules seront immergées entre le 8 et le 22 avril 2025 en fonction des conditionsmétéos. Les mouillages seront récupérés 2,5 mois minimum après leur mise en place, en accord avec leprotocole RINBIO, soit à partir de mi- juin 2025.
L'autorisation sera délivrée et accordée pour une durée de quatre mois d'avril à juillet 2025.
ARTICLE 2 : Durée
La présente autorisation est accordée à titre provisoire, précaire et révocable pour une durée de quatremois, d'avril à juillet 2025.
À l'expiration de l'occupation, sauf disposition contraire, les lieux devront être libres de touteoccupation. L'autorisation n'est pas renouvelable par tacite reconduction.Au cours de cette période d'occupation, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout oupartie, pour cause d'intérêt public ou pour inexécution d'une quelconque des conditions du présentarrêté.Ce site pourra toujours être utilisé par les unités des armées françaises en mission de protection despersonnes et des biens ou de défense du territoire.
ARTICLE 3 : Montant de la redevance
La présente autorisation est délivrée à titre gratuit.
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ARTICLE 4: Servitude et sanctions
La présente autorisation est personnelle, non cessible et n'est pas constitutive de droits réels.Ce site n'est pas utilisé pour des activités militaires mais pourra toujours être utilisé par les unités de lamarine nationale en mission de protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.Il est interdit sous peine de résiliation immédiate de l'autorisation de changer l'usage initial pour lequell'autorisation a été délivrée.
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant la SecondeGuerre Mondiale. À ce titre, les problématiques d'une possible pollution pyrotechnique du site doit êtrepris en compte.
ARTICLE 5 : Remise en état des lieux
Cette autorisation étant accordée à titre provisoire, précaire et révocable, le bénéficiaire sera tenu devider les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune indemnité, sur la simplenotification d'une décision prononçant la résiliation de l'autorisation et en se conformant auxdispositions de cette décision.
À la cessation de la présente autorisation, les actions réalisées, visées à l'article 1° devront cesser et leslieux remis en leur état primitif par le bénéficiaire. À défaut, de s'être acquitté de cette obligation, ilpourra y être pourvu d'office, à ses frais et risques, par l'administration.Sans préjudice d'autres dispositifs, une redevance pour occupation sans titre sera appliquée commeindemnité jusqu'au jour de la remise en état dûment constaté.Le bénéficiaire devra informer, par écrit, le service chargé de la gestion du domaine public maritime dela remise des lieux en leur état initial, lequel pourra exiger la réalisation d'un constat contradiction deremise en état du domaine dans un délai d'un mois après réception du courrier; à défaut d'avoirinformé l'administration, toute réparation de dégradation du domaine public maritime incombera autitulaire de l'autorisation.
ARTICLE 6 : Responsabilité
Les conditions d'occupation se font aux risques et périls du bénéficiaire de la présente autorisation.L'État est dégagé de toute responsabilité liée à la destruction ou dégradation, quelle qu'en soit la cause,des installations autorisées.
ARTICLE 7 : Obligations
Le bénéficiaire maintient en bon état les installations autorisées. Il doit contracter une assurancecouvrant sa responsabilité civile en raison des dommages qui pourraient survenir aux tiers. II n'est admisà formuler aucune réclamation au sujet de la consistance et des dispositions du terrain et des ouvragesexistants qu'il est censé bien connaître.
ARTICLE 8 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter directement la charge de tous lesimpôts et notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellementêtre assujettis les terrains, aménagements et installations quel qu'en soit l'importance de la nature, qui
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serait exploité en vertu du présent arrété.
ARTICLE 9 : ModificationsLes plans de toutes les modifications apportées aux installations provisoires devront étre, au préalable,communiqués au service chargé de la gestion du domaine public maritime qui se réserve la faculté deles faire modifier. L'inexécution de cette prescription pourra entraîner le retrait d'office del'autorisation.
ARTICLE 10 : Exécution et publication
Ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur départemental des finances publiques dudépartement de l'Hérault, au directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault et auxmaires des communes de d'immerger 6 stations de mouillages sur les communes de Villeneuve-les-Maguelone, Palavas-les-Flots, Mauguio-Carnon et la Grande-Motte. La localisation est précisée sur lesplans et les coordonnées GPS dans le dossier du demandeur, aux fins de son exécution.
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié au bénéficiaire par les soins de la direction départementaledes territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objetd'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevardSaint-Germain - 75007 PARIS.l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présentedécision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible viale site wwwtelerecours.fr4/4

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Affaire suivie par : Lidia CONCEPCION ' .Téléphone : 04 34 46 63 13 | Montpellier, —__Mél : lidia.concepcion@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°Portant fixation de la fraction du produit de la redevance sur les navires accordée pour2025 à l'association « Les amis des marins » gestionnaire du Seamen's club de SèteLe préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, et notamment les articles L.5321-1 et suivants et R.5321-1 et suivants ;Vu la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2017- 423 du 28 mars 2017 portant application de la loi pour l'économie bleue etmodifiant le code des transports ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-DRCL-516 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 mars 2018 nommant Monsieur Cédric INDJIRDJIANdirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault, délégué à lé mer et aulittoral ; _|
Considérant le compte de résultat prévisionnel 2024 de l'association « Les amis des marins »,gestionnaire du Seamen's club de Sète, tel qu'établi au 3 décembre 2024 ;Considérant l'avis de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Sète en date du 3décembre 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'HéraultARRÊTEARTICLE 1:Une fraction du produit de la redevance sur les navires faisant escale dans le port de commerce deSète est accordée à |'association « Les amis des marins » pour 2025.
DML 34-30BP 47234207 SETE cedex1/2
/0 /0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /6 /8 /5 /7 /6 /5 /9 /8 /8 /4 /4
/10 /11 □ /3 □ /13 /14 /15 /16 /17 /11 /16 □ /6 /7 /6 /8
ARTICLE 2:
La part du produit de la redevance affectée au financement du bien-étre des gens de mer enescale dans le port de Sète est fixée pour l'année 2025 à 0,7 % des droits de port sur les navires.En tout étant de cause, ce montant ne pourra être inférieur à un total de 25 000 €.
ARTICLE 3 :
La part perçue pour le compte de l'association « Les amis des marins » par l'établissement publicrégional Port Sud de France, gestionnaire du port de Sète, lui sera reversée.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'établissement public régional Port Sud de France, le secrétaire général de lapréfecture de l'Hérault et le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs du département de l'Hérault.
| Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le délégué à la mer et au littoral
Cédric INDJIRDJIAN
La présente décision peut dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dansun délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois , ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DML 34-30BP 47234207 SETE cedex2/2

PREFET | Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Délégation à la mer et au littoralLibertéEgalitéFraternité
Sète, le 03 février 2025
_ ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2025-02-15545Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vu le code des transports, notamment son article L.4241-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,notamment son article 27 ;Vu l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires etde la mer de l'Hérault ; |Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation designature «Préfet de l'Hérault» à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental adjointdes territoires et de la mer de l'HéraultVu la proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,en date du 30 janvier 2025 ;Consipéranr la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers ;
ARRETE:ARTICLE 1: Le bateau à passagers « LE CAPITAN », immatriculé TO090076F, est autorisé abénéficier de la priorité de passage aux écluses du 10/04/2025 au 06/11/2025, dès lors qu'il est enexploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal desDeux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue).ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquelsl'autorité chargée de la police dela navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroitsoù l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autresdispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteursuffisante pour être bien visible.Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605561/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).ARTICLE 3 : le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et dela mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour 18 Directeur Dépa:":a Territoires et de ia Madi«Par dé ML 6 Dire aia a< ate INDJIRDJ}
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PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT | Service eau risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN - lier. | 0 3Mèl :ddtm-eau@herault.gouv.fr ontpellier, leTéléphone: 04 34 46 62 23 ' FEV. 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DOT M34- 2625-02-25 54Hportant agrément pour la réalisation des vidangesdes installations d'assainissement non collectif (ANC)et la prise en charge du transport des matiéres extraitesjusqu'au lieu d'éliminationSociété DEL-PINO ET BLASCON°agrément : 2025-034-039
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;VU le décret n° 2006-503 du 2 mai 2006 relatif à la collecte et au traitement des eaux uséesmentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10 du Code général des collectivités territoriales,VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH enqualité de préfet de l'Hérault ;VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signaturedu préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles, pris en application des articles R.211-25 à 45 du Codede l'environnement,VU l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009, et son arrêté modificatif du 3 décembre 2010,définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
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VU l'arrêté préfectoral n°2015-09-05236 du 2 septembre 2015, portant agrément de la sociétéDEL-PINO ET BLASCO pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement noncollectif et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination,VU la demande de renouvellement d'agrément, présentée par la société DEL-PINO ET BLASCO,dans le département de l'Hérault, le 3 janvier 2025, pour la réalisation des vidanges desinstallations d'assainissement non collectif et leur transport jusqu'au lieu de leur élimination,VU la convention de dépotage entre la société DEL-PINO ET BLASCO et la communautéd'agglomération Hérault Méditerranée, maitre d'ouvrage de la station de traitement des eauxusées de Agde-Vias, signée le 11 avril 2022,VU la convention de dépotage entre la société DEL-PINO ET BLASCO et la communautéd'agglomération Hérault Méditerranée, maître d'ouvrage de la station de traitement des eauxusées de Pézenas, signée le 11 avril 2022,VU la convention de dépotage entre la société DEL-PINO ET BLASCO et la communautéd'agglomération Béziers Méditerranée, maître d'ouvrage de la station de traitement des eauxusées de Béziers, signée le 30 juin 2022,VU le projet d'arrété adressé au déclarant le 10 janvier 2025 et ses observations le 22 janvier2025,
CONSIDÉRANT que le demandeur a fourni l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe | del'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 susvisé et offre les garanties techniques permettant ladélivrance de l'agrément nécessaire à la réalisation de vidange et à la prise en charge du transportjusqu'au lieu d'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissementnon collectif ; :
CONSIDÉRANT que le demandeur dispose de plusieurs filières autorisées d'élimination desmatières de vidange compatibles avec la quantité maximale annuelle totale de matières devidange qu'elle est susceptible de collecter pour laquelle l'agrément est demandé ; |
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRELa société : DEL-PINO ET BLASCOPrésident : M. Gérald BLASCOAdresse du siège social : 47 chemin du Mont Saint Loup 34300 AGDEN° RCS Béziers : 810 195 545Adresse de dépôt des camions fin 2025 :3 rue de la Méditerranéenne 34300 AGDEest agréée pour la réalisation de vidanges et la prise en charge du transport jusqu'au lieud'élimination des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.Son numéro d'agrément est le suivant : 2025-034-039
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ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE LAGREMENTLa personne agréée devra respecter les prescriptions générales de l'arrêté ministériel du 07septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 03 décembre 2010, définissant les modalitésd'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif.La quantité maximale annuelle totale de matières de vidange visée par le présent agrément estde : 1000 m?/an.Les filières de traitement validées par le présent agrément sont les suivantes :- station de traitement des eaux usées de AGDE-VIAS- station de traitement des eaux usées de PEZENAS- station de traitement des eaux usées de BEZIERSLa personne agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières devidange dont elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07septembre 2009 susvisé.La personne agréée établit, pour chaque vidange, un bordereau de suivi des matières de vidangeprises en charge, en trois volets, comprenant a minima les informations prévues à l'annexe II del'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé. Il tient un registre des prestations, classées pardates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidanges. Ce document est tenu, enpermanence à la disposition du préfet et de ses services.La personne agréée doit transmettre au préfet, chaque année avant le 1° avril, un bilan d'activitéde l'année N-1, tel que décrit à l'article 9 de l'arrêté ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.Ce bilan d'activité comporte a minima :- les informations concernant le nombre d'installations vidangées, par commune, et les quantitéstotales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, ainsi qu'uneattestation du responsable de la filière d'élimination, confirmant la quantité livrée par la personneagréée ;- un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant la quantité de matières de vidanges livrée par la personne agréée.Le registre et le bilan sont conservés pendant une durée de 10 ans dans les archives de lapersonne agréée.
ARTICLE 3 : DURÉE ET MODALITÉS DE RENOUVELLEMENTL'agrément est délivré pour une période de dix (10) ans, à compter de la date de signature duprésent arrêté.La demande de renouvellement de l'agrément est faite selon les mêmes modalités que lademande initiale et transmise au préfet au moins six (6) mois avant la date limite de fin de validitéde l'agrément initial.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605563/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 4 : MODALITES DE CONTRÔLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGRÉMENTLes activités agréées par le présent arrêté pourront faire l'objet de contrôles dans les formesprévues par l'arrété ministériel du 07 septembre 2009 susvisé.La personne agréée devra faire connaitre au préfet toute modification ou projet de modificationaffectant les conditions de son agrément, conformément a l'article 6 de l'arrêté ministériel du 07septembre 2009 susvisé.L'agrément peut être retiré ou modifié, dans les formes prévues à l'article 6-3° de l'arrêtéministériel du 07 septembre 2009 susvisé.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRESL'agrément dont le bénéficiaire peut se prévaloir doit se référer uniquement à l'activité pourlaquelle celui-ci est accordé. Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés ades fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif - Se reporter a la liste despersonnes ou entreprises agréées sur le site Internet des services de l'État de la préfecture del'Hérault ».
ARTICLE 6 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLe présent agrément ne dispense en aucun cas son bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 9 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de l'Hérault.La liste des personnes agréées sera mise à disposition du public sur le site Internet des services del'État : www.herault.pref.gouv.fr
ARTICLE 10 : EXÉCUTIONLe secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault,Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Le directeur de l'agence régionale de santé,Le service départemental de l'office français de la biodiversitésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préf {| e l'Hérault"et pardélégationZe Direct Hepanemental' es Territoires 'st de la MerFabrice LEVASSORT
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La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans lesconditions définies à l'article R 514.31. du code de l'environnement :19 Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation:présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de deux mois à compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur aété notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblevia le site www.telerecours.frLe tribunal administratif compétent est le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000MONTPELLIER, sauf pour les projets et ouvrages dans le domaine de l'eau réalisés à des fins agricoles pour lesquelsle tribunal administratif compétent est celui de Paris - Tribunal administratif de Paris - 7 rue de Jouy - 75181 ParisCedex 04.Pour ces mêmes projets, l'auteur du recours est tenu de le notifier à la fois à l'auteur et au bénéficiaire de ladécision contestée, conformément à l'article R 77154 du code de justice administrative.Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéapeuvent faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance —34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ou hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires -246, boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS dans le délai de deux mois. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.
DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS605565/5 34064 MONTPELLIER Cedex 2


PREFET Direction départementale des territoires et de la merDE L'HÉRAULT Service eau, risques et natureLibertéEgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN Mantoellier. |Téléphone : 04 34 46 62 23 | ontpeller, le 03 FEV. 2025Mél : ddtm-eau@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2025-02-15549Portant prescriptions complémentaires au forage Las Fontssur la commune de Cessenon-sur-Orb
Le préfet de l'Hérault
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L171-6, L171-8, L181-1 et suivants, L.214-1 etsuivants ;VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH préfet del'Hérault ;VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du même code;VU le Schéma Directeur d'Aménagement ét de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022, etnotamment ses dispositions 7-01 et 7-05 ;VU le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins versants de l'Orb et duLibron, approuvé par les préfets de l'Hérault et de l'Aveyron le 5 juillet 2018, et le Pland'Aménagement et de Gestion Durable (PAGD), validé par la Commission Locale de l'Eau (CLE) duSAGE des bassins de |'Orb et du Libron le 22 mars 2018 ; |VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature dupréfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault ; : |VU l'arrêté 2010-11-91 du 29 mars 2010 autorisant les prélèvements de la source du Foulon pourl'alimentation en eau potable de la commune de Cessenon-sur-Orb ;
VU l'arrêté 2010-11-192 du 29 mars 2010 portant déclaration d'utilité publique de la source du Foulon dela commune de Cessenon-sur-Orb ;
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VU le dossier de déclaration 34-2019-00007 du 34-2019-00007 concernant le forage de reconnaissancede Las Fonts sur la commune de Cessenon-sur-Orb ;VU le porter à connaissance transmis par la commune de Cessenon-sur-Orb le 27 novembre 2024 etenregistré sous la référence 0100060091 concernant les eaux destinées à l'alimentation en eaupotable sur la commune de Cessenon-sur-Orb depuis le forage Las Fonts ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau;CONSIDÉRANT que la source du Foulon ne suffit plus à garantir l'alimentation en eau potable de lacommune de Cessenon-sur-Orb, comme la sécheresse de l'été 2023 l'a démontré ;CONSIDÉRANT que l'exploitation du forage de Las Fonts permet de sécuriser l'approvisionnement eneau potable de la commune de Cessenon-sur-Orb ;CONSIDÉRANT que ce nouvel ouvrage est exploité sans augmentation de prélèvement sur la ressourcesouterraine concernée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: Objet
Les prélèvements d'eau destinés à la consommation en eau potable et réalisés par la commune deCessenon-sur-Orb à partir du forage Las Fonts situé sur la commune de Cessenon-sur-Orb sontautorisés au titre du code de l'environnement dans les conditions précisées aux articles suivants.
ARTICLE 2 : Procédure administrative
Les prélèvements entrent dans la nomenclature des opérations soumises à AUTORISATION au titre del'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R 2141 concernée est lasuivante :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime PreSenPAONSgénéralescorrespondantPrélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ououvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes1129 d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, Antoitant Arrêté du 11dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant : | PHRAIRRUN septembre 20031° Supérieur ou égal à 200 000 m3/an (A) ;2° Supérieur à 10 000 m?/an mais inférieur à 200 000 m%/an (D).
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ARTICLE 3 : Localisation et caractéristiques administratives des ouvrages de prélèvement
Parcelle | Coordonnées Lambert 93 N°Commune | Nom forage Année Récépissén° | sect X Y Z déciaration ouArrêté CE (*)CESSENON- | Forage Las | 35 | BC | 703848 | 6263407 | 179,44 | 2019 34-2019-00007SUR-ORB Fonts
ARTICLE 4: Débits et volumes de prélèvements autorisés au titre du code de l'environnement
Les débits et volumes de prélèvements maximum autorisés au titre du code l'environnement pour cetouvrage sont les suivants :
Nom forage Débit horaire Volume journalier Volume annuel(mn) en période normale (m°/j) (m3/an)Las Fonts | 40 800 272000Ces prélèvements däns la masse d'eau souterraine FRDG 409 - « Formations plissées du Haut Minervois,Monts de Faugères, St-Ponais et Pardailhan » sont ajoutés à ceux de la source du Foulon. Ainsi le volumeannuel total prélevé cumulativement par la source du Foulon et le forage Las Fonts est encadré parl'article 1 de l'arrêté d'autorisation de prélèvement n°2010-II-191 et ne peut dépasser 320 500 m?/an.
ARTICLE 5: Voies et délais de recours
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de laCohésion des Territoires -246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier —6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peutégalement être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww.telerecours.fr.
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ARTICLE 6: Exécution.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Départemental des Territoires et de laMer, le Président du syndicat mixte des vallées de l'Orb et du Libron (SMVOL), le maire de la communede Cessenon-sur-Orb sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera :notifié au maire de la commune de Cessenon-sur-Orb ;e notifié au président du syndicat mixte des vallées de l'Orb et du Libron ;e adressé au Maire de la commune de Cessenon-sur-Orb pour affichage en mairie ;e adressé au directeur de l'agence régionale de santé Occitanie pour information ;+ publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault ;e inséré sur le site internet de la préfecture ;
Le préfet,
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la MerFabrice LEVASSORT
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PRÉFET | Direction départementale des territoires et de la merDE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routiéresibertéBealeFraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le / 4 FEV, 2025Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 25 034 0001 0Portant délivrance d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des stagesde sensibilisation à la sécurité routièreLe préfet de l'Hérault
_ VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite età l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière ;VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet dudépartement à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer.
Éonsidérant la demande présentée par Monsieur Foade MRISSITA en date du 03 décembre 2024 envue d'être autorisé à exploiter un établissement d'animation de stages de sensibilisation à lasécurité routière dans le département de l'Hérault.Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :ARTICLE 1: À compter du présent arrêté Monsieur Foade MRISSITA né le 28 avril 1986 àMONTPELLIER (34), est autorisé à exploiter en sa qualité de président, sous le n° R 25 034 0001 0, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénomméLEADER FORMATION ACADEMY sis 8 Allée de Bazeilles - Les Résidences du Bérangé à BAILLARGUES(34670).
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans. Sur demande de l'exploitantprésentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci serarenouvelé si les conditions requises sont remplies.
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :1/3 'http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans la salle de formation suivante :- POLYSUD FORMATION - 19 Rue Saint Exupery - Zac de la Lauze - 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
Attention cet agrément est délivré pour une capacité de 18 stagiaires et2 animateurs maximum comme stipulé dans le contrat de location.
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprisede ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiterdevra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou-retiré selon les conditions fixées parl'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Foade MRISSITA.
DDTM 34Bâtimént OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 22/3 Modalités d'accueil du public :à http://www.herault.qouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la merService infrastructures éducation et sécurité routiéres
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière.
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,le Chef des Unités UCAE et EPC,
Morad BOUKRA
Le Délégu; ugatio
BOUKRA .
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès duPréfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprèsdu Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse del'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site wwwtelerecours.fr |
DDTM 34Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 6055634064 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public :3/3 * http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-environnement-amenagement-et-logement/Direction-Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-DDTM-34

E Direction régionale de l'environnement,PREFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGION ; . .OCCITANIE d'OccitanieLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DREAL-2025-INT-04 portant dérogation à l'interdiction de capture, prélèvementet transport de spécimens d'espèces animales protégées lézard ocellé Timon lepidusLE PRÉFET DE L'ARIÈGE,LE PRÉFET DE L'AUDE,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU GARD,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE,PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNEOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DE L'HÉRAULTLA PREFETE DU LOT,Chevalier de l'Ordre national du MériteLE PREFET DE LOZERE,LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteLE PRÉFET DU TARN,LE PRÉFET DE TARN ET GARONNE,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne.gouv.fr

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le Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11 à L415-3, et R.411-1 à R.411-14 ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX préfet de l'Ariège ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;le décret du 6 novembre 2024 nommant MTM Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET préfet du Gard ;le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet dela région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;le décret du 13 septembre 2023 nommant M. François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault ;le décret du 13 juillet 2023 nommant MTM Claire RAULIN préfète du Lotle décret du 9 mars 2022 nommant M. Gilles QUÉNÉHERVÉ préfet de la Lozère ;le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Thierry BONNIER préfet des Pyrénées Orientales ;le décret du 1" octobre 2024 nommant M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Tarn ;le décret du 22 mars 2023 nommant M. Vincent ROBERTI préfet du Tarn-et-Garonne ;l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées ;l'arrêté ministériel du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire etde la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, désignantMonsieur Patrick BERG directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Occitanie à compter du 1° décembre 2019 ;l'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie acompter du 1° décembre 2024 ;l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentéssur le territoire métropolitain et protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture de l'Ariège donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,
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l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture de l'Aude donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Aveyron donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2024 de la préfecture du Gard donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture de l'Hérault donnant délé-gation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'amé-nagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2024 de la préfecture du Lot donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2024 de la préfecture de la Lozère donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 de la préfecture des Pyrénées Orientalesdonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2024 de la préfecture du Tarn donnant délégationde signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie ;l'arrêté préfectoral en date du 27 décembre 2024 de la préfecture du Tarn-et-Garonnedonnant délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie ;les arrêtés préfectoraux n° AS 09-2024-12-24, AS11-2024-12-23, AS 12-2024-12-23, AS 30-2024-12-19, AS 31-2025-01-22, AS 34-2024-12-23, AS 46-2025-01-06, AS 48-2025-01-06, AS 66-2024-12-24,AS 81-2024-12-23, et AS 82-2025-01-06, portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie,la demande de dérogation déposée le 30 septembre 2024 par Mesdames Laure Bourgault etAudrey Trochet, chargées de mission à la Société herpétologique de France (SHF), concernantla capture de spécimens de Lézard afin de mener une étude génétique de la population deLézard ocellé sur son aire de répartition française ;
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vu l'avis favorable du Comité national de la protection de la Nature du 2 décembre 2024 ;considérant que la Société Herpétologique de France posséde les compétences nécessaires al'amélioration des connaissances sur la génétique des populations de lézard ocellé Timonlepidus pour la France métropolitaine et en particulier en ce qui concerne cet arrété pour larégion Occitanie ;considérant que l'objectif de l'opération nécessite le prélèvement d'échantillons biologiques, etqu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante au présent projet ;considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie ;considérant que le projet, de part sa nature, permet de prendre en compte la biodiversité etprésente des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement ;considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ; ARRÊTENTArticle 1" - Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre d'un programme de recherche concernant l'étude de la géné-tique des populations de Lézard ocellé Timon lepidus en France.11 Bénéficiaires de la dérogationLa bénéficiaire de la présente dérogation est la société herpétologique de France (SHF), dont lesiège est situé au Muséum d'histoire naturelle, 57 rue Cuvier 75005 Paris et représentée par Mes-dames Laure Bourgault et Audrey Trochet, chargées de mission et coordinatrices de l'étude.En qualité de coordinatrices, elles désignent et mandatent chaque année les personnes auxquellessont confiées la conduite des opérations prévues à l'article 2 du présent arrêté et suivant les moda-lités définies à ce même article en informant au préalable la DREAL Occitanie.Les coordinatrices peuvent suspendre ou annuler ce mandat après avoir informé le mandaté et laDREAL Occitanie en cas de manquement(s) aux dispositions de cet arrêté ou à la charte des corres-pondants si celle-ci existe.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour la capture, le transport et l'utilisation de spécimens de l'unique es-péce suivante :- Lézard ocellé Timon lepidus
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1.3 Lieux de prélèvementLes individus sont prélevés sur les stations connues des départements de l'Ariège, l'Aude, l'Aveyron,le Gard, la Haute-Garonne, l'Hérault, le Lot, La Lozère, les Pyrénées orientales, le Tarn et le Tarn etGaronne.Article 2 - Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Basée sur une approche individu-centrée, la stratégie d'échantillonnage consiste à prélever l'ADNd'échantillons (fèces, salive d'individu, tissus sur cadavres). Il s'agit de prélever 5 échantillons maxi-mum par site, sur un secteur relativement restreint hébergeant des individus de Lézard ocellé, enmultipliant les sites d'échantillonnage. L'effectif maximal d'échantillons attendu dans le cadre de ceplan d'échantillonnage est compris entre 260 échantillons (pour le prélèvement d'échantillon sali-vaire des animaux) et 320 échantillons (pour le prélèvement de fèces des animaux). En fonction deshabitats à échantillonner, le prélèvement conjoint de fèces, de tissus sur cadavres, et d'échantillonssalivaires est proposé, afin de maximiser l'échantillonnage mené par les acteurs sur le terrain.
Les bénéficiaires et leurs mandatés sont autorisés à :Capture et prélèvement d'ADN buccal :° manipulation avec des gants à usage unique ou après désinfection des mains à partir d'unesolution désinfectante et limitée à 5 minutes par animal ;* le prélèvement d'ADN doit être réalisé à l'aide d'un écouvillon buccal inséré délicatementdans la bouche des animaux et frotté à l'intérieur de la cavité buccale pendant une dizainede secondes (en prenant soin de ne pas blesser l'animal et en maintenant une contention lé-gère) ;¢ chaque animal est remis exactement à l'endroit où il a été capturé.Cas particulier des cadavres :Si des animaux morts sont retrouvés sur les sites à échantillonner, ces dépouilles peuvent égalementpermettre de récupérer du matériel génétique tant qu'elles sont trouvées rapidement après lamort. Tout animal présentant des caractéristiques de décomposition (odeur forte, asticots, etc.) nesont pas échantillonnés.Prélèvements de fèces :Des féces de Lézard ocellé peuvent facilement être trouvées sur les sites où l'espèce est présente. Sielles sont trouvées relativement fraîches (luisantes, non séchées au soleil ou non humidifiées parune pluie), alors elles sont échantillonnées et stockées entièrement dans un tube prévu à cet effet.Conservation des échantillons :Les échantillons (salive, tissus et/ou fèces) sont impérativement, juste après prélèvement, plongésdans un tube contenant de l'éthanol 96°. Ils sont ensuite stockés au frais (4°C) avant envoi à lacoordinatrice du programme (Audrey Trochet) qui se charge centraliser les échantillons du territoireavant de les confier au prestataire ADENEKO pour les analyses génétiques.- transporter et détenir les spécimens collectés dans les conditions précisées par le protocoled'étude.Article 3 — Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 31décembre 2026.
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Article 4 - Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'espèces protégées.Sous réserve des dispositions spécifiques prévues a l'article 2, le demandeur rendra compte chaqueannée, le 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des conditionsd'exécution de la présente dérogation et de la liste des personnes mandatées.Il mentionne en particulier, le rapport doit contenir les données naturalistes précises issues desopérations autorisées :- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fondIGN au 1/25000e. La localisation peut se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones.Les données de localisation sont apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées lon-gitude latitude,- la date d'observation (au jour),- l'auteur des observations,- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v11 du Muséum Nationald'Histoire Naturelle,— les effectifs de l'espèce dans la station,— tout autre champ descriptif de la station,- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.Article 5 — Transmission des données et publication des résultatsLes bénéficiaires de l'article 1° du présent arrêté précise dans le cadre de communications diversesque ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'uneespèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur l'inventaire du patrimoine naturel en Occitanie.Article 6 - Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 7 - Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.
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Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnésà l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activitésdu projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 8- Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Les personnes mandatées sont porteuses du mandat nominatif et du présent arrêté qu'ellesprésentent aux agents chargés du contrôle.Article 9 — SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 10 - Délais et voies de recours - Informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux soit par courrier devant le préfet d'undes départements concernés ou un recours hiérarchique devant le ministre de la transitionécologique et de la cohésion des territoires — direction générale de l'aménagement, du logement etde la nature - tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 11 — ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, lesdirecteurs départementaux des territoires et de la mer, le commandant du groupement degendarmerie et les chefs de service départementaux de l'office français pour la biodiversité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour les préfet(e)s de départementLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logementPar délégationLe directeur régional adjointSignature numérique[ de GREGORYa Date : 2025.02.04| L 09:32:49 +01'00'Matthieu GREGORY
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PRÉFET Direction des relations avec les collectivités localesDE L'HÉRAULT Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 4 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.02.DRCL.0038déclarant d'utilité publique en urgence le projet d'aménagement du carrefour RM613 -RD24e2 sur les communes de Vendargues et de Saint-Aunès, porté par MontpellierMéditerranée Métropole
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signaturede Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;VU la délibération n°M2023-38 du 30 mars 2023, par laquelle Montpellier Méditerranée Métropoleapprouve le lancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilitépublique et d'enquête parcellaire ;VU le courrier du 23 janvier 2025 par lequel le Vice-Président délégué de Montpellier MéditerranéeMétropole sollicite la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du carrefour RM613 -RD24e2 à Vendargues et Saint-Aunès ;VU la décision n°E24000066/34 du 12 juin 2024 du tribunal administratif de Montpellier désignantMonsieur Claude ROUVIERE en qualité de commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°2024.07.DRCL.0409 du 23 juillet 2024 portant ouverture d'enquêtespubliques conjointes préalables à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité des immeublesbâtis ou non bâtis nécessaires au projet d'aménagement du carrefour RM613 - RD24e2 sur lescommunes de Vendargues et Saint-Aunès ;VU les enquêtes publiques conjointes qui se sont déroulées du mardi 5 novembre 2024 au jeudi 21novembre 2024, concernant le projet susmentionné;VU le rapport et les conclusions motivées et les avis favorables du commissaire enquéteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Le projet d'aménagement du carrefour RM613 - RD24e2 à Vendargues et Saint-Aunèsest déclaré d'utilité publique et urgent.
ARTICLE 2 : Montpellier Méditerranée Métropole est autorisée à poursuivre la procédure dans lesconditions fixées par le code de l'expropriation. Si l'expropriation des immeubles bâtis ou non bâtisest nécessaire, elle devra intervenir dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présentarrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de Vendargues et Saint-Aunès pendantune durée de deux mois.L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires de Vendargues et Saint-Aunès qui devront en justifier par un certificat d'affichage et l'adresser au préfet de l'Hérault -direction des relations avec les collectivités locales - bureau de l'environnement.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de son affichageen mairie.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr |
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le président de MontpellierMéditerranée Métropole et les maires de Vendargues et Saint-Aunès, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État dans l'Hérault.
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PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction des relations avec les collectivités locales,
Bureau de l'environnement
Affaire suivie par : JG
T éléphone : 04 67 61 61 61
Mél : pref-collectivites-locales@herault.gouv.fr
Montpellier, le 4 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-02-DRCL-0039
portant agrément au titre de la protection de l'environnement au niveau
départemental de l'association «Sauvegarde Hérault Littoral »
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 141-1et R.141-1 à R. 141-20 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2011 du Ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et
du Logement, relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de
l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir
annuellement ;
VU la demande présentée par l'association «Sauvegarde Hérault Littoral» en date du 24 juillet 2024,
dont le siège social est situé : 1 rue Kléber – 34410 SERIGNAN, en vue d'obtenir son agrément au titre de
l'article L.141-1 du code de l'environnement, dans un cadre départemental ;
VU l'avis du Directeur Régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 22
janvier 2025 ;
Considérant que l'association "Sauvegarde Hérault Littoral" remplit les conditions prévues à l'article
L. 141-1 du code de l'environnement de par son objet statutaire, collabore avec plusieurs associations de
protection de l'environnement, conduit des actions de défense et de sauvegarde des espaces naturels
de la faune et de la flore sur le territoire Unité Urbaine de Montpellier ;
Considérant qu'elle remplit les conditions prévues à l'article R. 141-2 de par un fonctionnement
démocratique conforme à ses statuts, permettant l'information de ses membres et leur participation
effective à la gestion de l'association, que ses garanties de régularité en matière financière et comptable
sont suffisantes et qu'elle exerce une activité non lucrative ainsi qu'une gestion désintéressée ;
Considérant qu'elle est membre de deux commissions intercommunales de Concertation et
d'Aménagement Foncier (CIRCAF) sur le secteur de Montpellier-Béziers ;
Considérant sa participation au programme Hérault Nature mené sur deux Espaces Naturels Sensibles
(ENS) ;
Considérant son implication dans plusieurs réseaux reconnus pour leur expertise de protection de
l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault ;
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.h erault. gouv.fr/
@Prefet34
ARRETE
Article 1 :
L'association "Sauvegarde Hérault Littoral", association loi 1901, dont le siège se situe 1 rue Kléber –
34410 SERIGNAN, est agréée au titre de la protection de l'environnement, dans le cadre géographique
départemental de l'Hérault.
Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté. Il est renouvelable six mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément en cours de
validité.
Article 3 :
L'assocation devra adresser au préfet chaque année les documents prévus à l'article R. 141-19 du code
de l'environnement.
Article 4 :
L'agrément peut être abrogé dans les conditions de l'article R. 141-20 du code de l'environnement.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs, publié sur le site internet de la préfecture et notifié à l'association
"Sauvegarde Hérault Littoral" ; une copie sera également adressée aux greffes des tribunaux d'instance
et de grande instance concernés.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Frédéric POISOT.
Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Montpellier dans
un délai de deux mois suivant sa notification. Le tribunal peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr . Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision.
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PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,DE L'HERAULT Bureau de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 29 janvier 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025-01-DRCL-0033
Astreinte administrative appliquée à la société MICKA T.P. pour mise en conformitéde sa plate-forme de transit de matériaux inertes du BTP implantée sur la communede THEZAN-LES-BEZIERS
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'Environnement en particulier ses articles L.171-6 à L.171-8, L.172-1, L.511-1,L.512-7, L.514-5 ;VU la preuve de dépôt n°A-4-EQWDAGLFM de déclaration initiale d'installation classée en date du30 avril 2024 délivrée à la société MICKA TP au titre des rubriques 2515 et 2517 de lanomenclature des installations classées ;VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°2024-05-DRCL-0195 du 15 mai 2024 relatif à la miseen conformité des installations classées exploitées par cette société sur la commune de THEZAN-LES-BEZIERS ;VU le rapport établi par l'inspecteur de |' environnement suite à |' Inspection du site réalisée le 13novembre 2024 ;VU le courrier de l'inspection de l'environnement référencé UD34/2024/H3/MJ/149 transmis le 10décembre 2024 à l'exploitant par recommandé référencé 1A21499941032 conformément auxarticles L.171-7 et L.514-5 du code de l'environnement, afin qu'il puisse faire part de sesobservations dans un délai de 15 jours ;VU la preuve de distribution dudit recommandé en date du 8 janvier 2025 ;VU l'absence de réponse du représentant de la société MICKA TP sur le projet d'arrété préfectorald'astreinte administrative ;Considérant qu'il a été constaté lors de la visite réalisée le 13 novembre 2024 sur le site de lasociété MICKA TP sur la commune de THEZAN-LES-BEZIERS que les dispositions de l'arrêtépréfectoral de mise en demeure n°2024-05-DRCL-0195 du 15 mai 2024, relatives à la suppressiondes dépôts de matériaux inertes implantés sur les parcelles AW102 et AW161 n'ont pas étérespectées ;Considérant que face à ce manquement persistant, il convient de faire application des dispositionsde l'article L.171-8-II 4ème alinéa du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: ObjetLa société MICKA TP, dont le siége social est situé chemin de la Bédissiére, zone d'activité de laMalhaute, 34490 THEZAN-LES-BEZIERS, est rendue redevable d'une astreinte d'un montantjournalier de 100 euros jusqu'à la suppression totale des dépôts de matériaux et déchets inertesdu BTP implantés sur les parcelles AW102 et AW161 a proximité immédiate de son site deTHEZAN-LES-BEZIERS, conformément a sa déclaration au titre des rubriques n°2517 et 2515 de lanomenclature ayant fait l'objet de la preuve de dépôt n° A-4-EQWDAGLFM en date du 30 avril2024.Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.L'astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêté préfectoral.ARTICLE 2 : Levée de l'astreinteIl est mis fin à l'astreinte après mise en conformité et fourniture des justificatifs de cette mise enconformité au préfet de l'Hérault et à l'inspection des installations classées.La conformité est conditionnée par la limitation des dépôts de matériaux et déchets inertes du BTP àla seule parcelle AW191.ARTICLE 3 : SanctionsIndépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'inobservation desprescriptions fixées par le présent arrêté peut entraîner l'application des sanctions administrativesprévues à l'alinéa Il de l'article L.171-8 du Code de l'environnement.
ARTICLE 4 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : ExécutionLe présent arrêté sera notifié à la société MICKA TP et publié au recueil des actes administratifs dudépartement.Une copie sera adressée à :- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,- Monsieur le Maire de la commune de THEZAN-LES-BEZIERS,- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa: notification, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance ~ 34062MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, ou à compter de la réponsede l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr.2/2

PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,DE L'HERAULT Bureau de l'environnementLibertéÉgalitéFraternité
Montpellier, le 6 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025.02.DRCL.0040portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à l'aménagement dusecteur Avenue de Toulouse - rive Ouest - section Chasseurs/Bugarel, quartier de laCité créative sur la commune de Montpellier, au profit de la Société d'Aménagementde Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), concessionnaire de la Ville deMontpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code de l'environnement ;VU le code de l'urbanisme ;VU la délibération n°2012/372 du 25 juin 2012 par laquelle la ville de Montpellier a confié à la SAAM(Société d'Aménagement de l'Agglomération de Montpellier) depuis devenue SA3M l'opération dereconversion de l'ancienne Ecole d'Application de l'Infanterie sous la forme d'une concessiond'aménagement et ses avenants ;VU la délibération n°V2022-328 du 11 octobre 2022, par laquelle la ville de Montpellier approuve lelancement de la procédure d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique etd'enquête parcellaire ;VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;VU l'arrêté préfectoral n°2024.02.DRCL.0046 du 7 février 2024 déclarant d'utilité publiquel'aménagement du secteur Avenue de Toulouse -— rive Ouest — section Chasseurs/Bugarel, quartier de laCité créative sur la commune de Montpellier au profit de la ville de Montpellier ou de la Sociétéd'Aménägement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;VU le courrier du 20 janvier 2025 par lequel le directeur général de la Société d'Aménagement deMontpellier Méditerranée Métropole (SA3M), sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité afin depoursuivre la finalisation de l'opération mentionnée ci-dessus ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/' @Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la Société d'Aménagement de MontpellierMéditerranée Métropole (SA3M), les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire àl'aménagement du secteur Avenue de Toulouse - rive Ouest - section Chasseurs/Bugarel, quartier de laCité créative sur la commune de Montpellier, désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : La Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) est autorisée àpoursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique.ARTICLE 3 : Si l'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans undélai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la déclarationd'utilité publique.ARTICLE 4: Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires etayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.'ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif deMontpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faiteaux intéressés.Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE6: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la Sociétéd'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), le maire de Montpellier, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans l'Hérault.
Le préf
Pour le prtLe secFrédéric P
2/2

PREFET Direction des Sécurités,DE L'HERAULT | Bureau des élections et de la représentation de l'ÉtatLibertéÉvalitéFraternité
Affaire suivie par : Marie-Laure TOURTIER-VENUTI Montpellier, le 3 6 JAN, 2025Téléphone : 04 67 61 62 27Mél : marie-laure.tourtier-venuti@herault.gouv.fr
ARRETE N° 2025-04. 68.0 ©6212attribuant l'honorariat des élus locaux à Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH
Le Préfet de l'Hérault
Vu l'article L 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquelI'honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens maires et conseillers qui ont exercé desfonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune;Vu la demande de Monsieur Eric BALJOU, 1° adjoint de la commune Causse de la Selle, parlaquelle il sollicite l'octroi de l'Honorariat de Maire pour Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH,ancien maire de Causse de la Selle ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault;
ARRETE
Article 1" : Est conféré l'honorariat de maire Honoraire a Monsieur Philippe DOUTREMEPUICH,_ ancien Maire de Causse de la Selle.Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont ampliation sera remise à l'intéressé et dont mention sera insérée au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
NEaFrançois-Xavier LAUCH
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/1 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr ©/ @Prefet34

CabinetE | | Direction des sécuritésa a 3 Bureau des préventions et des polices administrativesPôle préventionLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : CMTéléphone : 04 67 61 60 49 Montpellier, le 0 7 Fr EV.Mél : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025-0 DSportant homologation du cireuit de karting extérieur« SUN KART », sis Le Devois - 34 410 Sérignan
Le Préfet de l'Hérault
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-10 à R. 411-12 ;VU le code du sport et notamment les articles R. 331-35 à R. 331-45-1, A. 331-21-2 et A. 331-21-3 ;VU le. règlement général de la Fédération française de sport automobile (FFSA) ;VU le règlement de karting de la FFSA ;VU les règles techniques et de sécurité des circuits karting édictées par la FFSA ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-01-141 du 9 février 2021 portant homologation du circuit dekarting extérieur « SUN KART » situé Le Devois - 34410 Sérignan ;VU l'agrément pour la piste 1- N° 34 08 24 2450 E 22 A 0600 = catégorie 2.2 dans le sens deroulage horaire, accordé par la FFSA le 24 septembre 2024 et valable jusqu'au 24 septembre2028 ;VU la demande de renouvellement d'homologation dudit circuit présentée le 10 GERS 2024par Monsieur Didier VERGELY, propriétaire et gérant du circuit ;VU l'avis favorable du Maire de Sérignan ;VU l'attestation d'assurance souscrite auprès de GAN ASSURANCES ;VU l'avis favorable de la commission départementale de sécurité routière de l'Hérault le 3 février2025;VU l'arrêté préfectoral n°2024-06-DRCL-0229 du 7 juin 2024 donnant délégation de signature aM. Thibaut FELIX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Hérault.
ARRÊTE :
ARTICLE 1:La piste de karting « SUN KART », sise Le Devois, 34 410 Sérignan, catégorie 2.2 de 600 mètres,
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avec un sens de roulage horaire, est homologuée pour la pratique des activités de loisir, à compterde la date de signature du présent arrêté et pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 2 :
La présente homologation demeure subordonnée à la stricte observation des mesures destinées àprotéger le public et les utilisateurs, conformément au dossier déposé et aux règlements envigueur de la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA).
ARTICLE 3 :
La piste devra demeurer conforme au dossier déposé. Toute modification du tracé devra fairel'objet d'une nouvelle demande d'homologation de la part du gestionnaire (cf. plans en annexe).
Les emplacements autorisés au public devront être respectés. Ils devront être conformes auxrèglements de la FFSA et au dossier déposé par le gestionnaire.
ARTICLE 4 :
Le propriétaire du circuit de karting et son gestionnaire sont tenus de maintenir en état la piste,ses dégagements et tous les dispositifs de protection des spectateurs et des utilisateurs,conformément au dossier déposé.
ARTICLE 5 :
Afin de préserver la tranquillité publique, l'utilisation du circuit est ainsi réglementée :
1. Le circuit est ouvert selon les horaires suivants :
* __ Février - mars : week-ends et vacances scolaires de 14hà 18h
°_ Avril-mai-juin:7j/7 de14hà19h
+ Juillet - août : 7 j/7 de11hà00h
* Septembre: 7 j/7 de 14hà19h
* Octobre - novembre - décembre : week-ends et vacances scolaires de 14h à 19h
* Fermeture annuelle : de la fin des vacances scolaires de Noël jusqu'au 31 janvier.
2. L'exploitant précise par un règlement intérieur les conditions générales d'utilisation ducircuit.
3. L'ouverture du circuit est subordonnée à la présence d'un membre de l'établissement«SUN KART».
ARTICLE 6 :
La tranquillité publique sera assurée par le respect des dispositions décrites au dossier par ledemandeur. Le niveau sonore des karts devra correspondre aux règlements de la FFSA susvisés.
ARTICLE 7 :
Afin de garantir la sécurité du public accueilli, toutes les zones où une activité mécanique estprésente feront l'objet d'une surveillance permanente.
Le gestionnaire est tenu, conformément aux règles techniques et de sécurité des circuits dekarting, de vérifier que l'utilisateur a bien revêtu l'équipement minimum obligatoire. Pour lesenfants de 7 ans à 13 ans le port de la minerve est obligatoire.
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Les consignes de sécurité affichées sur le circuit doivent mentionner : « Le port d'une écharpe, d'unfoulard ou de tout autre vêtement flottant porté au niveau du cou et même à l'intérieur d'unecombinaison est interdit. Par ailleurs les cheveux longs devront être attachés de manière à ne pasdépasser du casque ».
Ces consignes seront rappelées verbalement aux utilisateurs par le personnel du circuit, quivérifiera leur mise en œuvre.
ARTICLE 8 : Sécurité et protection incendie
L'organisateur technique ou le gestionnaire du circuit est responsable de la mise en œuvre desrègles de sécurité, en particulier liées au risque d'incendie :
+ __ Lors des ravitaillements en carburant :© Les ravitaillements en essence doivent être effectués moteur arrêté.© Tous les karts regroupés dans la zone réservée pour le remplissage doivent conserver leurmoteur arrêté pendant la durée de l'opération.© Seules des personnes employées sur le site sont autorisées à effectuer les pleins.© En aucun cas, un conducteur devra être installé dans le kart lors d'un ravitaillement.* Les jerricans de carburant, conformes aux normes en vigueur, seront stockés dans un localidentifié, fermé et ventilé et seront placés dans un bac de rétention adapté.* lest interdit de fumer sur l'ensemble du circuit, sur les zones de stationnement ;* Un panneautage « Interdiction de fumer » doit être mis en place sur l'ensemble du circuit,dans le parc coureurs, dans les parkings ;- Les accès des secours doivent être entretenus et demeurer dégagés ;* Les cheminements d'évacuation doivent être éclairés et leur alimentation électrique doitêtre relayée par un système autonome en cas de coupure générale ;* Les extincteurs doivent être adaptés, vérifiés et en nombre suffisants ;-__ Afficher les plans et consignes de sécurité et d'évacuation ;* Faire régulièrement vérifier par un professionnel agréé les installations (électriquesnotamment) et tenir à jour le registre de sécurité incendie ;* _ S'assurer que l'ensemble du personnel dispose des diplômes requis à l'exercice de leursactivités ;* __ Disposer d'une trousse de secours complète et vérifiée, et maîtriser les gestes de premiers
secours ;
+ Les moyens de communication, notamment lignes téléphoniques, doivent demeureraccessibles ;+ Veiller à l'hygiène, à l'entretien et à l'homologation des karts et des équipements (casques,minerves, etc.), et tenir à jour le registre des casques mis à la disposition des clients.
ARTICLE 9 :
Le gestionnaire du circuit s'engage à veiller à ce que l'ensemble des activités soit couvert par unepolice d'assurance conforme.
ARTICLE 10 :
En cas d'accident, l'exploitant prendra toute mesure de secours et de sécurité adaptée, et sinécessaire, contactera le SAMU centre 15 ou le CODIS. Il précisera le lieu et les circonstancesexactes de l'accident, afin que l'intervention des secours puisse se faire dans les meilleurs délais,avec les moyens adaptés à la situation.
L'exploitant informera sans délai les forces de sécurité publique ainsi que la préfecture de l'Héraultà l'adresse mail suivante : pref-manifestations-sportives@herault.gouv.fr.
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ARTICLE 11:
L'autorité ayant délivré I'homologation peut, à tout moment, vérifier ou faire vérifier le respect desconditions ayant permis l'homologation.
L'homologation peut être suspendue, après audition du gestionnaire, si la commission compétentea constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait imposées ne sont pas respectées.
ARTICLE 12 :
Le gestionnaire du circuit devra déposer la demande de renouvellement d'agrément au moins troismois avant la fin de validité du présent agrément.
ARTICLE 13 :
Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le général, commandant le groupement degendarmerie de l'Hérault et le maire de Sérignan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui paraîtra au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont une copie sera notifiée aux membres de la commission: départementale de sécurité routièreet au gestionnaire du site.
Le préfet,Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabi jointe
Béatrice FADDI
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours administratif,soit gracieux : auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2 ; soithiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34 000MONTPELLIER dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ou à compter de la réponse del'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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PRÉFET PréfectureDE L'H ERAULT Secrétariat généralFt Commission Départementale d'Aménagement CommercialFraternité
Affaire suivie par : Tania PAUL . . .Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 22 janvier 2025Mél : tania.paul@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 CDAC n°2025-01-SGA-07portant habilitation d'un organisme pour réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III de l'article L.752-6 du Code de commerceHabilitation n° Al-02-2025-34
Le préfet de I'Hérault
VU le Code de commerce ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement de l'Aménagement etdu Numérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée du Ill del'article L.752-6 du Code de commerce ;VU la demande du 16 janvier 2025, formulée par Sébastien DELATTRE, Gérant de la SARLNOUVEAU TERRITOIRE, sise 9 place de la Préfecture - 62 000 ARRAS ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
ARRETE :
ARTICLE 1: L'habilitation de la SARL NOUVEAU TERRITOIRE est accordée pour les projets situéssur l'ensemble du département de l'Hérault, pour une durée de cinq ans, non renouvelable par
Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

tacite reconduction. La demande de renouvellement devra étre présentée trois mois avant la dated'expiration.*identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :>. Sébastien DELATTRE> Laure LEBLOND
* numéro d'identification de l'organisme habilité : 878 726 538 00019
ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation devra figurer sur l'analyse d'impact au même titre que ladate et la signature de l'auteur de l'analyse ;ARTICLE 3 : L'organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet :1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de' ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur ;ARTICLE 4: L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplitplus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752-6-1 du Code decommerce ;
ARTICLE 5: L'arrêté du 11 février 2020 portant habilitation n°Al-26-2020-34 est abrogé ;
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter desa notification :* d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;° d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale del'Aménagement Commercial ;* d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seranotifiée à Monsieur Sébastien DELATTRE.
Our le préfet bt par délégation,
Grusllame KAfmoupPréfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 22/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

PRÉFETD E L'H E RAU LT , PréfectureLiberté ' . "voÉgalité Secrétariat généralFraternité Commission Départementale d'Aménagement Commercial
Affaire suivie par : Tania PAUL . .Téléphone : 04 67 61 61 58 Montpellier, le 3 février 2025Mél : tania.paul@herault.gouv.fr
Arrêté PREF34 CDAC n°2025-02-SGA-01portant habilitation de la S.A.S. R.D.Men vue d'établir les certificats de conformité des demandes d'autorisationd'exploitation commercialeHabilitation n° CC-01-2025-34
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de commerce et notamment les articles L 752-23 et R 752-44 à R 752-44-6 ;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du Logement de l'Aménagement et duNumérique ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;VU le décret n°2019-563 du 07 juin 2019 relatif a la procédure devant la Commission Nationaled'Aménagement Commercial et au contrôle des autorisations d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministre de l'Économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulairede demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa del'article L. 752-23 du Code de commerce;VU la demande du 27/01/2025, formulée par Mme Carole ROQUE, présidente de la SASU RMD, siretn°412 895 161 00039, sise 4 avenue Albipole, 81 150 TERSSAC, en vue d'établir les certificats deconformité des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale pour le départementde l'Hérault ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :ARRETE :ARTICLE 1: L'habilitation de la SASU RMD, est accordée pour les projets situés sur l'ensemble dudépartement de l'Hérault, pour une durée de cing ans, non renouvelable par tacite reconduction. Lademande de renouvellement devra être présentée trois mois avant la date d'expiration ;Préfecture de l'HéraultPlace des Martyrs de la Résistance34062 MONTPELLIER Cedex 21/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/@Prefet34

*identité des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :° Carole ROQUE° Jean-Baptiste GENDRE° Alexandra BLANC° Jérémy CELERIER
* numéro d'identification de l'organisme habilité : 412 895 161 00039ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation devra figurer sur le certificat de conformité au même titre que ladate et la signature de l'auteur de ce certificat ;ARTICLE 3 : L'habilitation peut être suspendue ou retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R 752-44-2 du Code decommerce ;ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sanotification : |> d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Hérault ;> d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la Commission Nationale de l'AménagementCommercial :> d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Montpellier.ARTICLE 5 : L'arrêté n° CC-06-2020-34 du 11.02.2020 est abrogé.ARTICLE 6: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera notifiée àMadame Carole ROQUE.
e préfet,pour le préfet'et par délégation,le sous-préfet

EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Mission de Coordination Interministérielle
Affaire suivie par : Romain SEGUI
Téléphone : 04 67 61 62 96
Mél :romain.segui@herault.gouv.fr
Montpellier, le 04 février 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025/01/0001
portant attribution du titre maître-restaurateur
Le préfet de l'Hérault
Vu le Code de la Consommation, notamment son article R.115 - 5 ;
Vu le Code de l'Éducation, notamment ses articles R.335 - 12 et suivants ;
Vu le Code Général des Impôts, notamment son article 244 quater Q ;
Vu le décret n° 2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
Vu les arrêtés interministériels du 14 septembre 2007 relatifs à l'attribution du titre de maître-
restaurateur et aux conditions de justifications des compétences requises pour bénéficier du titre
de maître-restaurateur ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 janvier 2008 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à
réaliser l'audit externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
Vu la circulaire ministérielle du 24 avril 2008 relative à la mise en œuvre du titre de maître-
restaurateur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/07/0003 portant attribution du titre de maître-restaurateur à M.
David DEL MORAL, président de la société CND exploitant le restaurant « Café de la paix » sis
Grand Rue 34 360 Saint-Chinian ;
Vu la demande présentée par monsieur David DEL MORAL, président de la société CND,
immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 817 615 040, exploitant le restaurant « Café de la paix »
sis Grand Rue 34 360 Saint-Chinian, enregistrée le 24 janvier 2025, par laquelle l'intéressé sollicite
le renouvellement de l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Vu l'avis favorable délivré par l'organisme évaluateur VERITAS en date du 29 octobre 2024 à
l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
Considérant que monsieur David DEL MORAL, président de la société CND, immatriculée au RCS
de Béziers sous le N° 817 615 040, exploitant le restaurant « Café de la paix » sis Grand Rue 34360
Saint-Chinian, remplit toutes les conditions fixées par les textes susvisés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
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Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34
ARRÊTE :
Article 1 : Le titre de maître-restaurateur est décerné à monsieur David DEL MORAL, président de
la société CND, immatriculée au RCS de Béziers sous le N° 817 615 040, exploitant le restaurant
« Café de la paix » sis Grand Rue 34 360 Saint-Chinian.
Article 2 : Le présent acte est valable pour une durée maximum de quatre ans à compter de sa
publication.
Article 3 : Tout changement intervenant dans l'un des éléments ayant conduit à l'attribution de
ce titre devra être immédiatement signalé à la préfecture de l'Hérault.
Article 4 : Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté, par voie de recours gracieux auprès de la commission régionale de
recours pour l'attribution du titre de maître-restaurateur dont le secrétariat est assuré par le
Préfet.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, la maire de Saint-Chinian, le
directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, et dont une copie
sera adressée au demandeur ainsi qu'au Ministère de l' Économie, des Finances et de la
Souveraineté industrielle et numérique.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Frédéric POISOT
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PRÉFET Sous-préfecture de Lodèveve L'HERAULT Bureau de la sécurité et des polices administrativesibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SB . . :Téléphone : 04 67 88 34 00 Lodéve, le 29 janvier 2025Mél : sp-lodeve-reglementation@herault.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté préfectoral n° 25-11I-007Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprisespour l'établissement principal de la société « Groupe Eduo »
Le préfet de l'Hérault
le code du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39à R. 561-50;la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de.financement duterrorisme ;l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment lesarticles 9 et 20;le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du codemonétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou. aurépertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) :le dossier de demande d'agrément d'un établissement principal présenté par Monsieur ThibaudMOLERO président de la société « Stratégia groupe » elle-même présidente de la société« Groupe Eduo » ;
l'arrêté préfectoral n° 2024-02-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature àMonsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de l'arrondissement de Lodève ;Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par lestextes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'articleL.123-11-3 du code du commerce ;
Maison de l'État / Sous-préfecture de Lodève120, allée de Verdun34700 LODEVE1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.aouv.fr/@Prefet34

arréte
Article 1: La société dénommée « Groupe Eduo », exploitée par la société « Stratégia groupe » etreprésenté par Monsieur Thibaud MOLERO président est autorisée à exercer l'activité dedomiciliataire d'entreprises pour son établissement principal dont le siège social est situé résidencele Syracuse - 2, avenue Monteroni d'Arbia à Le Crès (34920).Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2025/190 pour une durée de sixans à compter de la date du présent arrêté.Article 3: Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet-et par délégation,le sous-pféfet de Lodève,