PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2025-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Accompagnement des entreprises en difficulté
64-2025-01-14-00002 - Arrêté SCOP Xibero Kantin - siret
93846105000016 (2 pages) Page 3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Service Protection des personnes
64-2025-01-14-00001 - Arrêté portant nomination au conseil de famille
des pupilles de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques (4 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - DML Activité et contrôle maritimes
64-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour -
Rive droite - 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: VALLES
DIEZ Ander (8 pages) Page 11
64-2025-01-13-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation
Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 16.500
Commune de
Guiche
Pétitionnaire: LEPEINTRE Frédéric (8 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de
la Mer - Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2025-01-14-00003 - Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation
sous chantier - Pour réaliser des travaux d'abattage d'arbres affaiblis lors
des derniers épisodes venteux, la bretelle d'entrée dans le sens
France/Espagne du diffuseur n° 3 St Jean de Luz Nord sera fermée à la
circulation dans la nuit du 15 au 16 janvier de 21H à 6h. (3 pages) Page 29
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Cabinet du préfet
64-2025-01-13-00007 - 13-01-2025 AP approbation ESIP signé (2 pages) Page 33
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Service Interministériel de Défense et de
Protection Civiles
64-2025-01-13-00004 - AP portant renouvellement d'agrément des
centres de formation AFPA pour assurer les formations SSIAP (4 pages) Page 36
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-01-14-00002
Arrêté SCOP Xibero Kantin - siret
93846105000016
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-14-00002 - Arrêté SCOP Xibero Kantin - siret
93846105000016 3
Eu
PRÉFET . .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Éygalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté préfectoral N°
Portant reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production
Le préfet du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production et
notamment son article 54 ;
Vu la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 de ce code ;
Vu le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79-376 du 10 mai 1978 fixant les
conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
Vu le décret 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératif
Ouvrière de Production ;
Vu l'avis favorable du 19/09/2022 de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production ;
ARRETE
Article 1 : La société XIBERO KANTIN sise 12 Cité Louis Béguerie — 64130 MAU LEON-LICHARRE, est habilitée à
prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs
où à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ou « S.C.O.T » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de
Production.
Article 2 : Cette même société pourra prétendre au bénéfice des avantages prévus, aux articles 53 et 91 du code
des marchés publics.
Article 3 : Uhabilitation, accordée en vertu du présent arrêté, a la société visée à l'article 1, est valable, sous
réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance
de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date d'inscription en tant que
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-14-00002 - Arrêté SCOP Xibero Kantin - siret
93846105000016 4
Société Coopérative Ouvriére de Production au registre du commerce et jusqu'a radiation prononcee dans les
conditions prévues par les articles 6 et 7 du méme texte.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Fait à Pau, le 14 janvier 2025
Pour le Préfet des Pyrénées Atlantiques,
et par subdélégation,
L'Inspectrice du Travail,
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Conformément au décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983, cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique devant
le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion — Direction Générale du Travail — Sous-Direction des Droits des Salariés
— 39-43 quai André Citroën — 75739 Paris Cedex 15 ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau - Villa
Noulibos - 50, Cours Lyautey. 64010 PAU CEDEX territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
En cas de recours hiérarchique, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-14-00002 - Arrêté SCOP Xibero Kantin - siret
93846105000016 5
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2025-01-14-00001
Arrêté portant nomination au conseil de famille
des pupilles de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-14-00001 - Arrêté portant nomination au conseil de
famille des pupilles de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques 6
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUESteal
Fraternité
Direction départementale de
l'Emploi, du Travail et des
Solidarités
Arrété n°
Portant nomination au conseil de famille des pupilles de l'Etat du département des Pyrénées-
Atlantiques
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.224-2 et R 224-4
Vu la loi n°2022-19 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
_des solidarités et de la protection des populations
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n°64-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 du Ministère de l'Intérieur portant nomination de Madame Hélène
VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral® 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature
a Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1°"
Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de (nom du
département) :
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-14-00001 - Arrêté portant nomination au conseil de
famille des pupilles de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques 7
Au titre des représentants du conseil départemental désignés par l'assemblée départementale de
(nom du département) :
-_ Titulaire: Madame Isabelle ANTIER, conseillère départementale du canton d'Orthez et
Terres des Gaves et du Sel;
- Suppléant : Madame Anne-Marie BRUTHE Conseillère départementale de Pays de Bidache,
Amikuze et Ostibarre ;
- Titulaire: Madame Geneviève BERGE, conseillère départementale de Terres des Luys et
Coteaux du Vic-Bilh ; |
- Suppléant: Madame Fabienne COSTEDOAT-DIU, conseillère départementale du canton
d'Artix et pays de Soubestre
Au titre des représentants d'associations familiales concourant a la représentation de la diversité
des familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :
Titulaire : Madame Danielle FILLION, représentant l'union départementale des associations
familiales des Pyrénées-Atlantiques (UDAF 64) ;
- Suppléante : Madame Isabelle RUCHAT ;
- Titulaire: Madame Ghislaine LABARTHE, représentant l'Association « enfance et familles
d'adoption des Pyrénées-Atlantiques et des Landes » ;
- Suppléante : Madame Sandrine MONTHEIL CASANAVE ;
Au titre des représentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ou de
personnes admises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance :
- Titulaire: Monsieur Thomas BALS, représentant l'Association d'entraide des personnes
accueillies en protection de l'enfance ; |
- Suppléant : Monsieur Michel POCHAT ;
Au titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :
-__ Titulaire : Madame Virginie SOGGIU, représentant l'Association « dialogues des assis-
tants familiaux du grand sud-ouest - ADAF » ;
- Suppléante : Madame Alexandra GALAND représentant l'Association « dialogues des
assistants familiaux du grand sud-ouest - ADAF ;
Au titre des représentants des personnes qualifiées :
En matiére d'éthique et de lutte contre les discriminations :
- Titulaire: Monsieur Nicolas CASTERA, notaire ;
- Suppléant : Monsieur Philippe GALLAZZINI, notaire ;
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-14-00001 - Arrêté portant nomination au conseil de
famille des pupilles de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques 8
En matiere médicale, psychologique ou sociale :
- Titulaire: Madame Virginie ROBERT, pédiatre ;
- Suppléant: Monsieur Pierre BEZE-BERIE, pédiatre.
La durée du mandat des membres est de six ans.
Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Article 2
Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secret professionnel selon les
dispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Article 3
L'arrêté n°n°64-2024-03-28-00002 du 28 mars 2024 portant renouvellement des membres du
conseil de famille des pupilles de l'État du département des Pyrénées-Atlantiques est abrogé.
Article 4
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le
tribunal administratif de Pau y compris par l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le directeur départemental de
l'emploi du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques et notifié aux membres du conseil de famille. ;
Faitle 1 4 AN 2025
Le préfet,
Pour le préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par délégation
La directrice départementale de
l'emploi du travail e des darités
4a
Hélène VI
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-14-00001 - Arrêté portant nomination au conseil de
famille des pupilles de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques 9
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2025-01-14-00001 - Arrêté portant nomination au conseil de
famille des pupilles de l'Etat des Pyrénées-Atlantiques 10
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-14-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite -
125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: VALLES DIEZ Ander
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: VALLES DIEZ Ander11
Es
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES | | des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
galité
Fraternité
| Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - 125. 010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : VALLES DIEZ Ander
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de
signature administrative au sein de la direction départementale Lis territoires et de la mer des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande, en date du 10 décembre 2024, de Monsieur VALLES DIEZ Ander, qui sollicite
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton
flottant sur la commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 12 décembre 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 12 décembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer 5"
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 0S 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: VALLES DIEZ Ander12
ARRETE
Article premier : Autorisation
Monsieur Ander VALLES DIEZ, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 90 rue de Béhobie,
64700 Hendaye, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour installer et
utiliser un ponton flottant sur la rive droite de l'Adour, PK 125.010, commune de Bayonne, lieu-dit «Saint-
Frédéric», conformément au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
¢ une passerelle fixe de 6 m de long par 1 m de large dont les extrémités sont fixées sur un bloc
de béton de 1 m de côté, en haut de berge, et reposant dans le lit de l''Adour sur 2 pieux en
bois ;
* une passerelle articulée de 7 m de long par 0,80 m de large ;
* un ponton flottant de 6 m de long par 3 m de large retenu à la berge par 2 câbles métalliques
croisés sous la passerelle.
L'ensemble, destiné à l'amarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domaine
public de 31 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 1° janvier 2025.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception «pres du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dm!@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: VALLES DIEZ Ander13
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l'évolution de l'indice TPO2 publié par l'INSEE
intervenue pendant la période considérée.
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement Un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADDBY272.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration. |
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. .
Article 10: Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: VALLES DIEZ Ander14
exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens .
accessible à partir du site www-telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux: d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des be précités sont mcapinies de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL). _
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: VALLES DIEZ Ander15
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
Anglet, le { & JAN 2025
LE PREFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantigues.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: VALLES DIEZ Ander16
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: VALLES DIEZ Ander17
ANNVIV1 2HEN-euuyJ2JP4d 271 O/da] '2]6UY *v. S8PUY 731Q SATIVA 1NeISUOinod wi £ X W 9 ap jue7j0}; uojuod un,p uonej|esuI,] NOd LOY_* FRul JAS Op sunwuiosi 7 :| ie
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: VALLES DIEZ Ander18
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00004 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive droite - 125.010
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: VALLES DIEZ Ander19
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-13-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK
16.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: LEPEINTRE Frédéric
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 16.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: LEPEINTRE Frédéric20
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
_ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté . Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrété n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure — Bidouze — Rive gauche — PK 16.500 ~
Commune de Guiche
Pétitionnaire : LEPEINTRE Frédéric
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00011, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2024-11-27-00003, en date du 27 novembre 2024, donnant subdélégation de signa-
ture administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-At-
lantiques ; |
VU la demande, en date du 4 novembre 2024, de Monsieur LEPEINTRE Frédéric qui sollicite le renouvel-
lement de son autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour l'installation d'un
rejet d'eaux pluviales sur la commune de Guiche ;
VU l'avis, en date du 8 janvier 2025, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyré-
nées-Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 6 novembre 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'avis, en date du 6 novembre 2024, de la commune de Guiche ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 16.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: LEPEINTRE Frédéric21
ARRETE
Article 1: Autorisation
Monsieur LEPEINTRE Frédéric, demeurant 15 rue du Capitaine Marchand, 26000 Valence, ci-après
dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial pour —
maintenir et utiliser un rejet d'eaux pluviales sur la rive gauche de la Bidouze, point kilométrique (PK)
16.500, commune de Guiche, Quartier du port, face à son domicile secondaire, conformément au plan
annexé. —
L'installation est constituée par une canalisation de 100 mm de diamètre coupée dans le sens de la
pente au niveau de la berge.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le directeur départemental des Territoires et de la Mer, au cas où cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 27 novembre 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef .
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance unique de cinquante euros (50 €), payable à
réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d' encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci- apa:
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard. :
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
2/5
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 16.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: LEPEINTRE Frédéric22
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Afin de préserver les espèces protégées Natura 2000 et emblématiques du cours d'eau, il est interdit de
planter ou de favoriser la présence de toutes espèces végétales sur les berges.
Hormis les installations autorisées expressément dans le cadre de la présente autorisation, les
infrastructures de quelques natures qu'elles soient, sont strictement interdites sur les berges.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
l'installation et/ou le bateau. |
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
minéralogique de voiture...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : RPBZGGHO25.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration.
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
OU onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de demande de modification ou de déplacement de l'installation, de révocation de
l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le
permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel à ses frais et risques et dans le délai
imparti par l'administration.à
à
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
'les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrêté. II fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 16.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: LEPEINTRE Frédéric23
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut étre contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d' ice aaa du domaine de l'État et 'yedeuanees associées
de toute nature. ~ "+
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de |' occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit a la limitation du
traitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : dsppnitianéditafinanhi dau
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- .
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission |
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.tr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 16.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: LEPEINTRE Frédéric24
Le directeur départemental des territoires et de la mer des es Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
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LE PREFET
Pour le Préfet et par subdélégation,
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La cheffe du service Activités et contrôles maritimes
Anne-Marie LALANNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 16.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: LEPEINTRE Frédéric25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 16.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: LEPEINTRE Frédéric26
38J91d 271 O/deo; & |b ay 4ebuyyJnof 22 ap ajaue, e axeuue 2172 unod nAa :
EZa#
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 16.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: LEPEINTRE Frédéric27
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00003 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Renouvellement
Navigation Intérieure - Bidouze - Rive gauche - PK 16.500
Commune de Guiche
Pétitionnaire: LEPEINTRE Frédéric28
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-14-00003
Autoroute A63 de la côte Basque - Dérogation à
l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation
de la circulation sous chantier - Pour réaliser des
travaux d'abattage d'arbres affaiblis lors des
derniers épisodes venteux, la bretelle d'entrée
dans le sens France/Espagne du diffuseur n° 3 St
Jean de Luz Nord sera fermée à la circulation
dans la nuit du 15 au 16 janvier de 21H à 6h.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00003 - Autoroute A63 de la côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux
d'abattage d'arbres affaiblis lors des derniers épisodes venteux, la bretelle d'entrée dans le sens France/Espagne du diffuseur n° 3 St
Jean de Luz Nord sera fermée à la circulation dans la nuit du 15 au 16 janvier de 21H à 6h.29
PREFET
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Autoroute A63 de la Côte Basque
Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant
réglementation de la circulation sous chantier
Travaux d'abattage d'arbres sur la bretelle d'entrée de l'échangeur n°3 de Saint-
Jean de Luz Nord dans le sens France - Espagne
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 13 novembre 2013 portant réglementation permanente de
la circulation sous chantier sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des
Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2018-06-26-003 en date du 26 juin 2018 portant réglementation
de police sur l'autoroute de la Côte Basque A63 dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Jean-Marie Girier, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-2500011 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques,
VU la décision n° 64-2024-11-2700003 du 27 novembre 2024 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le plan de coupure de l'A63 approuvé par arrêté préfectoral en date du 27 janvier 2009,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des Autoroutes du Sud de la France en date du 26 décembre 2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière en date du 27 décembre 2025,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autor outier concédé en date du 7 janvier
2025,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00003 - Autoroute A63 de la côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux
d'abattage d'arbres affaiblis lors des derniers épisodes venteux, la bretelle d'entrée dans le sens France/Espagne du diffuseur n° 3 St
Jean de Luz Nord sera fermée à la circulation dans la nuit du 15 au 16 janvier de 21H à 6h.30
VU l'avis du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques en date du 13 janvier 2025,
VU l'avis de la commune de Saint-Jean de Luz en date du 8 janvier 2025.
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société des Autoroutes du Sud de la France et des entreprises
chargées de l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux d'abattage d'arbres affaiblis lors des derniers épisodes venteux, la bretelle d'entrée dans
le sens 1 (France - Espagne) de l'échangeur n°3 de Saint-Jean de Luz Nord sera fermée du mercredi
15 janvier au jeudi 16 janvier 2025, de 21h00 à 6h00.
Article 2 : durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
•du mercredi 15 janvier au jeudi 16 janvier 2025, de 21h00 à 6h00 :
– fermeture de la bretelle d'entrée dans le sens 1 (France - Espagne) de l'échangeur n°3 de
Saint-Jean de Luz Nord
Les usagers souhaitant entrer à l'échangeur n°3 de Saint-Jean de Luz Nord en direction de
l'Espagne seront invités à prendre la RD 810 et suivre la déviation S10 afin d'entrer sur l'A63 à
l'échangeur suivant n°2 de Saint-Jean de Luz Sud
En cas d'aléas techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les ASF pourront
décaler les travaux durant les nuits du 16, 20, 21 ou 22 janvier 2025 de 21h00 à 6h00.
Article 3 : la signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux
d'abattage d'arbres affaiblis lors des derniers épisodes venteux, la bretelle d'entrée dans le sens France/Espagne du diffuseur n° 3 St
Jean de Luz Nord sera fermée à la circulation dans la nuit du 15 au 16 janvier de 21H à 6h.31
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire Saint-Jean-de-Luz,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 14 janvier 2025,
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-14-00003 - Autoroute A63 de la côte
Basque - Dérogation à l'arrêté inter-préfectoral portant règlementation de la circulation sous chantier - Pour réaliser des travaux
d'abattage d'arbres affaiblis lors des derniers épisodes venteux, la bretelle d'entrée dans le sens France/Espagne du diffuseur n° 3 St
Jean de Luz Nord sera fermée à la circulation dans la nuit du 15 au 16 janvier de 21H à 6h.32
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-13-00007
13-01-2025 AP approbation ESIP signé
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00007 - 13-01-2025 AP approbation ESIP signé 33
PREFET
DES PYRENEES- Direction des sécurités
ATLANTIQUES Service Interministériel de
posé Défense et de Protection Civiles
Fraternité
Arrêté n°64-2025-01-13-00001
approuvant l'évaluation de sûreté portuaire de l'installation portuaire 2006 : Terminal marchandises
diverses Saint-Bernard FRBAY 005
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars relatif à l'amélioration de
la sûreté des navires et des installations portuaires ;
VU la directive n°2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à
l'amélioration de la sûreté des ports;
VU le Code des transports ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU les réunions du groupe d'experts en date du 19 novembre 2024 et du 11 décembre 2024 :
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON, directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à Mme Anne-Sophie MARCON,
directrice de cabinet.
CONSIDÉRANT l'évaluation de sûreté de l'installation portuaire réalisée avec l'appui des membres du
groupe d'experts.
ARRÊTE
Article premier : L'évaluation de sûreté de l'installation portuaire « n°2006 : Terminal marchandises diverses
Saint-Bernard FRBAY 005 » est approuvée pour une durée de cinq ans.
Article 2: L'évaluation de sûreté est annexée au présent arrêté mais ne sera pas publiée en raison de sa
classification « confidentiel sûreté ».
Article 3 : L'exploitant de l'installation portuaire est chargé de redéfinir les nouvelles dispositions à intégrer
dans le plan de sûreté de l'installation portuaire « n°2006 : Terminal marchandises diverses Saint-Bernard
FRBAY 005 ».
Article 4: La directrice de cabinet de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, le sous-préfet de Bayonne,
l'agent de sûreté portuaire représentant l'autorité portuaire du port de Bayonne et le commandant de port,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa publication :
* __ D'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques sous le présent
timbre ;
« __ D'un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques, 11 rue des saussaies 75800 Paris Cedex 8;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00007 - 13-01-2025 AP approbation ESIP signé 34
° D''un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Pau Villa Noulibos — 50
Cours Lyautey 64010 Pau Cedex ; Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard
avant la fin du second mois suivant la date de notification de la décision ou suivant le
rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;
Pau, le 1 3 JAN. 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et parglélegation
La sous-préfète, directfce de cabinet
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : OS 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-01-13-00004
AP portant renouvellement d'agrément des
centres de formation AFPA pour assurer les
formations SSIAP
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-01-13-00004 - AP portant renouvellement d'agrément des centres de formation AFPA
pour assurer les formations SSIAP 36
ze a Direction des sécurités
PREFET Service interministériel de
rio ANTIQUES: défense et de protection civiles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2025-
portant renouvellement de l'agrément des centres de formation « AFPA »
sis 37, Avenue Bézet 64000 PAU et 25, chemin de Laharie 64100 BAYONNE
pour assurer la formation du personnel du service sécurité incendie
et d'assistance à personnes (SSIAP)
dans les établissements recevant du public
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R 143-11 et R 143-12 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L 920-4 à L 920-13 ;
VU le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 97-34 du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et a la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des
immeubles de grande hauteur (IGH) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 29 novembre 2024 portant nomination de Mme Anne-Sophie MARCON directrice de
cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par M. Vincent POMES représentant légal de
l'Agence Pour la Formation Professionelle Pour Adultes (AFPA), pour les établissements situés à Pau, 37,
avenue Bézet et à Bayonne, 25, chemin de Laharie;
VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours du 17 décembre 2024 ;
SUR proposition de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1% - L'agrément accordé le 14 février 2020 aux centres de formation AFPA de Pau et Bayonne,
dont le siège social est situé au 13, rue Franklin - Tour Cityscope - MONTREUIL (93100) pour dispenser
les formations et organiser les examens d'agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance aux
Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 est renouvelé pour une période de 5 ans à compter de la date
du présent arrêté.
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2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
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pour assurer les formations SSIAP 37
Article 2 - Les formations seront organisées et dispensées conformément aux informations apportées
par le demandeur, figurant en annexe de l'arrêté.
Article 3 - Cet agrément porte le numéro d'Ordre : 64-03 et de référence numérique : 0003.
Article 4 - La directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Atlantiques est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture
des Pyrénées-Atlantiques.
JAN. 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent
être introduits en recommandé avec accusé de réception :
soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021
Pau cedex ;
soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos —
4010 Pau Cedex
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pour assurer les formations SSIAP 38
ANNEXE A l'ARRÊTÉ DE DELIVRANCE DE L'AGRÉMENT N° 65-2024-
DES CENTRES DE FORMATION AFPA
1- Raison sociale/ Déclaration d'activité
AGENCE POUR LA FORMATION PROFESSIONELLE POUR ADULTES (AFPA)
@ 3, rue Franklin - Tour Cityscope - 93100 MONTREUIL
N° d'identification : SIREN : 824 228 142 - SIRET : 8242 28 14 20 0017
@ Forme juridique : EPIC — Établissement Public à Caractère Industriel et Commercial
D Activité exercée : Centre de Formation en prévention, santé et sécurité au travail
@ N° de déclaration d'activité : 11930743393
2 - Représentant légal
Monsieur Vincent POMES
Bulletin n° 3 délivré le 19/11/2024
3 - Adresses des centres de formation
AFPA
37, avenue Bézet
64000 PAU
25, chemin Laharie
64100 BAYONNE
4 - Sites de formation
@ 137, avenue Bézet
64000 PAU
@ 25, chemin Laharie
664100 BAYONNE
5 - Epreuves
Les épreuves devront se tenir obligatoirement dans les locaux des centres de formation ou dans ceux
de la « Médiathèque André LABARRERE » situé 10 Place Marguerite Laborde a Pau ou bien ceux du
Centre Commercial « AMETZANDO » situé au 3 avenue du Portou à Saint-Pierre-d'Irube.
6 - Attestation d'assurance
AXA - Contrat : n° 11197743504 - valable du 01/01/2025 au 01/01/2028
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pour assurer les formations SSIAP 39
7 - Moyens matériels et pédagogiques (annexe 11 de |'arrété du 30/12/2010)
> Désenfumage :
Volet de désenfumage avec son systéme de déclenchement.
Clapet coupe-feu équipé
> Éclairage sécurité :
Blocs d'éclairage de sécurité, permanents et non permanents.
> Moyens de secours :
Système de sécurité incendie de catégorie A (exclu matériel informatique non agréé par le
département 64)
Informatique : réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en
compte, traitement)
Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, coupure d'urgence
Extincteurs : eau, poudre, CO? si possible en coupe
Aire de feu ou bac à feux écologiques à gaz
Têtes d'extinction automatiques à eau (non fixées) et enregistreur des événements avec possibilité
de lecture
Appareils émetteurs/récepteurs, modèle de points de contrôle de ronde
Modèle d'imprimés (registre de sécurité, permis feu, autorisation d'ouverture, consignations
diverses)
Téléphone (réception, appel)
Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement)
> Matériels pédagogiques :
Système informatisé de réponses pour le QCM
Matériel SSI A ou ERP avec SSI A
8 - Autorisation administrative de réalisation d'exercices pratiques sur feu réel
Bac à feux écologiques à gaz
9 - Liste et qualification des formateurs
M. HASQUENOPH : SSIAP 3 depuis 26/06/214 (remise à niveau du 4/06/2024)
M. BISCHOFF : SSIAP 3 depuis 31/05/2010 (remise à niveau du 19/06/2024)
10 - Programme
Programme détaillé avec découpage des horaires et noms des formateurs par séquence
pédagogique
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pour assurer les formations SSIAP 40