ExPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° R03-2025-06-04-00002fixant le nombre des jurés d'assisespour l'année 2026 par communeLE PREFET
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 259, 260, 261, 264, A.36-12 et A.36-13 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfetde la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le décret n°2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde la Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Sur proposition du directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;ARRÊTE :Article 1* : Le nombre des jurés d'assises pour l'année 2026 est réparti entre les communes oules regroupements de communes du département de la Guyane conformément au tableauannexé au présent arrêté ;Article 2 : Le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune à partir de la liste généraledes électeurs de la commune (ou des communes si elles sont regroupées) ;Pour les communes regroupées le tirage au sort sera effectué par le maire de la communedésigné en annexe, en présence du maire de l'autre commune, ou à défaut, d'un représentantdûment mandaté par lui ;Article 3 : La commune de Cayenne, siège de la cour d'assises, constituera la liste préparatoirecomplémentaire des jurés du département. Cette liste comprendra 600 noms correspondantgau triple du nombre dejurés suppléants prévu à l'article A36-13 susvisé ;Article 4 : Le directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et les mairesdes communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane ;Cayenne,le - | JU]N 2025
Antoing POUSSIER

Annexe à l'arrêté n° RO3 -2025- 06-0L - 00002fixant le nombre des jurés d'assises en Guyane pour l'année 2026 par commune
Tableau de répartition des jurés d'assises par communesCommunes ou ; nlmtn Population Nombre de jurésApatou 10 059 18Awala-Yalimapo 1549 3Camopi 2 168 4Cayenne 63956 1sGrand-Santi 9 390 18Iracoubo 1685 3Kourou 24 470 47Macouria 18 807 36Mana 11 364 21Matoury 35551 68Maripasoula et Saül 8 720 17Montsinéry-Tonnegrande 3 457 7Papaichton S 530 11Régina et Ouanary 1857 4Rémire-Montjoly 27037 o1Roura 3 382 6Saint-Georges 4710 9Saint-Laurent-Du-Maroni 51.732 98Sinnamary et Saint-Elie 2 958 6Total 288 382 550
Tableau du tirage au sort des communes regroupées
Communes regroupéesCommune responsable du tirage au sortRégina et Ouanary RéginaMaripasoula et Saul MaripasoulaSinnamary et Saint-Elie Sinnamary
toine POUSSIER