PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-313
PUBLIÉ LE 10 AOÛT 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime
R02-2024-08-09-00001 - 202400802 AP 2 sécurité navigation
MassaiSunsetBeach (4 pages) Page 3
PREFECTURE MARTINIQUE - Bureau de la Prévention et de l'Ordre Public /
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE L'ORDRE PUBLIC
R02-2024-08-09-00002 - Arrete portant interdiction manifestation du 14
août 15h au 15 aout 1h30 abords stade pierre aliker-09082024110837 (4
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PREFET Délégué du GouvernementDE LA pour l'action de I'Etat en meraux AntillesMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrétén°créglementant temporairement le mouillage et la navigation maritimependant la durée de I'événement festif « Massai Sunset Beach 2024 »
LE PREFETla cinquième partie du Code des transports;le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5;le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 modifié rendant obligatoire le respect desdispositions du règlement international pour prévenir les abordages en mer(COLREG 1972);le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer,à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires;l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires,notamment l'annexe dite « division 240 » ;le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-merde l'action de l'État en mer;le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formationà la conduite des bateaux de plaisance à moteur;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte età Saint-Pierre-et-Miquelon;le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M.Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant lapratique des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de laGuadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélémy et Saint-Martin notammentson article 4 ;la décision du 27 octobre 2023 portant publication de la réglementation des usagesdans la bande littorale des 300 mètres bordant la commune de Sainte-Anne;la demande formulée le 29 juillet 2024 par l'organisateur de l'évènement festif« Massal Sunset Beach 2024» Monsieur Mario EDERIQUE de réglementertemporairement les usages en mer;
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CONSIDERANT les enjeux de sécurité nautique et d'ordre public liés à l'organisation deI'événement festif « Massaï Sunset Beach 2024 » ;CONSIDÉRANT la nécessité de limiter les accès au site par la mer lors de l'évènementfestif « Massaï Sunset Beach 2024 » au droit du Club Med Les Boucaniers afin d'assurer |asécurité de l'évènement;SUR PROPOSITION du directeur de la mer;ARRÊTEArticle 1*Les dispositions du présent arrêté font référence au fuseau horaire légal de la Martiniquepour ce qui est des horaires et au système géodésique WGS84 pour ce qui est despositions (exprimées en degré et minutes décimales).Article 2La circulation et le mouillage des navires et des engins immatriculés sont interdits lesamedi 24 et le dimanche 25 août 2024 de 18h00 à 23h00 à l'intérieur d'un périmètredéfini entre la côte et la ligne brisée reliant les points suivants :A — 14°27,270" N - 060°52,982' WB -14°27189" N — 060°53,1817 WC - 14°26,785' N - 060°53,211" WD - 14°26,566" N - 060°53,067" WArticle 3L'organisateur de l''évènement est responsable de la surveillance du périmétre de sécuritéet du plan d'eau pendant l'évènement et peut y faire naviguer les engins nautiques qu'ildédie exclusivement à de la surveillance du périmètre.Par dérogation, les VNM mis en œuvre par l'organisateur au titre de ses moyens desécurité ne sont pas soumis à l'interdiction de navigation de nuit, sous réserve d'évolueruniquement à l'intérieur ou à proximité immédiate de la zone définie à l'article 2, ainsi quede disposer d'un équipement de flottabilité individuel porté en permanence, d'un moyende communication avec le centre régional opérationnel de secours et de sauvetage, etd'un dispositif d'éclairage fonctionnel leur permettant d'être visible de nuit à une distancesuffisante. Leur vitesse est limitée à 5 nœuds dans la bande littorale des 300 mètres et à 10nœuds au-dela.Les moyens public en charge de la police de la navigation et du mouillage ainsi que lesmoyens en charge du sauvetage et de l'assistance en mer ne sont pas soumis auxrestrictions du présent arreté.
Article4Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévuespar les articles L.5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3 du Codede l'environnement et par les articles 131131, 223-1 et suivants, et R.610-5 du Code pénal.Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les manquementsaux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :
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—les marins professionnels français ou étrangers à la suspension ou à linterdictiond'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants du Code destransports;— les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire ou définitif de leurpermis plaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction de pratiquer lanavigation à partir d'un port français ou dans les eaux intérieures françaises et la merterritoriale, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.
Article5L'arrêté préfectoral numéro RO2-2024-08-02-00002 du 02 août 2024 est abrogé etremplacé par le présent arrêté.
Article 6La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le commandantde la gendarmerie en Martinique, le directeur de la mer, le directeur du CROSS AG, lesofficiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique et affiché sur les accès à la mer de lacommune de Sainte-Anne.Fort-de-France, le - 8 Mgt 2004
Le Préfet de la Martinique,délégué du gow{ernementpour l'action de l'Etat &n mer aux Antillese—
]ean—Christopf e BOUVIER
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires, ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut étre saisie par l'application « Télérecourscitoyens accessible » à partir du site : www.telerecours.fr.
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ANNEXE : Cartographie indicative de la zone interdite au mouillage et à la navigation
Réglementation du mouillage et de la navigation pD'ËEËT sCde 18h à 23h lors de l'évènement festif MARTINIQUELiberté
"Maissaï Sunset Beach 2024"- Club Med Les Boucaniers | ""
Légende A 0 250 500 mW Circulation et mouillage des navires et des engins immatriculés interdits Réalisation : DM Martinique, juillet 2024. - N SCR : WGS84 Sources : DM Martinique, SHOMle samedi 24 août 2024 de 18h à 23hle dimanche 25 août 2024 de 18h à 23h
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