PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2026-272
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des
Polices Administratives Sensibles
38-2026-07-09-00005 - 1- Arrêté autorisant une entreprise de
sécurité privée à exercer une mission de surveillance sur la voie
publique (3 pages) Page 3
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2026-07-09-00005
1- Arrêté autorisant une entreprise de sécurité
privée à exercer une mission de surveillance sur
la voie publique
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surveillance sur la voie publique 3
Cabinet
Arrêté n°38-2026-
autorisant une entreprise de sécurité privée
à exercer une mission de surveillance sur la voie publique
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 611-1, définissant les dispositions
générales des entreprises dans leurs activités privées de sécurité ;
VU l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure concernant l'exercice d'activités de surveillance
et de gardiennage par des agents de sécurité privée lors de missions sur la voie publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 625-1 et suivants définissant les
conditions de formation des agents de sécurité privée ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-1 relatif à l'utilisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, transport de
fonds, de protection physique des personnes, de protection des navires ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 613-5 relatif à l'autorisation de la
surveillance des biens sur la voie publique accordée aux personnels des entreprises d'activités privées
de sécurité ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame
Catherine SEGUIN, préfète de l'Isère ;
VU l'autorisation d'exercer n° AUT—038-2121-06-22-20220826501 délivrée le 22 juin 2022 à la société
« OBJECTIVE SECURITY », par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n° AGD-038-2026-11-02-20210080636 délivré le 2 novembre 2021 à M. JOSIA
Mickaël, dirigeant de la société «  OBJECTIVE SECURITY », par le Conseil National des Activités Privées
de Sécurité ;
Tél : 04 76 60 34 00
Mél : pref-bpas@isere.gouv.fr
Adresse : 12 place de Verdun CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX 1
Direction des sécurités Grenoble, le 09 juillet 2026
Bureau des polices administratives sensibles
pref-bpas@isere.gouv.fr
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VU l'autorisation d'exercer n° AUT-001-2118-03-12-20190690273 délivrée le 12 mars 2019 à la société
« PROTECT-EVENTS » par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité ;
VU l'agrément dirigeant n ° AGD-001-2028-11-17-20230156049 délivré le 17 novembre 2023 à M.
GONCALVES Jonathan, dirigeant de la société « PROTECT-EVENTS », par le Conseil National des
Activités Privées de Sécurité ;
VU la demande présentée le 23 juin 2026 par M. JOSIA Mickaël, dirigeant de la société «  OBJECTIVE
SECURITY », en son nom et en faveur de son sous-traitant la société « PROTECT EVENTS », pour mettre
en place temporairement douze agents de sécurité du samedi 18 juillet 2026 à 17h30 au dimanche 19
juillet 2026 à 01h00 du matin, sur la commune de Montalieu-Vercieu aux emplacements suivants :
- rue du Rhône,
- rue de Corniolay,
- Impasse Beaurivage,
- base de la Vallée Bleue ;
à l'occasion de l'évènement « Feu d'artifice de la Vallée Bleue » ;
CONSIDÉRANT que cette demand e donne lieu à des aménagements spécifiques pour assurer la
meilleure sécurité possible du public ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Isère ;
Arrête
ARTICLE 1 er
 
: La mise en place temporaire de douze agents de sécurité du samedi 18 juillet 2026 à
17h30 au dimanche 19 juillet 2026 à 01h00 du matin, est autorisée, sur la commune de Montalieu-
Vercieu aux emplacements suivants :
- rue du Rhône,
- rue de Corniolay,
- Impasse Beaurivage,
- base de la Vallée Bleue ;
à l'occasion de l'évènement « Feu d'artifice de la Vallée bleue » , afin de procéder à la surveillance des
biens qui leur sont confiés dans le périmètre défini par le donneur d'ordre.
ARTICLE 2   : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité privée dont les noms sont
mentionnés dans la liste annexée au présent arrêté et selon le planning établi par le donneur d'ordre.
ARTICLE 3   : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
ARTICLE 4   : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI
du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 5   : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration
de la mission.
ARTICLE 6   : Le directeur de cabinet de la préfète de l'Isère et le commandant du groupement de
gendarmerie de l'Isère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Isère.
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Pour la préfète et par délégation,
La directrice des sécurités,
SIGNE
Sarah GUILLON
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
Un recours administratif : un recours gracieux auprès de la préfecture de l'Isère (12 place Verdun - CS 71046 - 38021 Grenoble Cedex 1) ou un
recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08) ;
Un recours contentieux : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à compter de la date de sa
notification ou de sa publication, adressé par voie postale (2 place de Verdun, BP 1135 – 38022 Grenoble Cedex) ou par l'application «  télérecours
citoyens » sur le site internet www.telerecours.fr.
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