INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-02040
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-02-18-00002 - Délégation de signature de la responsable du
Service départemental des impôts fonciers (SDIF) d'Indre-et-loire (2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-02-18-00002
Délégation de signature de la responsable du
Service départemental des impôts fonciers
(SDIF) d'Indre-et-loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-02-18-00002 - Délégation de signature de la responsable du Service départemental des impôts
fonciers (SDIF) d'Indre-et-loire 3
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques d'Indre-et-Loire
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS FONCIERS (SDIF) D'INDRE-ET-LOIRE
La responsable du Service départemental des impôts fonciers d'Indre-et-loire,
Vu le code général des impôts, annexe II article 408 et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2026 du Directeur départemental des Finances publiques d'Indre-et-
Loire fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de
service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,
les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
GATILLON Damien LARROQUE Lidwine LEFILLASTRE Marc
GESSIER Sylvain LABORDERIE Alexandre
b) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
LE NEZET Ronan FOURCADE Rémy LAMBIERGE Isabelle
MONARD Nadège CONEJERO Géraldine GERBAUD Genevieve
RACOFIER Cyril LAPADU-HARGUES Vanessa VATTEMENT Marie
GASQUET Brandon DUBARRY Christel AUBERT Sébastien
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SAUVESTRE Sophie HASSANI Halima
c) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
nom prénom nom prénom nom prénom
PIVOT Melissa COUDREAU Quentin GAULT Maxime
BASUYAUX Delphine CHATELAIN Lydie REY Cécile
LANDEAU Christophe LEGRAND Violette GERARD Emilie
BONNET Arianne CUSSET Chelsea LAMBERT Christophe
SCHERRER Paul

2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des Finances publiques
désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
GATILLON Damien MONARD Nadège LE NEZET Ronan
LARROQUE Lidwine RACOFIER Cyril
LEFILLASTRE Marc
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Indre-et-
Loire.
A Tours, le 18 février 2026
La responsable du Service départemental des impôts fonciers,
signé
Magali FRAYSSE
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