SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°122 DU 02 09 2024
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Service Stratégie Contrôle de Gestion
72-2024-09-02-00008 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal départemental
adjoint - M. Samuel LIMOSIN (2 pages) Page 3
72-2024-09-02-00012 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Didier BOUSSARD (1 page) Page 6
72-2024-09-02-00010 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Ludovic ASSIER (1 page) Page 8
72-2024-09-02-00009 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme AIT MOHAND Saphia (2 pages) Page 10
72-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme LE MEUR Estelle (1 page) Page 13
72-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Vanessa BOUHOURS (1 page) Page 15
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DDFIP
72-2024-09-02-00008
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur
fiscal départemental adjoint - M. Samuel
LIMOSIN
DDFIP - 72-2024-09-02-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal
départemental adjoint - M. Samuel LIMOSIN 3
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 04
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL ADJOINT
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu la décision du 2 septembre 2 024 désignant M. Samuel LIMOSIN conciliateur fiscal
départemental adjoint ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Samuel LIMOSIN , inspect eur divisionnaire des Finances
publiques, conciliateur fiscal départemental adjoint, à l'effet de se prononcer sur les demandes des
usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et
conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité
solidaire fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de
paiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles
L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1 er septembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe. Il abroge l'arrêté n°72-2023-09-01-00011 publié le 4
septembre 2023.
DDFIP - 72-2024-09-02-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal
départemental adjoint - M. Samuel LIMOSIN 4
Au Mans, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00008 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - conciliateur fiscal
départemental adjoint - M. Samuel LIMOSIN 5
DDFIP
72-2024-09-02-00012
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Didier
BOUSSARD
DDFIP - 72-2024-09-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Didier BOUSSARD 6
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 08
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BOUSSARD, inspecteur des Finances
publiques, rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Didier BOUSSARD 7
DDFIP
72-2024-09-02-00010
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - M. Ludovic
ASSIER
DDFIP - 72-2024-09-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Ludovic ASSIER 8
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 06
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l 'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic ASSIER, inspecteur des Finances publiques,
rédacteur au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - M. Ludovic ASSIER 9
DDFIP
72-2024-09-02-00009
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme AIT
MOHAND Saphia
DDFIP - 72-2024-09-02-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme AIT MOHAND Saphia 10
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 05
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame AIT MOHAND Saphia, inspectrice principale des
Finances publiques, adjointe du directeur du pôle particuliers et professionnels, responsable de la
division sécurité juridique et contrôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 150 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office,
sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe
sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de
montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 150 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite
de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
DDFIP - 72-2024-09-02-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme AIT MOHAND Saphia 11
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté abroge celui du 1er septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00009 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme AIT MOHAND Saphia 12
DDFIP
72-2024-09-02-00013
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme LE MEUR
Estelle
DDFIP - 72-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme LE MEUR Estelle 13
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 09
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Estelle LE MEUR, inspectrice des Finances publiques,
rédactrice au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1 er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Sarthe.
Au Mans, le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DDFIP - 72-2024-09-02-00013 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme LE MEUR Estelle 14
DDFIP
72-2024-09-02-00011
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - Mme Vanessa
BOUHOURS
DDFIP - 72-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Vanessa BOUHOURS 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Vanessa BOUHOURS, contrôleuse des Finances
publiques au service sécurité juridique, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, dans la limite de 75 000 € ; les décisions de dégrèvement ou de restitution d'office, sans
limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et
de contribution économique territoriale, sans limitation de montant ;
3° les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 € ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 75 000 €.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1er septembre 2022 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Sarthe.
Fait le 2 septembre 2024
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Sarthe,
Signé
François PUJOLAS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA SARTHE
P2P-2024-09-01 - 07
DDFIP - 72-2024-09-02-00011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Mme Vanessa BOUHOURS 16