PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-146
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS DIRECTION
91-2025-06-24-00003 - Délégation de signature unique DD 91 signée
(4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
91-2025-06-23-00004 - Arrêté n°2025DDETS91-84 du 23 juin 2025 (3
pages) Page 8
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS /
DIRECTION DES ROUTES D'ILE DE FRANCE
91-2025-06-24-00002 - 2025-030 bretelle Tigery (4 pages) Page 12
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
91-2025-06-24-00004 - Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 24
juin 2025 mettant en demeure la société MEDLINE OPERATIONS
FRANCE SAS de respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé Bt C - ZAC des Haies Blanches sur le territoire de la
commune du COUDRAY-MONTCEAUX (91830) (4 pages) Page 17
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-06-23-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-654 du 23
juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Draveil
les 23, 24 et 26 juin 2025 de 09h00 à 18h00 afin
de sécuriser des rassemblements (3 pages) Page 22
91-2025-06-23-00003 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-655 du 23
juin 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Draveil du 23 au 30 juin 2025 de 08h30 à 20h00 aux fins de
prévention des noyades (2 pages) Page 26
PREFECTURE DE L'ESSONNE / SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
91-2025-06-23-00005 - N°2025/SP2/BCIIT/007 du
approuvant le cahier
des charges de la cession entre l'Établissement Public
d'Aménagement Paris-Saclay et la société SNC Corbeville (lot H5
destiné à un programme de construction d'une résidence de
logements étudiants) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay (4
pages) Page 29
AGENCE REGIONALE DE SANTE
91-2025-06-24-00003
Délégation de signature unique DD 91 signée
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
© D Agence Régionale de SantéIle-de-France


1/4





AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ DS N°015-2025
portant délégation de signature

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE



VU le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré
aux Agences régionales de santé ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU le code de la défense ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;


CONSIDÉRANT les centres de responsabilité budgétaires (ci-après dénommés CRB) entre
lesquels sont répartis les autorisations d'engagements et crédits de paiements
budgétaires alloués à l'Agence régionale de santé Île-de-France :
→ CRB Pilotage ci-après dénommé CRB PILOT ;
→ CRB Moyens généraux ci-après dénommé CRH MG ;
→ CRB Ressources Humaines ci-après dénommé CRB RH ;
→ CRB Innovation, recherche et transformation numérique ci-après
dénommé CRB DINOV ;
→ CRB Informatique ci-après dénommé CRB SI ;
→ CRB Veille et sécurité sanitaires ci-après dénommé CRB DVSS ;
→ CRB Santé publique ci-après dénommé CRB DSP ;
→ CRB Offre de soins ci-après dénommé CRB DOS ;
→ CRB Autonomie ci-après dénommé CRB DA ;
→ CRB Démocratie sanitaire ci-après dénommé CRB DEMOS ;
→ CRB Communication ci-après dénommé CRB COM ;
→ CRB Délégation de Paris ci-après dénommé CRB DD75 ;
→ CRB Délégation de Seine-et-Marne ci-après dénommé CRB DD77 ;
→ CRB Délégation des Yvelines ci-après dénommé CRB DD78 ;
→ CRB Délégation de l'Essonne ci-après dénommé CRB DD91 ;
→ CRB Délégation des Hauts-de-Seine ci-après dénommé CRB DD92 ;
→ CRB Délégation de Seine-Saint-Denis ci-après dénommé CRB DD93 ;
→ CRB Délégation du Val-de-Marne ci-après dénommé CRB DD94 ;
→ CRB Délégation du Val-d'Oise ci-après dénommé CRB DD95 ;



2/4


ARRETE


ARTICLE 1er

1.1 Délégation est donnée à Monsieur Richade FAHAS, Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, à effet de signer, pour la délégation départementale de l'Essonne, tout acte unilatéral
ou convention, concernant le département de l'Essonne et relatifs aux domaines suivants :

- Ambulatoire et services aux professionnels de santé
- Etablissements et services de santé
- Établissements et services médico-sociaux
- Prévention et promotion de la santé
- Veille et sécurité sanitaires
- Démocratie en santé et inspections.

1.2 Cette délégation inclut :
a. La signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses relevant des actes
faisant grief, dans les domaines visés ci-dessus et la désignation des agents, placés sous son autorité,
chargés d'assurer la représentation du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
à l'audience dans le cadre desdites procédures ;
b. La signature de tous l es actes valant engagement juridique inférieur ou égal à deux cent cinquante
mille euros (250 000 €) dans le cadre exclusif des autorisations d'engagement notifiées au CRB DD91,
pour les actes relevant de l'enveloppe d'intervention du budget annexe ;
c. La signature des ordres de payer donnés au comptable, dans le cadre exclusif des crédits de paiement
alloués au CRB DD91.


ARTICLE 2

Demeurent réservés à la signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île -de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes d'Île -de-France,
- Concernant les établissements et services prenant en charge les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap, les arrêtés autorisant la création d'établissements et services, les projets
d'extension supérieure à 30% des capacités installé es au sens des dispositions de l'article L.313 -1-1
du CASF, la cession d'autorisation ainsi que les actes prononçant la mise sous administration provisoire
d'établissements,
- Les arrêtés d'autorisation, de modification, de transfert ou de cessation d'activité de toutes les autres
structures relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île -de-France, à l'exception de
ceux relatifs aux officines de pharmacie, aux labo ratoires de biologie médicale et aux sociétés de
transport sanitaire,
- Les correspondances adressées au Président de la République, aux Ministres, aux membres du
Gouvernement, aux Parlementaires et aux Présidents des conseils régionaux et départementaux.


ARTICLE 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne, la
délégation de signature qui lui est conférée est donnée à Monsieur Matthieu ZUBA, Directeur adjoint,
sur l'ensemble des attributions du Directeur de la délégation départementale de l'Essonne.



3/4


ARTICLE 4

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne et du Directeur adjoint, délégation de signature est donnée aux responsables de département
et adjoint cités ci-après, dans la limite de la compétence de leur département, à l'exclusion des actes
financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et 1.2 c :

Nom des cadres et qualité Matières et domaines concernés
Monsieur Méki MENIDJEL , responsable du département
autonomie
Établissements et services médico-sociaux
Inspections
Démocratie en santé
Madame Laurence GOBERT, responsable du département
offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels de
santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Madame Sophia FERREIRA, responsable adjointe du
département offre de soins et prévention
Ambulatoire et services aux professionnels de
santé
Etablissements et services de santé
Prévention et promotion de la santé
Démocratie en santé et inspections
Monsieur Emmanuel CONTASSOT, responsable du
département Santé environnement
Veille et sécurité sanitaires


ARTICLE 5

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du Directeur de la délégation départementale de
l'Essonne, du Directeur adjoint et du Responsable du département santé environnement, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur direction et département
d'affectation, à l'exclusion des actes financiers (engagements et ordres de payer) visés à l'article 1.2 b et
1.2 c :

Nom des agents Domaines concernés
Monsieur Franck CANOREL Santé Environnement
Monsieur Steven MPEMBA Santé Environnement
Madame Lina HABRA Santé Environnement


ARTICLE 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WELSCHBILLIG, Directrice de la délégation
départementale du Val-d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé Île-de-France.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise, la
délégation qui lui est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL,
Directeur adjoint de la délégation départementale du Val-d'Oise.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice et du Directeur adjoint de la délégation
départementale du Val-d'Oise, délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Monsieur Judicaël LAPORTE, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement.



4/4


ARTICLE 7

L'arrêté DS N°006/2025 du 10 avril 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est abrogé.


ARTICLE 8

Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de l'Essonne.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée, pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val -
d'Oise.


Fait à Saint-Denis, le 24 juin 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2025-06-23-00004
Arrêté n°2025DDETS91-84 du 23 juin 2025
PREFET | Direction Départementale de l'emploi,DE L'ESSONNE du travail et des solidarités de l'EssonneLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN°2025-DDETS91-84 du 23 juin 2025portant modification de l'arrêté N°2024-DDETS91-99 du 12 juillet 2024 portant désignation desmembres de la Commission départementale de conciliation de l'Essonne (CDC)
. LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et plusparticulièrement ses articles 30, 31 et 44;VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment sonarticle 20;VU la loi n°2000-1208 du 18 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualité dePréféte de l'Essonne ;VU le décret du 5 février 2025 portant nomination de Mme Julie BOUAZIZ en qualité de Préfètedéléguée pour l'égalité des chances auprès de la Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2025 portant délégation de signature à Mme Julie BOUAZIZ,Préfète Déléguée pour l'Egalité des Chances, auprès de la Préfète de l'Essonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS91-41 du 28 mars 2024 portant désignation des organisationssiégeant à la Commission départementale de conciliation (CDC) ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-DDETS91-99 du 12 juillet 2024 portant désignation des membres de laCommission départementale de conciliation (CDC) ;CONSIDERANT les propositions des différentes organisations mentionnées ci-après ;SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture et du Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités ;

ARRETE:ARTICLE 1 - L'arrété préfectoral n° 2024-DDETS91-99 du 12 juillet 2024 portant désignation desmembres de la Commission départementale de conciliation est abrogé.ARTICLE 2 - Les modifications suivantes sont apportées :- 4 nouveaux membres intègrent la commission départementale de conciliation :M. Christophe PORTILLON de la Confédération Nationale du Logement (CNL) est nommé membretitulaire au titre des représentants de locataires en remplacement de Mme Monique TROALEN et deMme Francine MENGELLE-TOUYA,Mme Isabelle LABAYE de la société CDC HABITAT est nommée membre titulaire au titre desreprésentants des bailleurs sociaux (AORIF) en remplacement de M. Bernard PADE,M. Antoine GUERIN de la société ESSONNE HABITAT est nommé membre titulaire au titre desreprésentants des bailleurs sociaux (AORIF) en remplacement de Mme Carole OUVRARD,M. Wilfried GAMARD de la société ESSONNE HABITAT est nommé membre suppléant au titre desreprésentants des bailleurs sociaux (AORIF).
ARTICLE 3 - Sont donc désignés pour siéger au sein de la Commission départementale de conciliationles membres suivants : |
Au titre des représentants des bailleurs |- Association des organismes de la région Ile de France — Union sociale pour l'habitat (AORIF-USH)15 rue Chateaubriand 75008 - PARISmembres titulairesMme LABAYE Isabelle (CDC HABITAT)Mme TORRES Laura (SEQENS)M. GUERIN Antoine (BATIGERE)M. JACQUES Julien (ESSONNE HABITAT)membres suppléantsMme BOURDET Marie-Céline (1001 VIES HABITAT)Mme KABAMBA Bergesse (BATIGERE)Mme TAVENEAU Agnès (ICF HABITAT LA SABLIERE)M. GAMARD Wilfried (ESSONNE HABITAT)M. GONZALEZ Rafael (1001 VIES HABITAT)
- UNPI - Chambre syndicale des propriétaires et des copropriétaires de l'EssonneImmeuble le Conseil 14 rue du Bois Guillaume 91000 - EVRY-COURCOURONNESmembre titulaire membre suppléantM. BOUST Michel Mme SIMON Muguette
Au titre des représentants des locataires |- Association force ouvrière des consommateurs (AFOC)12 Place des Terrasses de l'Agora 91034 - EVRY Cedexmembre titulaire membre suppléantM. BOYER Lionel M. LEVEQUE Fabrice
- Confédération générale du logement (CGL)Union départementale de l'Essonne - 10 rue du Vert Galant 91390 - MORSANG-SUR-ORGEmembre titulaire membre suppléantMme MEZGHACHE MORNET Chanez M. PUCELLE Pierre

- Confédération logement et cadre de vie (CLCV)Union régionale 29 rue Alphonse Bertillon 75015 - PARISmembre titulaire membre suppléantMme NGO NKENG MATIP Fidéle M. AYEH BEKONO Blaise- Confédération nationale du logement (CNL)Fédération de |'Essonne - 4 rue de la Commune de Paris 91220 - BRETIGNY-SUR-ORGEmembres titulaires membres suppléantsMme ABDOUN Monique Mme HUON IsabelleMme JORDIER Kathy M. FRANCISCI FrancoisM. PORTILLON Christophe M. KENNOUCHE Bouzid
- Union nationale des locataires indépendants (UNL!)10 Allée du Docteur Lamaze 92350 - LE PLESSIS-ROBINSONmembre titulaire membre suppléantM. GUILLEMAUD Alexandre Mme Martine CHAINE
ARTICLE 4 - Les membres, désignés à l'article 3, sont nommés pour une durée de 1 an à compter de ladate de publication du présent arrêté.ARTICLE 5 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.ARTICLE 6 - Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la PréfèteLa Préfète déléguéepour l'égalité des chances de l'Essonne
Julie BOUAZIZ
Mention des délais et voies de recours :La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois àcompter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant êtreintroduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence del'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS
91-2025-06-24-00002
2025-030 bretelle Tigery
| |PREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île de France
Direction des routes d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DRIEAT-IdF/DIRIF n° 2025- 030
Portant réglementation temporaire de la circulation dans la bretelle de sortie et d'entrée
Saint-Germain / RD33 sur Route Nationale RN104 de l'autoroute A5 vers l'autoroute A6 Paris
pour la réalisation de travaux d'entretien courant
La Préfète de l'Essonne
Chevalière de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ( modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009, modifié par le décret n°20 16-762 du 8 juin 2016,
fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret n°2021-261 du 1 0 m a r s 2021 relatifs à l' organisation et aux missions des
services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de la Préfète de l'Essonne Madame
Frédérique CAMILLERI ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle GAY,
ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale
et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-
de-France ;
Vu l' arrêté du préfet de la région Île-de-France n°IDF-2021-03-29-00020 du 29 mars 2021
portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
1

Vu l'arrêté n°IDF-2022-07-19-00005 du 19 juillet 2022 portant délégation de signature à Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France relative à la gestion du domaine public, à
l'exploitation de la route, aux opérations domaniales sur le réseau national structurant et à la
procédure d'engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 91-2024-03-04-00018 du 4 mars 2024 de Madame la Préfète de
l'Essonne portant délégation de signature à Emmanuelle GAY, directrice régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France,
relative à la gestion du domaine public, à l'exploitation de la route, aux opérations domaniales
sur le réseau national structurant et à la procédure d'engagement de l'État pour les marchés
d'ingénierie d'appui territoriale ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2023-0637 du 28 juillet 2023 portant organisation des services de
la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n°n° 2025-0393 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature en
matière administrative pour le compte du Préfet de la région d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEAT-IDF n° 2025-0402 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature de
Madame la Préfète de l'Essonne ;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministre en charge des transports, fixant le calendrier
des « Jours hors Chantier » de l'année 2025 et le mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis du directeur des routes Île-de-France du 23 juin 2025 ;
Vu l'avis du Commandant de la Compagnie Autoroutière Républicaine de Sécurité
Sud Île-de-France du 6 juin 2025 ;
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Essonne du 16 juin 2025 ;
Vu la consultation auprès de la commune de Tigery en date du 06 juin 2025
réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que pour assurer les travaux d'entretien courant , il convient d'assurer la
sécurité des usagers de la voie publique et de réglementer temporairement la circulation
de l'accès et de la sortie de la bretelle St-Germain / RD 33 /RN 104 intérieure.
Sur proposition de Madame la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
A compter du 30 juin 2025 et jusqu'au jeudi 03 juillet 2025, du 07 juillet au 10 juillet et du 15
juillet au 17 Juillet 2025 l'accès et la sortie de la bretelle Saint-Germain/RD 33/RN104 dans le
sens intérieur sont interdites à la circulation de 09H30 à 15H30 sauf besoins du chantier ou
nécessités de service.
2
• Fermeture de la bretelle de Saint-Germain/ RD 33 /RN104 dans le sens intérieur
une signalisation en amont de la bretelle fermée sur la RD33 et la RN104 intérieure sera
posée au sol afin d'avertir les usagers et ainsi d'anticiper la fermeture de cette bretelle.
Dans ce cadre, la déviation mise en place est la suivante :
• Les usagers venant de la RN 104, dans le sens autoroute A5 vers l'autoroute A6, ne
pouvant prendre la sortie Saint-Germain devront continuer sur la RN104 et prendre la
sortie suivante en direction de Corbeil-Essonnes - Rive droite/ RD 448. Au giratoire, ils
prennent la deuxième sortie en direction de la RD 448 Corbeil-Essonnes - Rive droite et au
second giratoire , ils prennent la deuxième sortie en direction de la RN104 vers l'autoroute
A5 puis empruntent la sortie Saint-Germain / RD 33.
• Fermeture des bretelles RD 33 accès RN 104 Intérieure ( dans le sens autoroute A5
vers l'autoroute A6 ).
Dans ce cadre, la déviation mise en place est la suivante :
• Les usagers venant de la RD 33 et souhaitant prendre la bretelle d'accès à la RN 104
intérieure devront continuer sur la RD 33 puis prendre la deuxième sortie en direction de
la RN104 vers l'autoroute A5 et sortir à Saint-Pierre/Villepècle. Au rond-point, ils prennent
la deuxième sortie Villepècle/Tigéry et au rond point suivant, ils empruntent la première
sortie pour rejoindre la RN104 intérieure.
ARTICLE 2 
La Direction des routes Île-de-France (DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de
Villabé) assure la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire
pour les fermetures et les itinéraires de déviations temporaires tels que définis à l'article 1.
Le contrôle de ces dispositifs est assuré par la direction des routes Île-de-France
(DRIEAT/DiRIF/AGER Sud/UER d'Orsay-Villabé/CEI de Villabé).
ARTICLE 3 
La signalisation est conforme aux dispositions en vigueurs édictées par l'arrêté
interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I - 5ème partie - approuvée
par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 
L'information concernant les dispositions du présent arrêté sera relayée par Sytadin et
les Panneaux à Messages Variables sur le réseau de la DIRIF.
3
ARTICLE 5 
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national (RRN), l'inter distance entre ce chantier et
d'autres chantiers de réparation ou d'entretien courants ou non courants pourra être
inférieur à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et
poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7 
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours
contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou
implicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux
mois suivant la réception d'un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 
Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Essonne,
Le directeur des routes Île-de-France,
Le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie de l'Essonne,
Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Autoroutière Sud Île-de-
France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
Une copie est adressée aux :
Préfet de région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
Président du Conseil Départemental de l'Essonne,
Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de l'Essonne,
Maires des communes de TIGERY
Fait à Créteil, le Pour la Préfète de l'Essonne et par délégation
Pour la Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement,
de l'aménagement et des transports Île-de-FrancePour
le Directeur des routes d'île de France
4
PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-24-00004
Arrêté n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 24
juin 2025 mettant en demeure la société
MEDLINE OPERATIONS FRANCE SAS de
respecter les prescriptions applicables pour son
établissement situé Bt C - ZAC des Haies
Blanches sur le territoire de la commune du
COUDRAY-MONTCEAUX (91830)
PREFET Direction de la CoordinationDE L'ESSONNE | des Politiques PubliquesHealt et de l'Appui TerritorialFraternité
Arrété n° 2025-PREF/DCPPAT/BUPPE/224 du 24 juin 2025mettant en demeure la société MEDLINE OPERATIONS FRANCE SAS de respecter lesprescriptions applicables pour son établissement situé Bt C - ZAC des Haies Blanches. sur le territoire de la commune du COUDRAY-MONTCEAUX (91830)
LA PREFETE DE L'ESSONNE
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.171-6, L171-8, L.171-11, L1721, L.511-1 et L.514-5,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité de Préfètede l'Essonne,VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la Préfecture del'Essonne,VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àM. Olivier DELCAYROU, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissementchef-lieu,VU l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/436 du 20 juin 2016 portant autorisationd'exploiter à la société PANHARD DEVELOPEMENT pour l'exploitation de ses installations situéesbâtiment C - ZAC des Haies Blanches au COUDRAY-MONTCEAUX,VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2018-0036 délivréle 4 décembre 2018 à la société RHENUS CONTRACT LOGISTICS PARIS SAS, dont le siège social est situéBâtiment Le Dauphin 80 rue Condorcet à VAULX-MILIEU (38090), pour la reprise des installationsprécédemment exploitées par la société PANHARD DEVELOPPEMENT,VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n° PREF.DRIEE.2021-0006 délivré le3 mars 2021 à la société MEDLINE OPERATIONS FRANCE SAS, dont le siège social est situé 2 rue RenéCaudron Bâtiment 13F Parc d'affaires Le Val St Quentin 78969 VOISIN LE BRETONNEUX, pour la reprisedes installations précédemment exploitées par la société RHENUS CONTRACT LOGISTICS PARIS SAS,VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 avril 2025, établi à la suite de la visited'inspection effectuée le 19 mars 2025, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU le courrier préfectoral du 7 mai 2025 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et"informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler sesobservations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 27 mai 2025,
Préfecture de l'Essonne

CONSIDÉRANT que lors de la visite du 19 mars 2025, l'inspecteur a constaté les non-conformitéssuivantes :* absence de l'état des stocks conforme aux exigences réglementaires ;* présence d'un stock de 190 m? de palettes et de deux batteries d'engin stockées sans rétentiondans la zone demi-lune ;* Plan d'Opération Interne (POI) non mis à jour ;* absence d'un Plan Défense incendie (PDI) ;* absence de la réalisation de l'exercice de défense contre l'incendie ;* absence de la justification REI 120 des surfaces vitrées présentes sur les murs de la façadenord-ouest de toutes les cellules ;CONSIDÉRANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de :- l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/436 du 20 juin 2016 portant autorisationd'exploiter à la société PANHARD DEVELOPEMENT pour l'exploitation de ses installations situéesbâtiment C ~ ZAC des Haies Blanches au COUDRAY-MONTCEAUX et notamment les articles:VII.3.2 - Aménagement du stockage ; VII.5.2 - Moyens de lutte contre l'incendie et VII.2.2 Dispositionsrelatives au comportement au feu,- l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment les articles annexe Il:14 - Etat des matières stockées et 23 - Plan de défense incendie,CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositionsde l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéMEDLINE OPERATIONS FRANCE SAS de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protectiondes intérêts visés à l'article L.511 de ce code,SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société MEDLINE OPERATIONS FRANCE SAS, dont le siège social est situé2 rue René Caudron - Bat 13F Parc d'Affaires Le Val St Quentin 78969 VOISIN LE BRETONNEUX,exploitant une installation sise Batiment C - ZAC des Haies Blanches 91830 LE COUDRAY-MONTCEAUX,est mise en demeure de respecter les prescriptions de :- l'arrêté préfectoral n° 2016.PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/436 du 20 juin 2016 portant autorisationd'exploiter à la société PANHARD DEVELOPEMENT pour l'exploitation de ses installations situéesbâtiment C - ZAC des Haies Blanches au COUDRAY-MONTCEAUX et notamment les articles suivants :* article VII.3.2 - Aménagement du stockage :- en évacuant le stockage de palettes présent dans la zone demi-lune ou en justifiant via unporter-à-connaissance la possibilité de stocker des palettes dans cette zone, dans un délai detrois mois à compter de la notification du présent arrêté ;- en stockant les batteries dans les locaux de charge ou en les évacuant, dans un délai de troismois à compter de la notification du présent arrêté ;* article VII.5.2 - Moyens de lutte contre l'incendie, en réalisant l'exercice de défense incendie eten transmettant le compte rendu de celui-ci, sous un délai de trois mois à compter de lanotification du présent arrêté ;* article VII.2.2 - Dispositions relatives au comportement au feu, en justifiant que les surfacesvitrées sont REI 120, et si ce n'était pas le cas en rétablissant le caractère RE! 120 sur l'ensembledu mur, sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;
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- l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié, relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 et notamment l'article annexe Il suivant :* article 1.4 - Etat des matières stockées, en transmettant un état des stocks conforme auxexigences réglementaires et permettant notamment de connaître les volumes et tonnagesstockés au regard des différentes rubriques ICPE correspondantes, dans un délai de trois mois àcompter de la notification du présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1" ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code del'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans lesdeux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture,Les inspecteurs de l'environnement,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui estnotifié à l'exploitant, la société MEDLINE OPERATIONS FRANCE SAS, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour informationà Madame la Maire du COUDRAY-MONTCEAUX.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire GénéralLA YoOlivier D AYROU
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PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-23-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-654 du 23
juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
la commune de Draveil
les 23, 24 et 26 juin 2025 de 09h00 à 18h00 afin
de sécuriser des rassemblements
z Direction du CabinetPRÉFETDE L'ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laie Coordination des SécuritésTpaternitéARRETEn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-654 du 23 juin 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Draveilles 23, 24 et 26 juin 2025 de 09h00 à 18h00afin de sécuriser des rassemblementsLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en e{ualitede Préféte de l'Essonne ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfétede l'Essonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature aMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préféte de l'Essonne ;Vu la demande du 23 juin 2025, formulée par le service départemental de sécurité publiquede l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire9400 du 1er juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens sur la commune de Draveil aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens à l'occasion des journées festives organisées par les associationsculturelles HEDER et TORAHLAND rassemblant 400 personnes dont de nombreux enfants dela communauté israélite d'Île-de-France, les 23, 24 et 27 juin 2025 sur la base régionale deloisirs du Port-aux-Cerises de Draveil ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, enraison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risquesd'agression ou de vol ;

Considérant que le 2° du méme article permet la sécurisation des rassemblements depersonnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que, compte tenu de la nécessité de sécuriser les mouvements de foule et deprévenir des troubles à l'ordre public durant ce rassemblement, de potentielles menacesexternes, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et lerétablissement de l'ordre public et la sécurité des personnes tout en limitant l'engagementdes forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronef est nécessaire etadapté ;Considérant que la base de loisirs de Draveil est susceptible d'accueillir de nombreuses' personnes durant cette période et que cette forte affluence nécessite une surveillanceaccrue ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponseopérationnelle rapide des forces de l'ordre; —Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de Draveil ; queles lieux surveillés concernent le territoire de la zone de compétence de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne; que l'usage de camérasaéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée sur la base de loisirs deDraveil, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens, au titrede la sécurité des rassemblements, ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide dela situation. |Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à 2 (deux).Article 3 : La présente autorisation est valable sur la commune de Draveil.Article 4: La présente autorisation est délivrée pour les 23, 24 et 26 juin 2025 de 09h00 à18h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.

Article 6: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonneet les réseaux sociaux.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.Article 8 : La Directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégationLa Directrice de cabinet
Béatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-23-00003
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-655 du 23
juin 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen
de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de Draveil du 23 au 30 juin 2025 de
08h30 à 20h00 aux fins de prévention des
noyades
P Direction du CabinetPREFET .DE L''ESSONNE Bureau de l'Ordre Public et de laee Coordination des SécuritésFraternité |ARRÊTÉn°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-655 du 23 juin 2025autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs sur la commune de Draveildu 23 au 30 juin 2025 de 08h30 à 20h00 aux fins de prévention des noyadesLA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préfète de l'Essonne ;Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administratricede l'État du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfètede l'Essonne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne ;Vu la demande du 3 juin 2025, formulée par le service départemental de sécurité publique del'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du_ Ter juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens surla commune de Draveil ; que notamment le 6° de l'article L.242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre au titre du secours à personne ;Considérant que la base de loisirs de Draveil est susceptible d'accueillir de nombreusespersonnes durant cette période et que cette forte affluence nécessite une surveillanceaccrue ;
Considérant que les baignades interdites dans la Seine au niveau du club d'aviron de Draveilsont interdites et que le 12 juin 2023 une noyade a été constatée à cet emplacement ;Considérant que la Seine à un niveau bas fait apparaître des pics métalliques à l'aplomb de cepont ;
Considérant que les 21 et 22 juin 2025, trois noyades ont été constatées en Essonne dont un. dans un lac à Verrières-le-Buisson :

Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une réponseopérationnelle rapide des forces de l'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras sur drones validés parla DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur la commune de Draveil ; queles lieux surveillés concernent le territoire de la zone de compétence de la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne; que l'usage de camérasaéroportées vise à organiser au mieux les secours aux personnes; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.ARRÊTEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée sur la base de loisirs deDraveil, en vue de leur permettre d'organiser le secours aux personnes en prévention desnoyades.Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°" est fixé à 2 (deux).Article 3 : La présente autorisation est valable sur la commune de Draveil.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du 23 juin au 30 juin 2025 de 08h30 à 20h00.Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article 6: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.L'information du public sera également réalisée sur le site web de la Préfecture de l'Essonneet les réseaux sociaux.Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.Article 8 : La Directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Pour la Préfète et par délégationLa Directrice de gabinet
=
Béatrice BLONDELVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-06-23-00005
N°2025/SP2/BCIIT/007 du
approuvant le cahier des charges de la cession
entre l'Établissement Public d'Aménagement
Paris-Saclay et la société SNC Corbeville (lot H5
destiné à un programme de construction d'une
résidence de logements étudiants) sis ZAC de
Corbeville sur la commune d'Orsay
| =PREFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAUDE L'ESSONNE BUREAU DE LA COORDINATIONLiberté INTERMINISTERIELLEÉgalité ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALEFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2025/SP2/BCIIT/N°007 du 2 3 JUIN 2025approuvant le cahier des charges de la cession entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et la société SNC Corbeville (lot H5 destiné à un programme de construction d'une résidencede logements étudiants) sis ZAC de Corbeville sur la commune d'Orsay
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
VU le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;VU le décret du 7 juillet 2024 portant nomination de Madame Frédérique Camilleri en qualité depréfète de l'Essonne ;VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Alexander Grimaud en qualité de sous-préfet de Palaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-PREF-DCPPAT-BCA-2196 du 19 mai 2025 portant délégation de signaturea Monsieur Alexander Grimaud, sous-préfet de Palaiseau ;VU l'arrêté préfectoral n°2019-DDT-STP-338 du 20 septembre 2019 portant création de la Zoned'Aménagement Concerté de Corbeville ;
VU le PLU de la commune d'Orsay approuvé par délibération du conseil municipal en date du 28 mars2017 ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en sous-préfecture de Palaiseau le 28 mai 2025 ;
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ARRETE
ARTICLE 1 : Est approuvé le cahier des charges de la construction du lot dit HS.Le lot est constitué d'une parcelle figurant au cadastre sous la référence AB 685, d'une superficie totalede 3 932 m°Le projet immobilier porté par SNC Corbeville, consiste en la réalisation d'une résidence étudiantecomposée de 140 studios individuels, 8 logements partagés T6 et des espaces communs. La surface deplancher totale est de 4 095 m? répartis comme suit :- 3 856 m° affectés à la réalisation de logements étudiants- 239 m? affectés à la réalisation d'espaces communsLe programme prévoit un espace de stationnement vélos et automobiles.ARTICLE 2 : Conformément à l'article D.311-11-1 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté seraaffiché pendant un mois en mairie d'Orsay, à la diligence du maire de la commune qui établiraet transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la sous-préfecture dePalaiseau. En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Essonne.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Essonne accessible sur le site www.essonne.gouv.fr.ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Versailles, (56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles), ou par voieélectronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de lanotification.Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autoritépréfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra ànouveau qu'à compter de la réponse de l'Administration étant précisé qu'en application del'article R.421-2 du Code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deuxmois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».ARTICLE 5 : Le BCIIT de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Pour la préfète et par délégation,le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau
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DOSSIER N°
— 8168.875
AB 642AB 643AB 644
8168.750
AB 645
AB 635
AB 675
— 1640.125
LA PLAINE DE CORBEVILLE
D
— 1640.250
ps Département de l'EssonneVille d'Orsay 14148-515-01B [ =PARIS SAC LAY La Plaine de Corbeville PLAN DEC ESSION =llot H5 Le : 14/12/2021 « Le ALORISER ' 5 Rue Mortespan 81024 EVRY CEDEX TEI: 01 80 77 10 22 Fax: Ot 60 77 85 66LEGENDE MAT X Y SITUATION NOTA:1 1640278.20 8168878.60 a, La parcelle AB590 est issue du fichier "844_36 PARCELLAIRE_20190128.dwg" foumi ar le Cabinet Mercier ;b. Emprise de l'ilot H8 issu du fichier "200627_CORB_UAPS_LIMITES PARCELLAIRES H5 et H6.dwg" fourni par7 Limite du projet de cession. 2 1640310.96 8168872.73 UAPS le 27/07/2020.. Plan établi é d itud t être générées du fait d'éléments div : canalisati
4 1640257.36 8168762.31T T
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+ 8168.750 —
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