Spécial n° 13 d'avril 2026
n° 2026 04 13
Mardi 21 avril 2026
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS............. 3
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS................................................................................... 3
Arrêté n°2150-2026-0450.....................................................................................................................3
levant une zone de surveillance autour du foyer d'influenza aviaire situé à Juignettes.......................3
.............................................................................................................................................................. 3
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT.......................... 5
ET DU LOGEMENT NORMANDIE.........................................................................................................5
Arrêté n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002.................................................................................5
de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place...................................... 5
de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens et odonates (libellules)..............................5
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61.................. 5
.............................................................................................................................................................. 5
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRA V AIL, DES SOLIDARITÉS
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté n°2150-2026-0450
levant une zone de surveillance autour du foyer d'influenza aviaire situé à Juignettes

Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires
applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement
(CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé
animale ») ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions
en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des
espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies
répertoriées ;
Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à
la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE) 2016/429 du
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires
pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à
la consommation humaine ;
Vu l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le
transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
Vu l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels
liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des
maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre
l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus
d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté n° 1122-2025-10052 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry LANDAIS, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Orne ;
Vu la décision de subdélégation de signature du 29 août 2025 en matière d'attributions et compétences générales de Monsieur
Thierry LANDAIS ;
Vu l'arrêté préf ectoral n° DDPP27-26-048 portant déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène d'une
exploitation sur la commune de Juignettes (27) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 27-26-049 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral NOR 2150-2026-302 du département de l'Orne du 13 mars 2026 définissant une zone de surveillance
autour d'un foyer d'influenza aviaire situé à Juignettes et les mesures applicables au sein de cette zone ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP27-26-057 du département de l'Eure du 7 avril 2026 portant modification d'une zone
réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP27-26-059 du département de l'Eure du 16 avril 2026 abrogeant l'arrêté modifié DDPP27-26-
049 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la
commune de Juignettes ;
Considérant que 30 jours se sont écoulés après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer
de la zone de protection définie par l'arrêté préfectoral n° 27-26-049 du 13 mars 2026 sus-visé ;
Considérant que les investigations réalisées en zone de surveillance se sont révélées favorables permettent de conclure à une
absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP)
ARRÊTE
ARTICLE 1er- L'arrêté préfectoral NOR 2150-2026-302 du 13 mars 2026 définissant une zone de surveillance autour d'un
foyer d'influenza aviaire situé à Juignettes et les mesures applicables au sein de cette zone est abrogé.
ARTICLE 2 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les sous-préfets des
arrondissements d'Argentan et de Mortagne, les maires des communes concernées et les cabinets vétérinaires présents sur la
zone sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État.
Alençon, le 20 avril 2026
Le préfet,
Par délégation,
La directrice départementale adjointe
Signé
Myriam VIREV AIRE
Délai et voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen. Les
recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
PRÉFET
DE LA RÉGION
NORMANDIE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT
ET DU LOGEMENT NORMANDIE
Arrêté n° SELB/USAP/26-2023-01268-011-002
de dérogation à l'interdiction de capture temporaire avec relâcher sur place
de spécimens d'espèces animales protégées : amphibiens et odonates (libellules)
Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques (SMBVT) – départements 14, 27 et 61

Le Préfet du Calvados
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Orne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et
de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
Vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure d'information
géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de l'environnement ;
Vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice
en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre 2002 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu l'article 226-4-3 du code pénal ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 à 3, L.171-1, L.411-1, L.411-1 A, L.411-2, L.415-3,
R.411-1 à 12 et D.411-21-1 ;
Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur Stéphane BREDIN, préfet du
Calvados ;
Vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de monsieur Hervé TOURMENTE,
préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogatio ns à l'interdiction de
capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour
lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de
leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière d'activités du niveau
départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Normandie ;
Vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la mise en œuvre du protocole
du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
Vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'espèces animales protégées
présentée par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques : dossier n° 29951851 déposé et enregistré le 13 mars 2026
sur la plateforme numérique « démarches-simplifiées.fr ».
Considérant
- que le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Touques, dénommé ci-après SMBVT au titre de ses compétences en matière
de gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), a pour objectif de préserver et restaurer
l'ensemble des milieux aquatiques et humides de son territoire ;
- que dans le cadre de ses missions, le SMBVT souhaite conduire des inventaires des amphibiens et des odonates (libellules)
sur son territoire à des fins de protection de leurs spécimens et de suivi des mesures de restauration et de gestion conservatoire
de leurs habitats (mares, zone humides, prairies...), ainsi que des actions de sensibilisation et d'éducation à l'environnement du
public ;
- que les méthodes d'inventaires ou de suivis scientifiques des amphibiens et des insectes peuvent parfois nécessiter des
captures pour leur détermination ou biométrie, sans autre solution satisfaisante et sans nuire au maintien dans un état de
conservation favorable de leurs populations dans leur aire de répartition naturelle ;
- que la capture d'espèces protégées dont la plupart des espèces d'amphibiens et de quelques es- pèces d'odonates nécessite
une dérogation ;
- que du personnel du SMBVT est formé à la capture, à la manipulation et à l'identification des amphibiens et des odonates, et
qu'il a les compétences pour la formation en ce domaine ;
- que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes environnementales publiques ;
- qu'il est utile de capitaliser les informations relatives à l'amélioration de connaissances en versant les données brutes
environnementales issues de ces opérations de capture sur ODIN, plateforme régionale du Système d'information de
l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) ;
- que le Programme Régional d'Actions en faveur des Mares de Normandie (PRAM Normandie) animé par le Conservatoire
d'espaces naturels de Normandie (CEN Normandie), vise à enrayer les processus de disparition des mares en les recensant et
les caractérisant, afin de faciliter leur restauration ;
- que la caractérisation des mares prospectée a donc vocation à être transmise au CEN ;
que le SMBVT a transmis les résultats de ces opérations effectuées de 2023 à 2025 conformément aux prescriptions faites à
son précédent arrêté de dérogation n° SRN/UAPP/2023-01268-011-001 échu le 31 décembre 2025 ;
- qu'il est donc poss ible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, que le SMBVT procède à la capture
temporaire avec relâcher sur place de spécimens d' amphibiens et d'odonates à des fins d'inventaires, de suivis scientifiques et
d'actions de pédagogie visant la préservation de ces espèces, la conservation de leurs habitats et d'une manière générale, toute
action liée à la diffusion de la connaissance.
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Syndicat Mixte du Bassin Versant de
la Touques, dénommé ci-après SMBVT, représenté par sa présidence et dont le siège administratif est situé 204, rue Renée
Barthélémy à Lisieux (14100).
Cette dérogation concerne les espèces protégées suivantes :
- toutes les espèces d'amphibiens présentes, ou susceptibles d'être présentes,
- toutes les espèces d'odonates présentes, ou susceptibles d'être présentes,
Elle couvre leur capture temporaire, aux stades larvaires ou adultes, avant relâcher sur leurs lieux de captures à des fins
d'inventaires, de suivis et d'actions de pédagogie visant la connaissance, la protection de ces espèces, la conservation de leurs
habitats et d'une manière générale toute action liée à la diffusion de la connaissance.
Elle ne couvre pas leur déplacement, ni leur prélèvement à des fins de conservation ex situ de spécimens vivants ou morts,
ainsi que de leur exuvie pour les odonates.
ARTICLE 2 - C hamp d'application de l'arrêté
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place n'est accordée au SMBVT que sur le territoire de ses communes
adhérentes des départements du Calvados, de l'Eure et de l'Orne.
ARTICLE 3 - Durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du présent arrêté et
prend fin le 31 décembre 2030.
ARTICLE 4 - Mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée au SMBVT. Pour sa mise en œuvre, Madame Sandie ALBIACH, technicienne du SMBVT
et titulaire d'un Master d'écologie, est la référente. Elle a pour mission, avant les opérations d'inventaire, de s'assurer d'un
niveau de formation suffisant des personnes participant aux captures : connaissances liées la détermination des animaux, à leur
manipulation, aux protocoles sanitaires… Elle a également pour mission de produire les rapports d'activités mentionnés à
l'article 10.
En cas de besoin, et selon son appréciation, le SMBVT établit à ses salariés et stagiaires, une lettre de mission les autorisant à
participer aux inventaires, suivis et actions pédagogiques conduits dans le cadre de cet arrêté. Ces personnes doivent se
conformer aux prescriptions du présent arrêté et faciliter le travail de restitution et de collecte des données. En cas de contrôle,
référent et personnes chargés d'opération de capture doivent être porteurs de l'arrêté de dérogation et le cas échéant, de leur
lettre de mission ou de leurs copies.
Le SMBVT peut nommer un nouveau référent. Il en informe le service eau, littoral, biodiversité de la DREAL par mail
(selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr) ou courrier dans les 30 jours. L'absence de réponse de la DREAL
dans les 30 jours qui suivent vaut accord.
Cette dérogation n'est pas valable pour les activités personnelles des personnes habilitées, hors de leur mission d'inventaires.
ARTICLE 5 - Ca ractérisation des mares
Les inventaires ou suivis des mares et les actions pédagogiques menées auprès des mares sont précédés de leurs caractérisation
et localisation selon le dispositif du PRAM disponible sur le site internet dédié : https://www.pramnormandie.com ou via
l'application smartphone « Géomares » du CEN Normandie.
ARTICLE 6 - Captures et manipulations des odonates
Lorsque la capture des odonates est nécessaire, elle est réalisée à l'aide d'un filet entomologique.
Les inventaires des odonates s'inspirent ou se font selon le protocole standardisé STELI (Suivi Temporel des Libellules)
élaboré par la Société française d'Odonatologie et le Muséum national d'Histoire naturelle (MNHN). A des fins de
détermination, les ailes des spécimens capturés d'odonates sont maintenues jointives, tenues par leur extrémité, entre l'index et
le majeur dépliés de l'opérateur.
Les odonates capturés sont relâchés après une durée aussi courte que possible de détermination, sexage et caractérisation du
stade de développement.
ARTICLE 7 - Méthodes de prospection, captures et manipulations des amphibiens
Les inventaires ou suivis des amphibiens s'inspirent ou se font selon les protocoles du programme POPAmphibien, programme
national de suivi des populations d'amphibiens coordonné par la Société Herpétologique de France (SHF).
Lors des prospections nocturnes, les amphibiens peuvent être repérés à l'aide d'une lampe torche. Son utilisation reste limitée à
la détection des amphibiens. Afin de réduire l'effarouchement des animaux aquatiques et ne pas perturber les amphibiens, elle
ne doit pas être prolongée plus que nécessaire à l'identification des amphibiens.
Lors des inventaires, pour stimuler les anoures mâles à chanter et ainsi pouvoir déterminer, à l'écoute, leur espèce, des chants
enregistrés sont diffusés pendant quelques minutes. Cette technique est utilisée ponctuellement, lorsque les anoures ne chantent
pas. Elle permet notamment de différencier les espèces appartenant au complexe des grenouilles vertes.
Lorsque l'identification ou leur recherche le nécessite, les amphibiens sont capturés à l'épuisette ou à la main. L'utilisation de
l'épuisette est limitée au strict nécessaire afin de réduire la perturbation des espèces, de leurs habitats et de leurs pontes. Dans
l'attente de leur détermination ou pour la faciliter, ou dans un cadre éducatif, les urodèles (amphibiens adultes à queue)
capturés sont placés temporairement dans un bac rempli d'eau du point d'eau (mare, étang...), et les anoures (amphibiens
adultes sans queue) dans un récipient avec un couvercle et un fond d'eau. Ces récipients sont placés à l'abri du soleil.
Deux dispositifs de piégeage peuvent également être employés :
- Les nasses flottantes qui garantissent une respiration aérienne des amphibiens. Ce sont les nasses de type « Amphi-
capt » ou « Ortmann ». Ces pièges peuvent être disposés en début de soirée et relevés le lendemain matin au plus tard ;
- Les nasses immergées de type « vairon » (vide de maille obligatoirement inférieur à 4 mm) sont :
. disposées en surface au moyen de flotteur (bouteille plastique fermée et étanche insérée dans la nasse...) de fa -
çon qu'une partie de la nasse soit hors d'eau pour permettre la respiration aérienne des amphibiens. Elles
peuvent être disposées en début de soirée et relevées le lendemain matin au plus tard ;
. immergées totalement, mais jamais plus de 3 heures. En cas de conditions anoxiques constatées au fond de la
mare empêchant la respiration cutanée des amphibiens ou de mortalité constatée des amphibiens dans les nasses,
l'immersion totale des nasses est abandonnée ou sa durée réduite.
Les nasses sont obligatoirement reliées à la berge au moyen d'une cordelette et d'un point d'ancrage (piquet, fil barbelé…),
afin de pouvoir les récupérer en évitant d'entrer dans le point d'eau. Elles peuvent être appâtées (vers, croquettes…).
Les amphibiens sont identifiés, comptabilisés, si possible sexués et leurs différents stades de développement sont caractérisés.
ARTICLE 8 - Mesures d'hygiène générales aux amphibiens
Les mains des opérateurs sont lavées avant de manipuler les amphibiens à l'aide d'un savon neutre de façon à ne pas irriter la
peau des amphibiens ; l'utilisation de solutions « agressives », gel hydroalcoolique notamment, est proscrite.
Les gants à usage unique, sans talc, ou les mains nues sont maintenus humides pendant les manipulations des animaux.
A la date de publication du présent arrêté, la lignée virulente de Batrachochytrium dendrobatidis (B.d. GPL), espèce invasive
de champignon aquatique parasite des amphibiens, n'est pas connue en Normandie. Néanmoins, à des fins de précaution vis-à-
vis des risques de maladies, il est procédé :
- au nettoyage à l'eau du réseau public de distribution du matériel (bottes, épuisettes, nasses, aquarium etc.) et à leur sé -
chage car Batrachochytrium dendrobatidis ne survit qu'en milieu aqueux . Le séchage sera réalisé dans un endroit venti -
lé, et si possible, complet ;
- dans la mesure du possible, à des prospections journalières menées dans l'aire d'une même métapopulation ou d'un
même bassin hydrogéographique ou d'une même maille d'échantillonnage.
D'une manière générale, la manipulation des amphibiens est limitée au maximum.
ARTICLE 9 - Mesures d'hygiène renforcées aux amphibiens
Dans le cas de l'observation d'une mortalité massive inexpliquée, un signalement doit en être fait immédiatement auprès du
service départemental concerné de l'Office français de la biodiversité (OFB), du référent départemental ou régional de
l'OBHEN et du service eau, littoral, biodiversité de la DREAL (selb.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr). La
DREAL est avertie par mail, dans les 24 heures, de la mortalité, des prélèvements et de leur envoi pour analyse.
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire départemental d'analyse du Jura (LDA 39) situé 59 rue du Vieil
hôpital, BP 40135, 39802 Poligny cedex 02, Tél. 03.84.73.73.40, E.mail : lda39@jura.fr. Toutefois, et après accord préalable
de la DREAL, d'autres laboratoires peuvent venir en complément ou en substitution du laboratoire LDA 39.
Une copie du présent arrêté doit accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur prélèvement, transport,
détention et utilisation réguliers.
Dans le cas où la présence de « Bd » est suspectée (observation de mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques…),
ou avérée, il est impératif d'appliquer rigoureusement le protocole national proposé par la SHF disponible ici :
https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf
ARTICLE 10 - Rapports d'activité et transmissions des données
Le SMBVT établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté. Le rapport annuel
est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse
https://www.normandie.developpement-durable.gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le
31 décembre de chaque année.
Le rapport comprend, a minima :
- la localisation et la nature des milieux prospectés ;
- le type d'intervention (sauvetage, suivi de site, inventaire de connaissance, action pédagogique…) ;
- les protocoles et les méthodes de prospection utilisés ;
- les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
- les espèces inventoriées (nom, quantité, sexe, stade de développement…), y compris les espèces vues mais non captu -
rées.
Le rapport précise les actions pédagogiques effectuées en mentionnant l'objectif des animations proposées, le type de public, le
nombre de participants, la date, le lieu et les espèces inventoriées (nom, quantité, stade de développement, …), y compris les
espèces vues mais non capturées.
Les données brutes environnementales des opérations de capture sont versées sur ODIN, plateforme régionale du Système
d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP - https://odin.anbdd.fr/), dans un délai de six mois après
l'achèvement de chaque campagne.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données publiques n'obèrent pas le droit
d'auteur attaché à ces données.
La caractérisation des mares prospectées et les données brutes faunistiques et floristiques sont également versées dans la base
de données du PRAM Normandie.
ARTICLE 11 - Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de
police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente
autorisation.
ARTICLE 12 - Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au SMBVT n'est pas respectée,
l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et sont effectives à la notification
de l'acte.
ARTICLE 13 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres
réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale
ou forestière d'autrui en application des articles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
ARTICLE 14 - Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados, de l'Eure et de l'Orne et la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet
arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure et de l'Orne et sur le site internet de
la DREAL, et est adressé, pour information aux directions départementales des territoires et de la mer du Calvados et de
l'Eure, à la direction départementale des territoires de l'Orne et aux services départementaux de l'Office français de la
biodiversité du Calvados, de l'Eure et de l'Orne.
Fait à Rouen, le 10 avril 2026
Pour les préfets et par délégation,
P/ la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
le chef du Bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Signé
Frédéric BIZON
V oies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le s tribunaux administratifs de Rouen ou de Caen dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.