| $ | Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesÉ Bureau de la légalité et des électionsPD'}ÊEIÈE- Affaire suivie par : Le Pôle ElectionsET-LOIR ; , Tél. 0237277148miberté Mèl : pref-infos-elections@eure-et-loir.gouv.fr
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°2024-003 FIXANT LES DÉLAIS ET LES MODALITÉS DE DÉPÔT DESDÉCLARATIONS DE CANDIDATURES POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES PARTIELLESCOMPLÉMENTAIRES DANS LA COMMUNE DE THIRON-GARDAIS
Monsieur Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral notamment les articles L. 255-2 à LO. 255-5;
Vu l'arrêté préfectoral n° 62-2023 du 4 septembre 2023 portant délégation de signature au pro-fit de Monsieur Yann GÉRARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrété préfectoral n° 2024-01 du 24 janvier 2024 de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondisse-ment de Nogent-le-Rotrou portant convocation des électrices et des électeurs de la communede Thiron-Gardais pour les élections complémentaires partielles du dimanche 17 mars 2024 et,éventuellement, du dimanche 24 mars 2024;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
ARRÊTE
Article 1*: Les déclarations de candidatures aux élections municipales partiellescomplémentaires de Thiron-Gardais du dimanche 17 mars 2024 et éventuellement du, dimanche 24 mars 2024 sont obligatoires pour tous les candidats.
Elles seront reçues par les services de la Sous-Préfecture de Nogent-le-Rotrou, à la Maison del'Etat située 45 rue Saint-Laurent - 28400 NOGENT-LE-ROTROU, dans les conditions suivantes :
Pour le premier tour de scrutin :
- dulundi 26 février 2024 au jeudi 29 février 2024 auprès des services de la sous-préfecturede Nogent-le-Rotrou, aux heures habituelles d'ouverture de la Maison de I'Etat deNogent-le-Rotrou : de 8h30 à 12h00.
— Une permanence sera assurée de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 le jeudi 29 février2024.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public : 9h00-12h30 /14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

Pour le second tour de scrutin : Les candidats non élus au premier tour sont automatiquementcandidats au second tour: IIs n'ont pas à faire acte de candidature à nouveau.Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au nombrede sièges à pourvoir, des personnes qui ne se seraient pas présentées au premier tour peuventse porter candidates.
Elles devront pour cela déposer une déclaration de candidature auprès des services de la sous-préfecture de Nogent-le-Rotrou :
— du lundi 18 mars 2024 de 8h30 à 12h00 et le mardi 19 mars 2024, de 8h30 à 12h00 et de14h00 à 18h00.
Article 2 : Les déclarations de candidatures, rédigées sur les imprimés CERFA n° 14996*03 (P} 1)prévus à cet effet, devront être présentées selon les modalités définies par les articlesL. 255-3 à LO. 255-5 du code électoral.
Larticle L. 255-4 du code électoral précise: « La' déclaration de candidature indiqueexpressément les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession ducandidat et comporte sa signature. En cas de candidature groupée, chaque candidat appose,à la suite de sa signature, la mention manuscrite suivante : « La présente signature marque monconsentement à me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menéepar (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée). »
« Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et desdocuments officiels qui justifient qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deuxpremiers alinéas de l'article L. 228 ».
Article 3 : La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la datedu scrutin soit le lundi 4 mars 2024 et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas desecond tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du premier tour-et prend fin laveille du scrutin à zéro heure.
Article 4 : Les candidats sont libres de faire imprimer ou non des circulaires dont ils assurent ladiffusion et dont I'impression est à leur charge. La combinaison des trois couleurs (bleu, blancet rouge) à l'exception de la reproduction de I'embléme d'un ou plusieurs partis ougroupements politiques est interdite.
L'impression des bulletins de vote est à la charge des candidats. IIs doivent répondre auxobligations suivantes :
- être imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Toutes les mentions doivent donc êtreimprimées en une seule couleur au choix des candidats (caractères, illustrations, emblèmeséventuels, etc..) ce qui exclut l'utilisation du noir et d'une autre couleur sur un mêmebulletin ;- être imprimés sur du papier d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammesau mètre carré;- être présentés au format paysage et respecter la dimension de 105 x 148 mm lorsqu'ilscomportent de 1 à 4 noms et 148 x 210 mm lorsqu'ils comportent de 5 à 31 noms.
Les bulletins peuvent être imprimés en recto-verso.

En cas de candidature groupée, figurent sur un même bulletin de vote les noms de l'ensembledes candidats, dans l'ordre qu'ils auront choisi.
Il appartient aux candidats de déposer leurs bulletins de vote, en quantité suffisante, eu égardau nombre d'électeurs, auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin ou auprès duprésident du bureau de vote, le jour du scrutin.
Article 5: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir et Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Nogent-le-Rotrou sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la commune.
Faità Chartres,le 25 JAN, 2024
Le Préfet,Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
€
Yann GÉRARD


E _- DÉCLARATION DE CANDIDATURE AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES @ET COMMUNAUTAIRES POUR LES COMMUNES SDE MOINS DE 1 000 HABITANTS N° 14996503
(Code électoral, articles L.255-2 à L.255-5)
Formulaire valable uniquement s'il est accompagné des pièces justificatives (voir notice explicative en page 3)
Élection dans la commune de :
1. IDENTITÉ
Nom de naissance:
Prénom(s):
Nom figurant sur le bulletin de vote"" :
Prénom(s) figurant sur le bulletin de vote @ :
Sexe: Masculin [] Féminin [Néle)le:L L L 1 1 1 111 (commune) :
Département : - ... ou Collectivité d'Outre-mer : ou Pays :
Nationalité :
2. SITUATION
Profession(* :
Catégorie socio-professionnelle : LIÊtes-vous actuellement conseiller municipal? oui O nonO
3. COORDONNÉES
Adresse :N° (bis, ter) — Type de voie Nom de la voie
Étage, escalier, appartement- Immeuble, bâtiment. Lieu-dit, Boîte postale
Code postal : U_Ll_'_l Commune:
Pays (si hors France) :
Téléphone (recommandé): _ _ / / I A
COUITÏEÏ (TECOMMENUE) ! e
4. CONSENTEMENT
Déclare vouloir déposer ma candidature aux élections municipales de la commune citée en téte de laprésente déclaration.
(1) Nom de naissance ou nom d'usage. Le nom indiqué sera celui publié.2] Prénom usuel qui figurera sur les bulletins-de vote. A défaut, seul le premier prénom devra figurer sur le bulletin de vote.3) Pour les fonctionnaires, indiquer l'intitulé exact du poste occupé.

Je reconnais avoir été informé(e) :
- qu'en application des articles 6-IIl et_31-I1 de le loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, lesdonnées recueillies dans la présente déclaration sont susceptibles de faire l'objet de deux traitements automiatisés, autorisés sous les appellations« Application Élections » et « Répertoire national des élus » par le décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014 ;
que ces données, à l'exception de celles qui sont mentionnées au 2° du . de l'article 5 du décret n° 2014-1479 du 9 décembre 2014, sont susceptiblesd'être diffusées à toute personne qui en feraitla demande ainsi que de figurer sur le site internet du ministère de l'intérieur et la plate-forme ouvertedes données publiques (www.data.gouv-fr) ;
que le droit d'accès etle cas échéant de rectification des données à caractére personnel s'exerce directement auprès de la préfecture par courrierpostal ou par courriel. Il est organisé dans les conditions définies par les articles 49 et 50 de la loi du 6 janvier 1978 précitée. Un délai de trois joursminimum est nécessaire pour prendre en compte la demande de rectification des données. Il n'y est pas fait droit pour diffuser les résultats si lademande est présentée dans les trois jours précédant le tour de scrutin.
e
En cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à la suite de sa signature, la mention manuscritesuivante : «La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection municipale dans lacandidature groupée menée par (indication des nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidaturegroupée). »
DaTe:L u LLo SIGNATURE :

NOTICE EXPLICATIVE
Recommandations générales
Il est recommandé de compléter le formulaire de manière informatique. Si vous le remplissez manuellement,veillez à écrire en lettres majuscules de façon lisible.
Lindication, dans vos coordonnées, d'un numéro de téléphone et d'un courriel est fortement recommandée afinque la préfecture puisse vous contacter au cas où votre déclaration serait incomplète.
Le présent formulaire ne s'applique pas aux communes de la Nouvelle-Calédonie de moins de 1 000 habitantsen raison du scrutin de liste s'appliquant dans ces communes. Les candidats de ces communes sont priés deremplir le formulaire applicable dans les communes de 1 000 habitants et plus.
Documents à fournir
Afin que votre déclaration soit valable, vous devez impérativement joindre au formulaire de déclaration lesdocuments suivants :
1. Un justificatif d'identité avec photographie ;
2. Si vous avez la qualité d'électeur dans la commune où vous êtes candidat (1 document) :
— soit une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune dans laquelle vous vous présentez,délivrée dans les trente jours précédant le dépôt de la candidature;
— soit une copie de la décision de justice ordonnant votre inscription (I'original doit être présenté) sur la listeélectorale de cette commune.
3. Si vous avez la qualité d'électeur dans une autre commune que celle où vous êtes candidat(2 documents) :
3.1. Un document de nature à prouver votre qualité d'électeur: l'un des deux documents visés au 2.
3.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :
- soit un avis d'imposition ou un extrait de rôle, délivré par le comptable du Trésor chargé durecouvrement, qui établit que vous êtes inscrit personnellement au rôle des contributions directesde la commune où vous vous présentez à la date du 1* janvier de I'année de l'élection;
— soit une attestation du directeur départemental ou régional des finances publiques établissant quevous justifiez, au vu notamment des rôles de I'année précédant celle de I'élection et des élémentsque vous produisez, et sous réserve d'une modification de votre situation dont l'autorité compétenten'aurait pas eu connaissance, que vous devez être inscrit au rôle des contributions directes dans lacommune où vous vous présentez à la date du 1* janvier de I'année de l'élection;
- soit la copie d'un acte notarié établissant que vous êtes devenu, dans |'année précédant celle del'élection, propriétaire d'un immeuble dans cette commune, ou d'un acte (notarié ou sous seing privé)enregistré au cours de la même année établissant que vous êtes devenu locataire d'un immeubled'habitation dans cette commune.
4. Si vous n'êtes pas inscrit sur une liste électorale (3 documents) :
4.1. Les deux documents de nature à prouver votre qualité d'électeur :
4.1.1. Un certificat de nationalité ou un passeport ou une carte nationale d'identité en cours de validitépour prouver votre nationalité.
4.1.2. Un bulletin n° 3 du casier judiciaire délivré depuis moins de trois mois pour établir que vousdisposez de vos droits civils et politiques.
4.2. Un document de nature à prouver votre attache avec la commune dans laquelle vous vous présentez :l'un des trois documents visés au 3.2.
Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de I'Union européenne autre que la France, vous devez égalementjoindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droit d'éligibilité dans I'Etat dont vous avez lanationalité. Par ailleurs, dans cette hypothèse, il convient de considérer que I'inscription sur une liste électoraleest une inscription sur une liste électorale complémentaire à l'élection municipale.
MI - SG/DICOM 2019

NOMENCLATURE DES CATEGORIES SOCIOPROFESSIONNELLES POURLE REPERTOIRE NATIONAL DES ELUS ET LES CANDIDATURES
CODE | LIBELLE
1 Agriculteurs sur petite exploitation
12 Agriculteurs sur moyenne exploitation
13 Agriculteurs sur grande exploitation
21 Artisans
22 Commerçants et assimilés
23 Chefs d'entreprise de 10 salariés ou plus
31 Professions libérales
33 Cadres de la fonction publique )
34 Professeurs, professions scientifiques
35 Professions de I'information, des arts et des spectacles
37 Cadres administratifs et commerciaux d'entreprise
38 Ingénieurs et cadres techniques d'entreprise
42 Professeurs des écoles, instituteurs et assimilés
43 Professions intermédiaires de la santé et du travail social44 Clergé, religieux
45 Professions intermédiaires administratives de la fonction publique
46 Professions intermédiaires administratives et commerciales des entreprises
47 Techniciens
48 Contremaîtres, agents de maîtrise
52 Employés civils et agents de service de la fonction publique
53 Policiers et militaires
54 Employés administratifs d'entreprise
55 Employés de commerce
56 Personnels des services directs aux particuliers
62 Ouvriers qualifiés de type industriel
63 Ouvriers qualifiés de type artisanal
64 Chauffeurs
65 Ouvriers qualifiés de la manutention, du magasinage et du transport
67 Ouvriers non qualifiés de type industriel
68 Ouvriers non qualifiés de type artisanal
69 Ouvriers agricoles
71 Anciens agriculteurs exploitants
72 Anciens artisans, commerçants, chefs d'entreprise
74 Anciens cadres
75 Anciennes professions intermédiaires
77 Anciens employés
78 Anciens ouvriers
81 Chômeurs n'ayant jamais travaillé
83 Militaires
84 | Élèves, étudiants
85 Personnes diverses sans activité professionnelle de moins de 60 ans (sauf retraités)
86 Personnes diverses sans activité professionnelle de 60 ans et plus (sauf retraités)