PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2024-195
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / POLE TRAVAIL SCT
91-2024-08-20-00009 - A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 172 du 20 août
2024 - Autorisant la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly
91490 MILLY LA FORET à déroger à la règle du repos dominical, les
dimanches 6, 13, 20, 27 octobre et 3, 10, 17, 24 novembre 2024.
(2 pages) Page 3
91-2024-08-19-00002 - A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 170 du 19 août
2024 - Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics &
Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), à déroger à
la règle du repos dominical, le dimanche 1er septembre 2024.
(2 pages) Page 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / BUREAU DE L'EAU
91-2024-08-20-00010 - ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-302 du 20 août 2024
relatif à l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 891550 du 24
mai 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation par pompage d'eaux souterraines, délimitation des
périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains
compris dans ces périmètres à Janville sur-Juine et
Auvers-Saint-Georges, modifié par l'arrêté préfectoral n°
08-0178 du 23 janvier 2008. (5 pages) Page 9
91-2024-08-20-00011 - ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-303 du 20 août 2024
relatif à l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 77-3516 du 20
juillet 1977 de déclaration d'utilité publique des travaux pour
l'alimentation en eau potable, l'exploitation du puits communal et les
périmètres de protection sur la commune de Videlles. (4 pages) Page 15
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2024-08-21-00001 - Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour les
services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France ouvert au titre de
l'année 2024 (3 pages) Page 20
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-08-20-00009
A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 172 du 20 août
2024 - Autorisant la société BASF France S.A.S
située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET à
déroger à la règle du repos dominical, les
dimanches 6, 13, 20, 27 octobre et 3, 10, 17, 24
novembre 2024.
Œsx
PRÉFET
DE L'ESSONNE Direction départementale de l'emploi, du travail
Likerté ' et des solidarités de l'Essonne
Étpatété
Fraterrité
ARRETE N° 2024-DDETS 91-172 du 20 août 2024
Autorisant la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET à déroger à la
règle du repos dominical, les dimanches 6, 13, 20, 27 octobre et 3, 10, 17, 24 novembre 2024.
La Préféte de l'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité
de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, directeur du
travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l''emploi, du travail et des solidarités
de l'Essonne à compter du 1°" mai 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-87 du 14 juin 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer
en l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental
adjoint de I'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur
départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de la BASF France S.A.S située Ferme du Paly
91490 MILLY LA FORET, adressée le 15 juillet 2024 auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 15 juillet 2024 auprès de la Chambre de Commerce et
d'Industrie de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement
des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,
C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.M.E, U.2.P de l'Essonne, de la commune de Milly la Forêt et de la
Communauté d'agglomération des deux vallées ;
VU l'avis favorable émis le 4 juillet 2024 par le comité social et économique de l'entreprise ;
VU l'avis favorable émis le 18 juillet 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 17 juillet 2024 par le C.P.M.E 91 ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, le mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T,
C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C., U.2.P de |'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'article R
3132-16 du code du travail ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen — adresse postale : TSA 91105 - 91010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
httos //idf dreets.gouv fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que le conseil municipal de Milly la Forêt, consulté le 15 juillet 2024, n'a pas pu
statuer sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération des deux vallées, consultée le
15 juillet 2024, n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société BASF France S.A.S, dont l'activité consiste en la sélection de blés
tendres hybrides, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le
repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l'article L.3132-12 du
code du travail et R. 3132-5 de ce méme code ;
CONSIDERANT que la demande de la société BASF France S.A.S a pour objet d'employer treize
salariés les dimanches 6, 13, 20, 27 octobre et 3, 10, 17, 24 novembre 2024 ;
CONSIDERANT que l'activité agricole de l'entreprise étant soumise aux aléas climatiques, il est
crucial d'exploiter toutes les fenétres météorologiques lors des semis et des récoltes ;
CONSIDERANT que pour garantir le succès du programme de recherche Blé au sein de la station .
de Milly-la-Forét, l'entreprise est alors susceptible d'avoir recours au travail dominical d'une partie
de son personnel salarié, les dimanches 6, 13, 20, 27 octobre et 3, 10, 17, 24 novembre 2024 ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L. 3132-20
du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L.3132-20 et L.3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord collectif, ou à
défaut d'une décision unilatérale de I'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans la décision
unilatérale signée le 9 juillet 2024 ;
ARTICLE 1 : la société BASF France S.A.S située Ferme du Paly 91490 MILLY LA FORET est autorisée
à employer treize salariés volontaires, les dimanches 6, 13, 20, 27 octobre et 3, 10, 17, 24 novembre
2024.
ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des treize salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4 : Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou le Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de
l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation et par interim
L'adjoint sponsable du Pôle Travail
[N~ 58 VR,
Loriane COÏJÂTOIS\
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
91-2024-08-19-00002
A R R E T E N° 2024-DDETS 91- 170 du 19 août
2024 - Autorisant l'établissement SAS SAFRAN
Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris
à MASSY (91300), à déroger à la règle du repos
dominical, le dimanche 1er septembre 2024.
PREFET Direction départementale de l'emploi,
[4D_E L'ESSONNE du travail et des solidarités
ÊËÉ de l'Essonne
Fratermité
ARRET E N° 2024-DDETS 91- 170 du 19 août 2024
Autorisant l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY
(91300), à déroger à la régle du repos dominical, le dimanche 1% septembre 2024.
La Préfète de 'Essonne
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L.3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et
à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI, en qualité de
Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté ministériel du 25 avril 2024 portant nomination de M. Philippe COUPARD, directeur du
travail hors classe, en qualité de Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne à compter du 1" mai 2024 ;
VU l'arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-182 du 13 juin 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe COUPARD, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de
l'Essonne ;
VU l'arrêté n° 2024-DDETS91-87 du 14 juin 2024 portant délégation de signature aux cadres de la
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne habilités à signer en
l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental -
adjoint de I'Emploi, du Travail et des Solidarités assurant l'intérim du poste de directeur
départemental de FEmploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU la demande de dérogation au repos dominical de l'établissement SAS SAFRAN Electronics &
Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY (91300), reçue par courriel le 18 juillet 2024 à la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 19 juillet 2024 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des
Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.F.D.T.,
C.G.T./F.O. C.F.E./C.G.C. C.P.M.E, U.2.P de I'Essonne, de la commune de Massy et de la Communauté
d'agglomération Paris Saclay ;
VU l'avis favorable du comité social économique émis le 18 juillet 2024 ;
VU l'avis favorable émis le 19 juillet 2024 par la Chambre de Commerce et d'Industrie de l'Essonne ;
VU l'avis favorable émis le 19 juillet 2024 par la CPME 91 ;
VU l'avis favorable émis le 24 juillet 2024 par la CFDT ;
CONSIDERANT que la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, Ié mouvement des
Entreprises de France, les unions départementales des syndicats C.G.T., C.F.T.C., C.G.T.[F.O.
C.F.E./C.G.C., U.2.P de I'Essonne n'ont pas émis d'avis dans le délai prévu à l'articie R 3132-16 du code
du travail ;
D.D.E.T.S. de l'Essonne - Tél : 01.71.63.36.00
98, Allée des Champs Elysées - Immeuble l'Européen - adresse postale : TSA 91105 - 91010 EVRY-COURCOURONNES Cedex
https://idf.dreets.gouv.fr/
Renseignements en droit du travail : 0 806 000 126 (numéro non surtaxé) 1

CONSIDERANT que le conseil municipal de Massy, consulté le 19 juillet 2024, n'a pas statuer sur
cette demande;
CONSIDERANT que l'Assemblée de la Communauté d'agglomération Paris Saclay, consultée le 19
juillet 2024, n'a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense, dont l'activité consiste en
la construction et la commercialisation de moteurs aéronautiques civils et militaires, ne fait pas
partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par
roulement à son personnel salarié en application de l'article L. 3132-12 du code du travail et R. 3132-5
de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de I'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense a pour objet
d'employer en télétravail deux salariés volontaires, le dimanche 1" septembre 2024 à des
interventions techniques sur le nouvel outil « MyPLM »;
CONSIDERANT que l'entreprise SAS SAFRAN Electronics & Défense a initié un projet de migration
de données de « Smarteam» vers « MyPLM » afin d'assurer aux salariés un outil plus stable et
commun à l'entreprise ;
CONSIDERANT que l'ensemble des établissements de l'entreprise SAS SAFRAN Electronics &
Défense utilise ces outils, que les horaires de production et de maintenance s'étalent du lundi 5h au
samedi 11h et que ces interventions techniques nécessitent de mettre à l'arrêt complet l'outil
MyPLM, ces opérations ne peuvent être programmées que le week-end ;
CONSIDERANT que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'articte L. 3132-20 du
code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l'entreprise ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L. 3132-20 et L. 3132-25-1 sont accordées au vu d'un accord coliectif, ou à défaut
d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues par décision unilatérale de
l''employeur et validées lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique qui s'est
déroulée le 18 juillet 2024 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : L'établissement SAS SAFRAN Electronics & Défense situé 100, avenue de Paris à MASSY
(91300), est autorisé à employer en télétravail deux salariés volontaires le dimanche 1* septembre
2024 et à donner le repos hebdomadaire un autre jour de la semaine civile.
ARTICLE 2: Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours:
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d'un recours contentieux.
Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir le Préfet d'un
recours gracieux ou la Ministre du Travail d'un recours hiérarchique.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental de I'emploi, du travail
et des solidarités de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de I'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au
demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Pour la Préfète,
Par délégation et par interim, l'adjointe du responsabledu Pôle tyîvail \
Loriane COURTOIS
2-2

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-20-00010
ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-302 du 20 août 2024
relatif à l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°
891550 du 24 mai 1989 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation par
pompage d'eaux souterraines, délimitation des
périmètres de protection et institution des
servitudes sur les terrains compris dans ces
périmètres à Janville sur-Juine et
Auvers-Saint-Georges, modifié par l'arrêté
préfectoral n° 08-0178 du 23 janvier 2008.
PREFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE | Service Environnement
Liberté - Bureau de l'eau
Égalité
Fraternité
ARRETE
N° 2024-DDT-SE-302 du 20 août 2024
relatif à I'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 891550 du 24 mai 1989 portant déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation par pompage d'eaux souterraines,
délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes sur les terrains
compris dans ces périmètres à Janville sur-Juine et Auvers-Saint-Georges,
modifié par l'arrêté préfectoral n° 08-0178 du 23 janvier 2008.
La Préfète de 'Essonne
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n° 2020/2184/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020,
relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L.
1324-4, R. 1321-1 et suivants et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;
VU le Code de l'environnement et notamment, ses articles L. 181-1 à L. 181-32, L. 210-1, L.211-1, L.
211-5, L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-13, R. 181-1 à R. 181-15, D. 181-15-1 à D. 181-15-10, R. 181-16 à R. 181-57 et R.
214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des prefets a
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de
la préfecture de l'Essonne ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frédérique CAMILLERI en qualité
de préfète de l'Essonne ; /
VU I'arrété du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R. 211-1 à D. 211-10 du
Code de l'environnement et fixant les prescriptions générales abplicables aux sondages, forages,
création de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du Code de I'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature du tableau
annexé à l'article R. 214-1 du même code ;
1/5

VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R. 211-1 à D. 211-10 du
Code de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis
à autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant
des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même
code ;
VU l'arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin
Seine-Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la seine et des cours d'eau côtiers normands et
arrétant le programme de mesures correspondant ;
VU l'arrêté préfectoral n° 891550 du 24 mai 1989 portant déclaration d'utilité publique des
travaux de dérivation par pompage d'eaux souterraines, délimitation des périmètres de protection
et institution des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres à Janville-sur-Juine et
Auvers-Saint-Georges, modifié par l'arrêté préfectoral n° 08-0178 du 23 janvier 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 modifié, fixant la répartition
des compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux
superficielles, souterraines et de la pêche ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013, modifié, approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques
associés ;
VU larrété n° 2016-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-340 du 25 mai 2016, portant déclaration d''utilité
publique :
- pour la dérivation des eaux souterraines ;
— pour l'instauration des périmètres de protection et servitudes y afférentes du captage des
Closeaux (identifiant BSSOOOTXMR, anciennement 02572X0003/F), situé sur la commune de Janville-
sur-Juine ; |
— et, portaht autorisation de prélever de l'eau ;
VU I'arrété préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation de
signature à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de
l'arrondissement chef-lieu ;
VU le rapport de fin de travaux de comblement du forage identifié dans la base de données du
sous-sol BSSOOOTYWX (anciennement 02575X0046/F) et précédemment utilisé pour la production
d'eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) l'arrêté préfectoral n° 891550 du 24 mai 1989,susvisé, porte sur la déclaration d'utilité publique
des travaux de dérivation par pompage d'eaux. souterraines, la délimitation de périmètres de
protection et l'institution de servitudes sur les terrains compris dans les périmètres délimités à
Janville-sur-Juine, Auvers-Saint-Georges et Villeneuve-sur-Auvers. Il concerne les ouvrages de
prélèvement d'eau souterraine, répertoriés dans la base de données du sous-sol sous les identifiants
BSSOCOTYWX (anciennement 02575X0046/F) et BSSO0OTXMR (anciennement 02572X0003/F) ;
(2) I'arrété préfectoral n° 891550 du 24 mai 1989, susvisé, a été modifié par |'arrété préfectoral n° 08-
078 du 23 janvier 2008 ;
2/5

(3) l'ouvrage BSSOCOTYWX a été comblé selon des techniques appropriées comme l'atteste le
rapport de fin de travaux de comblement susvisé ; cet ouvrage n'est donc plus utilisé pour la
production d'eau destinée à la consommation humaine ;
(4) la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation par pompage d'eaux souterraines, la
délimitation de périmètre de protection et l'institution de servitudes sur les terrains compris dans
les périmètres délimités à Janville-sur-Juine, Auvers-Saint-Georges et Villeneuve-sur-Auvers, avaient
pour objet de protéger la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine contre toute pollution accidentelle susceptible de nuire à sa qualité et d'éviter ainsi de -
porter atteinte à la santé publique ;
-
(5) compte-tenu que l'ancien ouvrage de prélèvement d''eau souterraine, identifié BSSOOOTYWX,
n'intervient plus dans la production d'eau destinée à la consommation humaine, le maintien de la
déclaration d'utilité publique, des périmètres de protection et des servitudes instituées dans ces
périmètres, ne se justifie plus. Dès lors, il convient d'abroger l'arrêté préfectoral n° 891550 du 24 mai
-1989 ainsi que son arrêté préfectoral modificatif n° 08-0178 du 23 janvier 2008 ;
(6) bien que l'ouvrage BSSOOOTXMR (anciennement 02572X0003) entre dans le champ d'application
de l'arrêté préfectoral n° 891550 du 24 mai 1989, cet ouvrage qui, à la date du présent arrêté, est
toujours utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, s'est vue conféré en
application de l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL-BEPAFI-SSPILL-340 du 25 mai 2016, susvisé, une
déclaration d'utilité publique pour la dérivation des eaux souterraines et pour l'instauration de
périmètres de protection et des servitudes correspondantes à Janville-sur-Juine. De ce fait,
l'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 891550 du 24 mai 1989 sera donc sans incidence sur les
protections légales, dans les domaines sanitaires et environnementaux, dont bénéficie l'oüvrage
BSSOOOTXMR en tant que point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
(7) l'abrogation de I'arrété préfectoral n° 891550 du 23 mai 1989 et la suppression des servitudes qu'îl
instituait dans les périmètres de protection doivent conduire à la mise à jour correspondante des
documents d'urbanisme ou des documents en tenant lieu, des communes d'Auvers-Saint-Georges et
Janville-sur-Juine mais aussi des communes de Bouray-sur-Juine, Lardy.et Villeneuve-sur-Auvers ;
(8) il apparaît opportun que le présent arrêté d'abrogation soit notifié au SIARCE (Syndicat
intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du Cycle de l'Eau) en tant que maître d'ouvrage du
forage BSSOOOTYWX puisque cet établissement public de coopération intercommunale est
maintenant territorialement compétent en matière d'adduction et de distribution d'eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : abrogation.
Les deux arrêtés préfectoraux désignés ci-après sont abrogés, à savoir :
- — l'arrêté préfectoral n° 891550 du 24 mai 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation par pompage d'eaux souterraines, délimitation des périmètres de protection et
institution des servitudes sur les terrains compris dans ces périmètres à Janville sur-Juine et Auvers-
Saint-Georges ;
3/5

- l'arrêté préfectoral n° 08-0178 du 23 janvier 2008 modifiant l'arrêté préfectoral n° 891550 du 24
mai 1989 portant déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation par pompage d'eaux
souterraines, délimitation des périmètres de protection et institution des servitudes concernant le
forage « Les CLoseaux » (BSS02572X0003) à Janville-sur-Juine.
Article 2 : mise à jour du plan local d'urbanisme ou des documents en tenant lieu.
En application de l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme, les maires des communes d'Auvers-
Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Janville-sur-Juine, Lardy et Villeneuve-sur-Auvers mettent fin, sans
délai et par arrêté, à l'annexion au plan local d'urbanisme, ou aux documents en tenant lieu, des
servitudes afférentes aux périmètres de protection délimités en application de l'arrêté préfectoral
n° 891550 du 24 mai 1989, modifié, susvisé. Si cette formalité n'est pas effectuée dans un délai de
trois mois à compter de la publication prévue à l'article 4, la préfète de l'Essonne y procède d'office.
Conformément à l'article R. 153-18 du Code de l'urbanisme, les maires des communes d'Auvers-
Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Janville-sur-Juine, Lardy et Villeneuve-sur-Auvers communiquent à la
direction départementale des finances publiques l'annexe du plan local d'urbanisme, ou du
document en tenant lieu, consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et
mise à jour par l'entrée en vigueur du présent arrété.
Article 3 : droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 4 : notification, publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié au SIARCE (Syndicat intercommunal d'Aménagement, de Rivières et du
Cycle de l'Eau). | '
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Essonne.
Une copie du présent arrêté est affichée dans les mairies d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine,
Janville-sur-Juine, Lardy et Villeneuve-sur-Auvers pendant au moins deux mois. Le procès-verbal de
cette formalité est dressé par le maire de chacune de ces cing communes puis adressé à la préfète
de l'Essonne. |
Le présent arrêté est également mis à la disposition du public sur le site internet des services de
l'État en Essonne, pendant un an au moins, à l'adresse réticulaire suivante :
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-
declaration .
Article 5 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de
deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal
Administratif de Versailles peut être saisi d''une requéte de manière dématérialisée au moyen de
l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés de Mme la préfète de l'Essonne,
boulevard de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le
4/5

Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 La Défense CEDEX, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de |'Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de
recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 6 : exécution.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
— le sous-préfet de l'arrondissement d'Étampes ;
—les maires des communes d'Auvers-Saint-Georges, Bouray-sur-Juine, Janville-sur-Juine, Lardy et
Villeneuve-sur-Auvers ;
- le directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
— la directrice départementale des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète de l'Essonne, et par délégation,
le Secrétaire Général
=
5/5

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2024-08-20-00011
ARRÊTÉ No 2024-DDT-SE-303 du 20 août 2024
relatif à l'abrogation de l'arrêté préfectoral n°
77-3516 du 20 juillet 1977 de déclaration d'utilité
publique des travaux pour l'alimentation en eau
potable, l'exploitation du puits communal et les
périmètres de protection sur la commune de
Videlles.
PREFET | Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Environnement
Liberté Bureau de l'eau
Égalité '
Fraternité
ARRETE
N° 2024-DDT-SE-303 du 20 août 2024 1-
relatif à I'abrogation de l'arrêté préfectoral n° 77-3516 du 20 juillet 1977
de déclaration d'utilité publique des travaux pour I'alimentation en eau potable,
l'exploitation du puits communal et les périmètres de protection sur la commune de Videlles.
La Préfète de I'Essonne
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n° 2020/2184/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020, relative à
la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1321-1 à L. 1321-10, L. 1324-3, L. 1324-4,
R. 1321-1 et suivants et D. 1321-103 à D. 1321-105 ;
VU le Code de l'environnement et notamment, ses articles L. 181-1 à L. 181-32, L. 210-1, L.211-1, L. 211-5,
L. 214-1 à L. 214-6, L. 215-13, R. 181-1 à R. 181-15, D. 181-15-1 à D. 181-15-10, R. 181-16 à R. 181-57 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU le décret du 6 décembre 2022 portant nomination de M. Olivier DELCAYROU, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétalre général de la préfecture
de l'Essonne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ; ,
VU - le décret du 7 février 2024 portant nomination de Madame Frederlque CAMILLERI en qualité de
préfète de I'Essonne ; —
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R. 211-1 à D. 211-10 du Code
de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de
puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code
de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature du tableau annexé à l'article R.
214-1 du même code ;
-
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application des articles R. 211-1 à D. 211-10 du Code
de l'environnement et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L. 214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des
rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 et 1.31.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code ;
1/4

VU l''arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme de mesures correspondant ; |
VU I'arrété préfectoral n° 77-3516 du 20 juillet 1977 de déclaration d'utilité publique des travaux pour
l'alimentation en eau potable, l'exploitation du puits communal et les périmètres de protection, sur la
commune de Videlles ;
VU _ l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 modifié, fixant la répartition des
compétences entre les services dans le domaine de la police de l'eau et la gestion des eaux superficielles,
souterraines et de la pêche ; |
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013, modifié, approuvant le schéma d'aménagement
et de gestion des eaux (SAGE) de la Nappe de Beauce et des milieux aquatiques associés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, portant délégation de signature
à M. Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement
chef-lieu ;
VU le rapport de fin de travaux de comblement du forage identifié dans la base de données du sous-
sol BSSOOOTZMK (anciennement 02578X0004/F) et précédemment utilisé pour la production d'eau
destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) l'arrêté préfectoral n° 77-3516 du 20 juillet 1977, susvisé, porte sur la déclaration d'utilité publique des
travaux pour l'alimentation en eau potable, l'exploitation du puits communal et les périmètres de
protection et que, ce puits communal correspond à l'ouvrage de prélèvement d'eau souterraine, situé sur
la commune de Videlles et répertorié dans la base de données du sous-sol sous l'identifiant BSS000TZMK
(anciennement 02578X0004/F) ;
(2) l'ouvrage BSSOOOTZMK n''est plus utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation
humaine ; cet ouvrage a donc été comblé selon les techniques appropriées comme l'atteste de rapport de
fin de travaux de comblement susvisé ;
(3) La déclaration d'utilité publique instaurée par l'arrêté préfectoral n° 77-3516 du 20 juillet 1977 avait
pour objet de protéger la ressource utilisée pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
contre toute pollution accidentelle susceptible de nuire à sa quallte et d'éviter ainsi de porter atteinte à la
santé publique ;
(4) compte-tenu que l'ancien ouvrage de prélèvement d'eau souterraine, identifié BSSOOOTZMK,
n'intervient plus pour la production d'eau destinée à la consommation humaine, le maintien de la
déclaration d'utilité publique, des périmètres de protection et des servitudes instituées dans ces
périmètres ne se justifie plus. Des lors, il convient d'abroger l'arrêté prefectoral n° 77-3516 du 20 juillet
1977, susvisé ; |
(5) I'abrogation de |'arrété préfectoral n° 77-3516 du 20 juillet 1977 et la suppression des servitudes qu'il
instituait dans les périmétres de protection doivent conduire à la mise à jour correspondante des
documents d'urbanisme de la commune de Videlles ou des documents en tenant lieu ;
(6) Il apparaît opportun que le présent arrêté d'abrogation soit notifié à la Communauté de communes
des Deux-Vallées en tant que maître d'ouvrage du forage BSSOOOTZMK puisque cet établissement public
2/4

de coopération intercommunale est maintenant territorialement compétent en matiére d'adduction et
de distribution d'eau potable ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : abrogation. .
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 77-3516 du 20 juillet 1977, susvisé, de déclaration d'utilité publique des
travaux pour l'alimentation en eau potable, l'exploitation du. puits communal et les périmètres de
protection, sur la commune de Videlles. |
Article 2 : mise à jour du plan local d''urbanisme ou des documents en tenant lieu.
En application de l'article L. 153-60 du Code de l'urbanisme, le maire de la commune de Videlles met fin,
sans délai et par arrêté, à l'annexion au plan local d'urbanisme, ou aux documents en tenant lieu, des
servitudes afférentes aux périmètres de protection délimités en application de l'arrêté préfectoral
n° 77-3516 du 20 juillet 1977, susvisé. Si cette formalité n'est pas effectuée dans un délai de trois mois à
compter de la publication prévue à l'article 4, la préfète de l'Essonne y procède d'office.
Conformément à l'article R. 153-18 du Code de l'urbanisme, le maire de la commune de Videlles
communique à la direction départementale des finances publiques I'annexe du plan local d'urbanisme, ou
document en tenant lieu, consacrée aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol et mise à
jour par l'entrée en vigueur du présent arrêté. '
Article 3 : droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent strictement réservés.
Article 4 : notification, publication et information des tiers.
Le présent arrêté est notifié à la Communauté de communes des Deux-Vallées.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté est affichée à la mairie de Videlles pendant au moins deux mois. Le procès-
verbal de cette formalité est dressé par le maire de la commune de Videlles puis adressé à la préfète de
l'Essonne. :
Le présent arrété est également mis à la disposition du public sur le site internet des services de I'Etat en
Essonne, pendant un an au moins, à l'adresse réticulaire suivante : '
https://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-prefectoraux-et-recepisses-de-declaration .
Article 5 : voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis au contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au
Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux
mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de
Versailles peut être saisi d'une requéte de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours
citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.telerecours.fr .
3/4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète de I'Essonne, boulevard
de France, TSA 71103, 91010 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces
recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-
dessus. '
Article 6 : exécutîon.
Sont chàrgés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
— le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
- le sous-préfet de l'arrondissement d'Etampes ;
- le maire de la commune de Videlles ; |
- le directeur général de l'agence régiohale de santé d'Île-de-France ;
- la directrice départementale des territoires de l'Essonne.
Pour la Préfète de I'Essonne, et par délégation,
le Secrétaire Général
Olivier
4/4

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2024-08-21-00001
Arrêté BCERSC n° 24000064 du 21 août 2024
fixant les conditions d'organisation du
recrutement sans concours d'adjoints
techniques de l'intérieur et de l'outre-mer pour
les services localisés au sein du SGAMI Ile-de
-France ouvert au titre de l'année 2024
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels
Service du recrutement
Bureau des concours, des examens
et des recrutements sans concours
Arrêté BCERSC n° 24000064
du 21 août 2024
fixant les conditions d 'organisation du recrutement sans concours
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
pour les services localisés au sein du SGAMI Ile-de -France
ouvert au titre de l'année 2024
Le Préfet de Police,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires
communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'État ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil
des ressortissants des États membres de l'Union européenne et d'un autre État partie à l'accord sur
l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction
publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des
jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la
fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2017 fixant les modalités d'organisation des recrutements
d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2023 autorisant au titre de l'année 2024 l'ouverture de
recrutements sans concours d'adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mars 2024 fixant au titre de l'année 2024 le nombre de postes offerts
aux recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'administration,
1
A R R Ê T E
Article 1
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux
bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions
législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L351-1 à L351-3 du code général de la fonction publique,
est autorisée au titre de l'année 2024 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques
du ministère de l'intérieur et des outre-mer pour les services localisés en région Île-de-France.
Article 2
Le recrutement déconcentré d'adjoints techniques du ministère de l'Intérieur et des outre-mer est
organisé, pour le secrétariat général de l'administration de la Police de la zone de défense et de
sécurité de Paris, par la voie d'un recrutement sans concours.
Les trente-deux postes offerts au recrutement sans concours feront l'objet d'une affectation dans
les services de :
-la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité ;
-l' école de gendarmerie de Fontainebleau ;
-la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
-le commandement de soutien opérationnel de la gendarmerie nationale ;
-la préfecture des Yvelines ;
- la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Les spécialités proposées sont :
Accueil, maintenance et logistique (10 postes ;
Hébergement et restauration (22 postes).
Les modalités du recrutement notamment pour les candidats en situation de handicap, l a
répartition des postes par affectation et spécialité seront précisées par un avis de recrutement publié
ultérieurement.
Article 3
Le dossier d'inscription peut être téléchargé sur les sites internet et intranet de la préfecture de
Police.
Le dépôt des dossiers d'inscription s'effectue soit sur place à la préfecture de Police – direction
des ressources humaines – sous-direction des personnels – service du recrutement – bureau des
concours, des examens et des recrutements sans concours au 11 rue des Ursins à Paris 4e (3e étage –
bureau 308 de 8h30 à 14h00) soit par courrier, à la préfecture de Police DRH/SDP/SR/BCERSC au 1 bis,
rue de Lutèce – 75 195 Paris cedex 04.
La période d'inscription débute à compter de la date de publication du présent arrêté.
La date limite d'envoi ou de dépôt des dossiers de candidature est fixée a u
jeudi 3 octobre 2024 , le cachet de La Poste ou de dépôt faisant foi.
Article 4
Les entretiens de sélection se dérouleront à partir du lundi 28 octobre 2024 et auront lieu en Île-
de-France.
2
Article 5
La composition de la commission de sélection sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Article 6
Le Préfet, secrétaire général pour l'administrati on, et le directeur des ressources humaines, sont
chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Pour le Préfet de police et par délégation,
Adjoint à la Sous-directrice des personnels
SIGNE Olivier COMPAIN
3