HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2026-151
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
43-2026-07-06-00001 - Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2026
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portant sur les niveaux de
sécheresse et les restrictions de l'usage de l'eau
dans le
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de la construction, du logement
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territoires de Haute-Loire
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Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2026 - 465 en
date du 06 JUILLET 2026
portant sur les niveaux de sécheresse et les
restrictions de l'usage de l'eau
dans le département de la Haute-Loire
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PREFET DirectionDE HANTEROIRS départementaleEgalité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2026 - 465 EN DATE DU 06 JUILLET 2026PORTANT SUR LES NIVEAUX DE SECHERESSE ET LES RESTRICTIONS DE L'USAGE DE L'EAUDANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe Préfet de la Haute-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-1, L 211-3, L 214-7, L 214-18,L 215-12 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 définissant le cadred'intervention pour faire face à un épisode de sécheresse dans le département de la Haute-Loire;VU la consultation des membres du comité ressource en eau du 30 juin au 1% juillet sur ceprojet d'Arrêté ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés par les stations hydrométriques de référenceconnaissent des baisses significatives atteignant pour certains seuils le niveau «alerterenforcée»;CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques pour le département de la Haute-Loire neprévoient pas de pluviométrie conséquente et durable ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
6 avenue du Général de GaulleTél. : 04 71 09 43 43Mél. : ddt-spe@haute-loire.gouv.fr1/9
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ARTICLE 1%Les niveaux de sécheresse des zones du département de la Haute-Loire sont arrétés commesuit: ZONE NIVEAU1 - Lit mineur Allier et 100 m des deux berges Vigilance2 - Allier aval Vigilance3 - Allier moyenne Vigilance4 - Allier amont | VigilanceAlanis site Renforcée6 - Lit mineur Loire et 100 m des deux berges Vigilance7 - Loire aval Vigilance8 - Loire moyenne rive gauche Vigilance9 - Loire moyenne rive droite | Vigilance10 - Haut-Lignon Vigilance11- Borne | Vigilance12 - Loire amont Vigilance13 - DoretteLa localisation des zones figure à l'annexe 1 du présent arrêté. L'annexe 3 présente par bassinversant le niveau de restriction sécheresse.Les mesures de restrictions des usages de l'eau, définies sur la base de l'arrêté préfectoral n°DDT-SEF-2022-629 du 19 octobre 2022 et du canevas des mesures de restriction du bassin,figurent à l'annexe 2 du présent arrêté.ARTICLE 2:Le présent arrêté sera publié dans la presse locale sur les réseaux sociaux, et affiché à lapréfecture, dans les sous préfectures et dans les mairies du département.ARTICLE 3:Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présenteautorisation est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand :1° Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a éténotifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérétsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal peut être saisi depuis l'application Télérecours citoyen accessible depuis le siteinternet https://www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deHaute-Loire ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le délai imparti pour
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l'introduction d'un recours contentieux. Un tel recours interrompt le délai de recourscontentieux, conformément à l'article L.411-2 du code des relations entre le: public etl'administration.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettrerecommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours francs à compter dudépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif. Le défaut deréalisation d'une telle formalité aura pour effet, selon le cas, de ne pas proroger le délai durecours contentieux ou de rendre irrecevable le recours contentieux.
ARTICLE 4:La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le sous-préfet d'Yssingeaux, le sous-préfèt de Brioude, les maires des communes concernées, le directeur départemental desterritoires, le délégué départemental de l'agence régionale de santé, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de laHaute-Loire, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire,
Le préfet,Yvan CORDIERSigné
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E F VI Haute-LoirePREFET LE DÉPARTEMENTDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
AVENANT N° 15 — OUVERTURE DE GESTION 2026à la convention générale de délégation de compétence des aides à la pierreen application de l'article L. 301-5-2du Code de la construction et de l'habitationconclue le 15 décembre 2020entre l'État et le Département de la Haute-Loire
Le présent avenant est établi entreLe Département de la Haute-Loire représenté par Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du Con-seil Départementaletl'État, représenté par M. Yvan CORDIER, Préfet du département.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu la délibération n°CP040526/4 de la Commission Permanente en date du 4 mai 2026 approu-vant le présent avenant ;lla ete convenu ce qui suit :Obiet de l'avenant :Le présent avenant est établi conformément à l'article IIl-1 de la convention générale de délégationde compétence et comporte deux objectifs :— il fixe les objectifs quantitatifs en matière de logements locatifs sociaux pour l'année 2026 ;— il précise les enveloppes financières déléguée par l'État via le Fonds national d'aide à lapierre (FNAP) pour le parc public pour l'année 2026.Le présent avenant modifie production définitive 2025 de 13 logements répartis comme suit :° 2PLAI° 5PLUS° 6PLSLe présent avenant acte le montant définitif des droits à engagements délégués pour l'année 2025 :° 10000 € pour les PLAI
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ARTICLE |: LES OBJECTIFS 2026Programmation relative au développement, à l'amélioration et à la diversification de l'offre delogements sociauxl. 1. Offre nouvellePour 2026, les objectifs prévisionnels sont de :— 9 logements PLAI (prét locatif aidé d'intégration) dont 2 PLAI adaptés bénéficiant de la subventionvisée à l'article D. 331-25-1 du CCH ;— 21 logements PLUS (prêt locatif à usage social) ;— 2 logements PLS (prêt locatif social)— 12 logements PSLA (prêt social de location-accession).1.2. Intervention sur l'existantÀ la rédaction du présent avenant, les objectifs de démolition ne sont pas encore connus. Ils ferontl'objet d'une notification et d'une délégation ultérieure dans un avenant modificatif.
ARTICLE Il : LES MODALITÉS FINANCIÈRES 202611.1. Moyens mis à disposition du délégataire par l'État pour le parc locatif socialLes enveloppes concernéesLes aides à la pierre dédiées au parc public concernent en 2026 les enveloppe décrites ci-dessous.Pour l'offre nouvelle :— enveloppe subvention PLA classique offre nouvelle— enveloppe bonification pensions de famille et résidences sociales— enveloppe bonification recyclage foncier et immobilier « Sobriété foncière »— enveloppe bonification du financement des opérations en communes carencées issues de la miseen œuvre du DPU du préfet et autres interventions du préfet et contribuant au rattrapage SRU.Pour l'intervention dans le parc social existant :— enveloppe démolitionLe présent avenant concerne les engagements relatifs à l'offre nouvelle (subvention classique PLAI,bonification Pensions de famille et résidences sociales).Les enveloppes Offre nouvelle relatives au recyclage foncier et immobilier et aux opérations DPUen communes carencées sont octroyées par le niveau régional. Elles feront l'objet, le cas échéant,d'engagements dans le cadre d'avenants ultérieurs.Les aides relatives à l'intervention dans le parc social existant (démolition) feront l'objet d'une pro-grammation spécifique et feront également l'objet d'un avenant ultérieur.
Description des enveloppes
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— Enveloppe bonification pensions de famille et residences socialesEn 2026, le FNAP maintient l'enveloppe spécifique permettant de bonifier les opérations enrésidences sociales et en pensions de famille. Le forfait pour 2026 est de 3 250 € par logement.Cette enveloppe est incluse dans l'enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État 2026pour le développement de l'offre nouvelle. Elle est cumulable avec la subvention classique de l'offrenouvelle.- Enveloppe bonification recyclage foncier et immobilier « Sobriété foncière » :Dans un contexte où les enjeux de limitation foncière sont prégnants, il est important d'encourageret de soutenir les opérations vertueuses en matière de sobriété foncière. L'objectif est de concilierla production d'une offre de logements abordables et la limitation de la consommation foncière.Le FNAP maintient en 2026 une enveloppe « recyclage foncier et immobilier » visant à soutenir lesopérations n'entrainant pas d'artificialisation nette des espaces naturels, agricoles et forestiers.Cette enveloppe inclut les aides aux opérations de transformation de bureaux en logements.L'objectif de cette aide renforcée est de constituer un vrai effet levier pour permettre la réalisationd'opérations difficiles à équilibrer, en ciblant les opérations dont les caractéristiques, l'exemplarité etla complexité entraînent des surcoûts qui justifient un soutien particulier.L'appel à projet régional Sobriété foncière « agréments 2026 » est pilotée et gérée au niveaurégional par la DREAL et fera l'objet d'un cahier des charges spécifique.Cette enveloppe est cumulable avec la subvention classique de l'offre nouvelle.Enveloppe consacrée au soutien aux stratégies de rattrapage SRU mises en œuvre par les préfetsdans les communes carencéesUne enveloppe destinée au financement des surcoûts des opérations issues de préemptions dupréfet en communes carencées a été mise en place au niveau national par le FNAP. Elle est validéeet déléguée par le niveau régional au fur et à mesure des opérations identifiées.Cette subvention complémentaire vient en complément des aides offre nouvelle classiquesattribuées au titre du FNAP. Elle peut financer les PLAI, ainsi que les PLUS le cas échéant. Il peutêtre mobilisé des crédits d'étude, gérée également au niveau national, afin de mener des étudespréalables à la préemption.Enveloppe démolitionPour 2026, une enveloppe spécifique est mobilisée pour les opérations de démolition. Elle fera l'objetd'une répartition régionale sur la base d'une enquête réalisée au printemps.
11.2. Dotations 2026Pour 2026, les droits à engagements prévisionnels de l'État destinée au parc public est fixée à243 921 € (reliquats compris).Cette dotation comprend :e La dotation FNAP au titre de 2026 :— une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État 2026 de 39 636€ (horsreliquats — Fonds de concours 1-2-00479) mobilisable pour le développement de l'offre nouvellede logements sociaux ;— une enveloppe prévisionnelle des droits à engagement de l'État 2026 de 40 000 € (Fonds deconcours 1-2-00480) visant à octroyer la subvention complémentaire PLAI adapté ;
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+ Les reliquats mobilisables, disponibles chez le délégataire des aides a la pierre au31/12/2025 :—un montant de reliquats disponibles auprès du délégataire de 7 000€ mobilisable pour ledéveloppement de l'offre nouvelle de logements sociaux (fonds de concours 1-2-00479) ;—un montant de reliquats disponibles auprés du délégataire de 157 285€ mobilisable pour larénovation énergétique ;¢- Les « annulations d'opérations » mobilisables, disponibles chez le délégataire des aidesà la pierre au 31/12/2025" :Le détail des annulations sera explicité en annexe 1.À la rédaction du présent avenant, les opérations bénéficiant du dispositif régional de l'appel à projet« sobriété foncière agréments 2026 » et les opérations bénéficiant de l'enveloppe « opérations encommunes carencées issues de la mise en œuvre du DPU » ne sont pas encore identifiées,l'enveloppe allouée fera l'objet d'un avenant ultérieur en cours d'année afin de les prendre en compte.À la rédaction du présent avenant, la programmation des opérations bénéficiant de l'enveloppedémolition n'est pas encore identifiée, l'enveloppe allouée fera l'objet d'un avenant ultérieur en coursd'année afin de les prendre en compte.
11.3. Tableaux récapitulatifsNombre de logementsprogrammé en CRHH?PLAI 9Dont PLAI familiaux 9Dont PLAI Structure (Résidence sociale et pension de famille) 0Dont PLAI Adaptés 2Dont PLAI adaptés familiaux 2Dont PLAI adaptés structure(Résidence sociale et pension de famille) 0PLUS 21PLS 2Dont PLS familiaux 2Dont PLS logements étudiants 0Dont PLS structures PAPH 0TOTAL programmation 2026 32
'Sauf si la convention est renouvelée en 2026 (les reliquats à la fin de l'ancienne convention ne sont pas mobilisables)*Avec un avis favorable du CRHH : Comité Régional de |' Habitat et de l' Hébergement
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FdC| Dispositifs Droit a engagement 2026Dotation initiale 2026 offre nouvelle (hors reliquats) 39 636 €Dont bonification Pension de Famille/Rés. Sociale 0€479 | Reliquats offre nouvelle au 31/12/2025 mobilisables 7 000 €« annulation opérations 479 » mobilisables 0 €Total Offre nouvelle (dotation CRHH) 46 636 €Dotation initiale PLAIÏ adaptés (hors reliquats) 40 000 €Reliquats PLAI Adaptés au 31/12/2025 mobilisables 0 €#80 « annulation opérations 480 » mobilisables 0€Total PLAI Adaptés (dotation CRHH) 40 000 €TOTAL enveloppe disponible pour 2026 86 636€
FdC|| Reliquats rénoDispositifs mobilisable en 2026Reliquats Réno mobilisables en 2024 1 485 €N/A Reliquats Réno mobilisables en 2025 155 800 €TOTAL Réhabilitation 157 285€La convention de délégation de compétence prévoit, selon les termes de l'article II-5-1-1, que l'Étatalloue au délégataire son enveloppe de droits à engagement selon les modalités suivantes :
Pour le FdC 479 : 20 982 € (= arrondi (0,6 x 46 636)— 7 000)
l'année;l'année de la signature de la convention : 60 % du montant des droits à engagement deA compter de la seconde année de la convention : 60 % du montant des droits à engagementde l'année duquel sont soustraits les reliquats disponibles, et les annulations, soit :Pour le FdC 480 : 24 000 € (= 0,6 x 40 000)le solde des droits à engagement de l'année est notifié, au plus tard le 30 novembre,par voie d'avenant. Il arrête l'enveloppe définitive des droits à engagement allouée pourl'année au délégataire ;Dans la limite des dotations disponibles, le délégant peut procéder au cours d'une mêmeannée à autant d'allocation d'enveloppes de droit à engagement qu'il estimenécessaire, réalisée par notification unilatérale de l'État.À l'issue de l'année de gestion, le délégataire transmet au préfet de département, au préfet de région(DREAL) un bilan de la mise en œuvre de sa programmation, une attention particulière seraapportée aux logements très sociaux a bas niveau de quittance bénéficiant d'une subvention PLAIadaptés. Il listera les opérations financées et précisera l'enveloppe d'autorisations d'engagementcorrespondante. Il indiquera, le cas échéant, les difficultés rencontrées dans l'atteinte des objectifsfixés.
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11.4. Les crédits de paiementLe montant définitif des crédits de paiement délégués :2021 2025Montant définitif des crédits depaiements versés au délégataire 120 250 € 265 594 €
En application de l'article II-5-2 de la convention de délégation de compétence, les crédits depaiement feront l'objet de la part de l'Etat de trois versements :* Le premier Versement porte au maximum sur 25 % du montant des crédits de paiementsversés l'année n-1, soit : 265 594 x 0,25 = 66 398,50 €° Des acomptes pourront être versés au délégataire jusqu'au maximum de 75 % du montanttotal y compris reliquats prévu par l'avenant annuel duquel il est déduit le premier versementeffectué.
ARTICLE Ill : PUBLICATIONLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfectureet du Département.3.0 JUIN 2026
La presidente du Conseil Départemental, Le préfet de la Haute-Loire,
Yvan CORDIER
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Annexe 1:Les « annulations d'opérations » sont les montants recyclables issus d'annulations réalisées en2025 d'opérations agréées pendant la convention en cours.Pour prendre en compte la demande du recyclage de ces montants, il sera nécessaire de fournir ladécision d'annulation datant de 2025.Annulation 2026 : 11 PLS agréés en 2024 dans le cadre du projet de la gendarmerie de Saint-Julien.Rectification de la programmation définitive 2024 :° 37 PLAI dont 14 PLAI-A° 48PLUS° 12 PSLA° 25 LLS bénéficiant d'une rénovation énergétique+ 38 logements démolis
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