HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-251
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-12-10-00001 - INDEMNISATION DES DÉGÂTS CAUSES PAR LE
GRAND GIBIER (2 pages) Page 4
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de
Haute-Loire /
43-2024-12-03-00003 - 20241203 arrete relevant seuil SIE et PUC pour les CI
(1 page) Page 7
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire /
43-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF-2024-531 en
date du 3 décembre 2024 portant transfert au nom de la société
HYDRO RIO de l'autorisation accordée à la société EDB pour
l'exploitation de l'usine dite "Moulin des Thermes" située sur la Gazeille -
Commune Freycenet-La-Tour. (4 pages) Page 9
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-073 en date
du 29 novembre 2024 portant approbation de la carte communale de
Siaugues-Sainte-Marie (2 pages) Page 14
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral DDT 2024-072 portant
autorisation de prise de contrôle du GAEC de Bourleyre (2 pages) Page 17
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-12-04-00006 - AP DCL-BRE n°2024-150 en date du 4 décembre
2024 - portant agrément des signaleurs - corrida de noël Brioude - le
dimanche 22 décembre 2024 (6 pages) Page 20
43-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral nº2024-151 en date du 5
décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des
frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la haute-loire
Date de clôture
du scrutin : 31 janvier 2025 (4 pages) Page 27
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-12-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/154 du 4
décembre 2024 portant transfert des compétences
« assainissement collectif » et « gestion des eaux pluviales
urbaines » à la communauté de communes Haut Pays du Velay
Communauté à compter du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 32
2
43-2024-12-04-00005 - Statuts de la communauté de
communes
« HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ » annexés
à l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024/154 du 04 décembre 2024 (3
pages) Page 35
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-12-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION
2024-46
EN DATE DU 9 DECEMBRE 2024 DÉSIGNANT MADAME CHEFFI
BRENNER ADANLÉTÉ, SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE MISSION
AUPRÈS DU PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE
ADJOINTE DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE POUR ASSURER LA
SUPPLÉANCE DU PRÉFET (2 pages) Page 39
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-12-09-00002 - AP DCAB-SDS-2024-372 PROROGATION AGREMENT
UFOLEP.odt (1 page) Page 42
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-109 en date du
09/12/2024
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE
DE LAVOûTE-CHILHAC a l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et
fixant les dates et lieu de dépôt des candidatures (4 pages) Page 44
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand /
43-2024-12-09-00005 - Arrêté rectoral du 09 décembre 2024 portant
nomination au conseil de discipline départemental de la Haute-Loire
pour 2024-2025 (1 page) Page 49
3
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-10-00001
INDEMNISATION DES DÉGÂTS CAUSES PAR LE
GRAND GIBIER
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-10-00001 - INDEMNISATION DES DÉGÂTS CAUSES PAR
LE GRAND GIBIER 4
INDEMNISATION DES DÉGÂTS CAUSES PAR LE GRAND GIBIER
Année 2024 : Barèmes relatifs aux prix de base des denrées agricoles + Dates « limite » d'enlèvement
des récoltes et de dépôt des dossiers + Liste des estimateurs
(mis à jour à l'issue de la commission spécialisée de la chasse et de la faune sauvage spécialisée « dégâts
agricoles » en date du 06 décembre 2024)
Nature des cultures
Prix 2024 Dates « limite »
Barèmes Barèmes BIO Enlèvement des
récoltes
Dépôt des
dossiers
CEREALES
Avoine noire 22,20 €/q 21,00 €/q 15 octobre 15 décembr e
Blé tendre 18,00 €/q 25,00 €/q 15 octobre 15 décembre
Orge 16,50 €/q 23,00 €/q 15 octobre 15 décembre
Seigle 17,90 €/q 22,50 €/q 15 octobre 15 décembre
Triticale 16,75 €/q 23,50 €/q 15 octobre 15 décembre
Mélange de céréales 20,65 €/q 27,17 €/q 15 octobre 15 décembre
Maïs grain 14,70 €/q - 15 décembre 15 février
Colza 43,00 €/q 54,00 €/q 15 octobre 15 décembre
Tournesol 42,50 €/q - 1er novembre 1
er janvier
Sarrasin 55,00 €/q 70,50 €/q - -
AUTRES
Paille de céréales 3,20 €/q 3,20 €/q - -
PROTEAGINEUX
Pois 27,20 €/q 33,00 €/q 15 octobre 15 décembre
LEGUMINEUSES
Féverolles 30,00 €/q - 15 octobre 15 décembre
Lentilles y/c lentilles BIO Contrat 330,00 €/q 380,0 0 €/q 15 octobre 15 décembre
PLANTES SARCLEES
Pomme de terre consommation 80,00 €/q 150,00 €/q 30 n ovembre 30 décembre
Pomme de terre varièté spécifique - 225,00 €/q 30 nov embre 30 décembre
REMISE EN ETAT DES PRAIRIES
Taux horaire pour remise en état
manuelle (50 trous / heure)
22,36 € /heure - - -
Herse (2 passages croisés) 99,53 € /ha - - -
Herse à prairie, étaupinoir 76,00 € /ha - - -
Direction
départementale
des territoires
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-10-00001 - INDEMNISATION DES DÉGÂTS CAUSES PAR
LE GRAND GIBIER 5
Nature des cultures
Prix 2024 Dates « limite »
Barèmes Barèmes BIO Enlèvement des
récoltes
Dépôt des
dossiers
Herse rotative ou alternative seule 101,00 € /ha - - -
Herse rotative ou alternative + semoir 148,76 € /ha - - -
Broyeur à marteaux à axe horizontal 109,43 € /ha - - -
Rouleau 41,37 € /ha - - -
Charrue 149,76 € /ha - - -
Rotavator 109,43 € /ha - - -
Semoir 75,00€ /ha - - -
Traitement 56,04 € /ha - - -
Semoir à semis direct 86,97 € /ha - - -
REENSEMENCEMENT
Semences fourragères 167,79€ /ha 225,00 € /ha - -
Semence certifiée de céréales 122,37 € /ha 191,00 € /ha - -
Semence certifiée de maïs 217,02 € /ha 314,00 € /ha - -
Semence certifiée de pois 231,94 € /ha - - -
Semence certifiée de colza 112,04 € /ha 155,00 € /ha - -
Semence lentilles 260,00 € /ha - - -
Semence luzerne 240,00 € /ha 270,00 €/ha
Semence navet 2,90 €/kg
FOURRAGES
Prairie temporaire – récolte (1ercoupe) 10,11 €/q 10,11 €/q 25 juillet 25 septembre
Prairie permanente – récolte (1ercoupe) 10,11 €/q 10,11 €/q 25 juillet 25 septembre
Alpages suivant l'appréciation de la
qualité de l'alpage par l'estimateur
80 à 240
€/ha
80 à 240
€/ha - -
Maïs fourrager 4,25 €/q 4,85 €/q 15 novembre 15 janvie r
Sorgho 2,05 €/q - 15 novembre 15 janvier
Méteil (matière verte) 4,00 €/q 4,60 €/q 25 juillet 2 5 septembre
Colza fourrager 3,00 €/q -
- Une majoration de 15 % (quinze pour cent) est appliquée aux barèmes relatifs à la mise en œuv re d'outils mécaniques sur les
communes situées en zone de montagne.
Liste des estimateurs agrées par la CDCFS du 01 mars 2024 et chargés sur le département de la Haute-
Loire, des missions prévues à l'article R.426-13 du code de l'environnement :
- Jean-Marc CHASSAGNON
- Jean-Luc MARTEL
- Ludivine DUFIX
Au Puy-en-Velay, le 10 décembre 2024,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le chef du service « environnement et forêt »,
Signé Xavier CHEILLETZ
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-10-00001 - INDEMNISATION DES DÉGÂTS CAUSES PAR
LE GRAND GIBIER 6
43_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Loire
43-2024-12-03-00003
20241203 arrete relevant seuil SIE et PUC pour
les CI
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-12-03-00003 - 20241203 arrete relevant seuil SIE
et PUC pour les CI 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité ïFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des finances publiques de la Haute-Loire
Pôle Gestion Fiscale
Division Contrôle Fiscal, Recouvrement et Contentieux
17 rue des Moulins BP 325
43011 LE PUY EN VELAY
_____________________________________________
Arrêté
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service des
impôts des entreprises et du pôle unifié de contrôle pour se prononcer sur les demandes de
remboursement de crédit d'impôt
L'administrateur de l'État du grade transitoire, Directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Loire ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2024 portant nomination de Monsieur Dominique
CALVET, Administrateur de l'État en qualité de Directeur départemental des finances publiques de la Haute-
Loire ;
Arrête :
Article 1 er
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe II au code général des impôts, les responsables du service des impôts des entreprises
départemental et du pôle unifié de contrôle est porté à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de
remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit d'impôt.
Article 2
La présente décision prend effet à compter du 1er janvier 2025.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à le Puy-en-Velay, le 3 décembre 2024

Signé
Dominique CALVET
Administrateur de l'État
43_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Loire - 43-2024-12-03-00003 - 20241203 arrete relevant seuil SIE
et PUC pour les CI 8
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-03-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-SEF-2024-531 en date
du 3 décembre 2024 portant transfert au nom
de la société HYDRO RIO de l'autorisation
accordée à la société EDB pour l'exploitation de
l'usine dite "Moulin des Thermes" située sur la
Gazeille - Commune Freycenet-La-Tour.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF-2024-531 en
date du 3 décembre 2024 portant transfert au nom de la société HYDRO RIO de l'autorisation accordée à la société EDB pour
l'exploitation de l'usine dite "Moulin des Thermes" située sur la Gazeille - Commune Freycenet-La-Tour.
9
PREFET DirectionBLHAUTE.LOIRE départementaleah des territoires
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT- SEF 2024-531 EN DATE DU 3 DÉCEMBRE 2024PORTANT TRANSFERT AU NOM DE LA SOCIETE HYDRO RIO DE L'AUTORISATION ACCORDEEA LA SOCIETE EDB POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE DITE « MOULIN DES THERMES »SITUEE SUR LA GAZEILLE - COMMUNE FREYCENET-LA-TOURLe préfet de la Haute-Loire —Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de I'environnement, notamment les articles L 181-15 et R. 181-47 ;VU l'ordonnance royale du 05 novembre 1845 autorisant le Sieur THERMES à construire unmoulin à blé ;VU l'arrêté de prescriptions complémentaires DDT-SEF n°2024-11 du 18 janvier 2024 concernantla micro-centrale hydroélectrique du « moulin de Thermes », autorisant la société EDB àexploiter la microcentrale du moulin de Thermes ;VU l'acte de cession de fonds notarié du 2 septembre 2024 de la société EDB au profit de lasociété HYDRO RIO comprenant le fonds de commerce de la microcentralehydroélectrique « Moulin des Thermes » composé du bénéfice du droit d'eau, du droit aubail et des éléments corporels servant à son exploitation (matériels, outillages etc);VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2023-38 en date du 21 aout 2023 portantdélégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental desTerritoires de la Haute-Loire ;VU l''arrêté 2023-037 du 11 septembre 2023 portant subdélégation de signature aux chefs deservice de la direction départementale des Territoires ;VU la demande électronique de transfert adressée à la préfecture de la Haute-Loire le 20 avril2024;VU les pièces fournies par la société HYDRO RIO, justifiant de ses capacités techniques etfinancières ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
DOT - 13, rue des Moulins- 43000 Le Puy-an-VeluyTél, : 04 71 05 B4 D5Mél. : dat-speghhaute-loira,gouv.fr 1/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF-2024-531 en
date du 3 décembre 2024 portant transfert au nom de la société HYDRO RIO de l'autorisation accordée à la société EDB pour
l'exploitation de l'usine dite "Moulin des Thermes" située sur la Gazeille - Commune Freycenet-La-Tour.
10
ARRETEArticle 1F*L'autorisation accordée à la société EDB par arrêté préfectoral N° DDT-SEF 2024-11 du 18janvier 2024, lui permettant d'exploiter l'usine hydroélectrique de « Moulin des Thermes »,située sur la Gazeilles, commune de Freycenet-la-Tour, est transmise à la société par actionssimplifiées HYDRO RIO, dont le siège social est 24 rue du Cretet - 74950 - SCIONZIER.Article 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, lesdélais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse del'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 412-2 du code de justiceadministrative.Conformément à l'article R, 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.Article 3 : Publication et exécutionLa secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le directeur départemental desterritoires de la Haute-Loire, le maire de la commune de Freycenet-la-Tour sont chargés,chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aupermissionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à lamairie de Freycenet-la-Tour.
DDT - 13, rue des Moulins- 43000 Le Puy-en-VelsyTél. : 0471 05 B4 05Mél. : ddt-spe@haute loire gouvfr 2/ 3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF-2024-531 en
date du 3 décembre 2024 portant transfert au nom de la société HYDRO RIO de l'autorisation accordée à la société EDB pour
l'exploitation de l'usine dite "Moulin des Thermes" située sur la Gazeille - Commune Freycenet-La-Tour.
11
Copie de cet arrété sera adressée à :- M. le directeur régional de l'Environnement, de l''Aménagement et du Logement Auvergne -Rhône-Alpes ;- M. le délégué régional de I'Agence française de la Biodiversité - Délégation régionaleAuvergne -Rhône-Alpes ; '- M. le chef du service départemental de l'Agence française de la Biodiversité ;- M. le président de la Fédération de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique de la Haute-Loire;- M. le maire de Freycenet-la-Tour
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental des Territoires,et pardélégationLe chef du-Sérvice Envirôñnement-Forêt
DDT - 13, ue des Moulins- 43000 Le Puy-an-ValayTél, : 0471 05 84 05Mél. ; dat-spe@haute-loire.gouv.fr 3/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF-2024-531 en
date du 3 décembre 2024 portant transfert au nom de la société HYDRO RIO de l'autorisation accordée à la société EDB pour
l'exploitation de l'usine dite "Moulin des Thermes" située sur la Gazeille - Commune Freycenet-La-Tour.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-03-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-SEF-2024-531 en
date du 3 décembre 2024 portant transfert au nom de la société HYDRO RIO de l'autorisation accordée à la société EDB pour
l'exploitation de l'usine dite "Moulin des Thermes" située sur la Gazeille - Commune Freycenet-La-Tour.
13
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-11-29-00002
Arrêté préfectoral N° DDT-2024-073 en date du
29 novembre 2024 portant approbation de la
carte communale de Siaugues-Sainte-Marie
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-073 en
date du 29 novembre 2024 portant approbation de la carte communale de Siaugues-Sainte-Marie 14
PRÉFET | ' DirectionBädHAUTE-LOIRE départementaleFraternitéÉgalité | . | des territoiresARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-2024-0%3 ENDATE DU _ 2 3 UV, 20PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE PRÉCISANTLES MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLES GÉNÉRALES D'URBANISMEDE LA COMMUNE DE SIAUGUES-SAINTE-MARIELe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre national du mériteVU les articles L.111-3, L.111-29, L.131-4, L.160-1, L.161-1 à L.161-4, L.163-1 à L.163-10, L171 1 ducode de l'urbanisme;VU les articles R.161-1 à R.162-8, R.162-1 et R.162-2, R.163-1 à R.163-10 du code de l'urbanisme :VU les articles R.111-1 à R.111.53 et R.111-56 à R.111-61-1 du code de l'urbanisme constituant lesrègles générales d'urbanisme;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des cntoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU l'arrété du 15 juillet 2024 du maire de la commune de Siaugues-Sainte-Marie, soumettant àenquéte publique le projet de carte communale du mardi 13 août 2024 à 9h au vendredi 13 septembre2024 à 12h ;VU les rapport et conclusions du commissaire-enquêteur du 19 septembre 2024 ;VU la délibération du 7 octobre 2024 du conseil municipal de la commune de Siaugues-Sainte-Marieapprouvant la carte communale précisant les modalités d'application des règles générales del'urbanisme;SUR proposition dé la secrétaire générale de la préfecture;
ARRÊTE
ARTICLE1% : La carte communale de la commune de Siaugues-Sainte-Marie précisant lesmodalités d'application des règles générales d'urbanisme, dont le dossier est joint au présent arrêté,est approuvée.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-073 en
date du 29 novembre 2024 portant approbation de la carte communale de Siaugues-Sainte-Marie 15
ARTICLE 2 ; Copie du présent arrété sera affichée en mairie de Siaugues-Sainte-Marie pendant unmois, ; ;Un exemplaire du dossier correspondant sera déposé en mairie de Siaugues-Sainte-Marie et à lapréfecture (DDT -SATURN), ' |Mention de l'affichage de l'arrêté préfectoral en mairie et des lieux où le dossier peut être consulté' sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.ARTICLE 3 : L'arrêté susÿlsé sera également publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, 'ARTICLE 4 : L'approbation de la car'te.communale de la commune de Siaugues-Sainte-Marie produitses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, dont la publication sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU).ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de Siaugues-Sainte-Marie, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. '
Voies et délais de recours -Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans ledélai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-11-29-00002 - Arrêté préfectoral N° DDT-2024-073 en
date du 29 novembre 2024 portant approbation de la carte communale de Siaugues-Sainte-Marie 16
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-02-00002
Arrêté préfectoral DDT 2024-072 portant
autorisation de prise de contrôle du GAEC de
Bourleyre
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral DDT 2024-072 portant
autorisation de prise de contrôle du GAEC de Bourleyre 17
ŒxPRÉFETDE HAUTE-LOIRE Directionp départementaleFraternité des territoires
ARRETE PREFECTORAL N2DDT 2024-072 EN DATE DU 02 DECEMBRE 2024PORTANT AUTORISATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 333-3 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHEMARITIME DE PRISE DE CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ « GAEC DE BOURLEYRE »Le préfet de la Haute-LoireVU le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et svivants et R.333-1 et suivants ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n°2024-21 du 26 AVRIL 2024 portant délégation designature à Monsieur Stéphane LE GOASTER, directeur départemental des territoires ;VU l'arrété préfectoral de région n° 23-116 du 09 mai 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif prévu à l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par Monsieur Nicolas PORTAL/GAEC DE BOURLEYRE du 22 août 2024 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) endate du 30 septembre 2024 faisant suite à un avis favorable du comité techniquedépartemental en date du 6 septembre 2024 ;VU l'information de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en :- la modification de la forme juridique de la société (transformation de GAEC en EARL) ;- la réduction du capital social de la société (passage de 166 800 € à 83 400 €),-la réduction du nombre de parts sociales de la société (passage de 1 668 à 834 parts),- la modification de la répartition des droits de vote (PORTAL Nicolas passant de 50 % desdroits de vote au sein du GAEC à 100 % des droits de vote au sein de l'EARL) ;
Direction départementale des territoires13, rue des Moulins43000 Le PUY-EN-VELAYTél. : 04 71 05 84 00Mél. : ddt-controle-structures@haute-loire.gouv.fr1/2
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-02-00002 - Arrêté préfectoral DDT 2024-072 portant
autorisation de prise de contrôle du GAEC de Bourleyre 18
CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IVde l'article L. 333-2, de la société GAEC DE BOURLEYRE (transformé en EARL) par MonsieurPORTAL Nicolas qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement parMonsieur PORTAL Nicolas suite à l'opération sera de 17701 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 108 hectares ;CONSIDÉRANT que l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux objectifs définis àl'article L.333-1 du code rural et de la pêche maritime;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle ler :L'autorisation n° SEMP-43-2024-004 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime concernant le GAEC DE BOURLEYRE (transformé en EARL) est accordée à MonsieurPORTAL Nicolas à compter de la date de signature du présent arrété.
Article 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire oud'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sanotification ou publication.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code dejustice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de lapublication,Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article3 :Monsieur le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera transmis au demandeur et à la société d'aménagement foncier etd'établissement rural (SAFER). Cet arrêté sera également publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
préfet et par délégation,_eur départemental des territoiresde la Haute-Loire,Stéphane OASTER
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-04-00006
AP DCL-BRE n°2024-150 en date du 4 décembre
2024 - portant agrément des signaleurs - corrida
de noël Brioude - le dimanche 22 décembre
2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00006 - AP DCL-BRE n°2024-150 en date du 4 décembre 2024 - portant agrément des
signaleurs - corrida de noël Brioude - le dimanche 22 décembre 2024 20
E ; | DirectionPRÉFET . .DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneteLn et de la légalitégalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL-BRE N° 2024-150 EN DATE DU 4 DECEMBRE 2024PORTANT AGREMENT DES SIGNALEURS MIS EN PLACELORS DE LA COMPETITION SPORTIVE DENOMMÉE « CORRIDA DE NOËL BRIOUDE»LE DIMANCHE 22 DECEMBRE 2024, AU DÉPART DE BRIOUDELe préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L.2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route notamment ses articles R. 411.30, R. 411.31, R, 414-3-1, etR. 416.19;VU le code du sport, notamment ses articles A. 331.3, À. 331-9, A. 331-40 ;VU le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n° 2023-25 du 29 juin 2023 portant organisationde la préfecture de Haute-Loire ;VU l'arrété préfectoral SG/Coordination n°2023-79 en date du 12 octobre 2023 portantdélégation de signature à M. Eric PLASSERAUD, en qualité de Directeur de la Citoyenneté etde la Légalité à la Préfecture de Haute-Loire ;VU le récépissé de déclaration n° 20242212 du 21 novembre 2024 délivré à M. SébastienROVIRA, vice-président de l'association «Club Athlétic Brioude», concernant la compétitionsportive dénommée «Corrida de noël Brioude » qui doit se dérouler le dimanche 22décembre 2024 au départ de Brioude.VU la liste des signaleurs transmise par l'organisateur ;CONSIDERANT les mesures de circulation édictées par les différents gestionnaires desvoiries concernées au travers des arrêtés pris par chacun, et ce afin de garantir la sécuritédes coureurs et du public, comme des usagers de la route ;CONSIDERANT les mesures de sécurité mise en œuvre par l'organisateur de lamanifestation ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAYTél. : 04 71 09 43 43Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr1/6
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SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire :ARRETEarticle 1er :Les personnes dont la liste est annexée au présent arrété sont agréées pour signaler auxusagers de la route la compétition sportive dénommée «Corrida de noël Brioude» qui doit sedérouler le dimanche 22 décembre 2024 au départ de Brioude.Les signaleurs devront être en place au plus tard quinze minutes avant le départ descoureurs.Les signaleurs devront être vigilants et positionnés de manière à être parfaitement visibles deloin par les automobilistes circulant sur les axes empruntés ou franchis. Ils devront égalementêtre aptes à réagir sans délai si les circonstances l'imposent.article 2Les signaleurs doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité. IIsont mission d'informer les autres usagers de la route de la priorité de passage accordée àl'épreuve.IIs doivent être identifiablesà leur tenue définie à l'article A. 331-9. du code du sport. llsdoivent porter un gilet de haute visibilité de couleurjaune réfléchissant (article R. 416-19 ducode de la route). Ces gilets peuvent porter la mention « Course » clairement visible,accompagnée éventuellement d'une mention relative à leur identification, voire de la publicité.Les signaleurs doivent être à même de produire dans de brefs délais une copie du présentarrêté. Ils devront tous disposer d'un moyen de communication. Le fonctionnement desmoyens telephonlques devra impérativement être vérifié au préalable.Les signaleurs peuvent stopper momentanément la circulation chaque fois que cela estnécessaire. lls ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d' injonction, àl'égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité. Par contre, ils doivent rendre compteau plus tôt et avec le plus de précision possible de tout incident à l'officier de police ou degendarmerie le plus proche, présent sur la course.Les signaleurs à motocyclette peuvent régler manuellement la circulation sans disposer d'unpanneau K.10 dès lors qu''ils portent un casque de type homologué et un gilet de hautevisibilité mentionnéà l'article R.416.19 du code de la route. Pour ce faire, les signaleursutilisent les gestes réglementaires nécessairesà l'arrêt et à la remise en circulation desvéhicules.article 3Conformément à l'article A. 331-40 du code du sport, lorsque les signaleurs sont situés à unpoint fixe, ils doivent utiliser :- des piquets mobiles à deux faces, modèle K.10 à face avant rouge symbole sens: interdit, et face arriére verte (un par signaleur) et permettant aux usagers de savoir sila route est libre ou non,
« des barrières, modèle K.2, pré-signalées, signalant un obstacle de caractèretemporaire et sur lequel le mot "course"" sera inscrit lisiblement, lorsque par exempleun signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies.
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signaleurs - corrida de noël Brioude - le dimanche 22 décembre 2024 22
Aux termes de l'article pré-cité, les voitures ouvreuses devront être surmontées d'un panneausignalant le début de la course et les voitures-balais d'un panneau du méme type signalant lafin de course. Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix.S'agissant des courses cyclistes, ces véhicules devront disposer, en outre, d'une signalisationlumineuse de couleur jaune orangée, en application des dispositions de l'arrêté du 4 juillet1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente.Ces équipements seront fournis par l'organisateur comme en dispose l'article A. 331-41 ducode du sport.article 4Le fait, pour tout usager, de contrevenir aux indications des signaleurs mettant en œuvre lesmesures de circulation édictées en vertu des articles R. 411.30, R. 411-31 et R. 414-3-1 ducode de la route à l'occasion des épreuves, courses ou compétitions sportives, est puni del'amende prévue pour les contraventions de 4°TM classe.article 5Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement degendarmerie de Haute-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera annexé au récépissé de déclaration de la manifestation sportive.
Fait à Le Puy-en-Velay, le 4 décembre 2024
Le préfet, et par délégation,ledirecteur _—
EÎ;\ÏLASSERAUD
Voies et délais de recours —Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministrede l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accesssible sur le site Internetwww.telerecours.fr ». .
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Annexe n°1Liste des signaleurs agréés1 | ACHARD Alain I2 | ALLARD Patrick 0B 3 BACHELARD Pierre )4 BELIN Stéphane5 BENARAIBI Nacera |6 E BERARD Jean-Louis |7 BLANC David - |8 ... BOMPARD Valérie épouse JOUVE. 8 BROUART Béatrice épouse GAUDET Q10 ; CHABRIER Jean-Luc B11 CHAUCHAT Michelle épouse REYNAUD| 12 CHEVALIER Nathalie B ]13 ; COSTE Elodie -14 COSTERO Camille épouse BORDERIE 515 _ COURTINE Michelle épouse DELAIR q- 16 DARBEDA Sophie17 ; DEBARD Bruno) 18 DELAIR Serge __19 ) EYMARD Gilles20 FAGANT Audrey _21 FONTANON GuillaumeF 22 GIBAUD Mathilde| 23 ; GRIMBERT Thomas _24 ' JARLIER Blandine _25 E JOUVE Marie-France26 ) MISSONNIER Pauline B| 27 ) PAUC Pascal |28 PRULHIERE Béatrice épouse TATON q29 RAMAIN Daniel -1 30 REYNAUD Michel — |31 ROBERT Stéphanie épouse BELIN |- 32 ) TATON MarioB 33 __ TESSIER Olivier > |_ 34 URAS Stéphanie épouse COVINHES| 35 - GARCIA VIDAL Rocio épouse VIDAL | ox 36 VIGIER Sophie épouse CARDOTVISSAC Mickaël
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Annexe n°2Fiche pratique du signaleur(source : FFC)
La gestuelle
Un sifflet peut étre utilisé encomplément du panneau KI0.
FézdmaTI —ruuîuse i t., version 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste E3 >cton mAma partiele itasdve
La geStue"e (à l'attention des automobilistes)
xn -E Tl "
Pour indiquer à un automobiliste qu'il Pour indiquer à un automobiliste qu'ildoit se diriger vers sa droite : doit se diriger vers sa gauche :Pour inviter à l'arrêt un automobiliste :- Le panneau KIO dans une main en { |1 l'air, le bras à la verticale - Le panneau K10 est dans la main|||
- Le panneau K10 est dans la maingauche, e bras à la verticale- . ! droite, le bras à la verticale- L'autre bras est tendu paralléle au sol |avec la main en direction de é - Le bras gauche tendu parallèle au sol - Le bras droit tendu paralièle au soll'automobiliste, l'index tendu dans le dans la direction que doit prendre dans la direction que doit prendreprolongement de la main l'automobitiste i l'automobiliste
i FRANÇAISEversion 1.1 du 09/06/2021 Guide de sensibilisation des signaleurs piétons sur une course cycliste 00 e pertiae mterthe |
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00006 - AP DCL-BRE n°2024-150 en date du 4 décembre 2024 - portant agrément des
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La geStue"e (à l'attention des coureurs et véhicules en course)
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R =§ =5 u- ME À —— dd E .=il l 'l _
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43-2024-12-05-00002
Arrêté préfectoral nº2024-151 en date du 5
décembre 2024 fixant les tarifs maxima admis au
remboursement des frais d'impression des
documents électoraux pour l'élection des
membres de la chambre d'agriculture de la
haute-loire
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025
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maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la haute-loire
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025
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EJ DirectionPRÉFET | ' £DE HAUTE-LOIRE OLLiberté et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-151 EN DATE DU 5 DÉCEMBRE 2024FIXANT LES TARIFS MAXIMA ADMIS AU REMBOURSEMENT DES FRAISD'IMPRESSION DES DOCUMENTS ÉLECTORAUX POUR L'ÉLECTION DES MEMBRESDE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LA HAUTE-LOIREDATE DE CLÔTURE DU SCRUTIN : 31 JANVIER 2025Le préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 511-36 à R. 511-49 ;VU le Code électoral et notamment ses articles R. 29 et R.30VU le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agricultureet à l'élection de leurs membres ;VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2006 fixant la liste des frais pris en charge par les chambresd'agriculture lors des élections de leurs membres ;VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2024 pris en application de l'article R. 511-44 du Code ruralet de la pêche maritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres deschambres d'agriculture ;VU l'arrêté ministériel du 7août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote parcorrespondance pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'arrêté ministériel du 7août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électroniquepour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-142 du 5 novembre 2024 portant constitution de lacommission d'organisation des opérations électorales de l'élection des membres de lachambre d'agriculture de la Haute-Loire ;VU l'avis de la comm.ission d'organisation des opérations électorales du 27 novembre 2024 ;SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Bureau de la réglementation et des élections6 avenuedu Général de GaulleTél. : 04 71 09 92 68Mél. : pref-elections@haute-loire.gouv.fr1/3
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral nº2024-151 en date du 5 décembre 2024 fixant les tarifs
maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la haute-loire
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025
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ARRETEARTICLE 1'F: : Pour donner droit à remboursement, les circulaires et les bulletins de vote sontimprimés sur du papier de qualité écologique qui remplit l'une des deux conditions suivantes :- papier contenant au moins 50 % de fibres recyclées ;- papier bénéficiant d'une certification de gestion durable des foréts.ARTICLE 2 : .Les listes de candidats qui obtiennent au moins 5 % des suffrages exprimés lors du scrutinsont remboursées de leur coût du papier et de leurs frais d'impression des circulaires etbulletins de vote aux conditions et tarifs maxima hors taxes fixés comme suit ;1. — Circulaires— Chaque liste de candidats ne peut faire adresser à chaque électeur qu'une seule circulaired'un format de 210mmx 297mm et d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au métrecarré etLes tarifs maxima de remboursement des frais d'impression des circulaires sont fixés commesuit :Format recto :- 0,2024 € HT l'unité jusqu'à 1000 exemplaires ;- 0,0253 € HT l'unité à partir de 1001 exemplaires.Format recto-verso :-0,2404 € HT l'unité jusqu'à 1000 exemplaires ;- 0,0380 € HT l'unité à partir de 1001 exemplaires.Les travaux de composition et d'impression des circulaires font l'objet du taux réduit de TVAsoit 5,5 %.Le remboursement des frais d'impression des circulaires est déterminé en fonction du nombretotal de circulaires imprimées par le candidat.Les frais d'impression des circulaires sont réglés dans la limite du nombre de circulairesréglementaires autorisées soit le nombre d'électeur inscrit dans un collège majoré de 10%.2. - Bulletins de vote |Les bulletins de vote d'un format n'excédant pas 148mm x 210 mm doivent être imprimés enune seule couleur sur papier blanc au format portrait, d'un grammage compris entre 60 et 80grammes au mètre carré.Le tarif maximal de remboursement des frais d'impression des bulletins de vote est fixécomme suite : '- 0,1518 € HT l'unité jusqu'à 1000 exemplaires ;- 0,0127 € HT l'unité à partir de 1001 exemplaires ;Les travaux de composition et d'impression des bulletins de vote font l'objet du taux réduit deTVA soit 5,5 %.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral nº2024-151 en date du 5 décembre 2024 fixant les tarifs
maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la haute-loire
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025
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Les frais d'impression des bulletins de vote sont réglés dans la limite du nombre de bulletinsde vote réglementaires autorisés soit le nombre d'électeur inscrit dans un collège majoré de20 %. .ARTICLE 3 :Tous les tarifs visés au présent arrêté constituent un maximum et non un remboursementforfaitaire. Le remboursement des frais d'impression s'effectue dans la limite du tarif le moinsélevé entre le tarif mentionné dans le présent arrêté et le tarif indiqué par le prestataire sur lafacture. 1Tous les tarifs visés au présent arrêté doivent inclure les prestations obligatoires qui nepeuvent donner lieu à remboursement supplémentaire (achat du papier et de l'encre,composition, montage, corrections d'auteurs, façonnage, massicotage, empaquetage, pliage,transport, livraison).Le remboursement, une fois calculé, est arrondi au centime.ARTICLE 4 :Les factures, libellées au nom du candidat tête de liste, et accompagnées d'un relevéd'identité bancaire et d'une éventuelle subrogation, sont à adresser au siège de lacommission d'organisation des opérations électorales — Préfecture de la Haute-Loire — 6avenue du général de Gaulle — CS 40321 — 43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex.ARTICLE 5 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le président de la commissiond'organisationdes opérations électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, deFexécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire.
Le préfet, et par délégationla secrétaire générale
athalie Cencic
Voies et délais de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et d'un recours hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (63), dans le délai de 2 mois à compterde sa notification ou de sa publication. ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet« www.telecours.fr »
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral nº2024-151 en date du 5 décembre 2024 fixant les tarifs
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d'agriculture de la haute-loire
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-05-00002 - Arrêté préfectoral nº2024-151 en date du 5 décembre 2024 fixant les tarifs
maxima admis au remboursement des frais d'impression des documents électoraux pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de la haute-loire
Date de clôture du scrutin : 31 janvier 2025
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-04-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/154 du 4
décembre 2024 portant transfert des
compétences « assainissement collectif » et
« gestion des eaux pluviales urbaines » à la
communauté de communes Haut Pays du Velay
Communauté à compter du 1er janvier 2025
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/154 du 4 décembre 2024 portant
transfert des compétences « assainissement collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la communauté de communes
Haut Pays du Velay Communauté à compter du 1er janvier 2025
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION
DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/154 du 4 décembre 2024
portant transfert des compétences « assainissement collectif » et « gestion des eaux pluviales
urbaines » à la communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté à compter du 1er
janvier 2025
Le Préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2015-995 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 64 ;
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes et notamment son article 1er ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 1321-1 ; L. 5211-4-1 ;
L. 5211-17 et L.5214-16 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment ses articles 53 à 57 ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de Madame Nathalie
CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-
Velay ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1996 modifié portant création de la communauté de communes
du Pays de Montfaucon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 portant modifications des statuts de la communauté de
communes du Pays de Montfaucon, devenue la communauté de communes Haut Pays du Velay
Communauté ;
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté de communes Haut Pays du Velay
communauté en date du 4 novembre 2024 se prononçant sur l'exercice de plein droit par la
communauté de communes de la compétence « assainissement » au 1er janvier 2025, décidant du
transfert à la communauté de communes de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » au
1er janvier 2025 et approuvant les modifications statutaires en résultant ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres approuvant le transfert des
compétences « assainissement collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la communauté de
communes au 1er janvier 2025 et les modifications statutaires en résultant :
Dunières (5 novembre 2024) ; Saint-Romain-Lachalm (13 novembre 2024) ; Saint-Julien-Molhesabate (15
novembre 2024) ; Riotord (21 novembre 2024) ; Montfaucon-en-Velay (28 novembre 2024) ; Montregard
(28 novembre 2024) ; Raucoules (28 novembre 2024) ; Saint-Bonnet-le-Froid (29 novembre 2024) ;
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/154 du 4 décembre 2024 portant
transfert des compétences « assainissement collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la communauté de communes
Haut Pays du Velay Communauté à compter du 1er janvier 2025
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Considérant que les délibérations de la communauté de communes en date du 4 novembre 2024 ont été
notifiées à l'ensemble de ses membres ;
Considérant que l'ensemble des communes membres ont approuvé l'exercice de plein droit de l'intégralité de
la compétence « assainissement » par la communauté de communes, qui dispose déjà de la compétence en
matière d'assainissement non collectif, à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant que les conditions de minorité de blocage requises par le premier alinéa de l'article 1 er de la loi du
3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés
de communes ne sont donc pas réunies ;
Considérant que l'ensemble des communes membres ont approuvé le transfert de la compétence « gestion
des eaux pluviales urbaines » à la communauté de communes à compter du 1er janvier 2025 ;
Considérant que les conditions de majorité prévues à l'article L. 5211-17 du CGCT sont donc réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
ARRÊTE
Article 1 er - Les compétences « assainissement collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines » sont
transférées à la communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté à compter du 1er janvier 2025.
Article 2 – L'article 2 des statuts de la communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté est
modifié en conséquence. Les statuts de la communauté de communes à jour de cette modification sont
annexés au présent arrêté. Ils entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Article 3 - Le transfert de compétences entraîne de plein droit la mise à disposition de la communauté de
communes Haut Pays du Velay des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l'exercice
de cette compétence.
Cette mise à disposition sera constatée par un procès-verbal conformément à l'article L. 1321-1 du CGCT.
Afin de pouvoir être comptabilisés par le comptable public les transferts comptables devront être réalisés
conformément aux principes de régularité et de sincérité contenus dans l'article 53 du décret n°2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 – La communauté de communes est substituée de plein droit, à la date du transfert de
compétences, aux communes qui la composent dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes pour
l'exercice des compétences transférées.
Article 5 - Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord
contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne
aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. Les communes qui transfèrent les
compétences informent les cocontractants de cette substitution.
Article 6 – Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du CGCT sont applicables aux services chargés de la mise en
œuvre des compétences transférées, ainsi qu'aux personnels qui remplissent leurs fonctions au sein de ces
services.
Article 7 – La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le sous-préfet d'Yssingeaux par intérim
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié au Président de la communauté de communes Haut Pays du Velay Communauté. Copie
en sera adressée aux maires des communes membres.
Au Puy-en-Velay, le 4 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Nathalie CENCIC
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès
du ministre de l'intérieur dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de
sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° BCTE/2024/154 du 4 décembre 2024 portant
transfert des compétences « assainissement collectif » et « gestion des eaux pluviales urbaines » à la communauté de communes
Haut Pays du Velay Communauté à compter du 1er janvier 2025
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-04-00005
Statuts de la communauté de communes
« HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ »
annexés à l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024/154
du 04 décembre 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00005 - Statuts de la communauté de communes
« HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ » annexés à l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024/154 du 04 décembre 2024 35
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
«   HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTE   »
Article 1 er : Périmètre et nom de la Communauté :
Une Communauté de Communes est formée entre les communes de Dunières, Montfaucon, Montregard,
Raucoules, Riotord, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Julien-Molhesabate, et Saint-Romain-Lachalm (arrêté du
Préfet de la Haute-Loire du 26 décembre 1996 portant création de la communauté). Ces communes adhèrent
aux présents statuts. Cette Communauté de Communes prend la dénomination de «   Haut Pays du Velay
Communauté   » .
Article 2 : Objet de la Communauté :
La Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité des communes de Dunières,
Montfaucon, Montregard, Raucoules, Riotord, Saint-Bonnet-le-Froid, Saint-Julien-Molhesabate et Saint-
Romain-Lachalm.
C'est dans ce but qu'elle propose aux communes la réalisation des actions suivantes pouvant être complétées
par une modification statutaire :
a) les actions obligatoires :
1) L'aménagement de l'espace :
- Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
- Schéma de Cohérence Territoriale et schéma de secteur.
- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2) Actions de développement économique intéressant l'ensemble de la Communauté :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, arti -
sanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT.
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
- Promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique
qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'éta -
blissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

3) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7
du Code de l'Environnement
4) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux
locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage.
5) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
6) Assainissement des eaux usées , dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
b) les actions facultatives   : conduite d'actions d'intérêt communautaire pour les groupes de
compétences suivants   :
1) Protection et mise en valeur de l'environnement le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
2) Politique du logement et du cadre de vie
2 bis) En matière de politique de la ville   : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de
développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville
3) Création, aménagement et entretien de la voirie
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00005 - Statuts de la communauté de communes
« HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ » annexés à l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024/154 du 04 décembre 2024 36
4) Construction, Entretien et Fonctionnement d'Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
5) Action sociale d'intérêt communautaire
c) les autres actions facultatives   :
1) Santé :
- Construction et/ou aménagement et gestion de maisons médicales afin de regrouper les activités de plu-
sieurs professionnels de santé (médecins, infirmières, centre de soins, paramédical...).
2) Tourisme :
- Aménagement et gestion d'équipements touristiques :
o gîte rural à Montregard.
o gîte de groupe à Dunières.
o aires de camping-car.
o auberge d'Oumey à Raucoules.
- Mise en place d'actions pour accompagner le développement du train touristique :
o Conservation, entretien, développement et mise en valeur de la ligne ferroviaire touristique, de
son matériel, de ses infrastructures et de ses terrains, et mise en œuvre de toutes les disposi -
tions utiles à son exploitation.
o Réalisation d'investissements locaux.
- Aménagement, balisage, entretien et gestion des sentiers de randonnées.
- Réalisation de circuits découverte sur l'ensemble des Communes.
- Aménagement et gestion d'un espace de loisirs à Saint-Romain-Lachalm (Lichemialle)
3) Agriculture :
- Actions agricoles et forestières permettant de valoriser ou de développer les filières locales et soutien
aux acteurs menant des actions dans ce secteur.
- Installation de bascules publiques.
4) Sécurité - Prévention :
- Contribution au fonctionnement du Service Départemental d'Incendie et de Secours (contingent d'incen -
die) sur l'ensemble du périmètre communautaire.
5) Eaux pluviales :
- Gestion des eaux pluviales urbaines dans les conditions fixées à l'article L.2226-1 du CGCT 
6) Périscolaire :
- Soutien ou organisation d'activités périscolaires :
o Participation aux voyages scolaires
o Participation au fonctionnement de l'accueil garderie-périscolaire (matin et soir - hors cantines)
assuré par les écoles primaires
7) Soutien aux actions culturelles :
- Organisation d'une saison culturelle sur le territoire de la Communauté de Communes.
8) Etudes :
- Réalisation d'études de faisabilité dans les domaines de compétence du bloc local en vue de la mise en
œuvre de futurs projets communautaires.
d) les délégations
Conformément aux dispositions de l'article L.1111-8 du CGCT, la Communauté de Communes peut exercer
des compétences pour le compte d'autres collectivités dans le cadre d'une délégation :
- Compétence « transport scolaire » par délégation de la Région Auvergne – Rhône-Alpes
Article 3 : Siège :
Le siège de la Communauté de Communes est fixé : 37 rue Centrale – 43290 Montfaucon.
Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente sur décision du
conseil communautaire.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00005 - Statuts de la communauté de communes
« HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ » annexés à l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024/154 du 04 décembre 2024 37
Article 4 : Durée :
La Communauté de Communes est créée pour une durée illimitée.
Article 5 : Réunions
Le conseil se réunit au moins une fois par trimestre. Le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu'il le
juge utile ; soit à la demande du tiers au moins de ses membres.
Article 6 : Bureau :
En application de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, le bureau de la Communauté
de Communes sera composé du Président, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et éventuellement de plusieurs
autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par l'organe délibérant.
Article 7 : Adhésion de nouvelles collectivités :
Pour l'adhésion de nouvelles collectivités, il sera appliqué l'article L. 5211-18 du CGCT.
Article 8 : Nomination du receveur :
Les fonctions du comptable assignataire seront assurées par le comptable public responsable du service de
gestion comptable d'Yssingeaux.
Article 9 : Règlement intérieur :
Le Conseil de Communauté est chargé d'établir un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation.
Article 10 : Règlement des conflits :
Si un litige survenait entre la Communauté de Communes et une ou plusieurs Communes, qui n'ait pas pu être
résolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l'avis d'un expert en droit administratif ou de la
Chambre Régionale des Comptes ou le Préfet de Département.
Article 11 : Dissolution :
En cas de dissolution de la Communauté, la répartition des actifs ou la prise en charge du passif est déterminé
par arrêté préfectoral ou décret.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
n°BCTE/2024/154 du 4 décembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Signé
Nathalie CENCIC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-04-00005 - Statuts de la communauté de communes
« HAUT PAYS DU VELAY COMMUNAUTÉ » annexés à l'arrêté préfectoral n° BCTE/2024/154 du 04 décembre 2024 38
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-09-00001
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION
2024-46
EN DATE DU 9 DECEMBRE 2024 DÉSIGNANT
MADAME CHEFFI BRENNER ADANLÉTÉ,
SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE MISSION AUPRÈS
DU PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE, SECRÉTAIRE
GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA PRÉFECTURE DE LA
HAUTE-LOIRE POUR ASSURER LA SUPPLÉANCE
DU PRÉFET
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-46
EN DATE DU 9 DECEMBRE 2024 DÉSIGNANT MADAME CHEFFI BRENNER ADANLÉTÉ, SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE MISSION AUPRÈS
DU PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE POUR ASSURER LA
SUPPLÉANCE DU PRÉFET
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É1 Secrétariat GénéralPRÉFET CoordinationDE HAUTE-LOIRE InterministérielleLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-46EN DATE DU 9 DECEMBRE 2024DÉSIGNANT MADAME CHEFFI BRENNER ADANLÉTÉ,SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE MISSION AUPRÈS DU PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE,SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIREPOUR ASSURER LA SUPPLÉANCE DU PRÉFET
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements;VU le décret du Président de la République du 10 mai 2023 portant nomination deMadame Cheffi BRENNER ADANLETE, en qualité de sous-préfète chargée demission auprès du Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de lapréfecture de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination deMadame Nathalie CENCIC en qualité de secrétaire générale de la préfecture de laHaute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté N° SG/COORDINATION 2024-10 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Cheffi BRENNER ADANLÉTÉ, sous-préfète chargée de missionauprès du préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture dela Haute-Loire;VU l'arrêté N° SG/COORDINATION 2024-31 du 24 juin 2024 portant organisation de lapermanence préfectorale dans le département de la Haute-Loire à compter du 1¢juillet 2024 ;CONSIDERANT l'absence simultanée du préfet et de la secrétaire générale de lapréfecture;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-46
EN DATE DU 9 DECEMBRE 2024 DÉSIGNANT MADAME CHEFFI BRENNER ADANLÉTÉ, SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE MISSION AUPRÈS
DU PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE POUR ASSURER LA
SUPPLÉANCE DU PRÉFET
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ARRETEArticle 1er: Madame Cheffi BRENNER ADANLETE, sous-préfète chargée de mission auprèsdu Préfet de la Haute-Loire, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Haute-Loire, est chargée d'assurer la suppléance du poste de préfet de la Haute-Loire :du samedi 4 janvier 2025 à partir de 7 heuresjusqu'au lundi 6 janvier 2025 à 23 heures.Article 2: La secrétaire générale et la secrétaire générale adjointe sont chargées del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Loire.Le Préfet
Yvan CORDIER
6 avenue du Général de GaulleTél : 04 71 09 43 43Mél : pref-coordination@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00001 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°SG/COORDINATION 2024-46
EN DATE DU 9 DECEMBRE 2024 DÉSIGNANT MADAME CHEFFI BRENNER ADANLÉTÉ, SOUS-PRÉFÈTE CHARGÉE DE MISSION AUPRÈS
DU PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE, SECRÉTAIRE GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA PRÉFECTURE DE LA HAUTE-LOIRE POUR ASSURER LA
SUPPLÉANCE DU PRÉFET
41
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-09-00002
AP DCAB-SDS-2024-372 PROROGATION
AGREMENT UFOLEP.odt
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00002 - AP DCAB-SDS-2024-372 PROROGATION AGREMENT UFOLEP.odt 42
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
du préfet
Arrêté préfectoral n° CAB/SDS/SIDPC/2024-372
portant prorogation de l'agrément de formation aux premiers secours du comité départemental
de l'UFOLEP 43
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1 et L. 726-2 ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-29 du 24 juin 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Benoît DE LAGARDE, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/DSC/SDS/2023-109 du 9 mai 2023, portant habilitation de
formation aux premiers secours au profit du comité départemental de Haute-Loire de l'UFOLEP
pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 9 mai 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 susvisé, il
est nécessaire de proroger cet agrément dans l'atte nte de la délivrance d'une habilitation
nationale par le ministre chargé de la sécurité civile ;
Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile,
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément de formation aux premiers secours du comité départemental de l'UFOLEP
est prorogé jusqu'au 31 mars 2026, afin qu'il puiss e délivrer les unités d'enseignement pour
lesquelles il a été initialement agréé.
Article 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du pr éfet de la Haute-Loire, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Puy-en-Velay, le 9 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet adjoint,
Original signé
Sébastien CASTAN
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00002 - AP DCAB-SDS-2024-372 PROROGATION AGREMENT UFOLEP.odt 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-09-00003
Arrêté préfectoral nº SPB 2024-109 en date du
09/12/2024
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA
COMMUNE DE LAVOûTE-CHILHAC a l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux et fixant les
dates et lieu de dépôt des candidatures
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-109 en date du 09/12/2024
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE LAVOûTE-CHILHAC a l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et fixant
les dates et lieu de dépôt des candidatures
44
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº SPB 2024-109 EN DATE DU 09/12/2024
PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE LAVOÛTE-CHILHAC A
L'EFFET D'ÉLIRE 4 CONSEILLERS MUNICIPAUX ET FIXANT LES DATES ET LIEU DE DÉPÔT DES
CANDIDATURES
Le sous-préfet de Brioude
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-4 ;
VU le Code Électoral et notamment ses articles L.30 à L.35 L.247 L.251 à L.252 L.255-2 à
LO.255-5 R.17 R.40 et R.41 ;
VU la loi n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France
pour les municipales ;
VU la loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes
électorales ;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux
élections ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation
des élections partielles ;
VU le décret du président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel Fevre en qualité de sous-préfet de Brioude ;
VU les lettres de démission de Madame Anne-Marie BOUDON le 07/09/2022, de Messieurs
Jean-Michel MARCET le 23/10/2023, Paul SAINTENAC le 29/12/2023 et de Madame Delphine
SAUVAGE-VINCENT le 19/11/2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal a perdu le tiers de ses conseillers et qu'en
application de l'article L. 258 du Code Électoral il convient de procéder à des élections
partielles complémentaires
SUR la proposition du secrétaire général,
4 rue du 14 juillet BP 50
Tél. : 04 71 50 81 86
Mél. : sandrine.cassinelli@h aute-Loire.gouv.fr
SPB/COLLECTIVITES 1/4
Sous-préfecture
de Brioude
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-109 en date du 09/12/2024
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE LAVOûTE-CHILHAC a l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et fixant
les dates et lieu de dépôt des candidatures
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ARRÊTE
ARTICLE 1
Les électeurs de la commune de Lavoûte-Chilhac sont convoqués le dimanche 26 janvier 2025
afin d'élire 4 conseillers municipaux.
ARTICLE 2
Le régime électoral applicable étant celui des communes de moins de 1000 habitants,
l'élection se fera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. Les suffrages sont
décomptés individuellement par candidat et non par liste.
Nul n'est élu au premier tour s'il n'a pas réuni :
• la majorité des suffrages exprimés,
• un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection a lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Si plusieurs candidats obtiennent au premier tour comme au second tour le même nombre
de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
ARTICLE 3
Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande d'inscription sur la
liste électorale principale ou la liste complémentaire municipale de la commune jusqu'au
vendredi 20/12/2024 inclus.
Les électeurs justifiant que les dispositions de l'article L. 30 leur sont applicables pourront
demander à être inscrits sur la liste électorale jusqu'au dixième jour précédant celui du
scrutin, soit le jeudi 16/01/2025.
En conséquence, le scrutin sera organisé sur le fondement des listes électorales principale et
complémentaire municipales extraites du répertoire électoral unique, et à jour des tableaux
prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code électoral, arrêtées au plus tard 20 jours avant le
scrutin soit le lundi 06/01/2025 .
ARTICLE 4
La réunion des électeurs a lieu à la mairie de Lavoûte-Chilhac. Le scrutin est ouvert à huit
heures et clos à dix-huit heures. Le dépouillement est effectué immédiatement après la
clôture.
ARTICLE 5
Si un second tour est nécessaire, il aura lieu le dimanche 2 février 2025 selon les mêmes
dispositions qu'au 1er tour.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-109 en date du 09/12/2024
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE LAVOûTE-CHILHAC a l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et fixant
les dates et lieu de dépôt des candidatures
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ARTICLE 6
Le procès verbal des opérations électorales est rédigé en deux exemplaires : l'un est conservé
à la mairie de Lavoûte-Chilhac, l'autre transmis à la sous-préfecture de Brioude le lendemain
même des élections.
ARTICLE 7 :
DÉCLARATION DE CANDIDATURES
Pour le 1er tour du scrutin le 26/01/2025 : une déclaration de candidature est obligatoire pour
tous les candidats.
Pour le second tour le 02/02/2025 : aucune déclaration n'est demandée pour les candidats
ayant déjà fait acte de candidature au 1er tour ; une déclaration de candidature est
obligatoire pour les nouveaux candidats (n'ayant pas candidaté au 1er tour) dans le seul cas
où le nombre de candidats présent au 1er tour aurait été inférieur au nombre de sièges de
conseillers municipaux à pourvoir.
ARTICLE 8 :
DÉPÔT DES CANDIDATURES
Les déclarations de candidatures doivent être déposées exclusivement à la sous-préfecture de
Brioude, 4 rue du 14 juillet 43100 BRIOUDE. Aucun envoi postal ou électronique n'est
recevable.
ARTICLE 9
DATES ET HEURES DE DÉPÔT DES CANDIDATURES
Les déclarations de candidatures pour le 1er tour seront déposées sur rendez-vous au
04.71.50.81.86 ou au 04.71.50.81.88 aux dates suivantes :
Pour le 1er tour du scrutin le 26 janvier 2025 :
• du lundi 6 au mercredi 8 janvier 2025 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00,
• et le jeudi 9 janvier 2025 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le second tour du scrutin le 2 février 2025 :
• le mardi 28 janvier 2025 de 9h00 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Aucune déclaration de candidature ne pourra être reçue en dehors de ces périodes de dépôt.
ARTICLE 10
Lavoûte-Chilhac étant une commune de moins de 1000 habitants, les candidatures seront
enregistrées individuellement, mais les candidats pourront se présenter de façon isolée ou
groupée (appel à un mandataire unique). La parité n'est pas obligatoire.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-109 en date du 09/12/2024
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE LAVOûTE-CHILHAC a l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et fixant
les dates et lieu de dépôt des candidatures
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ARTICLE 11
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et porté à la
connaissance du public par affichage en mairie de Lavoûte-Chilhac au plus tard le lundi
16 décembre 2024 .
ARTICLE 12
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ainsi que le maire de la commune de
Lavoûte-Chilhac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le sous-préfet,
SIGNE
Emmanuel Fevre
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Clermont-Ferrand (63), dans le délai de 2 mois à compter de sa notification
ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet « www.telerecours.fr »
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-09-00003 - Arrêté préfectoral nº SPB 2024-109 en date du 09/12/2024
portant CONVOCATION DES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE LAVOûTE-CHILHAC a l'effet d'élire 4 conseillers municipaux et fixant
les dates et lieu de dépôt des candidatures
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63_REC_Rectorat de l'Académie de
Clermont-Ferrand
43-2024-12-09-00005
Arrêté rectoral du 09 décembre 2024 portant
nomination au conseil de discipline
départemental de la Haute-Loire pour 2024-2025
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2024-12-09-00005 - Arrêté rectoral du 09 décembre 2024 portant
nomination au conseil de discipline départemental de la Haute-Loire pour 2024-2025 49
Ex Service Vie scolaire RectoratACADÉMIEDE CLERMONT-FERRANDLibertéel ARRÊTÉ RECTORAL DU 09 DÉCEMBRE 2024 PORTANT NOMINATIONAU CONSEIL DE DISCIPLINE DÉPARTEMENTALDE LA HAUTE-LOIRE
Le Recteur de l'académie de Clermont-Ferrand,
Vu le Code de l'Education, notamment les articles R511-44 et suivants
ARRÊTE
Article 1 : Sont nommés, pour un an, membres du conseil de discipline départemental de la Haute-Loirepour 2024-2025Présidence :Monsieur Hervé BARILLER, Inspecteur d'académie, Directeur académique des services del''Education nationale de la Haute-Loire ou son représentant qu'il désignera.Monsieur David BARGEON, Inspecteur de l'Education nationale Orientation, adjoint pour le 2degréMembres :Madame Stéphanie SOLOY, Représentante des personnels de direction, Principale, collège JulesRomains St Julien ChapteuilMonsieur Emmanuel FORESTIER, Représentant des personnels de direction, Proviseur, lycéeEmmanuel Chabrier Yssingeaux :Madame Louise POMMERET, Représentante des personnels d'enseignement, professeure lycéeCharles et Adrien Dupuy, le Puy en VelayMadame Sophie RICHER, Représentante des personnels d'enseignement, professeure, collège duHaut-Allier, LangeacMadame Laurence GRIMAUD, Représentante des personnels administratifs, techniques, desanté et du social, infirmière, collège Jules Vallès Le Puy en VelayMadame Elisabeth EYRAUD, Conseillère principale d'éducation, collège Lafayette, Le Puy en VelayMonsieur David FOURY, Représentant des parents d'élèves de collegeMonsieur Sylvain ROSA DONATI, Représentant des parents d'élèves de lycéeMonsieur Bokdan ARAPAN, Représentant des élèves, lycée Emmanuel Chabrier YssingeauxMonsieur Kamil AKKIOUI, Représentant des élèves, collège Jules Vallès Le Puy en Velay
Article 2 : Le Secrétaire Général de l'académie est chargé de l''exécution du présent arrete qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Loire.Faità Clermont-Ferrand, le 09 décembre 2024
Le Recteur d'académie\iyKarim BENMILOUD
63_REC_Rectorat de l'Académie de Clermont-Ferrand - 43-2024-12-09-00005 - Arrêté rectoral du 09 décembre 2024 portant
nomination au conseil de discipline départemental de la Haute-Loire pour 2024-2025 50