PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Direction départementale de lapue protection des populationsFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Le 22 octobre 2025Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° 2025-03445 déterminant une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB)VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;VU le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;

VU le Règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles applicables à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour laprévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;VU le Code rural et de la pêche maritime ; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 a R. 228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animauxabattus et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 221-1 du Code rural ;VU l'arrêté du 6 août 2013 relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine d'animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine ;VU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la Dermatose Nodulaire Contagieuse sur le territoire métropoli-tainVU l'arrêté du 16juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodu-laire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral 2025-03348 du 10 octobre 2025 déterminant une zone réglementéesuite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulierle chapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôtque la maladie est suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au seind'autres élevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

CONSIDERANT la fiche technique relative 4 la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains;CONSIDÉRANT l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite a la saisine 2016 — SA — 0120,intitulé Risque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui disposeque la probabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse parl'intermédiaire de lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle a quasi-nulle ;CONSIDÉRANT la décision d'exécution (UE) 2025/1931 de la Commission du 22 septembre2025 modifiant la décision d'exécution (UE) 2025/1708 concernant certaines mesuresd'urgence relatives à l'infection par le virus de la dermatose nodulaire contagieuse enFrance ;CONSIDÉRANT qu'il s'est écoulé 45 jours depuis le dépeuplement et depuis la fin desopérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zoneréglementée définie en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2025-03348 du 10 octobre2025 susvisé;CONSIDÉRANT la réalisation des visites dans les établissements détenant des bovins ausein de la zone réglementée instaurée, permettant de conclure à une absence de suspicionou de dermatose nodulaire contagieuse dans cette zone.Sur proposition de M. le directeur départemental de la protection des populations de laHaute-Savoie ; ARRÊTE
Article 1: DéfinitionUne zone de vaccination prévue au point 1.2. de la partie 1 du règlement (UE) 2023/361susvisé est mise en place, comprenant le territoire des communes listées en annexe 1.Article 2 : Restrictions des mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements situés dans la zone devaccination vers une zone indemne, vers des zones réglementées ou vers une autre zonede vaccination :ede bovins ;. de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;. de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, lecolostrum, les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentationanimale.

Article 3: Dérogations aux restrictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions prévues à l'article 2 peuvent être accordéespar le directeur de la protection des populations de la Haute-Savoie conformément à lapartie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.Article 4 : Levée des mesures en zone vaccinaleLa zone de vaccination est levée à la fin de la période de rétablissement prévue dans lapartie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361.
Article 5 : Surveillance des élevagesConformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant lesmesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la DermatoseNodulaire Contagieuse (DNC) sur le territoire métropolitain, tout élevage qui fera l'objetd'une suspicion de DNC ou d'un lien épidémiologique avec un foyer de DNC avéré feral'objet d'une mise sous surveillance, d'une enquête approfondie et des autres mesuresprévues dans cet arrêté.Article 6: Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies etréprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 7 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratifterritorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication,conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative.Article 8 : AbrogationL'arrêté préfectoral 2025-03348 du 10 octobre 2025 susvisé est abrogé.

Article 9:Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur départemental de laprotection des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandantdu groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun ence qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture et affiché dans les mairies concernées.Les professionnels concernés sont informés par messagerie électronique par le directeurdépartemental de la protection des populations. Et les professionnels concernésinforment leurs fournisseurs et/ou clients sans délai de la prise de cet arrêté.
ANNECY, le 22/10/2025Pour la Préfète de Haute-Savoie,Le Secrétaire Général,

Annexe 1: liste des communes situées en zone vaccinale
Code INSEE7400274003740047400674007740087400974268742177418274011740937401074012740147401574016740187401974021740247402574029740317403274035740367403774038740407404274043740447404674049740517405274054740557405674061740627406474065
Code Postal7454074290745407435074800741007435074600743707496074940749607400074100743007493074160748007437074380741307414074910741607447074150742907442074250743807413074890741607415074130743507435074540749107440074540743707430074270
CommuneALBY-SUR-CHERANALEXALLEVESALLONZIER-LA-CAILLEAMANCYAMBILLYANDILLYANNECYANNECYANNECYANNECYANNECYANNECYANNEMASSEARACHES-LA-FRASSEARBUSIGNYARCHAMPSARENTHONARGONAYARTHAZ-PONT-NOTRE-DAMEAYSEBALLAISONBASSYBEAUMONTBELLEVAUXBLOYEBLUFFYBOEGEBOGEVEBONNEBONNEVILLEBONS-EN-CHABLAISBOSSEYBOUSSYBRIZONCERCIERCERNEXCHAINAZ-LES-FRASSESCHALLONGESCHAMONIX-MONT-BLANCCHAPEIRYCHARVONNEXCHATILLON-SUR-CLUSESCHAUMONT

74066 74270 CHAVANNAZ74067 74650 CHAVANOD74068 74270 CHENE-EN-SEMINE74069 74520 CHENEX74070 74140 CHENS-SUR-LEMAN74071 74270 CHESSENAZ74072 74210 CHEVALINE74074 74520 CHEVRIER74075 74270 CHILLY74076 74330 CHOISY74077 74270 CLARAFOND-ARCINE74078 74270 CLERMONT74081 74300 CLUSES74082 74160 COLLONGES-SOUS-SALEVE74083 74920 COMBLOUX74086 74270 CONTAMINE-SARZIN74087 74130 CONTAMINE-SUR-ARVE74088 74350 COPPONEX74089 74700 CORDON74090 74800 CORNIER74094 74380 CRANVES-SALES74095 74150 CREMPIGNY-BONNEGUETE74096 74350 CRUSEILLES74097 74540 CUSY74098 74350 CUVAT74099 74120 DEMI-QUARTIER74100 74270 DESINGY74101 74520 DINGY-EN-VUACHE74102 74230 DINGY-SAINT-CLAIR74103 74700 DOMANCY74104 74210 DOUSSARD74105 74140 DOUVAINE74107 74270 DROISY74108 74410 DUINGT74109 1200 ELOISE74111 74410 ENTREVERNES74112 74330 EPAGNY-METZ-TESSY74181 74370 EPAGNY-METZ-TESSY74114 74110 ESSERT-ROMAND74116 74800 ETAUX74117 74150 ETERCY74118 74100 ETREMBIERES74122 74130 FAUCIGNY74270 74210 FAVERGES-SEYTHENEX74123 74210 FAVERGES-SEYTHENEX74124 74160 FEIGERES74204 74370 FILLIERE74282 74570 FILLIERE

740227412074245741287413074131741337413574110742127413774138741397414174142741447414574026740277405974060740807409174193742237422474284741477404574136742217425974079740857413474143743027414874150741517415274153741587415974160741627416174164
745707457074370742507491074270742407421074130741307457074540744207415074540745207410074330742307480074410742207411074560744407480074250742107423074450749507435074230741707426074310742307432074140741507433074380741407430074230742507415074970
FILLIEREFILLIEREFILLIEREFILLINGESFRANCLENSFRANGYGAILLARDGIEZGLIERES-VAL-DE-BORNEGLIERES-VAL-DE-BORNEGROISYGRUFFYHABERE-LULLINHAUTEVILLE-SUR-FIERHERY-SUR-ALBYJONZIER-EPAGNYJUVIGNYLA BALME-DE-SILLINGYLA BALME-DE-THUYLA CHAPELLE-RAMBAUDLA CHAPELLE-SAINT-MAURICELA CLUSAZLA COTE-D'ARBROZLA MURAZLA RIVIERE-ENVERSELA ROCHE-SUR-FORONLA TOURLATHUILELE BOUCHETLE GRAND-BORNANDLE REPOSOIRLE SAPPEYLES CLEFSLES CONTAMINES-MONTJOIELES GETSLES HOUCHESLES VILLARDS-SUR-THONESLESCHAUXLOISINLORNAYLOVAGNYLUCINGESMACHILLYMAGLANDMANIGODMARCELLAZMARCELLAZ-ALBANAISMARIGNIER

74165 74150 MARIGNY-SAINT-MARCEL74168 74270 MARLIOZ74169 74460 MARNAZ74170 74150 MASSINGY74173 74120 MEGEVE74174 74490 MEGEVETTE74176 74290 MENTHON-SAINT-BERNARD74177 74350 MENTHONNEX-EN-BORNES74178 74270 MENTHONNEX-SOUS-CLERMONT74179 74330 MESIGNY74183 74440 MIEUSSY74184 74270 MINZIER74185 74560 ~MONNETIER-MORNEX74189 74130 MONT-SAXONNEX74186 74600 MONTAGNY-LES-LANCHES74188 74110 MONTRIOND74190 74440 MORILLON74191 74110 MORZINE74192 74150 MOYE74194 74540 MURES74195 74270 MUSIEGES74196 74300 NANCY-SUR-CLUSES74197 74380 NANGY74198 74370 NAVES-PARMELAN74201 74160 NEYDENS74202 74330 NONGLARD74205 74490 ONNION74208 74190 PASSY74209 74250 PEILLONNEX74211 74930 PERS-JUSSY74213 74330 POISY74215 74120 PRAZ-SUR-ARLY74216 74160 PRESILLY74219 74600 QUINTAL74220 74930 REIGNIER-ESERY74225 74150 RUMILLY74226 74420 SAINT-ANDRE-DE-BOEGE74228 74350 SAINT-BLAISE74229 74140 SAINT-CERGUES74231 74150 SAINT-EUSEBE74232 74410 SAINT-EUSTACHE74233 74540 SAINT-FELIX74234 74210 SAINT-FERREOL74235 74910 SAINT-GERMAIN-SUR-RHONE74236 74170 SAINT-GERVAIS-LES-BAINS74238 74430 SAINT-JEAN-D'AULPS74239 74450 SAINT-JEAN-DE-SIXT74240 74250 SAINT-JEAN-DE-THOLOME

742417424274243742447425074252742537425474255742567425774258742607426274264742657426674267742697427174272742737418774275742767428074283742787428574167742887428974290742917429274293742947429674297742987429974301743037430474305743067430774309
744907441074160748007480074300748007454074150747007427074340745207493074950742307431074320749107443074330747407421074290744407423074150743007491074210745207415074660742707415074140744407416074150741007429074420743707425074100743507435074580
SAINT-JEOIRESAINT-JORIOZSAINT-JULIEN-EN-GENEVOISSAINT-LAURENTSAINT-PIERRE-EN-FAUCIGNYSAINT-SIGISMONDSAINT-SIXTSAINT-SYLVESTRESALESSALLANCHESSALLENOVESSAMOENSSAVIGNYSCIENTRIERSCIONZIERSERRAVALSERVOZSEVRIERSEYSSELSEYTROUXSILLINGYSIXT-FER-A-CHEVALTALLOIRES-MONTMINTALLOIRES-MONTMINTANINGESTHONESTHUSYTHYEZUSINENSVAL-DE-CHAISEVALLEIRYVALLIERES-SUR-FIERVALLORCINEVANZYVAULXVEIGY-FONCENEXVERCHAIXVERSVERSONNEXVETRAZ-MONTHOUXVEYRIER-DU-LACVILLARDVILLAZVILLE-EN-SALLAZVILLE-LA-GRANDVILLY-LE-BOUVERETVILLY-LE-PELLOUXVIRY

7431174310743127431374314
7425074540741307435074520
VIUZ-EN-SALLAZVIUZ-LA-CHIESAZVOUGYVOVRAY-EN-BORNESVULBENS