PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2025-401
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2025
Sommaire
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2025-10-23-00001 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Evelyne MARIE-LUCE adjointe à la directrice de la DPATE (3 pages) Page 3
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Rectorat Académie de la Martinique
R02-2025-10-23-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Evelyne MARIE-LUCE adjointe à la directrice de la
DPATE
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REGION ACADEMIQUEMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
RECTORAT
La rectrice de la région académique de la MartiniqueLa rectrice de l'académie de la MartiniqueChancelière de l'UniversitéDirectrice académique des services de l'Education nationale
Pôle expertises et soutienService des affaires juridiques
Réf. : SAJ-NM/SP/BP/OS/EF/ER/25/N°195
Arrêté portant délégation de signature à Madame Evelyne MARIE-LUCE, adjointe à la directricedes personnels d'administration, techniques et d'encadrementVu le code de l'éducation, notamment son article R.222-20 :Vu le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de Madame NathalieMONS en qualité de rectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de laMartinique ;Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2025 portant nomination de Madame Sandra PERIERS dans l'emploi desecrétaire générale de région académique, secrétaire générale d'académie au sein du rectorat del'académie de Martinique pour une période de quatre ans du 1er juillet 2025 au 30 juin 2029 :Considérant les nécessités du service :
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne MARIE-LUCE, adjointe à la directricedes personnels d'administration, techniques et d'encadrement (DPATE), pour établir et signer lesdocuments suivants :a) S'agissant de la gestion administrative et financière des personnels administratifs, techniques,sociaux, de santé et d'encadrement stagiaires et titulaires :Arrêtés d'affectation et de changement d'affectation des personnels ;Arrêtés d'affectation des stagiaires ;Arrêtés de changement d'échelon ;Arrêtés de mutation ;Arrêtés de congé de maladie ordinaire, de congé de longue maladie, de congé delongue durée, et arrêtés de reprise d'activités ;Arrêtés de détachement ;Arrêtés de mise en disponibilité ;Arrêtés de temps partiel pour tous motifs, y compris thérapeutique ;Arrêtés portant reprise d'activités à temps plein ;Arrêtés de congés liés aux responsabilités parentales ou familiales prévus au titre III dulivre VI de la partie législative du code général de la fonction publique :Arrêtés de congés liés a des activités civiques prévus au titre IV du livre VI de la partielegislative du code général de la fonction publique ;Arrêtés de congé pour formation professionnelle :
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Arrêtés de congé de formation syndicale ;Arrêtés de radiation (ATEC) ;Arrêtés de titularisation ;Saisines du médecin-conseil (courrier et fiche VADIM) ;Saisines du conseil médical plénier (courrier et fiche VADIM) ;Saisines du conseil médical restreint (courrier et fiche VADIM) :Procès-verbaux d'installation :Décisions accordant ou refusant les autorisations d'absences ;Attestations ;Arrêtés de mise en retraite ;Saisines du médecin de prévention et du médecin-conseil :États authentiques des services ;Historiques de congés :Attestations de perte de rémunération ;Arrêtés de réintégration ;Arrêtés de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).b) S'agissant de la gestion des personnels administratifs, techniques, de santé et sociaux (ATSS)contractuels :Courriers de réponse aux candidatures spontanées ;Attestations de retour à l'emploi (ARE) ;Arrêtés de congé de maladie ordinaire et de grave maladie :Evaluations ;Décisions accordant ou refusant les autorisations d'absence ;Attestations employeur ou autres attestations ;Saisines du conseil médical restreint (courrier et fiche VADIM) ;Etats liquidatifs des fins de contrats ;Courriers de fin de contrat ;Arrêtés de mise en retraite ;Saisines du médecin de prévention et du médecin-conseil ;États authentiques des services ;Historiques de congés ;Attestations de perte de rémunération :Arrêtés de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ycompris provisoires.c) S'agissant de la gestion des assistants d'éducation (AED) et les accompagnants d'élèves ensituation de handicap (AESH) :Contrats ;Congés de tout type ;Arrêtés de mise en retraite ;Saisines du médecin de prévention ;Etats authentiques des services ;Historiques de congés ;Attestations de perte de rémunération ;Arrêtés de mise en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), ycompris Citis provisoire.d) S'agissant de la gestion administrative des personnels en Parcours Emploi Compétences (PEC) :Autorisations de recrutement ;Historiques de congés :Prises en charge complémentaires :
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« Attestations de perte de rémunération.e) S'agissant de la gestion administrative des personnels relevant de l'équipe mobile de sécurité(EMS) := Congés de tout type ;* Tous actes ou décisions de gestion.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne MARIE-LUCE, directrice adjointe à ladirection des personnels d'administration, techniques et d'encadrement (DPATE), pour établir et signerles documents suivants :« Décisions concernant les pensions et les validations de services ;" Certificats d'exercice ;« Feuillets de prise en charge ;» Décisions d'irrecevabilité ;« Factures relatives aux accidents de service et du travail et à l'action sociale ;« Fiches financières explicatives des engagements (rentes...).» Commandes d'expertises pour les accidents ;* Convocations pour tous motifs.Article 3 : La secrétaire générale de l'Académie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Martinique.
Fait à Schœælcher, le 23 OCT. 2025et par délégationd'Académie
Destinataires :- Rectorat- RAA - Prefecture de la Région Martinique- Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique- Intéressés
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