GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-090
PUBLIÉ LE 15 AVRIL 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation à l'association Kwata
d'enlever, manipuler, transporter des □ufs et spécimens de tortues marines
dans le cadre de la mise en □uvre d'une écloserie naturelle à
Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana (4
pages) Page 3
R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la
SAS Le Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001
portant autorisation environnementale concernant la réalisation du
lotissement "Les Vergers du Lac", au quartier Maillard de la commune de
Macouria (6 pages) Page 8
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-10-00001
Arrêté portant autorisation à l'association Kwata
d'enlever, manipuler, transporter des □ufs et
spécimens de tortues marines dans le cadre de la
mise en □uvre d'une écloserie naturelle à
Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle
nationale de l'Amana
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation à l'association Kwata d'enlever,
manipuler, transporter des □ufs et spécimens de tortues marines dans le cadre de la mise en □uvre d'une écloserie naturelle à
Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana
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PREFETDE LA GUYANEL_ÏÔ CTTÉEgalitéFraternité
ARRETE n°portant autorisation à l'association Kwata d'enlever, manipuler, transporter des œufs et spécimensde tortues marines dans le cadre de la mise en œuvre d'une écloserie naturelle à Awala-Yalimapo ausein de la réserve naturelle nationale de 'Amana.
LE PRÉFET
VU le Titre II! du livre I!1 du Code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale del'Amana ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étaten Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet dela région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Mme Margot RENAULT, conseillèreréférendaire, en qualité de secrétaire générale adjointe des services de l'État et directrice généralede la coordination et de l'animation territoriale de la Guyane, auprès du préfet de la région Guyane,préfet de la Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services del'État en Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-03-22-00006 du 22 mars 2024 portant délégation de signature àMme Margot RENAULT, secrétaire générale des services de l'État par intérim ;VU l'arrêté n° RO3-2023-10-09-0005-20231009 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature àM. lvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-02-08-00005 portant subdélégation de signature de M. ivanMARTIN, directeur général des territoires et de la mer, à ses collaborateurs ;VU l'avis favorable du Conseil National de Protection de la Nature du 03 mars 2023 ;VU l'avis favorable du Comité consultatif de gestion de la réserve naturelle de l''Amana émis le 15mars 2023 ;VU la demande d'autorisation présentée par M. Benoit de THOISY, directeur de l'association Kwata,du 01 mars 2024 ;VU l'avis favorable du gestionnaire et de la DGTM, conformément à la procédure simplifiéed'instruction des demandes d'autorisations validée en comité consultatif de gestion de la réservenaturelle nationale de l'Amana du 6 décembre 2016 ;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation à l'association Kwata d'enlever,
manipuler, transporter des □ufs et spécimens de tortues marines dans le cadre de la mise en □uvre d'une écloserie naturelle à
Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana
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CONSIDÉRANT que la demande répond aux objectifs fixés par le plan de gestion de la réservenaturelle nationale de l'Amana ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État;ARRÊTÉ :
Contexte : La mise en œuvre de l'écloserie naturelle à Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturellenationale de l'Amana (RNNA), consiste à déplacer, au moment de la ponte, les œufs pondus par lestortues, dans une zone protégée de la plage, mimant autant que possible l'environnement local.L'incubation se fait ainsi sous protection constante, jusqu'a l'émergence. Le relâcher des tortues sefait ensuite dans les conditions naturelles, afin de permettre l'imprégnation des tortues par le siteet les premiers mouvements sur le sable avant l'arrivée dans la mer, deux facteurs indispensables àla survie. L'écloserie naturelle doit permettre de soutenir en priorité la sous-population de tortueluth de I'Atlantique nord-ouest, et secondement !a population de tortue verte.Article 1" : bénéficiairesMonsieur APPOLINAIRE Marc Gilles ; Monsieur PERSAUD Mohamed Kadim ;Madame APPOLINAIRE Séverine ; Monsieur FERNANDES DA GRACA Rui ManuelMadame CARRASQUEIRA Cyrielle ; Monsieur TOKA Kenny.Monsieur de THOISY Benoit ;Les personnes citées ci-dessus sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations viséesà l'Article 2, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre del''environnement.Article 2 : nature de l'autorisationLes personnes citées dans l'Article 1 sont autorisées à :. i-ntervenir, manipuler et enlever des œufs de tortues marines listées à l'Article 4 ;» transporter des œufs du lieu de ponte jusqu'à l'écioserie ;» relâcher des émergences dans le milieu naturel ;» réaliser des interventions régulières de sensibilisation et d'informations sur les tortues, àdestination des visiteurs, en complément des équipes de la RNNA (les interventions del'équipe de l'association se dérouleront uniquement sur la plage de Yalimapo) ;» réaliser des événements ponctuels d'animations pédagogiques sur la plage de Yalimapo, enpartenariat avec la RNNA, lors de week-ends, vacances scolaires.Article 3 : durée de l'autorisationLa présente autorisation est valable du 01 mars 2024 au 31 décembre 2024.Article 4 : espèces concernéesTortue luth (Dermochelys coriacea) Tortue verte (Chelonia mydas)Article 5 : conditions de l'autorisationLa présente autorisation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :- que l'association restitue un bilan annuel destiné au PNRG en qualité de gestionnaire, aucomité consultatif de gestion de la RNNA ainsi qu'à la DGTM et au CSRPN ;- que le personnel de la RNNA soit informé au préalable de l'organisation des missionsenvisagées;
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation à l'association Kwata d'enlever,
manipuler, transporter des □ufs et spécimens de tortues marines dans le cadre de la mise en □uvre d'une écloserie naturelle à
Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana
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« que les différents supports de communication extérieure et comptes-rendus qui pourraientdécouler des animations réalisées citent spécifiquement la RNNA, avec le logo idoine.Article 6 : sanctionsSans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les réglements en vigueur, toute infractionaux dispositions du présent arrêté peut entrainer la suspension ou la révocation, les bénéficiairesentendus, de la présente autorisation.Article 7 : publicitéLe présent arrêté est notifié intégralement à l'association Kwata, bénéficiaire mentionnée à l'Article1 du présent arrêté et est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.Article 8 : exécutionLa secrétaire générale des services de l'État en Guyane, le directeur général des territoires et de lamer, le général commandant la gendarmerie de la Guyane, le chef du service territorial de I'OfficeFrançais de la Biodiversité en Guyane, le directeur régional des douanes, les agents de la réservenaturelle nationale de l''Amana, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution duprésent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
À Cayenne, le 10 avril 2024.
Pour le préfet et par délégation,le chef du service Paysages, Eau et Biodiversité.
ille|GILLOT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de fa Guyane — 7 rue Schoeicher,BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-10-00001 - Arrêté portant autorisation à l'association Kwata d'enlever,
manipuler, transporter des □ufs et spécimens de tortues marines dans le cadre de la mise en □uvre d'une écloserie naturelle à
Awala-Yalimapo au sein de la réserve naturelle nationale de l'Amana
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ANNEXE : Protocole1 - PrélevèrentLe prélèvement se fait en phase de ponte uniquement : la tortue est repérée, l'équipe (3 personnes)la laisse monter, se poser et creuser son nid. Les interventions ne sont pas réalisées si la découvertede la tortue est faite avec une ponte déjà commencée.Étapes :- Dès la fin du creusement, deux personnes s'installent derrière la tortue, glissent un sac àdouble entrée, fermée au fond, dans le nid, de manière à ce que les œufs soient lâchés dansle sac. Le sac est étanche, afin de garder les fluides éjectés lors de la ponte avec les œufs.Une personne est en charge du comptage des œufs, une autre personne de l'équipe reste enretrait pour informer le public éventuellement présent ou arrivant au moment de la ponte.» Dès les derniers œufs pondus, le sac est fermé par le haut et retiré doucement avant lafermeture du nid par la tortue.+ Le sac est amené immédiatement à l'écloserie, où le nouveau nid servant à accueillir lesœufs aura été préparé par une autre équipe.- Le sac est déposé au fond du trou, le fond est alors ouvert et le sac est remontédoucement : cela permet de garder l'ordre de pontes des œufs dans le nid et le sens danslequel ils ont été déposés par la tortue.- Toutes les manipulations sont faites avec des gants et un masque chirurgical. Le matérielnon jetable (sac) est nettoyé après chaque manipulation.2 —- RelâcherQuelques jours avant la date programmée de l'émergence (55 jours après la ponte), un cylindre degrillage est posé sur le nid. Il permet de garder les émergences ensemble, afin de pouvoir lescompter avant le relâcher.De manière optimale, les relâchers se font le matin, le plus tôt possible, tous les animaux ensemble :toujours avec des gants, les émergences sont comptées, sorties de l'écloserie et posées en haut deplage. Ce moment peut être privilégié pour des animations et sensibilisations, l'organisation de cesmoments ne doit toutefois, en aucun cas, se faire aux dépens des émergences les tortillons ne sontpas gardés ni manipulés dans l'attente des animations. '3 - Vidages des nidsUne semaine après les dernières émergences, le nid est vidé. Tous les œufs sont ouverts afin dedifférencier les œufs non fécondés et les œufs fécondés, et dans ce cas les stades embryonnaires.
Références : le protocole a été construit sur la base des recommandations disponibles :- Shanker et coll. 2003. Sea turtle conservation: beach management and hatcheryprogrammes. COI- UNDP Project Manual.» Center for herpetology, Madras Crocodile Bank Trust Mammalapuram; Tamil Nadu, india.- Phillott & Shanker 2018. Best practices in sea turtle hatchery management for south Asia,Indian Ocean Turtle Newsletter.- Martins et al. 2021. Hatchery efficiency for turtle conservation in Cabo Verde. MethodsX 8,2021, 101518.- Charles et coll.2023. Low reproductive success of leatherback turtles, Dermochelys coriacea,is due to high embryonic mortality. Biological Conservation 115: 131-138.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-04-12-00007
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la SAS Le Verger de Nicolas de respecter l'arrêté
n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation
environnementale concernant la réalisation du
lotissement "Les Vergers du Lac", au quartier
Maillard de la commune de Macouria
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS Le
Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du
lotissement "Les Vergers du Lac", au quartier Maillard de la commune de Macouria
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EnPREFETDE LA GUYANELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant mise en demeure de la SAS Le Verger de Nicolasde respecter l'arrêté n° R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant laréalisation du lotissement « Les Vergers du Lac », au quartier Maillard de la commune de MacouriaLe préfet de Guyane
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pourune politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L171-8, L.211-1 et suivants, L.411-1 àL.412-1, R.411-1 à R.411-14 et R.412-1 à R.412-7;Vu le Code civil ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de I'Etat enGuyane;Vu l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de I'Etat dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n° RO3-2024-03-22-00006 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Margot RENAULT,secrétaire générale des services de l'État par intérim ;Vu l'arrété préfectoral n° 1143/SIRACEDPC du 9 juillet 2002 approuvant le plan de prévention des risquesnaturels « inondation » sur la commune de Macouria ;Vu l'arrêté préfectoral n°2015-328-0009 du 24 novembre 2015 approuvant le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de Guyane (2022-2027)approuvé par arrêté préfectoral du 29 août 2022 ;Vu l'arrêté n°2022-05-25-00016 du 25 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin de la Guyane ;Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale et la demande de dérogation de destruction autitre des espèces protégées déposés le 08 juin 2020 par la SAS Le Verger de Nicolas, sis immeuble JumboCenter — ZI Collery - 97 300 CAYENNE, représentée par Monsieur Olivier BERNARD, enregistré sous le numéro973-2020-00091 et relatif au projet de réalisation du lotissement « Les Vergers du Lac » — Ensemble immobilierde 133 maisons de ville sur la commune de Macouria ; date de l'accusé de réception du dossier complet le 16juin 2020; en application de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 la date du 24 juin 2020 engageofficiellement le dossier dans les étapes d'instruction ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-02-17-00001 du 17 février 2022 portant autorisation environnementale autitre de l'article L181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du lotissement « LES
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS Le
Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du
lotissement "Les Vergers du Lac", au quartier Maillard de la commune de Macouria
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VERGERS DU LAC » quartier Maillard ensemble immobilier de 133 maisons de ville sur le territoire de lacommune de Macouria.Vu les contrôles inopinés en date du 29 juin 2022 et du 13 octobre 2022, ayant permis de dresser le rapport demanquement administratif transmis par courrier référencé SPEB/UPE/2022-440 LRAR N° 2C 162 229 0845 1 endate du 10 novembre 2022 et réceptionné le 16 novembre 2022 par la SAS LE VERGER DE NICOLAS, SIRET:815 293 337 00011, sise immeuble Jumbo Center ZI Collery - Route de Dégrad-des-Cannes, CS 40 001 - 97 346CAYENNE CEDEX, représentée par Monsieur Olivier BERNARD, dans le cadre du contradictoire, conformémentaux dispositions des articles L171-6 et L171-8 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif précité et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeureadressés par courrier référencé SPEB/UPE/2022-440 LRAR en date du 10 novembre 2022 et réceptionné le 16novembre 2022 dans le cadre de la phase contradictoire par la SAS LE VERGER DE NICOLAS, SIRET:815 293 337 00 011, représentée par Monsieur Olivier BERNARD, sise immeuble Jumbo Center ZI Collery -Route de Dégrad-des-Cannes, CS 40 001 - 97 346 CAYENNE CEDEX, maîtrise d'ouvrage de la réalisation dulotissement « LES VERGERS DU LAC » à Macouria ;Vu l'unique réponse suite à la réunion du 24 mars 2023 entre le contrevenant et l'Unité Police de l'Eau de laDGTM de Guyane, consistant en la transmission en date du 24 avril 2023, d'un rapport de suivi des mesuresenvironnementales rédigé par M. Pelletier Vincent, expert écologue;Vu le contrôle inopiné en date du 9 octobre 2023 ayant permis de compléter le rapport de manquementadministratif transmis par courrier référencé SPEB/UPE/2023-433 LRAR N°2C 176 290 2958 9 réceptionné le30/11/2023 par la SAS LE VERGER DE NICOLAS, SIRET: 815 293 337 00011, sise immeuble Jumbo Center ZICollery - Route de Dégrad-des-Cannes, CS 40 001 - 97 346 CAYENNE CEDEX, représentée par Monsieur OlivierBERNARD, dans le cadre du contradictoire, conformément aux dispositions des articles L171-6 et L171-8 ducode de l'environnement;Vu le rapport de manquement administratif précité et le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeureadressés par courrier référencé SPEB/UPE/2023-433 LRAR en date du 22/11/2023 et réceptionné le 30/11/2023dans le cadre de la phase contradictoire par la SAS LE VERGER DE NICOLAS, SIRET: 815 293 337 00 011,représentée par Monsieur Olivier BERNARD, sise immeuble Jumbo Center ZI Collery — Route de Dégrad-des-Cannes, CS 40 001 —- 97 346 CAYENNE CEDEX, maitrise d'ouvrage de la réalisation du lotissement « LESVERGERS DU LAC » à Macouria ;Vu l'absence d'observation émis par le pétitionnaire du maître d'ouvrage au terme du délai déterminé dans lecourrier de saisine pour observations sur le rapport de manquement administratif et le projet arrêtépréfectoral de mise en demeure qui lui a été transmis dans le cadre de la phase contradictoire ;Considérant que le service instructeur (Police de l'Eau) n'a pas été informé du démarrage des travaux dans ledélai minimal de 15 jours ;Considérant que le plan de gestion des eaux pluviales en phase travaux n'a pas été transmis dans un délai dequinze jours, conformément à l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale susvisé;Considérant que le service instructeur n'a pas été destinataire des rapports de mesure de la qualité des eauxdevant être effectuées au démarrage des travaux, avenue du Vent Léger ;Considérant que des travaux de défrichements et de terrassements ont été réalisés hors saison sèche ;Considérant que dans le rapport de suivi des mesures environnementales de janvier 2023, transmis à l'UnitéPolice de l'Eau de la DGTM le 21 avril 2023, rédigé par M. Pelletier Vincent, il est indiqué que les défrichementsont été effectués entre août et novembre 2022, alors que ces derniers ont été constatés comme déjà réaliséspar les inspecteurs de l'environnement lors du contrôle du 29 juin 2022 ;Considérant que des travaux de défrichement ont été réalisés sur la tranche 2, sans alerte en période de pluie ;Considérant que des travaux de terrassement et de défrichement ont eu lieu sur des parcelles autres quecelles de I'emprise du projet, mais dont l'accès ne peut se faire qu'en traversant les parcelles de l'emprise duprojet;Considérant que le service instructeur n'a pas été destinataire des coordonnées de I'écologue désigné par lepétitionnaire pour effectuer le suivi environnemental en phase chantier;Considérant que des travaux de terrassements ont été effectués avant réalisation des travaux d'assainissementpermettant de limiter les rejets directs dans les exutoires ;
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Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du
lotissement "Les Vergers du Lac", au quartier Maillard de la commune de Macouria
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Considérant que d'aprés les témoignages des riverains voisins et le contrôle du 9 octobre 2023, les mesures deréduction concernant les nuisances aux poussiéres ne sont pas réalisées et ce malgré la prescription de l'article13-Vl de l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale susvisé ;Considérant que la parcelle AL 774 est susceptible d'étre affectée en termes d'inondation par les travaux del'opération citée en objet ;Considérant que des zones de dépôt de chantier se situent hors de I'emprise de I'aménagement, avecdestruction d'un milieu naturel initial non étudié,Considérant qu'au moins un ouvrage hydraulique n'est pas aux normes techniques;Considérant que le rétablissement des écoulements naturels n'est pas réalisé ;Considérant que le bornage de I'emprise a disparu lors du contrôle du 9 octobre 2023 ;Considérant que la réalisation de la surverse du lac Maillard n'a pas fait l'objet de notes et de plan explicitant ledimensionnement de l'ouvrage ;Considérant que depuis la transmission du rapport de manquement en date du 22 novembre 2023, aucuneffort sur chantier n'a été apporté pour régulariser la situation jusqu'au 16 janvier 2024, date d'un contrôlecommun effectués par les agents de l'Unité Police de l'Eau et de l'Office Français de la Biodiversité ;Considérant qu'au vu de ces éléments, il y a lieu conformément à l'article L. 171-8 de mettre en demeure la SASLE VERGER DE NICOLAS, SIRET : 815 293 337 00 011, représentée par Monsieur Olivier BERNARD, de régularisersa situation administrative ;Considérant qu'en application de l'article L171-8-! du Code de l'environnement et qu'indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu duprésent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités,l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfairedans un délai qu'elle détermine;Considérant que si à l'expiration du délai imparti il n'a pas été déféré à la mise en demeure, ou si la demanded'autorisation est rejetée, ou s'il est fait opposition à la déclaration, l'autorité administrative ordonne la ferme-ture ou la suppression des installations ou ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets oudispositifs, la cessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieuxdans un état ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le présent code et qu'elle peut faire applica-tion du Il de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision ;Sur proposition du secrétaire général des services de l'État en Guyane ;ARRÊTEArticle1 :La SAS « LE VERGER DE NICOLAS », SIRET: 815 293 337 00 011, représentée par Monsieur Olivier BERNARD,sise immeuble Jumbo Center ZI Collery - Route de Dégrad-des-Cannes, CS 40 001 - 97 346 CAYENNE CEDEX,est mise en demeure de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° RO3-2022-02-17-00 001 etnotamment ses articles 10,11,13 et 1, et de se mettre en conformité, par un rapport transmis sous quinze (15)jours à la Police de l'Eau de la DGTM, à compter de la notification du présent arrêté par courrier en LRAR,comprenant:— la date de début réel des travaux ;— le plan de gestion des eaux pluviales en phase travaux;— le plan des aménagements de plates-formes étanches, parking, balisage des zones présentant unenjeu environnemental particulier;— une notice indiquant les mesures prises concernant les nuisances liées au chantier, accompagnéesd'illustrations ;— le compte-rendu des réunions d'information organisés avec les voisins du chantier qui indiquententre autres la date de ces réunions ;— une notice présentant (en indiquant la localisation et la date des prélèvements) les mesures dequalités physico-chimiques de l'eau avant démarrage des travaux;
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Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du
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- la justification des défrichements réalisés hors période sèche, hors tranche 1, que ce soit sur I'emprisedu projet ou pas;- les références de I'écologue désigné pour le suivi des travaux ;— le rapport du passage de l'écologue avant réalisation de ces défrichements avec détails sur les datesd'intervention sur les parcelles AL1300 et AL1245 ;— Un relevé précis de l'emprise de l'opération, ainsi que celle du défrichement ;- une note justifiant qu'en cas de crues, |les parcelles voisines (notamment la parcelle AL 774) ne sontpas affectées par les réalisations récentes liées au chantier ;- les fiches d'agrément de tous les ouvrages hydrauliques ;— Une note justifiant le dimensionnement de la surverse du lac Maillard.Le pétitionnaire doit sans délai renforcer les mesures pour éviter les rejets directs du chantier dans la forêtinondable et l'exutoire final.
Article 2 :Le pétitionnaire est tenu d'évacuer, sans délai, toutes les zones de dépôts situées hors emprise du chantier,avec transmission d'un rapport illustré justifiant :- les limites de l'emprise ;- les mesures prises dans le cadre de la remise en état des sites situés hors emprise de l'aménagement.
Article 3 :Dans le cas où l'une des obligations prévues aux articles1 et 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans ledélai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ilpourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de police prévues au Il de l'article L. 171-8 duCode de l'environnement.
Article 4 :Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la policede l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de l'autorisation dans lesconditions définies par le Code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 5 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l'exploitant.Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de Macouria et tenue à la disposition du public.Cette copie fait l'objet d'un affichage sur le site internet de la préfecture de Guyane pendant une durée dedeux mois minimum, conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement.
Article 6 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2024-04-12-00007 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure de la SAS Le
Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du
lotissement "Les Vergers du Lac", au quartier Maillard de la commune de Macouria
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Article 7 :Le secrétaire général des services de I'Etat en Guyane, le directeur général des Territoires et de la Mer deGuyane, le maire de la commune de Macouria et le chef de service départemental de l'Office Frangais pour laBiodiversité de la Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
CAYENNE, le 4 2 u dLE#Le Préfet
Margot RENAULTVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleinejuridiction.!! peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les délais prévus àl'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois.Pour le contrevenant, ce délai commence à courir à compter du jour où la présente décision lui est notifiée. Pour les tiers, cedélai commence à courir à compter de la publication de la présente décision.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie parl'article L. 213-1 du code de justice administrative, du Tribunal Administratif de Cayenne.
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Verger de Nicolas de respecter l'arrêté n°R03-2022-02-17-00001 portant autorisation environnementale concernant la réalisation du
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