RAA n°285 du 06 novembre 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 06 novembre 2026

ID f9fdeca9698a0e70ae6e5d6ad72261ebfd0c6bdef5d471cd678b608d70109103
Nom RAA n°285 du 06 novembre 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 06 novembre 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/74418/535243/file/RAA%20n%C2%B0285%20du%2006%20novembre%202026.pdf
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Date de modification du PDF 06 novembre 2026 à 12:18:12
Vu pour la première fois le 06 novembre 2026 à 15:12:37
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 285 du 06 novembre 2026

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SOMMAIRE
CHU - Centre Hospitalier Universitaire
Décision n°2026/67 du 06 novembre 2026 portant délégation de signature du POS.
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 571 du 02 novembre 2026 attribuant l'habilitation sanitaire au
docteur Marine Lacroix.
Arrêté préfectoral n° 2026-DDPP- 596 du 03 novembre 2026 attribuant l'habilitation sanitaire
au docteur Bertille TISSEAU.
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° DDTM44/SGCD/2026-01 du 5 novembre 2026 fixant la liste des postes
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en
œuvre du protocole Durafour au sein de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Loire-Atlantique.
Avis de la CDAC N° 26-396 du 27 octobre 2026 autorisant l'extension d'un magasin U-Express et
la création de son Drive à Saint-Père en Retz.
Avis de la CDAC N° 26-397 du 27 octobre 2026 autorisant la création d'un Drive à l'enseigne E.
Leclerc-Drive à Saint-Nicolas-de-Redon.
Arrêté Préfectoral 76/2026 du 03 novembre 2026 portant désignation des membres de la
commission des cultures marines de la Loire-Atlantique.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-11-12 du 4 novembre 2026, portant sur l'autorisation
d'organiser, des plongées subaquatiques d'inspections de traversées sous fluviales, le jeudi 12
novembre 2026, Canal de la Martinière, Commune de Frossay.
DRAC – Direction Régionale des Affaires Culturelles
Arrêté préfectoral DRAC n° 2026/44/8 du 05 novembre 2026 portant subdélégation de
signature administrative de Mme Laure Joubert, directrice régionale des affaires culturelles des
Pays de la Loire par interim.
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DREETS – Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/136 du 22 octobre 2026 - Délégation de signature
concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de l'inspection de la
législation du travail à la DDETS de La Loire-Atlantique.
DRFIP – Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation générale de signature du, 01 octobre 2026 de M. Olivier ROBACHE, responsable du
service du Pôle de Recouvrement Spécialisé.
Délégation générale de signature du 02 novembre 2026 de Mme Géraldine MAHAUT,
Responsable du SIE Nantes Loire portant délégation de signature à des agents de sa structure.
Avenant du 6 novembre 2026 à la convention de délégation de gestion entre le CGF bloc 2 et le
CMGP .
DSDEN – Direction des services départementaux de l'Éducation Nationale
Liste des lauréats du centre de formation ASCA au BNSSA de Loire-Atlantique du 24 juin 2026.
*
Décision n° 67/2026
N A N T ESs PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Péle OFFRE DE SOINS
Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D.6143-35 relatifs à la délégation de
signature,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application d'interdiction de fumer dans les
lieux affectés à un usage collectif,
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en œuvre des conditions d'application d'interdiction de fumer
dans les lieux affectés à un usage collectif,
Vu l'arrêté du 6 août 1996 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements de
santé et les institutions sociales et médico-sociales,
Vu la note de service n° 2002-07 du 16 janvier 2002 relative à la sécurité incendie,
Vule référentiel de gestion de proximité du CHU, approuvé par le Directoire,
Vu la note d'information de la direction du Tl décembre 2012 relative à la mise en place des PHU au I* janvier 2013,
Vu le Décret du Président de la république en date du 22 avril 2020 portant nomination de Monsieur Philippe EL SAIR
en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,
Vu l'organigramme de direction en vigueur,
DECIDE
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Madame Laurence JAY-PASSOT, directrice générale
adjointe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du
pôle offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et de la directrice générale adjointe, Monsieur Gwendal
MARINGUE, secrétaire général, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du directeur général tout document relatif
au fonctionnement du pôle offre de soins.
Monsieur Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins, est chargé des fonctions de coordonnateur général des soins. II
met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général.
Ilreçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout document,
engagement et correspondance relatif à ses attributions, y compris dans le cadre de la présidence de la CSIRMT du
GHT 44, à l'exclusion des correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et
de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement du coordonnateur général des soins, même délégation est donnée à Monsieur
Bertrand GUIHAL, directeur des soins, Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole COLLET,
directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins et Mme Djemila BOUROUMA.
Article 3
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°1 regroupant le PHUI - Itun, Imad,
dermatologie, hématologie, oncologie et le PHUB - psychiatrie et santé mentale, des activités transversales lui sont
également confiées.
Ilregoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice et certificats en vue de l'ouverture de tutelle ou de curatelle,
- tout document relatif aux soins sans consentement.
Monsieur Frédéric GIBAUD, directeur de la plate-forme n°1, est référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la
maison Pirmil).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric GIBAUD, même délégation est donnée à Madame Valérie
SANSOUCY, directrice des soins de la plateforme n°1.
En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de Monsieur Frédéric GIBAUD et de Madame Valérie SANSOUCY,
même délégation est donnée à Madame Cécile TURBA, attachée d'administration hospitalière.
Madame Hélène LEHERICEY, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°2 regroupant le PHU2 - institut du
thorax et du système nerveux, le PHU6 - imagerie médicale (dont GIE INOVA et IROISE, et GCS IRCNA), et le PHU7-
biologie ; des activités transversales lui sont également confiées.
Dans le cadre de ses missions, délégation permanente de signature et de représentation lui est donnée pour
représenter le CHU dans les instances décisionnelles des groupements et structures relevant de son portefeuille de
responsabilités (dont le GIE INOVA, le GIE IROISE et le GCS IRCNA).
Madame Hélène LEHERICEY, directrice de la plate-forme n°2, est référente de site de l'HGRL.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Hélène LEHERICEY, même délégation est donnée à Madame
Carole COLLET, directrice des soins de la plateforme n°2.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°3 regroupant le PHU3 -
médecines, urgences et prévention et le PHUI2 - blocs opératoires, anesthésie et réanimations chirurgicales, et
coordination des prélèvements ; des activités transversales lui sont également confiées.
Madame Ségolène LEBRETON, directrice de la plate-forme n°3, est référente du site Hôtel-Dieu - Jean Monnet.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Ségolène LEBRETON, même délégation est donnée à Monsieur
Régis CAILLAUD, directeur des soins de la plateforme n°3.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur adjoint, est chargé de la plate-forme n°4 regroupant le PHU4 - ostéo-
articulaire, tête et cou, odontologie, neurochirurgie, neuro-traumatologie, UCA, le PHU5 - femme-enfant-adolescent,
l'éducation thérapeutique et l'hospitalisation à domicile ; des activités transversales lui sont également confiées.
Monsieur Jean-François MEDELLI, directeur de la plate-forme n°4, est référent de site de l'hôpital Mère et Enfant.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-François MEDELLI, même délégation est donnée à Madame
Djemila BOUROUMA, directrice des soins de la plate-forme n°4.

Article 7
Madame Véronique JEAN, directrice adjointe, est chargée de la plate-forme n°5 regroupant le PHU9 - gérontologie
clinique, le PHUIO - médecine physique et réadaptation et le PHUII - santé publique, pharmacie et prévention; des
activités transversales lui sont également confiées.
Madame Véronique JEAN, directrice de la plate-forme n°5, est référente de site des hôpitaux gériatriques
(Beauséjour, La Seilleraye et Bellier, à l'exception de la maison Pirmil).
Elle reçoit délégation à effet de signer au nom du directeur général et par délégation les contrats de séjour, les
attestations liées à son périmètre de responsabilité et les procurations « résidents » à la trésorerie du CHU.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique JEAN :
- même délégation générale est donnée à Madame Valérie SANSOUCY, directrice des soins, Madame Carole
COLLET, directrice des soins, Monsieur Régis CAILLAUD, directeur des soins et Mme Djernila BOUROUMA
~ même délégation est donnée à Madame Nathalie DOLLEY, directrice des recettes, sur le périmètre du PHUIO
- même délégation est donnée à Monsieur Alain LAMY, directeur de l'IA et de la transition numérique vers le
nouvel hôpital, sur le périmètre du PHUT
Article 8
Chaque directeur de plate-forme met en œuvre les objectifs fixés par le directeur général et anime le travail
opérationnel de l'ensemble des membres de l'équipe de la plate-forme.
lregoit délégation à l'effet de signer au nom du directeur général et par délégation :
- toute correspondance ou décision se rapportant à la gestion de sa plate-forme, à l'exclusion des
correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie,
= tout document d'autorisation concernant les patients (admissions, autorisation de transport, autorisation de
transport de corps sans mise en bière, autorisations administratives d'autopsie à visée diagnostique ou
scientifique, autorisations de transmissions de dossiers médicaux,attestations),
- toute correspondance ou décision relative à la gestion des plaintes des usagers. Il assure par ailleurs la gestion de
l'accueil physique des usagers,
- toutes les conventions dont le montant est inférieur à 40 OOO euros dès lors que la convention ne présente pas
de dimension stratégique ou de politique générale, qu'il met en œuvre et dont il assure le suivi. Il représente
l'établissement dans les réseaux,
- toutes les décisions d'assignation des personnels médicaux et non médicaux ainsi que les décisions relatives à la
gestion des personnels (temps de travail individuel des agents non médicaux, évaluation, notation...
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur de plateforme, même délégation est donnée au directeur des
soins de ladite plateforme, ainsi qu'à Madame Nathalie DOLLEY, directrice des recettes, sur le périmètre du PHUIO et
Monsieur Alain LAMY, directeur de l'IA et de la transition numérique vers le nouvel hôpital, sur le périmètre du PHUT.
Article 9
Les directeurs des plates-formes n°1, 2, 3, 4 et 5 se voient confier une fonction de référent de site incluant la mise en
œuvre des règles de sécurité des biens et des personnes et l'exercice du pouvoir de police administrative dans le
respect des lois, règlements et principes généraux du droit.
Le directeur référent de site de l'hôpital Saint-Jacques (incluant la maison Pirmil) est le directeurde la plate-forme n°1.
Le directeur référent de site de l'HGRL est le directeur de la plate-forme n°2.
Le directeur référent de site de « l'Hôtel-Dieu - Jean Monnet - Tourville » est le directeur de la plate-forme n°3.
Le directeur référent de site de l'hôpital Mère et enfant est le directeur de la plate-forme n°4.
Le directeur référent de site des hôpitaux gériatriques (Beauséjour, La Seilleraye et Bellier à l'exception de la maison
Pirmil) est le directeur de la plate-forme n°5.
Délégation est donnée aux directeurs référents de site à l'effet :
- de signer toute décision, correspondance ou note d'information relative à la gestion générale du site ainsi qu'au
respect des règles de l'hygiène et de sécurité pour le site dont il a la charge,
- de représenter le site dont il a la charge, au nom du directeur général, auprès des autorités de police et autorités
judiciaires en lien avec la personne chargée de la sûreté. Dans ce cadre, il reçoit délégation à effet de représenter
3/5

le CHU de Nantes au nom du directeur général pour tout dépôt de plainte ou de main courante, pour atteinte aux
personnes ou aux biens, ou tout acte délictueux ou criminel porté à leur connaissance, chacun pour le site qui le
concerne.
En cas d'absence ou empéchement du directeur référent de site et du directeur des soins de la plateforme
correspondante, une délégation est donnée à Madame Patricia BOUCHARD, Ingénieur en charge de la sécurité-sûreté
au sein du Pôle Investissement et Logistique pour représenter l'établissement auprès des autorités de police et
judiciaires à effet de signer tout document engageant l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur référent de site, et de Madame BOUCHARD, ingénieur
en charge de la sécurité-sureté, les responsables sécurité et sûreté des sites sont habilités à effectuer ces
démarches de dépôt de plainte ou de main courante au nom de l'établissement pour le site auquel ils sont affectés :
- Pour l'Hôtel-Dieu et l'Hôpital Mère et enfant : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur
Laurent PEDRONO ou Monsieur Romain BEBIN,
- Pour l'HGRL : Monsieur Sébastien PICCAND, Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Laurent PEDRONO ou Monsieur
Cédric BEGAUD,
- Pour l'Hôpital Saint-Jacques et pour l'ensemble des autres établissements : Monsieur Sébastien PICCAND,
Monsieur Grégory QUIRION, Monsieur Ronan BOURRE, Monsieur David GENDEK ou Monsieur Cédric BEGAUD.
Article 10
Délégation est donnée :
» à l'effet de signer dans le cadre de la garde de direction:
tout document se rapportant à l'admission et à la gestion des personnes hospitalisées pour tous les sites du CHU,
tout document relatif aux soins sans consentement,
tout document nécessaire à assurer la continuité de service,
tout document relatif à la gestion du personnel.
» à l'effet de représenter le CHU de Nantes au nom du directeur général auprès des autorités de police, des autorités
judiciaires et des autorités de tutelle,
aux directeurs dont les noms suivent :
+ Sandrine AUGY, directrice adjointe
+ Cécile BIETTE, directrice adjointe
Djemila BOUROUMA directrice des soins
+ Gaëlle BOUVIER-MULLER, directrice adjointe
e Régis CAILLAUD, directeur des soins
+ Carole COLLET, directrice des soins
+ Céline DESCAMPS, directrice adjointe
e Nathalie DOLLEY, directrice adjointe
e Sylvie DURAND, directrice des soins
e Sophie GATAULT, directrice adjointe
Frédéric GIBAUD, directeur adjoint
+ Agnès GRANERO directrice adjointe
+ Sophie GUERRAZ directrice adjointe,
¢ Bertrand GUIHAL, directeur des soins
e Ronan GUIHENEUF, directeur adjoint
e Laurence JAY-PASSOT, directrice générale adjointe
* Véronique JEAN, directrice adjointe
e Alain LAMY, directeur adjoint
+ Ségoléne LEBRETON, directrice adjointe
« Hélène LEHERICEY, directrice adjointe
+ Jean-Michel LIGNEL, directeur des soins - coordonnateur général des soins
+__Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint

+ Gwendal MARINGUE, secrétaire général
+ Aude MARTINEAU directrice adjointe
«Jean-François MEDELLI, directeur adjoint
+ Arthur MOINET, directeur adjoint
+ Pierre NASSIF, directeur adjoint
+ Sébastien PECKER, directeur adjoint
e__ Caroline RAUSCENT, directrice adjointe
+ Thaïs RINGOT, directrice adjointe
+ Catherine ROBIC, directrice adjointe
+ Pierre ROSMORDUC, directeur adjoint
+ Valérie SANSOUCY, directrice des soins
+ Marie-Charlotte STARCK-NEVEU directrice adjointe
La décision portant délégation de signature n° 58/2026 est abrogée.
Article 12
La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, affichée sur les tableaux prévus à cet effet au sein des
établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel-Dieu, Hôpital Saint Jacques, HGRL, sites
gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.
Article 13
La présente décision prend effet à compter La présente décision prend effet à compter du 1" novembre 2026
ntes, le 0 6 NOV. 2026
L SAÏR
Dite¢teur général
Original
- Direction générale
Copies:
- Conseil de surveillance, M. le Trésorier principal, PRH pour diffusion, PPERF, RAA, Affichage sites, Intranet
5/5

ty

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 571 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur LACROIX
Marine
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTI AUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nom ination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant dé légation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juill et 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur LACROIX Marine né(e) le 19/06/2000 à STE FOY LES LYON
enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40532;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;

A R R Ê T E  
Article 1 er - L'habilitation sanitaire n° 44 –1543 prévue à l' article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de c inq ans au docteur LACROIX Marine né(e) le
19/06/2000 à STE FOY LES LYON enregistré(e) sous le numéro d'ordre 40532.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont ét é respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur LACROIX Marine sous le numéro d'ordre 40532 , s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrit es par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur LACROIX Marine sous le numéro d'ordr e 40532, pourra être appelé(e) par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rura l
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lo ire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté.
Nantes, le 02 novembre 2026
Signé
P/la Directrice départementale,
Le chef de service
Dr PIETRUSZEWSKI Cyril
inspecteur de la santé publique vétérinaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service vétérinaire
Santé et protection animales
Arrêté DDPP/SPA/2026/N° 596 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur TISSEAU
Bertille
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 , L. 223-6, R. 203-1
à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTI AUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté ministériel du 10 février 2026 portant nom ination de Mme Nathalie FRANQUET, inspectrice
générale de la santé publique vétérinaire de classe normale, directrice départementale de la protection
des populations de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant dé légation de signature à Mme Nathalie FRANQUET,
directrice de la protection des populations de la Loire-Atlantique;
VU l'arrêté préfectoral n°2026/DDPP44/454 du 21 juill et 2026 portant subdélégation de signature de
Mme Nathalie FRANQUET, directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique à ses collaborateurs;
VU la demande présentée par le docteur TISSEAU Bertille né(e) le 23/11/1999 à MARSILLY (17)
enregistré(e) sous le numéro d'ordre 35054;
SUR la proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Loire-
Atlantique;

A R R Ê T E  
Article 1 er - L'habilitation sanitaire n° 44 –1544 prévue à l' article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée est attribuée pour une durée de cinq ans au docteur TISSEAU Bertille né(e) le
23/11/1999 à MARSILLY (17) enregistré(e) sous le numéro d'ordre 35054;.
Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont ét é respectées, cette habilitation sanitaire est
renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Loire-Atlantique du
respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 - Le docteur TISSEAU Bertille sous le numéro d'ordre 35054, s'engage à respecter les
prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures
de prévention, de surveillance ou de lutte prescrit es par l'autorité administrative et des opérations de
police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Le docteur TISSEAU Bertille sous le numéro d'ord re 35054, pourra être appelé(e) par le
préfet de ses départements d'exercice pour la réali sation d'opérations de police sanitaire au sein des
lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera
tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rura l
et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues a ux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un rec ours devant le Tribunal Administratif de
NANTES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Lo ire-Atlantique, le Sous-Préfet territorialement
compétent, la Directrice Départementale de la Direction de la Protection des Populations et le
Vétérinaire Sanitaire de l'exploitation, sont charg és, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution d u
présent arrêté.
Nantes, le 03 novembre 2026
Signé
P/la Directrice départementale,
Le chef de service
Dr PIETRUSZEWSKI Cyril
inspecteur de la santé publique vétérinaire
| 3
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Service des Ressources Humaines
Arrêté N° DDTM44/SGCD/2026-001
Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification
indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de
l'espace ;
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la NBI dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Mathieu BATARD,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 2025 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et
dans certains services à compétence nationale des ministères chargés de l'aménagement du
territoire et de la transition écologique au titre des 6e et 7e tranches de la mise en œuvre du
protocole Durafour ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 fixant la liste des postes de catégorie A et éligibles au titre
des 6 et 7 tranches de l'enveloppe «ᵉ ᵉ DURAFOUR » pour la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et publié au recueil des actes administratifs le 21
mars 2023 ;
VU la décision du comité social d'administration de la direction départementale des territoires et de
la mer de la Loire-Atlantique, en date du 14 octobre 2025 ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1


ARRÊTE
ARTICLE 1 er : la liste des postes de catégorie A et B de l'enveloppe « DURAFOUR » au titre des
ministères de la transition écologique, de l'aménagement du territoire, des transports, de la ville et du
logement, est modifiée et annexée au présent arrêté avec une date d'effet fixée au lendemain de la
publication au recueil des actes administratifs de l'État en Loire-Atlantique.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral du 20 mars 2023 fixant la liste des postes de catégorie A et éligibles au
titre des 6 et 7 tranches de l'enveloppe «ᵉ ᵉ DURAFOUR » pour la direction départementale des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et publié au recueil des actes administratifs le 21 mars
2023, est abrogé.
ARTICLE 3 : le directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Nantes, le 05/11/2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
des territoires et de la mer
Signé
Mathieu BATARD
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE A L'ARRÊTÉ N° DDTM44/SGCD/ 2026-001
Fixant la liste des postes éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
au titre des 6ème et 7ème tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour
au sein de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
Catégorie A : 7 emplois et 163 points de NBI
Désignation de l'emploi Service Nombre de points
attribués
Chef.fe du service conseil, accompagnement et
urbanisme durable
SCAUD 25
Chef.fe du service mer et littoral SML 25
Responsable de la mission et référent
départemental inondation (RDI)
Mission gestion de
crise (MGC)
25
Chef.fe du bureau accompagnement territorial
et instruction réglementaire
SCAUD 20
Chef.fe du bureau planification et commissions SCAUD 20
Chef.fe du service
logement et rénovation urbaine
SLRU 25
Adjoint.e au chef du service et cheffe du
bureau habitat privé
SLRU 23
Catégorie B : 9 emplois et 130 points de NBI
Désignation de l'emploi Service Nombre de points
attribués
Adjoint.e au chef du bureau habitat et
stratégies territoriales
SLRU 20
Adjoint.e chargé de l'animation des bailleurs
HLM
SLRU 10
Gestionnaire des crédits du BOP 135 SLRU 15
Chargé.e d'études à la mission gestion de crise Direction 15
Chargé.e de mission communication et
innovation
SPCD 10
Chargé.e de mission démarches transversales SPCD 15
Responsable de l'instruction ANAH SLRU 15
Adjoint.e au chef de bureau sécurité des
transports en charge de la sécurité fluviale
STR 15
Instructeur.rice ADS SCAUD 15
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY – BP33515 – 44035 NANTES CEDEX 1
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 26-396
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2026, portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-396 du 14 octobre 2026, fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
• PC n° 044 187 26 E 00 83 déposé à la mairie de Saint-Père-en-Retz le 07/08/2026
• demandeur : SAS Iliade (SIRET n° 39511882100036 )
• siège social : route du Prieuré – Centre commercial de l'Iliade – 44 320 Saint-Père-en-Retz
• qualité pour agir : propriétaire des terrains
• représentation : M. Jérôme BOURÉ
• pétitionnaires au PC : SAS Iliade
• nature du projet : extension de l'ensemble commercial de l'Iliade par extension d'un
magasin à l'enseigne U-Express et création de son drive
• secteur d'activité : 1
• adresse du projet : rue du Prieuré – Centre commercial de l'Iliade – 44 320 Saint-Père-en-Retz
• cadastre : section AI n° 165
• superficie totale du lieu d'implantation : 19 403 m²
• surface de plancher ALUR après projet : 4 458 m²
• surface imperméabilisée après projet : 12 593 m² (perméabilisation de 1 416 m²)
• surface artificialisée avant projet au 23/08/2021 : 11 177 m²
• surface artificialisée nette après projet : 12 904 m² (artificialisation de 1 727 m²)
• surface de vente nette créée : 510 m²
• surface de vente totale du magasin U-Express après projet : 1 960 m²
• surface de vente totale de l'ensemble commercial d'implantation après projet : 2 166 m²
• nombre de pistes créées : 2
• nombre total de pistes après projet : 2
• surface d'emprise au sol créée : 79 m²
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/7
• surface d'emprise au sol totale après projet : 79 m²
• projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce
• demande enregistrée complète le 11 septembre 2026 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 21/10/2026 ;
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 27/10/2026 ;
CONSIDÉRANT :
• que le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT du PETR du Pays de Retz,
approuvé le 28 juin 2013, modifié le 19 mars 2018 afin d'intégrer le Document
d'aménagement commercial (DAC), identifie la commune d'implantation comme pôle
communal et pôle commercial intermédiaire et c lasse la zone commerciale du Prieuré en
ZACom de transition,
• que ces ZACom de transition, qui « participent à la revitalisation des centres-villes », ont
vocation à densifier les activités commerciales existantes, dans le respect des critères
qualitatifs appliqués aux zones d'activités économiques,
• que le projet, réalisé sur son emprise foncière actuelle, répond à ces orientations en
densifiant un pôle commercial existant, sans créer de nouvelle polarité,
• que, par ailleurs, le SCoT révisé, approuvé le 2 mars 2026 mais non encore exécutoire,
confirme ces orientations,
• qu'il identifie la commune comme pôle d'équilibre intermédiaire et classe la zone
commerciale du Prieuré en Secteur d'Implantation Périphérique (SIP) de proximité,
• que le projet s'inscrit dans ce secteur commercial existant et est de nature à répondre aux
orientations du DOO et du DAACL en matière de densification du tissu commercial
existant, de sobriété foncière, d'amélioration de la qualité urbaine, architecturale et
paysagère et d'accessibilité,
• qu'ainsi, le projet est compatible avec le SCoT opposable et demeure cohérent avec les
orientations du SCoT révisé approuvé le 2 mars 2026 mais non-exécutoire ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2013 et 2023,
une croissance de plus de 10 %, pour atteindre le nombre de 29 032 habitants ;
CONSIDÉRANT la stabilité de la population précitée au regard d'une taux de résidences
secondaires de seulement 3,9 % et 1 318 lits touristiques ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
• que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression dé -
mographique soutenue, dans une zone de chalandise à densité commerciale deux fois
moindre que celle du département,
• qu'ainsi, le projet contribue à réduire l'évasion commerciale vers les pôles commerciaux ma-
jeurs ou secondaires environnant, tels Pornic ou Saint-Nazaire,
• qu'il bénéficie d'un réseau de desserte adapté à son tissu d'implantation rural ou semi-rural,
en continuité fonctionnelle à l'échelle de la zone de chalandise et à celle de l'environnement
proche du projet,
• que nonobstant un sur-équipement local, ce caractère rural et semi-rural justifie de la créa -
tion d'un service annexe de drive de deux pistes,
2/7
• que le projet ne porte pas atteinte à la fluidité du trafic environnant, notamment à l'em -
branchement de la RD 5 sur le rond-point principal,
• qu'un plan de mobilités douces à l'échelle de l'EPCI est à l'étude, conjointement avec les ser-
vices du Conseil départemental,
• que, s'agissant d'un commerce créé en 1981 et installé à cet emplacement depuis 14 ans, le
magasin bénéficie d'une stabilité d'intégration en cohérence avec le développement du tis -
su résidentiel environnant et les habitudes de consommation locales,
• que l'extension demandée relève tant d'une augmentation du potentiel commercial que de
la modernisation d'un magasin aux fins d'en améliorer le confort d'achat, l'adaptation aux
besoins des fournisseurs et des consommateurs et le confort de travail,
• si l'analyse d'impact relève un taux de vacance commerciale net de 12,9 % sur la zone de
chalandise, une étude circonstanciée de ce dernier ne permet pas d'identifier une éven -
tuelle fragilisation du tissu économique local, du fait du projet,
• qu'a contrario, l'analyse d'impact révèle un effet dynamisant du projet sur la dite zone, no -
tamment de par la réduction d'une forte évasion commerciale,
• qu'en séance, les élus locaux confirment la bonne complémentarité de cette offre semi-péri-
phérique avec celle des commerçants de centre-bourg,
• que pour les motifs évoqués plus haut, le projet ne devrait pas remettre en question l'équi -
libre des commerces des centres-villes environnant et contribuera a contrario à la stabilisa -
tion des chalands ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
• que si le projet artificialise 9 % du foncier, il s'accompagne d'une mise en valeur significative
de l'espace naturel voisin le long du Grésillon, notamment par la création d'une noue arbo -
rée de 120 mètres,
• que le parking est drainé à l'est par une noue filtrante intermédiaire à effet dépolluant,
• qu'en séance le pétitionnaire précise que le traitement paysager est confié au même presta-
taire que celui du site de Montoir-de-Bretagne qui avait produit une étude exemplaire en ce
domaine lors de la CDAC du 21/07/2026,
• que dans le contexte des dispositions de la loi APER, le projet va au-delà des obligations ré -
glementaires en matière d'ombrage pour atteindre un taux de couverture de 57 %,
• que le projet n'ajoute pas de nuisance sonore et en l'absence de remarque de la part du voi-
sinage résidentiel à l'ouest du site,
• que le projet porte diverses mesures de réduction et d'optimisation de sa trace énergétique
pour aboutir à un impact énergétique réduit de 40 % et un impact climatique de 25 % ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs que, eu égard aux motifs sus-évo -
qués, le projet répond tout particulièrement :
• au critère d'accessibilité et de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie, visé à
l'article L. 752-6-I-3°-a) du code de commerce,
• au critère d'adaptation à l'évolution des modes de consommation visé à l'article L.
750-1 alinéa 2 du même code,
• au critère de modernisation d'un équipement commercial visé à l'article L. 750-1 du
même code, au regard, d'une part, du confort d'achat et, d'autre part, du développe -
ment d'un mode de distribution (le drive) en sollicitation croissante ;
• qu'en référençant directement 18 producteurs locaux, le projet répond au critère de
valorisation des filières de production locales à l'article L. 752-6-I-3°-c) du même code ;
3/7
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet annonce :
• la création de 5 emplois en CDI à temps plein,
• l'amélioration des conditions de travail en magasin et dans les locaux techniques,
• la formation de 7 apprentis en métiers de bouche et ELDPH (Épicerie, les Liquides, la Dro -
guerie, la Parfumerie et l'Hygiène ) ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée, valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 10
Ont voté favorablement : 10
• Mme Séverine GAYAUD, maire de Saint-Père-en-Retz ;
• Mme Renée MATHIEU, conseillère communautaire, représentant Mme la présidente de la
communauté de communes Sud-Estuaire ;
• M. Jean-Marie BRUNETEAU, vice-président, représentant Mme la présidente du Pôle
d'Équilibre territorial et Rural du Pays de Retz ;
• M. Rémy ORHON, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-
Atlantique ;
• M. Jérôme MARCHAIS, maire de vallet, représentant les maires au niveau départemental ;
• M. Arnaud PAGEAUD vice-président de la communauté de communes du Pays d'Ancenis ,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
• M. Pascal DRÉAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
• M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
• Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
• M. Bruno LE LAY, personnalité qualifiée en matière de consommation.
NANTES, le 27 octobre 2026
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Nazaire,
Suppléante du Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis,
SIGNÉ
Nathalie VALLEIX
4/7
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 26-396 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial – ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance – Direction
générale des entreprises – Bureau de l'aménagement commercial – Secrétariat CNAC – TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex
13 – sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
5/7
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS /  LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 26-396 DU 27/10/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 19403
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
section AI n° 165
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-6
– Flux VL et PL y
compris accès du
personnel)
Avant
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 6
Après
projet
Nombre de A 1
Nombre de S 1
Nombre de A/S 6
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (de pleine terre en m²) 6499
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²) 700 (toiture)
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
256 (stationnement – pavé drainant)
55 (cheminements – béton drainant)
Total : 311
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
1 094 (ombrières)
410 (toiture)
Total : 1 504
Eoliennes (nombre et localisation) 0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
V oir avis motivé
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
6/7
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article  R. 752-
6) Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
*U-Express
uniquement
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale* 1450
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin3 1450
Secteur (1 ou 2) 1
Après
projet
Surface de vente (SV) totale* 1960
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 1
SV/magasin4 1960
Secteur (1 ou 2) 1
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 151
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 158
Electriques/hybrides 8
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 10
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 2
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 79
3 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV , tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
7/7
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
des territoires et de la mer
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Avis n° 26-397
VU le code de commerce, notamment en ses articles L. 752-6 et R. 752-6 ;
VU l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2026, portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-397 du 14 octobre 2026, fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial pour l'examen de la présente demande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) libellée comme suit :
• PC n° 04418525F1037M01 déposé à la mairie de Saint-Nicolas-de-Redon le 2 octobre 2026
• demandeur : SAS Pays de Redon Distribution (SIRET n° 31651454600019)
• siège social : Avenue Jean Burel – 44460 - Saint-Nicolas-de-Redon
• qualité pour agir : propriétaire des terrains
• représentation : M. Erwann LEBOIS
• nature du projet : création d'un drive à l'enseigne E.Leclerc Drive
• secteur d'activité : 1
• adresse du projet : 4, rue des Chênes - 44460 - Saint-Nicolas-de-Redon
• cadastre : section ZS n° 200, 203, 204 et 205
• superficie totale du lieu d'implantation : 10 005 m²
• surface imperméabilisée après projet : 0 m² (dés imperméabilisation : 376 m²)
• surface artificialisée avant projet au 23/08/2021 : 9 104 m²
• surface artificialisée nette après projet : 8 851 m² (désartificialisation de 253 m²)
• surface de plancher après projet : 2 952 m²
• nombre de pistes créées : 8
• surface d'emprise au sol créée : 336 m²
• nombre de pistes total après projet : 8
• surface d'emprise au sol totale après projet : 336 m²
• projet non-soumis aux dispositions de l'article L. 752-17-III du code de commerce
• demande enregistrée complète le 2 octobre 2026 ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer en date du 15/10/2026 ;
Service Conseil, Accompagnement et Urbanisme Durable
Bureau Planification & Commissions
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 - 44036 Nantes Cedex 01
Tél : 02 40 67 25 16
Mél : ddtm-cdac@loire-atlantique.gouv.fr 1/7
APRÈS qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 27/10/2026 ;
CONSIDÉRANT que le Document d'Orientations et d'Objectifs (DOO) du SCoT de Redon
Agglomération, approuvé le 13 décembre 2016 et révisé le 26 janvier 2026, pose les conditions
suivantes en matière d'implantation de drive :
• il est tenu compte du principe de résilience commerciale pour faire face à l'intensification
des aléas climatiques et à la vulnérabilité de sites d'implantation périphériques situés en
secteur inondable,
• tout projet de drive vise à s'installer prioritairement au sein des secteurs d'implantation
périphérique,
• le cas échéant, il peut s'installer au sein des zones d'activités économiques du territoire
(ZAE),
• le secteur des Bauches est caractérisé comme ZAE,
• la surface totale du bâti ne peut excéder 3 000 m² tout en optimisant son occupation au
sein du parcellaire mobilisé,
• le plan local d'urbanisme (PLU) détermine dans son règlement une localisation adaptée et
ciblée permettant d'accueillir ce type de projet ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux dispositions susvisées, respectivement :
• transfert d'une activité en vue d'améliorer la résilience du site de la Digue face aux aléas
climatiques,
• respect du cahier des charges d'implantation en ZAE visé aux objectifs 1.3 et 5.5 du DOO
pour les trois activités projetées,
• respect du seuil de 3 000 m² susvisé par subdivision de l'aménagement intérieur du
bâtiment d'implantation et confirmation en séance de la fermeture définitive de la cloison
de séparation et de la création d'un accès indépendant à la réserve du drive,
• conformité aux dispositions du PLU de Saint-Nicolas-de-Redon, approuvé le 11 juillet 2013 et
modifié le 12 octobre 2026 pour la zone Ufd ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, le projet est compatible avec les dispositions du SCoT opposable ;
CONSIDÉRANT que la population de la zone de chalandise du projet a connu, entre 2016 et 2026,
une croissance de plus de 4 %, pour atteindre le nombre de 95 996 habitants ;
CONSIDÉRANT la stabilité de la population précitée au regard d'un taux de semi-résidents à
l'année (4 mois) de seulement 9 % ;
CONSIDÉRANT, en matière d'aménagement de territoire :
• que le projet répond au besoin de ravitaillement d'une population locale en progression dé -
mographique constante, dans une zone de chalandise à densité commerciale légèrement in-
férieure à celle du département,
• que la densité en termes d'équipement de drive sera, à terme, constante de par la dispari -
tion du drive actuellement en place sur le site de la Digue,
• que le projet contribue à rééquilibrer l'offre en matière de drive au bénéfice du tiers sud-est
de la zone de chalandise,
2/7
• qu'il dispose d'un réseau de desserte adapté à son tissu d'implantation rural ou semi-rural,
en continuité fonctionnelle à l'échelle de la zone de chalandise et à celle de l'environnement
proche du projet, en capacité d'absorber le flux supplémentaire généré par la nouvelle acti -
vité,
• que nonobstant un sur-équipement local, ce caractère rural et semi-rural justifie du transfert
d'un service drive avec extension de deux pistes,
• que le projet ne porte pas atteinte à la fluidité du trafic environnant, notamment sur la rue
de Nantes / RD 164 et tend à soulager les abords sud-est de la commune d'implantation,
• qu'en particulier, le flux de livraison emprunte le même parcours sur cette RD que celui qui
alimente l'hypermarché de la Digue,
• que le projet, qui ne génère pas de parcours marchand par foisonnement, s'implante dans
une zone de chalandise au taux de vacance commerciale nette de 5,38 % et absorbe une
part du marché théorique global de seulement 0,14 %,
• que pour les motifs évoqués plus haut, le projet ne devrait pas remettre en question l'équi -
libre des commerces des centres-villes environnant et contribuera a contrario à la stabilisa -
tion des chalands ;
CONSIDÉRANT, en matière de développement durable :
• que le projet réhabilite une friche industrielle,
• qu'en matière de nuisance sonore, notamment vis à vis du voisinage résident, le pétition -
naire en séance faite état, d'une part de la sur-élévation des maisons voisines par rapport au
quai de livraison et, d'autre part, de la création d'une clôture pleine de 2 mètres de haut qui
s'ajoute au dispositif d'occupation d'arbres à haute tige et de végétalisation basse,
• qu'en séance, le pétitionnaire atteste de la prise en compte de la surface de stationnement
du personnel pour le calcul des ratios relatifs au lois dites Climat & Résilience et APER ;
CONSIDÉRANT, en matière de protection des consommateurs que, eu égard aux motifs sus-évo -
qués, le projet répond tout particulièrement :
• au critère d'accessibilité et de proximité de l'offre par rapport aux lieux de vie, visé à
l'article L. 752-6-I-3°-a) du code de commerce, notamment en période de crues de la
Vilaine,
• au critère d'adaptation à l'évolution des modes de consommation visé à l'article L.
750-1 alinéa 2 du même code,
• au critère de modernisation d'un équipement commercial visé à l'article L. 750-1 du
même code, au regard du confort d'achat, du développement d'un mode de distribu -
tion (le drive) en sollicitation croissante, du formatage de ce dernier aux requis tech -
niques actuels soit un minimum de 2 500 m² de surface de stockage pour un drive dit
« Master » ;
• au critère de valorisation des filières de production locales visé à l'article L. 752-6-I-3°-
c) du même code, en référençant jusqu'à 45 producteurs en Alliance Locale,
• aux dispositions de l'article L. 752-6-I-3)-d) du code de commerce qui édicte que la
CDAC est compétente pour apprécier les risques naturels auxquels peuvent être expo-
sés les consommateurs, notamment celui de l'inondation qui a initié le principe du dé-
ménagement du drive ;
CONSIDÉRANT, en matière sociale, que le projet annonce :
3/7
• la création de 4 emplois en CDI à temps plein et de deux emplois « étudiants »,
• l'amélioration des conditions de travail en magasin et dans les locaux techniques ;
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de
commerce ;
EN CONSÉQUENCE, émet un avis favorable à la demande de permis de construire susvisée, valant
autorisation d'exploitation commerciale ;
Nombre de votants : 12
Ont voté favorablement : 12
• M. Franck HERSEMEULE, maire de Saint-Nicolas-de-Redon ;
• M ; Valentin PERRÉ, conseiller municipal, représentant M. le maire de Redon ;
• M. Jérôme RICORDEL, vice-président, représentant M. le président de la communauté
d'agglomération Redon Agglo Bretagne Sud ;
• M. Alexis MATULL, vice-président, représentant M. le président de la communauté
d'agglomération Redon Agglo Bretagne Sud au titre du SCoT ;
• M. Rémy ORHON, représentant M. le président du conseil départemental de Loire-
Atlantique ;
• M. Jérôme MARCHAIS, maire de vallet, représentant les maires au niveau départemental ;
• M. Arnaud PAGEAUD vice-président de la communauté de communes du Pays d'Ancenis ,
représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
• M. Pascal DRÉAN, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
• M. Gonzague BLANCHET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et
d'aménagement du territoire ;
• Mme Geneviève LOUEL, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
• M. Bruno LE LAY, personnalité qualifiée en matière de consommation ;
• M. Eric LORE, personnalité qualifiée pour le département du Morbihan.
NANTES, le 27 octobre 2026
Pour le Préfet,
président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
et par délégation,
La Sous-Préfète de Saint-Nazaire,
Suppléante du Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis,
SIGNÉ
Nathalie VALLEIX
4/7
Annexe : tableau récapitulatif du projet N° 26-397 - cf article R. 752-16 et suivants du code de commerce
Conformément aux articles L. 752-17 et R. 752-30 du code de commerce, un recours peut être exercé contre cet avis ou cette décision dans le
délai d'un mois, pour le demandeur, à compter de la date de notification de l'avis ou de la décision de la commission départementale
d'aménagement commercial, pour le Préfet et les membres de la Commission, à compter de la date de la réunion de la Commission ou, en cas
de décision ou d'avis tacite, de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée, pour toute autre personne ayant intérêt à agir, à compter
de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19 du même code, devant M. le
Président de la commission nationale d'aménagement commercial – ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance – Direction
générale des entreprises – Bureau de l'aménagement commercial – Secrétariat CNAC – TELEDOC 121, 61 bd Vincent Auriol – 75703 Paris Cedex
13 – sec-cnac.dge@finances.gouv.fr.
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la
Commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce
dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
5/7
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À L'A VIS /  LA DECISION 1 DE LA CDAC / CNAC 2
N° 26-397 DU 27/10/2026
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44 du code de commerce)
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 10005
Et références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
section ZS n° 200, 203, 204 et 205
Points d'accès (A) et
de sortie (S) du site
(cf. b, c et d du 2° du
I de l'article R. 752-
6) (VL et PL)
Avant
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Après
projet
Nombre de A 2
Nombre de S 1
Nombre de A/S 1
Espaces verts et
surfaces perméables
(cf. b du 2° et d du 4°
du I de l'article
R. 752-6)
Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)
1154
Autres surfaces végétalisées (toitures,
façades, autre(s), en m²
0
Autres surfaces non imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
376 (stationnement en pavé drainant)
Energies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
0
Eoliennes (nombre et localisation)
0
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
0
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par la
commission dans son
avis ou sa décision
V oir avis motivé
1 Rayer la mention inutile.
2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
6/7
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e du
1° du I de
l'article  R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)
Avant
projet
Surface de vente (SV) totale sans objet
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin3 0
Secteur (1 ou 2) Sans Objet
Après
projet
Surface de vente (SV) totale 0
Magasins
de SV
≥300 m²
Nombre 0
SV/magasin4 0
Secteur (1 ou 2) Sans Objet
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article R.752-
6)
Avant
projet
Nombre
de places
Total 92
Electriques/hybrides 0
Co-voiturage 0
Auto-partage 0
Perméables 0
Après
projet
Nombre
de places
Total 60
Electriques/hybrides 4
Co-voiturage 30
Auto-partage 0
Perméables 29
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)
Nombre de pistes
de ravitaillement
Avant
projet 0
Après
projet 8
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)
Avant
projet 0
Après
projet 336
3 Si plus de 5   magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300   m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV , tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».
4 Cf. (2)
7/7
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
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LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°76/2026
portant désignation des membres de la commission des cultures marines du
département de la Loire-Atlantique
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de
Préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 relatif à l'étendue des circonscriptions des
commissions des cultures marines, modes de désignation des délégations
professionnelles et conditions de fonctionnement des commissions ;
VU l'arrêté ministériel du 15 octobre 2012 modifié relatif au nombre, aux limites du
ressort territorial, aux sièges et aux circonscriptions électorales des comités régionaux de
la conchyliculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 août 2026 portant nomination des membres du comité
régional de la conchyliculture des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2026 portant nomination des membres du
comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud
Service Mer et Littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 – 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
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Direction
départementale
des territoires et de la mer
sus
ses
2
VU la délibération du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud du 09
octobre 2026, portant désignation des membres de la commission des cultures marines
pour la Loire-Atlantique ;
VU la délibération du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire, du 20
octobre 2026, portant désignation des membres de la commission des cultures marines
pour la Loire-Atlantique ;
A R R Ê T E
Article 1er –
La commission des cultures marines de la Loire-Atlantique, ayant son siège à la direction
départementale des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, est composée, pour
4 ans et, à compter de la publication du présent arrêté, des membres mentionnés ci-
après :
Président :
Monsieur le préfet du département de la Loire-Atlantique ou son représentant,
Membres :
1°) En qualité de représentants de l'administration :
– le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
– le directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au
littoral, ou son représentant,
– la directrice régionale des finances publiques ou son représentant,
– le directeur départemental de la protection des populations au titre du service
vétérinaire ou son représentant,
– le directeur départemental de la protection des populations au titre de la
consommation et de la répression des fraudes ou son représentant,
– le directeur de l'agence régionale de santé, délégation territoriale 44, service sécurité
sanitaire des personnes et de l'environnement, ou son représentant,
Service Mer et Littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 – 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 2/5
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– la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son
représentant.
2°) En qualité de représentant du Conseil départemental de la Loire – Atlantique   :
Titulaires Suppléants
Mme. Lydia MEIGNEN
Conseillère départementale de Saint −
Nazaire 2
M. Jean CHARRIER, vice-président
Conseiller départemental de Machecoul
M. Jean -Luc SECHET
Conseiller départementale de Saint –
Nazaire 2
M. Laurent DUBOST
Conseiller départemental de Saint-
Herblain 2
3°) En qualité de représentants des professionnels de la conchyliculture :
a) Ostréiculture
Titulaires Suppléants
M. Romain FOHANNO M. Dominique THOMAS
M. Romain LAMBERT M. Christophe LECLERC
M. Frédéric MOULIN
M.Guillaume TARAUD
M. Jean-Philippe DUPONT
b) Autres coquillages
Titulaires Suppléants
M. Yann DARZACQ M. JANNOT Florian
M. Nuno PIRES M. Hugo LAMBERT
M. Antonio CHARPENTIER M. Romain CHARPENTIER
Service Mer et Littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 – 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
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4°) En qualité de Président du comité régional de la conchyliculture :
4.1 Dans le ressort du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud :
M. Philippe LE GAL, président du comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud ou
son représentant ;
4.2 Dans le ressort du comité régional de la conchyliculture des Pays de la Loire :
M. Frédéric MOULIN, président du comité régional de la conchyliculture Pays de Loire ou
son représentant ;
5)° En qualité de membres consultatifs :
– le Préfet maritime de l'Atlantique ou son représentant,
– un représentant de l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer,
– le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ou son
représentant,
– le président de France Nature Environnement ou son représentant,
– un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités
nautiques,
– un représentant de chacune des aires marines protégées situées dans la
circonscription.
Article 2 -
Le secrétariat des commissions est assuré par la direction départementale des territoires
et de la mer de la Loire-Atlantique.
Article 3 -
L'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant désignation des membres de la
commission des cultures marines du département de la Loire-Atlantique est abrogé.
Article 4 -
La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur
départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en
Service Mer et Littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 – 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 4/5
rm.
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Saint-Nazaire, le 3 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète de Saint-Nazaire,
Nathalie VALLEIX
Signé
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif
de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente
peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la
Loire, Préfet de la Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Service Mer et Littoral
9 boulevard de Verdun
CS 40424 – 44 616 SAINT-NAZAIRE Cedex
ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr 5/5
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Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-11-12, portant sur l'autorisation d'organiser,Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-11-12, portant sur l'autorisation d'organiser,
des plongées subaquatiques d'inspection de traversées sous fluviales,des plongées subaquatiques d'inspection de traversées sous fluviales,
le jeudi 12 novembre 2026,le jeudi 12 novembre 2026,
Canal de la Martinière, Commune de Frossay,Canal de la Martinière, Commune de Frossay,
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code
des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande, du 29 octobre 2026, par laquelle Monsieur Sylvain ROMOEUF, Chargé d'affaires de la société
Romoeuf sollicite l'autorisation d'organiser des plongées subaquatiques d'Inspection de traversées sous
fluviales, le jeudi 12 novembre entre 10h00 et 18h00, dans le canal de la Martinière, commune de Frossay ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les plongées projetées sont cou vertes par
une police d'assurance ;
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP  53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél  : 02 40 67 26 06
Mél  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
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VU l'avis favorable du Syndicat Grand Lieu Estuaire, gestionnaire du Canal de la Martinière, en date du 3
novembre 2026 ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau la Loire, au niveau de Frossay.
ARRÊTE
Article 1 – Les plongées subaquatiques d'Inspection de traversées sous fluviales, prévues le jeudi 12 novembre
entre 10h00 et 18h00, dans le canal de la Martinière (voir carte), commune de Frossay, sont autorisées ;
Article 2 – La navigation ne sera pas interdite aux autres usagers, la priorité sera donnée à la navigation
commerciale et de plaisance pendant toute la durée de l'opération.
Article 3 – Les usagers de la voie d'eau sont invités à réduire leur vitesse à l'approche de la zone d'intervention.
Article 4 – Pendant les interventions de plongées, une embarcation motorisée assurera la sécurité des plongeurs
et le personnel de bord devra veiller à la sécurité des usagers se trouvant à proximité.
Article 5 – Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, ainsi qu'au respect des procédures de sécurité dans le cadre des
travaux en plongée et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
Elle devra mettre en place une signalisation temporaire nécessaire au déroulement en toute sécurité des
travaux et veiller au respect de celle-ci, en particulier la signalisation de la présence des plongeurs par un
pavillon alpha.
Article 6 – L'entreprise devra en particulier se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires autres que celles
faisant l'objet du présent arrêté.
Article 7 – Le maire de Frossay, le Syndicat Grand Lieu Estuaire, le commandant du groupement de gendarmerie
de Loire-atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-atlantique, Le
directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantiqu e, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le 6 novembre 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer.
L'Adjointe au Chef Unité Sécurité des
Transports
Catherine KEREVER
Signé
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale des affaires culturelles
ARRÊTÉ DRAC n° 2026/44/8
portant subdélégation de signature administrative de Mme Laure Joubert, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire par interim
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire,
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code du patrimoine ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 modifié et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret
n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 nommant M. Dominique BERNARD, architecte et
urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial de
l'architecture et du patrimoine (STAP) de Loire-Atlantique ;
DRAC des Pays de la Loire, 1 rue Stanislas Baudry – BP 63518 - 44035 NANTES Cedex 1

VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2019 nommant Mme Anne-Sophie FLEURQUIN, architecte et
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique à compter du
1er novembre 2019 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 septembre 2022 nommant Mme Aurélie RENARD, architecte et
urbaniste de l'État, architecte des Bâtiments de France, adjointe au chef de l'unité
départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté ministériel du 16 octobre 2026, nommant Mme Laure Joubert, directrice régionale des
affaires culturelles des Pays de la Loire par interim à compter du 1er nombre 2026;
VU l'arrêté ministériel du 5 mai 2026, nommant Mme Sylvia TARASSENKO, secrétaire générale de la
direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
VU la note du 1er mars 2010 du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication
relatif à l'impact de la réorganisation des services déconcentrés du ministère de la culture et de
la communication sur les responsabilités en matière de sécurité ;
Considérant l'arrêté pr éfectoral du 22 octobre 2026, portant d élégation de signature de Monsieur
Laurent Hottiaux, préfet de Loire-Atlantique à Mme Laure Joubert, directrice r égionale des affaires
culturelles des Pays de la Loire par interim ;
A R R Ê T E
Article 1
Il est donné subdélégation de signature à Mme Sylvia TARASSENKO, secrétaire générale et à Mme
Hélène LERUSTE, responsable du bureau des affaires financières, à l'effet de signer, dans la limite de
leurs attributions et compétences en ce qui concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et
décisions suivants ;
a) toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées ci-après, à l'exception de
celles destinées :
 aux parlementaires ;
 au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
 des circulaires aux maires ;
 des correspondances adressées aux maires présentant une réelle importance.
b) toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées ci-après dans le cadre de
l'application des dispositions législatives les réglementant ainsi que les arrêtes s'y rapportant :
Fonctionnement des services
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des
articles 2 et 3 alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des affaires culturelles ;
Recours contentieux
- présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours
contentieux pour les matières relevant des attributions du ministère de la culture, en application du
Code de justice administrative ;
- présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des
décisions relevant des attributions du ministère de la culture et qui ont fait l'objet d'une des procédures
de référé prévues par le Code de justice administrative.
2/4
Article 2
Il est également donné subdélégation de signature, en qualité de centre de coût de l'UO
départementale, aux personnes mentionnées à l'article 1, à l'effet de signer :
- pour le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat"
- pour le BOP 348 "Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs"
Sont exclus de la subdélégation de signature les documents suivants :
 les marchés à partir de 20 000 euros HT ;
 tous les marchés d'études et et d'expertise.
Article 3
Il est donné subdélégation de signature à M. Dominique BERNARD , architecte et urbaniste de l'État,
architecte des Bâtiments de France, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine
(UDAP) de Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, en ce
qui concerne le département de Loire-Atlantique, les actes et décisions suivants ;
Immeubles classés ou inscrits
- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquels il est
nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservation de
l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du Code du patrimoine ;
- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L621-13 et L621-
18 du Code du patrimoine
- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit en
application de l'article L621-33 du Code du patrimoine ;
Abords monuments historiques classés ou inscrits
- Périmètre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement de
coopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R132-2 du Code de l'Urbanisme ;
- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'un immeuble classé
ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du Code de l'urbanisme ou du
Code de l'environnement en application des articles L 621-32 et R 621-96 et suivants du Code du
patrimoine ;
Autres espaces protégés au titre du patrimoine
- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'AVAP ;
- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du Code de l'urbanisme
dans le périmètre de la ZPPAUP dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;
Espaces protégés au titre de l'environnement
- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du Code de l'environnement ;
- Autorisations relatives aux enseignes et préenseignes et établissement des règlements locaux de
publicité en application des articles L 581-4 et L 581-8 du Code de l'environnement ;
- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniaux remarquables,
sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable ou d'autres autorisations
d'occuper le sol, en application des articles L 313-1, L 313-4, R 313-1 à R 313-18, R*313-23 et 24, R 313-29,
R 313-33 à R 313-38 du Code de l'urbanisme ;
- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne
les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sites inscrits, en application
des articles L341-1 et L341-7 du Code de l'environnement ;
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique BERNARD, la subdélégation accordée à
l'article 3 est exercée dans les mêmes conditions par Mme Anne-Sophie FLEURQUIN et par Mme
Aurélie RENARD, toutes deux, architectes et urbanistes de l'Etat, architectes des Bâtiments de France,
adjointes au chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) de Loire-
Atlantique.
3/4
Article 5
L'arrêté DRAC n° 2024/44/7 modifié du 21 juillet 2026 est abrogé.
Article 6
La directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire par interim et le secrétaire général de
la préfecture de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 5 novembre 2026
POUR LE PRÉFET,
ET PAR DÉLÉGATION,
Signé
La directrice régionale des affaires culturelles par intérim
Laure JOUBERT
4/4
MINISTERE
DU TRAVAIL |
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Egalité
Fraternité

Direction Régionale de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire


DREETS des Pays de la Loire – Immeuble Skyline – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 NANTES cedex 1 1
Décision n° 2026/DREETS/Pôle T/DDETS 44/136


Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional
dans le domaine de l'inspection de la législation du travail


Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,

VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,

VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portant
nomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur l'emploi de Directeur régional de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur du 17 mars 2025 portant
nomination de Madame Sabine GIRAULT , à compter du 1 er avril 202 5, sur les fonctions de
Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique,


DÉCIDE
Article 1 :

Délégation permanente est donnée à Madame Sabine GIRAULT , Directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique à l'effet de signer, au nom du Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, les décisions
relevant des pouvoirs propres conférés par les lois et règlements en vigueur au Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d' actions d'inspection de la législation
du travail ci -dessous mentionnées ainsi que celles prises sur recours gracieux dans le département de la
Loire-Atlantique :

PARTIE I - Relations individuelles de travail
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les
hommes
L.1143-3 et D.1143-6 du code du travail
Homologation des ruptures conventionnelles
individuelles, y compris celles des départements de la
Mayenne et du Maine -et-Loire à compter du 1er
novembre 2026 et celles des départements de la
Sarthe et de la Vendée à compter du 1er décembre
2026
L. 1237-14 ; R. 1237-3 du code du travail
2
Dérogation à l'interdiction de conclure un contrat de
travail à durée déterminée ou de recourir au travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travail
L.1251-10 et D. 1251-2 du code du travail

Groupement d'employeurs, d'opposition à l'exercice
de l'activité d'un groupement d'employeurs,
agréments
L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-
19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travail
PARTIE II - Relations collectives de travail
Suppression du mandat de délégué syndical L. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travail
Rescrit en matière d'égalité professionnelle L. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct
CSE
L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travail
Détermination du caractère d'établissement distinct
UES
L. 2313-8 ; R. 2313-5 du code du travail
Répartition du personnel et des sièges au sein du CSE L. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travail
Répartition des sièges entre les différents
établissements du CSE central
L. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travail
Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travail
Désignation d'un remplaçant au comité de groupe L. 2333-6 et R.2332-1 du code du travail
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la
suppression d'un comité d'entreprise européen
L. 2345-1 et R.2345-1 du code du travail
Décision de refus du recours gracieux pour l'inscription
des électeurs sur la liste électorale du scrutin de
mesure de la représentativité dans les très petites
entreprises, pour les recours déposés dans la région
des Pays de la Loire
R.2122-23 du code du travail
PARTIE III - Durée du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue
L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue / production agricole
L. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de la
pêche maritime
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne
L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du code
du travail
Récupération des heures perdues en cas de chômage
extraordinaire
R.3121-32 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne / production agricole
L. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de la
pêche maritime
Enregistrement des heures – recours contre décision IT R. 713-44 du code rural et de la pêche
maritime
PARTIE IV - Santé et sécurité au travail
Dérogation au nombre de berceaux dans un local
d'allaitement
L.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code du
travail
Dérogations concernant les salariés en CDD et les
salariés temporaires
L. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 4154-5 du
code du travail
Obligation de prévoir des douches L. 4221-1du code du travail, Article 3 arrêté
du 23/07/1947 modifié
Dérogation à l'obligation d'assurer une surveillance
médicale spéciale
Arrêté du 11/07/1977 article 3
Approbation des études de sécurité risque
pyrotechnique
R. 4462-30 du code du travail
Dérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travail
Mise en demeure non-respect des principes généraux
de prévention
L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travail
Mise en demeure infraction à l'obligation générale de L. 4721-1, 2° ; R. 4721-1 du code du travail
3
santé et de sécurité résultant des dispositions de L.
4221-1
Suspension du contrat de travail ou de la convention
de stage d'un jeune travailleur
L. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15
du code du travail
Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail
ou de la convention de stage d'un jeune travailleur
L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;
R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travail
PARTIE VI - Formation professionnelle
Suspension du contrat d'apprentissage L. 6225-4 ; R. 6225-9 du code du travail
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
L. 6225-5 du code du travail
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou
de jeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
L.6225-6 du code du travail
PARTIE VIII - Moyens d'intervention de l'inspection du travail
Proposition et notification de la transaction pénale au
contrevenant
L.8114-4 et R.8114-4 et suivants du code du
travail
Procédure préalable au recouvrement par l'Office
Français de l'Immigration et de l'Intégration OFII de la
contribution spéciale en cas d'emploi de salarié
étranger démuni de titre
L. 8253-1 ; R. 8253-1 et suivants du code du
travail
Rescrit en matière de carte BTP L. 8291-3 ; R. 8291-1-1 du code du travail
Article 2 :

Madame Sabine GIRAULT peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps de
l'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.

Article 3 :

Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leur
signature de la mention :

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités,
Pour le Directeur et par délégation,
Article 4 :

La décision n° 2025/DREETS/Pôle T/DDETS 44/ 61 du 18 août 2025 est abrogée à compter du
1er novembre 2026.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter du 1er novembre 2026 et fait l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département
de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2026

Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités des Pays de la Loire,

Signé

Jérôme GIUDICELLI.
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique,
soussigné,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 , L.257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête
Article 1 er : Délégation de signature est donnée à Madame Véronique LEDUC, Inspecteur
Divisionnaire de Classe Normale des Finances Publiques, adjoint au responsable du Pôle de
Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 100 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, les délais sans limitation de
montant

=m F
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement sans limitation de montant et
notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites, les décisions sur
transferts de dossiers, les mesures conservatoires, les sûretés et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Fabrice MANANT, Inspecteur
des Finances Publiques, à l'effet de signer les déclarations, conversions et notifications de
créances dans le cadre des procédures collectives sans limite de montant.
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-dessous à l'effet
de signer :
1°) en matière gracieuse relevant du PRS, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée
et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites, sûretés et les déclarations de créances dans la limite des
sommes indiquées dans la colonne « limite des décisions contentieuses, sûretés et
poursuites»;
4°) toutes les notifications et accusé de réception d'actes et de courriers destinés au PRS,
les avis de mise en recouvrement, les demandes de compensations, et bordereaux de
situation sans limitation de montant;
5°) toutes les notifications et accusé de réception d'actes et de courriers destinés au PRS
ainsi qu'à M LE TALLEC Pierre
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses,
sûretés et
poursuites
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
ZOGO Ghislain Inspecteur 150 000 € 50 000 € 12 mois 150 000 €
MAINDRON Elisa Inspecteur 150 000 € 50 000 € 12 mois 150 000 €
MANANT Fabrice Inspecteur 150 000 € 50 000 € 12 mois 150 000 €
TERRASSE Corinne Inspecteur 150 000 € 50 000 € 12 mois 150 000 €
RENAIS Aurélie Inspecteur 150 000 € 50 000 € 12 mois 150 000 €
DOITRAND Isabelle Contrôleur 50 000 € 30 000 € 6 mois 50 000 €
LE PICHON Laure Contrôleur 50 000 € 30 000 € 6 mois 50 000 €
MOULIN David Contrôleur 50 000 € 30 000 € 6 mois 50 000 €

si
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
1
FINANCES PUBLIQUES
Le Comptable public
Responsable du PRS de Loire atlantique
Cr
Olivier R
Inspecteur Principal des Finances publiques
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
contentieuses,
sûretés et
poursuites
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
ZOGO Ghislain Inspecteur 150 000 € 50 000 € 12 mois 150 000 €
MAINDRON Elisa Inspecteur 150 000 € 50 000 € 12 mois 150 000 €
MANANT Fabrice Inspecteur 150 000 € 50 000 € 12 mois 150 000 €
BAUDOUIN François Contrôleur 50 000 € 30 000 € 6 mois 50 000 €
DEFONTAINE Pierrick Contrôleur 50 000 € 30 000 € 6 mois 50 000 €
Article 4 : Cette délégation abroge celle du 1er septembre 2025.
Article 5: La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique et entrera en vigueur le lendemain de sa parution.
A Nantes, le 1er octobre 2026
Le Comptable public,
Responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé,

'EE
REPUBLIQUE +
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTES LOIRE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247, L.257A et R*247-
4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16,
Arrête
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mmes Lucie LEMEUR, Lisa
BODINIER, Sonia LE CORRE-PENEAU et MM. Erden CEYLAN et Loïc KERROS,
inspecteurs des Finances Publiques adjoints au responsable du service des
entreprises de NANTES LOIRE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises
dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits
d'impôt, dans la limite de 200 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois ni porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédits
d'impôt, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dans la
limite par demande précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de
durée et de montant indiquées dans le tableau ci-dessous ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses et
de remboursement
de crédit TVA ou
impôt
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
Florence LE BRETON Inspectrice 50 000 € 50 000 €
François DUCROCQ Inspecteur 50 000 € 50 000 €
Jérôme BRIENTIN Contrôleur ppal 30 000 € 30 000 €
Isabelle CHRETIEN Contrôleur ppal 30 000 € 30 000 €
Tiana SCHMITT Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Patricia MICHIELS Contrôleur ppal 30 000 € 30 000 €
Patricia KERSAUDY Contrôleur ppal 30 000 € 30 000 €
Yann PETARD Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Franck RICHARD Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Pascal ACLOQUE Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Romain CHUSSEAU Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Karine DESESSARD Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Julien DUMOND Contrôleur ppal 30 000 € 30 000 €
Rémy FRENEAU Contrôleur 30 000 € 30 000 €
Laurent HAMEL Contrôleur ppal 30 000 € 30 000 €
Siria LEGRAND Contrôleur ppal 30 000 € 30 000 €
Hervé LE MARTRET Contrôleur ppal 30 000 € 30 000 €
Laurence THOMAS Contrôleur ppal 30 000 € 30 000 €
Loïc TRIPOTEAU Contrôleur ppal 30 000 € 30 000 €
Coline GUILBERT Contractuel B 10 000 € 10 000 €
Marjorie BIANNIC Détaché B 10 000 € 10 000 €
Bertrand LERAT Contrôleur 30 000 € 30 000 € 6 mois 20 000 €
Valérie GAREC Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Jean-Philippe LE LAY Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Louis CHRETIEN Contrôleur 20 000€ 20 000€ 6 mois 20 000 €
Anthony POULAIN Agent adm. ppal 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
Marie-Hélène
ROUSSEAU
Agent adm. ppal 5 000 € 5 000 € 6 mois 20 000 €
Christine COILIER Agent adm. ppal 5 000 €
Pascale DELCROIX Agent adm. ppal 5 000 €
Erwann MEVEL Agent adm. ppal 5 000 €
Claire BOUREZ Agent adm. ppal 5 000 €
Article 3 : La présente délégation de signature vient abroger la dernière délégation
de signature en date du 1er septembre 2026.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
département de Loire-Atlantique.
A Nantes, le 2 novembre 2026
Géraldine MAHAUT
Responsable du SIE Nantes Loire

Signé le 15 octobre 2026 par M.Gaspard
LELEU, Responsable du Centre Regional de
Gestion du Personnel
Pour le directeur des Finances publiques
dane Dave da la ll ativan at dis dAAnartamant An
YAHI, directeur adjoint du pêle pilotage et
ressources de la direction regionale des Pays
de la Loire et c 2 Loire-
Atlantique




Avenant n° 1

à la convention de délégation de gestion du 31 mai 2024 entre le centre de gestion financière
bloc 2 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire
et du département de Loire-Atlantique

et

Le Centre Ministériel de Gestion des Personnels (CMGP), secteur Centre régional de gestion des
personnels des Pays de la Loire (CRGP), représenté par le directeur des Ressources humaines
du Ministère de la Transition écologique

Il est convenu de modifier la convention comme suit::

Article 1
Est ajoutée à l'article 2, paragraphe 1, la ligne f qui prévoit:
- Sur demande formalisée du délégant, le délégataire réalise les rétablissements de crédits pour tous
les titres de recette éligibles.

Article 2
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature par l'ensemble des parties et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture régionale des Pays de la Loire

Fait à Nantes
Le

Le délégant

Le centre ministériel de gestion des
personnels



Pour la directrice des ressources humaines
du Ministère de la Transition écologique, le
responsable du Centre de Gestion des
Personnels des Pays de Loire





Le délégataire

La direction régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et du département
de Loire-Atlantique



Le Directeur régional des Finances publiques
des Pays de la Loire et du Département de
Loire-Atlantique


Claude GIRAULT









EE . | Sf . Direction des services départementaux
z / de l'éducation nationale
ACADEMIE PREFET de la Loire-Atlantique
DE NANTES DE LA LOIRE- Service départemental à la jeunesse, à
Liberté ATLANTIQUE l'engagement et aux sports
Egalité Liberté
Fraternité Égalité
Fraternité
74
= = eee M US SD = = EE
aces eee | nn un me
2/1
Service Départemental Jeunesse Engagement Sport
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL
DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE
(BNSSA)
À la suite des sessions, en formation initiale (FI), l'ASSOCIATION SPORTIVE DE LA COTE
(ASCA) habilitée en vertu de « l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des as -
sociations en vue de la préparation au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique  »,
le diplôme est délivré (FI) aux personnes dont les noms suivent.
Organismes de formation
et dates des sessions
d'examens
Nom Prénom
ASCA_24 juin 2026_FI BREHERET TOM
SDJES 44
8 rue du Général Margueritte - 44000 Nantes
Adresse postale : BP 72616 - 44326 NANTES Cedex 3