PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-154
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-06-30-00003 - Arrêté n°20251057 du 30 juin 2025 portant
délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Puy-de-Dôme (3 pages) Page 3
63-2025-06-30-00004 - Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant
délégation de signature pour l'administration générale à Monsieur
Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Puy-de-Dôme (9 pages) Page 7
2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-30-00003
Arrêté n°20251057 du 30 juin 2025 portant
délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Jérôme CHARASSE,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00003 - Arrêté n°20251057 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
3
FRÉFESTURE DU PUY-DE-DÔMEEy | ARRÊTÉ N°PRÉFET | CoDU PUY-DE-DOME 2 0 2 5 1 0 5 7 Secrétariat général communLibertéÉgalitéFraternité
. ARRÊTÉportant délégation de signature pour l'administration généraleà Monsieur Jérôme CHARASSE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 :VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régionsdes dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et ledécret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la RépubliqueVU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale etde santé ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action'des services de l'État dans les régions et les départements ;bd le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ; |VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN, en qualité de préfet duPuy-de-Dôme ;VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésionsociale ;
1/318 boulevard Desaix63933 Ciérmont-Ferrand - Cedex 1Tél: 04.73.93.62.63www puy-de-dome gouy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00003 - Arrêté n°20251057 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
4
VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affairessociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère del'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualitéde directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier2024 ;Vu l'arrêté préfectoral n°20210569 du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241744 du 16 octobre 2024 portant délégation de signature au titre des articles 5 et100 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;ARRÊTEArticle 1° — Délégation de signature est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme.
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de- Dôme, délégation de signature est donnée a:* madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Puy-de-Dôme,à l'effet de signer d'une part, les pièces concernant l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement desopérations de dépenses, et d'autre part celles concernant la réalisation des opérations de recettes relatives auxprogrammes exécutés à l'échelon départemental :104 — Intégration et accès à la nationalité135 — Développement et amélioration de l'offre de logement157 — Handicap et dépendance177 — Hébergement, parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables303 — Immigration et asile304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaireArticle 2 - Les engagements juridiques mentionnés ci-après demeurent réservés à la signature du préfet du Puy-de-Dôme :* sur le titre 3, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 € ;¢ sur le titre 5, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 135 000 € ;* sur le titre 6, les engagements dont le montant unitaire est supérieur à 75 000 €.Article 3 — Est exclue de la délégation consentie à l'article 1, la signature des ordres de réquisition du comptablepublic, des décisions de passer outre et de la saisine préalable du ministre concerné en vue de cette procédure.
Article 4 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, ledélégataire pourra subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents de son service, dans la limite
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00003 - Arrêté n°20251057 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
5
de leurs compétences et dans les conditions fixées aux articles 1, 2 et 3 toute ou partie de la signature qui lui estconférée.Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire, qui devra faire l'objet d'une publicationau recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Déme.
Article 5 — L'arrêté n° 20241744 du 16 octobre 2024 est abrogé.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de -Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 JUNK 2603Le préfet,A —_—
Joël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : hftos //citovens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00003 - Arrêté n°20251057 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-06-30-00004
Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant
délégation de signature pour l'administration
générale à Monsieur Jérôme CHARASSE,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités du Puy-de-Dôme
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00004 - Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
7
PREFECTURE DU PUY-DE-DOME| | ARRETE N°PREFET | DDU PUY-DE-DÔME | 2 0 9 5 1 0 5 8 Secrétariat général commun
Fraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature pour l'administration générale àmonsieur Jérôme CHARASSE,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Puy-de-Dôme
Le préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences enmatière d'aide sociale et de santé ;Vu le décret n°82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu É décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsde l'Etat ;Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnelet les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;
1/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00004 - Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
8
Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation oud'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés al'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionalesde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN a qualité de préfet du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté interministériel du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualitéde directeur départemental de l'emploi, du travail et de solidarités du Puy-de-Dôme à compter du 1° janvier2024 ;Vu l'arrêté du 20 avril 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs ala situation des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrationsciviles de l'État au sens de l'article 15 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements (NOR:INTA2100460A) ;Vu l'arrêté du 18 août 2021 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°20230954 du 08 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 portantcréation et organisation du Secrétariat Général Commun à la préfecture et aux directions départementalesinterministérielles du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20240001 du 02 janvier 2024 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;
2/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00004 - Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
9
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Déme ;
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités du Puy-de- Dôme,En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :- madame Emmanuelle SEGUIN, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Puy-de- Dôme,à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration, décisions, arrêtés, correspondances et documentsrelevant des attributions de son service se rapportant aux attributions suivante :|. En matière d'administration générale : pour les fonctionnaires et agents non titulairesSont exclus du périmètre de gestion RH de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,les agents des corps de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail.
1) GESTION DU PERSONNELA) En matière de dialoque social :- Convocations des représentants du personnel et PV des instances de dialogue social- Arrêtés de composition des instances- Signature des décisions relatives aux élections professionnellesB) En matière de aestion RH+ Gestion des mobilités. recrutements et départs en dehors des actes pris en charge par le niveaunational ou régional :- Décisions des postes à publier- Signature des arrêtés de recrutement- Signature des contrats et résiliation- Signature des certificats de paie, certificats d'exercice et attestations pour les contractuels- Signature des procès-verbaux d'installation ou de prise de fonction pour les agents titulaires et contractuels+ Gestion des promotions- Signature des tableaux de classement des agents proposes+ Gestion de la maladie. des accidents du travail et maladies professionnelles- Signature des décisions/arrétés en matiére de gestion des congés maladie et accidents de travail et maladiesprofessionnelles+ Gestion des positions statutaires- Signature des décisions et des arrêtés relatifs aux positions statuaires et au temps partiel- Décisions (en cas de grève) de maintien dans l'emploi de certains personnelsC) En matière indemnitaire et de rémunération :- Décisions d'attribution indemnitaire et de rémunération- Décisions relatives aux astreintes et aux heures supplémentaires- Arrêtés d'attribution de la NBI en dehors des actes pris en charge par le niveau national ou régional3/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00004 - Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
10
D) En matiére de temps de travail :- Actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatives aux absences et aux congés (congésannuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos autitre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence,etc...- Décisions individuelles concernant l'attribution des droits ouverts au titre du compte personnel de formation;les congés pour bilan de compétence ; les congés pour validation des acquis de l'expérience en dehors desactes pris en charge par le niveau national ou régional, les congés pour formation professionnelle et lescongés pour formation syndicale- Actes relatifs aux décharges d'activité de service- Décisions liées au télétravailE) En matière de stages / apprentissage- Conventions de stage, contrats d'apprentissage- Décisions de gratification des stages émargeant sur le BOP 217F) En matière disciplinaire :- Décisions sur les procédures à lancer et sanctions du 1er groupeG) Autres :- Autorisations du cumul d'emploi- Autorisations d'intervention en tant que formateur- Notes administratives DDI (ou charte locale) pour application dans la structure- Signature des décisions en lien avec l'action sociale- Établissement des cartes d'identité de fonctionnaire et cartes professionnelles à l'exclusion de celles quipermettent de réaliser des contrôles hors du département- Décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national- Signature du règlement intérieur- Signature des décisions portant sur les recours en matière de RH pour les décisions ci-dessus énumérées etdans le respect des compétences des CAP
En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, délégation de signature est donnée à :* madame Sandrine DUCARUGE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités du Puy-de- Dôme,* monsieur Ali KEBAL, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme,* madame Marie-Paule JUILHARD, directrice du secrétariat général commun, à l'exception despièces et correspondances comportant une décision et à l'exception de toutes requêtes, référés,mémoires, auprès des différentes juridictions.
2) RESPONSABILITE CIVILE DE L'ETAT- Décision unilatérale d'engagement de la responsabilité de l'État portant sur des dommages matériels causés ades tiers, jusqu'à 20 000 € - Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (art 15 et 43)ll. Au titre du décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires :
4/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00004 - Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
11
NDE NATURE DU POUVOIRCOTEIl-A La désignation des membres du comité médical et de la commission de réforme et desmédecins agréés pour le département du Puy-de-Dômell-B La notification aux administrations des avis émis par le comité médical ;li- C La présidence et notifications des décisions issues de la commission de réforme.|. Au titre du code de la construction et de l'habitation et du code des procédures civiles d'exécution :IN° DE COTE NATURE DU POUVOIRill-A A — LOGEMENTL'application des mesures de prévention des expulsions locatives ;Les décisions relatives au droit au logement opposable (DALO) ;Les décisions relatives à la gestion du contingent préfectoral ;I-A-1 La représentation du préfet aux différentes instances consultatives : commission desurendettement, CCAPEX, commission FSL, COMED, Conférences Intercommunales duLogement ;Le secrétariat de la Commission de Conciliation.lII-A-2 Les notifications des étapes issues de la procédure d'expulsion locative avec bail ;Les protocoles d'indemnisations liées au refus de concours de la force publique.I-A-3 L'agrément des demandes d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS).La reconnaissance d'un droit à taux réduit de TVA a 5.5% pour certaines opérations portant surIll-A-IV des locaux des catégories d'établissements mentionnés aux 6°et 7° du | de l'article L. 312-1 ducode de l'action sociale et des familles (CASF).
IV. Au titre du code de l'action sociale et des familles :N° DECOTE NATURE DU POUVOIRIV-A A — PUPILLES DE L'ETATL'établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (placements ou retraitsIV-A-1 de fonds, reddition des comptes de tutelle, titres de perception et de recettes, visa pour lesrendre exécutoires ;La tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la viecivile et délivrance des autorisations notamment l'autorisation d'hospitaliser ou d'opérer lesIV-A-2 pupilles de l'État ; || Le placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption :Le secrétariat et l'établissement des procès-verbaux du conseil de famille.IV-B B — MAJEUR PROTEGESLa désignation par arrêté préfectoral des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;La délivrance de l'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel lesmesures de protection des majeurs.IV-C C-— HANDICAPIV-C-1 La désignation des membres du conseil départemental consultatif des personnes handicapées ;IV-C-2 La délivrance des cartes mobilité-inclusion pour les organismes s'occupant de personneshandicapées ;IV-D D — AIDE SOCIALEL'autorisation de perception des revenus des personnes accueillies de façon permanente ouIV-D-1 temporaire, au titre de l'aide sociale d'État, dans un établissement social ou médico-socialrelevant de l'aide sociale aux personnes âgées ;IV-D-2 L'admission aux prestations d'aide sociale relevant de l'État ;IV-D-3 L'attribution de l'allocation simple du fonds national de solidarité aux bénéficiaires de certainsrégimes spéciaux , 5/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00004 - Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
12
IV-D-4 Toute décision relative aux aides financières individuelles attribuées par l'État au titre de la luttecontre les exclusions ;IV-D-5 Le recours devant les juridictions d'aide sociale.IV-E E- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUXIV-E-1 Le contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux devie et d'accueil mentionnés à l'article L. 312-1 et la mise en œuvres des suites qui en découlent,hors suspensions d'activités et fermetures ;IV-E-2 L'octroi et l'abrogation de l'autorisation des frais de siège aux organismes gestionnaires desétablissements et services sociaux ;IV-E-3 Les autorisations initiales et de renouvellement de création, de transformation ou d'extensiond'établissements et services sociaux ;IV-E-4 La tarification liée à la procédure budgétaire des CHRS, des CADA, des CPH
V. Au titre du code du tourisme :Le contrôle des vacances adaptées organisées et la mise en œuvre des suites qui en découlent, horssuspensions d'activités et fermetures.VI. Au titre du code du travail :N° DECOTE NATURE DU POUVOIR REFERENCESVI-A A - SALAIRESÉtablissement du tableau des temps nécessaires al'exécution :VI-A-1 ° des travaux des travailleurs a domicile Art. L.7422-2 et L.7422-3° de certains travaux a domicile pour les travailleurs adomicileVI-A-2 Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou | Art. L.7422-6, L.7422-7 etaccessoires des travailleurs a domicile. L.7422-11Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature FVI-A:S entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés. Art. L.3141-25Décisions en matière de remboursement de frais deVI-A-4 déplacements (réels ou forfaitaires), exposés par les | Art. D.1232-7 et D.1232-8conseillers du salariéDécisions en matière de remboursement aux employeurs desVI-A-5 salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice | Art. L.1232-11de leur missionVI-B B - REPOS HEBDOMADAIREVI-B-1 Dérogations au repos dominical Art. L.3132-20 et L.3132-23Décision de fermeture hebdomadaire au public desVI-B-2 | établissements d'une profession ou (et) de la région Art L.3132-29Changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le IVI-B-3 | secteur de la vente, la distribution ou la livraison du pain. Arts 1o2-20:bVI-D D - HÉBERGEMENT DU PERSONNEL| Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'unemployeur d'affectation d'un local à l'hébergement Aut il lol 7-59 du 208 1973VIE E - NÉGOCIATION COLLECTIVEFondement de la qualification et décision d'opposition à laqualification des catégories d'emplois menacés dans le cadre | Art. L.2242-21de la négociation triennaleVI-F F - CONFLITS COLLECTIFSde a Art. L.2523-2Engagement des procédures de conciliation ou de médiation Art R 2522-14au niveau départemental Art R 2523-9VI-G G - AGENCES DE MANNEQUINS 6/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00004 - Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
13
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'informationprévue par l'article R7123-15 du code du travailArt. R.7123-17-1H- EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18
modification de la déclaration d'une association ou d'uneentreprise de services à la personne
VI-H ANSDélivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi desVI-H-1 enfants dans les spectacles, les professions ambulantes et | Art. L.7124-1 et 3, Art. R 7124-1comme mannequins dans la publicité et la mode.Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentVI-H-2 de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des Art L.7124-5 et R.7124-8 etenfants, suivantsFixation de la répartition de la rémunération perçue parVI-H-3 l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; | Art. L.7124-9autorisation de prélèvementDélivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrémentVI-H-4 des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage | Art. L.4153-6des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en | Art R.4153-8 et R.4153-12alternance. :VI H - APPRENTISSAGE ET ALTERNANCEArt. L.6223-1 et L.6225-1 àDécision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la | L.6225-3poursuite des contrats en cours. Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à| R. 6225VIJ | - PLACEMENT PRIVEContrôle de l'activité de placement Art. R.5323-1 et R. 5324-1VLK J - PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINESACTIVITES OU OPERATIONSComité inter entreprise de santé et de sécurité au travail :Toutes décisions relatives a la mise en place et a ladésignation des membres d'un comité inter entreprise desanté et de sécurité au travail, à l'invitation de présidents etsecrétaires constitués dans d'autres établissements et toute | Art. R .4524-1 et R. 4524-9personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sacompétence, lorsqu'un plan de prévention des risquestechnologiques a été prescrit.VI-L L- EMPLOI« Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Art. L.5122-1Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, | Art. R.5122-1 à R.5122-19VI-L-1 décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité Loi n°2020-734 du 17 juin 2020partielle longue durée » et décret n° 2020-926 du 28juillet 2020Conventions relatives aux mutations économiques (dontFonds National de l'Emploi, notamment : ne Los serosa- d'allocation temporaire dégressive, Lun : , |VI-L-2 ; R.5112-11- Convention de formation et d'adaptation professionnelle L 5124-1; eee d'activité de certains travailleurs salariés R.5123-3 et R 5111-1 et 2Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion Art. L.5121-3VI-L-3 prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention A rt R 5121-14 et R5121-15pour préparer les entreprises à la GPEC ne |VI-L-4 Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention | Art. L.1233-84 à L.1233-89de revitalisation Art. D.1233-38Toutes décisions et conventions relatives aux : Art. L.5134-19-1 et R. 5131-6 etVI-L-5 - Contrats de travail aidés R. 5131-16 à R. 5131-25- PACEA et à la garantie jeunes Art.- Adultes relais D.5134-157 à D5134-160Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément etVI-L-6 enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de Art. L.7232-1a9
7/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00004 - Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
14
Toutes décisions relatives au fond d'inclusion dans l'emploi Art. L1253-1 et suivantVI-L-7 Mas accompagnements des contrats en alternance par D.6325-23 à 28VI-L-8 Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par | Art. L.5132-2 et L.5132-4l'activité économique Art. R.5132-44 -et L.5132-45Décision de reversement des aides et cotisations sociales encas de rupture d'un contrat d'accompagnement à l'emploi oud'un contrat initiative emploi (pour un motif autre que faute du Art. R.5134-45 et s.VALS salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre dela période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche dusalarié par l'employeur.VI-L-10 Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments | Art. L 3332-17-1« entreprise solidaire d'utilité sociale » Art.R.3332-21-3Décret n°93-1231 du 10VI-L-11 Arrêté reconnaissant la qualité de Société Coopérative ne _ oy ee cane s a aa 2Ouvrière de Production société coopérative ouvrière deproductionVI-M L - FORMATION PROFESSIONNELLE et CERTIFICATIONRemboursement des rémunérations perçues, par lesVI-M-1 stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage | Art. R.6341-45 à R.6341-48de formationM - OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURSHANDICAPESMise en œuvre des pénalités pour les entreprises neVI-N-1 satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de | Art. R.5212-31travailleurs handicapésAgrément des accords de groupe, d'entreprise ou | Art. L.5212-8 et R.5212-15 à
VI-N
VI-N-2 d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. R.5212-18VI-O O - TRAVAILLEURS HANDICAPESVI-O-1 Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Art R:5278-52Art. D.5213-53 à D.5213-61VI-O-2 Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire | Art. L.5213-10de travail des travailleurs handicapés Art. R.5213-33 à R.5213-3MII. Autres textes : |Décret n°2015-1103 du 1erDispositifs locaux d'accompagnement septembre 2015 relatif au dispositiflocal d'accompagnementConventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de | Circulaire DGEFP n°2009-15 du 26travailleurs handicapés mai 2009
Article 2 — Sont exclus de la délégation de signature, les actes suivants :e les correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil régional, au président duconseil départemental, au président de la communauté urbaine, aux maires de Clermont-Ferrand, Riom,Issoire, Thiers et Ambert,e les correspondances adressées aux administrations centrales lorsqu'elles n'ont pas le caractère decorrespondances relatives à la gestion courante ou aux relations de service,e la signature de conventions conclues avec le département et les communes de Clermont-Ferrand, Riom,Issoire, Thiers et Ambert.
8/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00004 - Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
15
Article 3 — En application des dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, ledélégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie dela délégation de signature qui lui est conférée. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par ledélégataire, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département du Puy-de-Déme.
Article 4— L'arrêté n°20240001 du 02 janvier 2024 est abrogé.
Article 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
3.0 JUIN 2925Fait à Clermont-Ferrand, le
Le préfet,eeaJoël MATHURIN
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/
9/9
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-06-30-00004 - Arrêté n°20251058 du 30 juin 2025 portant délégation de signature pour
l'administration générale à Monsieur Jérôme CHARASSE, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du
Puy-de-Dôme
16