PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2025-04-14
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE / Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
- Arrêté du 08/04/2025 portant subdélégation de signature de
madame la directrice académique des services de l'éducation
nationale de la Seine-Saint-Denis. (2 pages) Page 4
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29
avenue de Stalingrad
93170 BAGNOLET. (4 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue
93250 VILLEMOMBLE. (4 pages) Page 12
- Arrêté préfectoral n° 2025-1533 du 11/04/2025 portant fermeture
de l'établissement HAPPY-GRILL 21 avenue Henri Barbusse 93700
DRANCY. (2 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier
93240 STAINS. (4 pages) Page 20
- Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue
Nelson Mandela 93240 STAINS. (4 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2025-1537 du 11/04/2025 portant fermeture
de l'établissement BOULANGERIE MAYSSA
39 boulevard Paul Vaillant
Couturier 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 30
- Arrêté préfectoral n° 2025-1538 en date du 11/04/2025 portant
fermeture de l'établissement SARL HINA LE CHICK 235 rue Etienne
Marcel 93100 MONTREUIL. (2 pages) Page 33
- Arrêté préfectoral n° 2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture
d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général
De Gaulle 93140 VAUJOURS. (4 pages) Page 36
- Arrêté préfectoral n°2025-1560 en date du 14/04/2025 portant
fermeture de l'établissement
COCCI MARKET EXPRESS
Rayon
poissonnerie
5 rue Joseph Henaff
93700 DRANCY (3 pages) Page 41
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93)
- Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en date du 07/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le
n°SAP929754893 pour l'organisme HIGH SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
(3 pages) Page 45
2
- Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en date du 07/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP940892797 pour l'organisme Ouallal Oumayma dont
l'établissement principal est situé 1 Place Aime Césaire 93100
MONTREUIL. (3 pages) Page 49
- Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en date du 09/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP980025928 pour l'organisme BARQUILLA Patricia dont
l'établissement principal est situé 12 Chemin du Loup 93290
TREMBLAY-EN-FRANCE. (3 pages) Page 53
- Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en date du 09/04/2025 d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP942260860 pour l'organisme Seghir Rania dont l'établissement
principal est situé 59 avenue George Sand 93200 SAINT-DENIS. (3 pages) Page 57
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2025-1594 du 10/04/2025 portant autorisation de démolir
les 40 logements locatifs sociaux Bâtiment D sis 7 et 9 rue Youri Gagarine
à Romanville appartenant à Seine-Saint-Denis Habitat. (2 pages) Page 61
3
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93)
Arrêté du 08/04/2025 portant subdélégation de
signature de madame la directrice académique
des services de l'éducation nationale de la
Seine-Saint-Denis.
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 08/04/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
4
| 4 | Cabinet de la directrice académiqueACADÉ M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD E C RÉT E l L de la Seine-Saint-DenisLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralAffaire suivie par :Anne RossiTél : 01 43 93 71 04Mél : ce.93referent-juridique@ac-creteil.fr8 rue Claude Bernard93 008 BOBIGNY Cedexwww.dsden93.ac-creteil.fr
La directrice académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-DenisVu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu l'article R.222-19-3 du Code de I'éducationVu l'article D.222-20 du Code de I'éducationVu le décret du 12 mars 2025 nommant monsieur Jean-François Chanet recteur de I'académie de CréteilVu le décret en date du 31 août 2024 portant nomination de madame Sandrine Lair en qualité de directriceacadémique des services de I'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis à compter du 30 septembre 2024Vu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Florent Aucouturier en qualité de directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine Saint DenisVu le décret du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur Thomas Heuzé en qualité de directeuracadémique adjoint des services de |'éducation nationale de Seine Saint DenisVu le décret du 30 décembre 2024 portant nomination de monsieur Pascal Fourestier en qualité de directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-DenisVu le décret du 27 janvier 2025 portant nomination de madame Florence Maron en qualité de directriceacadémique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-DenisVu l'arrêté ministériel du 22 février 2024 portant nomination de madame Paola Daoud en qualité de secrétairegénérale de la direction des services de I'éducation nationale de Seine Saint DenisVu l'arrété ministériel du 17 juin 2022 portant nomination de monsieur Alexandre Tobaty en qualité d'adjoint audirecteur académique des services de l'éducation nationale de Seine Saint Denis en charge du premier degréVu l'arrêté ministériel du 4 mars 2024 portant nomination de monsieur Sylvain Havez en qualité de conseiller dudirecteur académique des services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sportVu l'arrêté du recteur de Créteil du 4 avril 2025 portant délégation de signature à madame Sandrine Lair,directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 08/04/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
5
Arréte
Article 1°" :Subdélégation de signature est donnée à :monsieur Florent Aucouturier, directeur académique adjoint des services de l''éducation nationale deSeine Saint Denis ;monsieur Thomas Heuzé, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de SeineSaint Denis ;monsieur Pascal Fourestier, directeur académique adjoint des services de I'éducation nationale deSeine Saint Denis ;madame Florence Maron, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de laSeine-Saint-Denismonsieur Alexandre Tobaty, adjoint au directeur académique des services de I'éducation nationale deSeine Saint Denis en charge du premier degré ;madame Paola Daoud, secrétaire générale de la direction des services de l'éducation nationale deSeine Saint Denis ;pour signer 'ensemble des décisions énoncées à l'article R.222-19-3 du Code de l'éducation.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à :monsieur Sylvain Havez, chef du service départemental jeunesse, engagement et sport pour signerl'ensemble des actes énoncés à l'article 5 de l'arrêté du 4 avril 2025.Article 3 : Cet arrêté se substitue à I'arrété de subdélégation du 28 mars 2025.Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de I'Education nationale de laSeine-Saint-Denis est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 8 avril 2025
L'inspectrice d'académie - directrice académique des servicesde l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis
rine Lair
MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE - Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis -
Académie de Créteil (DSDEN93) - Arrêté du 08/04/2025 portant subdélégation de signature de madame la directrice académique des
services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis.
6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1504 du 08/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue
de Stalingrad
93170 BAGNOLET.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de
Stalingrad
93170 BAGNOLET.
7
PREFET | Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025-»'150'\«\Portant fermeture de l'établissementLEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE29 Avenue de Stalingrad93170 BAGNOLETLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à 'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et auxdenrées alimentaires en contenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de
Stalingrad
93170 BAGNOLET.
8
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
VU le rapport 25-001256 du 11/01/2025, établi par l'organisme Bureau veritas à la suite du contrôleofficiel réalisé le 07/01/2025 dans l'établissement LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Ave-nue de Stalingrad 93170 BAGNOLET, dont le gérant est Monsieur DENGUIR Salah, et donnant lieu àune mise en demeure en date du 11/01/2025VU le rapport 25-033614 du 18/03/2025, établi par I'organisme Bureau veritas à la suite du contrôleofficiel réalisé le 14/03/2025 dans I'établissement LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenuede Stalingrad 93170 BAGNOLET, dont le gérant est Monsieur DENGUIR Salah, dans le cadre du suivide la mise en demeure susvisée,CONSIDERANT que l'activité de l'établissement susvisé consiste en la fabrication de pains etpatisseriesATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 14/03/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Nettoyage et de désinfection des locaux insuffisants- Maintenance des locaux et équipements insuffisants- Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS),- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Absence de contrôle à réception- Absence de poubelle à commande hygiénique- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Absence d'hygiène manuelle,- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustiveCONSIDERANT que les réponses documentaires exigées ne permettent pas d'établir la traçabilité desactions correctives imposées et que les documents demandés n'ont pas été communiqués à la DDPPde Seine Saint Denis malgré la demande formulées dans le courrier du 18/03/2025CONSIDERANT que la mise en œuvre d'action correctives ne permet pas de remédier aux nonconformités précitées et constatées lors des contrôles du 11/01/2025 et du 18/03/2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de
Stalingrad
93170 BAGNOLET.
9
CONSIDERANT que du fait de ces manquements, la mise en demeure n'a pas été respectée et quel'établissement LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenue de Stalingrad 93170 BAGNOLET,présente un danger grave pour la santé publique en raison de la probabilité importante de contaminationou de développement de micro-organismes pathogènes dans les produits et des risques d'intoxicationalimentaires qui en résultent ;CONSIDERANT que l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que si les mesuresprescrites par voie de mise en demeure n'ont pas été exécutées à I'expiration du délai imparti et que cedélai ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, l'autorité administrative peut ordonnerla fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou plusieurs de ses activités ;CONSIDERANT que le gérant Monsieur DENGUIR Salah a été avisé le 19/03/2025 qu''il disposait d'undélai de 7 jours pour faire valoir ses observations orales ou écrites en vertu des articles L.122-1 etL.122-2 du code des relations entre le public et l''administration ;CONSIDERANT qu'à l'issue du délai fixé, aucune observation écrite ou orale n'a été formulée ;
CONSIDERANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;
SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRETEARTICLE 1FF : La boulangerie/patisserie LEHEM AMEVORAH-CAMPAILLETTE sis 29 Avenue deStalingrad 93170 BAGNOLET dont le gérant est monsieur DENGUIR Salah est fermée temporairementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par 'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur DENGUIRSalah.
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-21l du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de
Stalingrad
93170 BAGNOLET.
10
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le OX/0L, 12025Le préfet f
/Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1504 du 08/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement LEHEM AMEVORAH CAMPAILLETTE 29 avenue de
Stalingrad
93170 BAGNOLET.
11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1531 du 11/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250
VILLEMOMBLE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250
VILLEMOMBLE.
12
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSi\fll NT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 1537Portant fermeture d'urgence de l'établissementSARL KASIE EXOTIQUE172 GRANDE RUE93250 VILLEMOMBLELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250
VILLEMOMBLE.
13
VU l'arrété du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-045044 du 09/04/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle pfficiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/04/2025 dans l'établissement « SARLKASIE EXOTIQUE» - 172 GRANDE RUE - 93250 VILLEMOMBLE dont la gérante est MadameBAHIRTHAN Kasinathan,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/04/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d''entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Présence de déjection de sourie et de cadavre de sourie- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour I'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Congélation de produits dans des conditionnements inappropriés- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d''autocontrôles sur les produits finis- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiéne- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),
Liste non exhaustive
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250
VILLEMOMBLE.
14
CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiène ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1FF : L'établissement « SARL KASIE EXOTIQUE » - 172 GRANDE RUE — 93250VILLEMOMBLE dont la gérante est Madame BAHIRTHAN Kasinathan, est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitante Madame BAHIRTANKasinathan ou à son représentant,ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250
VILLEMOMBLE.
15
ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de VILLEMOMBLE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 7//014/2 025Le préfet
< —
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1531 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement SARL KASIE EXOTIQUE 172 Grande Rue 93250
VILLEMOMBLE.
16
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1533 du 11/04/2025
portant fermeture de l'établissement
HAPPY-GRILL 21 avenue Henri Barbusse 93700
DRANCY.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1533 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement HAPPY-GRILL 21 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY. 17
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéit ARRETE PRÉFECTORAL N°2025- /15 3 9Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementHAPPY GRILL - BARHELCEM21 AVENUE HENRI BARBUSSE93700 DRANCYLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1533 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement HAPPY-GRILL 21 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY. 18
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2025-1436 du 04/04/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :«HAPPY GRILL - BARHELCEM » - 21 AVENUE HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY dont legérant est M. Eric TANRIVERDI,VU le rapport 24-173418, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 09/04/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :«HAPPY GRILL —- BARHELCEM » - 21 AVENUE HENRI BARBUSSE 93700 DRANCY dont legérant est M. Eric TANRIVERDI,SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1RF : L'arrêté préfectoral n° 2025-1436 du 04/04/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «HAPPY GRILL — BARHELCEM » - 21 AVENUE HENRIBARBUSSE 93700 DRANCY ,est abrogé à compter de la notification du présent arrêté,ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. Eric TANRIVERDI,ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de DRANCY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 1/ ol [l 028Le préfetJulien CHAREE-S j
—0
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1533 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement HAPPY-GRILL 21 avenue Henri Barbusse 93700 DRANCY. 19
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240
STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 20
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLsbertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 4535Portant fermeture d'urgence de l'établissementCIMAK38 Ave PAUL VAILLANT COUTURIER93240 STAINS
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règiement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le regiement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 21
VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
VU le rapport n°25-045194 du 09/04/2025, établi par l'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/04/2025 dans l'établissement« CIMAK » - 38 Avenue PAUL-VAILLANT COUTURIER - 93240 STAINS dont le responsable estmonsieur Ibrahim KEITA,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/04/2025, les agents de I'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiene et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Présence de nombreuses traces de nuisibles volants- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements trés insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de suivi du plan de maîtrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Congélation de produits sans traçabilité- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Défaut d'utilisation de papier hygiénique (essuie-mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 22
- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergènes),Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ; ARRÊTEARTICLE 1EF : L'établissement « CIMAK » - 38 Avenue PAUL-VAILLANT COUTURIER - 93240STAINS dont le responsable est monsieur Ibrahim KEITA, est fermé provisoirement jusqu'a nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 23
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le À/UOQ [ 2025
Le préfetA T
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement CIMAK 38 avenue Paul Vaillant Couturier 93240 STAINS. 24
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1535 du 11/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue
Nelson Mandela 93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela
93240 STAINS.
25
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertést ARRETE PRÉFECTORAL N° 2025- 15 35Portant fermeture d'urgence de l'établissementPAIN ET TRADITION DE STAIN17 AVENUE NELSON MANDELA93240 STAINSLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règies spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela
93240 STAINS.
26
VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produitsd'origine animale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU le rapport n°25-045194 du 09/04/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activitésde contrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 09/04/2025 dans I'établissement « PAINET TRADITION DE STAIN » - 17 AVENUE NELSON MANDELA - 93240 STAINS dont le gérant estHamza BOUGHEMZA,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/04/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Présence de traces de rongeurs (déjections)- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- Absence de suivi du plan de maitrise sanitaire (PMS) pour l'établissement,- Absence d''identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Congélation de produits sans traçabilité- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d'autocontrôles sur les produits finis- Défaut d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiène,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela
93240 STAINS.
27
- Défaut de formation du personnel sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes),Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L''URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF : L'établissement « PAIN ET TRADITION DE STAIN » - 17 AVENUE NELSONMANDELA - 93240 STAINS dont le gérant est Hamza BOUGHEMZA, est fermé provisoirementjusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela
93240 STAINS.
28
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de STAINS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 77 /ol /2 08-5Le préfetr3
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1535 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PAIN ET TRADITION DE STAINS 17 avenue Nelson Mandela
93240 STAINS.
29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1537 du 11/04/2025
portant fermeture de l'établissement
BOULANGERIE MAYSSA
39 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100
MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1537 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE MAYSSA
39 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL.
30
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- 4.5 3 —Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementBOULANGERIE/PATISSERIESAS MAYSSA39 BOULEVARD PAUL VAILLANT COUTURIER93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1537 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE MAYSSA
39 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL.
31
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement «SAS MAYSSA», sis 39 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL, dontle gérant est monsieur THAMRI Abdallah;VU le rapport 25-045581 du 10/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le10/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «SAS MAYSSA», sis 39 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur THAMRI Abdallah;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérome JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15* . L'arrêté préfectoral n° 2025-1412 du 03/04/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «SAS MAYSSA», sis 39 Boulevard Paul Vaillant Couturier 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur THAMRI Abdallah, est abrogé à compter de la notificationdu présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, monsieur KHALIQ ASIF;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le A A - OYITOLSLe préfet
PSJulien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1537 du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement BOULANGERIE MAYSSA
39 boulevard Paul Vaillant Couturier 93100 MONTREUIL.
32
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1538 en date du
11/04/2025 portant fermeture de l'établissement
SARL HINA LE CHICK 235 rue Etienne Marcel
93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1538 en date du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement SARL HINA LE CHICK 235 rue Etienne Marcel 93100
MONTREUIL.
33
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2025- AS3%Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementSARL HINALE CHICK235 RUE ETIENNE MARCEL93100 MONTREUILLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'nygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1538 en date du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement SARL HINA LE CHICK 235 rue Etienne Marcel 93100
MONTREUIL.
34
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1361 du 28/03/2025, prononçant la fermeture administrative deI'établissement SARL HINA «LE CHICK», sis 235 rue Etienne Marcel 93100 MONTREUIL, dont legérant est monsieur KHALIQ ASIF;VU le rapport 25-045496 du 10/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le10/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement SARL HINA «LE CHICK», sis 235 rue Etienne Marcel 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur KHALIQ ASIF;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérome JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 15* : L''arrêté préfectoral n° 2025-1361 du 28/03/2025, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement SARL HINA «LE CHICK», sis 235 rue Etienne Marcel 93100MONTREUIL, dont le gérant est monsieur KHALIQ ASIF, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'expioitant, monsieur KHALIQ ASIF;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de MONTREUIL,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le Al -O4 _ LOZS"
rJulien CHARLES
Le préfet
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1538 en date du 11/04/2025 portant fermeture de l'établissement SARL HINA LE CHICK 235 rue Etienne Marcel 93100
MONTREUIL.
35
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-1544 du 11/04/2025
portant fermeture d'urgence de l'établissement
PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De
Gaulle 93140 VAUJOURS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De Gaulle 93140
VAUJOURS.
36
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéi
ARRETE PREFECTORAL N°2025-1544Portant fermeture d'urgence de I'établissementPIZZA DEL PAPELSASU PDP50 avenue du Général de gaulle93140 VAUJOURSLe préfet de ia Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiene des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU ie Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De Gaulle 93140
VAUJOURS.
37
VU le rapport 25-045518 du 10/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans ['établissement le10/04/2025 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 10/04/2025, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (déjections desouris),- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de traçabilité,- Absence de procédure mentionnant les valeurs cibles et les mesures correctives lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- ... Absence de maitrise des conditions de conservation des denrées.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'absence de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansl'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux dont les revêtementssont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que lesmanquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De Gaulle 93140
VAUJOURS.
38
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu''il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur Jean-Jérôme JUNG, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 18R : L'établissement « PIZZA DEL PAPEL », SASU PDP, situé 50 avenue du Général degaulle 93140 VAUJOURS dont le gérant est monsieur Abdelhakim ZEGAGH est fermé provisoirementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieurAbdelhakim ZEGAGH.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De Gaulle 93140
VAUJOURS.
39
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Vaujours,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 1.' 1 AVR. 2025Le préfetph Î777
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-1544 du 11/04/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement PIZZA DEL PAPEL 50 avenue du Général De Gaulle 93140
VAUJOURS.
40
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-1560 en date du
14/04/2025 portant fermeture de l'établissement
COCCI MARKET EXPRESS
Rayon poissonnerie
5 rue Joseph Henaff
93700 DRANCY
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-1560 en date du 14/04/2025 portant fermeture de l'établissement
COCCI MARKET EXPRESS
Rayon poissonnerie
5 rue Joseph Henaff
93700 DRANCY
41
E.— 4Liberté < Égalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la . . ALz ,protection d populations de la Notification d'un arrêté préfectoral portantSeine-Saint-Denis abrogation de fermeture administrativeService : ALIMENTATIONDossier suivi par : Samuel DILLYTél. : 01.41.60.65.33
Bobigny, le 14 avril 2025Le Gardien de la paix Samuel DILLY, agent de la direction départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis,Agissant conformément aux instructions permanentes de madame LARIVIEREEmmanuelle , directrice départementale,Conformément aux instructions reçues de monsieur le préfet de Seine Saint Denis endate du 14/04/2025,Notifions à Mr SIVABALAN gérant de l'établissement «COCCI MARKETEXPRESS» sis 5 rue Joseph Henaff 93700 Drancy,L'arrêté préfectoral n° 2025-1560 du 14/04/2025 portant abrogation de l'arrêtépréfectoral n° 2025-1505 du 09/04/25 prononçant la fermeture administrative del'établissement «COCCI MARKET EXPRESS» sis 5 rue Joseph Henaff 93700Drancy,Notifions à Mr SIVABALAN la mesure et lui remettons un exemplaire de la présenteainsi qu'une copie de l'arrêté en question.La mesure prend effet ce jour.
Mr SIVABALAN Samuel DILLY
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE LA SEINE-SAINT-DENISImmeuble I'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-1560 en date du 14/04/2025 portant fermeture de l'établissement
COCCI MARKET EXPRESS
Rayon poissonnerie
5 rue Joseph Henaff
93700 DRANCY
42
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N°2025- / 5 60Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementCOCCI MARKET EXPRESSSARL SEVEN ELEVEN DE GARERayon poissonnerie5 rue Joseph HENAFF93700 DRANCYLe préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires :VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-1560 en date du 14/04/2025 portant fermeture de l'établissement
COCCI MARKET EXPRESS
Rayon poissonnerie
5 rue Joseph Henaff
93700 DRANCY
43
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-1505 du 09/04/2025, prononçant la fermeture administrative du rayonpoissonnerie de l'établissement « COCCI MARKET EXPRESS », SARL SEVEN ELEVEN DE GARE,sis 5 rue Joseph HENAFF 93700 DRANCY, dont le gérant est monsieur Sivabalan NAVY ;VU le rapport 25-046220 du 11/04/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le11/04/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du rayon poissonnerie de l'établissement « COCCI MARKET EXPRESS », SARLSEVEN ELEVEN DE GARE, sis 5 rue Joseph HENAFF 93700 DRANCY, dont le gérant est monsieurSivabalan NAVY ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F* : L'arrêté préfectoral n° 2025-1505 du 09/04/2025, prononçant la fermetureadministrative du rayon poissonnerie de l'établissement « COCCI MARKET EXPRESS », SARLSEVEN ELEVEN DE GARE, sis 5 rue Joseph HENAFF 93700 DRANCY, dont le gérant est monsieurSivabalan NAVY, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Sivabalan NAVY ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Madame le maire de la commune de Drancy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le /{ 4.. 04 -DESLe préfet
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2025-1560 en date du 14/04/2025 portant fermeture de l'établissement
COCCI MARKET EXPRESS
Rayon poissonnerie
5 rue Joseph Henaff
93700 DRANCY
44
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en date du
07/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n°SAP929754893
pour l'organisme HIGH SERVICES dont
l'établissement principal est situé 1 rue Etienne
Marcel 93500 PANTIN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en
date du 07/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP929754893 pour l'organisme HIGH SERVICES
dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
45
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1487 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP929754893


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 21/03/25 par Mme. ATMAN Nadia en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme HIGH SERVICES dont l'établissement
principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN et enregistré sous le N°SAP
929754893 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mise à
disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en
date du 07/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP929754893 pour l'organisme HIGH SERVICES
dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
46





2

• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Mise
à disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mise à disposition,
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en
date du 07/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP929754893 pour l'organisme HIGH SERVICES
dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
47





3


La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1487 de déclaration en
date du 07/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP929754893 pour l'organisme HIGH SERVICES
dont l'établissement principal est situé 1 rue Etienne Marcel 93500 PANTIN.
48
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en date du
07/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP940892797
pour l'organisme Ouallal Oumayma dont
l'établissement principal est situé 1 Place Aime
Césaire 93100 MONTREUIL.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en
date du 07/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940892797 pour l'organisme Ouallal Oumayma
dont l'établissement principal est situé 1 Place Aime Césaire 93100 MONTREUIL.
49
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1488 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP940892797


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 05/04/25 par Mme. Ouallal Oumayma en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Ouallal Oumayma dont l'établissement
principal es t situé 1 Place Aime Césaire 93100 MONTREUIL et enregistré sous le
N°SAP 940892797 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.

SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en
date du 07/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940892797 pour l'organisme Ouallal Oumayma
dont l'établissement principal est situé 1 Place Aime Césaire 93100 MONTREUIL.
50





2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 07 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE





















SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en
date du 07/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940892797 pour l'organisme Ouallal Oumayma
dont l'établissement principal est situé 1 Place Aime Césaire 93100 MONTREUIL.
51





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1488 de déclaration en
date du 07/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP940892797 pour l'organisme Ouallal Oumayma
dont l'établissement principal est situé 1 Place Aime Césaire 93100 MONTREUIL.
52
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en date du
09/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP980025928
pour l'organisme BARQUILLA Patricia dont
l'établissement principal est situé 12 Chemin du
Loup 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en
date du 09/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980025928 pour l'organisme BARQUILLA
Patricia dont l'établissement principal est situé 12 Chemin du Loup 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
53
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1512 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP980025928


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 01/04/25 par Mme. BARQUILLA Patricia
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme BARQUILLA Patricia dont l'établissement
principal est situé 12 Chemin du Loup 93290 TREMBLAY -EN-FRANCE et enregistré
sous le N°SAP980025928 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en
date du 09/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980025928 pour l'organisme BARQUILLA
Patricia dont l'établissement principal est situé 12 Chemin du Loup 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
54





2
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.



Fait à Bobigny le 08 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en
date du 09/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980025928 pour l'organisme BARQUILLA
Patricia dont l'établissement principal est situé 12 Chemin du Loup 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
55





3
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1512 de déclaration en
date du 09/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP980025928 pour l'organisme BARQUILLA
Patricia dont l'établissement principal est situé 12 Chemin du Loup 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.
56
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEETS-IDF-UD93)
Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en date du
09/04/2025 d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP942260860
pour l'organisme Seghir Rania dont
l'établissement principal est situé 59 avenue
George Sand 93200 SAINT-DENIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en
date du 09/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942260860 pour l'organisme Seghir Rania dont
l'établissement principal est situé 59 avenue George Sand 93200 SAINT-DENIS.
57
ExPREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS d'Ile-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
https://idf.drieets.gouv.fr/


Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis

Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises




Arrêté n°2025-1513 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP942260860


LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite


Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu l'arrêté n° 2025-065 du 04 avril 2025 Portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc Rohfritsch, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité
départementale de la Seine-Saint-Denis

Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine -Saint-Denis, le 08/04/25 par Mme. Seghir Rania en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Seghir Rania dont l'établissement principal est
situé 59 avenue George Sand 93200 SAINT -DENIS et enregistré sous le N°SAP
942260860 pour les activités suivantes :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise
à disposition, Prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en
date du 09/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942260860 pour l'organisme Seghir Rania dont
l'établissement principal est situé 59 avenue George Sand 93200 SAINT-DENIS.
58





2
• Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Mandataire,
Mise à disposition, Prestataire)
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Interprète en langue des signes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition,
Prestataire)
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Mandataire, Mise à
disposition, Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233 -2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.







SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en
date du 09/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942260860 pour l'organisme Seghir Rania dont
l'établissement principal est situé 59 avenue George Sand 93200 SAINT-DENIS.
59





3
Fait à Bobigny le 08 avril 2025



P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le Directeur de l'Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis,
P/Le responsable du pôle Entreprises, Emploi et
Solidarités (EES)
P/Le responsable du département
accompagnement des entreprises
L'adjointe au Responsable du département
Accompagnement des entreprises


Mélissa CHOLLET – MAKOUCHE







La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine -Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France - Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEETS-IDF-UD93) - Arrêté n° 2025-1513 de déclaration en
date du 09/04/2025 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP942260860 pour l'organisme Seghir Rania dont
l'établissement principal est situé 59 avenue George Sand 93200 SAINT-DENIS.
60
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2025-1594 du 10/04/2025 portant
autorisation de démolir les 40 logements locatifs
sociaux Bâtiment D sis 7 et 9 rue Youri Gagarine
à Romanville appartenant à Seine-Saint-Denis
Habitat.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1594 du 10/04/2025
portant autorisation de démolir les 40 logements locatifs sociaux Bâtiment D sis 7 et 9 rue Youri Gagarine à Romanville appartenant à
Seine-Saint-Denis Habitat.
61
; Direction régionale et interdépartementalePREFET S sde l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° )portant autorisation de démolir les 40 logements locatifssociaux - Batiment D - sis 7 et 9 rue Youri Gagarine aRomainville, appartenant a Seine-Saint-Denis Habitat.
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.443-15-1et R.443-17 ;Vu la loi n°2003-710 du 1'er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovationurbaine ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant M. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel en date du 20 septembre 2023 portant nomination de M. Laurent BRESSON,directeur régional et interdépartemental de I'hébergement et du logement de la région lle-de-France ;Vu l'arrété du 2 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de l''hébergement et du logement de la région lle-de-France, directeur del'unité départementale de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n° 2024-4184 du 25 novembre 2024 de monsieur Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, donnantdélégation de signature à M. Laurent BRESSON, directeur régional et interdépartemental del'hébergement et du logement d'Île-de-France en matière administrative ;VU la décision n° 2024-52 du 11 décembre 2024 de monsieur Laurent BRESSON, directeur régionalet interdépartemental de l'hébergement et du logement d''Île-de-France, portant subdélégation designature en matière administrative à monsieur Patrick GUIONNEAU, directeur régional etinterdépartemental adjoint de I'hébergement et du logement de la région Île-de-France et directeurde l'unité départementale de 'hébergement et du logement de la Seine-Saint-Denis ;VU le courrier en date du 18 janvier 2023 indiquant d'une part, accuser réception du dossierd'intention de démolir des 40 logements locatifs sociaux sis 7, 9 rue. Youri Gagarine à Romainville,transmis par le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat et, d'autre part, indiquant la prise enconsidération dudit dossier d'intention de démolir des 40 logements locatifs sociaux sis 7, 9 àRomainville, transmis par le bailleur Seine-Saint-Denis Habitat, à compter du 1* mai 2022 ;
2025-1594
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1594 du 10/04/2025
portant autorisation de démolir les 40 logements locatifs sociaux Bâtiment D sis 7 et 9 rue Youri Gagarine à Romanville appartenant à
Seine-Saint-Denis Habitat.
62
VU La convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain Youri Gagarine a Romainvillesignée le 16 avril 2020 ;Vu l'avenant n°1 à la convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain Youri Gagarine àRomainville signé le 23 mai 2024 ; —VU la demande d'autorisation de démolir des 40 logements locatifs sociaux - Bâtiment D - sis 7, 9 rueYouri Gagarine à Romainville, transmise par Seine-Saint-Denis Habitat le 20 novembre 2024 et le5 décembre 2024, et complétée le 22 janvier 2025 ;
CONSIDÉRANT que 80 % des locataires concernés par cette démolition sont relogés ;Sur la proposition de monsieur 'le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de 'hébergement et du logement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Seine-Saint-Denis Habitat, dont le siège social est situé au 10, rue Gisèle Halimi, BP 72,93002 Bobigny cedex, est autorisé à démolir les 40 logements locatifs sociaux — BâtimentD - sis 7, 9 rue Youri Gagarine à Romainville.ARTICLE 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et monsieur ledirecteur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de I'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de I'Etat.
. Le préfet de la Seine-Saint-Denis,La Préfét:- "!'éguée nour l'ée "
Isabelie PANTEBRE Julien CHARLES
Fait à Bobigny, le 10 avril 2025
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2025-1594 du 10/04/2025
portant autorisation de démolir les 40 logements locatifs sociaux Bâtiment D sis 7 et 9 rue Youri Gagarine à Romanville appartenant à
Seine-Saint-Denis Habitat.
63