ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-253
PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2024
Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-11-04-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 879861755 LS LIVERSET SERVICES
LIVERSET Baptiste 07300 CHEMINAS (3 pages) Page 3
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-10-31-00003 - DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES (2
pages) Page 7
07-2024-10-30-00004 - w004824-Décision de délégation générale
de signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs
adjoints (D2) (3 pages) Page 10
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-31-00005 - AP auto coupe de bois BALAYN Tristan Cne GILHAC
ET BRUZAC (2 pages) Page 14
07-2024-10-31-00004 - APMU-barrage_VIDALON_Cnes
DAVEZIEUX_et_BOULIEU_LES_ANNONAY (3 pages) Page 17
07-2024-10-31-00002 - Direction dpartementaledes territoires (2 pages) Page 21
2
07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-11-04-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 879861755 LS
LIVERSET SERVICES LIVERSET Baptiste 07300
CHEMINAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-04-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 879861755 LS LIVERSET
SERVICES LIVERSET Baptiste 07300 CHEMINAS
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EZPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHEijerte"EgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP 879861755
Mr LIVERSET Baptiste
165 Impasse des Blaches
07300 CHEMINAS
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU lecodedutravail,notammentsesarticlesL.7232-1,R.7232 -1àR.7232-12,D.7231-1,D.7231-2etD.
7233-1,
VU laloin°2015-1776du28décembre2015relativeàl'adaptati ondelasociétéauvieillissementet
ledécretdu6juin2016relatifàlalistedesactivitésSAPso umisesàagrémentouautorisationdans
le cadre du régime commun de la déclaration,
VU ledécretNORIOMA2319666Ddu13juillet2023 portantnomina tiondeMmeSophieELIZEON,
préfète de l'Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l'article
L.7231-1 du code du travail,
VU l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du
travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l'Ardèche;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la
protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-04-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 879861755 LS LIVERSET
SERVICES LIVERSET Baptiste 07300 CHEMINAS
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Qu'unedéclarationd'activitésdeservicesàlapersonneaé tédéposéeauprèsduserviceinstructeur
de l'Ardèche à Privas, le 29/10/2024 par Mr LIVERSET Baptiste en qualité de dirigeant, pour
l'organismeLSLIVERSETSERVICESdontl'établissementpri ncipalestsitué165ImpassedesBlaches
07300 CHEMINAS et enregistré sous le N° SAP 879861755 pour les activités suivantes en mode
prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devr a faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sousréserved'êtreexercéesàtitreexclusif(ousousréser ved'unecomptabilitéséparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition),ces activités ouvrent droit
aubénéficedesdispositionsdesarticlesL.7233-2ducoded utravailetL.241-10ducode
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets dela déclarationcourent àcompterdujourdudépô tdeladéclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieuxauprèsserviceinstructeurdel'Ardècheoud'unre courshiérarchiqueadresséau
ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises –sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télé
recours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-04-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 879861755 LS LIVERSET
SERVICES LIVERSET Baptiste 07300 CHEMINAS
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En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également êtreformécontre la décision initialedans un délai de deuxmois àcompter
de ce rejet.
Privas, le 4 novembre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations -
07-2024-11-04-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 879861755 LS LIVERSET
SERVICES LIVERSET Baptiste 07300 CHEMINAS
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07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-10-31-00003
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00003 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL)z'berte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
Budget Immobilier et Logistique
La Préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16
février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON,
préfète de l'Ardèche
Vu le décret n° NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire
général de la préfecture de l'Ardèche
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2023-09-01-00018 du 1 er septembre 2023 portant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à M. Bertrand BEAUVOIS, Administrateur des Finances
publiques Adjoint
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Bertrand BEAUVOIS à déléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
Arrête :
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand BEAUVOIS, la délégation qui lui est
conférée par arrêté de la Préfète de l'Ardèche en date du 1 er septembre 2023 pour la gestion des
crédits et pour les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche des programmes suivants :
 n° 156 Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
 n° 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière
 n° 318 Conduite et pilotage des politiques économique et financière (hors Chorus)
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00003 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 8
 n° 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, mis en
place à compter du 1er janvier 2018
 n° 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, à l'exception des crédits de
l'UO 723-DP69-DD07
Pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les
titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
sera exercée par :
- Mme Aurélie BARRAL, Attachée principale d'administration, responsable de la division Budget-
Immobilier-Logistique de la Direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche
- M. Pierre MAISONNAT, inspecteur des Finances publiques à la Direction départementale des
Finances publiques de l'Ardèche
- M. Jean-Pierre SERRE, agent des Finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €
- Mme Sylvie GUILLEMIN, contrôleur des Finances publiques, dans la limite d'un montant de 5 000 €
- Mme Sylvie CHAMBONNET, contractuelle des Finances publiques de catégorie B, dans la limite d'un
montant de 5 000 €
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que
sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Sont toutefois exclues de cette délégation,
- la signature des engagements juridiques du BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat »,
- la signature des engagements juridiques du programme 348 « Rénovation des cités administratives
et autres sites domaniaux multi-occupants », mis en place à compter du 1er janvier 2018.
Article 2 : Le Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche est chargé de l'exécution du présent arrêté de délégation qui fera l'objet
d'une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 07-2023-09-01-00021 du 1er septembre 2023.
Article 4 : Il prend effet à compter du 1 er novembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 31 octobre 2024
Pour la préfète,
et par délégation,
Signé
Bertrand BEAUVOIS
Directeur du Pôle Pilotage et Ressources
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00003 - DIRECTION GENERALE DES
FINANCES PUBLIQUES 9
07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-10-30-00004
w004824-Décision de délégation générale de
signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables
PPR, PGP, PGF et leurs adjoints (D2)
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00004 - w004824-Décision de délégation
générale de signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints (D2) 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARDECHE
11 AVENUE DU VANEL
07000 PRIVAS
Décision de délégation générale de signature à l'adjoint de la DDFiP de l'Ardèche, aux
responsables du pôle pilotage et ressources, du pôle de gestion publique, du pôle de gestion
fiscale, du pôle maîtrise de l'activité, ainsi qu'à leurs adjoints
L'administratrice de l'État, Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de l'Ardèche ;
Vu le décret NOR : ECOE2127862D du 19 octobre 2021 portant nomination de Mme
Nathalie CORRADI, en qualité de directrice départementale des Finances publiques de
l'Ardèche ;
Vu le courrier de la direction générale des Finances publiques en date du 3
novembre 2021, fixant l'installation de Mme Nathalie CORRADI au poste de
directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche au 1er décembre
2021.
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- M. Didier BLUTEAU administrateur de l'État , adjoint de la directrice départementale des
Finances publiques de l'Ardèche
- M. Yannick PAHLER-REYNAUD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
du Pôle de gestion fiscale
- M. Bertrand BEAUVOIS, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle
Pilotage et Ressources
- M. Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du
Pôle Maîtrise de l'Activité
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 5 et des restrictions
expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux
affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00004 - w004824-Décision de délégation
générale de signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints (D2) 11
Article 2 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Mme Marie CLOSTRE, administratric e des Finances publiques adjointe, responsable du pôle
de gestion publique
- Mme Morgane SERGENT, inspectrice principale, adjointe à la responsable du pôle de gestion
publique
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou
concurremment avec moi, sous réserve des restrictions expressément prévues par la
réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 3 – Reçoivent :
- délégation pour signer les pièces, correspondance et documents relatifs aux affaires de leur
division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement ;
- et en l'absence des administrateurs des finances publiques adjoints, les mêmes délégations
dans les mêmes conditions d'exercice, sans toutefois que l'absence d'empêchement soit
opposable aux tiers.
● Mme Tiphanie TABARIES, inspectrice principale des Finances publiques , responsable de la
Division de l'assiette, du contrôle et du contentieux des particuliers et des professionnels du
pôle fiscal de la direction départementale des Finances publiques de l'Ardèche
● Mme Carine BEAUVOIS, inspectrice principale des Finances publiques , responsable de la
Division des missions foncières et du recouvrement du pôle fiscal de la Direction
Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
Article 4 – Reçoivent :
- délégations pour signer les pièces, correspondances et documents relatifs aux affaires de
leur division ou de leur service, de me représenter dans les différentes commissions et de se
remplacer mutuellement
● Mme Aurélie BARRAL, Attachée principale d'administration, responsable de la division
Budget-Immobilier-Logistique de la Direction Départementale des Finances publiques
de l'Ardèche.
● Mme Fabienne SAUTIERE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, r esponsable de la division Comptabilité de l'État et Fiscalité Directe locale de la
Direction Départementale des Finances publiques de l'Ardèche.
● M. Claude PISTER, inspecteur divisionnaire des Finances publiques hors classe , responsable
de la division Collectivités locales et domaine de la Direction Départementale des
Finances publiques de l'Ardèche.
Article 5 – Sauf dans le cadre de l'application de l'article 2, sont exclus du champ de la
présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions exclusivement dévolues
aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 6 – Le présent arrêté abroge l'arrêté n°07-2024-08-30-00010 du 30 août 2024.

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00004 - w004824-Décision de délégation
générale de signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints (D2) 12
Article 7 – Il prend effet à compter du 1er novembre 2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A Privas, le 30 octobre 2024
Signé
Nathalie CORRADI
Administratrice de l'État ,
Directrice départementale des Finances publiques de l'Ardèche

07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-30-00004 - w004824-Décision de délégation
générale de signature à l'adjoint du DDFIP, aux responsables PPR, PGP, PGF et leurs adjoints (D2) 13
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-31-00005
AP auto coupe de bois BALAYN Tristan Cne
GILHAC ET BRUZAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00005 - AP auto coupe de bois BALAYN Tristan Cne
GILHAC ET BRUZAC 14
E xRPREFETE _DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2024-
relatif à une autorisation de coupe délivrée à Monsieur BALAYN Tristan représentant de
l'indivision BALAYN sur la commune de Gilhac et Bruzac
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code forestier, notamment l'article L. 124-5 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 n° 07-2024-10-09-00003 portant délégation de signature
au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 n° 07-2024-10-11-00002 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDERANT l e dossier de demande d'autorisation de coupe n° 07-30846, reçu complet le 27
septembre 2024 et présenté par Monsieur BALAYN Tristan représentant de l'indivision BALAYN dont
l'adresse est 26 rue du Printemps – 75 000 Paris et tendant à obtenir l'autorisat ion d'effectuer une
coupe d'éclaircie de résineux de 7 ,5450 ha ha située sur le territoire de la commune de Gilhac et
Bruzac (Ardèche) ;
CONSIDERANT l'avis du centre régional de la propriété forestière en date du 6 septembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
La coupe d'éclaircie de résineux d'une superficie de 7 ,5450 ha sur les parcelles de bois situées sur la
commune de Gilhac et Bruzac et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisée :
Commune Section N° Surface cadastrale
en ha
Surface
autorisée en ha
Gilhac et Bruzac M 14 1,9561 ha 1,7100 ha
Gilhac et Bruzac M 16 4,0600 ha 3,5300 ha
Gilhac et Bruzac M 17 0,2850 ha 0,2850 ha
Gilhac et Bruzac M 23 11,3360 ha 2,0200 ha
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00005 - AP auto coupe de bois BALAYN Tristan Cne
GILHAC ET BRUZAC 15
ARTICLE 2 : Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
ARTICLE 3 : Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
La coupe est autorisée sous les conditions suivantes :
- la coupe autorisée est une éclaircie ;
- le volume prélevé sera inférieur ou égal à 30 % du volume total des bois présents avant la coupe
et réparti sur l'ensemble de la zone parcourue ;
- l'éclaircie sera faite au bénéfice des arbres les mieux conformés et prélèvera en priorité les sujets
dépérissants et/ou endommagés par les intempéries.
ARTICLE 4 : Fin de coupe
Une déclaration de fin de coupe devra être établie par le bénéficiaire de la présente autorisation
dans un délai de 3 mois après la fin de la coupe et transmise à la DDT de l'Ardèche.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal
administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon
Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette
décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le maire de la commune de situation des
travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 31 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le chef de l'unité forêt,
« signé »
Antoine GUILLOTEAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00005 - AP auto coupe de bois BALAYN Tristan Cne
GILHAC ET BRUZAC 16
07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-31-00004
APMU-barrage_VIDALON_Cnes
DAVEZIEUX_et_BOULIEU_LES_ANNONAY
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-31-00004 - APMU-barrage_VIDALON_Cnes
DAVEZIEUX_et_BOULIEU_LES_ANNONAY 17
EäPREFETE .DE L'ARDECHELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
PORTANT MESURES D'URGENCE POUR LA MISE EN SÉCURITÉ DU BARRAGE DE VIDALON
SUR LES COMMUNES DE DAVÉZIEUX ET BOULIEU-LES-ANNONAY
La Préfète de l'Ardèche
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R.214-44, R-214-125 et R.214-127 ;
VU le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des
barrages ;
VU l'arrêté ministériel du 8 août 2022 précisant les obligations documentaires et la consistance des
vérifications et visites techniques approfondies des ouvrages hydrauliques autorisés ou concédés ;
VU l'arrêté préfectoral n°07-2022-02-10-0004 du 10 février 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°07-2021-09-
15-00001 du 15 septembre 2021 portant classement et mise en conformité de l'évacuateur de crues du
barrage de Vidalon situé sur les communes de Davézieux et Boulieu-Les-Annonay appartenant à la SCI MIR
et exploité par la société MP Hygiène ;
VU l'avis du service de contrôle des ouvrages hydrauliques sur la demande d'autorisation de travaux relatifs
à la mise en conformité de l'évacuateur de crue du 16 septembre 2024 ;
VU le courriel référencé SPRNH-POH-2024-0631-JBC du 21 octobre 2024 retraçant l'échange téléphonique
avec l'exploitant sur l'état du barrage et les mesures prévues par celui-ci pour mettre en sécurité l'ouvrage ;
VU le retour par mail de l'exploitant du 21 octobre 2024 confirmant l'indisponibilité des vannes de fond et
demi-fond, les mesures prévues d'être réalisées pour sécuriser le barrage suite aux constats susvisés ainsi
que les photos et vidéos associées ;
CONSIDÉRANT que la surverse du barrage ainsi que son contournement en rive gauche lors du
phénomène météorologique intense survenu les 17 et 18 octobre 2024 est susceptible d'impacter la stabilité
de l'ouvrage ;
CONSIDÉRANT que l'ouverture en rive gauche ne permet plus de solliciter en priorité l'évacuateur de crue
de l'ouvrage, du fait d'une cote plus basse cette zone par rapport à la cote de l'évacuateur de crue ;
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CONSIDÉRANT que l'indisponibilité totale de la vidange de fond et de demi-fond constatée à l'issue de
l'épisode pluvieux des 17 et 18 octobre 2024 ne permet plus à l'exploitant de vidanger si nécessaire son
ouvrage pour prévenir une hausse du plan d'eau ;
CONSIDÉRANT que le dispositif mis en place pour sécuriser l'ouvrage en cas de crue lors des travaux s'est
avéré non-efficient ;
CONSIDÉRANT que les mesures de renforcement initiées en rive gauche post-crue ne sauraient supporter
une augmentation de la ligne d'eau ;
CONSIDÉRANT que l'exécution des travaux n'est pas conforme aux modalités exposées dans le dossier en
cours d'instruction par les services de l'État ;
CONSIDÉRANT que les exigences essentielles de sécurité définies à l 'article 3 de l'arrêté ministériel du 6
août 2018 susvisé ne sont pas garanties ;
CONSIDÉRANT que les risques pour les personnes et les biens situés en aval ne peuvent être écartés ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de mettre en sécurité le barrage de Vidalon vis-à-vis du risque de mise
en charge involontaire et de surverse de la zone d'érosion à court terme ;
CONSIDÉRANT que la mise en sécurité du barrage de Vidalon doit être réalisée avant un nouvel épisode
météorologique intense ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en conformité les consignes de l'ouvrage avec les exigences de
l'arrêté ministériel du 8 août 2022 susvisé ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : MISE EN SÉCURITÉ IMMÉDIATE DE L'OUVRAGE
L'exploitant engage une vidange complète de l'ouvrage et attestera au Préfet de la réalisation de cette
vidange pour le 25 octobre 2024.
L'exploitant définit des consignes d'exploitation en cas de crue permettant d'éviter toute nouvelle mise en
charge de l'ouvrage tant que l'ouvrage est vidangé et les transmettra au service de contrôle pour le 25
octobre 2024.
La retenue demeure vide tant que l'exploitant n'aura pas attesté de la réalisation des mesures suivantes, et
au plus tard avant le 30 novembre 2024 :
• Rétablissement du fonctionnement des vidanges de fond et de demi-fond de l'ouvrage. L'exploitant
transmet en amont de la remise en état de ces équipements une note présentant les modalités de
remise en état et les essais de requalifications de chacun des équipements envisagés ;
• Réalisation d'un diagnostic sûreté de l'ouvrage par un bureau d'études agréé, détaillé en article 2 ;
• Élaboration de consignes d'exploitation en crue de l'ouvrage prenant en compte le retour
d'expérience des crues du 17 et 18 octobre et adaptées aux spécificités du chantier, à transmettre
au service de contrôle.
ARTICLE 2 : RÉALISATION D'UN DIAGNOSTIC SUR LES GARANTIES DE SÛRETÉ
L'exploitant procède à un diagnostic sur les garanties de sûreté du barrage de Vidalon au sens du I. de
l'article R.214-127 du Code de l'environnement. Ce diagnostic, réalisé par un organisme agréé
conformément aux dispositions des articles R.214-129 à R.214-132 du Code de l'environnement, est
transmis au Préfet.
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Le diagnostic statue sur la sûreté de l'ouvrage quels que soient les conditions d'exploitation. Il analyse les
impacts éventuels des crues des 17 et 18 octobre 2024. Il vérifie également que les dispositions mises en
place en cas de crue sont suffisantes pour permettre le passage des crues sans aggravation, notamment en
phase chantier tout en assurant une sécurisation suffisante de celui-ci.
La transmission du diagnostic au Préfet est accompagnée d'une note de l'exploitant indiquant les
propositions qu'il retient, avec les délais de mise en œuvre associés.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent arrêté est notifié au responsable de l'ouvrage par le pôle ouvrages hydrauliques de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, le présent arrêté peut être déféré devant le
Tribunal administratif territorialement compétent :
1. Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
2. Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le Tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche
et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Privas, le 31 octobre 2024
La préfète de l'Ardèche,
Le secrétaire générale
« signé »
John BENMUSSA
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07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
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Direction dpartementaledes territoires
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E -PRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHELibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires de l'Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LAUNAY Marcel de détruire
les sangliers sur le territoire communal de ROCHEMAURE
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement notamment les articles L.427 .1 à L.427 .6 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles R.427 .1 à R.427 .4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité
des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des
lieutenants de louveterie dans le département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26
lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 portant délégation de
signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de
signature ;
CONSIDÉRANT la demande du président de l'ACCA de ROCHEMAURE ;
CONSIDÉRANT l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs
de l'Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur
le territoire de la commune de ROCHEMAURE ; que cette situation rend nécessaires des
opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures,
aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que
l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux
équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d'urgence qui s'oppose
à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu'il y a
lieu de constater l'urgence prévue par le premier alinéa de l'article L.123-19-3 de ce même
code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
Arrête
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Article 1 er : M. LAUNAY Marcel, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est
chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le
territoire communal de ROCHEMAURE.
Ces opérations auront lieu du 31 octobre 2024 au 02 décembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre
d'opérations à exécuter conformément à l'arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa publication, d'un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des
territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le
tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, M. LAUNAY Marcel,
lieutenant de louveterie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et dont copie sera adressée au
commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale
des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au
directeur de l'agence interdépartementale de l'Office national des forêts à VALENCE, au
maire de ROCHEMAURE et au président de l' ACCA de ROCHEMAURE .
Privas, le 31 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L'adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
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