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Liberté + Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 août 2024

SOMMAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER DES PYRENEES-ORIENTALES
SNAF
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024240-0001 portant autorisation de tirs individuels sur sangliers
sur la commune de PASSA.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024240-0002 portant autorisation de tirs individuels sur sangliers
sur la commune de Finestret.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024240-0003 portant autorisation de tirs individuels sur sangliers
sur la commune d'Espira-de-Conflent.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2024240-0004 portant autorisation de tirs individuels sur
chevreuils sur la commune d'Ille-sur-Têt.
SML
- Arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024241-0001 du 28/08/2024 portant autorisation
d'occupation temporaire du DPMn au profit de la SAS Les Roches Brunes (Monsieur Cédric
SIRE) afin de maintenir et utiliser un hangar à bateaux surmonté d'une dalle-toiture et un
escalier d'accès à la plage de la Balette, dans le cadre de l'activité commerciale de l'hôtel-
restaurant, à compter du 01/09/2024.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L 'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
PÔLE ACCES ET MAINTIEN DANS LE LOGEMENT ET L'HABITAT

- Arrêté n° DDETS/PAMLH/2024239 du 26 août 2024 portant approbation du Plan
départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées des
Pyrénées-Orientales (PDALHPD 66) 2024-2030
- Arrêté n° DDETS/PAMLH/2024240 du 27 août 2024 portant composition du comité
responsable du Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées des Pyrénées-Orientales (PDALHPD 66) 2024-2030
E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024240-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit sur sangliers sur la
commune de Passa
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles  ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer  ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint
du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individuels sur sangliers, présentée par Monsieur LAURET
Guy lieutenant de louveterie du secteur 19, reçue le 27 août 2024, suite aux
dégâts sur les propriétés de Monsieur JONQUERES D'ORIOLA à Passa, ainsi que
les propriétés des agriculteurs du secteur «  Chapelle Saint-Luc  » ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs  ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés des plaignants  ;
Considérant les risques importants de collisions routières d û à la présence de
sangliers ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Passa ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur LAURET Guy, lieutenant de louveterie du secteur 19, est autorisé
à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs individuels
de jour comme de nuit sur la commune de Passa, aux alentours et sur les propriétés
de Monsieur JONQUERES D'ORIOLA, ainsi que les propriétés des agriculteurs du
secteur « Chapelle Saint-Luc  ».
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur LAURET Guy peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations  : de la date de signature de l'arrêté au 15 septembre
2024
Article 2 : Monsieur LAURET Guy doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l'association communale de chasse
agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr  ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur
de cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'O FB, au maire de Passa, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A
de Passa.
Fait à Perpignan, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024240-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Finestret
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles  ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer  ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint
du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur MODESTE Michael lieutenant de
louveterie du secteur 10, reçue le 27 août 2024, suite aux dégâts sur les
propriétés de Monsieur SALIES Anthony à Finestret  ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs  ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés des plaignants  ;
Considérant les risques importants de collisions routières d û à la présence de
sangliers ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Finestret ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur MODESTE Michael, lieutenant de louveterie du secteur 10, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune
de Finestret, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur SALIES Anthony.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur MODESTE Michael peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Période des opérations  : de la date de signature de l'arrêté au 15 septembre
2024
Article 2 : Monsieur MODESTE Michael doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions , Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l'association communale de chasse
agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr  ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur
de cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'O FB, au maire de Finestret, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A
de Finestret.
Fait à Perpignan, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024240-0003
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur sangliers sur la commune de Espira-de-Conflent
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles  ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer  ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint
du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur sangliers, présentée par Monsieur MODESTE Michael lieutenant de
louveterie du secteur 10, reçue le 27 août 2024, suite aux dégâts sur les
propriétés de Monsieur SOLER Pierre à Espira-de-Conflent  ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs  ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés des plaignants  ;
Considérant les risques importants de collisions routières d û à la présence de
sangliers ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de sangliers sur la commune de
Espira-de-Conflent  ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur MODESTE Michael, lieutenant de louveterie du secteur 10, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune
de Espira-de-Conflent, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur SOLER Pierre,
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse
et de faune sauvage de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur MODESTE Michael peut se faire
accompagner s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations  : de la date de signature de l'arrêté au 25 septembre
2024
Article 2 : Monsieur MODESTE Michael doit informer au préalable pour chacune de
ses interventions , Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l'association communale de chasse
agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr  ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur
de cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'O FB, au maire d'Espira-de-
Conflent, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président
de l'A.C.C.A d'Espira-de-Conflent .
Fait à Perpignan, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,

E =
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2024240-0004
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources
lumineuses incluses sur chevreuils sur la commune de Ille-sur-Têt
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vule code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6  ;
Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions
départementales interministérielles  ;
Vul'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2024144-003 en date du 23 mai 2024
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer  ;
Vula décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef adjoint
du service nature agriculture forêt en date du 30 mai 2024  ;
Vul'arrêté préfectoral n°DDTM-SEFSR-2021173-0002 en date du 22 juin 2021
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31
décembre 2024 ;
Vula demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur chevreuils, présentée par Monsieur LOPEZ Thierry lieutenant de
louveterie du secteur 11, reçue le 27 août 2024, suite aux dégâts sur les
propriétés de Monsieur SOLÉ Dominique à Ille-sur-Têt  ;
Vul'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer  ;
Vul'avis du président de la fédération départementale des chasseurs  ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur les propriétés des plaignants  ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils sur la commune
de Ille-sur-Têt ;
ARRÊTE :
Article 1 : Monsieur LOPEZ Thierry, lieutenant de louveterie du secteur 11, est
autorisé à réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune
de Ille-sur-Têt, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur SOLÉ Dominique,
notamment à moins de 150  m des habitations et y compris dans la réserve de chasse
et de faune sauvage de la commune concernée.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Dans le cadre de ses interventions, Monsieur LOPEZ Thierry peut se faire accompagner
s'il le juge nécessaire de chasseurs locaux de son choix.
Cependant, à moins de 150 m des habitations seul le lieutenant de louveterie est
autorisé à intervenir.
Période des opérations  : de la date de signature de l'arrêté au 15 septembre
2024
Article 2 : Monsieur LOPEZ Thierry doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,
Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l'association communale de chasse
agréée (A.C.C.A.) de la commune concernée .
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la
fin des opérations, le lieutenant de louveterie adresse à M adame la directrice
départementale des territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet  :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
•d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens  » accessible par le site internet
www.telerecours.fr  ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture d es Pyrénées-Orientales , le directeur
de cabinet du Préfet , la directrice départementale des territoires et de la mer, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit
au recueil des actes administratifs de la préfecture d es Pyrénées-Orientales et dont un
exemplaire sera notifié au sous-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'O FB, au maire d'Ille-sur-Têt, au
président de la fédération départementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A
d'Ille-sur-Têt.
Fait à Perpignan, le 27 août 2024
Pour le Préfet et par subdélégation,

Direction départementale des territoires et de la m er
Service mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité gestion du littoral
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SML/2024241-0001 du 28 a oût 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du dom aine public maritime naturel
(DPMn) au profit de la SAS LES ROCHES BRUNES pour le maintien et l'utilisation d'un
hangar à bateaux surmonté d'une dalle-toiture et d' un escalier d'accès à la plage de La
Balette, sur le territoire de la commune de Colliou re
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publi ques (CGPPP) ;
VU le code de l'environnement ;
VU le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d 'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l' organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux po uvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la créat ion des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluati on des incidences Natura
2000 ;
VU l'arrêté ministériel du 08 avril 2016 relatif aux critères e t méthodes pour l'élaboration
et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin ;
VU l'arrêté inter-préfectoral N° DDTM/SML/2022300-0001 du 2 7 octobre 2022 et N°
331/2022 du 09 novembre 2022 (RAA de la préfecture maritime d e la Méditerranée)
approuvant la convention établie entre l'État et la commune de Collioure, portant sur
l'aménagement, l'organisation et la gestion d'une zone de m ouillages et d'équipements
légers (ZMEL) sur une dépendance du DPMn dans la ba ie de Collioure ;
VU l'arrêté préfectoral N° 156/2021 du 28 juin 2021 réglemen tant la navigation, le
mouillage des navires, la plongée sous-marine et la pratiqu e des sports nautiques de
vitesse dans la bande littorale des 300 mètres ;
VU l'arrêté préfectoral N° PREF/SCPPAT/2024144-0003 du 23 mai 2024 portant délégation
de signature à Madame Emilie NAHON, directrice département ale des territoires et de la
mer des Pyrénées-Orientales ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CE DEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponi bles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.frTél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la décision de la directrice départementale des territoire s et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 30 mai 2024 portant délégation de sig nature ;
VU l'arrêté municipal N° 2021-199 du 10 juin 2021 portant balis age des plages et
réglementation des activités nautiques pratiquées à parti r du rivage avec des engins de
plage et des engins non immatriculés dans la bande littorale des 300 mètres ;
VU la demande d'autorisation d'occupation temporaire du DPMn de la SAS Les Roches
Brunes, représentée par son président Monsieur Cédr ic SIRE, reçue le 12 juillet 2024 ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiq ues des Pyrénées-
Orientales du 07 août 2024 fixant les conditions fi nancières ;
VU l'avis conforme favorable du préfet maritime de l a Méditerranée du 31 juillet 2024 ;
VU l'avis technique du Parc naturel marin du golfe du Lion du 12 août 2024 ;
VU l'avis tacite favorable du commandant de la zone Méditerranée ;
VU l'avis tacite favorable de la commune de Colliour e ;
Considérant le projet présenté existant et s'inscrivant dans le cadre d'une demande de
renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire d u domaine public maritime
naturel, sans modification des installations, ni de leur utilisation ;
Considérant que le projet ne met pas en évidence d'impacts majeurs dire cts sur le milieu
naturel ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
Article 1er : Bénéficiaire
La SAS Les Roches Brunes (N° SIRET : 848 711 099 00012), rep résentée par son président
Monsieur Cédric SIRE, demeurant 22 rue du Regard, 75006 Pari s, est autorisée à occuper le
DPMn au lieudit anse de La Balette, aux fins d'y maintenir et u tiliser un hangar pour le
stockage de petit matériel de plage, surmonté d'une dalle-t oiture et un escalier d'accès à
la plage de La Balette, dans le cadre de l'activité commercia le de l'hôtel-restaurant,
conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et ré vocable, pour une durée de 5
ans à compter du 1er septembre 2024, soit jusqu'au 1er septembre 2029.
Elle ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée et l'occup ation cessera de plein droit à
l'issue de la période précitée.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modif iée ou rapportée, en tout ou
partie, pour un motif d'intérêt général ou pour inexécution d'une des conditions
d'occupation fixées par le présent arrêté.
Article 3 : Exploitation
La superficie totale occupée est de 92 m² et située en contreb as de l'hôtel Les Roches
Brunes.
Le bénéficiaire ne pourra établir aucune construction supp lémentaire, ni modifier
l'occupation. Il ne pourra apposer ou laisser apposer par de s tiers, des pancartes ou
panneaux-réclames de quelque nature qu'ils soient d ans les limites de son autorisation.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéfic iaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice des dispositions législatives et
réglementaires régissant l'utilisation du DPMn. Si le béné ficiaire dépasse le périmètre
autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les infr actions en matière de grande
voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensi fs et de bombardements durant
la seconde guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'u ne possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activ ités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de pro tection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Le bénéficiaire devra informer sa clientèle des dis positions réglementaires suivantes :
. Dans la zone de baignade de l'anse de La Balette créée par l' arrêté municipal N° 2021-199
du 10 juin 2021 susvisé, la navigation des pédalos, kayaks, p addles, dériveurs légers,
planches à voile ainsi que la pêche sous-marine son t interdits.
. Dans cette zone, la navigation, le mouillage des navires, embarcations et engins
immatriculés ainsi que la plongée sous-marine sont interdi ts conformément aux
dispositions de l'arrêté du préfet maritime N° 156 /2021 du 28 juin 2021 susvisé,
. Dans la zone de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) autorisée chaque année du
1eravril au 31 octobre, le mouillage des navires et des engins im matriculés, la pratique de la
pêche professionnelle et de loisir, la navigation des véhic ules nautiques à moteur et des
engins à sustentation hydropropulsés, des planches aérotr actées, des planches nautiques
à moteur et des planches à voile sont interdits (arrêté inter -préfectoral portant règlement
de police de la ZMEL, annexé à l'arrêté N° DDTM/SML/2022300- 0001 du 27 octobre 2022
susvisé).
Article 5 : Redevance domaniale
Le bénéficiaire devra acquitter à la direction département ale des finances publiques des
Pyrénées-Orientales une redevance (articles L.2125-1 et s uivants du CGPPP) et exigible dans
les 10 jours à compter de la notification du présen t arrêté.
Le montant annuel de la redevance, pour la durée de l'occupat ion, est fixé à 1 573 € (mille
cinq cent soixante-treize euros).
En cas de retard de paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en
demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérê t au taux d'intérêt légal,
quelle qu'en soit la cause du retard. Les fractions de mois se ront négligées pour le calcul
des intérêts.
Dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la présente aut orisation serait résiliée, la
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à parti r du jour de la notification de
la décision de révocation de son titre et le bénéficiaire ne p ourra se pourvoir à fin de
restitution du montant qu'il aurait payé en excéden t.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessi ble et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservé s. Il est interdit, sous peine de
résiliation immédiate de l'autorisation, de louer ou sous- louer, la totalité ou partie de
l'immeuble objet de l'autorisation.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la facul té d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autor isation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux instal lations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se rés erve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujo urs révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état p rimitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prono nçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations con tenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation apr ès mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation tem poraire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux rem is en leur état primitif par le
bénéficiaire. Le bénéficiaire veillera particulière ment à la propreté du site.
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mo is à compter de sa
notification :
•d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées -Orientales,
•d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informati que « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 13 : Exécution et notification
La sous-préfète de Céret, le directeur départemental des fi nances publiques des Pyrénées-
Orientales et la directrice départementale des territoire s et de la mer des Pyrénées-
Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté et
pour cette dernière, de l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la SAS Les Roches Brunes, représentée par son
président Monsieur Cédric SIRE sera faite par la direction d épartementale des territoires
et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation,

COMMUNE DE COLLIOURE \
ANSE DE LA BALETTE aus Xt i "iS nt} My Wes 2
Bornes PARA)
Occupation de 92 m2
du DPMn
Hôtel LES ROCHES BRUNES
Echetle ¥200
Autorisation d'occupation temporaire attribuée à la
SAS LES ROCHES BRUNES, représentée par son président
Monsieur Cédric SIREAnnexe 1 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024241 -0001 du 28 août 2024
Plan de localisation des installations sur le DPMn

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2024241 -0001 du 28 août 2024


PREFET
DES PYRENEES-
ORIENTALES
felt | ORIENTALES
Arrêté n° DDETS/PAMLH/2024239 | Arrêté n° 13156/24
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION
POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT
DES PERSONNES DEFAVORISEES DES-PYRENEES-ORIENTALES
(PDALHPD 66) 2024-2636
Le Préfet des Pyrénées-Orientales La Présidente du Conseil Départemental
Chevalier de la Légion d'honneur des Pyrénées-Orientales
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°40-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement
opposable;
VU la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée, d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;:
VU Ia loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ; |

VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative a l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN); |
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des personnes
défavorisées 2017-2023 approuvé par arrêté conjoint de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales et de
Mme la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales, signé le 9 août 2017;
VU le nouveau Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées des Pyrénées-Orientales (PDALHPD 66) 2024-2030 ;
VU l'avis favorable rendu le 22 mai 2024 par le comité responsable du PDALHPD sur le projet de
plan ;
VU l'avis favorable rendu le 11 juin 2024 par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement
(CRHH) sur le projet de plan ;
VU la délibération du Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales du 27 juin 2024 ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: Le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des"
Personnes Défavorisées des Pyrénées-Orientales (PDALHPD 66) 2024-2030, ci-annexé, est
approuvé.
ARTICLE 2 8 Le présent plan est établi pour une durée de six ans.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services du
Département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de |'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département.
Perpignan, le 2 6 AUT 2024
La Présidente du Conseil Départemental
jne MALHERBE Thierry BONNIER

E ]
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égulité
Fraternité
Plan Départemental d'Action
pour le Logement et l'Hébergement
des Personnes Défavorisées
_ke Préfetel rientÎles
y
\
BONNIER
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FAMILIALES
Caf(PDALHPD 66)
2024-2030
La Présidente du Conseil Départemental
Perpignan
Méditerranéed entales
meline MALHERBE

Préambule ooo... .ccecececccccececcccccconcecccececencenececccensetecececenseaceasserseaneasersesaacaveeusutaasaveevsetansavecvectesersereetenss §
Le bilan du précédent PDALHPD 2017-2023... diese 5
Axe | : conforter le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion occ eee 5
Axe 2 : développer une offre de logement et d'habitat adaptée... 6
Axe 3 : favoriser l'accès et le maintien dans le logement... 6
Axe 4 : coordonner la lutte contre l'habitat indigne et la précarité énergétique... 7
Axe 5 : renforcer la transversalité en améliorant analyse, la prospective, les systèmes
d'information et la communication... ns 8
Le 2ème plan gouvernemental logement d'abord... 8
Les autres documents programmatiques, plans et schémas... 10
Un département toujours attractif malgré les difficultés sociales... 12
Des efforts de construction en dépit des contraintes environnementales et de la crise du logement. 16
Les publics prioritaires relevant du PDALEHPD........... ceci 18
La définition légale au niveau national .oo.. ccc cc cccsescsscessesesesecsesssesseesscsesescsseesnesesesecausssessneens 18
La déclinaison départementale au niveau des commissions territoriales... 18
La mobilisation des contingents réservataires (DALO et réservation préfectorale mal-logés,
collectivités territoriales, Action logement)... 19
La territorialisation du PDALHPD....... cccccescesseesessseseesucsnecsseseenesenseseeesessnensessseneseneseesnenseranes 20
sececeaneseacesetsnessecerstsnescecsessesesescaesaesensssceseneseacecesenenessesenenssessessnsnensesqeesenscensecsaeaeseaeseeatseceatecenesteaeeeetenseeene 23
Les grands axes stratégiques du PDALHPD 2624-2930... 25
LES FICHES-ACTIONS....o....ccccccccsccccsccssescessercssesecsnssesesesscenecsesesesssesuesenceesaessncaenaseeserenesansssenesatseees 26
Axe stratégique | : Développer et conforter le dispositif d'accueil, d'hébergement et insertion. ..26
Action 1.1 : Consolider et promouvoir les dispositifs de veille sociale, d'accueil et
d'accompagnement des publics sans abris... 30
Action 1.2 : Favoriser le développement de dispositifs d'hébergement/logement alternatifs
adaptés à la prise en charge des personnes sans abri en souffrance psychique et/ou somatique...32
Action 1.3 : Développer et spécialiser une offre d'hébergement adaptée à la prise en charge des
publics vulnérables... ............................ 34

Axe stratégique 2 : Diversifier l'offre adaptée de logement et d'habitat pour les différents publics.37
Action 2.1 : Accroître l'offre d'accueil en pensions de famille, résidences accueil, PLAIT adaptés,
terrains familiaux locatifs
Action 2.2 : Accroître les capacités d' hébergement et l'offre de logement 4 destination des
jeunes de 16 à 30 ans... cree 44
Action 2.3 : Promouvoir l'habitat inclusif et les solutions d'accessibilité pour personnes âgées et
handicapées en perte d'autonomie... 46
Action 2.4 : Accroftre et réhabiliter le parc HLM en prenant en compte le besoin en petits
logements pour favoriser l'accès des publics défavorisés... 48
Action 2.5 : Développer la réhabilitation du parc privé ainsi que le conventionnement de
logements à vocation sociale... 50
Action 2.6 : Développer l'intermédiation locative (IML) via la sous-location et le bail glissant 52
Axe stratégique 3 : Assurer l'accompagnement des publics défavorisés dans l'accès et le maintien
dans le logement et l'habitat... reines 34
Action 3.1 Optimiser le suivi des aides financières dans le cadre de l'accès et du maintien par le
dispositif FSD. ececcceecceseecestucsesesescsessescetecsssussencstacsencaseccnsssseaseqsstetsenesecesnusseatenestecsenesteseas 59
Action 3.2 : Garantir l'effectivité des principes de la charte de prévention et de traitement des
expulsions locatives... cerner 61
Action 3.3 : Repérer et prendre en compte les situations complexes de troubles psychiques,
psychiatriques ou d'addictions pour la mise en place d'un accompagnement... 64
Action 3.4 : Faciliter l'accès et/ou le maintien dans l'emploi par le logement pérenne pour les
publics des structures d'insertion par l'activité économique... 66
Action 3.5 : Faciliter l'accès et/ou le maintien dans l'emploi par le logement pour les travailleurs
précaires (saisonniers, apprentis, stagiaires, publics en insertion professionnelle )...................... 68
Action 3.6 : Assurer l'accompagnement et le logement des jeunes notamment en contrat
d'engagement jeune (CET) pour une insertion durable... 71
Action 3.7 : Développer l'accompagnement des ménages fragiles ayant des problématiques de
précarité énergétique... sense 73
Action 3.8 : Renforcer l'accompagnement et la protection des occupants dans le cadre des
procédures @ habitat indigne et de cabanisation ee eecseececeeceseeeeeeenececeseneensenenecaenesnenaneees 75
Axe stratégique 4 : Renforcer la transversalité et la territorialisation des actions en approfondissant
la cartographie, l'analyse prospective, les systèmes d'information et la communication... 77
Action 4.1 : Mener des actions de communication / sensibilisation vers les bailleurs publics et
privés ayant des logements vacants... en 82
Action 4.2 : Mutualiser les actions et actualiser les données et guides techmiques...................... 85
Action 4.3 Mener des actions de communication et de sensibilisation auprès des professionnels
(formations) et des collectivités territoriales sur les questions de droit du logement et de Phabitat
Action 4.4 : Mieux informer les demandeurs HLM et les bailleurs sociaux pour favoriser les
mutations et réduire le nombre de refus... 89
Action 4.5 : Mener des actions de communication sur la prévention et la lutte contre les
discriminations et les violences de toute nature dans le champ de l'hébergement et de l'habitat. 92
GGIOSSAITE ooo cessencecesecesescsscssessencnescessesenesuacsessenentscsssessacessecseressessasessussercassesescarsssurseneaearersecestareneess 95

Les AMMOKES. 0. ccceccccececevevecsevernensacccocorsnvecsevecesevavsnvencaccacacaseestcecsceecesessrstnevenseveresseveccetaanencererees 102
- Annexe 1 : Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable
2024-2030
- Annexe 2 : Volet départemental du Schéma Régional d' Accueil des Demandeurs et des
Réfugiés (SRADAR) (2021-2023)
- Annexe 3 : Liste détaillée des publics prioritaires relevant du PDALPHPD et des refus
justifies de propositions de relogernent
- Annexe 4 : Liste des dispositifs d'accompagnement vers et dans le logement et de diagnostics
sociaux mis en œuvre dans les Pyrénées-Orientales

Préambule
Le Plan Départemental d'Action pour ls Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PDALHPD) 2017-2023 des Pyrénées-Orientales est arrivé à échéance depuis le
second semestre 2023. Conformément à l'article 4 de la loi BESSON n°90-449 du 31 mai 1990 et
au décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017, un nouveau plan d'une durée de 6 ans a été
élaboré dans une démarche participative associant depuis le 15 juin 2022 une trentaine d'acteurs
des politiques du logement, de l'hébergement et de l'accompagnement. Après la période de crise
sanitaire, 5 groupes de travail ont été mis en place pour réaliser le bilan définitif du précédent
PDALHPD dans ses différentes thématiques et rédiger des fiches-actions pour les 6 années à
venir. Pendant toute la durée du plan, le bureau permanent s'est réuni trois fois par an pour
échanger sur les projets et dossiers en cours et assurer le suivi opérationnel, la coordination
technique et l'évaluation actualisée des différentes actions du PDALHPD.
Le bilan du précédent PDALHPD 2017-2023
Le PDALHPD comportait 36 fiches-actions et s'articulait autour de 5 axes stratégiques. Un bilan
quantitatif et qualitatif des actions réalisées a été transmis au comité responsable le 6 avril 2022
et fait ressortir les éléments synthétiques suivants.
Axe 1 : conforter le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'insertion
L'offre d'hébergement de droit commun a augmenté de près de 22 % au cours du précédent plan
avec l'ouverture de 112 nouvelles places d'hébergement d'urgence, créées soit dans le cadre
d'opérations de pérennisation de places hivemales soit à l'issue de réponses à des appels à
projets. Ces capacités supplémentaires sont dédiées à 38 % à l'hébergement de femmes victimes
de violences intra-familiales (39 places) ou en situation de pré ou post-maternité (4 places). L'abri
de nuit, dispositif de vellle sociale sans hébergement a bénéficié d'une extension capacitalre de 10
places d'accueil au cours de cette même période.
évolution de l'offre d'hébergement 2017-2023
606600 4%6 ï
317 m 2017
40 | 22 189 187 m 2023200 2121 62 81
o - +
2 s 2 . vs° ea Fi Fa on
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En outre, pour faire face à la poussée des flux migratoires, 134 places réservées à l'hébergement
des demandeurs d'asile ont été créées au cours de cette période : 70 places d'Hébergement
d'Urgence (HUDA) et 64 places de Centre d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA). Un Centre
Provisoire d'Hébergement (CPH) de 65 places a aussi été ouvert pour les bénéficiaires de la
protection Internationale {réfuglés), portant l'offre d'accuell spécifiquement dédiée à ces publics à
5

654 places (en progression de près de 44 % par rapport à celle de 2017). Les caractéristiques de
ce dispositif sont précisées dans lannexe 2 du PDALHPD (déclinaison départementale du
SRADAR).
Deux Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) ont été signés par l'État avec les
principaux opérateurs associatifs du secteur Accueil, Hébergement et Insertion (AHI).
En ce qui concerne la santé des publics en difficultés, PAgence Régionale de Santé (ARS) a créé
10 places de lits halte soins santé (4 places gérées par l'association Solidarité-Pyrénées et 6
places gérées par l'ACAL) et 8 places d'Appariements de Coordination Thérapeutique (ACT) ont
été financées pour l'association SOS Solidarités.
Par ailleurs, s'agissant de la protection de l'enfance, des maraudes mixtes EtaVaide sociale à
l'enfance (ASE) ont été mises en place avec l'association Solidarité-Pyrénées et l'association
Habiter en terre catalane a expérimenté un dispositif d'accueil de jeunes adultes sortant de PASE
vers un logement pérenne « Une cief pour toi ».
Le Foyer de Jeunes Travailleurs (FJT ) a ouvert 26 nouvelles places à Perpignan dont 22 à la
résidence place Catalogne et 4 dans un appartement partagé.
S'agissant des maisons relais, 23 places ont été installées provisoirement dans un hôtel près du
centre-ville de Prades dans l'attente de la finalisation de la construction de la pension de famille
pour personnes vieillissantes (La Croix rouge) et l'association Solidarité-Pyrénées a vu ses 2
projets de pensions de famille validés au niveau régional: 23 places à Vernet-les-Bains et 20
places 4 Saint-Laurent de la Salanque.
Parallèlement, FACAL a déposé un projet d'humanisation et de sécurisation du CHRS Arc-en-Ciel
à Perpignan.
Le réglement départemental d'aide à la pierre a été révisé en mai 2023 en vue de réévaluer le
montant des subventions d'investissement du Conseil départemental pour favoriser notamment la
production de petits logements (T1 et T2} et la réhabilitation de logements anciens dans le parc
HLM.
En outre, après la réalisation d'un diagnostic des besoins, 13 projets d'habitat inciusif sont
programmés pour 2023-2028 visant à accueillir 143 bénéficiaires potentiels de la prestation d'Aide
à la Vie Partagée (AVP) dont 64 personnes âgées de plus de 65 ans et 49 personnes handicapées
ayant des droits ouverts à la MDPH ou percevant une pension d'invalidité. Ces projets sont portés
par l'association Val de Sournia (Saint-Laurent de la Salanque), FAPAPH-Le Val de Thuès
(Prades), l'Association des Paralysés de France (Perpignan), Vivre en béguinage (Perpignan), les
mairies de Canohés et de Cabestany ainsi que l'association Joseph SAUVY (Thuir, Bompas,
Néfiach et Perpignan).
Le financement de 68 logements sociaux pour public âgé ou en perte d'autonomie a été
fléché sur le territoire de Perpignan Méditerranée Métropole et 42 logements sociaux pour
jeunes notamment saisonniers ont vu le jour au Barcarès (La Cité Jardins).
Une étude sur le logement des jeunes a été effectuée et a permis de recenser les actions à mettre
en place : globalisation et communication de loffre dédiée aux jeunes, création du deuxième FUT
d'une capacité de 130 places a raison de 100 à Perpignan et de 30 a Argelés-sur-Mer, logements
sociaux à titre dérogatoire.
Axe 3 : favoriser l'accès et le maintien dans le logement
Grêce au dispositif du contingent préfectoral, 2 983 personnes prioritaires ont été relogées dans le
parc HLM : 2 615 au titre de la réservation préfectorale mal logés et 368 bénéficiaires du Droit Au
LOgement opposable (DALO) soit un taux moyen d'attribution de 16,58 % pour les publics du
PDALHPD par rapport à Pobjectif légal de 25 %.
Des mesures d'Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL) ont été déployées
notamment auprès de 5 bailleurs sociaux du département en lien avec les associations Solidarité-
Pyrénées (1753 mesures) et Médiance 66 (189 ménages).

4700 mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) mises en œuvre par les
travailleurs sociaux du Conseil départemental et les associations agréées ainsi que 28 996
dossiers d'aide directes et 33 baux glissants ont été financés par le Fonds de Solidarité Logement
(FSL). Celui-ci a révisé son réglement intérieur entré en vigueur le 1° janvier 2023.
Dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, l'État et la Communauté urbaine
Perpignan Méditerranée Métropole ont co-financé le dispositif de médiation sociale et santé lié au
logement de l'association Solidarité-Pyrénées pour les situations complexes (troubles psychiques,
addictions, incurie...).
1600 personnes ont été relogses dans le parc privé par l'Association Habiter en terre catalane
(530 logements).
Depuis 2017, 803 logements privés pour l'autonomie ont été financés dont 78 % à destination de
ménages très modestes.
150 logements ont été captés et financés dans le parc privé au titre de linterMédiation Locative
(IML) dont 138 en sous-location et 12 en mandats de gestion.
2306 conventions ANAH (Agence Nationale de PHabitat} ont été signées dont 1 254 en
conventions de niveau social et très sociai.
La charte de prévention des expulsions locatives a été actualisée le 25 novembre 2020 et un plan
départemental de prévention a été adopté pour 2021-2022.
Deux Programmes d'intérêt Général (PIG) couvrent intégralement le département :
- un PIG départemental « Mieux se loger 66 » comportant une réévaluation de la participation
financière à l'investissement au bénéfice des familles et un objectif triennal (2023-2025)
concernant 900 logements dont 600 consacrés à la rénovation énergétique .
- et un PIG sur la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU) avec un
objectif triennal de 1084 logements. De plus, deux Opérations Programmées de lAmélioration de
l'Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH RU) ont été mises en œuvre sur Perpignan avec
une troisième multi-sites en cours de finalisation sur PMMCU. Trois OPAH centre ancien ont été
créées dans les intercommunalités du Vallespir, des Albéres - Côte Vermeille -lllibéris et du
Conflent - Ganigou.
Pour lutter contre la précarité dans le parc privé, ont été financés 2 591 logements au titre de la
rénovation énergétique dont 78% occupés par des ménages très modestes, 311 logements
dégradés et 6 baux à réhabilitation. 2 opérations de Résorption de l'Habitat insalubre (RHI) ont été
finalisées à Torreilles et Prades et 4 autres opérations sont en cours.
Les Guichets Rénov'Occitanie ont été mis en œuvre par PMMCU et le Conseil départemental
depuis le 1° janvier 2021.
Dans le cadre du Plan départemental de lutte contre Fhabitat indigne (PDLHD, la plateforme de
signalement en ligne « Histologe » a été déployée à partir de septembre 2022 à titre expérimental.
Par ailleurs, 1016 personnes en situation d'habitat indigne ont été accompagnées par l'équipe
mobile de Solidarité-Pyrénées qui a procédé à 129 relogements et 47 hébergements financés par
TON Logement Temporaire (ALT). L'ARS a financé le recours à une infirmière diplômée
d'État.
151 ménages locataires HLM de Perpignan ont été relogés au titre du Nouveau Programme
National de Renouvellement Urbain (NPNRU) et 60 ménages ont été positionnés sur des
logements financés.
18 communes ont adopté la démarche du permis de louer qui a conduit à déterminer les modalités
d'articulation entre les communes volontaires ayant délibéré sur ce nouveau dispositif avec la
Caisse d'Allocations Familiales (CAF) en matière de transfert des données et d'habilitation à la
qualification du logement.
L'ADIL a organisé des sessions de sensibilisation et de formation des élus de l'Association des
Maires de France et des intercommunalités sur le quide actualisé habitat indigne, le permis de
louer et les procédures de non-décence.
1 128 personnes ont été accompagnées dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique
7

dont 541 en visite à domicile et 587 lors d'un des 74 ateliers « mieux vivre dans mon logement ».
Le Conseil départemental a été lauréat de l'appel a projets « SLIME : une solution pour agir contre
la précarité énergétique ».
Axe 5 : renforcer la transversalité en améliorant l'analyse, la prospective, les
systèmes d'information et la communication
L'Agence Départementale d'Information sur le Logement des Pyrénées-Orientales (ADIL 66) a
créé et actualisé sur son site internet http://adil66.org une rubrique PDALHPD et un espace
extranet où ont été mis en ligne des flyers de présentation du plan.
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) a mis à jour tous les ans l'Atlas
du logement social et les chiffres-clefs de l'habitat par intercommunalité.
La Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU) et la Communauté de
Communes Albéres - Côte Vermeille Illibéris (CCACVI) ont engagé les travaux sur la réforme
intercommunale des attributions (convention, plan partenarial de gestion et d'information des
demandeurs, projets de grilles de cotation).
L'ADIL 66 a assuré des formations sur le logement d'abord, les dispositifs d'accès et de maintien
dans le logement (Droit au Logement opposable, procédure d'expulsions locatives et d'évacuation
de squats) et l'habitat adapté suite à la loi du 23 novembre 2018 portant l'Evolution du Logement,
de l'Aménagement et du Numérique (ELAN).
L'Observatoire Départemental de l'Habitat (ODH) a été mis en place en lien avec les élus et les
techniciens sous le pilotage de la DDTM avec l'appui technique de l'Agence d'Urbanisme CAtalane
(AURCA) pour définir des indicateurs pour le recueil de données. Un site internet a été créé à cet
effet : https://www.observatoire-odh.fr/
Le dispositif national« la boussole des jeunes » boussole.jeunes.gouv.fr a été lancé en novembre
2023 dans le département avec une communication spécifique pour le logement des jeunes.
Le 2ème plan gouvernemental logement d'abord
Le PDALHPD 2024-2030 s'inscrit dans la mise en oeuvre du deuxième plan quinquennal pour le
logement d'abord (2023/2027) annoncé par le Ministre chargé du Logement dans une instruction
du 5 septembre 2023 qui définit 4 priorités :
I. Produire et mobiliser des solutions de logement adaptées et abordables pour les
ménages en grande précarité
° Maintenir une ambition forte sur la production de logements très sociaux et à bas niveau de
quittance (PLAI et PLAI adapté), en volume et en part de la production totale de logements
SOCIAUX ;
e __ Développer le logement abordable dans le parc privé en renforçant l'intermédiation locative
(IML) et notamment la part du mandat de gestion par rapport à la sous-location et en
favorisant le glissement de bail ;
e Accélérer l'ouverture de nouvelles places de pensions de famille et de résidences accueil
et relancer la production de résidences sociales généralistes et de foyers de jeunes
travailleurs en revalorisant les crédits d'Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS).

li. Gonforter le maintien dans le logement, prévenir les ruptures et éviter la
dégradation des situations
®Faire monter en puissance la politique de prévention des expulsions locatives en
pérennisant Pexpérimentation d'équines mobiles, en maintenant ies renforts des
Commissions de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives
(CCAPEX), en déployant les antennes locales de prévention des expulsions locatives et
en facilitant les liens entre les CCAPEX et Pôle Emploi ;
Développer des solutions en faveur de l'accès au logement des jeunes en situation de
vulnérabilité en dépioyant le dispositif « Un chez-soi d'abord Jeunes » sur la base de son
évaluation, en poursuivant la mise en œuvre du Contrat d'Engagement Jeune (CEJ)-
Jeunes en rupture et en évaluant précisément ses effets et en soutenant les Foyers de
Jeunes Travailleurs (FUT) ;
Accompagner les transitions et prévenir les ruptures des publics spécifiques en renforçant
les efforts sur l'aller-vers et sur les dispositifs spécifiques pour prévenir le plus en amont
possible le sans-abrisme ;
Soutenir l'accompagnement des locataires et des bailleurs sociaux pour prévenir les
difficultés en lançant un plan d'action « Santé mentale dans le logement » en partenariat
avec l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) et en consolidant les liens entre SIAO et bailleurs
sociaux pour appuyer l'orientation vers les bons dispositifs d'accompagnement ;
Mieux connaître la demande et les besoins en installant un observatoire du sans-abrisme,
en renouvelant l'enquête nationale « Sans Domicile » conduite par l'INSEE et en évaluant
la performance du Logement d'abord par un suivi dans le temps des personnes relogées,
mieux comprendre les parcours.
li. Accélérer l'accès au logement et proposer des parcours d'accompagnement en
croisant logement, emploi et santé
è Poursuivre les efforts pour l'accès rapide au logement social des ménages sans-domicile
en intensifiant les attributions aux personnes issues de l'hébergement et de la rue ;
Faire des SIAO les pivots des parcours d'accompagnement vers et dans le logement et les
plateformes de cette coordination et faciliter l'accompagnement pluridisciplinaire en
augmentant leurs moyens dédiés à l'insertion par le logement et en expérimentant des
référents emploi et santé ;
Moderniser et renforcer la veille sociale en renforçant le réseau et le rôle des accueils de
jour et des maraudes et en modernisant le fonctionnement du numéro d'urgence 115.
IV. Accompagner les transformations du secteur en outillant les professionnels et en
s'appuyant sur leur expertise pour conforter le Service public de la rue au logement
®Permettre aux territoires et aux acteurs de s'emparer du Logement d'abord selon leurs
besoins en poursuivant le soutien aux territoires de mise en œuvre accélérée, en déployant
le dispositif « Un chez-soi d'abord » dans les villes moyennes et les zones rurales et en
élaborant des outils et des formations a destination de l'ensemble des acteurs ;
Mettre la territorialisation et les partenariats au centre de la politique du logement d'abord.
Une feuille de route technique détaillera les actions à venir.

Les autres documents programmatiques, plans et
schémas
En vertu de l'article 2 de la loi BESSON n°90-449 du 31 mai 1190 modifié par l'article 147 de la loi
n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, le PDALHPD inclut deux
annexes obligatoires :
- le Schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable ainsi que
les modalités de suivi et de coordination des acteurs.
Adopté initialement en avril 2016 et révisé en 2024 dans le cadre d'un groupe de travail piloté par
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS), il figure en annexe
1 du présent PDALHPD.
- le Schéma Régional d'Accueil des Demandeurs d'Asile et des Réfugiés (SRADAR) ainsi que
les modalités de suivi.
Etabli tous les deux ans et en cours d'actualisation, il a été révisé par arrêté du préfet de région du
14 octobre 2021 pour la période 2021-2023. Dans l'attente de la parution du nouveau SRADAR
2024-2025, les données les plus récentes relatives aux Pyrénées-Orientales sont mentionnées en
annexe 2 du présent PDALHPD.
Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur du précédent PDALHPD 2017-2023, de nombreux
documents programmatiques ont été adoptés dans le département :
- le Plan Départemental de l'Habitat (PDH) des Pyrénées-Orientales 2019-2024
Au-delà des orientations 3 (lutter contre l'habitat indigne et non décent) et 6 (développer l'offre
locative sociale), son axe 3 vise à « développer des solutions pour les besoins spécifiques des
populations » à travers 4 orientations :
orientation 7 : favoriser l'accès et le maintien dans le logement des populations fragilisées sur le
plan économique et social ;
orientation 8 : permettre le maintien à domicile des personnes âgées dans l'habitat autonome et
améliorer l'accessibilité des logements pour les personnes handicapées ;
orientation 9 : développer des solutions répondant aux besoins des jeunes, des apprentis et des
saisonniers ;
orientation 10 : répondre aux besoins liés à des modes d'habiter alternatifs.
- le Programme Local de l'Habitat (PLH) 2020-2026 de la Communauté Urbaine Perpignan
Méditerranée Métropole (PMMCU)
Il prend en compte les fragilités du territoire dans son axe 4 avec 5 fiches-actions :
- fiche-action n°15 : assurer le « bien vieillir » sur le territoire ;
- fiche-action n°16 : faciliter le logement des jeunes dans toute sa diversité ;
- fiche-action n°17 : développer les solutions dans le cadre du « logement d'abord » ;
- fiche-action n°18 : prendre en compte les besoins des gens du voyage ;
- fiche-action n°19 : développer une approche de prise en compte des handicaps.
- le 2ème Programme Local de l'Habitat (PLH 2) 2022-2027 de la Communauté de communes
Albéres - Côte Vermeille — Illibéris
Il a pour ambition 3 de « loger en inclusion » à travers 4 actions :
- action 3.1 : élargir les solutions d'hébergements et de logements dédiées aux étudiants, aux
apprentis, aux saisonniers ;
- action 3.2 : accompagner les ménage précaires de l'hébergement à l'autonomie et lutter contre la
cabanisation ;
- action 3.3 : accueillir les gens du voyage et participer aux souhaits de sédentarisation ;
10

- action 3.4 : favoriser le maintien à domicile et diversifier l'offre dédiée des personnes âgées et/ou
handicapées.
- le Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV} 2021-2026
Sa révision a été approuvée par arrêté du 21 juin 2021. Ce schéma met l'accent sur la mise en
œuvre du volet social et des missions de l'accompagnement socio-éducatif pour faciliter l'accès
aux droits et à la domiciliation dans les aires permanentes d'accueil. Le schéma rappelle aussi en
annexe la réglementation sur les Terrains Familiaux Locatifs (TFL) à distinguer des logements
adaptés (PLAI adaptés) parmi l'offre d'habitat qui doit être plurielle.
- le Programme Départemental d'insertion (PDI) et le Pacte Territorial pour l'insertion (PTD
2021-2027 du Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Ce document unique (PDT) poursuit 5 objectifs principaux dont celui d'accueillir et accompagner
le plus tôt possible les publics éloignés de l'emploi (axe 1}, fluidifier et simplifier les parcours
d'insertion (axe 2) et promouvoir la politique d'insertion (axe 4). Parmi les partenaires à associer,
sont cités notamment les acteurs du logement et de l'hébergement dans les quatre premières
fiches-actions (1.1: favoriser linterconnaissance partenariale, 1.2: accueillir autrement pour
favoriser l'accès aux droits, 1.3: imaginer de nouvelles modalités d'accompagnement et de
parcours spécifiques et 14: garantir un accueil de qualité et non stigmatisant).
Dans les Pyrénées-Orientales, a été expérimenté de 2022 à 2023 le Service Public de l'insertion
et de ?Emploi (SPIE) parallèlement à l'expérimentation de la recentralisation du RSA (Revenu de
Solidarité Active).
- Le Schéma unique des Solidarités 2023-2027 du Conseil départemental des Pyrénées-
Orientales
Au titre de l'axe 2 consacré aux solidarités sociales et territoriales, son objectif 6 « logement et
solutions à domicile » prévoit de diversifier les solutions d'hébergement et de logement :
- renforcer la capacité des jeunes à accéder à un logement ;
- développer des solutions d'aide et d'accueil immédiat des femmes avec leurs enfants dans des
situations de violences coniugales ;
- favoriser le maintien à domicile par l'adaptation des logements ;
- développer l'offre d'habitat inclusif et déployer l'aide à la vie partagée ;
- développer l'offre de résidences autonomie ;
- consolider Poffre de familles d'accueil
L'objectif 8 intitulé « transition écologique et alimentation durable » vise également a « lutter contre
la précarité énergétique ».
- le Plan Départemental pluriannuel 2023-2026 de Lutte contre l'Habitat indigne (PDLHI} des
Pyrénées-Orientales
Son action 3 vise a renforcer Paccompagnement et la protection des occupants en pérennisant
'intervention de Fassociation Solidarité Pyrénées (dispositifs sanitaires et sociaux
d'accompagnement). Cette association intervient dans laccompagnement ef le relogernent
d'environ 150 personnes par an (60 ménages} dont le logement est franné d'un arrêté
d'insalubrité. 2 postes d'éducateurs sont financés au travers du BOP 177 géré par la DDETS ainsi
qu'une infirmière financée par TARS. Selon le bilan synthétique du plan pluriannuel 2018-2021, les
situations rencontrées sont de plus en plus complexes.
- Dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, des
Conventions d'Appui à la Lutte contre la Pauvreté et d'Accès à l'Emploi (CALPAE) ont été
signées avec le Conseil départemental le 21 septembre 2018 et reconduite le 22 novembre 2022
et avec la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU) le 21 décembre
2020. Certaines actions concernaient les politiques du logement et de l'habitat :
- les maraudes mixtes spécialisées et le 1° accueil social inconditionnel de proximité (annexes
Ai.1 et A2.1 de la CALPAE du Conseil départemental} :
- Faccès aux droits des publics précaires (fiche-action 2.2 de la CALPAE de PMMCU).
11

Des Pactes locaux des solidarités 2024-2027 conclus entre l'État et les collectivités territoriales
(Conseil départemental et PMMCU) sont en cours de préparation et prendront la suite de ces
actions contractualisées et déclinées dans les Pyrénées-Orientales en lien avec les politiques
publiques du logement et de l'habitat.
- Le volet habitat du diagnostic territorial établi pour la révision du Schéma de Cohérence
Territorial (SCOT) de la Plaine du Roussillon
Ce document arrêté le 26 septembre 2023 conclut à des hypothèses de projection des besoins en
logements à horizon 2037 : 8 150 logements sur 15 ans pour répondre à la diminution de la taille
moyenne des ménages limitée à 2 personnes et 17 750 logements pour accueillir de nouvelles
populations installant leur résidence principale sur un besoin cumulé d'environ 34 500 logements
soit environ 2 200 a 2 400 logements par an. Le document d'orientations et d'objectifs vise à
développer et répartir harmonieusement l'offre en logements et à produire une offre de logements
plus diversifiée pour garantir l'équité et la cohésion sociale : répondre à la demande en matière de
logements sociaux, diversifier le parc de logements et apporter une réponse aux attentes en
termes d'hébergement des publics spécifiques.
Plus récemment, des Assises régionales du logement ont été initiées par le Préfet de la région
Occitanie le 8 décembre 2023 pour dresser un état des lieux.
4 groupes de travail thématiques se sont déroulés de février à juin 2024 autour des axes du futur
plan d'actions au niveau régional :
axe 1 : produire du logement et s'adapter aux territoires ;
axe 2 : parcours résidentiels : proposer une offre adaptée aux situations ;
axe 3 : concilier transition écologique et logement pour tous ;
axe 4 : construire des parcours d'accompagnement sans rupture ;
axe 5 : actions transversales ;
axe 6 : actions à faire remonter au niveau national.
Un département toujours attractif malgré les difficultés
sociales
Les dernières analyses de l'INSEE Occitanie (N°138 de septembre 2023) font ressortir que les
Pyrénées-Orientales connaissent toujours une croissance démographique avec 491 000
habitants au 1° janvier 2023 en raison de l'attractivité de son littoral et du massif pyrénéen.
Depuis 2014, la population progresse de +0,6 % en moyenne par an et si cette tendance se
poursuit, elle pourrait atteindre 515 000 habitants en 2055. Mais le département attire plus les
seniors que les jeunes avec un rapport de 128 personnes âgées de 65 ans ou plus pour 100
jeunes de moins de 20 ans en 2023. 27 % de la population des Pyrénées-Orientales a 65 ans ou
plus soit 6 points au-dessus du niveau national.
A l'inverse, l'indice de jeunesse est de 65 jeunes de moins de 20 ans (contre 91 jeunes en France)
pour 100 personnes d'au moins 60 ans en 2020. Globalement, le département perd les jeunes de
18 à 24 ans qui partent poursuivre des études supérieures ou accéder à un emploi et gagne
surtout des habitants âgés de 55 à 64 ans. En 2040, si cette évolution se confirme dans les
Pyrénées-Orientales, la population âgée de 65 ans ou plus sera presque deux fois plus nombreuse
que celle des moins de 20 ans.
Dans ces conditions, l'offre de logements adaptés et accessibles aux personnes âgées doit
être renforcée et diversifiée sur la durée du prochain plan.
12

Evolution démographique entre 2015 et 2020
Evolution dela population dla commune
SMe à 2% :
CC Corbières
Salanque Méditerranée2% à 0% CC Roussillon-Confient 24%
Om à 1%
iz 1H à 2%
IS 2 8 11% CC Agly Fenoulllèdes. |. CU Perpignan
20,04 So Méditerranée MétropotaCL] trite erect 1%
Arndlie-Ses-Balres-Palalda
CC Pyrénées Cordagne as WE
"917% CC du Vallespie CC Albéres
CC Conflent-Canigd of 084% Côte Vermeilie
0,38 "e 5 Iibéris
0,57 %
CC du Haut Vallespir
0,15 %
Source INSEE A1
Au-delà de ce vieillissement démographique, le département des Pyrénées-Orientales est le
2ème département le plus pauvre de France métropolitaine, juste derrière la Seine-Saint-Denis.
En 2020, 21 % des habitants sont en situation de pauvreté, disposant de moins de 1 120€ par
mois pour une personne seule ou de moins de 2 352€ par mois pour Un couple avec deux jeunes
enfants (soit 6 points de plus qu'en France métropolitaine). Par ailleurs, 14 % de la population de
moins de 65 ans est couverte par le revenu de solidarité active (RSA) fin 2020, soit deux fois plus
qu'en moyenne en France métropolitaine. 42 % des allocataires CAF vivent en-dessous du seuil
de bas revenu en 2020. Avec un tiers de ses habitants sous le seuil de pauvreté, la commune de
Perpignan est la première concernée. La précarité sociale est particulièrement marquée dans
certains quartiers de la politique de la ville. Le risque de pauvreté est plus répandu dans les
familles monoparentales (20 % des ménages dans le département contre 17 % en France). En
2020, le taux de pauvreté des jeunes de moins de 30 ans s'élève à 34,2 % et celle de la tranche
des 30 à 39 ans à 26,2 % contre 20,7 % pour l'ensemble des tranches d'âge dans les Pyrénées-
Orientales (source : FiLoSoFi). Il conviendra donc de conforter dans les 6 prochaines années
l'offre d'accuoil, d'hébergement et d'insertion en faveur des publics précaires et notamment
des Jeunes et familles monoparentales.
En juin 2022, la CAF recense près de 112 000 allocataires correspondant à plus de 241 000
personnes, soit la moitié de la population des Pyrénées-Orientales et près de 1 900 allocataires
supplémentaires par rapport à 2021. Plus de la moitié des allocataires sont des personnes seules
et la part des familles monoparentales est particulièrement élevée (18 % de la population
départementale soit 4 points de plus qu'en France métropolitaine). 91 % des parents isolés sont
des femmes seules. Sous l'effet de la réforme du calcul des aides au logement, le nombre de
bénéficiaires poursuit sa baisse (-2,9% par rapport à 2021) avec près de 105 000 personnes
allocataires. Plus de 1 600 bénéficiaires des aides au logement sont en situation d'impayés de
loyers.
13

Niveau de pauvreté par EPCI en 2020
Nombre de ménages pauvres Taux de pauvreté *
a (as.
M 2
500 RB) 20-20%
vuCE MB 2-205,
LE Sud: Rownalon
connares
Sin Vermeie
Comparatif du taux de pauvreté +
Perpignan : 32 %
PH: 22,5 0
MI hors Perpignan : 15 de
Pyrénées Orientales: 20,7%
France Métopoltaine : 14,4 Vi
ai de pa past pate dt ee to epi
(nits 5 Dos dernier emcee 2h0
Avec 917 dossiers de surendettement traités par la Banque de France en 2022 soit 238 dossiers
pour 100 000 habitants de plus de 15 ans (contre 202 en Occitanle et 211 en France), les
Pyrénées-Orientales arrivent au 2ème rang régional après l'Aude. C'est pourquoi une politique de
prévention des impayés de loyers et des expulsions locatives est indispensable et sera
accrue dans le cadre du PDALHPD 2024-2030.
Difficultés bancaires et fragilités sociales des ménages &
Fragilités bancaires et surendettement pour 100 000 habitants de 15 ans et +
ae
204
238 B28 202 D 213 am | 158CR st 33
Pyrénées Orientales Ocitane France métropoliaine
14

Les difficultés d'accés à l'emploi touchent particulièrement la tranche d'âge des 25 à 54 ans :
14,2 % n'est ni en emploi ni au chômage contre 9,3 % en France métropolitaine en 2022. Le taux
de chômage départemental de 12,2% au 3ème trimestre 2023 est le plus élevé de France
métropolitaine (7,4 % au niveau national). Un enfant sur cinq vit dans une famille sans personne
en emploi et un jeune de 18 à 25 ans sur trois n'est ni en formation ni en emploi en 2022. Les 15-
29 ans sont le plus souvent non diplômés : 24 % de ceux qui ne sont pas scolarisés sont titulaires
au mieux d'un brevet des collèges. Pour cette tranche d'âge des Jeunes sans emploi,
scolarisation nl formation, le taux de chômage s'élève d'ailleurs à 34,2% en 2020 (contre
27,2 % en Occitanie et 22,4 % au niveau national). Le nombre d'emplois offerts augmente moins
vite que la population active : +3,7 % contre +8,4 % entre 2008 et 2019. Le secteur tertiaire
représente 83 % des emplois (soit plus de 4 points qu'en France métropolitaine). L'industrie est
peu présente (6,4 % des emplois contre 11,6 % en France métropolitaine en 2020). Le secteur
primaire (agriculture, viticulture...) est plus présent (3,2%) qu'à l'échelle nationale (2,3%), mais est
confronté à l'artificialisation des sols et au changement climatique qui exacerbe les tensions sur la
ressource en eau.
En raison de sa forte vocation touristique liée à son patrimoine naturel et culturel, le département
est situé au 6ème rang pour le nombre de ses emplacements de camping et au 10 ème rang pour
sa capacité d'accueil dans les hébergements collectifs de tourisme. La saisonnalité de ces emplois
est élevée comme celle des emplois salariés agricoles. Plus de 26 000 postes saisonniers ont été
occupés au total en 2017 (hors intérim) plaçant les Pyrénées-Orientales au 1° rang régional des
départements d'Occitanie pour le poids des postes saisonniers dans l'emploi salarié du secteur
privé (14 % contre 7,7 % en moyenne dans la région).
En conséquence, il est impératif que les politiques d'hébergement, de logement et d'habitat
donnent la priorité aux publics en insertion, travailleurs saisonniers, stagiaires, apprentis et
étudiants dans les territoires touristiques face aux tensions de recrutement.
Indice de concentration de l'emploi par EPCI
indice de concentration de l'emploi
par EPCI en 2020
Indice do 100 = le territoire de l'EPCI propose
autant d'empiols qu'il ne compte d'actifs qui
résident ce dernier
Indice de 123 = le territoire de l'EPCI propose plus S$
d'emplois qu'il ne compte d'actifs qui résident co
dernier (123 pour 100)
Indice de 44 = le territoire de }"'EPCI propose moins
d'emplols qu'il ns compte d'actifs qui résidant ca
dernier (B4 pour 100)
Forte concentration de l'emplol
Faible concentration de Pomplol
Source: SEE AREEvolution de l'emploi 2015/2020 :
Accroissement de +0,7% / an (1000 emplois
Jan).
Supérieur à +0,7% : CC Corbières-Salanque-
Méd (2.1%) / Conflent-Canigo (1.4%) / Sud-
Roussillon (1.1%) / PMM (0.9%) / ACV) (0.7%)
Inférieur à +0,1% ou négatif : Partout ailleurs
Concentration de l'emploi :
Indice de 98 (pour 100 actifs ayant un emploi
et résidant sur les PO, les PO ne propose que
98 emplois, il y a un donc un déficit)
Des territoires qui concentrent l'emploi :
Perpignan (rôle administratif et
économique), sa couronne, le littoral
(tourisme balnéaire) et Pyrénées-Catalane
(tourisme blanc).
Des territoires nettement déficitaires en
cause la proximité immédiate de Perpignan,
s'y développe une économie résidentielle :
Aspres / Roussillon-Conflent / Sud-Roussillon
Des territoires quasi a |'équilibre : le reste du
| département. L'éloignement favorise le
maintien d'un tissu économique (en lien avec
la population)
15

Des efforts de construction en dépit des contraintes
environnementales et de la crise du logement
Depuis 2017, 4 460 logements locatifs sociaux tous publics ont été financés, soit une moyenne
de 743 par an. 1064 ont été financés en PLAI (23,5%), 115 en PLAI-A (2,5%) et 2 277 en PLUS
(51%). Au regard de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), il demeure un déficit de
— 7 934 logements soclaux tous publics face à une hausse sensible de la demande HLM
mutation comprise de +21% entre 2017 et 2022. En décembre 2021, 74,4 % des demandeurs d'un
logement social ont des revenus inférieurs ou égaux aux plafonds les plus bas de type PLAI et
seulement 37,1 % des demandeurs HLM ont un travail contre 56,7 % au plan national. La tension
au sein du parc de logement locatif social est globalement forte sur le département (4,9 demandes
HLM pour une attribution hors mutation). Entre 2021 et 2022 et suite à la crise de la Covid-19, il a
été observé une augmentation de 44,75 % du nombre de recours amiables déposés auprès de la
commission de médiation Droit au logement opposable, évolution qui s'accentue en 2023 avec 425
dossiers reçus (contre 248 en 2021).
Dans ce contexte, les politiques d'attributions de logements sociaux des organismes HLM mettent
l'accent au niveau Intercommunal sur les publics défavorisés à reloger en priorité et l'effort de
production de logements sociaux doit tendre davantage vers les typologies de petite taille (T2) et
les financements PLAI et PLAI-adaptés volre PLUS par rapport aux PLS.
Evolution du parc social public entre 2018 et 2022
Climate
ra aaa: ee
ein, ies
en baisse 500@: ea :
HE 50-00%
HB 200.4 300%
Source: RPLS
Conséquence de la hausse continue de la population, la pression sur le foncier est forte et fait
grimper le prix des terrains dans un contexte de risques naturels élevés qui s'amplifient avec le
changement climatique : inondation et submersion, incendie et sécheresse.
En llen avec le développement du tourisme de masse sur le littoral et des sports d'hiver, le parc
des résidences secondaires a atteint le chiffre de 100 000 logements et représente 54 % des
logements sur le littoral et 42% dans le massif pyrénéen avec toutefois des proportions
supérieures (près de 90%) dans certaines communes dotées de stations de ski. L'importance de
ces résidences secondaires prisées par une population plus aisée que les résidents permanents
16

contribue à augmenter le prix de l'immobilier et rend l'accès à la propriété difficile dans les
communes touristiques du département pour une population locale nettement moins favorisée.
La commune de Perpignan se distingue par des prix inférieurs à ceux observés sur une grande
partie du département et c'est une des villes de plus de 100 0000 habitants les moins chéres de
France.
Face à la raréfaction du foncier et au manque de logements pour les résidents permanents et les
travailleurs précaires notamment saisonniers, la production et la rénovation de logements
abordables dans les parcs public et privé sont à privilégier par rapport au développement de
l'offre de résidences secondaires et touristiques dans ces territoires marqués par une économie
fortement saisonnière, la spéculation immobilière et un risque de déclin démographique.
Sourre | ALATA DIT. Otéentère Ge Rat
Pour répondre à la crise du logement liée à la baisse du foncier disponible, à l'inflation rognant le
pouvoir d'achat et augmentant les coûts des matériaux de construction ainsi que la hausse rapide
des taux d'intérêt, le gouvernement a annoncé le 5 juin 2023 une série de mesures :
- favoriser l'accession à la propriété par la prolongation du prêt à taux zéro jusqu'en 2027 et le
développement du bail réel solidaire ;
- favoriser l'accès à la location via le logement locatif intermédiaire, la remise à plat de la fiscalité,
l'extension de la garantie Visale et les prêts locatifs intermédiaires sur le fonds d'épargne ;
- soutenir la production et la rénovation des logements sociaux dans le cadre du futur pacte de
confiance avec un renforcement des fonds propres des organismes HLM, un allongement de
maturité des prêts et le gel des cotisations en 2023 et 2024, la mise en place des disposifs de
"seconde vie" pour les rénovations lourdes et d'aide à la rénovation énergétique ;
- relancer la production de logements en levant notamment les blocages sur la délivrance des
permis de construire en zone tendue et en accélérant la transformation du foncier de l'Etat et de
ses opérateurs mais aussi des grandes friches en zone urbaine et galettes commerciales pour
créer de nouveaux quartiers durables et mixtes ;
- amplifier la rénovation énergétique et thermique des logements du parc privé en poursuivant le
développement de "Maprimerénov", le déploiement des guichets de conseil "France Rénov' et
l'augmentation de "Mon accompagnateur Rénov'.
17

Les publics prioritaires relevant du PDALHPD
lls sont listés de façon détaillée en annexe 3 du présent PDALHPD et perdent le caractère
prioritaire de leur demande en cas de refus non justifiés de propositions d'attribution de logements
sociaux.
La définition légale au niveau national :
Aux termes de l'article 34 de la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 modifiant l'article 2 de la loi
BESSON, le PDALHPD évalue les besoins en logement, en hébergement voire en
accompagnement en faveur de plusieurs catégories de publics défavorisés :
« - des personnes prises en charge par le dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement ;
- des personnes dépourvues de logement ou mal logées, quelle que soit la forme de leur habitat,
notamment celles auxquelles la priorité doit être donnée pour l'attribution de logements ;
- des personnes dont la difficulté d'accès ou de maintien dans un logement provient de difficultés
financières ou de cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
- des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de
mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des
violences effectivement subies.»
Le PDALHPD établit « les priorités au niveau départemental à accorder aux personnes et familles
sans aucun logement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées ou logées
temporairement ou exposées à des situations d'habitat indigne ainsi qu'à celles qui sont
confrontées à un cumul de difficultés, en incluant les personnes reconnues prioritaires».
Parmi les publics prioritaires du PDALHPD définis au niveau national, la loi fait la distinction
entre «les personnes qui bénéficient d'une décision favorable » de la commission de médiation
(COMED) au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO) et «/es personnes relevant des
critères généraux de priorité mentionnés à l'article L. 441-1 du code de la construction de
l'habitation pour l'attribution de logements ».
La déclinaison départementale au niveau des commissions
territoriales
Ces motifs légaux propres au DALO et aux publics prioritaires pour l'accès au parc HLM se
recoupent le plus souvent mais ne correspondent pas toujours avec ceux retenus au cas par cas
par les commissions territoriales des arrondissements de Perpignan et de Céret au titre de
la réservation préfectorale mal-logés.
Même si elle est toujours présumée en vertu de l'article 2 274 du code civil, la bonne foi des
personnes défavorisées à héberger ou reloger demeure une condition légale exigée pour :
- les demandeurs au titre du Droit A l'Hébergement Opposable (DAHO) et du Droit Au Logement
Opposable (DALO) en même temps que le caractère urgent de l'hébergement ou du relogement
(article L. 441-2-3 du code de la construction de l'habitation) ;
- pour les occupants d'un logement frappé d'une mesure de police de l'insalubrité, du péril ou de
la sécurité des hôtels meublés (jurisprudence sur l'article L 521-1 du code de la construction et
de l'habitation), l'obligation d'hébergement ou de relogement incombant alors au
propriétaire ou à l'exploitant et en cas de carence de ce dernier, aux pouvoirs publics.
18

Les publics prioritaires du PDALHPD
Schéma simplifié des dispositifs d'accés au logement et à l'hébergement
Publics relevant eer ee Publics bénéficiaires Publics relevantdes critères généraux En blics bénéficiaires d'une décision favorable du dispositif d' Accueil
de priorité de l'article d'une décision Tey OTS de la commission DAHO d'Héb tet |re sal ébergement eL.441-1 du CCH de La DHEA NE : Droit A l'Hébergement d'accompagnement vers
avec déclinaison locale - Droit Au Logement Opposable l'Insertion et le logement
du PDALHPD Opposable (AHI)
| | | |
Commissions territoriales[i réservation née Commission de médiation (COMED) = SIAO
mal-logés :
Parc public social Dispositifs d'hébergement d'urgence,
— — | ——— d'insertion, logement adapté/accompagné
em de en et intermédiaire (AHI) : CHRS, maisons
. relais, résidences accueil, IML, RHVS...ou à défaut, selon la procédure de droit commun
Publics sortant de structures
d'hébergement, d'insertion,
logement adapté/accompagné
et intermédiaire (AHT)
Accès direct sans passage
obligatoire en commission
La mobilisation des contingents réservataires (DALO et
réservation préfectorale mal-logés, collectivités
territoriales, Action logement)
Dans le cadre de la réforme des attributions et du passage à la gestion en flux des réservations
de logements sociaux prévus par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du
Logement, de l'Aménagement et du Numérique (ELAN) et complétée par le décret n°2020-145
du 20 février 2020, tous les contingents doivent pouvoir être mobilisés pour reloger les publics
prioritaires du PDALHPD.
19

En vertu de l'article R. 441-5 du code de la construction et de I'habitation, le contingent Etat ne
peut représenter plus de 30 % du total des logements de chaque organisme dont au plus 5 % au
bénéfice des agents civils et militaires de l'État (contingent fonctionnaire d'État) et la part restante
(25%) est réservée aux DALO et aux autres publics prioritaires au sens du code de la
construction et de l'habitation.
S'agissant du contingent départemental, le nouveau règlement d'attributions des garanties
d'emprunt de juillet 2023 prévoit explicitement la mise en œuvre de celui-ci :
« Critère 4 : Un droit de réservation « Contingent départemental » sera appliqué à hauteur de
20 % du nombre de logements de l'opération faisant l'objet de la demande. 50 % de ces
logements réservés devront être des T1 et T2 (pour être en cohérence avec le règlement FDAP).
Un seuil de 1 logement sera appliqué dans le cas d'une opération de moins de 20 logements
(...). Ce droit à réservation doit permettre au département de positionner directement auprès de
bailleurs des candidats considérés comme public prioritaire du PDALHPD lors des commissions
d'attribution.
Critère 5: La mise à disposition d'une sous-location avec possibilité d'un bail glissant si
l'opération concerne 20 logements. Cette mise à disposition devra permettre aux publics
prioritaires d'accéder a un logement décent et pérenne et de s'y maintenir.»
De son côté, la Communauté Urbaine Perpignan méditerranée Métropole (PMMCU) a adopté un
modèle de convention-cadre de gestion en flux avec les communes, le Conseil départemental et
chaque bailleur social pour rappeler son contingent communautaire (20%) et déterminer celui des
communes. Ce contingent de PMM sera délégué en totalité aux communes par voie de convention
bilatérale et représentera 10% lorsque le Conseil départemental garantira également les
emprunts.
La territorialisation du PDALHPD
L'article 4 de la loi BESSON modifié par la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 ajoute que
l'évaluation des besoins « est territorialisée et tient notamment compte du périmètre des
établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat.
Sont en outre identifiés les terrains supportant un habitat informel et les secteurs d'habitat
informel...
Le plan fixe, de manière territorialisée, en tenant compte des programmes locaux de l'habitat et
des bassins d'habitat, les objectifs à atteindre pour assurer aux personnes et familles concernées
par le plan la mise à disposition durable d'un logement et pour garantir la mixité sociale des villes
et des quartiers, ainsi que les objectifs à atteindre en matière d'accueil, d'hébergement et
d'accompagnement vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile.»
Le PDALHPD « précise, pour chacun de ces points, la ou les collectivités ou leurs groupements
chargés de leur mise en œuvre dans le respect de leurs compétences respectives».
Il sera tenu compte du découpage actuel retenu par le Conseil départemental pour les 8 Maisons
sociales de Proximité (MSP) situées sur 4 territoires :
- Perpignan (MSP de Perpignan Nord et MSP de Perpignan Sud) ;
- Agly (MSP de l'Agly) ;
- Têt (MSP d'Aspres-Riberal, MSP du Conflent et MSP de Cerdagne-Capcir) ;
- et Tech (MSP de la Côte Vermeille et MSP du Vallespir).
20

DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DES SOLIDARITÉ
IMPLANTATION GÉOGRAPHIQUE DES TERRITOIRES ET DES MAISONS SOCIALES DE PROXIMITÉ
L'accueil social de proximité sur le département
Limites des 4 territoires du pôle Sobdariés.
Commune, mentionnée 1 site permanent
France Services * Selon eect des permanencesrélsées en jin 2022
© meute Sees 6 8 tet
HB rsareatin 62 actenne où 1 se de MSP CC PytmberCatalanes:vajoute 1 nb Min C/o rion MCE 322
21

Le futur projet de lol sur la décentralisation de la politique du logement annoncé pour le
printemps 2024 impactera cette répartition des compétences dans la plupart des territoires en
renforçant les Intercommunalltés et les départements en zone rurale comme « autorité
organisatrice de habitat » (AOH). Parmi les transferts envisagés figurent les dispositifs "de
production et de rénovation des logements" comme « MaPrimeRénov », mala ausel les
autorisations de créer de nouveaux logements soclaux ou les outils permetiant de mieux
réguler le marché Immobilier (zonages, drolts de préemption).
Carte des Intercommunalliés
De plus, au niveau des quartiers prioritaires de la politique de la ville sur les communes de
Perpignan ot d'Elne, l'objectif de mixité sociale devra être poursuivi conformément à la circulaire
du 18 décembre 2023 grâce à la politique d'attribution de logements sociaux et aux possibilités de
dérogation concernant les plafonds de ressources ainsi qu'aux dispositifs de modulation et
d'adaptation des loyers.
1 Quartiers prioritaires 2024
ade (Gh Takes
oles sain oSFeo zi
Pole vent

La gouvernance du PDALHPD (comité responsable,
bureau permanent et commissions techniques)
Les acteurs du PDALHPD
Coprésidence
Le Préfet et la Présidente du Département
Le Comité responsable
INSTANCE DECISIONNELLE
Etat (DDETS, DDTM, Sous-Préfectures), Département (DIL),
ARS, CAF, MSA, PMMCU, CCACVI, ADIL 66, AMF66,
Office 66, ES HPM,
CSPI, FNAIM, Action Logement, 2 Associations
XN 4
~ la
Le Bureau permanent
Etat (poers, pot), Département (DIL), CAF, PMMCU
ADIL66, ARS, CCACVI
V J
fi à
Les Commissions Techniques
Axe 1 : Pilotage DDETS - Développer at conforter le dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'insertion
Axe 2 : Pilotage DDTM - Diversifier l'offre de logement et d'habitat pour les différents publics
Axe 3 : Pilotage CD 66 - Assurer l'accompagnement des publics défavorisés dans l'accès
et le maintien dans le logement et l'habitat
Axe 4 : Pilotage ADIL 66 — Renforcer la transversalité et la territorialisation des actions en
approfondissant la cartographie , l'analyse prospective, les systèmes d'informations et la
\ communication
Conformément au décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 et sous réserve de modifications
ultérieures, il est proposé de retenir la composition adoptée par le précédent PDALHPD 2017-
2023 :
= le comité responsable :
Cette Instance décislonnelle de pilotage est co-présidée par le Préfet et la Présidente du
Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales en présence des représentants :
23

- des deux Directions Départementales Interministérielles (DDI) concernées : Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et Direction Départementale
des Territoires et de la Mer (DDTM) ;
- des deux Sous-Préfectures de Prades et Céret ;
- du Conseil départemental : Direction de l'insertion et du Logement (DIL) ;
- de l'Agence Régionale de Santé (ARS) - délégation territoriale des Pyrénées-Orientales ;
- de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU) et de la Communauté
de Communes Albéres - Côte Vermeille - iibéris (CCACV)) :
- de l'Association des maires et adjoints des Pyrénées-Orientales (AMF 66),
- des organismes payeurs des aides personnelles au logement: Caisse d'Allocations Familiales
(CAF) et Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- des deux principaux bailleurs sociaux : Office 66 et l ESH Habitat Perpignan Méditerranée ;
- de deux associations oeuvrant dans le domaine du logement et de l'hébergement ;
- de l'Agence Départementale d'information sur le Logement (ADIL 66) ;
- des bailleurs privés : la Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière (CSPI) et la FNAIM :
- ef du groupe Action logement collecteur de la participation des employeurs à leffort de
construction.
« is bureau permanent :
Cette instance opérationnelle en charge du suivi et de lanimation du plan est composée de
représentants administratifs et techniques :
* de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) :
* du Conseil Départemental : Direction de l'insertion et du Logement (DIL) ;
* de l'Agence Régionale de Santé (ARS) - délégation territoriale des Pyrénées-Orientales ;
* de la Caisse d'Allocations familiales (CAF) ;
* de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ;
* de la Communauté de Communes Albéres - Côte Vermeille - Hlibéris ;
* et de l'Agence Départementale de l'information sur le Logement (ADIL 66).
Le bureau permanent se réunit au moins une fois par trimestre et peut se positionner et formuler
des avis sur les projets et dossiers concernant le plan.
Le secrétariat de ces deux instances est assuré coniointement par la DDETS et le
Censeil Départemental.
- jes commissions techniques : elles sont lémanation des groupes de travail constitués pour
l'élaboration du plan autour des 4 axes retenus et sont chargées après la finalisation du PDALHPD
de l'animation, de l'évaluation et du suivi des fiches-actions de façon territorialisée.
Les différentes commissions techniques sont spécialisées pour chaque axe prioritaire du plan et
se réunissent en tant que de besoin pour faire vivre le plan :
- Hébergement ef schéma de domiciliation pitoté par la DDETS ;
- Logement et habitat adaptés piloté par la DDTM en lien avec la DDETS ;
- Accés et maintien dans le logement piloté par le Conseil départemental (DIL) ;
- Analyse, prospective et communication piloté par la DDTM avec l'expertise de PADIL 66 et
de PAURCA dans le cadre de l'Observatoire Départemental de l'Habitat (ODH).
Pendant la durée du plan de 6 ans, les commissions techniques alimentent les travaux dans
chaque thématique et leur animation est assurée par les pilotes de chaque axe.
Un bilan d'étape synthétique sera réalisé au bout de 3 ans en 2027 pour faire le point sur le
niveau de réalisation des actions à partir des remontées effectuées par les pilotes de chaque axe.
Une évaluation finale interviendra au plus tard 6 mois avant l'expiration du plan valable six ans à
compter de son adoption en 2024.
24

Les grands axes stratégiques du PDALHPD 2024-2030
C'est autour de 4 axes que se sont déroulées pendant l'année 2023 les discussions des groupes
de travail thématiques associant une cinquantaine d'associations, organismes et administrations
intervenant dans le champ du logement, de l'hébergement et de l'accompagnement.
Ces débats ont abouti a la rédaction de 22 fiches-actions qui s'inscrivent dans les 4 axes
stratégiques retenus au titre du PDALHPD 2024-2030 :
- axe Stratégique 1 : Développer et conforter le dispositif d'accueil, d'hébergement et
d'insertion ;
- axe Stratégique 2 : Diversifier l'offre adaptée de logement et d'habitat pour les différents
types de publics ;
- axe Stratégique 3 : Assurer l'accompagnement des publics défavorisés dans l'accès et le
maintien dans le logement et l'habitat ;
- axe Stratégique 4 : Renforcer la transversalité et la territorialisation des actions en
approfondissant la cartographie, l'analyse prospective, les systèmes d'information et la
communication.
Ces orientations traduisent une certaine continuité à travers la reconduction d'un grand nombre
d'actions déjà engagées sous le précédent plan 2017-2023 : renforcement de l'offre de logement
accompagné, prévention des expulsions locatives et lutte contre la vacance dans les parcs public
et privé.
Mais l'aggravation de la crise du logement et de la fragilisation de la population en difficultés ainsi
que la médiatisation des préoccupations sociétales et environnementales ont conduit à proposer
des mesures nouvelles telles que :
- l'accès et le maintien dans l'emploi par l'hébergement et le logement en faveur des publics les
plus vulnérables et les travailleurs précaires comme les salariés saisonniers et en insertion ;
- la production de logements abordables et accessibles pour l'inclusion sociale des jeunes et
des personnes isolées, âgées et handicapées ;
- la réhabilitation et la rénovation de l'habitat notamment sur le plan énergétique face au
changement climatique et à la raréfaction du foncier ;
- le développement de nouveaux supports d'information et bases de données pour mieux
éclairer les demandeurs HLM et orienter les choix des décideurs publics et des bailleurs sociaux ;
- la sensibilisation du grand public et des acteurs du logement et de l'hébergement à la prévention
et a la lutte contre les discriminations et les violences.
25


LES FICHES-ACTIONS
Axe stratégique 1 : Développer et conforter le dispositif
d'accueil, d'hébergement et d'insertion
Commission technique pilotée par la DDETS
Les principaux constats au regard de la situation actuell
Au niveau des dispositifs de vellle sociale :
- Les dispositifs de vellle sociale exlstants (accueils de jour, abri de nuit, maraudes) ont identi-
fié un public sans domicile fixe éloigné des structures d'accueil et d'hébergement notamment les fa-
milles et los femmes à la rue.
- Les trois dispositifs d'aller-vers mobilisés dans les Pyrénées-Orientales ne couvrent pas uni-
formément l'ensemble du territoire départemental : deux d'entre eux, l'équipe mobile de rue et la
maraude adossée au SAMU SOCIAL sont concentrés sur le bassin de vie de Perpignan. Seul le
service acheminement du SAMU SOCIAL intervient après signalement du SIAO 115, sur tout le
département afin d'accompagner les personnes à la rue vers les structures d'hébergement et/ou
délivrer des prestations (première écoute, distribution de repas, sacs de couchage...). L'équipe
mobile de rue et la maraude peuvent néanmoins intervenir ponctuellement et après signalements
sur des territoires extérieurs à leurs périmètres habituels.
Aire d'action des dposttifs Entre nebe dese
BAO 88, \bri de nuit
SAMU Social (Maraudes)
ie ig eall Restaurant social hivernal
vers les dispositifs
Fée cial miel
26

Au niveau des dispositifs d'hébergement :
Les capacités du parc d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion (AHI) n'ont évolué qu'à l'échelle des
disposttifs d'accuell d'urgence (HU et CHRS Urgence confondues). Cette offre d'hébergement
d'urgence a progressé de 39 % au cours des 5 années du PDALHPD (2017-2023). Elle n'a connu
aucune variation au niveau des CHRS insertion et hébergement de stabilisation car la priorité a été
donnée au déploiement des dispositifs du logement accompagné (pension de famille/IML) au titre
de la politique du logement d'abord.
Capacités d'hébergement par catégories de dispositifs
au 31/12/2023
Perpignan
Banyuls-sur-fer
Places par catégorie
BB vevecgemene cumres
——< 50LES
Fond IGN 2Sources : DDETS 56 o 10 20 30 km M Hébcsgment de stabiisation
Ce a
M chits insertion
Capacités d'hébergement selon les compositions
familialiales accueillies au 31/12/2023
Perpignan
Places par composition familiales
[Bh Ares non accompagnés
den us
fonds: IGN Heros
Sources : DDETS 65 8 10 2 30 km où à nai = 20,
ee Cecone EE FROIDE
27— so
enfants mineurs

Localisation de I'hébergement d'urgence et d' insertion 2023
Typologle des hebergements
@ Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
© Centre d'hébergement et de stabilisation
@ Places d'hébermement d'urgence
@ Pensions de taniile
@ Résidence accueil
© avri de nut
| 23
38 6205
Pradas533
920 > Perpignan
~ 40OgO128
+330
21
@oe Banyuls -
18 sur-Mer
SIAO - DDETS 2023
Les récents appels a projets ont permis de répondre en partie aux besoins du territoire en matière
de places d'hébergement spécifiques notamment pour les victimes de violences intrafamiliales et
les femmes en situation de pré et post-matemité.
Capacités d'hébergement du département à l'échelle de la région Occitanle
Pyrénées-Orientales Occlitanle Ratlo réglonal
Hébergement 317 4189 7,60 %
d'urgence
CHRS Urgence 81 953 8,50 %
Hébergement de 21 379 5,50 %
stabilisation
CHRS Insertion 187 1841 10,10 %
TOTAL 606 7362 8,2 %
Taux d'équipement des Pyrénées-Orlentales pour 1000 habitants de plus de 20 ans
Pyrénées-Orlentales Occitanle
Population de plus de 382770 4721118
20 ans *
Hébergement 0,83 0,89
d'urgence
CHRS Urgence 0,21 0,2
Hébergement de 0,06 0,08
stabilisation
CHRS Insertion 0,49 0,39
TOTAL 1,58 1,56
* Source : (Insee, estimation de population 2022- données provisoires)Un taux d'équipement
départemental en
cohérence avec le taux
d'équipement de la
région
28

Néanmoins, des besoins à couvrir sont encore identifiés et se traduisent par les constats
suivants :
Un taux de demandes non pourvues pour absence de places d'hébergement d'urgence à
la hausse : 26 % en 2023 contre 16 % en 2022 (données SI-SIAO).
Un accroissement des publics en situation de précarité ayant besoin d'un accompagne-
ment lié à des problématiques spécifiques (victimes de violences, jeunes adultes sortant
ou non de l'ASE, rupture résidentielle).
La nécessité de développer des dispositifs d'accueil spécifique pour les publics orientés
vers les dispositifs AHI mais n'en relevant pas du fait de leurs problématiques (souffrance
psychique et/ou souffrant de problématiques d'addiction).
Une saturation des centres d'hébergement pérennes préjudiciable à la fluidité d'accueil
du dispositif hôtelier.
A la mi-octobre 2023, 212 ménages étaient positionnés sur les listes d'attente CHRS et hé-
bergement d'insertion du SIAO (délais d'admission en moyenne largement supérieurs à un
mois) .
- Une forte consommation de nuitées hôtelières répondant dans le département, à des
besoins de mise à l'abri d'urgence de familles et femmes seules en situation de grande vul-
nérabilité.
- L'hébergement déport de familles en demande d'asile en attente d'admission dans le
Dispositif National d'Accueil (DNA - compétence BOP 303) : l'accueil de ces publics a aug-
menté de 21 % sur les 10 premiers mois de 2023 comparativement à la période équiva-
lente de 2022.
- Un dispositif hôtelier nouvellement impacté par l'accueil des familles bénéficiaires de la
protection internationale (BPI) en attente de solution de logement : ces ménages sont ac-
compagnés par le dispositif AGIR dans le cadre de leur parcours d'insertion durable.
- Une forte accélération des hébergements hôteliers des familles vulnérables en situation
administrative complexe (déboutées du droit d'asile, en situation irrégulière) suite à l'expi-
ration de leur titre de séjour. Ces ménages accumulent un volume de nuitées deux fois su-
périeur à celui de 2022 sur la période équivalente.
DE
+ Décliner les objectifs du 2ème plan logement d'abord par la mise en œuvre de la
réforme du SIAO.
¢ _ Renforcer les dispositifs de veille sociale dans une démarche d'aller-vers.
¢ Poursuivre la diversification de l''offre d'hébergement pour répondre à la multiplicité
des besoins sur le territoire.
+ Consolider le fonctionnement et la pérennisation de l'offre AHI.
+ Engager les opérateurs à répondre aux démarches d'appels à projet et de
manifestations d'intérêt relatives aux politiques du logement d'abord de nature à
favoriser l'émergence de dispositifs innovants et à les accompagner dans la transition de
leur offre AHI notamment avec le développement du dispositif de CHRS «hors les Murs».
29

Action 1.1 : Consolider et promouvoir les dispositifs de veille
sociale, d'accueil et d'accompagnement des publics sans abris
¢ Identification par les dispositifs de veille sociale existants
(accueils de jour, abri de nuit, maraudes), d'un public sans
domicile fixe en errance exposé à des problématiques
multiples, qui fréquente peu ou pas les structures
d'hébergement.
¢ Ces dispositifs ne couvrent pas uniformément l'ensemble du
territoire départemental et nécessitent d'être à la fois renforcés
et spécialisés pour répondre à l'accueil de publics tels que les
familles et les femmes à la rue.
*_ Renforcer l'aller vers, la mise à l'abri et la prise en charge des
besoins essentiels des publics à la rue.
¢ Renforcer les sites et dispositifs d'accroche sociale tout en
développant leur maillage territorial.
° Ouvrir de nouveaux lieux d'accueil et d'hébergement
inconditionnel dédiés aux femmes à la rue (cf fiche 1.3).
* Assurer la déclinaison opérationnelle de l'instruction
ministérielle du 31 mars 2022 relative aux missions du Service
Intégré d'Accueil et d'orientation (SIAO).
DDETS
*_ Associations du secteur AHI
* Conseil départemental
° ARS
° EMPP
* CARRUD-ASCODE
* Equipes de prévention
e Référent SIAO Contrat d'Engagement pour les Jeunes en
Rupture (CEJR)
° Ouverture d'un accueil de jour 24/24, 365 j/an pour les
femmes à la rue adossé à un habitat alternatif complémentaire
aux dispositifs existants assurant Un accompagnement pluri-
sectoriel 24/24.
°_ Ouverture d'un site d'accueil à haut seuil de tolérance pour
les hommes seuls en situation de grande marginalité et très
éloignés des institutions et dispositifs AHI existants.
° Développement territorial des maraudes et de leur
coordination partenariale avec l'ensemble des équipes mobiles
du département tous domaines d'activité confondus
(psychiatrie précarité, prévention spécialisée, jeunes en
rupture , CAARUD...).
30

¢ Consolider la mission du SIAO en termes de pilotage des
parcours résidentiels et d'accompagnement des personnes sans
abri et structurer sa gouvernance autour de la mise en œuvre
d'un comité stratégique partenarial.
°_ Département des Pyrénées-Orientales
+ Personnes sans domicile
° BOP177
Selon calendrier de publication des appels à projets des
dispositifs concernés
e Effectivité de l'ouverture d'un accueil de jour et de
l'élargissement des équipes mobiles de rue.
« Annexe 1 du PDALHPD: Schéma de domiciliation des
personnes sans domicile stable.
+ Fiche-action 1.2
* Fiche-action 1.3
e PRAPS (Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux
Soins).
e Schéma des Solidarités du Conseil départemental.
e Pactes locaux des solidarités.
31

Action 1.2 : Favoriser le développement de dispositifs
d'hébergement/logement alternatifs adaptés à la prise en charge des
personnes sans abri en souffrance psychique et/ou somatique
° Une offre d'hébergement spécialisée limitée à 20 Lits Halte
Soins Santé (LHSS): 10 à Perpignan et 10 à Banyuls-sur-Mer.
L'identification de besoins de prise en charge sanitaire à moyen -
long terme pour des personnes sans-abri souffrant de pathologies
chroniques accueillies dans les dispositifs AHI et du logement
adapté.
* L'accompagnement et le suivi de publics souffrant de troubles
somatiques, psychiques et d'addictions sévères dépassent les
missions et les moyens alloués aux dispositifs AHI.
Améliorer le parcours de soins des personnes sans abri en leur
garantissant une prise en charge durable au sein de dispositifs
adaptés et sécurisés favorisant la coordination des
accompagnements et des soins centrés sur le rétablissement en
santé somatique et mentale.
Développer auprès des personnes vulnérables sans abri ou en
mal-logement, une stratégie de prévention et de réduction des
risques nuisibles à la santé.
- Poursuivre le développement des Appartements de
Coordination Thérapeutique (ACT) dans le département.
- Mettre en place le dispositif «un chez soi d'abord» a
destination des personnes durablement sans-abri atteintes d'une
ou de pathologies mentales sévères qui échappent à l'offre
habituelle de prise en charge du médico-social et de
l'hébergement social.
- Ouvrir des Lits d'Accueil Médicalisés (LAM).
- Développer des dispositifs d'hébergement relais a la sortie
des LHSS pour permettre aux personnes sans domicile, atteintes
de pathologies chroniques nécessitant des soins de longue durée,
de recevoir des soins médicaux et paramédicaux ainsi qu'un
accompagnement social adapté.
- Consolider et élargir le périmètre géographique des équipes
mobiles sanitaires dans un processus de «l'aller vers» les
personnes vulnérables les plus éloignées et les plus rétives aux
soins.
- Mobiliser une Equipe Mobile Santé Précarité (EMSP) chargée
d'intervenir dans les structures AHI et auprès des personnes à la
rue sur signalement des intervenants sociaux.
- Créer une Equipe de Service de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP).
32

¢ ARS en co-pilotage avec la DDETS pour la mise en œuvre du
dispositif « un chez-soi d'abord ».
* Associations gestionnaires de l'hébergement (généraliste et
DNA), de la veille sociale et du logement adapté/intermédiaire.
* Associations du dispositif PRAPS (Programme Régional d'Accès
à la Prévention et aux Soins).
¢ Centres hospitaliers de Perpignan et de Thuir.
° ANPAA.
+ CAARUD.
* Renforcer et améliorer la prise en charge des personnes
exposées à des problématiques somatiques, psychiatriques et
d'addictions et accueillies dans les dispositifs de veille sociale, d'
hébergement et de logement adapté/intermédiaire.
° Sensibiliser, informer et former les personnels de ces
dispositifs pour améliorer leurs pratiques d'accompagnement et
favoriser leur rapprochement/décloisonnement avec le secteur
sanitaire et médico-social.
° Développer un système de veille des besoins et
problématiques rencontrés par ces personnels auprès des publics
cibles.
° Organiser la coordination des acteurs sociaux et sanitaires
impliqués à divers degrés dans la prise en charge de ces publics
et favoriser le partage d'expériences et des bonnes pratiques.
e Département des Pyrénées-Orientales
e Personnes sans abri ou accueillies dans des dispositifs de veille
sociale, d'hébergement et du logement adapté/intermédiaire
atteintes de pathologies somatiques et/ou psychiques adossées
ou non a des problématiques d'addiction.
+ _ Financements ARS/ONDAM
¢ BOP177
* Selon calendrier de parution des AAP.
* Lancement du dispositif « un chez soi d'abord » prévu à fin
2023 avec déploiement en 2024.
* Nombre de dispositifs ouverts et de nouvelles places
installées.
°_ Nombre de conventions de partenariat contractualisées entre
les opérateurs de la veille sociale/de l'hébergement/du logement
adapté et les acteurs du champ sanitaire et médico-social.
33

e Autres fiches-actions relevant de l'axe 1 (1.1 et 1.3) et de l'axe 2
(2.1)
° PRIAC (Programme Interdépartemental d'ACcompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie)
° PRAPS (Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux
Soins)
° Schéma des Solidarités du Conseil départemental
¢ Pactes locaux des solidarités
adaptée à la prise en charge des publics vulnérable
e Augmentation de la précarité des ménages et des risques de
rupture résidentielle (expulsions locatives, habitat indigne).
e Augmentation des publics victimes de violences intrafamiliales
en besoin de mise à l'abri d'urgence et d'accompagnement global
(juridique, psychologique, parentalité).
e Hausse du nombre de ménages accueillis en hébergement AHI
dont les besoins d'accompagnement au titre des fonctions
parentales et éducatives relèvent des missions spécialisées du
secteur de prévention et protection de l'enfance.
¢ Identification de jeunes adultes sortant ou non de l'ASE en
situation de vulnérabilité et marginalité exposés à des risques et
problématiques d'addictions, prostitution.
° Problématique des personnes en souffrance psychique
accueillies en hébergement AHI dont les prises en charge
dépassent les moyens d'intervention des dispositifs et
compromettent leur équilibre de fonctionnement notamment
lors de débordements pour faits de violences.
* Allongement des durées de séjour en CHRS et des listes
d'attente du SIAO.
¢ Mobiliser des dispositifs adaptés a la pluralité des besoins des
personnes exposées au sans-abrisme dans une logique de prise en
charge globale et pluridisciplinaire adossée à un
accompagnement renforcé.
¢ Veiller au maintien et à l'évolution qualitative de l'offre
d'hébergement existante.
e Analyser les besoins et les caractéristiques des dispositifs à
mobiliser ou à développer dans la perspective d'appels à projets.
34

¢ Accentuer les liens partenariaux entre les dispositifs du secteur
AHI et les acteurs de la prévention et protection de l'enfance
pour garantir une prise en charge globale et pluridisciplinaire des
familles en besoin d'assistance éducative et parentale.
¢ Proposer des dispositifs d'accueil spécifiques à la prise en
charge de publics exposés au risque du sans-abrisme et de
l'errance dont les jeunes en situation de grande vulnérabilité
sortant ou non de l'ASE.
¢ Développer au sein des hébergements des actions passerelles
vers les secteurs de la formation professionnelle et de l'insertion
par l'Activité Economique (IAE) de nature à favoriser l'inscription
des personnes dans une dynamique d'insertion par l'emploi.
° DDETS
* Associations des secteurs AHI et du logement adapté.
* Associations impliquées dans le domaine des droits des
femmes et prévention des violences intra familiales.
¢ Dispositif CEJ Jeunes en rupture et MLJ.
¢ IAE et acteurs de l'insertion par l'emploi et la formation.
¢ Associations du secteur sanitaire et de prévention des risques
liés aux addictologies.
¢ Collectivités territoriales.
° Maintenir un hébergement collectif pour les publics en besoin
de protection particulier/renforcé.
+ Développer les opérations d'humanisation au sein des
établissements collectifs vieillissants.
¢ Développer le dispositif d'hébergement «hors les murs »
adossé à un accompagnement renforcé et pluridisciplinaire avec
une mission d'accès et/ou de maintien dans le logement des
publics en situation de précarité et vulnérabilité sociale.
¢ Créer des dispositifs d'hébergement d'urgence différenciés
pour les jeunes et les femmes à la rue en besoin d'une mise a
l'abri sécurisée offrant sur place, un accompagnement
pluridisciplinaire.
+ Développer les capacités de mise à l'abri et
d'accompagnement des femmes victimes de violences.
¢ Renforcer les partenariats avec le secteur sanitaire et de la
santé mentale pour les situations en besoin d'accompagnement
psychique et prises en charge spécialisées.
¢ Consolider la coordination et les partenariats des centres
d'hébergement avec le secteur de l'IAE dans une dynamique
35

d'insertion professionnelle des personnes accueillies.
x¢ Mobiliser des formations relatives a l'accompagnement des
personnes en souffrance psychique à destination des
professionnels sociaux du secteur AHI.
¢ Département des Pyrénées-Orientales
¢ Prioritairement, les personnes victimes de violences intra
familiales, les ménages avec enfants en besoin d'hébergement
consécutive ou non a une rupture résidentielle, les femmes en
besoin d'une mise a l'abri non mixte et sécurisée, les jeunes
sortant ou non du dispositif d'aide sociale à l'enfance (ASE) et en
situation de sans-abrisme.
BOP 177
Selon calendrier de publication des appels à projets des
dispositifs concernés et échéances de déploiement des mesures
prévues dans le cadre du 2ème plan logement d'abord.
Selon les programmations d'ouverture des places dédiées à
des publics spécifiques dont les femmes victimes de violences.
Effectivité d'ouverture des dispositifs programmés dans le
cadre de la fiche-action 1.1.
° Nombre de nouveaux conventionnements établis par les
structures d'hébergement dans le cadre des thématiques
d'actions identifiées dans la fiche-action 1.1.
Autres fiches actions relevant de l'axe 1 (1.1 et 1.2) et de l'axe
2 (2.1).
+ PRAPS (Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux
Soins)
¢ Schéma des Solidarités du Conseil départemental
¢ Pactes locaux des solidarités
36

Commission technique pilotée par la DDTM en lien avec la DDETS

=> Une part importante de la population est précarisée : 1/3 des ménages du département vit avec
des revenus inférieurs aux plafonds de ressources PLAI (les plus bas) pour intégrer un logement
HLM. 45 % de ces ménages sont locataires dans le parc privé, 35 % sont propriétaires occupants,
16 % sont locataires dans le parc HLM et 3 % autres cas.
Répartition de la demande de logement soclal par territolre
Demandes par communes
[_]De 0 à 50 demandes
De 50 à 100 demandes
EMI De 100 à 200 demandes
EM De 200 à 500 demandes
EM Plus de 500 demandes Source : SNE 2021
() Commune non préckéa
C1] Périmétre EPC)
=> Le parc locatif social est de plus en plus sollicité. Sur la durée du dernier PDALHPD, le nombre
de demandeurs est passé de 12 524 en 2017 a 15 235 en 2022, dont 74 % ne sont pas déja logés
dans le parc social (soit à peu près 11 700 personnes). Le parc de logements locatifs publics
ordinaires comprend 26 000 logements.
37

Répartition du pare social par bailleur
Hombre de logements sociaux
PR
DM 10-20
M 250-500
CEE
ron ensegne
Sources HS anak
=> 28 % des logements du département sont des résidences secondaires, ce qui réduit d'autant le
parc disponible pour les résidents permanents, notamment les plus défavorisés mais aussi les
travailleurs précaires et saisonniers. Pour autant, le parc privé est Un parc social de fait avec 63 %
des bénéficiaires d'une aide au logement dans le parc privé contre 50 % au niveau national. Le
pare privé conventionné est estimé à 2 292 logements.Cependant, le rythme de conventionnement
annuel fléchit nettement en 2022 avec 104 conventions, soit le plus bas niveau depuis 2013.
= Les logements locatifs privés conventionnés depuis 2006
Données Infocentre National OPAL
=> 27 % de la population est âgée de 65 et plus, soit 6 points de plus qu'au niveau national. Le
département connaît un déficit naturel mais sa population croît par un apport de population
extérieure, notamment âgée de 55 ans et plus. En 2019, 12,8 % des 85 ans ou plus vivent en
EHPAD dans le département, contre 18 % en Francs métropolitaine. La prise en charge du grand
âge conceme donc encore plus qu'ailleurs des personnes qui n'ont pas quitté leur domicile.
38

Part des personnes âgées de 60 ans et plus en 2020
"ec au vattespie CCAbéres
(cc confent-Canigé i : ite Vemaie
'CC du Hat Valespir
PYRENEES-ORIENTALES : ÉTABLISSEMENTS D'HÉBERGEMENT POUR PERSONNES ÂGÉES
se.== ms
=
(ONE
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cone verre
J bites des e701'Nombre de places d'hébergement pot personne âges
'Type d'hébergementtas henge
D Une ce Sain detergue Curse jones
BE crabissoment d'hébergement pour Penonnes Agées Dépendantes / Petites Unites de Vie sheer
BE residence autonomie
Solutions alternatives au maintien à domicile dans un logement Individuel et aux établissements
médico-sociaux pour personnes âgées et handicapées, des projets d'habitat inclusif ont émergé
suite au décret n°2019-629 du 24 juin 2019 et à la création de l'Aide à la Vie Partagée (AVP) par la
loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020.
39

L'offre départementale d'habitat Inclusif
Pézllla-la-Rivière Toulouges Saint-Estève ... Saint-Laurent-de-la-Salanquenoua ADsrbas UNAPEIS Halter chat Keser
\ À
\ \ \ Nefiach Thuir \ \ ñ BompasAssociation Assecaton \ | 7 sasacaton Joseph seuJoseph sac rss \
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Argelès-sur-Mer
LEnfance Catalane
Banyuls-aur Mer
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Enveïtg Sallagouse Montlouis Saint-Cénis-desFontaines Saint-André SorèdeGroupe le Pare Marie Maine Maite GCSMS Port Vonches Fédération APA
'Albères Côte Vormoile
A l'inverse, le département voit diminuer la part de la population âgée entre 18 et 30 ans. Le
phénomène a plusieurs explications. Toutefois, la difficulté d'accès au logement pour un public
Jeune par définition précaire en est une et on constate le sous-équipement du département par
rapport aux départements voisins en logements de type foyers de jeunes travailleurs. Le
département des Pyrénées-Orientales détient le taux de pauvreté le plus élevé de France
métropolitaine pour les jeunes : 34 % (ménages fiscaux dont la personne a moins de 30 ans).
Part des personnes âgées de 18 à 30 ans en 2020
0-55
ce cobires
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D 10-150
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Mésiterante Metropole CI ve £rct
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ibéris

On compte 118 places en pensions de famille et 30 en résidence accueil dans le département, soit
un taux d'équipement comparable au niveau national pour le deuxième département le plus pauvre
de France. Le SIAO a enregistré une augmentation de 48 % des demandes d'hébergement
d'insertion et de logement accompagné (dans tous les types de structure : CHRS, IML, pensions
de famille, résidences accueil, RHVS, CHS) en 2022.
=> Aucun terrain familial ni PLAI adapté pour les gens du voyage n'a pu être expérimenté pendant
la durée du précédent plan. Néanmoins, les besoins propres aux gens du voyage ancrés dans le
département imposent la poursuite de la réflexion et la recherche de solutions en lien avec les élus
et les associations.
Au regard des caractéristiques socio-démographiques des habitants du département et de
aggravation des indicateurs de précarité, une offre de logement ou d'hébergement plus
adaptée doit être proposée à certaines populations spécifiques :
- les publics fragilisés socialement et économiquement ne pouvant se maintenir actuellement
en logement autonome et pouvant relever de pensions de famille, de résidence accueil et de PLAI
adaptés (fiche-action 2.1).
- les gens du voyage pour lesquels le déficit de places d'accueil et d'habitat créé des situations
d'occupations illicites problématiques (fiche-action 2.1).
- les jeunes de 16 à 30 ans nécessitant un hébergement en places supplémentaires par rapport à
l'actuelle résidence habitat jeunes de 116 places autorisées sur Perpignan (fiche-action 2.2).
- les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. L'adaptation des logements
existants ou en construction doit leur permettre soit de rester au domicile soit de trouver une place
dans un dispositif spécifique comme l'offre de d'habitat inclusif qui doit être développée (fiche-
action 2.3).
- et le public précarisé mais autonome, dont l'insertion dans le parc social, public ou privé doit
être favorisée, directement ou par l'intermédiaire de IlIML et d'autres dispositifs
d'accompagnement. Le parc social, public comme privé, doit donc être développé et adapté en
fonction de leurs besoins (petits logements pour ces personnes souvent isolées, à faibles
revenus...). L'accompagnement des publics propriétaires mais éligibles aux aides de l'ANAH
relève aussi de cette logique qui vise à éviter la dégradation d'une situation potentiellement fragile
(Fiches-actions 2.4, 2.5 et 2.6).
41

Action 2.1 : Accroitre l'offre d'accueil en pensions de famille,
résidences accueil, PLAI adaptés, terrains familiaux locatifs
Constat/diagnostic- Augmentation des publics en très grande précarité avec des besoins
d'accompagnement spécifique.
- Résidences accueil et pensions de famille très demandées
(occupation moyenne de 3 ans) mais avec très peu de places
disponibles.
- Offre existante d'une résidence accueil existante et de 4 pensions de
famille dans le département avec 2 nouvelles pensions de famille
créées durant le dernier plan.
|- Un objectif national de 4 % de la production de chaque bailleur en
PLAI adaptés hors structure (« en diffus »).
- Absence de terrains familiaux ou d'habitats adaptés dédiés aux gens
du voyage pour un besoin estimé de 99 terrains familiaux locatifs dans
le schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage 2021-2026.
- Difficultés rencontrées par les associations agréées gestionnaires de
ces structures pour trouver du foncier et monter des projets.
Objectif général Développer l'offre de ces structures d'habitats adaptés.
Objectifs opérationnels|- Aide à l'identification de fonciers disponibles.
- Mobilisation autour des projets repérés, notamment des autres
acteurs que les associations éventuellement porteuses du projet
(Etat, collectivités, bailleurs).
|- Développement des logements PLAI adaptés «en diffus » et
identification des freins.
.- Accompagnement des porteurs de nouveaux projets.
Pilote(s) et co-pilote(s) DDETS et DDTM
PartenairesAssociations des secteurs de la veille sociale, de l'hébergement
d'insertion et de la protection des majeurs vulnérables, SIAO insertion,
ACAGV 66, Conseil départemental, EPCI, communes, EPF Occitanie,
Association Habiter en terre catalane.
Description de l'action - Accroître l'offre existante de pensions de famille et de résidences
accueil.
| - Réévaluer le besoin en places supplémentaires.
42

|- Suivre le développement de l'offre de PLAI adaptés en diffus.
| - Créer une offre d'habitat dédiée aux gens du voyage.
Territoire concerné Département des Pyrénées-Orientales
- Publics fragilisés socialement et économiquement ayant besoin d'un
accompagnement renforcé et ne pouvant se maintenir durablement en
logement autonome pour les maisons relais et résidences accueil ;
AMIE UE - Gens du voyage ancrés dans le département (concernés par la
sédentarisation) pour les terrains familiaux locatifs et les PLAI-Adaptés
gens du voyage.
BOP 177 pour l'accompagnement et la gestion (maisons relais et
Moyens potentiellement | résidences accueil)
mobilisables BOP 135 pour l'investissement (PLAI adaptés, terrains familiaux
locatifs, pensions de famille et résidences accueil)
Financements complémentaires éventuels des collectivités territoriales
| sur le logement locatif social.
Calendrier prévisionnelTEEN | Sur la durée du plan
- Réalisation de nouvelles places
Evaluation/ |- Bilan du suivi des structures existantes
indicateurs de suivi
- Nombre de PLAI-Adaptés et mode de gestion adapté par les bailleurs
sociaux.
Liaison avec les autres |- Fiches-actions 1.2 et 1.3
actions du PDALHPD
Liaison avec les autres | Schéma des Solidarités du Conseil départemental
plans, schémas et Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
documents Plan Départemental de l'Habitat
programmatiques Programmes Locaux de l'Habitat (PMMCU et CCACVI)
(Si possible en précisant l'axe et
l'action)
43

Action 2.2 : Accroitre les capacités d'hébergement et l'offre de
logement a destination des jeunes de 16 a 30 ans
ll a été constaté :
|- un sous-équipement du département pour les logements dédiés aux
Constat/diagnostic jeunes (1,7 places/1000 jeunes) ;
|- les 16-30 ans sont la tranche d'age de la population avec le plus faible
revenu médian au moment ou ils entrent sur le marché du logement.
Accroitre les capacités d'hébergement et l'offre de logement a
disposition des jeunes, identifiés comme un public précaire et prioritaireObjectifs généraux du PDALHPD.
- Création d'une nouvelle résidence dédiée aux jeunes (projet de FJT
sur Perpignan et Argelés-sur-Mer) ;
- Faciliter l'accès au parc HLM au titre de la dérogation de l'article 109
| de la loi ELAN ;
Objectifs opérationnels
|- Soutenir les initiatives d'habitat intergénérationnel ;
|- Améliorer la communication sur le logement a destination des publics
jeunes (mise en place de la boussole du logement pour les jeunes).
Pilote(s) et co-pilote(s) | Conseil départemental, DDTM, PMMCU, CCACVI
DDETS, CAF, ADIL 66, bailleurs, BIJ (projet Génération Part'ages),
Mission locale jeunes (MLJ 66), Ligue de l'enseignement (FOL 66),FEMMES URHAY, Habitat et humanisme, Ensemble 2 générations
Durant le dernier plan, une étude a été réalisée sur le logement des
jeunes dans les Pyrénées-Orientales, financée par l'État, le Conseil
départemental, la CAF, les EPC] de PMMCU et de ACVI débouchant
sur un plan d'actions détaillé dont les fiches-actions suivantes :
1. Créer une nouvelle résidence dédiée aux jeunes « tout public ».
2. Soutenir le développement de la cohabitation intergénérationnelle.
Description de l'action
4. Proposer des solutions innovantes en direction des jeunes en
situation de précarité et de rupture sociale.
15. Orienter la production HLM au bénéfice des petites surfaces
recherchées par les jeunes.
16. Relayer et valoriser les demandes HLM qui émanent des jeunes.
19. Favoriser et rendre plus attractif le conventionnement ANAH de
petits logements.
44

10. Capter des logements a vocation sociale dans le parc privé en
| direction des jeunes.
11a. Mettre en commun et harmoniser le contenu des informations clés
| diffusées aux jeunes.
11.b Adapter la diffusion de l'information aux modes actuels de
| communication des jeunes.
Territoire concerné Département des Pyrénées-Orientales
Public visé Jeunes de 16 à 30 ans, à faibles ressources
Financeurs du FJT et de létude sur le logement des jeunes,
financements Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) et CAF
(prestation de service FJT à l'animation socio-éducative).
Règlements d'attribution des aides du Conseil départemental,
conventions intercommunales d'attribution (CIA).Moyens potentiellement
mobilisables
| Calendrier prévisionnel
de réalisation | Sur la durée du plan
- Réalisation du FJT
Evaluation/
indicateurs de suivi | Nombre de jeunes logés dans le parc locatif social
- Nombre de bénéficiaires d'hébergement intergénérationnel.
Liaison avec les autres Fiches-actions 2.7, 3.4 et 3.5
actions du PDALHPD
Liaison avec les autres | Schéma des Solidarités du Conseil départemental
plans, schémas et
documents | Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) Etat - CNAF 2023-2027
programmatiques | ;
(Si possible en précisant l'axe et | Contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion de la CAF 2023-2027
l'action)
45

Action 2.3 : Promouvoir l'habitat inclusif et les solutions
d'accessibilité pour personnes âgées et handicapées en perte
d'autonomie
- Demande croissante de la part des personnes concernées d'inclusion
sociale, de logements adaptés et de vie autonome au domicile.
|- Au niveau départemental, 34% de la population âgée de plus de 60
ans contre 27 % au niveau national (dont 13% de plus de 75 ans contre
10% au niveau national).
- Un indice de vieillissement de 129 (rapport entre les moins de 20 ans
et les plus de 65 ans) contre 90 au niveau national.
- Ratio négatif entre les demandes de logement social (17,8%) et les
attributions (16,8%) pour les personnes de plus de 60 ans.Constat/diagnostic
- 66 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de l'ANAH ont
plus de 60 ans (estimation sur 34 000 foyers).
- Taux d'équipement en EHPAD de 65 contre 93 au niveau national par
rapport à la proportion de population de plus de 75 ans (nombre de
places pour 1000 habitants de plus de 75 ans). Trois fois moins de
logements en résidence autonomie dans le département qu'au niveau
national.
- 4,8 % de la population des 15-64 ans bénéficie de l'AAH (Allocation
| Adulte Handicapé).
Favoriser l'inclusion sociale en permettant aux personnes âgées et en
situation de handicap de vivre dans un logement adapté à leurs
besoins.Objectif général
Développer la création de logements adaptés au vieillissement et au
Calter EGLISE handicap, adapter le parc existant.
Pilote(s) et co-pilote(s) | Conseil départemental, DDTM, PMMCU
Bailleurs sociaux, opérateurs ANAH, membres de la Conférence des
Partenaires Financeurs de l'Habitat Inclusif, communes et EPCI.
- Examiner les demandes de dérogation selon l'article 20 de la loi ASV
(Adaptation de la Société au Vieillissement), dans le cadre du bureau
permanent du PDALHPD.Description de l'action
'- Mobiliser les financements en fonctionnement et en investissement
pour le déploiement d'habitats inclusifs.
46

- Mobiliser les financements pour l'adaptation au handicap et au
Vieillissement du parc HLM (règlement des aides a la pierre du
| département).
- Maintenir les dispositifs opérationnels (PIG et OPAH) pour le
financement de l'autonomie dans les logements privés et accompagner
les évolutions de la réglementation ANAH (dispositif « MaprimeAdapt»).
- Poursuivre l'agrément des structures d'hébergement pour personnes
âgées.
|- Lancer une nouvelle programmation sur l'Habitat Inclusif et créer un
label « Habitat inclusif ».
Territoire concerné Département des Pyrénées-orientales
Public visé (Personnes de plus de 60 ans et personnes en situation de handicap.
BOP 135, Financements du Conseil départemental, ANAH, CNSA,
Moyens potentiellement CARSAT, CNAV.
mobilisables Guide de l'ADIL sur les aides aux travaux d'adaptation du logement
personnes handicapées.
Guides de l'ANAH et du ministère du logement (aides financières,
adaptation du logement aux personnes handicapées et âgées).
Calendrier prévisionnel
de réalisation Sur la durée du plan
i- Suivi du nombre de dossiers financés au titre de l'« autonomie »
(ANAH).
- Nombre de logements agréés au titre de la dérogation article 20 de laloi ASV dans le parc HLM classique.
Evaluation/
indicateurs de suivi - Nombre de logements du parc public adaptés au vieillissement et auhandicap (par le financement du Conseil départemental).
- Suivi du nombre de structures bénéficiaires de l'aide à la vie partagée.
- Créations de places en résidence autonomie.
Liaison avec les autres | Autres fiches-actions de l'axe 2 notamment 2.4 et 2.5
actions du PDALHPD
Schéma des Solidarités du Conseil départemental
Liaison avec les autres | og.
plans, schémas et Convention-cadre tripartite CNSA-Etat-Département et programme
documents coordonné de financement pluriannuel 2023-2026 de lhabitat inclusif
programmatiques ; ; ;
(Si possible en précisant l'axe et Plan Départemental de l'Habitat 2019-2024 (orientation n°8) et
l'action) Programmes Locaux de l'Habitat (PMMCU- action n°19 et CCACVI)
|
47

Action 2.4 : Accroitre et réhabiliter le parc HLM en prenant en
compte le besoin en petits logements pour favoriser l'accès des publics
défavorisés
- 74,4 % des demandeurs de logements locatifs sociaux (LLS) sont éli-
gibles au plafond du PLAI.
- Un objectif de production de PLAI de 34,5 % de la production totale
de LLS, contre une moyenne départementale a 26 % sur les 6 der-
niéres années.
|- 72,4 % des demandeurs sont des personnes isolées (célibataires,
Constat/diagnostic personnes séparées avec ou sans enfants a charge).
- Parc HLM historiquement construit pour loger des familles (T3/T4/T5
et plus) : 71,6 % du parc relève de ces typologies pour 56,8 % de la de-
mande.
|- Les typologies de logements construits sur la durée du dernier plan
répondent mieux à cette demande mais pas suffisamment pour rééqui-
librer l'offre d'ensemble du parc.
|- Faciliter le logement dans le parc des publics autonomes maisObjectif général précaires.
|- Développer la construction de logements adaptés à la demande
(logements de type T1/T2/T5).
|- Augmenter la part de logements construits en PLAI et PLAI adaptés
Objectifs opérationnels par rapport aux PLS voire PLUS.
- Développer l'acquisition-amélioration en complément de la
construction en neuf, du fait des contraintes législatives de Zéro
Artificialisation Nette (ZAN).
Pilote(s) et co-pilote(s) DDTM, Conseil départemental et PMMCU
Partenaires Bailleurs sociaux, DDETS, Association Habiter en terre catalane
Description de l'action |- Accompagner le montage des opérations des logements locatifs
sociaux.
|- Veiller à la construction suffisante de PLAI, PLAI adaptés par rapport
aux PLS voire PLUS dans les nouveaux programmes.
48

|- Identifier les freins au développement de l'offre de PLAI adaptés dans
le parc social classique.
'- Soutenir les programmes et financements vers l'acquisition-
'amélioration.
5. Département des Pyrénées-Orientales et notamment de PMMCU
Territoire concerné
Public visé Les demandeurs éligibles au plafond du PLAI.
| Moyens potentiellementMebiisables IBOP 135, Aide à la pierre du Conseil départemental, EPCI, communes.
| Calendrier prévisionnel
de réalisation Sur la durée du plan
- Nombre de logements créés.
- Taux de PLAI.
Evaluation/netetecoeuna It Nombre de PLAI-Adaptés et mode de gestion adapté pour les bailleurs
sociaux.
- Suivi annualisé des opérations.
Liaison avec les autresactions du PDALHPD | Autres fiches-actions de l'axe 2 notamment 2.5
Liaison avec les autres | Schéma des Solidarités du Conseil départemental
plans, schémas et
documents Plan Départemental de l'Habitat (PDH)
programmatiques |
(Si possible en précisant l'axe et Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) de PMMCU et CCACVI
l'action)
49

Action 2.5 : Développer la réhabilitation du parc privé ainsi que le
conventionnement de logements a vocation sociale
Parc locatif privé :
- Un parc résidentiel privé marqué par l'importance des résidences
secondaires et des locations saisonnières ou touristiques (28 % des
logements) peu accessibles aux résidents permanents.
|- Développement important de l'intermédiation locative (IML) dans la
politique d'hébergement d'urgence et d'insertion.
- Existence d'un parc social de fait avec une large majorité des
Constat/diagnostic allocataires des aides au logement qui sont dans le parc privé.
Parc des propriétaires occupants :
'- 39% des propriétaires occupants sont éligibles aux plafonds de
rANAH (comparables au PLS du logement social), ce qui représente
près d'un quart (23%) des ménages du département.
|- Existence de programmes d'aide de l'ANAH: 2 PIG qui couvrent
l'ensemble du territoire et 3 OPAH sur des secteurs plus précis.
- Accompagner la réhabilitation du parc privé pour les publics
occupants éligibles classiques de l'ANAH (catégorie « modeste » et
Objectif général « très modeste » et les locataires du parc privé conventionné.
- Poursuivre le rythme des réhabilitations du parc privé via les
programmes de l'ANAH (dont le bail à réhabilitation pour les cas plus
complexes).
- Expérimenter un suivi des conventionnements pour évaluer l'existant
et les sorties de conventionnements.Objectifs opérationnels
- Maintenir la couverture départementale par des dispositifs ANAH
(contrainte d'évolution de la réglementation ANAH).
|- Accroître le conventionnement de logements à vocation sociale dans
le parc privé.
Pilote(s) et co-pilote(s) DDTM, Conseil départemental et PMMCU
EPCI, ADIL 66, associations agréées en IML, opérateurs ANAH,
Partenaires Association Habiter en terre catalane
50

'- Sensibilisation/informations sur les dispositifs existants pour les
propriétaires bailleurs comme pour les propriétaires occupants.
i- Suivi des opérations (PIG, OPAH) en cours et soutien pour de
Description de l'action nouveaux programmes.
|- Suivi partenarial des dossiers déposés sur Histologe.
Tanioireteoncamne Département des Pyrénées-Orientales
Propriétaires bailleurs du parc privé.
Be Propriétaires-occupants éligibles aux plafonds de l'ANAH.
Aides de lANAH, du Conseil départemental, des EPCI et des
| communes pour les propriétaires occupants et les propriétaires
Moyens potentiellement bailleurs.
mobilisables
Financement des collectivités pour le conventionnement.
Calendrier prévisionnel Pendant la durée des opérations programmées de réhabilitation du
de réalisation parc privé et sur la durée du plan.
- Bilan des opérations programmées.
Evaluation/
indicateurs de suivi !- Bilan des conventionnements.
nee | Autres fiches-actions de l'axe 2 notamment 2.4
Travail en lien avec les acteurs du PDLHI pour le signalement et le suivi
Leon avec acr ee | des logements qui relèvent de la thématique de l'habitat indigne.
plans, schémas et | pian Départemental de l'Habitat (PDH)
documents Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) de PMMCU et CCACVI
programmatiques
(Si possible FH a l'axe et | Schéma départemental des solidarités/règlement du fonds
| départemental des aides à la pierre du 66 pour le parc public
51

Action 2.6 : Développer l'intermédiation locative (IML) via la sous-
location et le bail glissant
L'IML est un outil important permettant aux publics fragiles d'être
soutenu dans son parcours vers un logement pérenne.
Au regard des difficultés de mobilisation du parc locatif public et privé, il
paraît important de s'engager autour du renforcement de la sous-
location et du bail glissant en sécurisant les modalités de glissement du
bail tout en retravaillant l'articulation entre les différents dispositifs
| (Réservation préfectorale mal logés , DALO, SIAO...). En effet, seul le
Fonds de Solidarité Logement (FSL 66) porté par le Conseil
départemental est mobilisé pour ce type d'action alors que cet outil
d'insertion répond à un besoin essentiel pour le public du PDALHPD.Constat/diagnostic
Dynamiser l'IML en développant le dispositif de sous-location et de bail
Objectifs généraux glissant.
| Accompagner et donner les moyens aux opérateurs de développer les
Objectifs opérationnels propositions de sous-location et de bail glissant sur l'ensemble du
territoire départemental.
Pilote(s) et co-pilote(s) | DDETS et Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Partenaires Associations, bailleurs sociaux, FNAIM, CSPI, ADIL, Plurance, Unis
|- Pour le parc privé
Description de l'action
|. Organisation de réunions spécifiques visant a informer et rassurer
les bailleurs privés (FNAIM, CSPI ...) sur les modalités de mise en
| œuvre de la sous-location éventuellement suivie d'un bail glissant en
présence des opérateurs de la sous-location.
Il. Création d'une plaquette d'information a destination des bailleurs
privés.
|- Pour le parc public
|. Organisation de réunions spécifiques visant à rassurer les bailleurs
publics sur les modalités de mise en œuvre de la sous-location
éventuellement suivie d'un bail glissant en présence des opérateurs de
la sous-location (témoignages).
Il. Élaboration d'une convention de partenariat entre les principaux
bailleurs publics et les opérateurs de la sous-location pour
« sanctuariser » un parc dédié à cette thématique (nombre à adapter
'en fonction des potentialités et des besoins) avec possibilité pour
52

l'opérateur dans le cas de la contractualisation d'un bail glissant de se
voir attribuer un nouveau logement.
Ill. Création d'une plaquette d'information a destination des bailleurs
publics.
Territoire concernéDépartement des Pyrénées-Orientales
Public viséAssociations agréées, bailleurs publics et privés
Moyens potentiellement
mobilisablesL'expertise de l'ADIL sur la réalisation de documents supports et sur
animation de réunions thématiques.
Financement du FSL : objectif de nouveaux logements fléchés baux
glissants (en sous-location parcs public et privé) sur 2024-2029.
Autres financeurs : financement de l'Etat (fongibilité des aides), pactes
locaux des solidarités.
| Calendrier prévisionnel
de réalisation| Sur la durée du plan
Evaluation/
indicateurs de suiviNombre de réunions
Nombre de supports de communication créés
Suivi de l'évolution du nombre de sous-locations et de baux glissants
Liaison avec les autres
actions du PDALHPDFiches-actions de l'axe 1 pour fluidifier les parcours avec les actions
relatives au dispositif d'Accueil, d' Hébergement et d'Insertion (AHI)
Liaison avec les autres
plans, schémas et
documents
programmatiques
(Si possible en précisant l'axe et
l'action)Schéma départemental des Solidarités
Plan Départemental de l'Habitat (PDH)
Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) de PMMCU et de la CCACVI
53


Axe stratégique 3 : Assurer l'accompagnement des
publics défavorisés dans l'accès et le maintien dans le
logement et l'habitat
Commission technique pliotée par le Consell départemental (DIL)
ST
stats au regard de la sit
Au regard de la situation départementale qui classe les Pyrénées-Orientales comme le 2ème
département le plus pauvre de France métropolitaine, l'accompagnement des publics défavorisés
demeure un axe majeur pour résoudre les situations les plus complexes d'accès ou de maintien
dans le logement.
DEMANDES DE FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT
Répartition du nombre de dossiers réceptionnés par TERRITOIRE
ORIENTALES
CRE
Cerdagne Capcir
&Vallespir
207
Depuis plusieurs années, l'État et le Département se sont mobliisés avec les acteurs du logement
pour prévenir les expulsions en mobilisant les différents dispositifs comme le FSL et les
accompagnements via l'ASLL et FAVDL avec l'aide d'équipes dédiées portées par le partenariat
associatif mais aussi par les professionnels travailleurs sociaux des Maisons Sociales de Proximité
du Département.
54

Bénéficiaires d'une aide au logement selon la structure du parc
SPYRENEES-ORIENTALES = FRANCE METROPOLITAINE
64%
50%
39%
27%
| 5% 4% ax 7*
ion om i
Parc locatif privé Parciocstf pubie Accession Etabissements
Source : Caf 2020
= Les bénéficiaires d'une allocation logement par EPCI
entres atcanon
open par ance spe
'ones caF2070
Yet gos bestenCD pere
À me de0a 19 ans
mde 20 à 24 ans
25429 ans
de 30.839 ans
1m do 40 à 49 ans
mde 50 à 59 ans
'mde 60 où plus.
59098 bénéficiaires d'une allocation
logement dans les Pyrénées-Orientales,
représente près d'un quart de
population totale du département.
55

Malgré les actions mises en ceuvre et les aides au logement allouées, de nombreux ménages se
trouvent en situation d'impayés de loyers et les procédures d'expulsion augmentent. Le
phénomène de non-recours est également présent avec des ménages qui ne répondent pas aux
sollicitations des équipes sociales. Dans le parc HLM, le montant total des impayés de loyers
représente prés de 2,3 millions d'euros et concerne plus de 3300 locataires en 2023.
Impayés de loyers chez les bailleurs du parc public en 2023
Bailleurs sociaux Montant des impayés de Nombre de locataires
loyers et charges dus | occupants en dette
en € (part en %/total des
| | | locataires)
Office 66 (aprés fusion avec Roussillon Habitat) | 1 216 419 | 1 392 (10%)
Habitat Perpignan Méditerranée (HPM) | 573 358 | 1336 (16,21%)
Trois Moulins Habitat | 127 752 | 249 (13,32%)
3 F Occitanie | 125 908 | 102 (9,20%)
Marcou Habitat | 127 092 | 181 (18,54%)
SFHE | 22 834 | 43 (11%)
FDI Habitat | 28 059 | 24 (2%)
ICF Habitat | 1 278 | 2
La Cité Jardins | 5 568 | 10 (6,41%)
TOTAL 2 228 269 3 339
Dans ces conditions, les bailleurs sociaux se montrent réticents à reloger les publics à faibles
ressources (minimas sociaux, sans emploi), mais aussi les personnes susceptibles de provoquer
des incivilités, de présenter des troubles du comportement ou de causer des problèmes de
voisinage dans les résidences collectives.
Relogement dans le parc HLM des personnes menacées d'expulsion
relevant du contingent préfectoral
Demandes RP TOTAL Relogés Relogés TOTAL % de
prioritaires validées DALO RP relogés relogés
12023 8 23 31 6 7 13 41,93 %
Les personnes menacées d'expulsion obtiennent très difficilement un relogement dans le parc
HLM au titre du contingent préfectoral. La flambée des prix de l'énergie (électricité et gaz) et
l'inflation actuelle risquent d'aggraver cette tendance par un effet ciseaux (hausse des loyers et
des charges, baisse et fragilisation des revenus des demandeurs).
56

Aces difficultés financiéres, s'ajoute la précarité énergétique des logements occupés.
Part des ménages potentiellement en précarité énergétique
Précarité énergétique :
16% des ménages concernés (1 sur 6)
Des territoires + impactés (1 ménage sur 4) :
Fenouillèdes, Conflent, Hauts plateaux,
Vallespir. En raison du croisement revenus +
faibles, parc immobilier + ancien, et altitude
te Des territoires —-impactés (1 ménage sur 10):
Beniakentys > Plaine du Roussillon / Côte, En raison de
) 4 revenus + élevés, d'un parc immobilier plus
récent et d'un parc important de logements
Sociaux globalement qualitatifs pour les
ménages les plus fragiles économiquement.
Source : GEOOIP
En outre, le bilan du Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI) 2019-2022 fait
ressortir que l'association Solidarité Pyrénées est intervenue sur l'accompagnement et le
relogement d'environ 150 personnes par an (60 ménages) dont le logement est frappé d'un
arrêté d'insalubrité. 2 postes d'éducateurs sont financés au travers du BOP 177 géré par la
DDETS ainsi que l'intervention d'une infirmière financée par l'ARS. A noter que les situations
rencontrées sont de plus en plus complexes, ce qui justifie pleinement la pérennisation et le
développement de ces dispositifs sanitaires et sociaux d'accompagnement.
Enfin, en matière de lutte contre la cabanisation, le bilan de l'équipe mobile de Solidarité-
Pyrénées précise que ce phénomène a donné lieu a l'accompagnement de 18 ménages (soit 40
personnes) sur 15 communes concernées en 2023 avec seulement 5 relogements obtenus. Le
mode de vie souvent en milieu rural « en plein air» favorise la réticence des ménages a se
projeter dans un environnement urbain, dans un parcours locatif sur le parc public. Le manque de
logements adaptés sur le département et le fait que la plupart des logements sociaux se situent en
zone urbaine peut-être un frein supplémentaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan quinquennal pour le logement d'abord et la lutte contre
le sans-abrisme (2023/2027), l'accès au logement ordinaire constitue une priorité afin d'éviter le
recours à l'hébergement. Plusieurs éléments expliquent les difficultés d'accès au logement des
plus précaires : difficultés financières, méconnaissance des droits, méfiance envers les institutions,
parcours de vie compliqués, complexité et lenteur des procédures ...
Son axe Ill précise la volonté « d'accélérer l'accès au logement ef proposer des parcours
d'accompagnement en croisant logement, emploi et santé ».
Afin de répondre à l'enjeu d'accés au logement ordinaire des ménages prioritaires du PDALHPD,
la question de leur accompagnement dans la définition de leur projet logement ainsi que dans leur
recherche doit être au cœur des réflexions des professionnels.
57

ii est donc impératif d'agir collectivernent sur l'ensemble de ces leviers et plus précisément sur le
renforcement du travail partenarial, sur le volet accompagnement vers les dispositifs
d'hébergement et d'insertion en faveur des publics précaires et notamment des jeunes, familles
monoparentales et publics en insertion professionnelle.
De plus, est nécessaire de proposer une meilleure prise en charge des publics prioritaires du
PDALHPD. Dans cet esprit, il conviendra de mobiliser des moyens supplémentaires et
d'accompagner l'évolution des pratiques professionnelles pour poursuivre le développement
d'outils dédiés et ainsi mieux accompagner les personnes vers un logement pérenne.
Dans cette perspective, le projet de loi pour le plein emploi adopté par l'Assemblée nationale le 14
novembre 2023 prévoit un accompagnement a vocation d'insertion sociale des demandeurs
d'emploi lorsqu'il apparaît que des difficultés notamment en matière de logement font obstacle
temporairement à leur engagement dans une démarche de recherche d'emploi.
Au regard de ces enjeux, il est primordial de poursuivre les efforts pour notamment :
- mobiliser les aides financières du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) et notamment les
mesures d'Accompagnement Social Lié au Logement (ASLL) :
- prévenir les expulsions locatives conformément aux préconisations de la charte de prévention et
de traitement des expulsions locatives ;
- mettre en place des accompagnements spécifiques pour mieux en prendre en charge les
situations complexes de troubles psychiques, psychiatriques ou d'addictions ;
- faciliter l'accès et/ou le maintien dans l'emploi par le logement pour les publics en insertion par
l'Activité Economique (AE) et les travailleurs précaires notamment saisonniers, stagiaires,
apprentis, étudiants, publics en insertion professionnelle. L'instruction interministérielle du 14
novembre 2023 adressée aux Préfets et Recteurs d'Académie porte sur le déploiement d'une offre
de logement pour favoriser l'accueil et la mobilité des saisonniers dans le tourisme.
- accompagner les jeunes en Contrat d'engagement Jeunes (CEJ) et les ménages fragiles se
trouvant en situation de précarité énergétique, d'habitat indigne et de cabanisation.
Ces différentes thématiques doivent faire l'objet de toute l'attention nécessaire pour diminuer les
échecs dans le parcours logement. C'est dans ce cadre d'intervention que les fiches-actions de
l'axe stratégique lll « Assurer Faccompagnement des publics défavorisés dans l'accès et le
maintien dans le logement et l'habitat » ont été travaillées pour répondre au mieux aux attentes
des publics prioritaires du PDALHPD.
58

Action 3.1 Optimiser le suivi des aides financiéres dans le cadre
de l'accès et du maintien par le dispositif FSL
Constat/diagnostic
Objectif général
Objectifs opérationnels
Pilote(s) et co-pilote(s)
Partenaires| — Apparition de nouveaux publics qui ont émergé au moment de la
crise sanitaire mais également augmentation du public vieillissant.
— Augmentation du non-recours et du renoncement d'une population
sans ressource aux droits ouverts.
— Durée de prise en charge plus longue tant en ASLL qu'en AVDL du
fait de la multiplicité des problématiques et de la fragilité croissante du
public.
Accés et/ou maintien dans le logement
— Favoriser l'accés au logement des publics défavorisés du PDALHPD
et ceux ayant connu un événement de vie susceptible de les fragiliser
(en les orientant sur l'offre de service CAF).
— Accompagner l'évolution du règlement intérieur du FSL et renforcer
les modalités de simplification pour l'accès aux aides du FSL.
- Modifier le règlement FSL en fonction du retour des professionnels
de terrain et des partenaires, dans une logique d'adaptation aux
problématiques des publics afin de favoriser l'accès aux droits ainsi
qu'une logique de convergence des enjeux des partenaires.
— Renforcer la communication autour du FSL et permettre l'envoi
dématérialisé et crypté des dossiers et pièces justificatives.
— Développer le partenariat avec les professionnels des structures
financées par le FSL dans le cadre de l''ASLL.
— Maintenir l'équilibre budgétaire du FSL notamment en prospectant
de nouveaux contributeurs du fonds pour couvrir de nouveaux
besoins.
CD (Direction de l'insertion et du Logement)
Membres du PDALHPD
Membres du comité des financeurs du FSL
Professionnels du travail social du Conseil départemental, de la CAF
et des opérateurs associatifs
Bailleurs sociaux et privés
Associations agréées en matière de logement, d'hébergement et
d'accompagnement
Représentants des fournisseurs d'énergie
59

Description de l'action— Mettre en application le nouveau règlement intérieur.
— Améliorer la communication du dispositif FSL notamment auprès
des bailleurs privés.
— Développer d'autres partenariats (associations caritatives, CAF...)
afin d'évaluer de nouveaux besoins et de limiter le non-recours au
dispositif FSL.
— Simplifier les dossiers FSL afin de faciliter l'accès au dispositif.
— Réaffirmer et renforcer le lien entre les associations et les bailleurs
sociaux en développant la sous-location avec bail glissant et le
maintien d'une souplesse dans la durée des mesures
d'accompagnement.
- Renforcer le bail glissant en sécurisant les modalités de glissement
du bail tout en retravaillant l'articulation entre les différents dispositifs
(RP, DALO, SIAO..).
— Rencontrer régulièrement les associations financées dans le cadre
de l''ASLL.
Territoire concerné
Public viséDépartement des Pyrénées-Orientales
Bénéficiaires du FSL.
Moyens potentiellement
mobilisables Budget annuel du FSL.
| Calendrier prévisionnel de |
réalisationSur la durée du plan.
Evaluation/
indicateurs de suivi
Liaison avec les autres
actions du PDALHPD— Bilans d'activité du FSL avec points d'étapes.
— Suivi mensuel budgétaire
| Toutes les fiches-actions relatives à l'accès et au maintien dans le
logement (Axe 3)
Liaison avec les autres
plans, schémas et
documents
programmatiques
(Si possible en précisant l'axe et l'action)— Schéma des Solidarités du Conseil départemental.
— PDI/PTI
— Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) Etat - CNAF 2023-2027
— Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Gestion de la CAF 2023-2027
60

Action 3.2 : Garantir l'effectivité des principes de la charte de
prévention et de traitement des expulsions locatives
— Apparition de nouveaux publics qui ont émergé au moment de la crise'sanitaire mais également augmentation du public vieillissant.
- Augmentation d'une population sans ressource notamment sans
activité professiorinelle.
— Augmentation des montants de dettes pour les dossiers présentés en
CCAPEX.
- Hausse des demandes de concours de la force publique (CFP) avec
des problématiques de relogement ou d'hébergement avec une hausse
Constat/diagnostic (des demandes à la fin de la trêve hivernale constatée par les
structures.
—Les personnes partent moins d'elles-mémes avant la fin de la
procédure en l'absence de solution de relogement.
- L'adhésion des occupants à un accompagnement social (ASLL,
AVDL) est de plus en plus complexe avec des difficultés de mobilisation
et un nombre important qui ne se présentent pas aux rendez-vous
proposés par les travailleurs sociaux du Conseil départemental dans le
cadre de la procédure ou se manifestent a la derniére étape (concours
de la force publique) .
Objectif général Evaluer et réactualiser la charte de prévention des expulsions locatives
- Coordonner, évaluer et orienter la politique publique de prévention et
|de traitement des expulsions locatives.
- Renforcer la prévention des impayés de loyer en fluidifiant le circuit
entre la CCAPEX et les organismes payeurs des aides au logement
pour prendre la dette plus en amont et en travaillant le renforcement
Objectifs opérationnels | des articulations entre la CAF et le Conseil départemental.
- Renforcer l'information sur les droits et obligations des bailleurs dans
le cadre des impayés de loyers dans une logique de prévention (loi
n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant a protéger les logements contre
l'occupation illicite).
DDETS en lien avec les Sous-Préfectures de Céret et de Prades.
MIO at co pilois's)) CD (Direction de l'insertion et du logement)
Membres de la CCAPEX et signataires de la charte de prévention des
Partenaires expulsions locatives.
61

Description de l'actionProfessionnels de justice.
Professionnels du travail social (CD, CAF, opérateurs associatifs...).
Associations agréées en matière de logement et d'hébergement.
- Développer des axes de formation des intervenants sociaux sur la
procédure d'expulsion, des outils de communication avec notamment
une actualisation du flyer, des actions qui permettent de sensibiliser et
de mobiliser autrement ce public et linciter à revenir vers les
travailleurs sociaux pour engager une démarche d'accompagnement.
- Sensibiliser les bailleurs sur l'obligation de signalement de l'impayé et
envisager une action spécifique d'accompagnement bailleurs/locataires
dans le cadre de la charte de prévention des expulsions locatives.
- Engager un travail avec certains partenaires dont les conciliateurs et
commissaires de justice en associant le Conseil Départemental
d'Accès aux Droits (CDAD) qui peut initier des actions de sensibilisation
et d'information auprès du public, Action logement, les fédérations de
professions immobilières qui pourraient être un relais d'information
auprès des bailleurs privés tant sur la mobilisation du FSL que sur la
prévention des expulsions locatives.
- Trouver des leviers à mobiliser pour accompagner les ménages qui
ont des dettes lourdes pour lesquelles l'intervention d'un seul acteur
n'est pas suffisante. Envisager une action coordonnée avec la famille
de traitement de la dette (rappel AL/APL, FSL, bailleur, commission de
surendettement).
- Formaliser une articulation entre la CCAPEX et les organismes
payeurs des aides au logement au niveau de la commission d'impayés
de loyers, pour l'étude de situations complexes nécessitant un
traitement partenarial.
Territoire concernéDépartement des Pyrénées-Orientales
Public visé Public en risque d'expulsion locative
Moyens potentiellement
mobilisablesMoyens humains et financiers de la DDETS(CCAPEX) et du Conseil
départemental,
FSL
Pactes locaux des solidarités.
Calendrier prévisionnel
de réalisation
Evaluation/
indicateurs de suiviSur la durée du plan
Bilans d'activité de la CCAPEX
- Délais moyens de réalisation des enquêtes (travailleurs sociaux,
mairies, police /gendarmerie )
62

1
Toutes les fiches-actions relatives à l'accès et au maintien dans leLiaison avec les autres logement (Axe 3)
actions du PDALHPD
Liaison avec les autres |- Schéma des Solidarités du Conseil départemental
plans, schémas et - Charte de prévention et de traitement des expulsions locatives signée
documents et réactualisée le 25 novembre 2020
programmatiques - Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) Etat - CNAF 2023-2027
(Si possible en précisant | - Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Gestion de la CAF 2023-2027
l'axe et l'action)
63

Action 3.3 : Repérer et prendre en compte les situations
complexes de troubles psychiques, psychiatriques ou d'addictions pour
la mise en place d'un accompagnement
— Evolution du public de plus en plus précaire et apparition de
nouveaux publics avec des problématiques psychiques ou addictives
(jeunes, artisans etc..).
Constat/diagnostic |= Augmentation du public vieillissant présentant des troubles
psychiques.
— Allongement des durées de prise en charge tant en CHRS qu'en IML
du fait de la multiplicité des problématiques et de la fragilité croissante
des publics accompagnés, des difficultés à trouver des solutions de
relogement pérennes liées au contexte économique, social et législatif.
Objectifs généraux Accès et/ou maintien dans le logement
— Mieux repérer les situations complexes.
— Accompagner les publics les plus éloignés de l'accompagnement
social.
— Favoriser le travail en réseau à partir de la cellule des cas complexes
mise en place à Perpignan et de l'expérimentation de l'action de
médiation santé.Objectifs opérationnels
ARS, Conseil départemental (Direction Insertion et logement) etPilote(s) et co-pilote(s) DDETS
Membres du PDALHPD.
Professionnels du travail social (Conseil départemental, MDPH,
| Associations agréées).
Bailleurs sociaux.
Associations agréées en matière de logement et d'hébergement.
Mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (UDAF, AT
66 et mandataires individuels).
Equipes mobiles en santé mentale (EMPP, ELIOS..)
CMPP.
CLS (contrat local de santé), CLSM (contrat local de santé mental ).
DAC (Dispositif d'Appui à la Coordination).Partenaires
— Adapter |' IML avec un accompagnement renforcé pour permettre le
maillage avec les différents partenaires sous la forme de baux glissants
avec un accompagnement renforcé. Description de l'action
— Elargir l'expérimentation de médiation santé à l'ensemble du
département.
64

— Renforcer la formation des intervenants sur l'appréhension des
troubles psychique et des conduites addictives.
— Développer les projets d'Habitat Inclusif (Action 2.3).
— Evolution des SAVS avec une approche en santé mentale
spécifique réhabilitation psycho-sociale en renforgant les équipes
d'accompagnement.
— Elargir la communauté 360 qui existe sur le secteur du handicap au
champ du logement.
Territoire concerné Département des Pyrénées-Orientales
Personnes souffrant de troubles psychiques, psychiatriques ou
d'addictions. Public visé
Ménages au mode de vie atypique.
- Moyens en interne de chaque organisme.
Moyens potentiellementmabiligablds - Pérenniser ou développer des actions existantes par le biais de
finaricements.
- Financements spécifiques par rapport aux projets développés.
Calendrier prévisionnelde réalisation | Sur la durée du plan
Evaluation/ Nombre de situations suivies par dispositif
indicateurs de suivi Nombre de journées de formations et/ou informations
Nombre de baux glissants
| Liaison avec les autres . . . ep aactions du PDALHPD Toutes les fiches-actions relatives à l'accès et au maintien dans le
logement (Axe 3)
PDI/PTI
Liaison avec les autres | Schéma des Solidarités du Conseil Départemental
plans, Schémas et | Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins (PRAPS)
documents Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des
programmatiques majeurs
Boe eee Sant lee et | Contrats locaux en santé mentale
65

logement pérenne pour les publics des structures d'insertion par
l'activité économique
Pour de nombreuses personnes, l'absence d'emploi est un frein
important pour pouvoir se loger. De la même manière, l'absence de
logement pérenne est un handicap pour retrouver le chemin de
l'emploi.
Une étude menée par l'IFE Cote Vermeille en lien avec les différentes
| Structures d'Insertion par l'Activité Economique (SIAE) des Pyrénées-
Orientales fait apparaître :
- Un besoin de petits logements (T1/T2) pour des publics en voie
d'insertion principalement isolés ;
- une problématique d'accès au logement accentuée sur la côte et les
hauts cantons du fait de la présence de locations saisonnières et d'un
Constat/diagnostic problème de mobilité, notamment d'une insuffisance de moyens de
transports en commun.
De plus, on constate :
- Une nécessité de donner et réactualiser les informations quant aux
dispositifs existants aux structures confrontées aux personnes dans
une situation de précarité de logement ;
- peu de turn-over tant dans le parc public que privé ;
- manque de logements adaptés aux personnes isolées ;
- impact des plateformes de location (AirBnB et similaires) sur les offres
de logement à l'année ;
- un volume de logements vacants relevés par les bailleurs sociaux sur
certaines zones éloignées.
Construire des passerelles entre les dispositifs du logement et de
l'insertion professionnelle pour favoriser le retour à l'emploi et
Objeeuh General l'accès a un logement adapté à la situation de la personne.
— Mieux accompagner les publics suivis dans le cadre d'un parcours
d'insertion sur la question du logement ;
— Favoriser le retour à l'emploi des personnes repérées par les
structures associatives de l'hébergement et du logement adapté soit
par l'accès à un emploi direct ou intermédiaire soit par une formation
qualifiante ;Objectifs opérationnels
— Faciliter la circulation d'informations entre les acteurs du logement et
ceux de l'insertion professionnelle.
66

Pilote(s) et co-pilote(s) | Conseil départemental (Direction Insertion et Logement) et DDETS
Bailleurs sociaux
Partenaires | Associations agréées en matière de logement et d'hébergement
Structures de |' IAE (chantiers d'insertion, Al, El, ETTI..)
— Favoriser la communication et l'interconnaissance entre les structures
d'insertion et de l'hébergement sur leurs modes d'intervention auprès
des publics ;
— Développer des offres de logement un peu différentes (type RHVS) ;
— Favoriser le financement et la production de petits logements ;
Description de l'action |— Favoriser une offre de logement à destination des publics saisonniers
etou jeunes de moins de 30 ans, en situation d'insertion sur les
territoires les plus difficiles (côte, hauts cantons.) qui rentre dans les
objectifs du nouveau plan du logement d'abord ;
Térntoiré eancemé Département des Pyrénées-Orientales
Public du PDALHPD notamment des structures d'insertion par l'activitéPublic visé économique
Moyens en interne de chaque organisme ;
Pérenniser ou développer des actions existantes par le biais de
financements ;
Financements spécifiques par rapport aux projets développés.
FSE + et pactes locaux des solidaritésMoyens potentiellement
mobilisables
Calendrier prévisionnel
de réalisation Tout au long du plan
Nombre de réunions, typologie des acteurs mobilisés
Nombre d'actions de sensibilisation
Evaluation/ Nombre de solutions de logement proposés
indicateurs de suivi Diagnostics d'évaluation intermédiaire
Nombre d'usagers impactés par ces actions
Toutes les fiches-actions relatives à l'accès et au maintien dans leLiaison avec les autres logement (Axe3)
actions du PDALHPD
Liaison avec les autres
plans, schémas et PDTI
documents Schéma des Solidarités du CD
__ Programmatiques Convention de renationalisation du RSA
(Si possible en précisant l'axe et
l'action
67

Action 3.5 : Faciliter l'accès et/ou le maintien dans l'emploi par le
logement _pour les travailleurs précaires (saisonniers, apprentis,
De nombreuses offres d'emploi saisonnier, de stage ou d'apprentissage
ne sont pas pourvues en l'absence de logement disponible,
problématique accentuée sur la côte et les hauts cantons du fait de la
présence de locations touristiques et d'un problème de mobilité,
notamment d'une insuffisance de moyens de transports en commun.
Les tensions de recrutement de travailleurs saisonniers s'accroissent
pendant les saisons touristiques avec le réchauffement climatique
(démarrage de la saison des vendanges en août).Constat/diagnostic
L'étude d'Action logement avait identifié en 2019 d'importants besoins
en Occitanie et a été complétée par les initiatives récentes desintercommunalités (PMMCU, CCACVI, Pyrénées-Cerdagne et
Pyrénées catalanes.
Objectif général - Encourager l'offre de logement et d'hébergement pour les travailleurs
précaires notamment les saisonniers.
|— Favoriser une offre de logement et d'hébergement a destination des
'Publics saisonniers, apprentis, stagiaires sur les territoires les plus
touristiques (littoral, hauts cantons, etc ..).
Objectifs opérationnels |— Développer des offres de logement hybrides (type RHVS, auberge de
jeunesse, mobilisation des financements logements locatifs sociaux
pour les moins de 30 ans...).
— Favoriser le financement et la production de petits logements.
DDTM, DDETS et Conseil départemental (Direction Insertion et
Fate (s) et eps piloteis) Logement) en lien avec les Sous-Préfectures
Membres du PDALHPD
Partenaires
| Action logement
Intercommunalités, communes et offices du tourisme, Conseil régional
Bailleurs sociaux, ADIL
| Associations agréées en matière de logement et d'hébergement .
Maison du travail saisonnier.
Employeurs saisonniers.
France Travail
68

Réalisation d'une boite a outils départementale pour identifier et
rechercher les dispositifs et financements mobilisables pour ces
travailleurs.
Estimation des besoins (période, type d'emplois et type d'entreprises...)
voire réalisation d'études flash sur le sujet.
Elaboration des conventions sur le logement des travailleurs
saisonniers dans les communes touristiques concernées (article L. 301-
4-1 du code de la construction et de l'habitation).
Création d'une plateforme numérique recensant les offres de logements
pour les saisonniers dans les parcs publics, associatifs ou sociaux pour
compléter le dispositif «louer pour l'emploi» d'Action logement
expérimenté sur la CCACVI et PMMCU (prise en charge des frais
d'agence, des vacances et dégradations locatives).
Recensement et mobilisation des chambres dans les internats scolaires
et universitaires pendant les vacances (Villelongue-dels-Monts,
Argelès-sur-Mer, Banyuls-sur-Mer...).
Mobilisation de logements dans le parc public (communaux, HLM) avec
des places dédiées aux travailleurs saisonniers et temporaires
(dérogation de l'article 109 de la loi ELAN pour les jeunes de moins de
Description de l'action 30 ans).
Prospection et captation de logements dans le parc privé notamment
vacant y compris les copropriétés touristiques.
Participation financière et organisationnelle des employeurs
| saisonniers.
Faire connaître aux propriétaires privés les dispositifs (défiscalisation,
aides à la rénovation, taxe sur les logements vacants, normes
énergétiques) et aux travailleurs saisonniers les solutions possibles
(baux mobilité, extension de la garantie « Visale », colocations,
hébergements intergénérationnels... ).
Renforcement des campagnes de communication/sensibilisation des
collectivités territoriales, offices du tourisme, maison du travail
saisonnier.
Ingénierie et soutien aux projets de structures dédiées aux travailleurs
|Saisonniers (résidence hôtelière à vocation sociale, attribution de
logements sociaux pour les moins de 30 ans, auberge de jeunesse...).
Encourager les études et expérimentations dans ce domaine
(logements modulaires déplaçables dédiés...).
Département des Pyrénées-Orientales et prioritairement les secteurs
LE EEE touristiques du littoral et des hauts cantons.
Public visé Travailleurs saisonniers, apprentis, stagiaires, publics en insertion
69

professionnelle, jeunes de moins de 30 ans.
Moyens en interne de chaque organisme ;
Pérenniser ou développer des actions existantes par le biais de
financements ;
Financements spécifiques par rapport aux projets développés ;
Financement de postes dédiés à la mobilisation des hébergements des
saisonniers (sur PMMCU, CCACVI, les Pyrénées catalanes et
Pyrénées-Cerdagne) ;Moyens potentiellement
mobilisables
Financement d'aide à la production et la création de logements pour ces
publics.
Banque des territoires, Agence Nationale de la Cohésion Territoriale
(ANCT), Fonds National d'Aménagement et de Développement du
Territoire (FNADT), Contrat de plan Etat- région, Conseils régional et
départemental, intercommunalités et communes.
Calendrier prévisionnelde«éslisation Sur la durée du plan
[Nombre de réunions, typologie des acteurs mobilisés.
Evaluation/ Nombre d'actions de sensibilisation.
indicateurs de suivi [Nombre de solutions de logement et d'hébergement proposés.
Estimation des places mobilisées pour les différents types de publics
(saisonniers, apprentis, stagiaires...).
. | Fiche-action 2.2 et toutes les fiches-actions relatives à l'accès et au
Liaison avec les autres neactions du PDALHPD maintien dans le logement (Axe 3)
Plan Départemental et Pacte Territorial pour l'Insertion (PDTI)
i. Plan Départemental de l'Habitat (PDH)
Liaison avec les autres | Programmes Locaux de l'Habitat (PLH) de PMMCU et CCACVI
plans, schémas et Plan national pour l'emploi des travailleurs saisonniers : feuille de route
documents 2023-2025 et instruction du 14 novembre 2023 relative au déploiement
5 RÉBMTANQUES , de l'offre de logement pour favoriser l'accueil et la mobilité des
Gps nt et | saisonniers dans le tourisme
Plan d'actions de l'étude sur le logement des jeunes dans le
| département des Pyrénées-Orientales
70

Action 3.6 : Assurer l'accompagnement et le logement des jeunes
notamment en contrat d'engagement jeune (CEJ) pour une insertion
durable
Le public suivi dans les différents dispositifs d'accompagnement subit
majoritairement une grande précarité financiére, sociale, psychique en
lien avec la santé ou le logement.
Ces jeunes, en voie de désocialisation et sans ressources financiéres
ont peu de soutien familial ou de réseau relationnel actif.
Très éloignés de lemploi, ils connaissent de multiples freins pour
Constat/diagnostic s'insérer, plus particulièrement en matière d'accès au logement.
De plus, on constate :
- peu de turn-over tant dans le parc public que privé ;
- manque de petits logements ;
- augmentation des loyers non adaptés à ce public ;
- difficultés d'accès à l'information.
Trouver des solutions de logement adapté pour les jeunes en situation
Objectif général de précarité pour stabiliser leur situation et ainsi favoriser leur insertion
professionnelle durable.
Permettre aux jeunes suivis dans les différents dispositifs
ei aatts ape rationnals | d'accompagnement d'accéder à des solutions de logement autonome.
Pilote(s) et co-pilote(s) | Conseil départemental (Direction Insertion et Logement)
Membres du PDALHPD
DDETS
MLJ
Partenaires BIJ
La ligue de l'enseignement (Résidence Habitat Jeune)
Bailleurs sociaux
| Associations agréées en matière de logement et d'hébergement
Description de l'action |- Développer des offres de logement un peu différentes et innovantes
(type RHVS) ;
|- Favoriser le financement et la production de petits logements ;
| - Développer et renforcer le bail glissant ;
— Favoriser le repérage et la prise en compte de ces publics par les
71

|bailleurs sociaux ;
— Développer les actions prévues dans le cadre de l'étude du logement
des jeunes (juillet 2021) ;
- Développer certains dispositifs d'accompagnement dont « la boussole
des jeunes » pilotée par le BI.
LEE TOR Département des Pyrénées-Orientales
Public visé Les jeunes de 16-30 ans suivis par les différents dispositifs
d'accompagnement en situation d'hébergement précaire.
Moyens en interne de chaque organisme.
Moyens potentiellement Pérenniser ou développer des actions existantes par le biais de
mobilisables financements.
Financements spécifiques par rapport aux projets développés.
Calendrier prévisionnel|de réalisation Tout au long du plan
Evaluation/ica te Le SUIVI Nombre de jeunes accompagnés par les différents dispositifs
Nombre de solutions de logement proposés
Nombre de solutions de logement pérennes
Liaison avec les autres es lee 'iches-aations relatives à l'accès et au maintien dans leactions du PDALHPDlogement et l'habitat (Axe 3)
| Liaison avec les autres
plans, schémas et PDTI
documents | Schéma des Solidarités du Conseil départemental
programmatiques Plan d'actions de l'étude départementale sur le logement des jeunes
(Si possible en précisant l'axe et
l'action)
72

Action 3.7 : Développer l''accompagnement des ménages fragiles
ayant des problématiques de précarité énergétique
En France, six millions de ménages sont en situation de précarité
énergétique. Les mauvaises performances thermiques des logements
et la vétusté des équipements de chauffage et de production d'eau
chaude sanitaire peuvent avoir un fort impact sur les factures
Constat/diagnostic énergétiques des ménages, menant à des situations de précarité.
De nombreux occupants renoncent à payer leurs factures ou préfèrent
|se priver pour en limiter le montant.
Renforcer les actions d'information et de sensibilisation auprès des
ménages en difficulté afin de les aider à réduire leurs consommations
de fluides, améliorer le confort dans leur logement et diminuer les
CRIE TAENENEI risques de dégradation (bâti, équipements.) et risques sanitaires.
— Renforcer les articulations avec les PIG (adapter la couverture
territoriale le cas échéant) et le FSL.
— Développer les actions à mener dans le cadre du programme SLIME.
- Améliorer le repérage des ménages fragiles pour faciliter leur
Objectifs opérationnels 'accompagnement par les dispositifs existants.
- Proposer de renforcer et pérenniser les guichets/espaces France
Services (partenariat Région Occitanie - Rénov'Occitanie) suite à la
prorogation jusqu'en 2024 de la convention d'objectifs pour les guichets
Rénov'Occitanie.
Conseil départemental (Direction Insertion et Logement et Mission
Développement durable )
Pilote(s) et co-pilote(s)
DDTM (ANAK).
Médiance 66, CAF, MSA, bailleurs sociaux, fournisseurs d'énergie,
Partenaires ARS, ADIL 66, Habiter en terre catalane, autres associations, CCAS et(collectivités territoriales, points relais infos services.
Description de l'action | Déploiement du dispositif de lutte contre la précarité énergétique (LPE)
| grâce au programme SLIME.
— Poursuivre les visites à domicile réalisées par l'équipe
d'accompagnement aux économies d'énergie.
— Poursuivre l'information, la sensibilisation et la formation des
professionnels et des partenaires pour aider au repérage des ménages
en situation de précarité énergétique.
73

- Prévoir des campagnes d'information auprès des ménages lors des
demandes de FSL, nouveau flyer joint aux notifications d'attribution.
- Mobiliser les CESF du Conseil départemental pour des visites à
pomicile en binôme avec un technicien LPE ( a recruter) lors des suivis
en ASLL.
- Lancer un appel à projets Lutte contre la précarité énergétique afin de
déployer un partenariat associatif pour le repérage et les visites à
domicile.
- Prendre en compte et adapter la couverture territoriale en fonction des
évolutions réglementaires et financières (ANAH/Région).
Territoire concernéDépartement des Pyrénées-Orientales.
Public viséLes personnes en situation de précarité énergétique à sensibiliser sur
les éco-gestes et le « mieux vivre » dans le logement (locataires du
parc privé et public, propriétaires occupants).
| Moyens potentiellement
mobilisables(Enveloppe financière du SLIME
| Calendrier prévisionnel
de réalisation | Sur la durée du plan.
Evaluation/
indicateurs de suiviNombre d'actions de sensibilisation des ménages (visites a domicile, |
suivi, orientations ..).
Nombre d'animations collectives et d'outils de sensibilisation mis en
place.
Nombre de personnes sensibilisées.
Nombre d'appels reçus par les guichets/espaces conseils/PIG.
Nombre d'accompagnements réalisés.
Liaison avec les autres
actions du PDALHPDToutes les fiches-actions relatives à l'accès et au maintien dans le
logement notamment la fiche-action 3.8 (Axe 3)
Liaison avec les autres
plans, schémas et
documents
programmatiques
(Si possible en précisant l'axe et
l'action)— Schéma des Solidarités du Conseil départemental
— Articulation avec la stratégie départementale en faveur de la lutte
contre la précarité énergétique
— Articulation avec les PIG
'— Convention d'Objectifs et de Gestion (COG) Etat - CNAF 2023-2027
— Contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion de la CAF 2023-2027
74

Action 3.8 : Renforcer l'accompagnement et la protection des
occupants dans le cadre des procédures d'habitat indigne et de
cabanisation
Constat/diagnostic
Objectif général
Objectifs opérationnels
Pilote(s) et co-pilote(s)
Partenaires
Description de l'actionL'application des procédures d'insalubrité et d'indécence ne permet
pas a elle seule d'extraire les populations des situations de détresse
sociale et contribue méme parfois a les déstabiliser davantage.
Des équipes mobiles portées par l'association Solidarité-Pyrénées
sont financées par la DDETS en lien avec ARS et la DDTM avec
une ingénierie sociale spécifique pour la résolution des cas de
cabanisation (BOP 177 et 10 logements Allocation Logement
Temporaire).
Depuis 2017, une commission mensuelle de relogement se réunit
pour assurer le suivi des dossiers d'habitat indigne et dans le cadre
de la stratégie pauvreté, un dispositif de médiation sociale et santé
lié au logement de l'association Solidarité-Pyrénées est co-financé
par la DDETS et PMMCU pour les situations complexes (troubles
psychiques, addictions, incurie...).
Un système d'astreintes administratives a été institué sur la ville de
Perpignan pour contraindre les bailleurs privés défaillants à
effectuer les travaux et à reloger temporairement leurs locataires.
Mais l'ARS et la DDTM restent de plus en plus souvent confrontées
à des situations de blocage.
Pérenniser et renforcer les dispositifs d'accompagnement social et
sanitaire en vue de l'hébergement et du relogement des occupants
en situation d'habitat indigne et de cabanisation.
Mobiliser tous les financements et dispositifs disponibles.
Mieux articuler les procédures entre elles y compris d'évacuation
forcée en cas de mise en danger des occupants.
DDTM-ARS en lien avec la DDETS
Membres du Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne
(PDLHI).
Signataires de la charte de mobilisation et de coordination de la
lutte contre la cabanisation.
- Mobilisation des logements Allocation Logement Temporaire
(ALT) et articulation avec les procédures d'habitat indigne
(réalisation des travaux sous astreintes administratives) ;
- Recensement des retours d'expériences positifves pour
information des ministères concernés ;
75

Territoire concerné
Public visé
Moyens potentiellement
mobilisables
Calendrier prévisionnel de
réalisation
Evaluation/
indicateurs de suivi
Liaison avec les autres
actions du PDALHPD
Liaison avec les autres plans,
schémas et documents
programmatiques
(Si possible en précisant l'axe et
l'action)- Recours accru aux baux glissants pour les occupants relogés
dans le parc HLM ;
- Sollicitation éventuelle du Fonds d'Aide au Relogement en
Urgence (FARU) par les collectivités locales auprès des services de
l'État.
| Département des Pyrénées-Orientales.
Personnes confrontées à des situations d'habitat indigne et de
cabanisation.
Equipes mobiles notamment de l'association Solidarité-Pyrénées
BOP 177- ALT- BOP 122 (FARU).
Pactes locaux des solidarités.
Mise en œuvre des procédures d'évacuation forcée dès 2024 ;
Mobilisation éventuelle du FARU en tant que de besoin et à titre
expérimental sur 2024-2025.
Bilans d'activité des équipes mobiles.
Nombre de situations recensées.
Nombre de ménages suivis et accompagnés.
Nombre de relogements et d'hébergements effectifs.
Nombre de logements ALT financés.
Nombre de baux glissants.
Nombre de dossiers de subventions FARU instruits et financés.
Fiches-actions de l'axe 1 et fiches-actions 3.3 et 3.7 de l'axe 3
| Plan Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne (PDLHI 2023-
2026)
Plan Départemental de l'Habitat (PDH).
Schéma des Solidarités du Conseil départemental
Charte départementale de coordination de la lutte contre la
cabanisation.
76


Axe stratégique 4 : Renforcer la transversalité et la
territorialisation des actions en approfondissant la
cartographie, l'analyse prospective, les systèmes
d'information et la communication
Les données annuelles de l'Atlas du logement social de la DDTM traduisent une augmentation
croissante de la demande HLM majoritairement située sur le territoire de PMMCU. Une part
importante des demandes est motivée par le coût des loyers et il existe un déséquilibre dans la
typologie des logements entre les demandes et le parc existant (sources : SNE et RPLS). Pour
répondre aux besoins de logement, il faut donc mobiliser les ressources existantes et notamment
le pare vacant.
Répartition et évolution de la vacance parc privé 2018/2022
REPARTITION DE LA VACANCE > 2 ANNEES CONSECUTIVES EN 2022
D Vacance comprise entre 2 années
consécutives et 5 années consécutives
M Vacance supérieure à 5 années consécutives
=
=a
——r_ en LS| 2.5,a |S| mes 1.7525%|S 3.2%ms |cs 1 SN, Ra 03Knonss 54ns NNess 15ns 27%ss 1ns | 24es 21%| 20%es 1%'cm 1,74—— oo 3Ss lha *os 1
EVOLUTION DE LA VACANCE > 2 ANNEES CONSECUTIVES (VACANCE EN
DURCIFICATION ET/OU STRUCTURELLE) ENTRE 2018 ET 2022lu
LAoY
0608
Le mo: js 0,2EEE 06 Je 0,2LS 06a
M Evolution de la vacance supérieures à 2
(en51 804
77

Carte de la vacance de logements relevant potentiellement de la taxe d'habitation
sur les logements vacants (THLV) en 2022
Part des logements vacants relevant
potentiellement de la THLV en 2022
vacants depuis au meine dour années consécutives)
Les enjeux essentiels par rapport aux évol
Le PDALHPD 2024-2030 reste un document de référence pour l'ensemble des partenaires du
département sur le sujet du logement et de l'hébergement des publics défavorisés. Favoriser la
visibilité et la lisibilité du Plan par des actions de communication permettra d'améliorer
l'appréhension des axes et leur mise en oeuvre pratique par les différents acteurs concernés.
Une animation territoriale et ciblée ainsi que la création d'outils (plateforme dédiée à l'attention
des membres du bureau permanent, supports, réunions d'information et de sensibilisation)
contribueront à maintenir la dynamique et les relations partenariales confortées lors de
l'élaboration du Plan.
Ces différentes actions favoriseront la mise en place d'une veille régulière active par les membres
du bureau permanent, les partenaires et les acteurs de terrain et permettront de s'assurer de
répondre aux besoins identifiés tout au long du Plan.
En outre, de nombreux supports d'information (guides, documentations diverses...) ont été
réalisés sous le précédent PDALHPD en particulier dans le champ de la lutte contre l'habitat
indigne.
78

H 2 aoe
: LS CAHIERS UU KESEAU
; N°25 juin 2023=a
Sis menées omenray Qvestce qu'un logement indigne >
i 'bea 'Signaler un logement indigneLo TOLOGE
M Le maire, le président
d'intercommunalité et la lutte =a
contre l'habitat indigne Ei Brencesonowrnss Femi de lover
2023
anil Yamr
Ces outils et publications gagnent a étre mleux partagés, mis a Jour et appropriés grace aux
travaux de l'Observatoire Départemental de l'Habitat (ODH) qui élabore des cartographles et aux
formations de l'ADIL sur les questions de logement et d'habitat.
Des actlons de communication devront être menées auprès du grand public au-delà de la
confection des flyers de ancien plan à destination des communes et des travailleurs sociaux.
AXE: Contortarle AXES: Favoriear
dispositif d'accueil l'accès ot le maintien
d'hébergement ot dans {a logement
insertion
AXE 4: Goordonner ta
a AXE 2: Développer une lutte contre l'habitat
we offre de logement et indigne et la précarité
_ PDALHPD 66 PER ET
79

Bilan général du relogement depuis le 01/01/2008 au 31/12/2023
36,7 De
Dans une étude publiée en 2019 dans la revue Economie et statistique concernant les
discriminations dans l'accès au logement dans les 50 plus grandes aires urbaines de France
métropolitaine, il apparaît que cette question était prégnante dans le parc privé sur le territoire de
la ville de Perpignan classée au 50ème rang en 2016. Publié en novembre 2023, le 1* rapport sur
les discriminations de l'Observatoire des inégalités montre l'ampleur du «sentiment de
discrimination ». « La société évolue vers plus de tolérance, mais les formes les plus violentes de
discrimination et de rejet ne semblent pas diminuer. Les violences sexistes, racistes,
homophobes sont de plus en plus dénoncées. Cela fait monter les chiffres des déclarations. Mais
ces plaintes auprès de forces de l'ordre ne mesurent que la pointe de l'iceberg », estime Anne
Brunner, directrice des études au sein de l'observatoire {Acfualifés sociales hebdomadaires du 29
novembre 2023).# Relogement en privé
m Relogementen HLM
= Radiation pour raius
Stock a reloger
à Observatoire
Les discriminations dans l'accès au logement en France : LU
un testing sur les aires urbaines métropolitaines Rapport sur les discriminations en
9: le F rnerË ' France
Discrimination in Access to Housing: A Test on Urban
Areas in Metropolitan France
Julie Le Gallo*, Yannick L'Horty**, Loïc du Parquet***
et Pascale Petit**
africaine
A noter qu'en matière d'accès à l'emploi, l'Assemblée nationale a adopté le 6 décembre 2023 à
titre expérimental la proposition de lol visant à lutter contre les discriminations par la pratique
des tests individuels et statistiques.
80

Enfin, selon le collectif « Droits des femmes 66 », les violences faites aux femmes ont progressé
de 15 % dans les Pyrénées-Orientales entre 2021 et 2022 et depuis janvier 2023, l'association
APEX a ouvert ses portes à 350 femmes victimes de violences conjugales (dont 250 nouvelles
venues). Ce bilan provisoire est équivalent à celui de 2022 (Indépendant du 22 novembre 2023).
Dans ces conditions, les actions de sensibilisation et la prévention sur ces violences doivent être
poursuivies en utilisant les outils de communication existants dans le champ du logement et de
l'hébergement.
Des outils pratiques pour prévenir ou accompagner les femmes, victimes
Vous ÊTES V La carte dépliable au format de poche donnant des informations pratiques et
VIOLE DE des numéros utiles créée avec des femmes victimes de violences conjugales ;
» CONJUGALES > V Le violentométre pour mesurer si sa relation amoureuse est basée sur le
Vous dell" être consentement et ne comporte pas de violences
81

Action 4.1 : Mener des actions de communication / sensibilisation
vers les bailleurs publics et privés ayant des logements vacants
| Le département est marqué par :
une forte demande de logements sociaux : 13 138 demandes en
attente en 2021, 5431 des demandeurs (41.3 %) sont des
personnes seules et 75.1 % des demandeurs possédent des
revenus inférieurs ou égaux aux plafonds PLAI.
un déficit de logement disponible.
un taux de vacance de 4.2 % qui est relativement faible dans le
département en particulier dans le parc de logements individuels.
La situation est cependant contrastée selon les territoires, avec
certains EPCI dont la vacance dépasse 25 % notamment CC
AGLY Fenouillèdes et CC Pyrénées Cerdagne (source Atlas du
logement social 2022).
En parallèle, l'accès au logement dans le parc locatif privé est rendu
plus difficile : conditions d'éligibilité qui ne correspondent pas au profil
du public du PDALHPD, prix moyen des loyers de logements de petites
superficies élevé. Les propriétaires privés qui assurent une gestion en
direct de leur bien sont de plus en plus inquiets quant aux contraintes
de la location et des risques d'impayés.
Cela crée une tension sur le marché locatif. Enfin, les dispositifs DALO
et SIAO sont saturés.Constat/diagnostic
| Afin de répondre aux besoins identifiés par les différents diagnostics de
territoire (typologie, localisation, niveau de loyer et de charges), il est
nécessaire d'engager une action visant à mobiliser le parc privé à des
fins sociales et de travailler sur la vacance dans le parc locatif social.
La vacance dans le parc privé est en progression pour des raisons
diverses : aspects techniques (logements vétustes, en cours de
travaux) et raisons personnelles des bailleurs (mauvaise expérience,
contraintes trop importantes).
1) Informer et mobiliser les propriétaires du parc locatif privé en
|Somplémentarité du parc public afin de développer une offre répondant
Objectif général 'aux besoins du public du plan.
2) Sensibiliser les bailleurs publics sur les questions relatives à la
vacance dans le parc social public et mise en œuvre d'un plan d'action.
Objectifs opérationnels | Réaliser une cartographie de la vacance et un diagnostic de territoire.
Sensibiliser et inciter les bailleurs publics et privés, les communes et
EPCI à se mobiliser sur cette question :
Valorisation du patrimoine/ information de qualité auprès de leurs
administrés.
82

1
| Comptabilisation des logements conventionnés privés dans le quota
prévu par la loi SRU.
Information sur les leviers d'action pouvant être activés par les
communes et/ou EPCI.
| Amélioration de la lisibilité des acteurs et des dispositifs.
| Amélioration de l'offre du parc communal en accompagnant les
collectivités dans la réhabilitation de leurs logements et création
d'une offre nouvelle répondant aux besoins des publics du
PDALHPD.
Pilote(s) et co-pilote(s) DDTM — ADIL 66
| ADIL 66 , DREAL, FNAIM, CSPI
Habiter en Terre Catalane
Associations d'intermédiation locative
Opérateurs (Soliha/ Urbanis)
EPCI / Communes
Notaires
Bailleurs publicsPartenaires
Description de l'action
Mobiliser les logements vacants privés et publics en faveur des publics
|du plan :
Développer le conventionnement sans travaux avec 'ANAH.
Utiliser les programmes d'actions pour la gestion des aides de l'ANAH
pour appuyer la démarche du conventionnement avec travaux en
lien avec les outils PIG et OPAH.
Promouvoir le service d'accompagnement des propriétaires dans le
cadre de l'intermédiation locative par la sous-location ou celui du
mandat de gestion avec les structures agréées.
Rencontrer les bailleurs publics pour faire un état des lieux du parc
vacant et travailler un plan d'action.
S'appuyer sur les dispositifs et outils existants comme vecteurs
d'information, notamment ceux concernant les aides mobilisables pour
la rénovation :
| Guichet Unique.
PDLHI et les arrêtés en cours : mise en sécurité/ insalubrité/ infractions
au Règlement Sanitaire Départemental (RSD).
Registre des copropriétés (copropriétés en difficulté).
Guide pratique « Encourager la mise sur le marché des logements
vacants » . DITP décembre 2021 et juin 2022.
Encourager le renouvellement des conventionnements privés :
83

Prise de contact avec les propriétaires engagés dans ce dispositif avant
le terme du conventionnement afin de les inciter a maintenir le
conventionnement et leur proposer un point de situation par rapport
aux aides mobilisables et aux avantages fiscaux.
Mise en ceuvre :
| Cibler les communes (déficit SRU/ Permis de Louer).
Rencontrer les élus pour validation et appropriation de la démarche de
« reconquête » du parc vacant sur leur territoire.
Préparer des modèles de courriers à adresser aux propriétaires privés
en proposant l'organisation d'une réunion d'information à leur
attention.
Territoire concerné En priorité sur les territoires où la vacance est la plus importante.
Public viséBailleurs publics et privés.
Locataires relevant du PDALHPD éligibles au parc HLM ou à un
logement conventionné.
Moyens potentiellement
mobilisablesDonnées des services de l'État (DDTM — ANAH), de l'Observatoire
Départemental de l'Habitat (ODH66) Plateforme Pictostat Occitanie -
Source fiscale LOVAC- INSEE - Répertoire des logements locatifs des
bailleurs sociaux (RPLS).
Expertise de l'ADIL 66.
Travaux des CIL (PMMCU et CCACVI).
Calendrier prévisionnel
de réalisation| Sur la durée du plan.
Evaluation/
indicateurs de suivi- Evolution des données statistiques disponibles sur la vacance dans
les parcs privé et public.
- Nombre de renouvellements des conventionnements ANAH avec ou
sans travaux.
- Suivi des chiffres de la vacance des logements sociaux par EPCI.
Liaison avec les autres
actions du PDALHPDLien avec les actions de l'axe stratégique 2 « Diversifier l'offre adaptée
| de logement et d'habitat pour les différents types de publics ».
Liaison avec les autres
plans, schémas et
documents
programmatiques
(Si possible en précisant l'axe et
l'action)- Schéma des Solidarités du Conseil départemental.
|- Programmes Locaux de l'Habitat (PMMCU, CCACVI).
84

Action 4.2 : Mutualiser les actions et actualiser les données et
guides techniques
L'information susceptible d'intéresser le public du PDALHPD et/ou les
professionnels et/ou les partenaires qui participent à I'élaboration et à la
réalisation du plan reste parfois complexe à appréhender. Cela peut
'entrainer des situations de non-recours aux droits. Il est par ailleurs
nécessaire de regrouper et d'échanger les données relevées a
Constat/diagnostic l'occasion des travaux réalisés par les différents partenaires afin de
mutualiser et harmoniser les connaissances des territoires.
Il est donc nécessaire de communiquer de façon uniforme pour
'favoriser la compréhension du plan et actualiser les informations
relatives aux dispositifs applicables sur le territoire.
* Réaliser un logo PDALHPD 66 2024/2030 a apposer sur les
documents édités par les partenaires et sur les avis du bureau
permanent.
e Recenser de manière territorialisée les lieux ressources, les
dispositifs, les acteurs et les cartographier.
Objectif général
¢ Actualiser annuellement (si besoin) les documents supports,
brochures et guides.
¢ Assurer une veille et la diffusion auprès des professionnels des
informations relatives aux différents dispositifs existants sur le
territoire.
Mise en réseau des acteurs pour renforcer l'accés aux droits des
ménages défavorisés dans l'hébergement et le logement.
| Améliorer la lisibilité du plan et favoriser la complémentarité des
dispositifs.
Objectifs opérationnels | Conforter le travail mis en œuvre par l'Observatoire Départemental de
l'Habitat (ODH 66).
Renforcer l'articulation entre le Plan et les documents de planification
territoriale à l'échelle infra départementale.
|- ADIL 66
Pilote(s) et co-pilote(s)
| - DDTM
Partenaires | AURCA et l'ensemble des partenaires du plan
Description de l'action |- Actualiser et assurer la diffusion de l'ensemble des documents
d'information à l'attention des professionnels et des institutions et plus
85

| spécifiquement :
Dans le cadre de la lutte contre I'habitat indigne :
Développer la mission d'accompagnement des collectivités
locales en demande d'informations et de conseils relatifs à la
lutte contre l'habitat indigne afin que les petites communes et
intercommunalités sans service spécialisé puissent mieux
évaluer in concreto les situations et les options qui se
présentent à elles sur le plan technique, procédural, juridique et
financier par la diffusion du cahier réalisé par l'AMF, le PNLHI et
rANIL . Actualiser les informations.
Elaborer et diffuser un guide pratique à l'attention des élus et
techniciens.
Dans le cadre de la prévention des expulsions :
Diffuser les informations relatives à la procédure d'expulsion au
regard des nouvelles dispositions et assurer une communication
élargie à des publics de profils différents (professionnels du
logement et du contentieux locatif, locataires, propriétaires
bailleurs, ....).
Territoire concerné Département des Pyrénées-Orientales
Les membres des instances du plan
Les collectivités territoriales
Public visé Les associations
Les professionnels des différentes institutions concernées
Bailleurs publics et privés
Moyens potentiellement |L'expertise de l'ADIL 66
mobilisables Les travaux des CIL (PMMCU et CCACVI)
Calendrier prévisionnel
de réalisation| Sur la durée du plan
Nombre de documents réactualisés.
Evaluation/ indicateurs
de suivi [Nombre de réunions d'information.
| Liaison avec les autres
actions du PDALHPD | Autres fiches-actions de l'axe stratégique 4.
Liaison avec les autres Tous les documents programmatiques applicables dans le département
plans, schémas et |et plus particulièrement le PDH et son Observatoire Départemental de
documents l'Habitat (ODH) relatif au volet cartographie, analyse et prospectives
programmatiques PLH (PMMCU et CCACVI).
(Si possible en précisant l'axe et
l'action) Lien avec les CLAD (commissions locales d'accès aux droits)
existantes.
86

Action 4.3 Mener des actions de communication et de
sensibilisation auprès des professionnels (formations) et des
collectivités territoriales sur les questions de droit du logement et de
l'habitat
| Constat diagnostic
De nombreux professionnels qui accompagnent le public relevant du
PDALHPD sont confrontés dans le cadre de leur activité quotidienne à
des questions relatives au logement ou à l'habitat : travailleurs Sociaux |
du département ou de structures associatives, CCAS, délégués
mandataires, agents des services administratifs ...
L'information et la sensibilisation aux différentes thématiques doivent.
permettre de les aider dans leur mission : rapports locatifs, accès au
logement, prévention des expulsions, aides à l'amélioration du
logement, habitat indigne et dégradé.
| Objectif général
Répondre aux besoins d'information et d'actualisation des)
connaissances des professionnels pour améliorer l'orientation des
ménages. Favoriser la compréhension des dispositifs partenariaux.
Objectifs opérationnels + Recenser les opérateurs, institutionnels, associatifs, privés,
confrontés aux problématiques du public cible du PDALHPD.
¢ Diffuser à l'ensemble des acteurs une communication ciblée.
| Pilote et co-pilote
ADIL 66
Conseil départemental des Pyrénées-Orientales
Partenaires
Les partenaires du PDALHPD qui sont à la fois acteurs et relais
| Description de l'action
Proposer des sensibilisations et informations aux professionnels par la
mise à disposition d'un catalogue de réunions sur différentes
thématiques :
Les rapports locatifs (droits et obligations du locataire/ propriétaire).
L'accès au logemerit.
La prévention des expulsions.
Les procédures concernant l'habitat indigne.
' Territoire concerné
Département des Pyrénées-Orientales
| Public visé
Professionnels en lien direct avec les publics du PDALHPD, travailleurs
sociaux, associations et CCAS.
87

Moyens potentiellement L'expertise et les moyens d'action et d'animation de l'ADIL 66
| mobilisables
Calendrier prévisionnel
de réalisation
Evaluation des
indicateurs de suivi
| Liaison avec les autres
'actions du PDALHPD
Liaison avec les autres
plans schéma et
documents
programmatiquesSur la durée du plan
Nombre de réunions d'information organisées
Lien avec les actions de l'axe stratégique 3 pour favoriser un meilleur
accompagnement des publics défavorisés dans l'accès et le maintien
dans le logement et l'habitat et notamment la fiche action 3.4 « Faciliter
l'accès et/ou le maintien dans le logement par l'emploi »
Plan Départemental de l'Habitat (PDH) et notamment son Observatoire
Départemental de l'Habitat (ODH 66) sur le volet cartographie, analyse
et prospectives.
Schéma des solidarités du Conseil départemental.
88

Action 4.4 : Mieux informer les demandeurs HLM et les bailleurs
sociaux pour favoriser les mutations et réduire le nombre de refus
Certains locataires du parc social souhaitent muter du fait de
l'inadaptation de leur logement : devenu trop grand, trop petit, trop cher,
inadapté aux besoins du ménage (éloigné des services de proximité :
école, médecins, travail...) et le délai pour trouver une solution reste
trés long et complexe (14 mois en moyenne en septembre 2023).
Constat/diagnostic Par ailleurs, la demande de logement sur le parc social ne cesse
d'augmenter depuis 5 ans (16 789 en 2023 contre 11 797 en 2016 soit
+ 42.31% en 6 ans), alors que de plus en plus de refus sont
comptabilisés dans le cadre des dispositifs proposés (DALO, RP,
SIAO). Pourtant, le requérant est informé qu'en cas de refus d'une
proposition de logement ou d'hébergement adaptée, il peut perdre le
bénéfice de la décision le reconnaissant prioritaire.
Recenser le parc social disponible.
Favoriser la connaissance de ce parc au public en demande de
| mutation.
Limiter le nombre de refus des demandeurs lors de l'attribution d'un
logement social au sein d'un dispositif d'urgence.
Chess, Renforcer le nombre de relogements des publics prioritaires du
PDALHPD dans le parc HLM.
Éviter de solliciter différentes commissions ou dispositifs pour une
même situation.
Prévenir les situations d'impayés lorsque le ménage a un taux d'effort
excessif.
¢ Créer un outil inter-bailleurs visant à faciliter les demandes de
Objectifs opérationnels mutation.
* Rendre le locataire acteur de son projet de mutation (situation
choisie et non subie) et l'orienter vers un dispositif de location
choisie au lieu du contingent préfectoral.
° Rassurer le public du parc dans sa demande de mutation.
° Uniformiser une doctrine relative au refus des propositions de
logement afin de préciser ce qu'est une proposition de logement
adaptée correspondant aux besoins du ménage.
89

¢ Dé6livrer une information claire et compréhensible des enjeux
des dispositifs sollicités (nombre de propositions différentes
selon les procédures / recevabilité des refus / qualification des
refus / formalisation des propositions / information du ménage.
Pilote(s) et co-pilote(s) ADIL 66
DDETS, Conseil départemental des Pyrénées-Orientales, PMMCU,
|bailleurs sociaux, représentants des bailleurs privés.Partenaires
- Réaliser une étude visant à comparer et analyser les processus de
validation ainsi que les motifs de refus.
|- Recenser les différentes lignes directrices de certains dispositifs :
DALO, RP, CCAPEX, SIAO.
- Lancer une expérimentation sur le territoire départemental ou
intercommunal (PMMCU) en s'appuyant sur les principaux bailleurs
Description de l'action |sociaux (ESH HPM, Office 66) visant à porter à connaissance du
public qui souhaite muter dans le parc social l'offre existante et ainsi
raccourcir les délais et permettre plus de fluidité dans cette action.
- Organiser des réunions d'information à l'attention des travailleurs
sociaux pour une meilleure compréhension des dispositifs en place.
Rédaction et mise à disposition d'un document opposable aux usagers
concernant l'importance de l'évaluation sociale et de leur implication
dans le processus de demande. Préparation d'un argumentaire partagé
bailleurs/travailleurs sociaux autour des propositions de relogement.
Territoire concerné Département des Pyrénées-Orientales dont PPMCU
Les publics prioritaires du PDALHPD demandeurs HLM et notamment
Public visé les candidats à une mutation.
Les bailleurs sociaux.
'Bases de données du bailleur social sur le territoire cible
Moyens potentiellement Moyens humains du bailleur social pour accompagner la démarche
ilisables s : i usa DIN Plateforme d'informations sur les offres de logement sur internet :
htpps://www.bienveo.fr et pour les salariés d'Action logement htpps://al-
in.fr
Calendrier prévisionnel
de réalisation Expérimentation sur les mutations a réaliser dans les deux 1eres
années du plan.
90

En fonction des résultats, le bureau permanent sera amené a faire des
| propositions.
| Sur la durée du plan/
'Suivi de l'évolution du nombre de mutations sur la période.
Suivi de l'évolution de la durée moyenne pour une mutation sur le
Evaluation/ territoire cible.
ONSET UES RE SUM Suivi de l'évolution des règlements intérieurs et des bilans d'activité des
CALEOL.
Evolution du nombre de refus de logement dans le cadre des différents
dispositifs.
Liaison avec les autres |... . Li
actions du PDALHPD Fiches-actions des axes stratégiques 3 et 4.
Liaison avec les autres . Aube di .plans, schémas et Conventions Intercommunales d'Attribution (CIA) et Plans Partenariaux
LATE de meson et D'Information des Demandeurs (PPGDID) de PMMCU et
programmatiques ,
(Si possible en précisant
l'axe et l'action)
91

Action 4.5 : Mener des actions de communication sur la
prévention et la lutte contre les discriminations et les violences de toute
nature dans le champ de I'hébergement et de l'habitat
1
Le PDALPD 2011-2016 (fiche-action 1.5) avait prévu I'élaboration d'une
charte de bonne conduite avec les bailleurs privés et publics afin de
garantir un accès au logement non discriminant. Les publics prioritaires
relevant du PDALHPD notamment du DALO peuvent faire l'objet de
stigmatisation du fait de leur labellisation. Le délégué du Défenseur des
droits a saisi la DDETS de situations individuelles et des brochures,
guides et études ont été publiées. Un chargé de mission du Défenseur
des droits a d'ailleurs rencontré les membres du bureau permanent du
PDALHPD le 10 novembre 2021 sur la lutte contre les discriminations
| dans l'accès au logement social.Constat/diagnostic
Parallèlement, l'opinion publique est de plus en plus alertée sur le
phénomène croissant des violences physiques et morales dans le
logement : féminicides, violences sexuelles et sexistes, harcélements....
Le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les
| discriminations liées à l'origine et le plan national pour l'égalité, contre
la haine et les discriminations anti-LGBT+ ont donné lieu à un appel à
projets local pour 2023-2024.
Prévenir et lutter contre les discriminations et les violences de toute
nature (propos et préjugés haineux, racisme, antisémitisme, sexisme,
homophobie...) dans l'accès et le maintien dans le logement et l'habitat
| (parc privé et public).Objectif général
Mener des actions de communication et de sensibilisation auprès des
Objectifs opérationnels |acteurs de l'hébergement, de l'accompagnement, du logement et de
l'habitat (parc privé et public).
Pilote(s) et co-pilote(s) | ADIL 66 en lien avec le Défenseur des droits et la DDETS
Autres membres du bureau permanent du PDALHPD: Conseil
départemental, DDTM, intercommunalités et CAF.
| AMF, UDCCAS, opérateurs de l'hébergement, bailleurs sociaux et
privés, associations de défense des locataires, associations de défense
des droits des femmes et de la communauté LGBT+, associations de
lutte contre le racisme et l'antisémitisme, association de défense des
personnes handicapées, associations d'aide aux victimes, maison
| d'accès au droit, maison de justice et du droit.Partenaires
Description de l'action
92

|- Diffuser les guides et supports de communication existants.
|- Organiser des journées de formations et de sensibilisation.
|- Rédiger et promouvoir une charte.
Territoire concerné Département des Pyrénées-Orientales
Public viséBailleurs sociaux et privés.
Professionnels en lien direct avec les locataires et demandeurs HLM :
travailleurs sociaux, associations et CCAS.
Moyens potentiellement
mobilisablesGuides, brochures et études du Défenseur des droits : « louer sans
discriminer : un manuel pour professionnaliser ses pratiques » ; « vous
cherchez un logement à louer ? Discrimination : quels sont vos
droits ? »; «test de discrimination dans l'accès au logement selon
l'origine » ; rapport de l'Observatoire des inégalités sur les
discriminations.
Guide « lutter contre les discriminations dans l'accès au logement » de
la Fondation Abbé Pierre.
Guide « accueillir et accompagner les personnes LGBTIQ dans
l'hébergement » de la FAS Ile-de-France.
(Guides juridiques «Logement et violences conjugales » et «Les
organismes HLM et le logement des femmes victimes de violences
conjugales » de la Fédération nationale Solidarité Femmes.
Sites internet antidiscriminations.fr et arretonslesviolences.gouv.fr
N° de téléphone 3928 et 3919 Violence femmes info.
Secrétariat des commissions spécialisées : DALO, CCAPEX,
réservation préfectorale, SIAO.
Expertise et moyens d'action du Défenseur des droits, de l'ADIL, de la
Déléguée aux droits des femmes.
Données de l'Observatoire Départemental des Violences faites aux
Femmes (ODVEF 66).
Calendrier prévisionnel
de réalisation| Sur la durée du plan.
En fonction des appels à projets nationaux, régionaux ou
| départementaux portant sur ces thématiques.
Evaluation/
indicateurs de suiviNombre de réunions d'information, de sensibilisation et de formations
Nombre de participants à ces réunions.
Rédaction d'une charte dans une démarche participative.
93

Lien avec les actions de l''axe 1 (hébergement des publics sans abris et
vulnérables) et de l'axe 3 (accès et maintien dans le logement et
habitat).Liaison avec les autres |
actions du PDALHPD
Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les
discriminations liées à l'origine 2023-2026.
Plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-
LGBT+ 2023-2026.
Plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes
2023-2027.
Plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes
| Schéma départemental des solidarités.Liaison avec les autres
plans, schémas et
documents
programmatiques
(Si possible en précisant |
l'axe et l'action)
94

Glossaire
AAH Allocation aux Adultes Handicapés
AAP Appel a Projets
ACAL Association Catalane d'Actions et de Liaisons
ACT Appartement de Coordination Thérapeutique
ADIL Agence Départementale d'Information sur le Logement
AFFED Association d'Aide aux Femmes et Familles En Difficulté des Pyrénées- Orientales
AGLS Aide a la Gestion Locative Sociale
AHI Dispositifs d'Accueil, d'Hébergement et d'Insertion
Al Atelier d'Insertion
AIVS Agence Immobilière à Vocation Sociale
ALF Allocation Logement Familial
ALS Allocation Logement Social
ALT Allocation Logement Temporaire
ALUR Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
AMF Association des Maires de France
ANAH Agence Nationale de l'Habitat
ANCT Agence Nationale de Cohésion Territoriale
ANIL Agence Nationale d'Information sur le Logement
ANPAA Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie
APAJH Association pour Adultes et Jeunes Handicapés
APF Association des Paralysés de France
APL Allocation Personnalisée au Logement
ARS Agence Régionale de Santé
ASV Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
AT 66 Association Tutélaire des Pyrénées-Orientales
95

AT-SA Accueil Ternporaire - Service Asile
ASE Aide Sociale à l'Enfance
ASLL Accompagnement Social Lié au Logement
AUDA Accueil d'Urgence des Demandeurs d'Asile
AURCA Agence d'URbanisme CAtalane
AVBEL Accompagnement Vers et Dans le Logement
APAPH Association Pour lAuionomie des Personnes en situation de Handicap
AVP Prestation d'Aide à la Vie Partagée
BAR Bail A Réhabilitation
BiJ Bureau information Jeunesse
BOP Budget Opérationnel de Programme
CADA Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile
CAF Caisse d'Allocations Familiales
GALEOL Commission d'Attribution de Logements et d'Examen de Occupation du Logement
CALPAE Convention d'Appui à la Lutte contre la Pauvreté et d'Accés à l'Emploi
CARSAT Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail
GCACVI Communauté de communes Albères- Côte Vermeille- Hibéris
CGAPEX Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions
CAARUD Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de
Drogues
CCAS Centre Communal d'Action Sociale
CB Conseil Départemental
CDAD Conseil Départemental d'Accès au Droit
CEJ (R} Contrat d'Engagement Jeunes (en Rupture)
CESF Conseiller en Economie Sociale et Familiale
CFP Concours de la Force Publique
CHRS Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale
96

CHS Centre d'Hébergement Social
CIA Convention intercommunale d'Attribution
CIDFF Centre d'information sur le Droit des Femmes et des Familles (CIDFF)
GIL Conférence Intercommunale du Logement
CLAF! Cellule Logement Aides individuelles Financières
CLAD Commission Locale d'Accès aux Droits
CLAH Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
CLOUS Centre Local des Oeuvres Universitaires et Scolaires
CLS(M} Contrat Local de Santé (Mentale)
CMPP Centre Médico-Psycho-Pédagogique
CNAF Caisse Nationale d'Allocations Familiales
CNAV Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse
COG Convention d'Objectifs et de Gestion
COMED Commission de MEDiation Droit au logement opposable
CPAM Caisse Primaire d'Assurance Maladie
CPH Centre Provisoire d'Hébergement
CPOM Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens
CSAPA Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie
GSPI Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière
GUS Convention d'Utilité Sociale
DAC Dispositif d'Appui à la Coordination
DAHG Droit A lHébergement Opposable
BALO Droit Au Logement Opposable
BD Direction Développement Durable du Conseil départemental
DSDETS Direction Départementale de PEmploi, du Travail et des Solidarités
DDI Direction Départementale Interministérielle
DOTM Direction Départementale des Territoires et de la Mer
97

DIL Direction de l'insertion et du Logement du Conseil départemental
BITP Direction interministérielle de la Transformation Publique
DREAL Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
DREETS Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DT Délégation Territoriale
Ei Entreprise d'insertion
ELAN Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l'évolution du logement, de l'aménagement
et du numérique
ELIOS Equipe mobile de Liaison et d'Orientation du Centre Hospitalier de Thuir
EMAP Equipe Mobile d'Argelés en Psychiatrie
EMPG Equipe Mobile de Psycho-Gérontologie
EMPP Equipe Mobile Psychiatrie Précarité
EPCI Etablissement Public de Coopération Intercommunale
ESH (HPN) Entreprise Sociale pour fHabitat Habitat Perpignan Méditerranée
ETP Equivalent Temps Pisin
ETT Entreprise de Travail Temporaire d'insertion
FARU Fonds d'Aide au Relogement en Urgence
FDAP Fonds Départemental d'Aide a la Pierre
FEDER Fonds Européen de Développement Economique et Régional
FJT Foyer de Jeunes Travailleurs
FNADT Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire
FNAIM Fédération Nationale des Agents IMmobiliers
FOL Fédération des Ceuvres Laïques
FSE Fonds Social Européen
FSL Fonds de Solidarité pour le Logement
FVY Femmes Victimes de Violences
GCS(MS) Groupement de Coopération Saciale (et Médico-Social)
98

GUBA Guichet Unique pour Demandeurs d'Asile
HLM Habitation à Loyer Modéré
HU Hébergement d'Urgence
HUDA Hébergement d'Urgence des Demandeurs d'Asile
IAE Insertion par Activité Economique
IFE Côte Vermeille information Formation Emploi Côte Vermeille
IML InterMédiation Locative
INSEE Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques
LAM Lit d'Accueil Médicalisé
LGBT(Qi+} Lesbienne, Gay, Bisexuel ou Transgenre/iranssexuel (Queer et Intersexe)
LHSS Lit Halte Soins Santé
LPE Lutte contre la Précarité Energétique
MAD Maison d'Accès au Droit
MASP Mesure d'Accompagnement Social Personnalisé
MDPH Maison Départementale des Personnes Handicapées
MJD Maison de Justice et du Droit
MLJ Mission Locale Jeunes
MOUS Maftrise d'Oeuvre d'Urbaine et Sociale
MSA Mutualité Sociale Agricole
MSP Maison Sociale de Proximité
NPNRU Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain
ODH Observatoire Départemental de l'Habitat
ODVEF Observation Départemental des Violences faites aux Fernmes
GFit Office Français de immigration et de Pirtégration
GFPRA Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides
ONDAM Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie
99

OPAH (RU) Opération Programmée d'Amélioration de Habitat (Renouvellement Urbain)
OPH Office Public de Habitat
OPS Occupation du Parc Social
ORTH Outil de Repérage et de Traitement de l'Habitat Indigne
PA-PH Personnes Agées- Personnes Handicapées
PAH Primes à l'Amélioration de l'Habitat
PALULOS Primes à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale
PASS Permanence d'Accès aux Soins de Santé
PCB Point Conseil Budget
PDALHPD Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées
PDALPD Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées
PDH Plan Départemental de l'Habitat
PDI Plan Départemental d'insertion
PDLHI Pôle ou Plan Départemental de Lutte contre Habitat indigne
PDTi Plan Départemental et Pacte Territorial pour l'insertion
PIG Programme d'intérêt Général
PLAI (A) Prêts Locatifs Aidés d'intégration (Adaptés)
PLH Programme Local de l'Habitat
PLS Prêts Locatifs Sociaux
PLUS Prêts Locatifs à Usage Social
PMMCU Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole
PNLHI Pôle National de Lutte contre l'Habitat indigne
PNR PC Parc Naturel Régional des Pyrénées Catalanes
PRAPS Programme Régional d'Accès à la Prévention et aux Soins
PREH Plan de Rénovation Energétique de l'Habitat
PRIAC Programme interdépartemental d'ACcompagnement des handicaps et de la perte
d'autonomie
100

PTI Pacte Territorial pour l'insertion
Q@PY Quartier Prioritaire Politique de la Ville
RP Réservation Préfectoraie
RPLS Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux
RHVS Résidence Hételière à Vocation Sociale
RSA Revenu de Solidarité Active
RSD Règlement Sanitaire Départemental
SAVS Service d'Accompagnement à la Vie Sociale
SCHS Service Communal d'Hygiène et de Santé
SCOT Schéma de Cohérence Territoriale
SDAHGY Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
SIAO Service Intégré d'Accueil et d'Orientation
SLIME Programme « une solution pour agir contre la précarité énergétique »
SNE Système National d'Enregistrement de la demande de logement social
SPIE Service Public de l'insertion et de fEmpioi
SPIP Service Pénitentiaire d'insertion et de Probation
SRADAR Schéma Régional d'Accueil des Demandeurs d'Asile et des Réfugiés
SRU Solidarité et Renouvellement Urbains
SYPLO Système Priorité Logement
THLV Taxe d'Habitation sur les Logements Vacants
UDAF Union Départementale des Associations Familiales
URHAJ Union Régionale pour l'Habitat des Jeunes
USH Union Sociale pour l'Habitat
USSAP Union Sanitaire et Sociale pour l'Accompagnement et la Prévention
VAD Visite a Domicile
ZAR Zéro Artificialisation Nette
101

PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
ÉgulitéPrater ORIENTALES
Les annexes
- Annexe 1 : Schéma départemental de la domicillation des
personnes sans domicile stable 2024-2030
- Annexe 2 : Volet départemental du Schéma Réglonal d'Accuell des
Demandeurs et des Réfuglés (SRADAR) (2021-2023)
- Annexe 3 : Liste détalllée des publics prioritaires relevant du
PDALPHPD et des refus Justiflés de propositions de relogement
- Annexe 4 : Liste des dispositifs d'accompagnement vers et dans
le logement et de diagnostics soclaux mis en œuvre dans les Pyrénées-
Orientales
en partenariat avec :
Perpignan
ALLOCATIONS Méditerranée
FAMILIALES
NE 5
102

ANNEXE 1 : SCHEMA DEPARTEMENTAL DE LA DOMICILIATION DES PERSONNES SANS DOMICILE STABLE 2024-2030NOG Aus)4202 ANDY g D 21'ueuBidieg e es"sajequauig-seguaikdSep aungzaypid 2] Bp SJRENSIUILUPE Saz2e Sap {Jandel Ne si|gnd ya sassazpqul xne a¥itoU esas INDHUE quaspud np UKN2Xa,| ap 'auisouo af inb 2 UB UNDeYD "SHIELD AUOS SAUEPIOS SOP28 JIeAeL np "jojdwi3,, ap jeauawariedsq snax2asiq) 21 'aunyDajp14 EI ap [es9URB BUIeIBIDES 37spayAuaradwod quawejevowiay snensiuiuipe jeunquy np saidnexnaxquayuo> ayn € 40s 'se/eUueLIO-s99UBLAd SEP 324Pid @| ANAUON ap sgudne xnajDe8 O1 €OS sinoDai Un,p y2Iqo,| aules ynad augue yUaspid 8 'UOReD|Iqnd es yUeAINS JO xnap 5] SUEGPpRy:sajeuowe so'no sannesif] suopnjona,p se> ua squeuane,p alon sed Siuwspuauue,p 19/0) auey eunodIL GaHIVad AP 21729 € enBojeue sue xis ap apunp aun snod j\gexp 152 eWPYDs aUaspd 27# $B]eIUB}IO-sapUBIAG SEP OEOZ-bZOZ(Gat vad) sepsyoneyeq seuuosieg sep quawie80} 2j 13 aUeBeqeH,| nod UORIV,P Ueld NEPXSUUE €195 9]qe3s 2IIDLUOP Sues SuuOSiad sap UONE/|DILIQP 2} ap jeuawariedap ELLPUDS 27tpanoidde 353 gage quaspidop sues Sauuosiad sap LOHelDIWOP e ap jequewaysedap ELIUDS 97spayne gxauue a/qe3s |
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Statistiques dans l'attente de la parution du prochain SRADARANNEXE 2: VOLET DEPARTEMENTAL DU SCHEMA REGIONAL
DES DEMANDEURS D'ASILE ET DES REFUGIES (SRADAR) 2021-2023
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ANNEXE 3 : LISTE DETAILLEE DES PUBLICS PRIORITAIRES
RELEVANT DU PDALHPD ET DES REFUS JUSTIFIES DE
PROPOSITIONS DE RELOGEMENT
Publics reconnus prioritaires et urgents au
titre du Droit au Logement Opposable
(DALO)
(article L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de
la construction de l'habitation)
Ne pas avoir reçu de proposition adaptée de
logement locatif social dans le délai fixé a 2
ans dans les Pyrénées-Orientales ;
Être dépourvu de logement ; le cas échéant,
la commission apprécie la situation du
demandeur logé ou hébergé par ses
ascendants en tenant compte de son degré
d'autonomie, de son âge, de sa situation
familiale et des conditions de fait de la
cohabitation ;
Être logé dans des locaux impropres à
l'habitation, ou présentant un caractère
insalubre ou dangereux ;
Avoir fait l'objet d'une décision de justice
prononçant l'expulsion sans solution de
relogement;
Etre hébergé dans une _ structure
d'hébergement ou une résidence hôtelière a
vocation sociale de façon continue depuis
plus de 6 mois ou dans un logement de
transition ou un logement-foyer depuis plus de
18 mois ;
Être handicapé, ou avoir à sa charge une
personne en situation de handicap, ou avoir à
sa charge au moins un enfant mineur, et
occuper un logement présentant au moins un
des risques pour la sécurité ou la santé, ou
auquel font défaut au moins deux des
éléments d'équipement et de confort ou être
en situation de sur-occupation manifeste.
A comparer avec les publics reconnus
prioritaires et urgents au titre du Droit à
l''Hébergement Opposable (DAHO) :
- Ne pas avoir reçu de proposition adaptée en
réponse à sa demande d'accueil dans unePublics prioritaires relevant des critères
généraux de priorité (article L. 441-1 du code
de la construction et de l'habitation)
pour l'accès au parc HLM
a) personnes en situation de handicap ou
familles ayant à leur charge une personne en
situation de handicap ;
b) personnes sortant d'un appartement de
coordination thérapeutique ;
c) personnes mal logées ou défavorisées et
personnes rencontrant des difficultés
particulières de logement pour des raisons
d'ordre financier ou tenant à leurs conditions
d'existence ou confrontées à un cumul de
difficultés financières et de difficultés d'insertion
sociale ;
d) personnes hébergées ou logées
temporairement dans un établissement ou un
logement de transition ;
e) personnes mal logées reprenant une activité
après une période de chômage de longue durée ;
f) personnes exposées à des situations d'habitat
indigne ;
g) personnes mariées, vivant maritalement ou
liées par un pacte civil de solidarité justifiant de
violences au sein du couple ou entre les
partenaires ; g bis) personnes victimes de viol ou
d'agression sexuelles à leur domicile ou à ses
abords.
h) personnes engagées dans le parcours de
sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
i) personnes victimes des infractions de traite des
êtres humains ou de proxénétisme ;
j) personnes ayant à leur charge un enfant
mineur et logées dans des locaux manifestement
sur-occupés et ne présentant pas le caractére
d'un logement décent ;

structure d'hébergement, un logement de
transition, un fogement-foyer ou une
résidence hôtelière à vocation sociale
- et ne pas justifier nécessairement du respect
des conditions de régularité et de permanence
du séjour sauf pour un accueil dans un
logement de transition, un logement-foyer ou
une résidence hôtelière à vocation sociale
Conditions communes préalables aux
demandeurs DALO et DAHO :
- Urgence ;
- bonne foi ;
- réalisation de démarches préalables.k) personnes dépourvues de logement, y compris
celles qui sont hébergées par des tiers ;
i) personnes menacées d'expulsion
relogement ;Sans
m} mineurs émancinés ou majeurs âgés de
moins de 27 ans pris en charge avant leur
majorité par le service de laide sociale à
l'enfance.»
La déclinaison départementale au niveau des commissions territoriales
Publics prioritaires du PDALHPD des
Pyrénées-Orientales au titre
de la réservation préfectorale mal-logés
- Les sortants de structures
d'hébergement (CADA, CHRS, intermédiation
locative, hébergement d'urgence, appartement
de coordination thérapeutique...) et de
logement accompagné ou de transition. Ces
dossiers font en principe l'objet d'une
validation direcie sans passage en
commission ;
- Les personnes dépourvues de logement
{sans domicile stable, à la rue, en fin de bail
sans solution de relogement, hébergées chez
un tiers au cas par cas, cabanisation et habitat
hors norme..);
- Les personnes en procédure d'habitat
indigne ou d'indécence constalée par un
organisme (ARS, CAF...) en cas de carence
du propriétaire tenu d'effectuer les travaux et
de reloger ou d'héberger l'occupant ;
- Les personnes menacées d'expulsion sans
solution de relogement ;
- Les personnes en situation de sur-occupation
ou sous-occupation manifeste ;
- Les victimes justifiant de violences {y compris
menaces de mariage forcé, traite des êtres
humains, proxénétisme ou sortant de la
prostitution, viol ou agression sexuelle}. Ces
dossiers sont directement validés en urgence
sans passage en commission en cas de dépôt
de plainte ou de délit de flagrance (et non dePublics en principe exclus du bénéfice
de la réservation préfectorale mal-logés
pour l'accès prioritaire au parc HLM
- Les personnes déjà dans le parc HLM
{demandes de mutation) et toutes les demandes
de droit commun (loyer trop élevé) ou trop
récentes (inférieures à 3 voire 6 mois environ)
pour présenter un caractère urgent et prioritaire ;
- Les personnes limitant leur demande a
l'attribution d'un pavillon ou d'une villa ou ne
recherchant qu'une commune Ou un quartier
donné par pure convenance personnelle :
- Les occupants sans droit ni titre notamment du
parc HLM (squats, entrées par voie de fait,
occupations illicites);
- Les personnes défavorablement connues des
forces de police ou de gendarmerie pour des
troubles de voisinage ou des fais de
délinquance incompatibles avec l'attribution d'un
logement dans le parc collectif HLM ;
- Les personnes en situation irrégulière au regard
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
du droit d'asile {absence de titre de séjour
valable) ;
- Les personnes ne pouvant vivre dans un
logement autonome (relevant des structures
d'hébergement ou de logement accompagné ou
dans lincapacité de gérer ses dépenses
locatives sans une mesure d'accompagnement
ou de protection juridique) ;
- Les personnes ne disposant pas d'une

simple main courante).
- Les travailleurs exerçant une activité
professionnelle essentielle et non
télétravaillable pour la continuité de la vie de la
Nation en cas de crise majeure (santé,
sécurité, approvisionnement alimentaire,
transport, énergie...) ;
- Les personnes reprenant une activité après
une période de chômage de 2 ans (longue
durée) ou engagées dans le parcours
d'insertion sociale et professionnelle
{structures de type SIAE) :
- Les personnes justifiant d'un handicap
physique rendant le logement occupé
particulièrement inadapté ou confrontées à
une autre situation particulière relevant d'un
motif prioritaire. En aucun cas, la perception
de l'allocation adulte handicapé, d'une pension
d'invalidité et d'autres minimas sociaux ne
saurait constituer un critère de priorité pris
isolément.
- Les autres publics cumulant des difficultés
économiques et sociales.demande de logement social active dans le
système national d'enregistrement (SNE) pour
recevoir une proposition d'attribution de fa part
des bailleurs sociaux ;
- Les personnes ne sollicitant pas un logement
pour l'occuper de facon permanente et pour une
durée indéterminée (travailleurs saisonniers ou
temporaires) ;
- Les personnes disposant de ressources
supérieures aux plafonds HLM (PLAI voire
PLUS) ou ne disposant d'aucune ressource :
- Les personnes ne déposant pas un dossier
complet de demande de réservation préfectorale
avec les pièces obligatoires à fournir et
l'évaluation du travailleur social,
Lors de sa séance du 2 décembre 2013, le comité responsable du PDALPD a par ailleurs défini la
liste des refus justifiés de proposition d'attribution de logements sociaux par les demandeurs
prioritaires.
Liste des refus légitimes des propositions
dattribution de logements sociaux
- Le niveau de ressources quand celles-ci sont
insuffisantes pour couvrir le coût du lover et les
charges :
- L'absence de proximité du lieu de travail du
demandeur notamment lorsque ce dernier ne
dispose pas d'un véhicule de transport
personnel ou lorsque les transports collectifs
sont inadaptés (horaires, arrêts) ;
- l'éloignement trop important du lieu de
scolarité et d'études des enfants à la charge
du demandeur ;
- Les difficultés d'accès aux services de
santé pour les personnes souffrant de
problèmes médicaux nécessitant un suivi
particulier :
- l'inadaptation du logement proposé par
rapport au handicap physique du demandeurCas de retrait du vivier des publics
prioritaires de la réservation préfectorale
mal-logés
- aprés deux refus non légitimes (motifs de
refus non mentionnés ci-contre) ;
l'absence de réponse explicite motivée du
demandeur ou le refus de communiquer les
pièces manquantes pour ne pas recevoir de
proposition d'attribution vaut refus non légitime.
refus manifestement
pure convenance= après un seul
abusif (motif futile,
personnelle, mauvaise foi}
- après deux ans d'attente dans le vivier : le
demandeur a la possibilité de déposer un dossier
DALO pour délai anormalement long ou de
redéposer un nouveau dossier de réservation
préfectorale en cas de changement de situation.

et/ou des personnes a sa charge (notamment
absence de rez-de-chaussée ou d'ascenseur
pour une personne a mobilité réduite ou âgée
dépendante) ;
- La taille du logement proposé qui ne
correspond pas a la composition familiale et
aux avis de la commission de médiation
DALO ou de validation au titre de la
réservation préfectorale.

ANNEXE 4: LISTE DES DISPOSITIFS D'ACCOMPAGNEMENT
VERS ET DANS LE LOGEMENT ET DE DIAGNOSTICS SOCIAUX
MIS EN OEUVRE DANS LES PYRENEES-ORIENTALES
TENUE A JOUR PAR LE COMITE RESPONSABLE
DU PLAN DEPARTEMENTAL D'ACTION
POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT
DES PERSONNES DEFAVORISEES (PDALHPD 2024-2030)
LES SERVICES SOCIAUX D'ACCOMPAGNEMENT DE DROIT COMMUN
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES — DIRECTION GENERALE
ADJOINTE DES SOLIDARITES : LES MAISONS SOCIALES DE PROXIMITE
(MSP) ET ANTENNES.
1 Territoire de Perpignan
MSP Perpignan Nord « La Majorquine »
Horaires d'accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
32, rue du Maréchal Joffre- 66 000 PERPIGNAN - Tél : 04-68-08-38-00
Antennes :
Perpignan « Roudayre »
Horaires d'accueil du public : 14H-17H le lundi et 9H-12H et 14H-17H du mardi au
vendredi
12, allée de Vaillère 66000 PERPIGNAN - Tél : 04-68-52-97-00
Canet-en-Roussillon
Horaires d'accueil du public : 14H-17H le lundi et 9H-12H et 14H-17H du mardi au
vendredi
7, rue Jean Mermoz — 66140 CANET-EN-ROUSSILLON Tél : 04-68-73-63-10
Permanences :
Sainte- Marie-la-Mer
Saint-Nazaire
Villelongue-de-la-Salanque
Saint-Estève
Horaires d'accueil du public : 14H-17H le lundi et 9H-12H et 14H-17H du mardi au
vendredi
2, esplanade de la Résistance — 66 240 SAINT-ESTEVE Tél : 04-68-82-68-50
Permanences :
Baho, Bompas, Baixas
MSP Perpignan Sud « Foch »
Horaires d'accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
32, rue du Maréchal Foch- 66 000 PERPIGNAN - Tél : 04-68-86-69-00

Antennes :
Perpignan « Jean Moulin »,
Horaires d'accueil du public : 14H-17H le lundi et 9H-12H et 14H-17H du mardi au
vendredi
35, place Jean Moulin — 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-82-68-40
Perpignan « Moulin a vent »
Horaires d'accueil du public : 14H-17H le lundi et 9H-12H et 14H-17H du mardi au
vendredi
74, avenue Paul Alduy- Moulin à vent — 66 000 PERPIGNAN - Tél: 04-68-54-05-69
Perpignan « Mermoz »
Horaires d'accueil du public : 14H-17H le lundi et 9H-12H et 14H-17H du mardi au
vendredi
62, avenue Jean Mermoz — 66 000 PERPIGNAN - Tél : 04-68-08-21-00
Permanence :
Cabestany
Perpignan « Saint-Martin » (Bacchus)
Horaires d'accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
Immeuble Le Montserrat 18, allée Bacchus- 66 000 PERPIGNAN - Tél : 04-68-68-
48-30
Permanence :
Canohès
2 Territoire de L AGLY
MSP Agly
Horaires d'accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
74, rue Emile Zola — 66 600 RIVESALTES -— Tél : 04-68-64-26-29
Antenne :
Saint-Laurent de la Salanque 11, avenue Joffre Tél : 04-68-28-68-68
Permanences :
Estagel (espace Nelson Mandela)
Saint-Paul-de-Fenouillet
Espira-de-l'Agly
Salses-le-Chateau
Pia
Tautavel
Claira
Saint-Hippolyte
Le Barcarés

3 Territoire du TECH
MSP Côte Vermeille
Horaires d'accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
213, avenue de Charlemagne - 66 700 ARGELES-SUR-MER- Tél : 04-68-95-35-10
Antennes :
Elne 63, route nationale — 66 200 ELNE Tél : 04-68-37-60-20
Saint-Cyprien
6, rue Mirabeau HLM Romain Rolland — 66 750 SAINT-CYPRIEN Tél : 04-68-21-13-
44
Permanences :
Banyuls-sur-Mer
Cerbère
Collioure
Port-Vendres
Laroque-des-Albères
Montesquieu-des-Albères
Palau-del-Vidre
St André
Sorède
Alénya
Saint-Génis-des-Fontaines
Villelongue-dels-Monts
Latour-Bas-Elne
Saleilles
Bages
Corneilla-del-Vercol
Ortaffa
Montescot
Théza
Villeneuve-de-la-Raho
MSP du Vallespir
Horaires d'accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
25, avenue François Mitterrand- 66 400 CERET — Tél : 04-68-87-50-80
Permanences :
Amélie-les-Bains
Arles-sur-Tech
Banyuls-dels-Aspres
Le Boulou
Le Perthus
Prats de Mollo
Saint-Jean-Pla-de-Corts
Saint-Laurent-de-Cerdans
Maureillas-les-Illas

4 Territoire de la TET
MSP Aspres- Riberal
Horaires d'accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
19, avenue de l'Amiral Nabona — 66 300 THUIR — Tél : 04-68-53-69-55
Antennes :
Millas
Rue de la poste — 66 170 MILLAS - Tél : 04-68-57-41-00
Le Soler
3, rue Paul Vaillant Couturier 66270 LE SOLER Tel : 04-68-61-71-69
Permanences :
Corbère
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-la-Rivière
Le Soler
Néfiach
Saint-Féliu-d'Amont
Saint-Féliu d'Avall
Pézilla-la-Riviére
Brouilla
Passa
Ponteilla
Saint-Jean-Lasseille
Tresserre
Trouillas
Villemolaque
MSP Conflent
Horaires d'accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
32, avenue Pasteur- 66 500 PRADES - Tél : 04-68-96-68-00
Permanences :
Illes-sur-Têt
Vernet-les-Bains
Vinça
Fuilla
MSP Cerdagne-Capcir
Horaires d'accueil du public : 9H-12H et 14H-17H du lundi au vendredi
28, avenue d'Espagne — 66 120 FONT-ROMEU - Tél : 04-68-30-19-58
Permanences :
Formiguères
Bourg-Madame
Les Angles
Enveitg
Osséja
Palau-de-Cerdagne

Angoustrine
Estavar
Saillagouse
Mont-Louis
Saint-Pierre-dels-Forcats
LES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE (CCAS)
CCAS d'Amélie-les-Bains
5 Rue des Thermes — 66 110 AMELIE-LES-BAINS- PALALDA Tél : 04 68 39 00 24
CCAS d'Argelés-sur-Mer
2, boulevard Edouard Herriot - 66 704 ARGELES-SUR-MER CEDEX Tél : 04 68 95
34 21
CCAS de Bages
22, avenue Jean Jaurès — 66 670 BAGES Tél : 04 68 21 71 25
CCAS de Banyuls-sur-Mer
Place Dina Vierny- 66 6650 BANYULS-SUR-MER Tél : 04 68 88 78 13 ou 04 68 88
78 14
CCAS du Barcarés |
1 boulevard du 14 Juillet, 66 420 LE BARCARES Tél : 04 68 86 11 64
CCAS de Bompas
24 avenue du Maréchal JOFFRE- 66 430 BOMPAS- Tél : 04 68 63 26 08
CCAS du Boulou
18 rue du Souvenir français- 66 160 LE BOULOU- Tél : 04 68 83 27 09
CCAS de Cabestany
Place des Droits de l'Homme- 66380 CABESTANY- Tél : 04 68 66 36 14 04
CCAS de Canet-en-Roussillon
1 impasse Mermoz- 66 140 CANET EN ROUSSILLON- Tél : 04 68 86 71 66 04
CCAS de Canohés
1 rue de la mairie- 66 680 CANOHES- Tél : 04 68 37 62 42
CCAS de Céret ;
6 boulevard du Maréchal Joffre, 66 400 CERET Tél : 04 68 87 00 00
CCAS d'Elne
14 boulevard Voltaire 66 200 ELNE Tél : 04 68 37 88 25
CCAS d'llle-sur-Tét
1 rue Michel Blanc 66 130 ILLE SUR TET Tél : 04 68 84 95 04
CCAS de Laroque-des-Albères
18, rue du Dr Carbonneil 66 740 LAROQUE-DES-ALBERES- Tél : 04-68-89-21-13

CCAS de Millas
Place de l'Hôtel de ville 66170 MILLAS Tél : 04 68 57 26 37
CCAS de Perpignan
38 rue couvent de la Merci - 66 000 PERPIGNAN Tél : 04 68 34 44 53
CCAS de Pia
18 avenue du Maréchal Joffre 66 380 PIA Tél : 04 68 63 28 07
CCAS de Pollestres
Mairie Avenue Pau Casals 66 450 POLLESTRES- Tél : 04 68 54 51 11
CCAS de Ponteilla- Rue du Conflent- 66 300 PONTEILLA- Tél : 04 68 53 06 70
CCAS de Port-Vendres
Hôtel de ville — 8 rue Jules Pams 66 660 PORT-VENDRES Tél : 04 68 82 59 34
CCAS de Prades
32 avenue Pasteur — 66 500 PRADES- Tél : 04 68 05 41 01
CCAS de Rivesaltes
Place de l'Europe — 66 600 RIVESALTES Tél : 04 68 38 59 59
CCAS de Saleilles
2 boulevard du 8 Mai 1945, 66 280 SALEILLES_ Tél : 04 68 37 70 70
CCAS de Saint-André
Mairie — Allée de la Liberté 66 690 SAINT-ANDRE Tél : 04 68 95 23 23
CCAS de Saint-Cyprien
Place François Desnoyer, 66750 SAINT-CYPRIEN Tél : 04 68 83 20 39
CCAS de Saint-Estéve
5 rue de la République 66 240 SAINT ESTEVE Tel : 04 68 38 23 18 04
CCAS de Saint-Laurent-de-la-Salanque
2 avenue Urbain Paret, 66 250 SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE Tél : 04 68 28
00 30
CCAS de Sainte-Marie-la-Mer
Place de la Mairie 66 470 SAINTE-MARIE LA MER Tél : 04 68 80 13 80
CCAS de Saint-Paul-de-Fenouillet
Mairue 20 rue ARAGO- 66 220 SAINT PAUL DE FENOUILLET- Tél : 04 68 59 00 26
CCAS du Soler
Mairie 66270 LE SOLER Tél : 04 68 90 10 12
CCAS de Thuir
30 boulevard Léon Jean Grégory, 66 300 THUIR Tél : 04 68 84 67 89
CCAS de Toulouges
Avenue Jules Ferry- BP 6- 66 350 TOULOUGES- Tél : 04 68 54 72 00

CCAS de Vernet-Les-Bains
MAIRIE 66820 VERNET-LES-BAINS - Tél : 04 68 05 53 25
LES SERVICES ASSOCIATIFS D'ACCOMPAGNEMENT SPECIFIQUE AU
LOGEMENT
ACCOMPAGNEMENT VERS ET DANS LE LOGEMENT (AVDL)
Association Solidarité-Pyrénées- Pôle Logement-AVDL
41, avenue Marcelin ALBERT 66 000 PERPIGNAN -— Tél (standard siège) : 06-31-12-
28-98
MEDIANCE 66
7 bis, avenue de Grande Bretagne 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-86-44-17
ACCOMPAGNEMENT SOCIAL LIE AU LOGEMENT (ASLL)
Association catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
8 rue JF Marmontel — Résidence les Rois d'Aragon 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-
68-20-50
Association Cohérence Réseau pour l'emploi et la vie sociale
52, rue du Maréchal Foch — 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-66-82-12
Association d'Aide aux femmes et familles en difficulté des Pyrénées-
Orientales (AFFED 66)
1, rue des coquelicots- route de Claira 66 430 BOMPAS Tél : 04-68-63-80-38
Délégation départementale de la Croix rouge française
Avenue du Docteur Torreilles — 66 000 PERPIGNAN Tél : 09-63-60-37-41
Association Solidarité-Pyrénées- Boutique Solidarité- Service des gens du
voyage
111, avenue du Maréchal Joffre- 66 000 PERPIGNAN - Tél : 06-82-88-05-41
Association Solidarité-Pyrénées — Etape Solidarité
23, bis avenue de la gare 66 400 CERET - Tél : 06-42-38-58-15
Agence Habiter en terre catalane — 25, avenue du Général Guillaut- 1° étage -
66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-38-01-97
Ligue de l'enseignement - Fédération départementale des Pyrénées-Orientales
(FOL 66)- Foyer des Jeunes Travailleurs- Résidence Habitat Jeunes Roger SIDOU
5, place Alain Gerbault- Bâtiment A- 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-81-44-37
Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales (MLJ 66)
Boutique Logement- 7, boulevard du Conflent - 66 000 PERPIGNAN Tél : 04- 68-28-
61-91
Les Restaurants du Coeur
27, rue Monticelli - 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-85-04-53

ACCUEIL DE JOUR ET VEILLE SOCIALE
Association Solidarité-Pyrénées- Equipe mobile de rue et accueil de jour
Boutique Solidarité - 111, avenue du Maréchal Joffre - 66 000 PERPIGNAN Tel :
04-30-82-80-16
Tél (équipe mobile de rue) : 06-82-65-59-24
Tél (accueil de jour) : 06-18-35-02-81
Samu social- Maraude de la Croix rouge- 24, place des Orfèvres 66 000
PERPIGNAN- Tél : 04-68-34-48-16
Abri de nuit de la Croix rouge française — avenue du Docteur Torreilles - 66 000
PERPIGNAN - Tél : 09-51-19-95-33
Association Solidarité-Pyrénées — accueil de jour Etape-Solidarité
23, bis avenue de la gare 66 400 CERET - Tél : 06-42-38-58-15
LES SERVICES D'INTERMEDIATION LOCATIVE (IML)
Les sous-locations :
Association Solidarité-Pyrénées Service IML
41, avenue Marcelin ALBERT- 66 000 PERPIGNAN - Tél(standard siège) : 06-31-
12-28-98
Solidarité-Pyrénées Service IML Ukrainiens
41, avenue Marcelin ALBERT- 66 000 PERPIGNAN - Tél(standard siège) : 06-24-
31-86-77
Association catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
2 rue Hyacinthe Manera- 66 000 PERPIGNAN Tel : 04-68-34-08-54
Délégation départementale de la Croix rouge française — service IML
Avenue du Docteur Torreilles — 66 000 PERPIGNAN - Tél : 06-01-29-55-06
Association d'Aide aux femmes et familles en difficulté des Pyrénées-
Orientales (AFFED 66)
1, rue des coquelicots- route de Claira 66 430 BOMPAS Tél : 04-68-63-80-38
Les mandats de gestion :
Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) Habiter en terre catalane
25, avenue du Général Guillaut- 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-38—-01-97
LES ASSOCIATIONS AGREEES POUR LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
Association catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL)
- 6 boulevard John Fitzgerald Kennedy - Immeuble Le Tennessee - 3ème étage
66 000 PERPIGNAN Tel : 04-68-68-20-50

Association Solidarité-Pyrénées- Pôle Logement- AVDL
41, avenue Marcelin ALBERT - 66 000 PERPIGNAN -— Tél (standard siège) : 06-31-
12-28-98
Association Habiter en terre catalane
25, avenue du Général Guillaut- 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-38—01-97
Mission Locale Jeunes des Pyrénées-Orientales (MLJ 66)
Boutique Logement- 7, boulevard du Conflent - 66 000 PERPIGNAN Tél : 04- 68-28-
61-91
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF 66)
31, avenue du Maréchal Joffre- BP 39 937- 66962 PERPIGNAN CEDEX 9- Tél : 04-
68-51-86-36
MEDIANCE 66
7 bis, avenue de Grande Bretagne - 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-86-44-17
ASSOCIATION HABITAT ET HUMANISME
9, bis rue Sainte-Catherine - 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-34-37-08
BUREAU INFORMATION JEUNESSE (BIJ)
97, rue du Maréchal Foch — 66 000 PERPIGNAN Tél :04-68-34-56-56
LES SERVICES COMPETENTS EN MATIERE D'HABITAT INDIGNE ET DE SANTE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D'OCCITANIE
DELEGATION DES PYRENEES-ORIENTALES (AUTRES COMMUNES QUE
PERPIGNAN)
Unité Habitat
1, boulevard J.F. Kennedy Immeuble Espadon voilier 66 000 PERPIGNAN
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE ET DE SANTE
DE LA VILLE DE PERPIGNAN
11, rue Emile Zola - 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-62-38-85
BUREAU D'ETUDES URBANIS
5, rue de la Fusterie - 66 000 PERPIGNAN
- PROGRAMME D'INTERET GENERAL « MIEUX SE LOGER 66 »
Permanence téléphonique : Tél : 04-68-63-76-86 - Mardi et jeudi de 14h a 17h
- OPAH RENOUVELLEMENT URBAIN « HABITER LE CENTRE-VILLE DE
PERPIGNAN »
Tél : 04-68-63-76-80 - Accueil du public : Mercredi et jeudi de 10h a 13h
PROGRAMME D'INTERET GENERAL « HABITER MIEUX »
SPL Perpignan Méditerranée
Centre del Mon, 35 bd Saint — Assiscle, 2ème étage,
66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-51-70-26

ASSOCIATION HABITER EN TERRE CATALANE
25, avenue du Général Guillaut- 1° étage - 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-38-01-
97
SERVICE DE LUTTE CONTRE LA CABANISATION ET L'HABITAT INDIGNE
Association Solidarité-Pyrénées
41 avenue Marcelin Albert - 66 000 PERPIGNAN — Tél : 06-95-55-49-51 ou 06-41-
09-11-61
SERVICE MEDIATION SANTE SOCIALE LIEE AU LOGEMENT
41, avenue Marcelin Albert — 66 000 PERPIGNAN Tél : 06-22-61-50-19 et 06-03-82-
24-60
EQUIPE MOBILE MEDIATION SANTE
41, avenue Marcelin Albert — 66 000 PERPIGNAN Tél : 06-01-73-45-56
EQUIPE MOBILE DE LIAISON ET D'ORIENTATION ELIOS DU CENTRE
HOSPITALIER DE THUIR
16, boulevard Wilson 66 000 PERPIGNAN Tel : 04-68-35-32-78
EQUIPE MOBILE PSYCHIATRIE PRECARITE DU CENTRE HOSPITALIER DE
THUIR
25, rue Petite la Monnaie
66 000 PERPIGNAN Tél : 04-30-19-25-85
EQUIPE MOBILE D'ARGELES EN PSYCHIATRIE (EMAP) DU CENTRE
HOSPITALIER DE THUIR
Résidence les Micocouliers
66 700 ARGELES-SUR-MER Tél : 04-68-81-74-81
EQUIPE MOBILE DE PSYCHO-GERONTOLOGIE (EMPG) DU CENTRE
HOSPITALIER DE THUIR
Avenue du Roussillon BP 22
66 301 — THUIR CEDEX Tél : 04-68-84-65-48
PERMANENCE D'ACCES AUX SOINS DE SANTE (PASS) DU CENTRE
HOSPITALIER DE PERPIGNAN
20, avenue du Languedoc
66 000 — PERPIGNAN Tél : 04-68-61-77-27
PERMANENCE D'ACCES AUX SOINS DE SANTE (PASS) PSYCHIATRIE DU
CENTRE HOSPITALIER DE THUIR
25, rue Petite la Monnaie
66 000 — PERPIGNAN Tél : 04-30-19-25-84
LES SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DES REFUGIES
Association Solidarité-Pyrénées
Service en faveur des déplacés ukrainiens
41, avenue Marcelin ALBERT - 66 000 PERPIGNAN - Tél : 06-24-31-86-77
10

LES SERVICES DE PROTECTION JURIDIQUE DES PERSONNES
VULNERABLES
ASSOCIATION TUTELAIRE 66 (AT 66)
Service mandataire a la protection des majeurs
460, rue Louis Mouillard- BP 40086 - 66 050 PERPIGNAN PPDC- Tél : 04-68-66-66-
20
Accueil physique et téléphonique : du lundi au vendredi 9h00-12h00 et de 14h00 a 17h00
(sauf mercredi et vendredi après-midi).
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF 66)
Service délégué aux prestations familiales
31, avenue du Maréchal Joffre- BP 39 937- 66 962 PERPIGNAN CEDEX 9- Tél : 04-
68-52-93-93
Accueil physique : du lundi au vendredi 9h00-11h45
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi de 9h00-11h45 mardi et jeudi de 14h00-16h45
LES SERVICES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISE (MASP)
Siège GCSMS MASP 66/ Service MASP AT66
460, rue Louis Mouillard — 66000 PERPIGNAN - Tél : 04-68-66-66-20
LES SERVICES D'INFORMATION ET D'ACCES AUX DROITS
AGENCE DEPARTEMENTALE D'INFORMATION SUR LE LOGEMENT DES
PYRENEES-ORIENTALES
Antenne de prévention des expulsions locatives
2, rue Pierre Dupont- 66 000 PERPIGNAN- Tél : 04-68-52-00-00 Site internet :
adil66.org
Permanences du lundi au vendredi 9H-12H30/13H30-17H00
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PYRENEES-ORIENTALES
Conseil et orientation des allocataires en matière d'impayés de loyer ou de non
décence du logement
112, rue Docteur Henri Ey — BP 49 927 - 66 019 PERPIGNAN CEDEX 9
Site internet :
http://www.caf.fr/allocataires/caf-des-pyrenees-orientales/contacter-ma-caf
POINT CONSEIL BUDGET (PCB 1) ET POINT INFO FAMILLES
Maison pour les familles - UDAF 66
3, rue Déodat de Séverac- 66 000 PERPIGNAN - Tél : 04-68-51-86-36
Accueil du lundi au vendredi tous les matins de 9H à 12H et sur rendez-vous
POINT CONSEIL BUDGET (PCB 1)
MEDIANCE 66
7 bis, avenue de Grande Bretagne 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-86-44-17
POINT CONSEIL BUDGET (PCB 1) ASSOCIATION TUTELAIRE 66 (AT 66)
460, rue Louis Mouillard- BP 40086 - 66 050 PERPIGNAN PPDC- - 66 000
PERPIGNAN - Tél : 04-68-66-66-20
Accueil du lundi au vendredi tous les jours sur rendez-vous
11

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ACCES AU DROIT (CDAD) DES PYRENEES-
ORIENTALES
Tribunal Judiciaire de Perpignan — Place Arago- BP 80921 — 66 000 PERPIGNAN
Tél : 04-30-19-62-47
MAISON DE LA JUSTICE ET DU DROIT (MJD) - POINT-JUSTICE
210 Avenue du Languedoc 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-68-54-60
MAISON D'ACCES AU DROIT (MAD)- POINT-JUSTICE
1, place Joseph Deloncle- 66 000 PERPIGNAN- Tél : 04-68-66-34-56
Accueil téléphonique : du lundi au vendredi 8H30-12H/14H-17H- permanence
téléphonique avocat
Prise de rendez-vous obligatoire par la MAD pour tous les points-justice à l'exception
de la MJD
POINTS-JUSTICE ET RELAIS D'ACCES AU DROIT
Point-Justice - Centre Social annexe Mairie de quartier Vernet - Salanque 66 000
PERPIGNAN
Point-Justice - Mairie de Rivesaltes- Place de l''Europe- 66 600 RIVESALTES
Point-Justice en France Service Céret - Mairie de Céret 6, Boulevard Simon
BATTLE- 66 400 CERET
Point-Justice - Maison Sociale de Proximité du Conflent- 32, Avenue Pasteur 66 500
PRADES
Point-Justice en France Services Saint-Laurent-de-la-Salanque, 4 avenue de
l'Amirauté, 66250 SAINT-LAURENT-DE-LA-SALANQUE
CENTRE D'INFORMATION SUR LE DROIT DES FEMMES ET DES FAMILLES
(CIDFF) DES PYRENEES-ORIENTALES
52, rue Foch — 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-51-16-37
ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE (APF) DES PYRENEES-
ORIENTALES
289, avenue du Maréchal Joffre- 66 000 PERPIGNAN Tél : 04-68-52-10-41
INFO JEUNES PYRENEES-ORIENTALES
97 rue Maréchal Foch — 66000 Perpignan
€ 04-68-34-56-56
contact@infojeunes66.fr
Accueil physique :
Lundi : 13h30 - 18h / Mardi au jeudi : 9h30 - 12h30 & 13h30 - 18h / Vendredi 13h30 -
17h
Sites : Infos Jeunes : www.infojeunes66.fr
Boussole des Jeunes #Logement : https://boussole jeunes.gouv.fr/
12

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ORIENTALES
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Arrêté n° DDETS/PAMLH/2024240 Arrêté n° 13157-24
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE RESPONSABLE DU PLAN
DEPARTEMENTAL D'ACTION POUR LE LOGEMENT ET L'HEBERGEMENT
DES PERSONNES DEFAVORISEES DES PYRENEES-ORIENTALES
(PDALHPD 66) 2024-2630
Le Préfet des Pyrénées-Orientales La Présidente du Conseil Départemental
Chevalier de la Légion d'honneur des Pyrénées-Orientales
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°40-449 du 31 mai 1990 modifiée, visant à la mise en œuvre du droit au logement
opposable;
VU fa loi n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée, d'orientation relative à !a lutte contre les
exclusions ;
VU fa loi n°2007-290 du 5 mars 2007, instituant. le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale :
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017, relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique (ELAN) :
VU le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le
logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU l'arrêté conjoint de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales et de Mme la Présidente du
Département des Pyrénées-Orientales portant composition du comité responsable du Plan
Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2017-2023, signé le 25
janvier 2018 ;
VU le Plan Départemental d'Action pour le Logement et lHébergement des Personnes
Défavorisées des Pyrénées-Orientales (PDALHPD 66) 2024-2030 approuvé par arrêté conjoint de
M. le Préfet des Pyrénées-Orientales et de Mme la Présidente du Département des Pyrénées-
Orientales, signé le 26 août 2024 :
ARRETENT
ARTICLE 1°: Le comité responsable chargé de la mise en œuvre du Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2024-2030
est composé comme suit :
Présidence : exercée conjointement par le Préfet et la Présidente du Conseil départemental des
Pyrénées-Orientales.
Membres :
Les représentants :
- des deux Directions Départementales Interministérielles (DDI) concernées : Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) et Direction Départementale
des Territoires et de la Mer (DDTM} ;
- des deux Sous-préfectures de Prades et de Céret ;
- du Département : Direction de l'insertion et du Logement de Ja Direction générale adjointe des
Solidarités:
- de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Occitanie - délégation territoriale des Pyrénées-
Orientales :
- de la Communauté Urbaine Perpignan Méditerranée Métropole (PMMCU) et de la Communauté —
de Communes Albères Côte Vermeille Hibéris (CCACVI) ;
- d'un maire désigné par l'Association des maires et adjoints des Pyrénées-Orientales (AMF 66) ;
- d'une association dont l'un des objets est la lutte contre les exclusions, pour l'insertion ou le
logement des personnes défavorisées ou la défense des personnes en situation d'exclusion par le
logement : la délégation départementale de la Croix rouge française ;

- de deux organismes agréés exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage, d'ingénierie sociale,
financière.et technique, d'intermédiation locative et de gestion locative sociale : la Mission Locale
Jeunes (MLJ 66) et l'association Habiter en terre catalane ;
- des deux principaux bailleurs sociaux : OPH des Pyrénées-Orientales (Office 66) et l'ESH
Habitat Perpignan Méditerranée (HPM) ; |
- des bailleurs privés : Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière (CSPI) et Fédération
Nationale de l'Immobilier (FNAIM) ;
- des organismes payeurs des aides personnelles au logement : Caisse d'Allocations Familiales
(CAF) et Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
- du groupe Action logement Services. collecteur de la participation des employeurs à l'effort de
construction ;
- de deux organismes œuvrant dans le domaine de l'accueil, l'hébergement et l'accompagnement
vers l'insertion et le logement des personnes sans domicile : l'association Solidarité- Pyrénées et
l'Association Catalane d'Actions et de Liaisons (ACAL) ;
- des personnes défavorisées visées par le PDALHPD : un délégué du Conseil régional des
personnes accueillies/accompagnées (CRPA Occitanie) ;
- de l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL 66).
ARTICLE 2 : Les membres du comité responsable sont désignés pour la durée de six ans du
plan.
ARTICLE 3 : Les dispositions de l'arrêté conjoint du 25 janvier 2018 portant composition du
comité responsable du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2017-2023 sont abrogées.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture et le Directeur général des services du
Département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes
administratifs du Département.