AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-683
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant
modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée
par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune
de Viviez (7 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-12-04-00001
Arrêté préfectoral complémentaire portant
modifications de prescriptions applicables à
l'installation exploitée par la société VM
BUILDING Solutions sur le territoire de la
commune de Viviez
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables
à l'installation exploitée par la société VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune de Viviez 3
EuPREFETEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 04 décembre 2025
portant modifications de prescriptions applicables à l'installation exploitée par la société
VM BUILDING Solutions sur le territoire de la commune de Viviez
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-10-27-00001 du 27 octobre 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 autorisant la SAS UMICORE BUILDING
PRODUCTS FRANCE située sur la commune de VIVIEZ (12 110) à exploiter une installation de
laminage, de traitement de surface et de façonnage de zinc ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°12.2016.11.08.002 du 8 novembre 2016 modifiant les
dispositions des articles 4.3.8 et 10.2.3.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 août 2014
susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2017 .06.14.001 du 14 juin 2017 modifiant les dispositions
des articles 1.2.1 et 4.3.9.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 août 2014 susvisé ;
VU le récépissé préfectoral de déclaration n° 201700424 actant de changement d'exploitant sous VM
Building Solutions SAS au 1er octobre 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12.2019.04.04.005 du 4 avril 2019 modifiant les dispositions
de plusieurs articles de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 8 août 2014 susvisé ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 12-2023-01-23-0001 du 23 janvier 2023 qui met à jour le
classement ICPE de l'établissement et qui prolonge la mise en œuvre des nouelles VLE pour les
rejets aqueux ;
VU le porter-à-connaissance de la société VM BUILDING Solutions reçus en février 2023 ;
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
d'Occitanie
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VU le rapport intitulé « Refonte de la gestion des effluents » du bureau d'étude IRH, en date de
février 2023 ;
VU le rapport de l'étude d'acceptabilité du milieu récepteur des rejets aqueux menée par le bureau
d'étude IRH en date de juillet 2023 ;
VU l'avis émis par le Service biodiversité eau et forêt de la DDT de l'Aveyron reçu le 26 septembre
2023 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 03 septembre 2025 ;
VU la communication du projet d'arrêté préfectoral à la connaissance de la société VM BUILDING
Solutions, le 03 novembre 2025, et l'absence d'observations signalées par l'exploitant.
CONSIDÉRANT la demande de la société VM BUILDING Solutions visant à modifier les valeurs limites
d'émissions pour certains paramètres de ses rejets aqueux ;
CONSIDÉRANT que les études menées par l'exploitant jugent ces valeurs de rejets acceptables par le
milieu récepteur ;
CONSIDÉRANT que ces valeurs de rejets sont jugées acceptables par le Service biodiversité eau et forêt
de la DDT de l'Aveyron;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement, des arrêtés complémentaires peuvent être pris sur
proposition de l'inspection des installations classées, à l'occasion de modifications non substantielles ou
si les prescriptions préalablement édictées n'assurent pas la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet
conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que cette exploitation se poursuivra dans le respect des dispositions de l'arrêté
préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014 et ses arrêtés complémentaires susvisés ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture du département de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1: Valeurs limites d'émissions des eaux résiduaires de la Station de Traitement des Eaux
avant rejet au milieu naturel
L'article 4.3.9.1 §« Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 – Eaux industrielles après
traitement à la Station de Traitement des Eaux (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5 » de
l'arrêté préfectoral n°2014-220-0004 du 8 août 2014, modifié par les arrêtés préfectoraux
complémentaire du 14 juin 2017 , du 4 avril 2019 et du 23 janvier 2023 est modifié comme suit :
« L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration et en flux ci-dessous définies.
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Tableau applicable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2026 .
Débit de référence Journalier :
5 200 m3/ jour
Maximal :
300 m3/ heure
Moyen
mensuel :
3 000 m3/ jour
C 1
pH 5,5 à 9,5 C 1
Température Inférieure à 30 °C C 1
Conductivité / C 1
Paramètre
Valeur Limite Concentration
(mg/l)
Valeur Limite
Flux journalier
(g/j)
Auto-
surveillance
(1)
Nbre de
mesures
comparatives
annuelles
Nickel
(code SANDRE 1386)
0,2 300 H 1
Nitrites
(code SANDRE 1339)
20 1500 H 1
Nitrates
(code SANDRE 1340)
30 170 000 H 1
Azote Kjeldahl
(code SANDRE 1319)
3 41 000 H 1
Zinc
(code SANDRE 1383)
2 3000 H 1
DCO
(code SANDRE 1314)
30 45 000 M 1
DBO5
(code SANDRE 1313)
10 15 000 M 1
MEST
(code SANDRE 1305)
10 15 000 M 1
Cadmium
(code SANDRE 1388)
0,05 90 M 1
Hydrocarbures
totaux
(code SANDRE 7009)
0,5 750 T 1
Fluor
(code SANDRE 7073)
1 600 T 1
Fer
(code SANDRE 1393)
0,05 30 T 1
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Aluminium
(code SANDRE 1370)
0,05 30 T 1
Phosphore total
(code SANDRE 1350)
0,3 170 T 1
Cuivre
(code SANDRE 1392)
0,01 13 T 1
AOX
(code SANDRE 1106)
5 30 A -
Cyanures (CN-)
(code SANDRE 1084)
0,01 15 A -
Plomb
(code SANDRE 1382)
0,01 15 A -
Chloroforme
(code SANDRE 1135)
0,25 28 A -
Chrome 3
(code SANDRE 5871)
1,5 9 A -
Chrome 6
(code SANDRE 1371)
0,1 27 A -
Etain
(code SANDRE 1380)
0,5 650 A -
Argent
(code SANDRE 1368)
0,5 650 A -
Tableau applicable à compter du 1er décembre 2026.
Débit de référence Journalier :
5 200 m3/ jour
Maximal :
300 m3/ heure
Moyen
mensuel :
3 000 m3/ jour
C 1
pH 5,5 à 9,5 C 1
Température Inférieure à 30 °C C 1
Conductivité / C 1
Paramètre
Valeur Limite Concentration
(mg/l)
Valeur Limite
Flux journalier
(g/j)
Auto-
surveillance
(1)
Nbre de
mesures
comparatives
annuelles
Nickel
(code SANDRE 1386)
0,2 100 H 1
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Nitrites
(code SANDRE 1339)
5 1 500 H 1
Nitrates
(code SANDRE 1340)
50 40 000 H 1
Azote Kjeldahl
(code SANDRE 1319)
3 9 000 H 1
Azote global
(code SANDRE 1551)
16 28 680 H 1
Zinc
(code SANDRE 1383)
0,5 400 H 1
DCO
(code SANDRE 1314)
90 90 000 H 1
DBO5
(code SANDRE 1313)
10 15 000 M 1
MEST
(code SANDRE 1305)
15 15 000 H 1
Cadmium
(code SANDRE 1388)
0,05 10 M 1
Hydrocarbures
totaux
(code SANDRE 7009)
0,5 750 T 1
Fluor
(code SANDRE 7073)
1 600 T 1
Fer
(code SANDRE 1393)
2 1 000 T 1
Aluminium
(code SANDRE 1370)
0,1 100 T 1
Phosphore total
(code SANDRE 1350)
0,8 800 T 1
Cuivre
(code SANDRE 1392)
0,01 13 T 1
AOX
(code SANDRE 1106)
1 30 A -
Cyanures (CN-)
(code SANDRE 1084)
0,01 15 A -
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Plomb
(code SANDRE 1382)
0,01 15 T -
Chloroforme
(code SANDRE 1135)
0,05 28 T -
Chrome et ses composés (en
Cr)
(code SANDRE 1389)
0,2 36 T
Chrome 6
(code SANDRE 1371)
0,1 27 T -
Etain
(code SANDRE 1380)
0,5 650 A -
Argent
(code SANDRE 1368)
0,5 650 A -
(1) : C pour continue, J pour journalière, H pour hebdomadaire, M pour mensuelle, T pour trimestrielle et
A pour annuelle.
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur
vingt-quatre heures.
Dans le cas où une autosurveillance est mise en place, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent
dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Dans le cas d'une
autosurveillance journalière (ou plus fréquente) des effluents aqueux, ces 10 % sont comptés sur une base
mensuelle.
Article 2 : Délais et voie de recours
En application des articles L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est
soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente (tribunal
administratif de Toulouse) :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai
de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de
l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne
sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision (VM BUILDING Solutions , ZA du Bourg, Giratoire de Laubarede, 12110 Viviez) , à peine,
selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette
notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
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quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours
contentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le Maire de la commune de Viviez, le Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société VM BUILDING
SOLUTIONS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 04 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-12-04-00001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant modifications de prescriptions applicables
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